KYB CHINA(2002年9月29日中华人民共和国国务院令第363号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订)
(Promulgué par le décret n° 363 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 septembre 2002, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 24 mars 2019, révisé pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 mars 2022, révisé pour la cinquième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 6 décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了加强对互联网上网服务营业场所的管理，规范经营者的经营行为，维护公众和经营者的合法权益，保障互联网上网服务经营活动健康发展，促进社会主义精神文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des établissements de services d'accès à Internet, de normaliser les activités des exploitants, de protéger les droits et intérêts légitimes du public et des exploitants, de garantir le développement sain des activités de services d'accès à Internet et de promouvoir la construction de la civilisation spirituelle socialiste.
本条例所称互联网上网服务营业场所，是指通过计算机等装置向公众提供互联网上网服务的网吧、电脑休闲室等营业性场所。
Au sens du présent règlement, on entend par « établissements de services d'accès à Internet » les cybercafés, les salons informatiques et autres établissements à but lucratif qui fournissent au public un accès à Internet par le biais d'ordinateurs et d'autres dispositifs.
学校、图书馆等单位内部附设的为特定对象获取资料、信息提供上网服务的场所，应当遵守有关法律、法规，不适用本条例。
Les établissements situés à l'intérieur des écoles, bibliothèques et autres unités, qui fournissent des services d'accès à Internet à des personnes spécifiques pour obtenir des données et des informations, doivent se conformer aux lois et règlements pertinents et ne sont pas soumis au présent règlement.
互联网上网服务营业场所经营单位应当遵守有关法律、法规的规定，加强行业自律，自觉接受政府有关部门依法实施的监督管理，为上网消费者提供良好的服务。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent se conformer aux dispositions des lois et règlements pertinents, renforcer l'autodiscipline du secteur, accepter volontairement la supervision et la gestion mises en œuvre par les départements gouvernementaux compétents conformément à la loi, et fournir de bons services aux consommateurs en ligne.
互联网上网服务营业场所的上网消费者，应当遵守有关法律、法规的规定，遵守社会公德，开展文明、健康的上网活动。
Les consommateurs en ligne des établissements de services d'accès à Internet doivent se conformer aux dispositions des lois et règlements pertinents, respecter la morale sociale et mener des activités en ligne civilisées et saines.
县级以上人民政府文化行政部门负责互联网上网服务营业场所经营单位的设立审批，并负责对依法设立的互联网上网服务营业场所经营单位经营活动的监督管理；公安机关负责对互联网上网服务营业场所经营单位的信息网络安全、治安及消防安全的监督管理；工商行政管理部门负责对互联网上网服务营业场所经营单位登记注册和营业执照的管理，并依法查处无照经营活动；电信管理等其他有关部门在各自职责范围内，依照本条例和有关法律、行政法规的规定，对互联网上网服务营业场所经营单位分别实施有关监督管理。
Le département administratif de la culture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus est responsable de l'approbation de la création des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet et de la supervision et de la gestion des activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet légalement établis ; les organes de sécurité publique sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité des réseaux d'information, de la sécurité publique et de la sécurité incendie des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet ; le département administratif de l'industrie et du commerce est responsable de la gestion de l'enregistrement et des licences commerciales des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet, et enquête et sanctionne conformément à la loi les activités sans licence ; les autres départements compétents tels que l'administration des télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives, mettent en œuvre une supervision et une gestion distinctes des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet conformément au présent règlement et aux lois et règlements administratifs.
文化行政部门、公安机关、工商行政管理部门和其他有关部门及其工作人员不得从事或者变相从事互联网上网服务经营活动，也不得参与或者变相参与互联网上网服务营业场所经营单位的经营活动。
Les départements administratifs de la culture, les organes de sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce et les autres départements compétents ainsi que leur personnel ne doivent pas se livrer ou se livrer sous une forme déguisée à des activités de services d'accès à Internet, ni participer ou participer sous une forme déguisée aux activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet.
国家鼓励公民、法人和其他组织对互联网上网服务营业场所经营单位的经营活动进行监督，并对有突出贡献的给予奖励。
L'État encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à superviser les activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet et accorde des récompenses à ceux qui apportent une contribution exceptionnelle.
设 立
Établissement
国家对互联网上网服务营业场所经营单位的经营活动实行许可制度。未经许可，任何组织和个人不得从事互联网上网服务经营活动。
L'État applique un système de licence aux activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet. Sans licence, aucune organisation ou individu ne peut se livrer à des activités de services d'accès à Internet.
互联网上网服务营业场所经营单位从事互联网上网服务经营活动，应当具备下列条件：
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui se livrent à des activités de services d'accès à Internet doivent remplir les conditions suivantes :
(一)有企业的名称、住所、组织机构和章程；
(1) Avoir un nom d'entreprise, un siège social, une structure organisationnelle et des statuts ;
(二)有与其经营活动相适应的资金；
(2) Avoir des fonds adaptés à leurs activités ;
(三)有与其经营活动相适应并符合国家规定的消防安全条件的营业场所；
(3) Avoir des locaux commerciaux adaptés à leurs activités et conformes aux conditions nationales de sécurité incendie ;
(四)有健全、完善的信息网络安全管理制度和安全技术措施；
(4) Avoir un système de gestion de la sécurité des réseaux d'information complet et des mesures techniques de sécurité ;
(五)有固定的网络地址和与其经营活动相适应的计算机等装置及附属设备；
(5) Avoir une adresse réseau fixe et des ordinateurs et autres dispositifs et équipements auxiliaires adaptés à leurs activités ;
(六)有与其经营活动相适应并取得从业资格的安全管理人员、经营管理人员、专业技术人员；
(6) Avoir des gestionnaires de sécurité, des gestionnaires d'exploitation et des techniciens professionnels adaptés à leurs activités et possédant les qualifications professionnelles requises ;
(七)法律、行政法规和国务院有关部门规定的其他条件。
(7) Les autres conditions prévues par les lois, les règlements administratifs et les départements compétents du Conseil d'État.
互联网上网服务营业场所的最低营业面积、计算机等装置及附属设备数量、单机面积的标准，由国务院文化行政部门规定。
Les normes relatives à la surface minimale des établissements de services d'accès à Internet, au nombre d'ordinateurs et autres dispositifs et équipements auxiliaires, et à la surface par poste de travail sont fixées par le département administratif de la culture du Conseil d'État.
审批从事互联网上网服务经营活动，除依照本条第一款、第二款规定的条件外，还应当符合国务院文化行政部门和省、自治区、直辖市人民政府文化行政部门规定的互联网上网服务营业场所经营单位的总量和布局要求。
L'approbation des activités de services d'accès à Internet, outre les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article, doit également respecter les exigences de volume total et de répartition des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet fixées par le département administratif de la culture du Conseil d'État et les départements administratifs de la culture des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
中学、小学校园周围200米范围内和居民住宅楼(院)内不得设立互联网上网服务营业场所。
Aucun établissement de services d'accès à Internet ne peut être établi dans un rayon de 200 mètres autour des écoles primaires et secondaires, ni dans les bâtiments résidentiels (cours).
互联网上网服务营业场所经营单位申请从事互联网上网服务经营活动，应当向县级以上地方人民政府文化行政部门提出申请，并提交下列文件：
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui demandent à se livrer à des activités de services d'accès à Internet doivent soumettre une demande au département administratif de la culture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, et fournir les documents suivants :
(一)企业营业执照和章程；
(1) La licence commerciale de l'entreprise et les statuts ;
(二)法定代表人或者主要负责人的身份证明材料；
(2) Les pièces d'identité du représentant légal ou du responsable principal ;
(三)资金信用证明；
(3) Un justificatif de crédit ;
(四)营业场所产权证明或者租赁意向书；
(4) Un titre de propriété des locaux commerciaux ou une lettre d'intention de location ;
(五)依法需要提交的其他文件。
(5) Les autres documents à fournir conformément à la loi.
文化行政部门应当自收到申请之日起20个工作日内作出决定；经审查，符合条件的，发给同意筹建的批准文件。
Le département administratif de la culture doit prendre une décision dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande ; après examen, si les conditions sont remplies, il délivre un document d'approbation pour la préparation de la création.
申请人还应当依照有关消防管理法律法规的规定办理审批手续。
Le demandeur doit également accomplir les procédures d'approbation conformément aux lois et règlements sur la gestion de la sécurité incendie.
申请人取得消防安全批准文件后，向文化行政部门申请最终审核。文化行政部门应当自收到申请之日起15个工作日内依据本条例第八条的规定作出决定；经实地检查并审核合格的，发给《网络文化经营许可证》。
Après avoir obtenu le document d'approbation de sécurité incendie, le demandeur soumet une demande d'examen final au département administratif de la culture. Le département administratif de la culture doit prendre une décision dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande conformément à l'article 8 du présent règlement ; après inspection sur place et vérification de la conformité, il délivre la « Licence d'exploitation de la culture en réseau ».
对申请人的申请，有关部门经审查不符合条件的，或者经审核不合格的，应当分别向申请人书面说明理由。
Si, après examen, les conditions ne sont pas remplies ou si l'inspection n'est pas conforme, les départements concernés doivent en expliquer les raisons par écrit au demandeur.
文化行政部门发放《网络文化经营许可证》的情况或互联网上网服务营业场所经营单位拟开展经营活动的情况，应当及时向同级公安机关通报或报备。
La délivrance de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » par le département administratif de la culture ou la situation des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui envisagent de commencer leurs activités doit être communiquée ou signalée en temps utile aux organes de sécurité publique au même niveau.
互联网上网服务营业场所经营单位不得涂改、出租、出借或者以其他方式转让《网络文化经营许可证》。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet ne doivent pas altérer, louer, prêter ou transférer par d'autres moyens la « Licence d'exploitation de la culture en réseau ».
互联网上网服务营业场所经营单位变更营业场所地址或者对营业场所进行改建、扩建，变更计算机数量或者其他重要事项的，应当经原审核机关同意。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui modifient l'adresse des locaux commerciaux ou procèdent à des transformations ou extensions des locaux commerciaux, modifient le nombre d'ordinateurs ou d'autres questions importantes, doivent obtenir l'accord de l'organe d'approbation initial.
互联网上网服务营业场所经营单位变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人、注册资本、网络地址或者终止经营活动的，应当依法到工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记，并到文化行政部门、公安机关办理有关手续或者备案。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui modifient leur nom, leur siège social, leur représentant légal ou leur responsable principal, leur capital social, leur adresse réseau ou cessent leurs activités doivent effectuer les modifications ou l'annulation de l'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce conformément à la loi, et accomplir les formalités ou l'enregistrement auprès du département administratif de la culture et des organes de sécurité publique.
经 营
Exploitation
互联网上网服务营业场所经营单位和上网消费者不得利用互联网上网服务营业场所制作、下载、复制、查阅、发布、传播或者以其他方式使用含有下列内容的信息：
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet et les consommateurs en ligne ne doivent pas utiliser les établissements de services d'accès à Internet pour créer, télécharger, copier, consulter, publier, diffuser ou utiliser par d'autres moyens des informations contenant le contenu suivant :
(一)反对宪法确定的基本原则的；
(1) S'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家统一、主权和领土完整的；
(2) Porter atteinte à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ;
(三)泄露国家秘密，危害国家安全或者损害国家荣誉和利益的；
(3) Divulguer des secrets d'État, porter atteinte à la sécurité nationale ou nuire à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结，或者侵害民族风俗、习惯的；
(4) Inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, porter atteinte à l'unité ethnique, ou porter atteinte aux coutumes et habitudes ethniques ;
(五)破坏国家宗教政策，宣扬邪教、迷信的；
(5) Porter atteinte à la politique religieuse nationale, promouvoir les sectes et les superstitions ;
(六)散布谣言，扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) Diffuser des rumeurs, perturber l'ordre social et nuire à la stabilité sociale ;
(七)宣传淫秽、赌博、暴力或者教唆犯罪的；
(7) Promouvoir la pornographie, les jeux d'argent, la violence ou inciter à la criminalité ;
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) Insulter ou diffamer autrui, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(九)危害社会公德或者民族优秀文化传统的；
(9) Porter atteinte à la morale sociale ou aux excellentes traditions culturelles nationales ;
(十)含有法律、行政法规禁止的其他内容的。
(10) Contenir tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.
互联网上网服务营业场所经营单位和上网消费者不得进行下列危害信息网络安全的活动：
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet et les consommateurs en ligne ne doivent pas se livrer aux activités suivantes portant atteinte à la sécurité des réseaux d'information :
(一)故意制作或者传播计算机病毒以及其他破坏性程序的；
(1) Créer ou diffuser intentionnellement des virus informatiques ou d'autres programmes destructeurs ;
(二)非法侵入计算机信息系统或者破坏计算机信息系统功能、数据和应用程序的；
(2) Pénétrer illégalement dans des systèmes informatiques ou détruire les fonctions, les données et les programmes d'application des systèmes informatiques ;
(三)进行法律、行政法规禁止的其他活动的。
(3) Se livrer à d'autres activités interdites par les lois et règlements administratifs.
互联网上网服务营业场所经营单位应当通过依法取得经营许可证的互联网接入服务提供者接入互联网，不得采取其他方式接入互联网。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent se connecter à Internet par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à Internet titulaire d'une licence d'exploitation obtenue conformément à la loi, et ne doivent pas se connecter à Internet par d'autres moyens.
互联网上网服务营业场所经营单位提供上网消费者使用的计算机必须通过局域网的方式接入互联网，不得直接接入互联网。
Les ordinateurs mis à la disposition des consommateurs en ligne par les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent être connectés à Internet par le biais d'un réseau local, et ne doivent pas être connectés directement à Internet.
互联网上网服务营业场所经营单位不得经营非网络游戏。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet ne doivent pas exploiter de jeux non en réseau.
互联网上网服务营业场所经营单位和上网消费者不得利用网络游戏或者其他方式进行赌博或者变相赌博活动。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet et les consommateurs en ligne ne doivent pas utiliser les jeux en réseau ou d'autres moyens pour se livrer à des jeux d'argent ou à des activités déguisées de jeux d'argent.
互联网上网服务营业场所经营单位应当实施经营管理技术措施，建立场内巡查制度，发现上网消费者有本条例第十四条、第十五条、第十八条所列行为或者有其他违法行为的，应当立即予以制止并向文化行政部门、公安机关举报。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent mettre en œuvre des mesures techniques de gestion de l'exploitation, établir un système de patrouille interne, et s'ils constatent que des consommateurs en ligne commettent les actes énumérés aux articles 14, 15 et 18 du présent règlement ou d'autres actes illégaux, ils doivent immédiatement les arrêter et les signaler au département administratif de la culture et aux organes de sécurité publique.
互联网上网服务营业场所经营单位应当在营业场所的显著位置悬挂《网络文化经营许可证》和营业执照。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent afficher la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » et la licence commerciale dans un endroit bien visible des locaux commerciaux.
互联网上网服务营业场所经营单位不得接纳未成年人进入营业场所。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet ne doivent pas admettre les mineurs dans les locaux commerciaux.
互联网上网服务营业场所经营单位应当在营业场所入口处的显著位置悬挂未成年人禁入标志。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent afficher un panneau d'interdiction d'accès aux mineurs dans un endroit bien visible à l'entrée des locaux commerciaux.
互联网上网服务营业场所每日营业时间限于8时至24时。
Les heures d'ouverture quotidiennes des établissements de services d'accès à Internet sont limitées de 8 heures à 24 heures.
互联网上网服务营业场所经营单位应当对上网消费者的身份证等有效证件进行核对、登记，并记录有关上网信息。登记内容和记录备份保存时间不得少于60日，并在文化行政部门、公安机关依法查询时予以提供。登记内容和记录备份在保存期内不得修改或者删除。
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent vérifier et enregistrer les pièces d'identité valides des consommateurs en ligne, telles que les cartes d'identité, et consigner les informations de connexion pertinentes. La durée de conservation du contenu enregistré et des sauvegardes ne doit pas être inférieure à 60 jours, et ils doivent les fournir lors des enquêtes légales des départements administratifs de la culture et des organes de sécurité publique. Le contenu enregistré et les sauvegardes ne doivent pas être modifiés ou supprimés pendant la période de conservation.
互联网上网服务营业场所经营单位应当依法履行信息网络安全、治安和消防安全职责，并遵守下列规定：
Les unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet doivent remplir leurs obligations en matière de sécurité des réseaux d'information, de sécurité publique et de sécurité incendie conformément à la loi, et respecter les dispositions suivantes :
(一)禁止明火照明和吸烟并悬挂禁止吸烟标志；
(1) Interdire les flammes nues et le tabagisme, et afficher des panneaux d'interdiction de fumer ;
(二)禁止带入和存放易燃、易爆物品；
(2) Interdire d'apporter et de stocker des articles inflammables et explosifs ;
(三)不得安装固定的封闭门窗栅栏；
(3) Ne pas installer de grilles fixes aux portes et fenêtres ;
(四)营业期间禁止封堵或者锁闭门窗、安全疏散通道和安全出口；
(4) Pendant les heures d'ouverture, ne pas obstruer ou verrouiller les portes et fenêtres, les couloirs d'évacuation et les sorties de secours ;
(五)不得擅自停止实施安全技术措施。
(5) Ne pas interrompre arbitrairement la mise en œuvre des mesures techniques de sécurité.
罚 则
Sanctions
文化行政部门、公安机关、工商行政管理部门或者其他有关部门及其工作人员，利用职务上的便利收受他人财物或者其他好处，违法批准不符合法定设立条件的互联网上网服务营业场所经营单位，或者不依法履行监督职责，或者发现违法行为不予依法查处，触犯刑律的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予降级、撤职或者开除的行政处分。
Si les départements administratifs de la culture, les organes de sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce ou d'autres départements compétents, ainsi que leur personnel, utilisent leur position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, approuvent illégalement des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet qui ne remplissent pas les conditions légales de création, ou n'exercent pas leurs fonctions de supervision conformément à la loi, ou ne sanctionnent pas les actes illégaux conformément à la loi, et si cela constitue un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les crimes de corruption, d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres crimes ; si cela ne constitue pas un crime, ils sont soumis à des sanctions administratives de rétrogradation, de destitution ou de licenciement.
文化行政部门、公安机关、工商行政管理部门或者其他有关部门的工作人员，从事或者变相从事互联网上网服务经营活动的，参与或者变相参与互联网上网服务营业场所经营单位的经营活动的，依法给予降级、撤职或者开除的行政处分。
Si le personnel des départements administratifs de la culture, des organes de sécurité publique, des départements administratifs de l'industrie et du commerce ou d'autres départements compétents se livre ou se livre sous une forme déguisée à des activités de services d'accès à Internet, ou participe ou participe sous une forme déguisée aux activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet, il est soumis à des sanctions administratives de rétrogradation, de destitution ou de licenciement.
文化行政部门、公安机关、工商行政管理部门或者其他有关部门有前款所列行为的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依照前款规定依法给予行政处分。
Si les départements administratifs de la culture, les organes de sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce ou d'autres départements compétents commettent les actes visés à l'alinéa précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont soumis à des sanctions administratives conformément à l'alinéa précédent.
违反本条例的规定，擅自从事互联网上网服务经营活动的，由文化行政部门或者由文化行政部门会同公安机关依法予以取缔，查封其从事违法经营活动的场所，扣押从事违法经营活动的专用工具、设备；触犯刑律的，依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由文化行政部门没收违法所得及其从事违法经营活动的专用工具、设备；违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement en se livrant sans autorisation à des activités de services d'accès à Internet, le département administratif de la culture, seul ou conjointement avec les organes de sécurité publique, ordonne la fermeture conformément à la loi, saisit les locaux utilisés pour les activités illégales et confisque les outils et équipements spécialisés utilisés pour les activités illégales ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime d'exploitation illégale ; si cela ne constitue pas un crime, le département administratif de la culture confisque les revenus illégaux et les outils et équipements spécialisés utilisés pour les activités illégales ; si le montant des revenus illégaux est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; si le montant des revenus illégaux est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
文化行政部门应当建立互联网上网服务营业场所经营单位的经营活动信用监管制度，建立健全信用约束机制，并及时公布行政处罚信息。
Le département administratif de la culture doit établir un système de supervision du crédit pour les activités des unités exploitant des établissements de services d'accès à Internet, mettre en place des mécanismes de contrainte de crédit et publier en temps utile les informations sur les sanctions administratives.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，涂改、出租、出借或者以其他方式转让《网络文化经营许可证》，触犯刑律的，依照刑法关于伪造、变造、买卖国家机关公文、证件、印章罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由文化行政部门吊销《网络文化经营许可证》，没收违法所得；违法经营额5000元以上的，并处违法经营额2倍以上5倍以下的罚款；违法经营额不足5000元的，并处5000元以上1万元以下的罚款。
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, altère, loue, prête ou transfère par d'autres moyens la « Licence d'exploitation de la culture en réseau », et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant les crimes de falsification, de contrefaçon, de vente de documents, certificats et sceaux officiels de l'État ; si cela ne constitue pas un crime, le département administratif de la culture révoque la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » et confisque les revenus illégaux ; si le montant des revenus illégaux est de 5 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; si le montant des revenus illégaux est inférieur à 5 000 yuans, une amende de 5 000 à 10 000 yuans est infligée.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，利用营业场所制作、下载、复制、查阅、发布、传播或者以其他方式使用含有本条例第十四条规定禁止含有的内容的信息，触犯刑律的，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由公安机关给予警告，没收违法所得；违法经营额1万元以上的，并处违法经营额2倍以上5倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，并处1万元以上2万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至由文化行政部门吊销《网络文化经营许可证》。
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, utilise les locaux commerciaux pour créer, télécharger, copier, consulter, publier, diffuser ou utiliser par d'autres moyens des informations contenant le contenu interdit par l'article 14 du présent règlement, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique donnent un avertissement et confisquent les revenus illégaux ; si le montant des revenus illégaux est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; si le montant des revenus illégaux est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, l'exploitation est suspendue pour rectification, jusqu'à la révocation de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » par le département administratif de la culture.
上网消费者有前款违法行为，触犯刑律的，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由公安机关依照治安管理处罚法的规定给予处罚。
Si un consommateur en ligne commet les actes illégaux visés à l'alinéa précédent, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique infligent une sanction conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions en matière de sécurité publique.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，有下列行为之一的，由文化行政部门给予警告，可以并处15000元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至吊销《网络文化经营许可证》：
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, commet l'un des actes suivants, le département administratif de la culture donne un avertissement et peut infliger une amende ne dépassant pas 15 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'exploitation est suspendue pour rectification, jusqu'à la révocation de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » :
(一)在规定的营业时间以外营业的；
(1) Exploiter en dehors des heures d'ouverture réglementaires ;
(二)接纳未成年人进入营业场所的；
(2) Admettre des mineurs dans les locaux commerciaux ;
(三)经营非网络游戏的；
(3) Exploiter des jeux non en réseau ;
(四)擅自停止实施经营管理技术措施的；
(4) Interrompre arbitrairement la mise en œuvre des mesures techniques de gestion de l'exploitation ;
(五)未悬挂《网络文化经营许可证》或者未成年人禁入标志的。
(5) Ne pas afficher la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » ou le panneau d'interdiction d'accès aux mineurs.
公安机关应当自互联网上网服务营业场所经营单位正式开展经营活动20个工作日内，对其依法履行信息网络安全职责情况进行实地检查。检查发现互联网上网服务营业场所经营单位未履行信息网络安全责任的，由公安机关给予警告，可以并处15000元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至由文化行政部门吊销《网络文化经营许可证》。
Les organes de sécurité publique doivent, dans les 20 jours ouvrables suivant le début effectif des activités de l'unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, effectuer une inspection sur place de l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité des réseaux d'information. Si l'inspection révèle que l'unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet n'a pas exercé ses responsabilités en matière de sécurité des réseaux d'information, les organes de sécurité publique donnent un avertissement et peuvent infliger une amende ne dépassant pas 15 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'exploitation est suspendue pour rectification, jusqu'à la révocation de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » par le département administratif de la culture.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，有下列行为之一的，由文化行政部门、公安机关依据各自职权给予警告，可以并处15000元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至由文化行政部门吊销《网络文化经营许可证》：
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, commet l'un des actes suivants, le département administratif de la culture et les organes de sécurité publique, dans le cadre de leurs attributions respectives, donnent un avertissement et peuvent infliger une amende ne dépassant pas 15 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'exploitation est suspendue pour rectification, jusqu'à la révocation de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » par le département administratif de la culture :
(一)向上网消费者提供的计算机未通过局域网的方式接入互联网的；
(1) Les ordinateurs mis à la disposition des consommateurs en ligne ne sont pas connectés à Internet par le biais d'un réseau local ;
(二)未建立场内巡查制度，或者发现上网消费者的违法行为未予制止并向文化行政部门、公安机关举报的；
(2) Aucun système de patrouille interne n'est établi, ou les actes illégaux des consommateurs en ligne ne sont pas arrêtés et signalés au département administratif de la culture et aux organes de sécurité publique ;
(三)未按规定核对、登记上网消费者的有效身份证件或者记录有关上网信息的；
(3) Les pièces d'identité valides des consommateurs en ligne ne sont pas vérifiées et enregistrées conformément aux règlements, ou les informations de connexion pertinentes ne sont pas consignées ;
(四)未按规定时间保存登记内容、记录备份，或者在保存期内修改、删除登记内容、记录备份的；
(4) Le contenu enregistré et les sauvegardes ne sont pas conservés pendant la durée réglementaire, ou le contenu enregistré et les sauvegardes sont modifiés ou supprimés pendant la période de conservation ;
(五)变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人、注册资本、网络地址或者终止经营活动，未向文化行政部门、公安机关办理有关手续或者备案的。
(5) Le nom, le siège social, le représentant légal ou le responsable principal, le capital social, l'adresse réseau sont modifiés, ou les activités sont cessées, sans avoir accompli les formalités ou l'enregistrement auprès du département administratif de la culture et des organes de sécurité publique.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，有下列行为之一的，由公安机关给予警告，可以并处15000元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至由文化行政部门吊销《网络文化经营许可证》：
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, commet l'un des actes suivants, les organes de sécurité publique donnent un avertissement et peuvent infliger une amende ne dépassant pas 15 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'exploitation est suspendue pour rectification, jusqu'à la révocation de la « Licence d'exploitation de la culture en réseau » par le département administratif de la culture :
(一)利用明火照明或者发现吸烟不予制止，或者未悬挂禁止吸烟标志的；
(1) Utiliser des flammes nues ou ne pas interdire le tabagisme, ou ne pas afficher de panneaux d'interdiction de fumer ;
(二)允许带入或者存放易燃、易爆物品的；
(2) Permettre d'apporter ou de stocker des articles inflammables et explosifs ;
(三)在营业场所安装固定的封闭门窗栅栏的；
(3) Installer des grilles fixes aux portes et fenêtres dans les locaux commerciaux ;
(四)营业期间封堵或者锁闭门窗、安全疏散通道或者安全出口的；
(4) Pendant les heures d'ouverture, obstruer ou verrouiller les portes et fenêtres, les couloirs d'évacuation ou les sorties de secours ;
(五)擅自停止实施安全技术措施的。
(5) Interrompre arbitrairement la mise en œuvre des mesures techniques de sécurité.
违反国家有关信息网络安全、治安管理、消防管理、工商行政管理、电信管理等规定，触犯刑律的，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由公安机关、工商行政管理部门、电信管理机构依法给予处罚；情节严重的，由原发证机关吊销许可证件。
En cas de violation des réglementations nationales sur la sécurité des réseaux d'information, la gestion de la sécurité publique, la gestion de la sécurité incendie, la gestion de l'industrie et du commerce, la gestion des télécommunications, etc., si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce et les organes de gestion des télécommunications infligent des sanctions conformément à la loi ; en cas de circonstances graves, l'organe de délivrance initial révoque la licence.
互联网上网服务营业场所经营单位违反本条例的规定，被吊销《网络文化经营许可证》的，自被吊销《网络文化经营许可证》之日起5年内，其法定代表人或者主要负责人不得担任互联网上网服务营业场所经营单位的法定代表人或者主要负责人。
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet, en violation des dispositions du présent règlement, se voit révoquer la « Licence d'exploitation de la culture en réseau », son représentant légal ou son responsable principal ne peut pas occuper le poste de représentant légal ou de responsable principal d'une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet pendant une période de 5 ans à compter de la date de la révocation.
擅自设立的互联网上网服务营业场所经营单位被依法取缔的，自被取缔之日起5年内，其主要负责人不得担任互联网上网服务营业场所经营单位的法定代表人或者主要负责人。
Si une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet établie sans autorisation est fermée conformément à la loi, son responsable principal ne peut pas occuper le poste de représentant légal ou de responsable principal d'une unité exploitant un établissement de services d'accès à Internet pendant une période de 5 ans à compter de la date de la fermeture.
依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款和违法所得必须全部上缴国库。
Les sanctions administratives d'amende infligées conformément au présent règlement doivent être exécutées conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, en appliquant la séparation de la décision d'amende et du recouvrement de l'amende ; les amendes recouvrées et les revenus illégaux doivent être entièrement reversés au Trésor public.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自2002年11月15日起施行。2001年4月3日信息产业部、公安部、文化部、国家工商行政管理局发布的《互联网上网服务营业场所管理办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2002. Les « Mesures de gestion des établissements de services d'accès à Internet » publiées par le ministère de l'Industrie de l'information, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Culture et l'Administration d'État de l'industrie et du commerce le 3 avril 2001 sont simultanément abrogées.