Méthode de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues

(2025年6月13日国务院第61次常务会议通过　2025年6月23日中华人民共和国国务院令第811号公布　自公布之日起施行)

(Adoptée lors de la 61e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 juin 2025, promulguée par le décret n° 811 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 juin 2025, entrée en vigueur le jour de sa promulgation.)

为了保障蓄滞洪区的正常运用，确保受洪水威胁的重点地区的防洪安全，合理补偿蓄滞洪区内居民因蓄滞洪遭受的损失，根据《中华人民共和国防洪法》，制定本办法。

Afin de garantir l'utilisation normale des zones de rétention des crues, d'assurer la sécurité contre les inondations des zones clés menacées par les crues, et de compenser raisonnablement les pertes subies par les résidents des zones de rétention des crues en raison de leur activation, la présente méthode est élaborée conformément à la Loi sur la prévention des inondations de la République populaire de Chine.

本办法适用于国家蓄滞洪区。国家蓄滞洪区名录由国务院水行政主管部门根据国家确定的重要江河、湖泊流域的防洪规划拟订，报国务院批准后公布。

La présente méthode s'applique aux zones nationales de rétention des crues. Le répertoire des zones nationales de rétention des crues est élaboré par le département administratif de l'eau du Conseil d'État conformément au plan de prévention des inondations des bassins des fleuves et lacs importants déterminés par l'État, et est publié après approbation du Conseil d'État.

蓄滞洪区运用补偿，遵循下列原则：

La compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues suit les principes suivants :

(一)保障蓄滞洪区居民的基本生活；

(1) Garantir les besoins fondamentaux des résidents des zones de rétention des crues ;

(二)有利于蓄滞洪区恢复农业生产；

(2) Favoriser la reprise de la production agricole dans les zones de rétention des crues ;

(三)与国家财政承受能力相适应。

(3) Être compatible avec la capacité financière de l'État.

蓄滞洪区运用前，蓄滞洪区所在地地方各级人民政府应当组织有关部门和单位做好蓄滞洪区内人员、财产的转移和保护工作，尽量减少蓄滞洪造成的损失。

Avant l'activation d'une zone de rétention des crues, les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux où se trouve la zone de rétention des crues doivent organiser les départements et unités concernés pour effectuer le transfert et la protection des personnes et des biens dans la zone de rétention des crues, afin de minimiser les pertes causées par l'activation.

国务院财政主管部门和水行政主管部门依照本办法的规定，负责全国蓄滞洪区运用补偿工作的组织实施和监督管理。

Le département des finances et le département administratif de l'eau du Conseil d'État, conformément aux dispositions de la présente méthode, sont responsables de l'organisation, de la mise en œuvre et de la supervision de la compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues à l'échelle nationale.

国务院水行政主管部门在国家确定的重要江河、湖泊设立的流域管理机构，对所辖区域内蓄滞洪区运用补偿工作实施监督、指导。

Les organismes de gestion de bassin établis par le département administratif de l'eau du Conseil d'État pour les fleuves et lacs importants déterminés par l'État exercent une supervision et une orientation sur le travail de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues dans leur juridiction.

蓄滞洪区所在地地方各级人民政府依照本办法的规定，负责本行政区域内蓄滞洪区运用补偿工作的具体实施和管理。上一级人民政府应当对下一级人民政府的蓄滞洪区运用补偿工作实施监督。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux où se trouve la zone de rétention des crues, conformément aux dispositions de la présente méthode, sont responsables de la mise en œuvre et de la gestion spécifiques du travail de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues dans leur administration. Le gouvernement populaire de niveau supérieur doit superviser le travail de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues du gouvernement populaire de niveau inférieur.

蓄滞洪区所在地县级以上地方人民政府财政、水行政、发展改革、自然资源、住房城乡建设、农业农村、应急管理、林业草原等有关部门按照职责分工，负责蓄滞洪区运用补偿的有关工作。

Les départements concernés des finances, de l'eau, du développement et de la réforme, des ressources naturelles, du logement et du développement urbain-rural, de l'agriculture et des affaires rurales, de la gestion des urgences, des forêts et des prairies des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus où se trouve la zone de rétention des crues, conformément à leurs attributions, sont responsables des travaux relatifs à la compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues.

国家鼓励、支持在蓄滞洪区推行洪水保险制度，鼓励保险机构根据蓄滞洪区运用后损失情况，开展洪水保险快速理赔和灾害应急预付赔款服务。

L'État encourage et soutient la mise en place d'un système d'assurance contre les inondations dans les zones de rétention des crues, et encourage les institutions d'assurance à fournir des services de règlement rapide des sinistres et de paiement anticipé d'urgence pour les catastrophes en fonction des pertes après l'activation de la zone de rétention des crues.

任何组织和个人不得骗取、侵吞和挪用蓄滞洪区运用补偿资金。

Aucune organisation ou individu ne peut frauder, détourner ou détourner les fonds de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues.

审计机关应当加强对蓄滞洪区运用补偿资金的管理和使用情况的审计监督。

Les organes d'audit doivent renforcer la supervision et l'inspection de la gestion et de l'utilisation des fonds de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues.

蓄滞洪区所在地地方各级人民政府有关部门应当充分运用现代信息技术手段，建立健全信息共享机制，提高蓄滞洪区运用补偿工作效率和水平。

Les départements concernés des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux où se trouve la zone de rétention des crues doivent utiliser pleinement les moyens modernes de technologie de l'information, établir et améliorer les mécanismes de partage d'informations, et améliorer l'efficacité et le niveau du travail de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues.

蓄滞洪区内具有常住户口的居民，依法直接从事种植、养殖的农业生产者，以及蓄滞洪区内住房的所有权人(以下统称区内居民)，在蓄滞洪区运用后依照本办法的规定获得补偿。

Les résidents ayant un enregistrement de ménage permanent dans la zone de rétention des crues, les producteurs agricoles engagés directement dans les cultures, l'élevage conformément à la loi, et les propriétaires de logements dans la zone de rétention des crues (ci-après dénommés collectivement « résidents de la zone ») obtiennent une compensation conformément aux dispositions de la présente méthode après l'activation de la zone de rétention des crues.

区内居民除依照本办法获得蓄滞洪区运用补偿外，同时按照国家有关规定享受与其他洪水灾区受灾者同样的政府救助和社会捐助。

Outre la compensation pour l'utilisation de la zone de rétention des crues obtenue conformément à la présente méthode, les résidents de la zone bénéficient également, conformément aux dispositions nationales pertinentes, de la même aide gouvernementale et des mêmes dons sociaux que les autres sinistrés des inondations.

蓄滞洪区运用后，对区内居民遭受的下列损失给予补偿：

Après l'activation de la zone de rétention des crues, les pertes suivantes subies par les résidents de la zone sont indemnisées :

(一)农作物、专业养殖和经济林水毁损失；

(1) Pertes dues à la destruction par l'eau des cultures, de l'élevage spécialisé et des arbres fruitiers ;

(二)住房水毁损失；

(2) Pertes dues à la destruction par l'eau des logements ;

(三)无法转移的农业生产机械、家庭主要耐用消费品和饲养的畜禽水毁损失。

(3) Pertes dues à la destruction par l'eau des machines agricoles non transférables, des biens de consommation durables principaux du ménage et du bétail et de la volaille élevés.

蓄滞洪区运用后造成的下列损失，不予补偿：

Les pertes suivantes causées après l'activation de la zone de rétention des crues ne sont pas indemnisées :

(一)根据国家有关规定应当退田而拒不退田，应当迁出而拒不迁出，或者退田、迁出后擅自返耕、返迁造成的水毁损失；

(1) Pertes dues à la destruction par l'eau causées par le refus de restituer les terres qui auraient dû être restituées conformément aux dispositions nationales, le refus de déménager alors que le déménagement était requis, ou le retour non autorisé aux cultures ou au logement après la restitution ou le déménagement ;

(二)违反蓄滞洪区建设与管理规划、方案建造的住房水毁损失；

(2) Pertes dues à la destruction par l'eau des logements construits en violation des plans et schémas de construction et de gestion des zones de rétention des crues ;

(三)按照转移命令能转移而未转移的农业生产机械、家庭主要耐用消费品和饲养的畜禽水毁损失。

(3) Pertes dues à la destruction par l'eau des machines agricoles, des biens de consommation durables principaux du ménage et du bétail et de la volaille élevés qui auraient pu être transférés conformément à l'ordre de transfert mais ne l'ont pas été.

蓄滞洪区运用后，对本办法第十一条规定范围内的损失实行分类定值补偿，补偿标准按照下列规定执行：

Après l'activation de la zone de rétention des crues, les pertes relevant du champ d'application de l'article 11 de la présente méthode sont indemnisées selon une classification et une valeur fixe, et les barèmes de compensation sont exécutés conformément aux dispositions suivantes :

(一)农作物按照蓄滞洪区运用前三年平均年产值的50%至70%补偿，专业养殖、经济林按照蓄滞洪区运用前三年平均年产值的40%至50%补偿。具体补偿标准由蓄滞洪区所在地省、自治区、直辖市人民政府(以下统称省级人民政府)根据蓄滞洪区运用后的实际水毁情况在上述幅度内确定。

(1) Les cultures sont indemnisées à hauteur de 50 % à 70 % de la valeur moyenne de la production annuelle des trois années précédant l'activation de la zone de rétention des crues ; l'élevage spécialisé et les arbres fruitiers sont indemnisés à hauteur de 40 % à 50 % de la valeur moyenne de la production annuelle des trois années précédant l'activation. Les barèmes spécifiques de compensation sont déterminés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommé « gouvernement populaire provincial ») où se trouve la zone de rétention des crues, dans les fourchettes susmentionnées, en fonction des pertes réelles dues à l'eau après l'activation.

(二)住房按照水毁损失的70%补偿。

(2) Les logements sont indemnisés à hauteur de 70 % des pertes dues à la destruction par l'eau.

(三)农业生产机械、家庭主要耐用消费品和饲养的畜禽，按照水毁损失的50%补偿。但是，农业生产机械、家庭主要耐用消费品和饲养的畜禽的总价值在2000元以下的，按照水毁损失的100%补偿；水毁损失超过2000元不足4000元的，按照2000元补偿。

(3) Les machines agricoles, les biens de consommation durables principaux du ménage et le bétail et la volaille élevés sont indemnisés à hauteur de 50 % des pertes dues à la destruction par l'eau. Toutefois, si la valeur totale des machines agricoles, des biens de consommation durables principaux du ménage et du bétail et de la volaille élevés est inférieure à 2 000 yuans, l'indemnisation est de 100 % des pertes dues à la destruction par l'eau ; si les pertes dues à la destruction par l'eau dépassent 2 000 yuans mais sont inférieures à 4 000 yuans, l'indemnisation est de 2 000 yuans.

分类定值补偿的具体办法，由蓄滞洪区所在地省级人民政府按照有利于蓄滞洪区运用和管理的原则制定。

Les mesures spécifiques pour la compensation par classification et valeur fixe sont élaborées par le gouvernement populaire provincial où se trouve la zone de rétention des crues, conformément au principe de favoriser l'utilisation et la gestion de la zone de rétention des crues.

已下达蓄滞洪转移命令，因情况变化未实施蓄滞洪造成损失的，给予适当补偿。

Si un ordre de transfert pour activation de la zone de rétention des crues a été donné mais que l'activation n'a pas eu lieu en raison d'un changement de situation, une compensation appropriée est accordée pour les pertes subies.

蓄滞洪区所在地县级人民政府应当组织有关部门和乡镇人民政府、街道办事处对区内居民的承包土地、流转土地、住房、农业生产机械和家庭主要耐用消费品逐户进行补偿登记，并由村民委员会、居民委员会张榜公布；在规定时间内无异议的，由县、乡、村分级建档立卡。

Le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues doit organiser les départements concernés et les gouvernements des cantons et des sous-districts pour effectuer un enregistrement de compensation ménage par ménage des terres contractées, des terres transférées, des logements, des machines agricoles et des biens de consommation durables principaux du ménage des résidents de la zone, et le comité de village ou le comité de résidents doit le publier par affichage ; si aucune objection n'est soulevée dans le délai imparti, les dossiers sont établis et classés par niveau (comté, canton, village).

以村或者居民委员会为单位进行财产补偿登记时，应当有村民委员会成员、居民委员会成员和村民代表、居民代表参加。

Lors de l'enregistrement de compensation des biens au niveau du village ou du comité de résidents, des membres du comité de village, des membres du comité de résidents et des représentants des villageois ou des résidents doivent participer.

财产补偿登记涉及已经依法登记的不动产的，有关登记事项以不动产登记簿记载的为准。

Si l'enregistrement de compensation des biens concerne des biens immobiliers déjà enregistrés conformément à la loi, les éléments d'enregistrement pertinents prévalent sur ceux inscrits au registre immobilier.

财产补偿登记已公布的区内居民的承包土地、流转土地、住房或者其他财产发生变更时，村民委员会、居民委员会应当于每年汛前汇总，并向乡镇人民政府、街道办事处提出变更登记申请，由乡镇人民政府、街道办事处核实登记后，报蓄滞洪区所在地县级人民政府指定的部门备案。

En cas de modification des terres contractées, des terres transférées, des logements ou d'autres biens des résidents de la zone déjà publiés dans l'enregistrement de compensation des biens, le comité de village ou le comité de résidents doit les résumer avant chaque saison des crues et soumettre une demande d'enregistrement de modification au gouvernement du canton ou du sous-district. Après vérification et enregistrement par le gouvernement du canton ou du sous-district, la demande est transmise au département désigné par le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues pour enregistrement.

蓄滞洪区所在地县级人民政府应当及时将区内居民的承包土地、流转土地、住房、农业生产机械和家庭主要耐用消费品的财产补偿登记情况及变更登记情况汇总后抄报所在流域管理机构备案。流域管理机构应当根据每年汛期预报，对财产补偿登记及变更登记情况进行必要的抽查。

Le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues doit rapidement résumer l'enregistrement de compensation des biens et les modifications des terres contractées, des terres transférées, des logements, des machines agricoles et des biens de consommation durables principaux du ménage des résidents de la zone, et en transmettre une copie à l'organisme de gestion de bassin compétent pour enregistrement. L'organisme de gestion de bassin doit, en fonction des prévisions de crue annuelles, effectuer les vérifications nécessaires par sondage de l'enregistrement de compensation des biens et des modifications.

蓄滞洪区运用后，所在地省级人民政府或者其授权的主管部门应当及时组织对蓄滞洪区运用的淹没范围予以界定。

Après l'activation de la zone de rétention des crues, le gouvernement populaire provincial où elle se trouve, ou le département compétent qu'il a autorisé, doit rapidement organiser la délimitation de la zone inondée par l'activation.

蓄滞洪区所在地县级人民政府应当及时组织有关部门和乡镇人民政府、街道办事处核查淹没范围内损失情况，按照规定的补偿标准提出补偿方案，经省级人民政府或者其授权的主管部门核实后，由省级人民政府报国务院。补偿方案由国务院财政主管部门、水行政主管部门和应急管理部门审查、核定，提出补偿资金总额，报国务院批准后下达。省级人民政府上报的补偿方案应当附具所在流域管理机构签署的意见。

Le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues doit rapidement organiser les départements concernés et les gouvernements des cantons et des sous-districts pour vérifier les pertes dans la zone inondée, proposer un plan de compensation conformément aux barèmes de compensation prescrits, et après vérification par le gouvernement populaire provincial ou le département compétent qu'il a autorisé, le gouvernement populaire provincial le transmet au Conseil d'État. Le plan de compensation est examiné et approuvé par le département des finances, le département administratif de l'eau et le département de la gestion des urgences du Conseil d'État, qui proposent le montant total des fonds de compensation, et après approbation du Conseil d'État, il est transmis. Le plan de compensation soumis par le gouvernement populaire provincial doit être accompagné de l'avis de l'organisme de gestion de bassin compétent.

以村或者居民委员会为单位核查损失时，应当有村民委员会成员、居民委员会成员和村民代表、居民代表参加，并对损失情况张榜公布。

Lors de la vérification des pertes au niveau du village ou du comité de résidents, des membres du comité de village, des membres du comité de résidents et des représentants des villageois ou des résidents doivent participer, et les pertes doivent être publiées par affichage.

根据实际需要，可以委托专业机构参与核查损失情况。

En fonction des besoins réels, des institutions professionnelles peuvent être mandatées pour participer à la vérification des pertes.

蓄滞洪区运用补偿资金由中央财政和蓄滞洪区所在地省级财政共同承担，中央财政承担补偿资金总额的70%。

Les fonds de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues sont supportés conjointement par le budget central et le budget provincial de la province où se trouve la zone de rétention des crues, le budget central prenant en charge 70 % du montant total des fonds de compensation.

蓄滞洪区运用后，补偿资金应当及时、足额拨付到位。资金管理办法由国务院财政主管部门会同水行政主管部门制定。

Après l'activation de la zone de rétention des crues, les fonds de compensation doivent être alloués en temps opportun et en totalité. Les mesures de gestion des fonds sont élaborées par le département des finances du Conseil d'État en collaboration avec le département administratif de l'eau.

蓄滞洪区所在地县级人民政府在补偿资金预算下达后，应当及时制定具体补偿方案，由乡镇人民政府、街道办事处逐户确定具体补偿金额，并由村民委员会、居民委员会张榜公布。

Après la transmission du budget des fonds de compensation, le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues doit rapidement élaborer un plan de compensation spécifique, et les gouvernements des cantons et des sous-districts déterminent le montant spécifique de la compensation pour chaque ménage, et le comité de village ou le comité de résidents le publie par affichage.

具体补偿金额经公布无异议后，按照国库集中支付制度有关规定将补偿资金支付至区内居民银行账户。

Une fois le montant spécifique de la compensation publié et sans objection, les fonds de compensation sont versés sur les comptes bancaires des résidents de la zone conformément aux dispositions pertinentes du système de paiement centralisé par Trésorerie.

蓄滞洪区运用后损失严重的，在补偿方案由国务院有关部门审查、核定前，蓄滞洪区所在地省级人民政府或者其授权的主管部门可以向国务院水行政主管部门、财政主管部门申请预先下达部分补偿资金预算，并及时组织将补偿资金支付至区内居民银行账户。预先下达的补偿资金在后期据实结算。

Si les pertes après l'activation de la zone de rétention des crues sont graves, avant l'examen et l'approbation du plan de compensation par les départements concernés du Conseil d'État, le gouvernement populaire provincial où se trouve la zone de rétention des crues, ou le département compétent qu'il a autorisé, peut demander au département administratif de l'eau et au département des finances du Conseil d'État de pré-allouer une partie du budget des fonds de compensation, et organiser rapidement le versement des fonds de compensation sur les comptes bancaires des résidents de la zone. Les fonds de compensation pré-alloués sont réglés ultérieurement sur la base des faits.

补偿资金发放完毕后，蓄滞洪区所在地省级人民政府或者其授权的主管部门应当及时将补偿工作情况报国务院财政主管部门、水行政主管部门和应急管理部门。

Une fois la distribution des fonds de compensation terminée, le gouvernement populaire provincial où se trouve la zone de rétention des crues, ou le département compétent qu'il a autorisé, doit rapidement faire rapport sur le travail de compensation au département des finances, au département administratif de l'eau et au département de la gestion des urgences du Conseil d'État.

地方各级人民政府和县级以上人民政府有关部门及其工作人员，以及其他依法履行公职的人员，在蓄滞洪区运用补偿工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，或者骗取、侵吞、挪用补偿资金的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les départements des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leurs agents, et autres personnes exerçant des fonctions publiques conformément à la loi, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou de fraude, ou détournent ou détournent des fonds de compensation dans le cadre du travail de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables se voient imposer des sanctions conformément à la loi.

区内居民在财产补偿登记时弄虚作假，或者在蓄滞洪区运用补偿过程中谎报、虚报损失的，由县级人民政府责令改正，予以警告；多领、冒领补偿资金的，追回多领、冒领的资金。

Si un résident de la zone falsifie les informations lors de l'enregistrement de compensation des biens, ou déclare frauduleusement ou exagère les pertes lors du processus de compensation pour l'utilisation de la zone de rétention des crues, le gouvernement populaire du comté ordonne la correction et émet un avertissement ; si des fonds de compensation sont perçus en trop ou frauduleusement, les fonds perçus en trop ou frauduleusement sont récupérés.

违反本办法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions de la présente méthode constituant un délit pénal entraîne une responsabilité pénale conformément à la loi.

财产补偿登记、变更登记不得向区内居民收取任何费用，所需费用由蓄滞洪区所在地县级人民政府统筹解决。

Aucun frais ne peut être perçu auprès des résidents de la zone pour l'enregistrement de compensation des biens ou l'enregistrement des modifications ; les frais nécessaires sont pris en charge de manière globale par le gouvernement populaire du comté où se trouve la zone de rétention des crues.

省级人民政府批准的防洪规划中确定的蓄滞洪区的运用补偿办法，由有关省级人民政府制定。

Les mesures de compensation pour l'utilisation des zones de rétention des crues déterminées dans le plan de prévention des inondations approuvé par le gouvernement populaire provincial sont élaborées par le gouvernement populaire provincial concerné.

本办法自公布之日起施行。2000年5月27日国务院发布的《蓄滞洪区运用补偿暂行办法》同时废止。

La présente méthode entre en vigueur le jour de sa promulgation. Les « Mesures provisoires pour la compensation de l'utilisation des zones de rétention des crues » promulguées par le Conseil d'État le 27 mai 2000 sont abrogées en même temps.