KYB CHINA(2005年7月7日中华人民共和国国务院令第439号公布 根据2008年7月22日《国务院关于修改〈营业性演出管理条例〉的决定》第一次修订 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)
(Publié par le décret n° 439 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 juillet 2005, première révision selon la décision du Conseil d'État du 22 juillet 2008 portant modification du Règlement sur la gestion des spectacles payants, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État du 18 juillet 2013 portant abrogation et modification de certains règlements administratifs, troisième révision selon la décision du Conseil d'État du 6 février 2016 portant modification de certains règlements administratifs, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État du 29 novembre 2020 portant modification et abrogation de certains règlements administratifs)
总则
Dispositions générales
为了加强对营业性演出的管理，促进文化产业的发展，繁荣社会主义文艺事业，满足人民群众文化生活的需要，促进社会主义精神文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des spectacles payants, de promouvoir le développement de l'industrie culturelle, d'enrichir la vie culturelle du peuple, de prospérer l'œuvre de la littérature et de l'art socialistes, et de favoriser la construction de la civilisation spirituelle socialiste.
本条例所称营业性演出，是指以营利为目的为公众举办的现场文艺表演活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « spectacle payant » toute activité de représentation artistique en direct organisée à but lucratif et ouverte au public.
营业性演出必须坚持为人民服务、为社会主义服务的方向，把社会效益放在首位、实现社会效益和经济效益的统一，丰富人民群众的文化生活。
Les spectacles payants doivent adhérer à l'orientation du service au peuple et au service du socialisme, placer les bénéfices sociaux au premier plan, réaliser l'unité des bénéfices sociaux et économiques, et enrichir la vie culturelle du peuple.
国家鼓励文艺表演团体、演员创作和演出思想性艺术性统一、体现民族优秀文化传统、受人民群众欢迎的优秀节目，鼓励到农村、工矿企业演出和为少年儿童提供免费或者优惠的演出。
L'État encourage les troupes artistiques et les artistes à créer et à interpréter des programmes excellents qui allient valeur idéologique et artistique, incarnent les excellentes traditions culturelles de la nation et sont appréciés du public ; il encourage également les représentations dans les zones rurales et les entreprises industrielles et minières, ainsi que la fourniture de spectacles gratuits ou à tarif réduit pour les enfants.
国务院文化主管部门主管全国营业性演出的监督管理工作。国务院公安部门、工商行政管理部门在各自职责范围内，主管营业性演出的监督管理工作。
Le département de la culture du Conseil d'État est chargé de la supervision et de la gestion des spectacles payants à l'échelle nationale. Les départements de la sécurité publique et de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État sont chargés, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de la gestion des spectacles payants.
县级以上地方人民政府文化主管部门负责本行政区域内营业性演出的监督管理工作。县级以上地方人民政府公安部门、工商行政管理部门在各自职责范围内，负责本行政区域内营业性演出的监督管理工作。
Les départements de la culture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion des spectacles payants dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les départements de la sécurité publique et de l'administration industrielle et commerciale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de la gestion des spectacles payants dans leurs circonscriptions administratives respectives.
营业性演出经营主体的设立
Création d'opérateurs de spectacles payants
文艺表演团体申请从事营业性演出活动，应当有与其业务相适应的专职演员和器材设备，并向县级人民政府文化主管部门提出申请；演出经纪机构申请从事营业性演出经营活动，应当有3名以上专职演出经纪人员和与其业务相适应的资金，并向省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门提出申请。文化主管部门应当自受理申请之日起20日内作出决定。批准的，颁发营业性演出许可证；不批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Une troupe artistique qui demande à exercer des activités de spectacle payant doit disposer d'artistes professionnels et d'équipements adaptés à ses activités, et soumettre une demande au département de la culture du gouvernement populaire du district. Une agence de production de spectacles qui demande à exercer des activités de spectacle payant doit disposer d'au moins trois agents de production de spectacles professionnels et de fonds adaptés à ses activités, et soumettre une demande au département de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Le département de la culture doit rendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande. En cas d'approbation, une licence de spectacle payant est délivrée ; en cas de refus, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
设立演出场所经营单位，应当依法到工商行政管理部门办理注册登记，领取营业执照，并依照有关消防、卫生管理等法律、行政法规的规定办理审批手续。
Toute entité exploitant une salle de spectacle doit procéder à son immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales conformément à la loi, obtenir une licence d'exploitation, et accomplir les formalités d'approbation conformément aux lois et règlements administratifs en matière de sécurité incendie et de gestion sanitaire.
演出场所经营单位应当自领取营业执照之日起20日内向所在地县级人民政府文化主管部门备案。
L'entité exploitant une salle de spectacle doit, dans les 20 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation, se déclarer auprès du département culturel du gouvernement populaire du district où elle est située.
文艺表演团体变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人、营业性演出经营项目，应当向原发证机关申请换发营业性演出许可证，并依法到工商行政管理部门办理变更登记。
Si une troupe artistique ou de spectacle modifie sa dénomination, son siège social, son représentant légal ou son responsable principal, ou son projet d'exploitation de spectacles commerciaux, elle doit demander le renouvellement de la licence de spectacle commercial auprès de l'organisme qui a délivré la licence initiale, et procéder à la modification de l'immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales conformément à la loi.
演出场所经营单位变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人，应当依法到工商行政管理部门办理变更登记，并向原备案机关重新备案。
Si une entité exploitant une salle de spectacle modifie sa dénomination, son siège social, son représentant légal ou son responsable principal, elle doit procéder à la modification de l'immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales conformément à la loi, et effectuer une nouvelle déclaration auprès de l'organisme de déclaration initial.
以从事营业性演出为职业的个体演员(以下简称个体演员)和以从事营业性演出的居间、代理活动为职业的个体演出经纪人(以下简称个体演出经纪人)，应当依法到工商行政管理部门办理注册登记，领取营业执照。
Les artistes individuels exerçant à titre professionnel des spectacles commerciaux (ci-après dénommés artistes individuels) et les agents de spectacle individuels exerçant à titre professionnel des activités d'intermédiation ou de représentation pour des spectacles commerciaux (ci-après dénommés agents de spectacle individuels) doivent procéder à leur immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales conformément à la loi et obtenir une licence d'exploitation.
个体演员、个体演出经纪人应当自领取营业执照之日起20日内向所在地县级人民政府文化主管部门备案。
Les artistes individuels et les agents de spectacle individuels doivent, dans les 20 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation, se déclarer auprès du département culturel du gouvernement populaire du district où ils sont situés.
外国投资者可以依法在中国境内设立演出经纪机构、演出场所经营单位；不得设立文艺表演团体。
Les investisseurs étrangers peuvent, conformément à la loi, établir en Chine des agences de spectacle et des entités exploitant des salles de spectacle ; ils ne peuvent pas établir de troupes artistiques ou de spectacle.
外商投资的演出经纪机构申请从事营业性演出经营活动、外商投资的演出场所经营单位申请从事演出场所经营活动，应当向国务院文化主管部门提出申请。国务院文化主管部门应当自收到申请之日起20日内作出决定。批准的，颁发营业性演出许可证；不批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'agence de spectacle à capitaux étrangers qui demande à exercer des activités d'exploitation de spectacles commerciaux, et l'entité exploitant une salle de spectacle à capitaux étrangers qui demande à exercer des activités d'exploitation de salles de spectacle, doivent présenter une demande au département culturel du Conseil des Affaires d'État. Le département culturel du Conseil des Affaires d'État doit rendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Si la demande est approuvée, une licence de spectacle commercial est délivrée ; si elle n'est pas approuvée, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
香港特别行政区、澳门特别行政区的投资者可以在内地投资设立演出经纪机构、演出场所经营单位以及由内地方控股的文艺表演团体；香港特别行政区、澳门特别行政区的演出经纪机构可以在内地设立分支机构。
Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao peuvent investir dans le continent pour établir des agences de spectacle, des entités exploitant des salles de spectacle, ainsi que des troupes artistiques ou de spectacle contrôlées par des parties continentales ; les agences de spectacle de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao peuvent établir des succursales dans le continent.
台湾地区的投资者可以在大陆投资设立演出经纪机构、演出场所经营单位，不得设立文艺表演团体。
Les investisseurs de la région de Taïwan peuvent investir dans le continent pour établir des agences de spectacle et des entités exploitant des salles de spectacle, mais ne peuvent pas établir de troupes artistiques ou de spectacle.
依照本条规定设立的演出经纪机构、文艺表演团体申请从事营业性演出经营活动，依照本条规定设立的演出场所经营单位申请从事演出场所经营活动，应当向省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门应当自收到申请之日起20日内作出决定。批准的，颁发营业性演出许可证；不批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Conformément aux dispositions du présent article, les organismes de courtage de spectacles et les troupes artistiques qui demandent à exercer des activités de spectacles commerciaux, ainsi que les unités d'exploitation de salles de spectacles qui demandent à exercer des activités de salles de spectacles, doivent soumettre une demande à l'autorité culturelle du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. L'autorité culturelle du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit prendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Si la demande est approuvée, une licence de spectacle commercial est délivrée ; si elle n'est pas approuvée, le demandeur doit être informé par écrit et la raison doit être expliquée.
依照本条规定设立演出经纪机构、演出场所经营单位的，还应当遵守我国其他法律、法规的规定。
Les organismes de courtage de spectacles et les unités d'exploitation de salles de spectacles établis conformément au présent article doivent également respecter les autres lois et règlements de la Chine.
营业性演出规范
Normes relatives aux spectacles commerciaux
文艺表演团体、个体演员可以自行举办营业性演出，也可以参加营业性组台演出。
Les troupes artistiques et les artistes individuels peuvent organiser eux-mêmes des spectacles commerciaux, ou participer à des spectacles de groupe commerciaux.
营业性组台演出应当由演出经纪机构举办；但是，演出场所经营单位可以在本单位经营的场所内举办营业性组台演出。
Les spectacles de groupe commerciaux doivent être organisés par des organismes de courtage de spectacles ; toutefois, les unités d'exploitation de salles de spectacles peuvent organiser des spectacles de groupe commerciaux dans les salles qu'elles exploitent.
演出经纪机构可以从事营业性演出的居间、代理、行纪活动；个体演出经纪人只能从事营业性演出的居间、代理活动。
Les organismes de courtage de spectacles peuvent exercer des activités d'intermédiation, de représentation et de commission pour les spectacles commerciaux ; les courtiers de spectacles individuels ne peuvent exercer que des activités d'intermédiation et de représentation pour les spectacles commerciaux.
举办营业性演出，应当向演出所在地县级人民政府文化主管部门提出申请。县级人民政府文化主管部门应当自受理申请之日起3日内作出决定。对符合本条例第二十五条规定的，发给批准文件；对不符合本条例第二十五条规定的，不予批准，书面通知申请人并说明理由。
Pour organiser un spectacle commercial, une demande doit être soumise à l'autorité culturelle du gouvernement populaire du district où se déroule le spectacle. L'autorité culturelle du gouvernement populaire du district doit prendre une décision dans les 3 jours suivant la réception de la demande. Si la demande est conforme à l'article 25 du présent règlement, un document d'approbation est délivré ; si elle n'est pas conforme à l'article 25 du présent règlement, la demande n'est pas approuvée, le demandeur est informé par écrit et la raison est expliquée.
除演出经纪机构外，其他任何单位或者个人不得举办外国的或者香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的文艺表演团体、个人参加的营业性演出。但是，文艺表演团体自行举办营业性演出，可以邀请外国的或者香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的文艺表演团体、个人参加。
Sauf pour les organismes de courtage de spectacles, aucune autre unité ou individu ne peut organiser des spectacles commerciaux avec la participation de troupes artistiques ou d'artistes étrangers, ou de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taïwan. Toutefois, les troupes artistiques qui organisent elles-mêmes des spectacles commerciaux peuvent inviter des troupes artistiques ou des artistes étrangers, ou de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taïwan à y participer.
举办外国的或者香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的文艺表演团体、个人参加的营业性演出，应当符合下列条件：
L'organisation de spectacles commerciaux avec la participation de troupes artistiques ou d'artistes étrangers, ou de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taïwan doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有与其举办的营业性演出相适应的资金；
(1) Disposer de fonds suffisants pour le spectacle commercial organisé ;
(二)有2年以上举办营业性演出的经历；
(2) Avoir au moins 2 ans d'expérience dans l'organisation de spectacles commerciaux ;
(三)举办营业性演出前2年内无违反本条例规定的记录。
(3) Ne pas avoir enfreint les dispositions du présent règlement au cours des 2 années précédant l'organisation du spectacle commercial.
举办外国的文艺表演团体、个人参加的营业性演出，演出举办单位应当向演出所在地省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门提出申请。
Pour organiser un spectacle commercial auquel participent des troupes ou artistes étrangers, l'organisateur doit déposer une demande auprès du département administratif de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où le spectacle a lieu.
举办香港特别行政区、澳门特别行政区的文艺表演团体、个人参加的营业性演出，演出举办单位应当向演出所在地省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门提出申请；举办台湾地区的文艺表演团体、个人参加的营业性演出，演出举办单位应当向国务院文化主管部门会同国务院有关部门规定的审批机关提出申请。
Pour organiser un spectacle commercial auquel participent des troupes ou artistes de la région administrative spéciale de Hong Kong ou de la région administrative spéciale de Macao, l'organisateur doit déposer une demande auprès du département administratif de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où le spectacle a lieu ; pour organiser un spectacle commercial auquel participent des troupes ou artistes de la région de Taïwan, l'organisateur doit déposer une demande auprès de l'autorité d'approbation désignée par le département administratif de la culture du Conseil d'État conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État.
国务院文化主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门应当自受理申请之日起20日内作出决定。对符合本条例第二十五条规定的，发给批准文件；对不符合本条例第二十五条规定的，不予批准，书面通知申请人并说明理由。
Le département administratif de la culture du Conseil d'État ou le département administratif de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit prendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Si la demande est conforme aux dispositions de l'article 25 du présent règlement, un document d'approbation est délivré ; si elle n'est pas conforme, l'approbation est refusée, avec notification écrite au demandeur et motivation du refus.
申请举办营业性演出，提交的申请材料应当包括下列内容：
Pour demander l'organisation d'un spectacle commercial, les documents de demande doivent inclure les éléments suivants :
(一)演出名称、演出举办单位和参加演出的文艺表演团体、演员；
(1) Le nom du spectacle, le nom de l'organisateur et les troupes ou artistes participants ;
(二)演出时间、地点、场次；
(2) La date, le lieu et le nombre de représentations ;
(三)节目及其视听资料。
(3) Le programme et ses documents audiovisuels.
申请举办营业性组台演出，还应当提交文艺表演团体、演员同意参加演出的书面函件。
Pour demander l'organisation d'un spectacle commercial combiné, une lettre écrite de consentement à la participation des troupes ou artistes doit également être fournie.
营业性演出需要变更申请材料所列事项的，应当分别依照本条例第十三条、第十五条规定重新报批。
Si un spectacle commercial nécessite de modifier les éléments mentionnés dans les documents de demande, il doit être soumis à une nouvelle approbation conformément aux articles 13 et 15 du présent règlement.
演出场所经营单位提供演出场地，应当核验演出举办单位取得的批准文件；不得为未经批准的营业性演出提供演出场地。
L'exploitant d'un lieu de spectacle qui fournit une scène doit vérifier le document d'approbation obtenu par l'organisateur du spectacle ; il ne doit pas fournir de scène pour un spectacle commercial non approuvé.
演出场所经营单位应当确保演出场所的建筑、设施符合国家安全标准和消防安全规范，定期检查消防安全设施状况，并及时维护、更新。
L'exploitant d'un lieu de spectacle doit s'assurer que les bâtiments et les installations du lieu respectent les normes nationales de sécurité et les réglementations de sécurité incendie, vérifier régulièrement l'état des installations de sécurité incendie et les entretenir et les mettre à jour en temps utile.
演出场所经营单位应当制定安全保卫工作方案和灭火、应急疏散预案。
L'exploitant d'un lieu de spectacle doit élaborer un plan de travail de sécurité et de protection ainsi qu'un plan d'extinction d'incendie et d'évacuation d'urgence.
演出举办单位在演出场所进行营业性演出，应当核验演出场所经营单位的消防安全设施检查记录、安全保卫工作方案和灭火、应急疏散预案，并与演出场所经营单位就演出活动中突发安全事件的防范、处理等事项签订安全责任协议。
L'organisateur d'un spectacle qui donne un spectacle commercial dans un lieu de spectacle doit vérifier le dossier d'inspection des installations de sécurité incendie, le plan de travail de sécurité et de protection ainsi que le plan d'extinction d'incendie et d'évacuation d'urgence de l'exploitant du lieu, et signer avec l'exploitant du lieu un accord de responsabilité en matière de sécurité concernant la prévention et le traitement des incidents de sécurité soudains pendant le spectacle.
在公共场所举办营业性演出，演出举办单位应当依照有关安全、消防的法律、行政法规和国家有关规定办理审批手续，并制定安全保卫工作方案和灭火、应急疏散预案。演出场所应当配备应急广播、照明设施，在安全出入口设置明显标识，保证安全出入口畅通；需要临时搭建舞台、看台的，演出举办单位应当按照国家有关安全标准搭建舞台、看台，确保安全。
Pour organiser un spectacle commercial dans un lieu public, l'organisateur doit accomplir les formalités d'approbation conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie, et élaborer un plan de travail de sécurité et de protection ainsi qu'un plan d'extinction d'incendie et d'évacuation d'urgence. Le lieu de spectacle doit être équipé d'installations de diffusion d'urgence et d'éclairage, des panneaux indicateurs clairs doivent être placés aux entrées et sorties de sécurité, et celles-ci doivent rester dégagées ; si une scène ou des gradins temporaires doivent être installés, l'organisateur doit les construire conformément aux normes de sécurité nationales pour garantir la sécurité.
审批临时搭建舞台、看台的营业性演出时，文化主管部门应当核验演出举办单位的下列文件：
Lors de l'approbation d'un spectacle commercial avec scène ou gradins temporaires, l'autorité culturelle doit vérifier les documents suivants de l'organisateur :
(一)依法验收后取得的演出场所合格证明；
(1) Le certificat de conformité du lieu de spectacle obtenu après inspection conformément à la loi ;
(二)安全保卫工作方案和灭火、应急疏散预案；
(2) Le plan de travail de sécurité et de protection ainsi que le plan d'extinction d'incendie et d'évacuation d'urgence ;
(三)依法取得的安全、消防批准文件。
(3) Les documents d'approbation en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie obtenus conformément à la loi.
演出场所容纳的观众数量应当报公安部门核准；观众区域与缓冲区域应当由公安部门划定，缓冲区域应当有明显标识。
Le nombre de spectateurs que peut accueillir une salle de spectacle doit être approuvé par l'organe de sécurité publique ; la zone des spectateurs et la zone tampon doivent être délimitées par l'organe de sécurité publique, et la zone tampon doit comporter un marquage visible.
演出举办单位应当按照公安部门核准的观众数量、划定的观众区域印制和出售门票。
L'organisateur du spectacle doit imprimer et vendre les billets conformément au nombre de spectateurs approuvé par l'organe de sécurité publique et à la zone de spectateurs délimitée.
验票时，发现进入演出场所的观众达到核准数量仍有观众等待入场的，应当立即终止验票并同时向演出所在地县级人民政府公安部门报告；发现观众持有观众区域以外的门票或者假票的，应当拒绝其入场并同时向演出所在地县级人民政府公安部门报告。
Lors du contrôle des billets, si l'on constate que le nombre de spectateurs entrant dans la salle a atteint le nombre approuvé alors que des spectateurs attendent encore pour entrer, le contrôle des billets doit être immédiatement interrompu et l'organe de sécurité publique du gouvernement du district où se déroule le spectacle doit être informé ; si l'on constate qu'un spectateur détient un billet pour une zone autre que celle des spectateurs ou un faux billet, l'entrée doit lui être refusée et l'organe de sécurité publique du gouvernement du district où se déroule le spectacle doit être informé.
任何人不得携带传染病病原体和爆炸性、易燃性、放射性、腐蚀性等危险物质或者非法携带枪支、弹药、管制器具进入营业性演出现场。
Nul ne peut apporter des agents pathogènes de maladies infectieuses, des substances dangereuses telles que des explosifs, des inflammables, des matières radioactives ou corrosives, ou introduire illégalement des armes à feu, des munitions ou des instruments de contrôle dans un lieu de spectacle commercial.
演出场所经营单位应当根据公安部门的要求，配备安全检查设施，并对进入营业性演出现场的观众进行必要的安全检查；观众不接受安全检查或者有前款禁止行为的，演出场所经营单位有权拒绝其进入。
L'exploitant du lieu de spectacle doit, conformément aux exigences de l'organe de sécurité publique, installer des équipements de contrôle de sécurité et effectuer les contrôles de sécurité nécessaires sur les spectateurs entrant dans le lieu de spectacle commercial ; si un spectateur refuse le contrôle de sécurité ou commet l'un des actes interdits mentionnés à l'alinéa précédent, l'exploitant du lieu de spectacle a le droit de lui refuser l'entrée.
演出举办单位应当组织人员落实营业性演出时的安全、消防措施，维护营业性演出现场秩序。
L'organisateur du spectacle doit organiser du personnel pour mettre en œuvre les mesures de sécurité et de prévention des incendies lors du spectacle commercial et maintenir l'ordre sur le lieu du spectacle commercial.
演出举办单位和演出场所经营单位发现营业性演出现场秩序混乱，应当立即采取措施并同时向演出所在地县级人民政府公安部门报告。
Si l'organisateur du spectacle et l'exploitant du lieu de spectacle constatent un désordre sur le lieu du spectacle commercial, ils doivent immédiatement prendre des mesures et en informer simultanément l'organe de sécurité publique du gouvernement du district où se déroule le spectacle.
演出举办单位不得以政府或者政府部门的名义举办营业性演出。
L'organisateur du spectacle ne peut organiser un spectacle commercial sous le nom du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.
营业性演出不得冠以“中国”、“中华”、“全国”、“国际”等字样。
Un spectacle commercial ne peut être précédé des termes « Chine », « Chine », « national », « international » ou autres expressions similaires.
营业性演出广告内容必须真实、合法，不得误导、欺骗公众。
Le contenu de la publicité pour un spectacle commercial doit être véridique et légal, et ne doit pas induire en erreur ou tromper le public.
营业性演出不得有下列情形：
Les spectacles commerciaux ne doivent pas comporter les situations suivantes :
(一)反对宪法确定的基本原则的；
(1) S'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家统一、主权和领土完整，危害国家安全，或者损害国家荣誉和利益的；
(2) Porter atteinte à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, compromettre la sécurité nationale, ou nuire à l'honneur et aux intérêts de l'État ;
(三)煽动民族仇恨、民族歧视，侵害民族风俗习惯，伤害民族感情，破坏民族团结，违反宗教政策的；
(3) Inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, porter atteinte aux coutumes ethniques, blesser les sentiments ethniques, nuire à l'unité ethnique, ou violer les politiques religieuses ;
(四)扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(4) Troubler l'ordre social ou compromettre la stabilité sociale ;
(五)危害社会公德或者民族优秀文化传统的；
(5) Porter atteinte à la moralité publique ou aux excellentes traditions culturelles de la nation ;
(六)宣扬淫秽、色情、邪教、迷信或者渲染暴力的；
(6) Promouvoir l'obscénité, la pornographie, les cultes, la superstition ou glorifier la violence ;
(七)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(7) Insulter ou diffamer autrui, ou porter atteinte aux droits légitimes d'autrui ;
(八)表演方式恐怖、残忍，摧残演员身心健康的；
(8) Adopter des formes de représentation terrifiantes ou cruelles qui nuisent à la santé physique et mentale des artistes ;
(九)利用人体缺陷或者以展示人体变异等方式招徕观众的；
(9) Utiliser des défauts corporels ou exposer des variations corporelles pour attirer le public.
(十)法律、行政法规禁止的其他情形。
(10) Toute autre situation interdite par les lois et règlements administratifs.
演出场所经营单位、演出举办单位发现营业性演出有本条例第二十五条禁止情形的，应当立即采取措施予以制止并同时向演出所在地县级人民政府文化主管部门、公安部门报告。
L'exploitant du lieu de spectacle ou l'organisateur du spectacle qui constate qu'un spectacle commercial présente une situation interdite au titre de l'article 25 du présent règlement doit immédiatement prendre des mesures pour y mettre fin et en informer simultanément le département de la culture du gouvernement populaire du district où se déroule le spectacle ainsi que le département de la sécurité publique.
参加营业性演出的文艺表演团体、主要演员或者主要节目内容等发生变更的，演出举办单位应当及时告知观众并说明理由。观众有权退票。
En cas de changement de la troupe artistique, de l'artiste principal ou du contenu principal du programme participant à un spectacle commercial, l'organisateur doit en informer rapidement le public et en expliquer les raisons. Le public a le droit de demander le remboursement de son billet.
演出过程中，除因不可抗力不能演出的外，演出举办单位不得中止或者停止演出，演员不得退出演出。
Pendant le spectacle, sauf en cas de force majeure empêchant la représentation, l'organisateur ne peut interrompre ou arrêter le spectacle, et les artistes ne peuvent se retirer du spectacle.
演员不得以假唱欺骗观众，演出举办单位不得组织演员假唱。任何单位或者个人不得为假唱提供条件。
Les artistes ne doivent pas tromper le public en faisant du playback frauduleux, et les organisateurs ne doivent pas organiser de playback frauduleux par les artistes. Aucune unité ou personne ne peut fournir les conditions nécessaires au playback frauduleux.
演出举办单位应当派专人对演出进行监督，防止假唱行为的发生。
L'organisateur doit désigner une personne spéciale pour superviser le spectacle afin de prévenir la survenance de playback frauduleux.
营业性演出经营主体应当对其营业性演出的经营收入依法纳税。
Les opérateurs de spectacles commerciaux doivent payer les impôts sur leurs revenus de spectacles commerciaux conformément à la loi.
演出举办单位在支付演员、职员的演出报酬时应当依法履行税款代扣代缴义务。
L'organisateur, lors du paiement des rémunérations aux artistes et au personnel, doit remplir l'obligation de retenue et de versement des impôts conformément à la loi.
募捐义演的演出收入，除必要的成本开支外，必须全部交付受捐单位；演出举办单位、参加演出的文艺表演团体和演员、职员，不得获取经济利益。
Les recettes des spectacles de bienfaisance, après déduction des frais nécessaires, doivent être intégralement remises à l'organisme bénéficiaire ; l'organisateur, la troupe artistique participante, les artistes et le personnel ne peuvent en tirer aucun avantage économique.
任何单位或者个人不得伪造、变造、出租、出借或者买卖营业性演出许可证、批准文件或者营业执照，不得伪造、变造营业性演出门票或者倒卖伪造、变造的营业性演出门票。
Aucune unité ou personne ne peut falsifier, modifier, louer, prêter ou vendre la licence de spectacle commercial, le document d'approbation ou la licence d'exploitation, ni falsifier ou modifier les billets de spectacle commercial, ni revendre des billets falsifiés ou modifiés.
监督管理
Contrôle et supervision
除文化主管部门依照国家有关规定对体现民族特色和国家水准的演出给予补助外，各级人民政府和政府部门不得资助、赞助或者变相资助、赞助营业性演出，不得用公款购买营业性演出门票用于个人消费。
Sauf lorsque les autorités culturelles accordent des subventions aux spectacles qui reflètent les caractéristiques ethniques et le niveau national conformément aux dispositions nationales pertinentes, les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements gouvernementaux ne peuvent pas financer, parrainer ou financer ou parrainer indirectement des spectacles commerciaux, et ne peuvent pas utiliser des fonds publics pour acheter des billets de spectacles commerciaux destinés à la consommation personnelle.
文化主管部门应当加强对营业性演出的监督管理。
Les autorités culturelles doivent renforcer le contrôle et la supervision des spectacles commerciaux.
演出所在地县级人民政府文化主管部门对外国的或者香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的文艺表演团体、个人参加的营业性演出和临时搭建舞台、看台的营业性演出，应当进行实地检查；对其他营业性演出，应当进行实地抽样检查。
Les autorités culturelles du gouvernement populaire du comté où se déroule le spectacle doivent effectuer une inspection sur place pour les spectacles commerciaux auxquels participent des troupes ou des artistes étrangers, ou de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taïwan, ainsi que pour les spectacles commerciaux avec des scènes et des gradins temporaires ; pour les autres spectacles commerciaux, elles doivent effectuer des inspections par sondage sur place.
县级以上地方人民政府文化主管部门应当充分发挥文化执法机构的作用，并可以聘请社会义务监督员对营业性演出进行监督。
Les autorités culturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent pleinement utiliser le rôle des organismes d'application de la loi culturelle et peuvent recruter des superviseurs bénévoles sociaux pour superviser les spectacles commerciaux.
任何单位或者个人可以采取电话、手机短信等方式举报违反本条例规定的行为。县级以上地方人民政府文化主管部门应当向社会公布举报电话，并保证随时有人接听。
Toute unité ou individu peut signaler des comportements violant les dispositions du présent règlement par téléphone, SMS, etc. Les autorités culturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent publier le numéro de téléphone de signalement au public et s'assurer qu'il est toujours disponible.
县级以上地方人民政府文化主管部门接到社会义务监督员的报告或者公众的举报，应当作出记录，立即赶赴现场进行调查、处理，并自处理完毕之日起7日内公布结果。
Lorsque les autorités culturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus reçoivent un rapport d'un superviseur bénévole social ou une plainte du public, elles doivent en faire un enregistrement, se rendre immédiatement sur les lieux pour enquêter et traiter, et publier les résultats dans les 7 jours suivant la fin du traitement.
县级以上地方人民政府文化主管部门对作出突出贡献的社会义务监督员应当给予表彰；公众举报经调查核实的，应当对举报人给予奖励。
Les autorités culturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent récompenser les superviseurs bénévoles sociaux qui ont apporté une contribution exceptionnelle ; si une plainte du public est vérifiée après enquête, le plaignant doit être récompensé.
文化主管部门应当建立营业性演出经营主体的经营活动信用监管制度，建立健全信用约束机制，并及时公布行政处罚信息。
Les autorités culturelles doivent établir un système de surveillance du crédit pour les activités commerciales des exploitants de spectacles, mettre en place et améliorer un mécanisme de contrainte de crédit, et publier en temps utile les informations sur les sanctions administratives.
公安部门对其依照有关法律、行政法规和国家有关规定批准的营业性演出，应当在演出举办前对营业性演出现场的安全状况进行实地检查；发现安全隐患的，在消除安全隐患后方可允许进行营业性演出。
Les services de sécurité publique, pour les spectacles commerciaux approuvés conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, doivent effectuer une inspection sur place de l'état de sécurité du site du spectacle commercial avant la représentation ; si des risques de sécurité sont découverts, le spectacle commercial ne peut être autorisé qu'après élimination des risques.
公安部门可以对进入营业性演出现场的观众进行必要的安全检查；发现观众有本条例第二十二条第一款禁止行为的，在消除安全隐患后方可允许其进入。
Les services de sécurité publique peuvent effectuer les contrôles de sécurité nécessaires sur les spectateurs entrant dans un lieu de spectacle commercial ; s'ils constatent qu'un spectateur a commis un acte interdit par l'article 22, paragraphe 1 du présent règlement, ils ne peuvent l'autoriser à entrer qu'après avoir éliminé les risques de sécurité.
公安部门可以组织警力协助演出举办单位维持营业性演出现场秩序。
Les services de sécurité publique peuvent organiser des forces de police pour aider l'organisateur du spectacle à maintenir l'ordre sur le lieu du spectacle commercial.
公安部门接到观众达到核准数量仍有观众等待入场或者演出秩序混乱的报告后，应当立即组织采取措施消除安全隐患。
Lorsque les services de sécurité publique reçoivent un rapport indiquant que le nombre de spectateurs a atteint le quota autorisé mais que des spectateurs attendent encore pour entrer, ou que l'ordre du spectacle est perturbé, ils doivent immédiatement prendre des mesures pour éliminer les risques de sécurité.
承担现场管理检查任务的公安部门和文化主管部门的工作人员进入营业性演出现场，应当出示值勤证件。
Les agents des services de sécurité publique et du département de la culture chargés des missions d'inspection et de gestion sur place doivent présenter leur carte de service lorsqu'ils entrent dans un lieu de spectacle commercial.
文化主管部门依法对营业性演出进行监督检查时，应当将监督检查的情况和处理结果予以记录，由监督检查人员签字后归档。公众有权查阅监督检查记录。
Lorsque le département de la culture effectue un contrôle et une inspection d'un spectacle commercial conformément à la loi, il doit enregistrer les circonstances et les résultats du contrôle et de l'inspection, les faire signer par le personnel d'inspection et les classer. Le public a le droit de consulter les enregistrements d'inspection.
文化主管部门、公安部门和其他有关部门及其工作人员不得向演出举办单位、演出场所经营单位索取演出门票。
Le département de la culture, les services de sécurité publique et les autres départements concernés ainsi que leur personnel ne doivent pas solliciter de billets de spectacle auprès de l'organisateur du spectacle ou de l'exploitant du lieu de spectacle.
国务院文化主管部门和省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门，对在农村、工矿企业进行演出以及为少年儿童提供免费或者优惠演出表现突出的文艺表演团体、演员，应当给予表彰，并采取多种形式予以宣传。
Le département de la culture du Conseil des Affaires d'État et les départements de la culture des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent accorder des éloges et promouvoir sous diverses formes les troupes artistiques et les artistes qui se distinguent par leurs représentations dans les zones rurales et les entreprises industrielles et minières, ainsi que par la fourniture de spectacles gratuits ou à tarif réduit pour les enfants et les adolescents.
国务院文化主管部门对适合在农村、工矿企业演出的节目，可以在依法取得著作权人许可后，提供给文艺表演团体、演员在农村、工矿企业演出时使用。
Le département de la culture du Conseil des Affaires d'État peut, après avoir obtenu l'autorisation du titulaire du droit d'auteur conformément à la loi, mettre à disposition des troupes artistiques et des artistes des programmes adaptés aux représentations dans les zones rurales et les entreprises industrielles et minières.
文化主管部门实施文艺评奖，应当适当考虑参评对象在农村、工矿企业的演出场次。
Lorsque le département de la culture organise des prix artistiques, il doit tenir compte de manière appropriée du nombre de représentations des candidats dans les zones rurales et les entreprises industrielles et minières.
县级以上地方人民政府应当对在农村、工矿企业演出的文艺表演团体、演员给予支持。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent apporter un soutien aux troupes artistiques et aux artistes qui se produisent dans les zones rurales et les entreprises industrielles et minières.
演出行业协会应当依照章程的规定，制定行业自律规范，指导、监督会员的经营活动，促进公平竞争。
Les associations professionnelles du spectacle doivent, conformément à leurs statuts, élaborer des normes d'autorégulation professionnelle, guider et superviser les activités commerciales de leurs membres, et promouvoir une concurrence loyale.
法律责任
Responsabilités juridiques
有下列行为之一的，由县级人民政府文化主管部门予以取缔，没收演出器材和违法所得，并处违法所得8倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处5万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Toute personne commettant l'un des actes suivants sera réprimée par le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district : confiscation du matériel de spectacle et des revenus illégaux, et amende de 8 à 10 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)违反本条例第六条、第十条、第十一条规定，擅自从事营业性演出经营活动的；
(1) Violation des articles 6, 10 et 11 du présent règlement en se livrant sans autorisation à des activités de spectacle commercial ;
(二)违反本条例第十二条、第十四条规定，超范围从事营业性演出经营活动的；
(2) Violation des articles 12 et 14 du présent règlement en se livrant à des activités de spectacle commercial au-delà du champ d'activité autorisé ;
(三)违反本条例第八条第一款规定，变更营业性演出经营项目未向原发证机关申请换发营业性演出许可证的。
(3) Violation du premier alinéa de l'article 8 du présent règlement en modifiant le projet d'exploitation de spectacle commercial sans demander à l'organisme de délivrance initial de renouveler la licence de spectacle commercial.
违反本条例第七条、第九条规定，擅自设立演出场所经营单位或者擅自从事营业性演出经营活动的，由工商行政管理部门依法予以取缔、处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des articles 7 et 9 du présent règlement, par la création non autorisée d'une unité d'exploitation de lieu de spectacle ou par l'exercice non autorisé d'activités de spectacle commercial, le département administratif de l'industrie et du commerce procédera à la fermeture et à la sanction conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例第十三条、第十五条规定，未经批准举办营业性演出的，由县级人民政府文化主管部门责令停止演出，没收违法所得，并处违法所得8倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销营业性演出许可证。
En cas de violation des articles 13 et 15 du présent règlement, par l'organisation d'un spectacle commercial sans approbation, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonnera l'arrêt du spectacle, confisquera les revenus illégaux et infligera une amende de 8 à 10 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée ; en cas de circonstances graves, l'organisme de délivrance initial révoquera la licence de spectacle commercial.
违反本条例第十六条第三款规定，变更演出举办单位、参加演出的文艺表演团体、演员或者节目未重新报批的，依照前款规定处罚；变更演出的名称、时间、地点、场次未重新报批的，由县级人民政府文化主管部门责令改正，给予警告，可以并处3万元以下的罚款。
En cas de violation du troisième alinéa de l'article 16 du présent règlement, par la modification de l'organisateur du spectacle, du groupe artistique participant, des artistes ou des programmes sans nouvelle approbation, la sanction sera appliquée conformément à l'alinéa précédent ; en cas de modification du nom, de l'heure, du lieu ou du nombre de représentations sans nouvelle approbation, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonnera la correction, donnera un avertissement et pourra infliger une amende de 30 000 yuans au maximum.
演出场所经营单位为未经批准的营业性演出提供场地的，由县级人民政府文化主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得3倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处3万元以上5万元以下的罚款。
Si une unité d'exploitation de lieu de spectacle fournit un lieu pour un spectacle commercial non approuvé, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonnera la correction, confisquera les revenus illégaux et infligera une amende de 3 à 5 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 30 000 à 50 000 yuans sera infligée.
违反本条例第三十一条规定，伪造、变造、出租、出借、买卖营业性演出许可证、批准文件，或者以非法手段取得营业性演出许可证、批准文件的，由县级人民政府文化主管部门没收违法所得，并处违法所得8倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处5万元以上10万元以下的罚款；对原取得的营业性演出许可证、批准文件，予以吊销、撤销；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque contrevient à l'article 31 du présent règlement en falsifiant, modifiant, louant, prêtant, achetant ou vendant une licence ou un document d'approbation de spectacle commercial, ou en obtenant une telle licence ou un tel document par des moyens illégaux, se verra confisquer les gains illicites par le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district, et se verra infliger une amende de 8 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera imposée ; la licence ou le document d'approbation de spectacle commercial obtenu sera révoqué ou annulé ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
营业性演出有本条例第二十五条禁止情形的，由县级人民政府文化主管部门责令停止演出，没收违法所得，并处违法所得8倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销营业性演出许可证；违反治安管理规定的，由公安部门依法予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un spectacle commercial présente une situation interdite par l'article 25 du présent règlement, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonnera l'arrêt du spectacle, confisquera les gains illicites et imposera une amende de 8 à 10 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera imposée ; en cas de circonstances graves, l'organisme de délivrance initial révoquera la licence de spectacle commercial ; si les règles de sécurité publique sont violées, le département de la sécurité publique imposera des sanctions conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
演出场所经营单位、演出举办单位发现营业性演出有本条例第二十五条禁止情形未采取措施予以制止的，由县级人民政府文化主管部门、公安部门依据法定职权给予警告，并处5万元以上10万元以下的罚款；未依照本条例第二十六条规定报告的，由县级人民政府文化主管部门、公安部门依据法定职权给予警告，并处5000元以上1万元以下的罚款。
Si l'exploitant d'une salle de spectacle ou l'organisateur d'un spectacle constate une situation interdite par l'article 25 du présent règlement lors d'un spectacle commercial et ne prend pas de mesures pour l'arrêter, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ou le département de la sécurité publique, selon leurs compétences légales, lui adressera un avertissement et imposera une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; s'il ne fait pas de rapport conformément à l'article 26 du présent règlement, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district ou le département de la sécurité publique, selon leurs compétences légales, lui adressera un avertissement et imposera une amende de 5 000 à 10 000 yuans.
有下列行为之一的，对演出举办单位、文艺表演团体、演员，由国务院文化主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门向社会公布；演出举办单位、文艺表演团体在2年内再次被公布的，由原发证机关吊销营业性演出许可证；个体演员在2年内再次被公布的，由工商行政管理部门吊销营业执照：
En cas de l'un des actes suivants, l'organisateur du spectacle, la troupe artistique ou l'artiste sera rendu public par le département de la culture du Conseil des Affaires d'État ou par le département de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; si l'organisateur du spectacle ou la troupe artistique est de nouveau rendu public dans un délai de deux ans, l'organisme de délivrance initial révoquera la licence de spectacle commercial ; si un artiste individuel est de nouveau rendu public dans un délai de deux ans, le département administratif de l'industrie et du commerce révoquera sa licence commerciale :
(一)非因不可抗力中止、停止或者退出演出的；
(1) Interrompre, cesser ou se retirer d'un spectacle sans force majeure ;
(二)文艺表演团体、主要演员或者主要节目内容等发生变更未及时告知观众的；
(2) Modifier la troupe artistique, les artistes principaux ou le contenu principal du programme sans en informer le public en temps utile ;
(三)以假唱欺骗观众的；
(3) Tromper le public par du playback ;
(四)为演员假唱提供条件的。
(4) Fournir des conditions pour le playback des artistes.
有前款第(一)项、第(二)项和第(三)项所列行为之一的，观众有权在退场后依照有关消费者权益保护的法律规定要求演出举办单位赔偿损失；演出举办单位可以依法向负有责任的文艺表演团体、演员追偿。
En cas de l'un des actes visés aux points (1), (2) et (3) du paragraphe précédent, le public a le droit, après avoir quitté la salle, de demander à l'organisateur du spectacle une indemnisation pour les pertes conformément aux lois sur la protection des droits des consommateurs ; l'organisateur du spectacle peut se retourner contre la troupe artistique ou l'artiste responsable conformément à la loi.
有本条第一款第(一)项、第(二)项和第(三)项所列行为之一的，由县级人民政府文化主管部门处5万元以上10万元以下的罚款；有本条第一款第(四)项所列行为的，由县级人民政府文化主管部门处5000元以上1万元以下的罚款。
En cas de l'un des actes visés aux points (1), (2) et (3) du premier paragraphe du présent article, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district imposera une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de l'acte visé au point (4) du premier paragraphe du présent article, le département administratif de la culture du gouvernement populaire du district imposera une amende de 5 000 à 10 000 yuans.
以政府或者政府部门的名义举办营业性演出，或者营业性演出冠以“中国”、“中华”、“全国”、“国际”等字样的，由县级人民政府文化主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得3倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处3万元以上5万元以下的罚款；拒不改正或者造成严重后果的，由原发证机关吊销营业性演出许可证。
Si un spectacle commercial est organisé au nom du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, ou si le titre du spectacle commercial comporte les termes « Chine », « Chine », « national », « international » ou autres, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 30 000 à 50 000 yuans est infligée ; en cas de refus de correction ou de conséquences graves, l'organisme de délivrance initial révoque la licence de spectacle commercial.
营业性演出广告的内容误导、欺骗公众或者含有其他违法内容的，由工商行政管理部门责令停止发布，并依法予以处罚。
Si le contenu de la publicité d'un spectacle commercial induit ou trompe le public ou contient d'autres contenus illégaux, le service administratif de l'industrie et du commerce ordonne la cessation de la diffusion et inflige une sanction conformément à la loi.
演出举办单位或者其法定代表人、主要负责人及其他直接责任人员在募捐义演中获取经济利益的，由县级以上人民政府文化主管部门依据各自职权责令其退回并交付受捐单位；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由县级以上人民政府文化主管部门依据各自职权处违法所得3倍以上5倍以下的罚款，并由国务院文化主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文化主管部门向社会公布违法行为人的名称或者姓名，直至由原发证机关吊销演出举办单位的营业性演出许可证。
Si l'organisateur du spectacle ou son représentant légal, son principal responsable ou d'autres personnes directement responsables obtiennent des avantages économiques lors d'un spectacle de bienfaisance, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district, selon ses compétences respectives, ordonne la restitution et la remise à l'organisme bénéficiaire ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district, selon ses compétences respectives, inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites, et le service administratif de la culture du Conseil d'État ou le service administratif de la culture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central publie le nom ou le prénom du contrevenant, jusqu'à ce que l'organisme de délivrance initial révoque la licence de spectacle commercial de l'organisateur.
文艺表演团体或者演员、职员在募捐义演中获取经济利益的，由县级以上人民政府文化主管部门依据各自职权责令其退回并交付受捐单位。
Si un groupe de spectacles artistiques ou un artiste, un employé obtient des avantages économiques lors d'un spectacle de bienfaisance, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district, selon ses compétences respectives, ordonne la restitution et la remise à l'organisme bénéficiaire.
违反本条例第八条第一款规定，变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人未向原发证机关申请换发营业性演出许可证的，由县级人民政府文化主管部门责令改正，给予警告，并处1万元以上3万元以下的罚款。
En violation du premier alinéa de l'article 8 du présent règlement, si le changement de nom, de siège social, de représentant légal ou de principal responsable n'est pas soumis à l'organisme de délivrance initial pour le renouvellement de la licence de spectacle commercial, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonne la correction, donne un avertissement et inflige une amende de 10 000 à 30 000 yuans.
违反本条例第七条第二款、第八条第二款、第九条第二款规定，未办理备案手续的，由县级人民政府文化主管部门责令改正，给予警告，并处5000元以上1万元以下的罚款。
En violation du deuxième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 8 ou du deuxième alinéa de l'article 9 du présent règlement, si les formalités d'enregistrement ne sont pas accomplies, le service administratif de la culture du gouvernement populaire du district ordonne la correction, donne un avertissement et inflige une amende de 5 000 à 10 000 yuans.
有下列行为之一的，由公安部门或者公安消防机构依据法定职权依法予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de l'un des actes suivants, le service de sécurité publique ou l'organe de sécurité incendie, conformément à leurs compétences légales, inflige une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)违反本条例安全、消防管理规定的；
(1) Violation des dispositions du présent règlement en matière de sécurité et de prévention des incendies ;
(二)伪造、变造营业性演出门票或者倒卖伪造、变造的营业性演出门票的。
(2) Falsification ou altération de billets de spectacle commercial, ou revente de billets falsifiés ou altérés.
演出举办单位印制、出售超过核准观众数量的或者观众区域以外的营业性演出门票的，由县级以上人民政府公安部门依据各自职权责令改正，没收违法所得，并处违法所得3倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，并处3万元以上5万元以下的罚款；造成严重后果的，由原发证机关吊销营业性演出许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'organisateur du spectacle imprime ou vend des billets de spectacle commercial en nombre excédant le nombre de spectateurs autorisé ou en dehors de la zone réservée aux spectateurs, le service de sécurité publique du gouvernement populaire du district, selon ses compétences respectives, ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 30 000 à 50 000 yuans est infligée ; en cas de conséquences graves, l'organisme de délivrance initial révoque la licence de spectacle commercial ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
演出场所经营单位、个体演出经纪人、个体演员违反本条例规定，情节严重的，由县级以上人民政府文化主管部门依据各自职权责令其停止营业性演出经营活动，并通知工商行政管理部门，由工商行政管理部门依法吊销营业执照。其中，演出场所经营单位有其他经营业务的，由工商行政管理部门责令其办理变更登记，逾期不办理的，吊销营业执照。
Si un exploitant de salle de spectacle, un agent de spectacle individuel ou un artiste individuel enfreint les dispositions du présent règlement et que les circonstances sont graves, le département administratif de la culture du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, en fonction de ses compétences respectives, lui ordonne de cesser ses activités de spectacle commercial et en informe le département administratif de l'industrie et du commerce, qui révoque la licence commerciale conformément à la loi. Si l'exploitant de salle de spectacle exerce d'autres activités commerciales, le département administratif de l'industrie et du commerce lui ordonne d'effectuer les modifications d'enregistrement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, la licence commerciale est révoquée.
因违反本条例规定被文化主管部门吊销营业性演出许可证，或者被工商行政管理部门吊销营业执照或者责令变更登记的，自受到行政处罚之日起，当事人为单位的，其法定代表人、主要负责人5年内不得担任文艺表演团体、演出经纪机构或者演出场所经营单位的法定代表人、主要负责人；当事人为个人的，个体演员1年内不得从事营业性演出，个体演出经纪人5年内不得从事营业性演出的居间、代理活动。
En cas de révocation de la licence de spectacle commercial par le département administratif de la culture, ou de révocation de la licence commerciale ou d'ordre de modification d'enregistrement par le département administratif de l'industrie et du commerce pour violation du présent règlement, à compter de la date de la sanction administrative, si la partie concernée est une entité, son représentant légal et son principal responsable ne peuvent pas occuper les fonctions de représentant légal ou de principal responsable d'une troupe artistique, d'une agence de spectacle ou d'un exploitant de salle de spectacle pendant 5 ans ; si la partie concernée est un individu, un artiste individuel ne peut pas se produire dans des spectacles commerciaux pendant 1 an, et un agent de spectacle individuel ne peut pas exercer d'activités d'intermédiation ou de représentation pour des spectacles commerciaux pendant 5 ans.
因营业性演出有本条例第二十五条禁止情形被文化主管部门吊销营业性演出许可证，或者被工商行政管理部门吊销营业执照或者责令变更登记的，不得再次从事营业性演出或者营业性演出的居间、代理、行纪活动。
Si la licence de spectacle commercial est révoquée par le département administratif de la culture, ou la licence commerciale est révoquée ou un ordre de modification d'enregistrement est donné par le département administratif de l'industrie et du commerce en raison de la présence de circonstances interdites à l'article 25 du présent règlement dans le spectacle commercial, la personne concernée ne peut plus exercer d'activités de spectacle commercial ou d'intermédiation, de représentation ou de courtage pour des spectacles commerciaux.
因违反本条例规定2年内2次受到行政处罚又有应受本条例处罚的违法行为的，应当从重处罚。
Si une personne a fait l'objet de deux sanctions administratives en deux ans pour violation du présent règlement et commet une nouvelle infraction passible de sanctions en vertu du présent règlement, la sanction sera aggravée.
各级人民政府或者政府部门非法资助、赞助，或者非法变相资助、赞助营业性演出，或者用公款购买营业性演出门票用于个人消费的，依照有关财政违法行为处罚处分的行政法规的规定责令改正。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分。
Si un gouvernement populaire à quelque niveau que ce soit ou un département gouvernemental fournit un financement ou un parrainage illégal, ou un financement ou un parrainage indirect illégal, pour des spectacles commerciaux, ou utilise des fonds publics pour acheter des billets de spectacle commercial à des fins de consommation personnelle, il est ordonné de corriger la situation conformément aux règlements administratifs sur les sanctions pour violations financières. Un avertissement ou une critique publique est infligé à l'entité. Le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction de grande rétrogradation ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une destitution est imposée ; si les circonstances sont graves, le licenciement est imposé.
文化主管部门、公安部门、工商行政管理部门的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者未依照本条例规定履行职责的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé du département administratif de la culture, du département de la sécurité publique ou du département administratif de l'industrie et du commerce abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs, fait preuve de favoritisme ou ne remplit pas ses fonctions conformément au présent règlement, une sanction administrative est imposée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
民间游散艺人的营业性演出，省、自治区、直辖市人民政府可以参照本条例的规定制定具体管理办法。
Pour les spectacles commerciaux des artistes itinérants, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut élaborer des mesures de gestion spécifiques en se référant aux dispositions du présent règlement.
本条例自2005年9月1日起施行。1997年8月11日国务院发布的《营业性演出管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005. Le Règlement sur la gestion des spectacles commerciaux publié par le Conseil d'État le 11 août 1997 est abrogé en même temps.