KYB CHINA(2007年3月28日国务院第172次常务会议通过 2007年4月9日中华人民共和国国务院令第493号公布 自2007年6月1日起施行)
(Adopté lors de la 172e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 28 mars 2007, promulgué par le décret n° 493 du Conseil des Affaires d'État le 9 avril 2007, entré en vigueur le 1er juin 2007)
总则
Dispositions générales
为了规范生产安全事故的报告和调查处理，落实生产安全事故责任追究制度，防止和减少生产安全事故，根据《中华人民共和国安全生产法》和有关法律，制定本条例。
Afin de normaliser le signalement et le traitement des accidents de production, de mettre en œuvre le système de responsabilité pour les accidents de production, de prévenir et de réduire les accidents de production, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la sécurité au travail de la République populaire de Chine et aux lois pertinentes.
生产经营活动中发生的造成人身伤亡或者直接经济损失的生产安全事故的报告和调查处理，适用本条例；环境污染事故、核设施事故、国防科研生产事故的报告和调查处理不适用本条例。
Le présent règlement s'applique au signalement et au traitement des accidents de production survenant dans les activités de production et d'exploitation, entraînant des pertes humaines ou des pertes économiques directes. Il ne s'applique pas au signalement et au traitement des accidents de pollution environnementale, des accidents d'installations nucléaires, ni des accidents de recherche et de production de défense nationale.
根据生产安全事故(以下简称事故)造成的人员伤亡或者直接经济损失，事故一般分为以下等级：
Selon les pertes humaines ou les pertes économiques directes causées par les accidents de production (ci-après dénommés accidents), les accidents sont généralement classés dans les catégories suivantes :
(一)特别重大事故，是指造成30人以上死亡，或者100人以上重伤(包括急性工业中毒，下同)，或者1亿元以上直接经济损失的事故；
(1) Accident particulièrement grave : accident ayant causé la mort de 30 personnes ou plus, ou des blessures graves à 100 personnes ou plus (y compris les intoxications industrielles aiguës, de même ci-après), ou une perte économique directe de 100 millions de yuans ou plus ;
(二)重大事故，是指造成10人以上30人以下死亡，或者50人以上100人以下重伤，或者5000万元以上1亿元以下直接经济损失的事故；
(2) Accident grave : accident ayant causé la mort de 10 à 30 personnes, ou des blessures graves à 50 à 100 personnes, ou une perte économique directe de 50 à 100 millions de yuans ;
(三)较大事故，是指造成3人以上10人以下死亡，或者10人以上50人以下重伤，或者1000万元以上5000万元以下直接经济损失的事故；
(3) Accident relativement grave : accident ayant causé la mort de 3 à 10 personnes, ou des blessures graves à 10 à 50 personnes, ou une perte économique directe de 10 à 50 millions de yuans ;
(四)一般事故，是指造成3人以下死亡，或者10人以下重伤，或者1000万元以下直接经济损失的事故。
(4) Accident général : accident ayant causé la mort de moins de 3 personnes, ou des blessures graves à moins de 10 personnes, ou une perte économique directe de moins de 10 millions de yuans.
国务院安全生产监督管理部门可以会同国务院有关部门，制定事故等级划分的补充性规定。
Le département de la sécurité au travail du Conseil des Affaires d'État peut, conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, établir des dispositions complémentaires pour la classification des accidents.
本条第一款所称的“以上”包括本数，所称的“以下”不包括本数。
Dans le premier paragraphe du présent article, le terme « au-dessus » inclut le nombre mentionné, tandis que le terme « au-dessous » ne l'inclut pas.
事故报告应当及时、准确、完整，任何单位和个人对事故不得迟报、漏报、谎报或者瞒报。
Le signalement des accidents doit être effectué en temps opportun, de manière précise et complète. Aucune unité ou personne ne doit retarder, omettre, falsifier ou dissimuler le signalement d'un accident.
事故调查处理应当坚持实事求是、尊重科学的原则，及时、准确地查清事故经过、事故原因和事故损失，查明事故性质，认定事故责任，总结事故教训，提出整改措施，并对事故责任者依法追究责任。
L'enquête et le traitement des accidents doivent adhérer aux principes de recherche de la vérité à partir des faits et de respect de la science, afin de déterminer en temps opportun et avec précision le déroulement, les causes et les pertes de l'accident, d'identifier la nature de l'accident, d'attribuer les responsabilités, de tirer les leçons de l'accident, de proposer des mesures correctives et de poursuivre les responsables conformément à la loi.
县级以上人民政府应当依照本条例的规定，严格履行职责，及时、准确地完成事故调查处理工作。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, remplir strictement leurs fonctions et achever en temps opportun et avec précision les travaux d'enquête et de traitement des accidents.
事故发生地有关地方人民政府应当支持、配合上级人民政府或者有关部门的事故调查处理工作，并提供必要的便利条件。
Les gouvernements populaires locaux du lieu de l'accident doivent soutenir et coopérer avec les travaux d'enquête et de traitement menés par le gouvernement populaire supérieur ou les départements concernés, et fournir les conditions nécessaires.
参加事故调查处理的部门和单位应当互相配合，提高事故调查处理工作的效率。
Les départements et unités participant à l'enquête et au traitement des accidents doivent coopérer mutuellement pour améliorer l'efficacité des travaux d'enquête et de traitement.
工会依法参加事故调查处理，有权向有关部门提出处理意见。
Les syndicats participent à l'enquête et au traitement des accidents conformément à la loi et ont le droit de soumettre des avis de traitement aux départements concernés.
任何单位和个人不得阻挠和干涉对事故的报告和依法调查处理。
Aucune unité ou personne ne doit entraver ou interférer avec le signalement et l'enquête légale des accidents.
对事故报告和调查处理中的违法行为，任何单位和个人有权向安全生产监督管理部门、监察机关或者其他有关部门举报，接到举报的部门应当依法及时处理。
En cas d'actes illégaux dans le signalement et l'enquête des accidents, toute unité ou personne a le droit de dénoncer auprès du département de supervision de la sécurité de production, de l'organe de contrôle ou d'autres départements concernés. Le département qui reçoit la dénonciation doit la traiter en temps opportun conformément à la loi.
事故报告
Signalement des accidents
事故发生后，事故现场有关人员应当立即向本单位负责人报告；单位负责人接到报告后，应当于1小时内向事故发生地县级以上人民政府安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门报告。
Après la survenue d'un accident，Les personnes concernées sur les lieux de l'accident doivent immédiatement faire rapport au responsable de l'unité；Après avoir reçu le rapport, le responsable de l'unité，doit, dans les1heures, faire rapport au département de supervision et de gestion de la sécurité de production du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur et aux départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production。
情况紧急时，事故现场有关人员可以直接向事故发生地县级以上人民政府安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门报告。
En cas d'urgence，Les personnes concernées sur les lieux de l'accident peuvent directement faire rapport au département de supervision et de gestion de la sécurité de production du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur et aux départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production。
安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门接到事故报告后，应当依照下列规定上报事故情况，并通知公安机关、劳动保障行政部门、工会和人民检察院：
Après avoir reçu le rapport d'accident, le département de supervision et de gestion de la sécurité de production et les départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production，doivent faire rapport de la situation de l'accident conformément aux dispositions suivantes，et en informer les organes de sécurité publique、le département administratif de la sécurité du travail、le syndicat et le parquet populaire：
(一)特别重大事故、重大事故逐级上报至国务院安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门；
(1)Accident particulièrement grave、Les accidents graves sont rapportés par niveaux jusqu'au département de supervision et de gestion de la sécurité de production du Conseil d'État et aux départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production；
(二)较大事故逐级上报至省、自治区、直辖市人民政府安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门；
(2)Les accidents relativement graves sont rapportés par niveaux jusqu'au département de supervision et de gestion de la sécurité de production du gouvernement populaire de la province、de la région autonome、ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale et aux départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production；
(三)一般事故上报至设区的市级人民政府安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门。
(3)Les accidents généraux sont rapportés au département de supervision et de gestion de la sécurité de production du gouvernement populaire de la ville divisée en districts et aux départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production。
安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门依照前款规定上报事故情况，应当同时报告本级人民政府。国务院安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门以及省级人民政府接到发生特别重大事故、重大事故的报告后，应当立即报告国务院。
Le département de supervision et de gestion de la sécurité de production et les départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, font rapport de la situation de l'accident，et doivent simultanément faire rapport au gouvernement populaire du même niveau。Le département de supervision et de gestion de la sécurité de production du Conseil d'État et les départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production, ainsi que le gouvernement populaire au niveau provincial, après avoir reçu le rapport d'un accident particulièrement grave、ou d'un accident grave，doivent immédiatement faire rapport au Conseil d'État。
必要时，安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门可以越级上报事故情况。
En cas de nécessité，Le département de supervision et de gestion de la sécurité de production et les départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production peuvent faire rapport de la situation de l'accident en sautant des niveaux。
安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门逐级上报事故情况，每级上报的时间不得超过2小时。
Le département de supervision et de gestion de la sécurité de production et les départements concernés chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de production font rapport de la situation de l'accident par niveaux，Le temps de rapport à chaque niveau ne doit pas dépasser2heures。
报告事故应当包括下列内容：
Le rapport d'accident doit inclure le contenu suivant：
(一)事故发生单位概况；
(1) Aperçu général de l'unité où l'accident s'est produit ;
(二)事故发生的时间、地点以及事故现场情况；
(2) Heure, lieu et situation sur les lieux de l'accident ;
(三)事故的简要经过；
(3) Bref déroulement de l'accident ;
(四)事故已经造成或者可能造成的伤亡人数(包括下落不明的人数)和初步估计的直接经济损失；
(4) Nombre de victimes déjà causées ou susceptibles d'être causées (y compris le nombre de personnes disparues) et estimation préliminaire des pertes économiques directes ;
(五)已经采取的措施；
(5) Mesures déjà prises ;
(六)其他应当报告的情况。
(6) Autres circonstances à signaler.
事故报告后出现新情况的，应当及时补报。
Si de nouvelles circonstances surviennent après le signalement de l'accident, un signalement complémentaire doit être effectué en temps utile.
自事故发生之日起30日内，事故造成的伤亡人数发生变化的，应当及时补报。道路交通事故、火灾事故自发生之日起7日内，事故造成的伤亡人数发生变化的，应当及时补报。
Dans les 30 jours suivant la survenance de l'accident, si le nombre de victimes change, un signalement complémentaire doit être effectué en temps utile. Pour les accidents de la route et les incendies, dans les 7 jours suivant la survenance, si le nombre de victimes change, un signalement complémentaire doit être effectué en temps utile.
事故发生单位负责人接到事故报告后，应当立即启动事故相应应急预案，或者采取有效措施，组织抢救，防止事故扩大，减少人员伤亡和财产损失。
Le responsable de l'unité où l'accident s'est produit, après avoir reçu le signalement de l'accident, doit immédiatement déclencher le plan d'urgence correspondant ou prendre des mesures efficaces pour organiser les secours, éviter l'aggravation de l'accident et réduire les pertes humaines et matérielles.
事故发生地有关地方人民政府、安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门接到事故报告后，其负责人应当立即赶赴事故现场，组织事故救援。
Le gouvernement populaire local du lieu de l'accident, le département de supervision de la sécurité de la production et les départements concernés chargés de la supervision de la sécurité de la production, après avoir reçu le signalement de l'accident, leurs responsables doivent immédiatement se rendre sur les lieux de l'accident pour organiser les opérations de sauvetage.
事故发生后，有关单位和人员应当妥善保护事故现场以及相关证据，任何单位和个人不得破坏事故现场、毁灭相关证据。
Après la survenance d'un accident, les unités et personnes concernées doivent protéger correctement la scène de l'accident ainsi que les preuves y afférentes ; aucune unité ou personne ne peut détruire la scène de l'accident ou anéantir les preuves.
因抢救人员、防止事故扩大以及疏通交通等原因，需要移动事故现场物件的，应当做出标志，绘制现场简图并做出书面记录，妥善保存现场重要痕迹、物证。
Si, pour des raisons telles que le sauvetage de personnes, la prévention de l'aggravation de l'accident ou le dégagement de la circulation, il est nécessaire de déplacer des objets sur la scène de l'accident, des marques doivent être faites, un croquis de la scène doit être dressé et un enregistrement écrit doit être effectué, et les traces et preuves matérielles importantes sur la scène doivent être conservées correctement.
事故发生地公安机关根据事故的情况，对涉嫌犯罪的，应当依法立案侦查，采取强制措施和侦查措施。犯罪嫌疑人逃匿的，公安机关应当迅速追捕归案。
Les organes de sécurité publique du lieu de l'accident, en fonction de la situation de l'accident, doivent, en cas de suspicion d'infraction pénale, ouvrir une enquête conformément à la loi, prendre des mesures coercitives et des mesures d'enquête. Si le suspect s'enfuit, les organes de sécurité publique doivent rapidement le poursuivre et l'appréhender.
安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门应当建立值班制度，并向社会公布值班电话，受理事故报告和举报。
Les départements de contrôle de la sécurité de la production et les départements compétents chargés de la supervision de la sécurité de la production doivent établir un système de permanence, publier le numéro de téléphone de permanence au public, et recevoir les signalements d'accidents et les dénonciations.
事故调查
Enquête sur les accidents
特别重大事故由国务院或者国务院授权有关部门组织事故调查组进行调查。
Les accidents particulièrement graves sont enquêtés par un groupe d'enquête sur les accidents organisé par le Conseil des Affaires d'État ou par les départements autorisés par le Conseil des Affaires d'État.
重大事故、较大事故、一般事故分别由事故发生地省级人民政府、设区的市级人民政府、县级人民政府负责调查。省级人民政府、设区的市级人民政府、县级人民政府可以直接组织事故调查组进行调查，也可以授权或者委托有关部门组织事故调查组进行调查。
Les accidents graves, les accidents relativement graves et les accidents ordinaires sont respectivement enquêtés par le gouvernement populaire provincial du lieu de l'accident, le gouvernement populaire de la ville divisée en districts, et le gouvernement populaire du district. Le gouvernement populaire provincial, le gouvernement populaire de la ville divisée en districts et le gouvernement populaire du district peuvent directement organiser un groupe d'enquête sur les accidents pour mener l'enquête, ou peuvent autoriser ou mandater des départements compétents pour organiser un groupe d'enquête sur les accidents.
未造成人员伤亡的一般事故，县级人民政府也可以委托事故发生单位组织事故调查组进行调查。
Pour les accidents ordinaires n'ayant pas causé de pertes humaines, le gouvernement populaire du district peut également mandater l'unité où l'accident s'est produit pour organiser un groupe d'enquête sur les accidents.
上级人民政府认为必要时，可以调查由下级人民政府负责调查的事故。
Si le gouvernement populaire supérieur le juge nécessaire, il peut enquêter sur un accident qui relève de la responsabilité d'enquête du gouvernement populaire inférieur.
自事故发生之日起30日内(道路交通事故、火灾事故自发生之日起7日内)，因事故伤亡人数变化导致事故等级发生变化，依照本条例规定应当由上级人民政府负责调查的，上级人民政府可以另行组织事故调查组进行调查。
Dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'accident (dans les 7 jours à compter de la date de survenance pour les accidents de la route et les incendies), si le niveau de l'accident change en raison de la variation du nombre de victimes, et que conformément au présent règlement, l'enquête devrait être menée par le gouvernement populaire supérieur, le gouvernement populaire supérieur peut organiser un autre groupe d'enquête sur les accidents pour mener l'enquête.
特别重大事故以下等级事故，事故发生地与事故发生单位不在同一个县级以上行政区域的，由事故发生地人民政府负责调查，事故发生单位所在地人民政府应当派人参加。
Pour les accidents de niveau inférieur à un accident très grave, si le lieu de l'accident et l'unité responsable de l'accident ne se trouvent pas dans la même zone administrative au niveau du district ou au-dessus, l'enquête est menée par le gouvernement populaire du lieu de l'accident, et le gouvernement populaire du lieu où se trouve l'unité responsable doit envoyer des représentants pour y participer.
事故调查组的组成应当遵循精简、效能的原则。
La composition du groupe d'enquête sur l'accident doit respecter les principes de simplicité et d'efficacité.
根据事故的具体情况，事故调查组由有关人民政府、安全生产监督管理部门、负有安全生产监督管理职责的有关部门、监察机关、公安机关以及工会派人组成，并应当邀请人民检察院派人参加。
En fonction des circonstances spécifiques de l'accident, le groupe d'enquête est composé de représentants du gouvernement populaire concerné, du département de supervision de la sécurité de la production, des départements compétents en matière de supervision de la sécurité de la production, des organes de contrôle, des organes de sécurité publique et des syndicats, et doit inviter le parquet populaire à envoyer des représentants pour y participer.
事故调查组可以聘请有关专家参与调查。
Le groupe d'enquête sur l'accident peut engager des experts compétents pour participer à l'enquête.
事故调查组成员应当具有事故调查所需要的知识和专长，并与所调查的事故没有直接利害关系。
Les membres du groupe d'enquête sur l'accident doivent posséder les connaissances et l'expertise nécessaires à l'enquête sur l'accident et ne doivent pas avoir d'intérêt direct avec l'accident faisant l'objet de l'enquête.
事故调查组组长由负责事故调查的人民政府指定。事故调查组组长主持事故调查组的工作。
Le chef du groupe d'enquête sur l'accident est désigné par le gouvernement populaire responsable de l'enquête. Le chef du groupe d'enquête dirige les travaux du groupe.
事故调查组履行下列职责：
Le groupe d'enquête sur l'accident exerce les fonctions suivantes :
(一)查明事故发生的经过、原因、人员伤亡情况及直接经济损失；
(1) Déterminer le déroulement, les causes, les pertes humaines et les pertes économiques directes de l'accident ;
(二)认定事故的性质和事故责任；
(2) Déterminer la nature de l'accident et les responsabilités liées à l'accident ;
(三)提出对事故责任者的处理建议；
(3) Proposer des recommandations de traitement pour les responsables de l'accident ;
(四)总结事故教训，提出防范和整改措施；
(4) Tirer les leçons de l'accident et proposer des mesures de prévention et de correction ;
(五)提交事故调查报告。
(5) Soumettre le rapport d'enquête sur l'accident.
事故调查组有权向有关单位和个人了解与事故有关的情况，并要求其提供相关文件、资料，有关单位和个人不得拒绝。
Le groupe d'enquête sur l'accident a le droit de se renseigner auprès des unités et des personnes concernées sur les faits liés à l'accident et de leur demander de fournir les documents et informations pertinents ; les unités et personnes concernées ne peuvent refuser.
事故发生单位的负责人和有关人员在事故调查期间不得擅离职守，并应当随时接受事故调查组的询问，如实提供有关情况。
Les responsables et le personnel concerné de l'unité où l'accident s'est produit ne doivent pas quitter leur poste sans autorisation pendant l'enquête et doivent se tenir prêts à répondre aux questions du groupe d'enquête et à fournir des informations véridiques.
事故调查中发现涉嫌犯罪的，事故调查组应当及时将有关材料或者其复印件移交司法机关处理。
Si des soupçons d'infraction pénale sont découverts au cours de l'enquête, le groupe d'enquête doit transmettre sans délai les documents pertinents ou leurs copies aux autorités judiciaires pour traitement.
事故调查中需要进行技术鉴定的，事故调查组应当委托具有国家规定资质的单位进行技术鉴定。必要时，事故调查组可以直接组织专家进行技术鉴定。技术鉴定所需时间不计入事故调查期限。
Si une expertise technique est nécessaire au cours de l'enquête, le groupe d'enquête doit confier cette expertise à une unité possédant les qualifications requises par l'État. En cas de besoin, le groupe d'enquête peut directement organiser une expertise par des experts. Le temps nécessaire à l'expertise technique n'est pas compté dans le délai d'enquête.
事故调查组成员在事故调查工作中应当诚信公正、恪尽职守，遵守事故调查组的纪律，保守事故调查的秘密。
Les membres du groupe d'enquête doivent agir avec intégrité, impartialité et diligence dans leur travail d'enquête, respecter la discipline du groupe et préserver le secret de l'enquête.
未经事故调查组组长允许，事故调查组成员不得擅自发布有关事故的信息。
Sans l'autorisation du chef du groupe d'enquête, les membres ne peuvent divulguer des informations relatives à l'accident.
事故调查组应当自事故发生之日起60日内提交事故调查报告；特殊情况下，经负责事故调查的人民政府批准，提交事故调查报告的期限可以适当延长，但延长的期限最长不超过60日。
Le groupe d'enquête doit soumettre le rapport d'enquête dans les 60 jours suivant la date de l'accident ; dans des circonstances exceptionnelles, avec l'approbation du gouvernement populaire chargé de l'enquête, le délai de soumission peut être prolongé de manière appropriée, mais la prolongation ne peut excéder 60 jours.
事故调查报告应当包括下列内容：
Le rapport d'enquête sur l'accident doit inclure les éléments suivants :
(一)事故发生单位概况；
(1) Présentation générale de l'unité où l'accident s'est produit ;
(二)事故发生经过和事故救援情况；
(2) Déroulement de l'accident et opérations de secours ;
(三)事故造成的人员伤亡和直接经济损失；
(3) Pertes humaines et pertes économiques directes causées par l'accident ;
(四)事故发生的原因和事故性质；
(4) Causes de l'accident et nature de l'accident ;
(五)事故责任的认定以及对事故责任者的处理建议；
(5) Détermination des responsabilités et recommandations de traitement des responsables ;
(六)事故防范和整改措施。
(6) Mesures de prévention et de correction des accidents.
事故调查报告应当附具有关证据材料。事故调查组成员应当在事故调查报告上签名。
Le rapport d'enquête sur l'accident doit être accompagné des pièces justificatives pertinentes. Les membres du groupe d'enquête doivent signer le rapport d'enquête.
事故调查报告报送负责事故调查的人民政府后，事故调查工作即告结束。事故调查的有关资料应当归档保存。
Une fois le rapport d'enquête soumis au gouvernement populaire chargé de l'enquête, le travail d'enquête est terminé. Les documents relatifs à l'enquête doivent être archivés et conservés.
事故处理
Traitement des accidents
重大事故、较大事故、一般事故，负责事故调查的人民政府应当自收到事故调查报告之日起15日内做出批复；特别重大事故，30日内做出批复，特殊情况下，批复时间可以适当延长，但延长的时间最长不超过30日。
Pour les accidents majeurs, les accidents relativement importants et les accidents ordinaires, le gouvernement populaire chargé de l'enquête doit rendre une décision dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'enquête ; pour les accidents particulièrement graves, dans les 30 jours, et dans des circonstances particulières, le délai peut être prolongé de manière appropriée, mais la prolongation ne peut excéder 30 jours au maximum.
有关机关应当按照人民政府的批复，依照法律、行政法规规定的权限和程序，对事故发生单位和有关人员进行行政处罚，对负有事故责任的国家工作人员进行处分。
Les autorités compétentes, conformément à l'approbation du gouvernement populaire, doivent, dans les limites de leurs pouvoirs et selon les procédures prévues par les lois et règlements administratifs, imposer des sanctions administratives à l'unité où l'accident s'est produit et aux personnes concernées, et infliger des sanctions disciplinaires aux fonctionnaires d'État responsables de l'accident.
事故发生单位应当按照负责事故调查的人民政府的批复，对本单位负有事故责任的人员进行处理。
L'unité où l'accident s'est produit doit, conformément à l'approbation du gouvernement populaire chargé de l'enquête sur l'accident, traiter les personnes responsables de l'accident au sein de l'unité.
负有事故责任的人员涉嫌犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les personnes responsables de l'accident sont soupçonnées d'avoir commis un délit, elles seront poursuivies pénalement conformément à la loi.
事故发生单位应当认真吸取事故教训，落实防范和整改措施，防止事故再次发生。防范和整改措施的落实情况应当接受工会和职工的监督。
L'unité où l'accident s'est produit doit tirer les leçons de l'accident, mettre en œuvre des mesures de prévention et de correction pour éviter qu'un accident ne se reproduise. La mise en œuvre des mesures de prévention et de correction doit être soumise à la supervision du syndicat et des employés.
安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门应当对事故发生单位落实防范和整改措施的情况进行监督检查。
Les départements de supervision de la sécurité de la production et les départements compétents chargés de la supervision de la sécurité de la production doivent superviser et inspecter la mise en œuvre des mesures de prévention et de correction par l'unité où l'accident s'est produit.
事故处理的情况由负责事故调查的人民政府或者其授权的有关部门、机构向社会公布，依法应当保密的除外。
Le traitement de l'accident est rendu public par le gouvernement populaire chargé de l'enquête sur l'accident ou par les départements et organismes autorisés par celui-ci, sauf si la loi exige la confidentialité.
法律责任
Responsabilités légales
事故发生单位主要负责人有下列行为之一的，处上一年年收入40%至80%的罚款；属于国家工作人员的，并依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si le principal responsable de l'unité où l'accident s'est produit commet l'un des actes suivants, il sera condamné à une amende de 40 % à 80 % de son revenu annuel de l'année précédente ; s'il s'agit d'un fonctionnaire d'État, il recevra également une sanction disciplinaire conformément à la loi ; si cela constitue un délit, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi :
(一)不立即组织事故抢救的；
(1) Ne pas organiser immédiatement les secours après l'accident ;
(二)迟报或者漏报事故的；
(2) Signaler tardivement ou omettre de signaler l'accident ;
(三)在事故调查处理期间擅离职守的。
(3) Quitter son poste sans autorisation pendant l'enquête et le traitement de l'accident.
事故发生单位及其有关人员有下列行为之一的，对事故发生单位处100万元以上500万元以下的罚款；对主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处上一年年收入60%至100%的罚款；属于国家工作人员的，并依法给予处分；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'unité de production où l'accident s'est produit ou les personnes concernées commettent l'un des actes suivants, une amende de 1 à 5 millions de yuans est infligée à l'unité de production ; une amende de 60 % à 100 % du revenu annuel de l'année précédente est infligée au principal responsable, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si la personne est un fonctionnaire, une sanction disciplinaire est également imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique impose une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)谎报或者瞒报事故的；
(1) Faire un faux rapport ou dissimuler l'accident ;
(二)伪造或者故意破坏事故现场的；
(2) Falsifier ou détruire intentionnellement les lieux de l'accident ;
(三)转移、隐匿资金、财产，或者销毁有关证据、资料的；
(3) Transférer ou dissimuler des fonds ou des biens, ou détruire des preuves ou des documents pertinents ;
(四)拒绝接受调查或者拒绝提供有关情况和资料的；
(4) Refuser de se soumettre à l'enquête ou refuser de fournir des informations et des documents pertinents ;
(五)在事故调查中作伪证或者指使他人作伪证的；
(5) Faire un faux témoignage ou inciter d'autres à faire un faux témoignage lors de l'enquête sur l'accident ;
(六)事故发生后逃匿的。
(6) Fuir après la survenance de l'accident.
事故发生单位对事故发生负有责任的，依照下列规定处以罚款：
Si l'unité de production est responsable de la survenance de l'accident, une amende est infligée conformément aux dispositions suivantes :
(一)发生一般事故的，处10万元以上20万元以下的罚款；
(1) En cas d'accident ordinaire, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée ;
(二)发生较大事故的，处20万元以上50万元以下的罚款；
(Deux)En cas d'accident relativement grave，Amende de20dix mille yuans ou plus50amende inférieure à dix mille yuans；
(三)发生重大事故的，处50万元以上200万元以下的罚款；
(Trois)En cas d'accident majeur，Amende de50dix mille yuans ou plus200amende inférieure à dix mille yuans；
(四)发生特别重大事故的，处200万元以上500万元以下的罚款。
(Quatre)En cas d'accident particulièrement grave，Amende de200dix mille yuans ou plus500amende inférieure à dix mille yuans。
事故发生单位主要负责人未依法履行安全生产管理职责，导致事故发生的，依照下列规定处以罚款；属于国家工作人员的，并依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Le principal responsable de l'unité où l'accident s'est produit n'a pas rempli ses devoirs de gestion de la sécurité de production conformément à la loi，ayant causé l'accident，sera condamné à une amende conformément aux dispositions suivantes；S'il s'agit d'un fonctionnaire de l'État，une sanction sera également imposée conformément à la loi；Si cela constitue un crime，la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi：
(一)发生一般事故的，处上一年年收入30%的罚款；
(Un)En cas d'accident ordinaire，amende de30%du revenu annuel de l'année précédente；
(二)发生较大事故的，处上一年年收入40%的罚款；
(Deux)En cas d'accident relativement grave，amende de40%du revenu annuel de l'année précédente；
(三)发生重大事故的，处上一年年收入60%的罚款；
(Trois)En cas d'accident majeur，amende de60%du revenu annuel de l'année précédente；
(四)发生特别重大事故的，处上一年年收入80%的罚款。
(Quatre)En cas d'accident particulièrement grave，amende de80%du revenu annuel de l'année précédente。
有关地方人民政府、安全生产监督管理部门和负有安全生产监督管理职责的有关部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les gouvernements populaires locaux concernés、les départements de supervision de la sécurité de production et les départements concernés chargés de la supervision de la sécurité de production qui commettent l'un des actes suivants，les responsables directement en charge et autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi；Si cela constitue un crime，la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi：
(一)不立即组织事故抢救的；
(Un)ne pas organiser immédiatement le sauvetage de l'accident；
(二)迟报、漏报、谎报或者瞒报事故的；
(2) Retarder, omettre, faire une fausse déclaration ou dissimuler un accident ;
(三)阻碍、干涉事故调查工作的；
(3) Entraver ou interférer avec le travail d'enquête sur l'accident ;
(四)在事故调查中作伪证或者指使他人作伪证的。
(4) Faire un faux témoignage ou inciter autrui à faire un faux témoignage lors de l'enquête sur l'accident.
事故发生单位对事故发生负有责任的，由有关部门依法暂扣或者吊销其有关证照；对事故发生单位负有事故责任的有关人员，依法暂停或者撤销其与安全生产有关的执业资格、岗位证书；事故发生单位主要负责人受到刑事处罚或者撤职处分的，自刑罚执行完毕或者受处分之日起，5年内不得担任任何生产经营单位的主要负责人。
Si l'unité où l'accident s'est produit est responsable de l'accident, les autorités compétentes suspendent ou révoquent ses permis ou certificats conformément à la loi ; pour les personnes responsables de l'unité où l'accident s'est produit, leur qualification professionnelle ou certificat de poste lié à la sécurité de production est suspendu ou révoqué conformément à la loi ; si le principal responsable de l'unité où l'accident s'est produit a subi une peine pénale ou une sanction de révocation, il ne peut occuper le poste de principal responsable d'aucune unité de production ou d'exploitation pendant 5 ans à compter de la date d'exécution de la peine ou de la sanction.
为发生事故的单位提供虚假证明的中介机构，由有关部门依法暂扣或者吊销其有关证照及其相关人员的执业资格；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les organismes intermédiaires qui fournissent de faux certificats à l'unité où l'accident s'est produit verront leurs permis ou certificats et ceux de leur personnel concerné suspendus ou révoqués par les autorités compétentes conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
参与事故调查的人员在事故调查中有下列行为之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les personnes participant à l'enquête sur l'accident qui commettent l'un des actes suivants lors de l'enquête se verront imposer une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)对事故调查工作不负责任，致使事故调查工作有重大疏漏的；
(1) Négliger le travail d'enquête sur l'accident, entraînant des omissions importantes dans l'enquête ;
(二)包庇、袒护负有事故责任的人员或者借机打击报复的。
(2) Couvrir ou protéger les personnes responsables de l'accident, ou profiter de l'occasion pour exercer des représailles.
违反本条例规定，有关地方人民政府或者有关部门故意拖延或者拒绝落实经批复的对事故责任人的处理意见的，由监察机关对有关责任人员依法给予处分。
Si, en violation des dispositions du présent règlement, le gouvernement populaire local concerné ou les autorités compétentes retardent ou refusent délibérément de mettre en œuvre l'avis de traitement approuvé à l'égard de la personne responsable de l'accident, l'organe de contrôle imposera une sanction au responsable concerné conformément à la loi.
本条例规定的罚款的行政处罚，由安全生产监督管理部门决定。
Les sanctions administratives d'amende prévues par le présent règlement sont décidées par le département de supervision de la sécurité de production.
法律、行政法规对行政处罚的种类、幅度和决定机关另有规定的，依照其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant les types, l'étendue et l'organe de décision des sanctions administratives, ces dispositions prévalent.
附则
Dispositions complémentaires
没有造成人员伤亡，但是社会影响恶劣的事故，国务院或者有关地方人民政府认为需要调查处理的，依照本条例的有关规定执行。
Pour les accidents n'ayant pas causé de pertes humaines mais ayant un impact social négatif, si le Conseil des Affaires d'État ou le gouvernement populaire local concerné estime qu'une enquête est nécessaire, celle-ci est menée conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
国家机关、事业单位、人民团体发生的事故的报告和调查处理，参照本条例的规定执行。
Le signalement et l'enquête des accidents survenus dans les organes d'État, les institutions publiques et les organisations populaires sont effectués par référence aux dispositions du présent règlement.
特别重大事故以下等级事故的报告和调查处理，有关法律、行政法规或者国务院另有规定的，依照其规定。
Pour le signalement et l'enquête des accidents de niveau inférieur aux accidents particulièrement graves, si des lois, règlements administratifs ou le Conseil des Affaires d'État en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
本条例自2007年6月1日起施行。国务院1989年3月29日公布的《特别重大事故调查程序暂行规定》和1991年2月22日公布的《企业职工伤亡事故报告和处理规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2007. Le Règlement provisoire sur la procédure d'enquête pour les accidents particulièrement graves publié par le Conseil des Affaires d'État le 29 mars 1989 et le Règlement sur le signalement et le traitement des accidents de blessures et de décès des employés d'entreprise publié le 22 février 1991 sont abrogés en même temps.