KYB CHINA(2018年6月20日国务院第13次常务会议通过 2018年7月31日中华人民共和国国务院令第701号公布 自2018年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 13e réunion du Conseil d'État le 20 juin 2018, promulgué par le décret n° 701 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 31 juillet 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2018)
总则
Dispositions générales
为了预防和妥善处理医疗纠纷，保护医患双方的合法权益，维护医疗秩序，保障医疗安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de prévenir et de traiter correctement les litiges médicaux, de protéger les droits et intérêts légitimes des deux parties (patients et établissements de santé), de maintenir l'ordre médical et de garantir la sécurité des soins.
本条例所称医疗纠纷，是指医患双方因诊疗活动引发的争议。
Au sens du présent règlement, on entend par « litige médical » tout différend entre les parties (patient et établissement de santé) résultant d'activités de diagnostic et de traitement.
国家建立医疗质量安全管理体系，深化医药卫生体制改革，规范诊疗活动，改善医疗服务，提高医疗质量，预防、减少医疗纠纷。
L'État établit un système de gestion de la qualité et de la sécurité médicales, approfondit la réforme du système médical et de santé, normalise les activités de diagnostic et de traitement, améliore les services médicaux, élève la qualité des soins, et prévient et réduit les litiges médicaux.
在诊疗活动中，医患双方应当互相尊重，维护自身权益应当遵守有关法律、法规的规定。
Dans les activités de diagnostic et de traitement, les deux parties (patient et établissement de santé) doivent se respecter mutuellement et, dans l'exercice de leurs droits, se conformer aux dispositions des lois et règlements applicables.
处理医疗纠纷，应当遵循公平、公正、及时的原则，实事求是，依法处理。
Le traitement des litiges médicaux doit respecter les principes d'équité, de justice et de rapidité, se fonder sur les faits et être traité conformément à la loi.
县级以上人民政府应当加强对医疗纠纷预防和处理工作的领导、协调，将其纳入社会治安综合治理体系，建立部门分工协作机制，督促部门依法履行职责。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction et la coordination de la prévention et du traitement des litiges médicaux, les intégrer dans le système global de maintien de l'ordre social, établir un mécanisme de coopération avec répartition des tâches entre les départements, et veiller à ce que les départements remplissent leurs fonctions conformément à la loi.
卫生主管部门负责指导、监督医疗机构做好医疗纠纷的预防和处理工作，引导医患双方依法解决医疗纠纷。
Les autorités sanitaires compétentes sont chargées de guider et de superviser les établissements médicaux dans la prévention et le traitement des litiges médicaux, et d'orienter les deux parties vers une résolution légale des litiges médicaux.
司法行政部门负责指导医疗纠纷人民调解工作。
Les départements de l'administration judiciaire sont chargés de guider le travail de médiation populaire en matière de litiges médicaux.
公安机关依法维护医疗机构治安秩序，查处、打击侵害患者和医务人员合法权益以及扰乱医疗秩序等违法犯罪行为。
Les organes de sécurité publique maintiennent l'ordre de sécurité dans les établissements médicaux conformément à la loi, enquêtent et répriment les actes illégaux et criminels qui portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des patients et du personnel médical, ainsi que ceux qui perturbent l'ordre médical.
财政、民政、保险监督管理等部门和机构按照各自职责做好医疗纠纷预防和处理的有关工作。
Les départements et organismes des finances, des affaires civiles, de la supervision des assurances, etc., accomplissent les travaux relatifs à la prévention et au traitement des litiges médicaux conformément à leurs attributions respectives.
国家建立完善医疗风险分担机制，发挥保险机制在医疗纠纷处理中的第三方赔付和医疗风险社会化分担的作用，鼓励医疗机构参加医疗责任保险，鼓励患者参加医疗意外保险。
L'État établit et améliore le mécanisme de partage des risques médicaux, en donnant pleinement jeu au rôle du mécanisme d'assurance dans le traitement des litiges médicaux en tant que tiers payeur et dans la socialisation du partage des risques médicaux. Il encourage les établissements médicaux à souscrire une assurance responsabilité médicale et encourage les patients à souscrire une assurance accident médical.
新闻媒体应当加强医疗卫生法律、法规和医疗卫生常识的宣传，引导公众理性对待医疗风险；报道医疗纠纷，应当遵守有关法律、法规的规定，恪守职业道德，做到真实、客观、公正。
Les médias d'information doivent renforcer la promotion des lois, règlements et connaissances médicales et sanitaires, guider le public à traiter rationnellement les risques médicaux ; lorsqu'ils rapportent des litiges médicaux, ils doivent respecter les dispositions des lois et règlements pertinents, observer la déontologie professionnelle, et être véridiques, objectifs et équitables.
医疗纠纷预防
Prévention des litiges médicaux
医疗机构及其医务人员在诊疗活动中应当以患者为中心，加强人文关怀，严格遵守医疗卫生法律、法规、规章和诊疗相关规范、常规，恪守职业道德。
Dans leurs activités de diagnostic et de traitement, les établissements médicaux et leur personnel médical doivent se centrer sur le patient, renforcer l'attention humaniste, respecter strictement les lois, règlements, règles et normes de pratique médicale, et observer la déontologie professionnelle.
医疗机构应当对其医务人员进行医疗卫生法律、法规、规章和诊疗相关规范、常规的培训，并加强职业道德教育。
Les établissements médicaux doivent former leur personnel médical aux lois, règlements, règles et normes de pratique médicale, et renforcer l'éducation à la déontologie professionnelle.
医疗机构应当制定并实施医疗质量安全管理制度，设置医疗服务质量监控部门或者配备专(兼)职人员，加强对诊断、治疗、护理、药事、检查等工作的规范化管理，优化服务流程，提高服务水平。
Les établissements médicaux doivent élaborer et mettre en œuvre un système de gestion de la qualité et de la sécurité des soins médicaux, mettre en place un département de supervision de la qualité des services médicaux ou désigner du personnel à temps plein ou partiel, renforcer la gestion standardisée du diagnostic, du traitement, des soins infirmiers, de la pharmacie, des examens, etc., optimiser les processus de service et améliorer le niveau de service.
医疗机构应当加强医疗风险管理，完善医疗风险的识别、评估和防控措施，定期检查措施落实情况，及时消除隐患。
Les établissements médicaux doivent renforcer la gestion des risques médicaux, améliorer les mesures d'identification, d'évaluation et de prévention des risques médicaux, vérifier régulièrement la mise en œuvre des mesures et éliminer rapidement les dangers.
医疗机构应当按照国务院卫生主管部门制定的医疗技术临床应用管理规定，开展与其技术能力相适应的医疗技术服务，保障临床应用安全，降低医疗风险；采用医疗新技术的，应当开展技术评估和伦理审查，确保安全有效、符合伦理。
Les établissements médicaux doivent, conformément aux règlements de gestion de l'application clinique des technologies médicales élaborés par le département de la santé du Conseil d'État, fournir des services médicaux adaptés à leurs capacités techniques, garantir la sécurité de l'application clinique et réduire les risques médicaux ; lorsqu'ils adoptent de nouvelles technologies médicales, ils doivent procéder à une évaluation technique et à un examen éthique pour garantir la sécurité, l'efficacité et la conformité éthique.
医疗机构应当依照有关法律、法规的规定，严格执行药品、医疗器械、消毒药剂、血液等的进货查验、保管等制度。禁止使用无合格证明文件、过期等不合格的药品、医疗器械、消毒药剂、血液等。
Les établissements médicaux doivent, conformément aux lois et règlements applicables, appliquer strictement les systèmes de vérification à la réception et de conservation des médicaments, dispositifs médicaux, désinfectants, produits sanguins, etc. Il est interdit d'utiliser des médicaments, dispositifs médicaux, désinfectants, produits sanguins, etc., qui ne disposent pas de documents de conformité, sont périmés ou non conformes.
医务人员在诊疗活动中应当向患者说明病情和医疗措施。需要实施手术，或者开展临床试验等存在一定危险性、可能产生不良后果的特殊检查、特殊治疗的，医务人员应当及时向患者说明医疗风险、替代医疗方案等情况，并取得其书面同意；在患者处于昏迷等无法自主作出决定的状态或者病情不宜向患者说明等情形下，应当向患者的近亲属说明，并取得其书面同意。
Lors des activités de diagnostic et de traitement, le personnel médical doit expliquer au patient son état de santé et les mesures médicales. En cas de nécessité d'une intervention chirurgicale, ou d'examens spéciaux ou de traitements spéciaux présentant un certain risque et susceptibles d'entraîner des conséquences indésirables, comme des essais cliniques, le personnel médical doit informer rapidement le patient des risques médicaux, des options thérapeutiques alternatives, etc., et obtenir son consentement écrit. Lorsque le patient est dans l'incapacité de prendre une décision autonome (par exemple, dans le coma) ou que son état ne permet pas de l'informer, l'information doit être donnée à ses proches parents et leur consentement écrit doit être obtenu.
紧急情况下不能取得患者或者其近亲属意见的，经医疗机构负责人或者授权的负责人批准，可以立即实施相应的医疗措施。
En cas d'urgence où il est impossible d'obtenir l'avis du patient ou de ses proches parents, après approbation du responsable de l'établissement médical ou d'une personne autorisée, les mesures médicales appropriées peuvent être mises en œuvre immédiatement.
开展手术、特殊检查、特殊治疗等具有较高医疗风险的诊疗活动，医疗机构应当提前预备应对方案，主动防范突发风险。
Pour les activités de diagnostic et de traitement présentant un risque médical élevé, telles que les interventions chirurgicales, les examens spéciaux ou les traitements spéciaux, les établissements médicaux doivent préparer à l'avance des plans d'intervention et prévenir activement les risques imprévus.
医疗机构及其医务人员应当按照国务院卫生主管部门的规定，填写并妥善保管病历资料。
Les établissements médicaux et leur personnel doivent, conformément aux dispositions de l'autorité sanitaire du Conseil d'État, remplir et conserver correctement les dossiers médicaux.
因紧急抢救未能及时填写病历的，医务人员应当在抢救结束后6小时内据实补记，并加以注明。
Si, en raison d'une urgence, le dossier médical n'a pas été rempli à temps, le personnel médical doit le compléter rétroactivement dans les 6 heures suivant la fin de l'urgence, en mentionnant cette circonstance.
任何单位和个人不得篡改、伪造、隐匿、毁灭或者抢夺病历资料。
Aucune unité ou personne n'est autorisée à falsifier, modifier, dissimuler, détruire ou s'approprier les dossiers médicaux.
患者有权查阅、复制其门诊病历、住院志、体温单、医嘱单、化验单(检验报告)、医学影像检查资料、特殊检查同意书、手术同意书、手术及麻醉记录、病理资料、护理记录、医疗费用以及国务院卫生主管部门规定的其他属于病历的全部资料。
Le patient a le droit de consulter et de copier l'intégralité de son dossier médical, y compris le dossier de consultation externe, le dossier d'hospitalisation, la feuille de température, la feuille de prescription, les résultats d'analyses (rapports d'examens), les documents d'imagerie médicale, les consentements éclairés pour examens spéciaux, les consentements opératoires, les comptes rendus opératoires et anesthésiques, les documents pathologiques, les fiches de soins, les frais médicaux, ainsi que tout autre document relevant du dossier médical selon les dispositions de l'autorité sanitaire du Conseil d'État.
患者要求复制病历资料的，医疗机构应当提供复制服务，并在复制的病历资料上加盖证明印记。复制病历资料时，应当有患者或者其近亲属在场。医疗机构应患者的要求为其复制病历资料，可以收取工本费，收费标准应当公开。
Lorsque le patient demande la copie de son dossier médical, l'établissement médical doit fournir le service de copie et apposer un cachet de certification sur les copies. Lors de la copie, le patient ou ses proches parents doivent être présents. L'établissement médical peut facturer des frais de reproduction pour la copie du dossier médical à la demande du patient, et le barème des frais doit être rendu public.
患者死亡的，其近亲属可以依照本条例的规定，查阅、复制病历资料。
En cas de décès du patient, ses proches parents peuvent, conformément au présent règlement, consulter et copier le dossier médical.
医疗机构应当建立健全医患沟通机制，对患者在诊疗过程中提出的咨询、意见和建议，应当耐心解释、说明，并按照规定进行处理；对患者就诊疗行为提出的疑问，应当及时予以核实、自查，并指定有关人员与患者或者其近亲属沟通，如实说明情况。
Les établissements médicaux doivent établir et améliorer un mécanisme de communication entre médecins et patients. Pour les consultations, avis et suggestions soulevés par les patients au cours du processus de diagnostic et de traitement, ils doivent fournir des explications et des clarifications avec patience, et les traiter conformément aux dispositions. En cas de questions soulevées par les patients concernant les actes de diagnostic et de traitement, ils doivent vérifier et effectuer un auto-examen en temps opportun, et désigner le personnel concerné pour communiquer avec le patient ou ses proches, en expliquant la situation de manière véridique.
医疗机构应当建立健全投诉接待制度，设置统一的投诉管理部门或者配备专(兼)职人员，在医疗机构显著位置公布医疗纠纷解决途径、程序和联系方式等，方便患者投诉或者咨询。
Les établissements médicaux doivent établir et améliorer un système de réception des plaintes, mettre en place un service unifié de gestion des plaintes ou désigner un personnel dédié (ou à temps partiel), et afficher de manière visible dans l'établissement les voies, procédures et coordonnées de résolution des litiges médicaux, afin de faciliter les plaintes ou consultations des patients.
卫生主管部门应当督促医疗机构落实医疗质量安全管理制度，组织开展医疗质量安全评估，分析医疗质量安全信息，针对发现的风险制定防范措施。
Les autorités sanitaires compétentes doivent superviser les établissements médicaux dans la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité de la qualité médicale, organiser des évaluations de la sécurité de la qualité médicale, analyser les informations sur la sécurité de la qualité médicale, et élaborer des mesures de prévention en fonction des risques identifiés.
患者应当遵守医疗秩序和医疗机构有关就诊、治疗、检查的规定，如实提供与病情有关的信息，配合医务人员开展诊疗活动。
Les patients doivent respecter l'ordre médical et les règlements des établissements médicaux concernant les consultations, traitements et examens, fournir des informations véridiques liées à leur état de santé, et coopérer avec le personnel médical dans les activités de diagnostic et de traitement.
各级人民政府应当加强健康促进与教育工作，普及健康科学知识，提高公众对疾病治疗等医学科学知识的认知水平。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la promotion de la santé et l'éducation sanitaire, diffuser les connaissances scientifiques en matière de santé, et améliorer le niveau de compréhension du public sur les connaissances médicales telles que le traitement des maladies.
医疗纠纷处理
Traitement des litiges médicaux
发生医疗纠纷，医患双方可以通过下列途径解决：
En cas de litige médical, les deux parties (médecin et patient) peuvent le résoudre par les voies suivantes :
(一)双方自愿协商；
(1) Négociation volontaire entre les deux parties ;
(二)申请人民调解；
(2) Demande de médiation populaire ;
(三)申请行政调解；
(3) Demande de médiation administrative ;
(四)向人民法院提起诉讼；
(4) intenter une action en justice ;
(五)法律、法规规定的其他途径。
(5) d'autres voies prévues par les lois et règlements.
发生医疗纠纷，医疗机构应当告知患者或者其近亲属下列事项：
En cas de litige médical, l'établissement médical doit informer le patient ou ses proches des éléments suivants :
(一)解决医疗纠纷的合法途径；
(1) les voies légales de résolution du litige médical ;
(二)有关病历资料、现场实物封存和启封的规定；
(2) les dispositions relatives au scellement et au descellement des dossiers médicaux et des preuves matérielles sur place ;
(三)有关病历资料查阅、复制的规定。
(3) les dispositions relatives à la consultation et à la copie des dossiers médicaux.
患者死亡的，还应当告知其近亲属有关尸检的规定。
En cas de décès du patient, les proches doivent également être informés des dispositions relatives à l'autopsie.
发生医疗纠纷需要封存、启封病历资料的，应当在医患双方在场的情况下进行。封存的病历资料可以是原件，也可以是复制件，由医疗机构保管。病历尚未完成需要封存的，对已完成病历先行封存；病历按照规定完成后，再对后续完成部分进行封存。医疗机构应当对封存的病历开列封存清单，由医患双方签字或者盖章，各执一份。
Lorsqu'un litige médical nécessite le scellement ou le descellement des dossiers médicaux, cela doit être effectué en présence des deux parties (établissement médical et patient). Les dossiers scellés peuvent être des originaux ou des copies, et sont conservés par l'établissement médical. Si le dossier n'est pas encore complet au moment du scellement, la partie déjà complétée est scellée en premier ; une fois le dossier complété conformément aux règles, la partie suivante est scellée. L'établissement médical doit établir une liste de scellement des dossiers, signée ou cachetée par les deux parties, chacune en conservant un exemplaire.
病历资料封存后医疗纠纷已经解决，或者患者在病历资料封存满3年未再提出解决医疗纠纷要求的，医疗机构可以自行启封。
Une fois le litige médical résolu après le scellement des dossiers, ou si le patient n'a pas demandé de résolution du litige dans les 3 ans suivant le scellement, l'établissement médical peut procéder au descellement de lui-même.
疑似输液、输血、注射、用药等引起不良后果的，医患双方应当共同对现场实物进行封存、启封，封存的现场实物由医疗机构保管。需要检验的，应当由双方共同委托依法具有检验资格的检验机构进行检验；双方无法共同委托的，由医疗机构所在地县级人民政府卫生主管部门指定。
En cas de suspicion d'effets indésirables causés par une perfusion, transfusion, injection, médicament, etc., les deux parties doivent conjointement sceller et desceller les preuves matérielles sur place, lesquelles sont conservées par l'établissement médical. Si une inspection est nécessaire, les deux parties doivent conjointement mandater un organisme d'inspection qualifié conformément à la loi ; si elles ne peuvent pas mandater conjointement, l'autorité sanitaire du gouvernement populaire du district où se trouve l'établissement médical désignera l'organisme.
疑似输血引起不良后果，需要对血液进行封存保留的，医疗机构应当通知提供该血液的血站派员到场。
En cas de suspicion de transfusion sanguine ayant entraîné des conséquences indésirables, nécessitant la mise sous scellés du sang, l'établissement médical doit informer la banque de sang ayant fourni le sang d'envoyer un représentant sur place.
现场实物封存后医疗纠纷已经解决，或者患者在现场实物封存满3年未再提出解决医疗纠纷要求的，医疗机构可以自行启封。
Une fois le litige médical résolu après la mise sous scellés des objets matériels sur place, ou si le patient n'a pas soumis de demande de résolution du litige médical dans les trois ans suivant la mise sous scellés, l'établissement médical peut procéder lui-même à la levée des scellés.
患者死亡，医患双方对死因有异议的，应当在患者死亡后48小时内进行尸检；具备尸体冻存条件的，可以延长至7日。尸检应当经死者近亲属同意并签字，拒绝签字的，视为死者近亲属不同意进行尸检。不同意或者拖延尸检，超过规定时间，影响对死因判定的，由不同意或者拖延的一方承担责任。
En cas de décès du patient, si les parties médicale et patiente contestent la cause du décès, une autopsie doit être pratiquée dans les 48 heures suivant le décès ; si les conditions de conservation du corps par congélation sont réunies, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 jours. L'autopsie doit être consentie et signée par les proches du défunt ; en cas de refus de signer, cela est considéré comme un refus des proches de pratiquer l'autopsie. Le refus ou le retard de l'autopsie au-delà du délai réglementaire, affectant la détermination de la cause du décès, engage la responsabilité de la partie qui a refusé ou retardé.
尸检应当由按照国家有关规定取得相应资格的机构和专业技术人员进行。
L'autopsie doit être pratiquée par des institutions et des techniciens spécialisés ayant obtenu les qualifications correspondantes conformément aux dispositions nationales.
医患双方可以委派代表观察尸检过程。
Les parties médicale et patiente peuvent déléguer des représentants pour observer le déroulement de l'autopsie.
患者在医疗机构内死亡的，尸体应当立即移放太平间或者指定的场所，死者尸体存放时间一般不得超过14日。逾期不处理的尸体，由医疗机构在向所在地县级人民政府卫生主管部门和公安机关报告后，按照规定处理。
En cas de décès d'un patient au sein d'un établissement médical, le corps doit être immédiatement transféré à la morgue ou dans un lieu désigné. La durée de conservation du corps du défunt ne doit généralement pas dépasser 14 jours. Les corps non réclamés après ce délai seront traités par l'établissement médical conformément aux dispositions, après avoir signalé l'affaire au service de santé compétent du gouvernement populaire du district et aux autorités de sécurité publique.
发生重大医疗纠纷的，医疗机构应当按照规定向所在地县级以上地方人民政府卫生主管部门报告。卫生主管部门接到报告后，应当及时了解掌握情况，引导医患双方通过合法途径解决纠纷。
En cas de litige médical grave, l'établissement médical doit le signaler conformément aux dispositions au service de santé compétent du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Après réception du signalement, le service de santé doit rapidement prendre connaissance de la situation et guider les parties médicale et patiente vers une résolution légale du litige.
医患双方应当依法维护医疗秩序。任何单位和个人不得实施危害患者和医务人员人身安全、扰乱医疗秩序的行为。
Les parties médicale et patiente doivent maintenir l'ordre médical conformément à la loi. Aucune unité ou individu ne peut commettre des actes mettant en danger la sécurité des patients et du personnel médical, ou perturbant l'ordre médical.
医疗纠纷中发生涉嫌违反治安管理行为或者犯罪行为的，医疗机构应当立即向所在地公安机关报案。公安机关应当及时采取措施，依法处置，维护医疗秩序。
En cas d'acte suspecté de violation de l'ordre public ou d'infraction pénale survenant dans le cadre d'un litige médical, l'établissement médical doit immédiatement signaler l'affaire aux autorités de sécurité publique locales. Les autorités de sécurité publique doivent rapidement prendre des mesures, traiter conformément à la loi et maintenir l'ordre médical.
医患双方选择协商解决医疗纠纷的，应当在专门场所协商，不得影响正常医疗秩序。医患双方人数较多的，应当推举代表进行协商，每方代表人数不超过5人。
Si les parties médicale et patiente choisissent de résoudre le litige médical par voie de négociation, elles doivent le faire dans un lieu spécialement dédié, sans perturber l'ordre médical normal. Si le nombre de participants de chaque partie est important, elles doivent désigner des représentants pour les négociations, chaque partie ne pouvant avoir plus de 5 représentants.
协商解决医疗纠纷应当坚持自愿、合法、平等的原则，尊重当事人的权利，尊重客观事实。医患双方应当文明、理性表达意见和要求，不得有违法行为。
La résolution des litiges médicaux par voie de négociation doit respecter les principes de volontariat, de légalité et d'égalité, respecter les droits des parties et les faits objectifs. Les deux parties, le médecin et le patient, doivent exprimer leurs opinions et exigences de manière civilisée et rationnelle, sans actes illégaux.
协商确定赔付金额应当以事实为依据，防止畸高或者畸低。对分歧较大或者索赔数额较高的医疗纠纷，鼓励医患双方通过人民调解的途径解决。
Le montant de l'indemnisation déterminé par négociation doit être fondé sur les faits, afin d'éviter qu'il soit excessivement élevé ou bas. Pour les litiges médicaux présentant des divergences importantes ou des demandes d'indemnisation élevées, il est encouragé que les deux parties les résolvent par la voie de la médiation populaire.
医患双方经协商达成一致的，应当签署书面和解协议书。
Si les deux parties parviennent à un accord par négociation, elles doivent signer un accord de conciliation écrit.
申请医疗纠纷人民调解的，由医患双方共同向医疗纠纷人民调解委员会提出申请；一方申请调解的，医疗纠纷人民调解委员会在征得另一方同意后进行调解。
Pour demander une médiation populaire dans un litige médical, les deux parties, le médecin et le patient, doivent conjointement soumettre une demande à la commission de médiation populaire des litiges médicaux ; si une seule partie demande la médiation, la commission de médiation populaire des litiges médicaux procède à la médiation après avoir obtenu le consentement de l'autre partie.
申请人可以以书面或者口头形式申请调解。书面申请的，申请书应当载明申请人的基本情况、申请调解的争议事项和理由等；口头申请的，医疗纠纷人民调解员应当当场记录申请人的基本情况、申请调解的争议事项和理由等，并经申请人签字确认。
Le demandeur peut soumettre une demande de médiation par écrit ou oralement. Pour une demande écrite, la demande doit indiquer les informations de base du demandeur, l'objet du litige et les motifs de la demande de médiation, etc. ; pour une demande orale, le médiateur populaire des litiges médicaux doit enregistrer sur place les informations de base du demandeur, l'objet du litige et les motifs de la demande de médiation, etc., et les faire confirmer par la signature du demandeur.
医疗纠纷人民调解委员会获悉医疗机构内发生重大医疗纠纷，可以主动开展工作，引导医患双方申请调解。
Si la commission de médiation populaire des litiges médicaux apprend qu'un litige médical majeur s'est produit dans un établissement médical, elle peut prendre l'initiative de travailler et guider les deux parties pour demander une médiation.
当事人已经向人民法院提起诉讼并且已被受理，或者已经申请卫生主管部门调解并且已被受理的，医疗纠纷人民调解委员会不予受理；已经受理的，终止调解。
Si une partie a déjà intenté une action en justice et que celle-ci a été acceptée, ou a déjà demandé une médiation auprès du département administratif de la santé et que celle-ci a été acceptée, la commission de médiation populaire des litiges médicaux ne doit pas accepter la demande ; si elle a déjà été acceptée, la médiation est terminée.
设立医疗纠纷人民调解委员会，应当遵守《中华人民共和国人民调解法》的规定，并符合本地区实际需要。医疗纠纷人民调解委员会应当自设立之日起30个工作日内向所在地县级以上地方人民政府司法行政部门备案。
La création d'une commission de médiation populaire des litiges médicaux doit respecter les dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la médiation populaire et répondre aux besoins réels de la région. La commission de médiation populaire des litiges médicaux doit, dans les 30 jours ouvrables suivant sa création, déposer un dossier auprès du département administratif de la justice du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus du lieu où elle est située.
医疗纠纷人民调解委员会应当根据具体情况，聘任一定数量的具有医学、法学等专业知识且热心调解工作的人员担任专(兼)职医疗纠纷人民调解员。
La commission de médiation populaire des litiges médicaux doit, en fonction des circonstances spécifiques, recruter un certain nombre de personnes possédant des connaissances professionnelles en médecine, en droit, etc., et désireuses de participer à la médiation, en tant que médiateurs populaires spécialisés (à temps plein ou à temps partiel) pour les litiges médicaux.
医疗纠纷人民调解委员会调解医疗纠纷，不得收取费用。医疗纠纷人民调解工作所需经费按照国务院财政、司法行政部门的有关规定执行。
La commission de médiation populaire des litiges médicaux ne doit pas facturer de frais pour la médiation des litiges médicaux. Les dépenses nécessaires au travail de médiation populaire des litiges médicaux sont exécutées conformément aux dispositions pertinentes des départements des finances et de la justice du Conseil d'État.
医疗纠纷人民调解委员会调解医疗纠纷时，可以根据需要咨询专家，并可以从本条例第三十五条规定的专家库中选取专家。
Lors de la médiation d'un litige médical, la commission de médiation populaire des litiges médicaux peut, si nécessaire, consulter des experts et peut sélectionner des experts dans la base de données d'experts prévue à l'article 35 du présent règlement.
医疗纠纷人民调解委员会调解医疗纠纷，需要进行医疗损害鉴定以明确责任的，由医患双方共同委托医学会或者司法鉴定机构进行鉴定，也可以经医患双方同意，由医疗纠纷人民调解委员会委托鉴定。
Lorsque la commission de médiation populaire des litiges médicaux procède à la médiation d'un litige médical et qu'une expertise en dommage médical est nécessaire pour déterminer la responsabilité, celle-ci est réalisée conjointement par les deux parties (patient et établissement de santé) qui mandatent une association médicale ou une institution d'expertise judiciaire, ou peut être mandatée par la commission de médiation populaire des litiges médicaux avec l'accord des deux parties.
医学会或者司法鉴定机构接受委托从事医疗损害鉴定，应当由鉴定事项所涉专业的临床医学、法医学等专业人员进行鉴定；医学会或者司法鉴定机构没有相关专业人员的，应当从本条例第三十五条规定的专家库中抽取相关专业专家进行鉴定。
L'association médicale ou l'institution d'expertise judiciaire mandatée pour réaliser une expertise en dommage médical doit faire appel à des professionnels de la médecine clinique, de la médecine légale ou d'autres disciplines concernées par l'objet de l'expertise ; si l'association médicale ou l'institution d'expertise judiciaire ne dispose pas de professionnels compétents, elle doit sélectionner des experts dans la base de données d'experts prévue à l'article 35 du présent règlement.
医学会或者司法鉴定机构开展医疗损害鉴定，应当执行规定的标准和程序，尊重科学，恪守职业道德，对出具的医疗损害鉴定意见负责，不得出具虚假鉴定意见。医疗损害鉴定的具体管理办法由国务院卫生、司法行政部门共同制定。
L'association médicale ou l'institution d'expertise judiciaire qui réalise une expertise en dommage médical doit respecter les normes et procédures établies, faire preuve de rigueur scientifique, observer la déontologie professionnelle, et assumer la responsabilité de l'avis d'expertise en dommage médical rendu ; elle ne doit pas délivrer d'avis d'expertise frauduleux. Les mesures spécifiques de gestion de l'expertise en dommage médical sont élaborées conjointement par les départements administratifs de la santé et de la justice du Conseil des Affaires d'État.
鉴定费预先向医患双方收取，最终按照责任比例承担。
Les frais d'expertise sont perçus à l'avance auprès des deux parties (patient et établissement de santé) et sont finalement supportés en fonction de la proportion de responsabilité.
医疗损害鉴定专家库由设区的市级以上人民政府卫生、司法行政部门共同设立。专家库应当包含医学、法学、法医学等领域的专家。聘请专家进入专家库，不受行政区域的限制。
La base de données d'experts en dommage médical est établie conjointement par les départements administratifs de la santé et de la justice des gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts ou au niveau supérieur. La base de données doit comprendre des experts dans les domaines de la médecine, du droit, de la médecine légale, etc. La nomination d'experts dans la base de données n'est pas limitée par les divisions administratives.
医学会、司法鉴定机构作出的医疗损害鉴定意见应当载明并详细论述下列内容：
L'avis d'expertise en dommage médical rendu par l'association médicale ou l'institution d'expertise judiciaire doit indiquer et détailler le contenu suivant :
(一)是否存在医疗损害以及损害程度；
(1) l'existence ou non d'un dommage médical et son étendue ;
(二)是否存在医疗过错；
(2) l'existence ou non d'une faute médicale ;
(三)医疗过错与医疗损害是否存在因果关系；
(3) l'existence ou non d'un lien de causalité entre la faute médicale et le dommage médical.
(四)医疗过错在医疗损害中的责任程度。
(4) Le degré de responsabilité de la faute médicale dans le préjudice médical.
咨询专家、鉴定人员有下列情形之一的，应当回避，当事人也可以以口头或者书面形式申请其回避：
Les experts consultants et les experts en évaluation qui se trouvent dans l'une des situations suivantes doivent se récuser, et les parties peuvent également demander leur récusation oralement ou par écrit :
(一)是医疗纠纷当事人或者当事人的近亲属；
(1) Être une partie au litige médical ou un parent proche d'une partie ;
(二)与医疗纠纷有利害关系；
(2) Avoir un intérêt dans le litige médical ;
(三)与医疗纠纷当事人有其他关系，可能影响医疗纠纷公正处理。
(3) Avoir d'autres relations avec une partie au litige médical susceptibles d'affecter le traitement équitable du litige.
医疗纠纷人民调解委员会应当自受理之日起30个工作日内完成调解。需要鉴定的，鉴定时间不计入调解期限。因特殊情况需要延长调解期限的，医疗纠纷人民调解委员会和医患双方可以约定延长调解期限。超过调解期限未达成调解协议的，视为调解不成。
La commission de médiation des litiges médicaux doit achever la médiation dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Si une évaluation est nécessaire, la durée de l'évaluation n'est pas comptée dans le délai de médiation. Si des circonstances particulières nécessitent une prolongation du délai de médiation, la commission de médiation des litiges médicaux et les deux parties (médecin et patient) peuvent convenir de prolonger le délai. Si aucun accord de médiation n'est conclu dans le délai imparti, la médiation est réputée avoir échoué.
医患双方经人民调解达成一致的，医疗纠纷人民调解委员会应当制作调解协议书。调解协议书经医患双方签字或者盖章，人民调解员签字并加盖医疗纠纷人民调解委员会印章后生效。
Si les deux parties parviennent à un accord par la médiation populaire, la commission de médiation des litiges médicaux doit établir un procès-verbal d'accord de médiation. Le procès-verbal d'accord de médiation entre en vigueur après avoir été signé ou scellé par les deux parties, signé par le médiateur populaire et revêtu du sceau de la commission de médiation des litiges médicaux.
达成调解协议的，医疗纠纷人民调解委员会应当告知医患双方可以依法向人民法院申请司法确认。
Lorsqu'un accord de médiation est conclu, la commission de médiation des litiges médicaux doit informer les deux parties qu'elles peuvent demander une confirmation judiciaire auprès du tribunal populaire conformément à la loi.
医患双方申请医疗纠纷行政调解的，应当参照本条例第三十一条第一款、第二款的规定向医疗纠纷发生地县级人民政府卫生主管部门提出申请。
Si les deux parties demandent une médiation administrative des litiges médicaux, elles doivent soumettre une demande au service administratif de la santé du gouvernement populaire du comté où le litige médical s'est produit, conformément aux dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 31 du présent règlement.
卫生主管部门应当自收到申请之日起5个工作日内作出是否受理的决定。当事人已经向人民法院提起诉讼并且已被受理，或者已经申请医疗纠纷人民调解委员会调解并且已被受理的，卫生主管部门不予受理；已经受理的，终止调解。
Le service administratif de la santé doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, décider de l'accepter ou non. Si une partie a déjà intenté une action en justice et que celle-ci a été acceptée, ou si elle a déjà demandé une médiation auprès de la commission de médiation des litiges médicaux et que celle-ci a été acceptée, le service administratif de la santé n'accepte pas la demande ; si elle a déjà été acceptée, la médiation est terminée.
卫生主管部门应当自受理之日起30个工作日内完成调解。需要鉴定的，鉴定时间不计入调解期限。超过调解期限未达成调解协议的，视为调解不成。
L'autorité sanitaire compétente doit achever la médiation dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si une expertise est nécessaire, la durée de l'expertise n'est pas comptée dans le délai de médiation. Si aucun accord de médiation n'est conclu au-delà du délai de médiation, la médiation est réputée avoir échoué.
卫生主管部门调解医疗纠纷需要进行专家咨询的，可以从本条例第三十五条规定的专家库中抽取专家；医患双方认为需要进行医疗损害鉴定以明确责任的，参照本条例第三十四条的规定进行鉴定。
Si l'autorité sanitaire compétente a besoin d'une consultation d'experts pour la médiation d'un litige médical, elle peut sélectionner des experts dans la base d'experts prévue à l'article 35 du présent règlement ; si les deux parties (médicale et patient) estiment nécessaire de réaliser une expertise en dommages médicaux pour clarifier les responsabilités, l'expertise est effectuée conformément à l'article 34 du présent règlement.
医患双方经卫生主管部门调解达成一致的，应当签署调解协议书。
Si les deux parties parviennent à un accord par la médiation de l'autorité sanitaire compétente, elles doivent signer un procès-verbal de médiation.
医疗纠纷人民调解委员会及其人民调解员、卫生主管部门及其工作人员应当对医患双方的个人隐私等事项予以保密。
La commission de médiation populaire des litiges médicaux et ses médiateurs populaires, l'autorité sanitaire compétente et ses agents doivent préserver la confidentialité des informations personnelles et autres des deux parties.
未经医患双方同意，医疗纠纷人民调解委员会、卫生主管部门不得公开进行调解，也不得公开调解协议的内容。
Sans le consentement des deux parties, la commission de médiation populaire des litiges médicaux et l'autorité sanitaire compétente ne peuvent pas mener la médiation en public ni divulguer le contenu du procès-verbal de médiation.
发生医疗纠纷，当事人协商、调解不成的，可以依法向人民法院提起诉讼。当事人也可以直接向人民法院提起诉讼。
En cas de litige médical, si la négociation ou la médiation entre les parties échoue, elles peuvent intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi. Les parties peuvent également intenter directement une action en justice devant le tribunal populaire.
发生医疗纠纷，需要赔偿的，赔付金额依照法律的规定确定。
En cas de litige médical nécessitant une indemnisation, le montant de l'indemnisation est déterminé conformément aux dispositions de la loi.
法律责任
Responsabilités juridiques
医疗机构篡改、伪造、隐匿、毁灭病历资料的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由县级以上人民政府卫生主管部门给予或者责令给予降低岗位等级或者撤职的处分，对有关医务人员责令暂停6个月以上1年以下执业活动；造成严重后果的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予开除的处分，对有关医务人员由原发证部门吊销执业证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un établissement médical falsifie, fabrique, dissimule ou détruit des dossiers médicaux, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger ou ordonner de se voir infliger une sanction de rétrogradation ou de révocation par l'autorité sanitaire compétente du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ; le personnel médical concerné se voit ordonner la suspension de ses activités professionnelles pour une durée de 6 mois à 1 an ; en cas de conséquences graves, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger ou ordonner de se voir infliger une sanction de licenciement, et le personnel médical concerné se voit retirer son certificat d'exercice par l'autorité de délivrance d'origine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
医疗机构将未通过技术评估和伦理审查的医疗新技术应用于临床的，由县级以上人民政府卫生主管部门没收违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予降低岗位等级或者撤职的处分，对有关医务人员责令暂停6个月以上1年以下执业活动；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予开除的处分，对有关医务人员由原发证部门吊销执业证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un établissement médical applique en clinique une nouvelle technologie médicale n'ayant pas passé l'évaluation technique et l'examen éthique, l'autorité sanitaire compétente du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus confisque les revenus illégaux et impose une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger ou ordonner de se voir infliger une sanction de rétrogradation ou de révocation ; le personnel médical concerné se voit ordonner la suspension de ses activités professionnelles pour une durée de 6 mois à 1 an ; en cas de circonstances graves, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger ou ordonner de se voir infliger une sanction de licenciement, et le personnel médical concerné se voit retirer son certificat d'exercice par l'autorité de délivrance d'origine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
医疗机构及其医务人员有下列情形之一的，由县级以上人民政府卫生主管部门责令改正，给予警告，并处1万元以上5万元以下罚款；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予降低岗位等级或者撤职的处分，对有关医务人员可以责令暂停1个月以上6个月以下执业活动；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les établissements médicaux et leur personnel qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont soumis à une injonction de rectification et à un avertissement de la part du département de la santé compétent au niveau du district ou au-dessus, ainsi qu'à une amende comprise entre 10 000 et 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger ou ordonner une réduction de grade ou une révocation, et le personnel médical concerné peut se voir suspendre l'exercice de ses activités professionnelles pour une durée de 1 à 6 mois ; en cas de constitution d'un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未按规定制定和实施医疗质量安全管理制度；
(1) Ne pas avoir élaboré et mis en œuvre conformément aux dispositions le système de gestion de la qualité et de la sécurité des soins médicaux ;
(二)未按规定告知患者病情、医疗措施、医疗风险、替代医疗方案等；
(2) Ne pas avoir informé le patient conformément aux dispositions de son état de santé, des mesures médicales, des risques médicaux, des alternatives thérapeutiques, etc. ;
(三)开展具有较高医疗风险的诊疗活动，未提前预备应对方案防范突发风险；
(3) Avoir entrepris des activités de diagnostic et de traitement présentant un risque médical élevé sans avoir préparé à l'avance un plan d'urgence pour faire face aux risques soudains ;
(四)未按规定填写、保管病历资料，或者未按规定补记抢救病历；
(4) Ne pas avoir rempli ou conservé les dossiers médicaux conformément aux dispositions, ou ne pas avoir complété les dossiers de réanimation conformément aux dispositions ;
(五)拒绝为患者提供查阅、复制病历资料服务；
(5) Avoir refusé de fournir au patient un service de consultation ou de copie des dossiers médicaux ;
(六)未建立投诉接待制度、设置统一投诉管理部门或者配备专(兼)职人员；
(6) Ne pas avoir mis en place un système d'accueil des plaintes, un service unifié de gestion des plaintes ou du personnel dédié (ou à temps partiel) ;
(七)未按规定封存、保管、启封病历资料和现场实物；
(7) Ne pas avoir scellé, conservé ou ouvert les dossiers médicaux et les pièces à conviction sur place conformément aux dispositions ;
(八)未按规定向卫生主管部门报告重大医疗纠纷；
(8) Ne pas avoir signalé au département de la santé les litiges médicaux graves conformément aux dispositions ;
(九)其他未履行本条例规定义务的情形。
(9) Tout autre manquement aux obligations prévues par le présent règlement.
医学会、司法鉴定机构出具虚假医疗损害鉴定意见的，由县级以上人民政府卫生、司法行政部门依据职责没收违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款，对该医学会、司法鉴定机构和有关鉴定人员责令暂停3个月以上1年以下医疗损害鉴定业务，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予降低岗位等级或者撤职的处分；情节严重的，该医学会、司法鉴定机构和有关鉴定人员5年内不得从事医疗损害鉴定业务或者撤销登记，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予开除的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une société médicale ou une institution d'expertise judiciaire émet un avis d'expertise médicale frauduleux, les autorités sanitaires et judiciaires du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur confisquent les gains illicites en vertu de leurs attributions, infligent une amende de 50 000 à 100 000 yuans, ordonnent à la société médicale, à l'institution d'expertise et aux experts concernés de suspendre les activités d'expertise médicale pendant une période de 3 mois à 1 an, imposent ou ordonnent d'imposer une rétrogradation ou une destitution aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables ; si les circonstances sont graves, la société médicale, l'institution d'expertise et les experts concernés ne peuvent pas exercer d'activités d'expertise médicale pendant 5 ans ou sont radiés, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont licenciés ou se voient ordonner de l'être ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
尸检机构出具虚假尸检报告的，由县级以上人民政府卫生、司法行政部门依据职责没收违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款，对该尸检机构和有关尸检专业技术人员责令暂停3个月以上1年以下尸检业务，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予降低岗位等级或者撤职的处分；情节严重的，撤销该尸检机构和有关尸检专业技术人员的尸检资格，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予或者责令给予开除的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution d'autopsie émet un faux rapport d'autopsie, les autorités sanitaires et judiciaires du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur confisquent les gains illicites en vertu de leurs attributions, infligent une amende de 50 000 à 100 000 yuans, ordonnent à l'institution d'autopsie et aux techniciens spécialisés concernés de suspendre les activités d'autopsie pendant une période de 3 mois à 1 an, imposent ou ordonnent d'imposer une rétrogradation ou une destitution aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables ; si les circonstances sont graves, l'institution d'autopsie et les techniciens spécialisés concernés sont radiés de la qualification d'autopsie, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont licenciés ou se voient ordonner de l'être ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
医疗纠纷人民调解员有下列行为之一的，由医疗纠纷人民调解委员会给予批评教育、责令改正；情节严重的，依法予以解聘：
Si un médiateur populaire de litiges médicaux commet l'un des actes suivants, le comité de médiation des litiges médicaux lui donne une éducation critique et lui ordonne de se corriger ; si les circonstances sont graves, il est licencié conformément à la loi :
(一)偏袒一方当事人；
(1) Favoriser une partie ;
(二)侮辱当事人；
(2) Insulter une partie ;
(三)索取、收受财物或者牟取其他不正当利益；
(3) Exiger, accepter des biens ou obtenir d'autres avantages illégitimes ;
(四)泄露医患双方个人隐私等事项。
(4) Divulguer la vie privée des parties médicales et patientes, etc.
新闻媒体编造、散布虚假医疗纠纷信息的，由有关主管部门依法给予处罚；给公民、法人或者其他组织的合法权益造成损害的，依法承担消除影响、恢复名誉、赔偿损失、赔礼道歉等民事责任。
Si un média fabrique ou diffuse de fausses informations sur des litiges médicaux, les autorités compétentes infligent une sanction conformément à la loi ; si cela porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un citoyen, d'une personne morale ou d'une autre organisation, il assume la responsabilité civile d'éliminer l'impact, de rétablir la réputation, d'indemniser les pertes et de présenter des excuses, etc.
县级以上人民政府卫生主管部门和其他有关部门及其工作人员在医疗纠纷预防和处理工作中，不履行职责或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，由上级人民政府卫生等有关部门或者监察机关责令改正；依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les autorités sanitaires du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur et les autres départements concernés ainsi que leurs employés, dans le cadre de la prévention et du traitement des litiges médicaux, ne remplissent pas leurs fonctions ou abusent de leur pouvoir, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, les autorités sanitaires supérieures ou les organes de surveillance ordonnent des corrections ; une sanction est imposée aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
医患双方在医疗纠纷处理中，造成人身、财产或者其他损害的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si, dans le traitement d'un litige médical, les parties médicale et patiente causent des dommages corporels, matériels ou autres, elles assument la responsabilité civile conformément à la loi ; si cela constitue un acte de violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique infligent une sanction administrative conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
军队医疗机构的医疗纠纷预防和处理办法，由中央军委机关有关部门会同国务院卫生主管部门依据本条例制定。
Les mesures de prévention et de traitement des litiges médicaux dans les établissements médicaux militaires sont élaborées par les départements compétents de la Commission militaire centrale en collaboration avec le département de la santé du Conseil d'État, conformément au présent règlement.
对诊疗活动中医疗事故的行政调查处理，依照《医疗事故处理条例》的相关规定执行。
L'enquête administrative et le traitement des accidents médicaux dans les activités de diagnostic et de traitement sont effectués conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur le traitement des accidents médicaux.
本条例自2018年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.