KYB CHINA(2004年11月30日中华人民共和国国务院令第426号公布 2017年6月14日国务院第176次常务会议修订通过)
(Promulgué par le décret n° 426 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 novembre 2004, révisé et adopté lors de la 176e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 juin 2017)
总则
Dispositions générales
为了保障公民宗教信仰自由，维护宗教和睦与社会和谐，规范宗教事务管理，提高宗教工作法治化水平，根据宪法和有关法律，制定本条例。
Afin de garantir la liberté de croyance religieuse des citoyens, de maintenir l'harmonie religieuse et la stabilité sociale, de normaliser la gestion des affaires religieuses et d'améliorer le niveau de légalité du travail religieux, le présent règlement est établi conformément à la Constitution et aux lois pertinentes.
公民有宗教信仰自由。
Les citoyens jouissent de la liberté de croyance religieuse.
任何组织或者个人不得强制公民信仰宗教或者不信仰宗教，不得歧视信仰宗教的公民(以下称信教公民)或者不信仰宗教的公民(以下称不信教公民)。
Aucune organisation ou individu ne peut contraindre un citoyen à croire ou à ne pas croire en une religion, ni discriminer les citoyens qui croient en une religion (ci-après dénommés citoyens croyants) ou ceux qui n'y croient pas (ci-après dénommés citoyens non croyants).
信教公民和不信教公民、信仰不同宗教的公民应当相互尊重、和睦相处。
Les citoyens croyants et non croyants, ainsi que les citoyens de différentes croyances religieuses, doivent se respecter mutuellement et vivre en harmonie.
宗教事务管理坚持保护合法、制止非法、遏制极端、抵御渗透、打击犯罪的原则。
La gestion des affaires religieuses adhère aux principes de protection de la légalité, de répression de l'illégalité, de lutte contre l'extrémisme, de résistance à l'infiltration et de répression de la criminalité.
国家依法保护正常的宗教活动，积极引导宗教与社会主义社会相适应，维护宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民的合法权益。
L'État protège légalement les activités religieuses normales, guide activement la religion pour s'adapter à la société socialiste, et protège les droits et intérêts légitimes des organisations religieuses, des institutions religieuses, des lieux d'activité religieuse et des citoyens croyants.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民应当遵守宪法、法律、法规和规章，践行社会主义核心价值观，维护国家统一、民族团结、宗教和睦与社会稳定。
Les organisations religieuses, les institutions religieuses, les lieux d'activité religieuse et les citoyens croyants doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements et les règles, mettre en pratique les valeurs fondamentales du socialisme, et maintenir l'unité nationale, la solidarité ethnique, l'harmonie religieuse et la stabilité sociale.
任何组织或者个人不得利用宗教进行危害国家安全、破坏社会秩序、损害公民身体健康、妨碍国家教育制度，以及其他损害国家利益、社会公共利益和公民合法权益等违法活动。
Aucune organisation ou individu ne peut utiliser la religion pour mener des activités illégales telles que nuire à la sécurité nationale, perturber l'ordre social, porter atteinte à la santé physique des citoyens, entraver le système éducatif national, ou autrement porter atteinte aux intérêts nationaux, à l'intérêt public social et aux droits et intérêts légitimes des citoyens.
任何组织或者个人不得在不同宗教之间、同一宗教内部以及信教公民与不信教公民之间制造矛盾与冲突，不得宣扬、支持、资助宗教极端主义，不得利用宗教破坏民族团结、分裂国家和进行恐怖活动。
Aucune organisation ou individu ne peut créer de conflits ou de contradictions entre différentes religions, au sein d'une même religion, ou entre citoyens croyants et non-croyants ; ne peut prôner, soutenir ou financer l'extrémisme religieux ; ne peut utiliser la religion pour nuire à l'unité nationale, diviser le pays ou mener des activités terroristes.
各宗教坚持独立自主自办的原则，宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和宗教事务不受外国势力的支配。
Chaque religion adhère au principe d'autonomie et d'auto-gestion ; les associations religieuses, les institutions religieuses, les lieux d'activité religieuse et les affaires religieuses ne sont pas soumis à la domination de forces étrangères.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所、宗教教职人员在相互尊重、平等、友好的基础上开展对外交往；其他组织或者个人在对外经济、文化等合作、交流活动中不得接受附加的宗教条件。
Les associations religieuses, les institutions religieuses, les lieux d'activité religieuse et les personnels religieux mènent des échanges internationaux sur la base du respect mutuel, de l'égalité et de l'amitié ; les autres organisations ou individus ne peuvent accepter des conditions religieuses supplémentaires dans le cadre de coopérations ou d'échanges économiques, culturels, etc.
各级人民政府应当加强宗教工作，建立健全宗教工作机制，保障工作力量和必要的工作条件。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer le travail religieux, établir et perfectionner les mécanismes de travail religieux, et garantir les effectifs et les conditions de travail nécessaires.
县级以上人民政府宗教事务部门依法对涉及国家利益和社会公共利益的宗教事务进行行政管理，县级以上人民政府其他有关部门在各自职责范围内依法负责有关的行政管理工作。
Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus exerce une administration sur les affaires religieuses impliquant les intérêts nationaux et l'intérêt public social conformément à la loi ; les autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'administration correspondante dans le cadre de leurs attributions respectives conformément à la loi.
乡级人民政府应当做好本行政区域的宗教事务管理工作。村民委员会、居民委员会应当依法协助人民政府管理宗教事务。
Le gouvernement populaire au niveau du canton doit bien gérer les affaires religieuses dans sa zone administrative. Les comités de village et les comités de résidents doivent assister le gouvernement populaire dans la gestion des affaires religieuses conformément à la loi.
各级人民政府应当听取宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民的意见，协调宗教事务管理工作，为宗教团体、宗教院校和宗教活动场所提供公共服务。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent écouter les opinions des associations religieuses, des institutions religieuses, des lieux d'activité religieuse et des citoyens croyants, coordonner la gestion des affaires religieuses, et fournir des services publics aux associations religieuses, aux institutions religieuses et aux lieux d'activité religieuse.
宗教团体
Associations religieuses
宗教团体的成立、变更和注销，应当依照国家社会团体管理的有关规定办理登记。
La création, la modification et l'annulation des associations religieuses doivent être enregistrées conformément aux dispositions nationales sur la gestion des associations sociales.
宗教团体章程应当符合国家社会团体管理的有关规定。
Les statuts des associations religieuses doivent être conformes aux dispositions nationales sur la gestion des associations sociales.
宗教团体按照章程开展活动，受法律保护。
Les organisations religieuses mènent leurs activités conformément à leurs statuts et sont protégées par la loi.
宗教团体具有下列职能：
Les organisations religieuses exercent les fonctions suivantes :
(一)协助人民政府贯彻落实法律、法规、规章和政策，维护信教公民的合法权益；
(1) Aider le gouvernement populaire à mettre en œuvre les lois, règlements, règles et politiques, et protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens croyants ;
(二)指导宗教教务，制定规章制度并督促落实；
(2) Guider les affaires religieuses, élaborer des règlements et veiller à leur mise en œuvre ;
(三)从事宗教文化研究，阐释宗教教义教规，开展宗教思想建设；
(3) Mener des recherches sur la culture religieuse, interpréter les doctrines et les règles religieuses, et promouvoir la construction de la pensée religieuse ;
(四)开展宗教教育培训，培养宗教教职人员，认定、管理宗教教职人员；
(4) Organiser l'éducation et la formation religieuses, former le personnel religieux, et reconnaître et gérer le personnel religieux ;
(五)法律、法规、规章和宗教团体章程规定的其他职能。
(5) Autres fonctions prévues par les lois, règlements, règles et les statuts des organisations religieuses.
全国性宗教团体和省、自治区、直辖市宗教团体可以根据本宗教的需要按照规定选派和接收宗教留学人员，其他任何组织或者个人不得选派和接收宗教留学人员。
Les organisations religieuses nationales et les organisations religieuses des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, conformément aux besoins de leur religion, sélectionner et accueillir des étudiants religieux à l'étranger conformément aux règlements ; aucune autre organisation ou individu ne peut sélectionner ou accueillir des étudiants religieux à l'étranger.
宗教院校、宗教活动场所和宗教教职人员应当遵守宗教团体制定的规章制度。
Les institutions religieuses, les lieux de culte et le personnel religieux doivent respecter les règlements établis par les organisations religieuses.
宗教院校
Institutions religieuses
宗教院校由全国性宗教团体或者省、自治区、直辖市宗教团体设立。其他任何组织或者个人不得设立宗教院校。
Les établissements d'enseignement religieux sont créés par les organisations religieuses nationales ou par les organisations religieuses des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central. Aucune autre organisation ou individu ne peut créer d'établissement d'enseignement religieux.
设立宗教院校，应当由全国性宗教团体向国务院宗教事务部门提出申请，或者由省、自治区、直辖市宗教团体向拟设立的宗教院校所在地的省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门应当自收到申请之日起30日内提出意见，报国务院宗教事务部门审批。
Pour créer un établissement d'enseignement religieux, l'organisation religieuse nationale doit soumettre une demande au département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État, ou l'organisation religieuse de la province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central doit soumettre une demande au département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central où l'établissement doit être créé. Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, donner son avis et le soumettre au département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État pour approbation.
国务院宗教事务部门应当自收到全国性宗教团体的申请或者省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门报送的材料之日起60日内，作出批准或者不予批准的决定。
Le département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande de l'organisation religieuse nationale ou des documents soumis par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, prendre une décision d'approbation ou de rejet.
设立宗教院校，应当具备下列条件：
La création d'un établissement d'enseignement religieux doit remplir les conditions suivantes :
(一)有明确的培养目标、办学章程和课程设置计划；
(1) Avoir des objectifs de formation clairs, des statuts d'établissement et un plan de cours ;
(二)有符合培养条件的生源；
(2) Avoir des sources d'étudiants répondant aux conditions de formation ;
(三)有必要的办学资金和稳定的经费来源；
(3) Disposer des fonds nécessaires à la création et d'une source de financement stable ;
(四)有教学任务和办学规模所必需的教学场所、设施设备；
(4) Disposer des locaux, installations et équipements nécessaires à la mission d'enseignement et à l'échelle de l'établissement ;
(五)有专职的院校负责人、合格的专职教师和内部管理组织；
(5) Avoir un responsable d'établissement à temps plein, des enseignants qualifiés à temps plein et une organisation de gestion interne ;
(六)布局合理。
(6) Avoir une répartition raisonnable.
经批准设立的宗教院校，可以按照有关规定申请法人登记。
Les institutions religieuses approuvées peuvent demander un enregistrement en tant que personne morale conformément aux dispositions pertinentes.
宗教院校变更校址、校名、隶属关系、培养目标、学制、办学规模等以及合并、分设和终止，应当按照本条例第十二条规定的程序办理。
Tout changement d'adresse, de nom, de relation hiérarchique, d'objectif de formation, de durée d'études, d'échelle de l'institution, ainsi que toute fusion, scission ou cessation, doivent être effectués conformément à la procédure prévue à l'article 12 du présent règlement.
宗教院校实行特定的教师资格认定、职称评审聘任和学生学位授予制度，具体办法由国务院宗教事务部门另行制定。
Les institutions religieuses appliquent un système spécifique de certification des qualifications des enseignants, d'évaluation et de nomination des titres professionnels, et de délivrance des diplômes. Les modalités précises sont fixées séparément par le département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État.
宗教院校聘用外籍专业人员，应当经国务院宗教事务部门同意后，到所在地外国人工作管理部门办理相关手续。
L'emploi de personnel étranger spécialisé par une institution religieuse doit être approuvé par le département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État, puis les formalités doivent être accomplies auprès du département local de gestion des travailleurs étrangers.
宗教团体和寺院、宫观、清真寺、教堂(以下称寺观教堂)开展培养宗教教职人员、学习时间在3个月以上的宗教教育培训，应当报设区的市级以上地方人民政府宗教事务部门审批。
Les groupes religieux et les temples, monastères, mosquées et églises (ci-après dénommés temples et églises) qui organisent une formation religieuse visant à former des ministres du culte et d'une durée d'étude supérieure à 3 mois doivent obtenir l'approbation du département des affaires religieuses du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur.
宗教活动场所
Lieux d'activité religieuse
宗教活动场所包括寺观教堂和其他固定宗教活动处所。
Les lieux d'activité religieuse comprennent les temples et églises ainsi que les autres lieux fixes d'activité religieuse.
寺观教堂和其他固定宗教活动处所的区分标准由省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门制定，报国务院宗教事务部门备案。
Les critères de distinction entre les temples et églises et les autres lieux fixes d'activité religieuse sont fixés par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et sont soumis au département des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
设立宗教活动场所，应当具备下列条件：
La création d'un lieu d'activité religieuse doit remplir les conditions suivantes :
(一)设立宗旨不违背本条例第四条、第五条的规定；
(1) L'objectif de la création ne contredit pas les dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement ;
(二)当地信教公民有经常进行集体宗教活动的需要；
(2) Les fidèles locaux ont besoin d'organiser régulièrement des activités religieuses collectives ;
(三)有拟主持宗教活动的宗教教职人员或者符合本宗教规定的其他人员；
(3) Il existe un ministre du culte ou une autre personne conforme aux prescriptions de cette religion pour présider les activités religieuses ;
(四)有必要的资金，资金来源渠道合法；
(4) Les fonds nécessaires sont disponibles et proviennent de sources légales ;
(五)布局合理，符合城乡规划要求，不妨碍周围单位和居民的正常生产、生活。
(5) L'implantation est rationnelle, conforme aux exigences de l'urbanisme et ne gêne pas la production et la vie normales des unités et résidents environnants.
筹备设立宗教活动场所，由宗教团体向拟设立的宗教活动场所所在地的县级人民政府宗教事务部门提出申请。县级人民政府宗教事务部门应当自收到申请之日起30日内提出审核意见，报设区的市级人民政府宗教事务部门。
La préparation à la création d'un lieu d'activité religieuse est initiée par une organisation religieuse qui dépose une demande auprès du département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté où le lieu est prévu. Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, émettre un avis d'examen et le soumettre au département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la ville divisée en districts.
设区的市级人民政府宗教事务部门应当自收到县级人民政府宗教事务部门报送的材料之日起30日内，对申请设立其他固定宗教活动处所的，作出批准或者不予批准的决定；对申请设立寺观教堂的，提出审核意见，报省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门审批。
Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la ville divisée en districts doit, dans les 30 jours suivant la réception des documents soumis par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté, prendre une décision d'approbation ou de refus pour les demandes de création d'autres lieux fixes d'activité religieuse ; pour les demandes de création de temples ou d'églises, il émet un avis d'examen et le soumet au département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour approbation.
省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门应当自收到设区的市级人民政府宗教事务部门报送的材料之日起30日内，作出批准或者不予批准的决定。
Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 30 jours suivant la réception des documents soumis par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire de la ville divisée en districts, prendre une décision d'approbation ou de refus.
宗教活动场所的设立申请获批准后，方可办理该宗教活动场所的筹建事项。
Ce n'est qu'après l'approbation de la demande de création d'un lieu d'activité religieuse que les préparatifs de construction de ce lieu peuvent être entrepris.
宗教活动场所经批准筹备并建设完工后，应当向所在地的县级人民政府宗教事务部门申请登记。县级人民政府宗教事务部门应当自收到申请之日起30日内对该宗教活动场所的管理组织、规章制度建设等情况进行审核，对符合条件的予以登记，发给《宗教活动场所登记证》。
Une fois qu'un lieu d'activité religieuse a été approuvé pour préparation et que la construction est achevée, il doit demander l'enregistrement auprès du département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté où il se trouve. Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, examiner l'organisation de gestion et la construction du système de règlements du lieu d'activité religieuse, et si les conditions sont remplies, procéder à l'enregistrement et délivrer le « Certificat d'enregistrement du lieu d'activité religieuse ».
宗教活动场所符合法人条件的，经所在地宗教团体同意，并报县级人民政府宗教事务部门审查同意后，可以到民政部门办理法人登记。
Si un lieu d'activité religieuse remplit les conditions de personnalité juridique, après avoir obtenu l'accord de l'organisation religieuse locale et l'approbation du département des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté, il peut procéder à l'enregistrement en tant que personne morale auprès du département des affaires civiles.
宗教活动场所终止或者变更登记内容的，应当到原登记管理机关办理相应的注销或者变更登记手续。
Si un lieu d'activité religieuse cesse ses activités ou modifie son contenu d'enregistrement, il doit effectuer les procédures d'annulation ou de modification d'enregistrement auprès de l'organisme d'enregistrement d'origine.
宗教活动场所应当成立管理组织，实行民主管理。宗教活动场所管理组织的成员，经民主协商推选，并报该场所的登记管理机关备案。
Un lieu d'activité religieuse doit établir une organisation de gestion et mettre en œuvre une gestion démocratique. Les membres de l'organisation de gestion du lieu d'activité religieuse sont élus par consultation démocratique et doivent être enregistrés auprès de l'organisme d'enregistrement du lieu.
宗教活动场所应当加强内部管理，依照有关法律、法规、规章的规定，建立健全人员、财务、资产、会计、治安、消防、文物保护、卫生防疫等管理制度，接受当地人民政府有关部门的指导、监督、检查。
Un lieu d'activité religieuse doit renforcer sa gestion interne, établir et perfectionner des systèmes de gestion concernant le personnel, les finances, les actifs, la comptabilité, la sécurité publique, la protection contre les incendies, la protection des reliques culturelles, la prévention des épidémies, etc., conformément aux lois, règlements et règles applicables, et accepter les conseils, la supervision et l'inspection des autorités locales compétentes.
宗教事务部门应当对宗教活动场所遵守法律、法规、规章情况，建立和执行场所管理制度情况，登记项目变更情况，以及宗教活动和涉外活动情况进行监督检查。宗教活动场所应当接受宗教事务部门的监督检查。
Les services des affaires religieuses doivent superviser et inspecter le respect des lois, règlements et règles par les lieux d'activité religieuse, l'établissement et l'exécution des systèmes de gestion des lieux, les modifications des éléments enregistrés, ainsi que les activités religieuses et les activités impliquant des étrangers. Les lieux d'activité religieuse doivent accepter la supervision et l'inspection des services des affaires religieuses.
宗教活动场所内可以经销宗教用品、宗教艺术品和宗教出版物。
Dans un lieu d'activité religieuse, il est permis de vendre des articles religieux, des œuvres d'art religieuses et des publications religieuses.
宗教活动场所应当防范本场所内发生重大事故或者发生违犯宗教禁忌等伤害信教公民宗教感情、破坏民族团结、影响社会稳定的事件。
Un lieu d'activité religieuse doit prévenir la survenance d'accidents majeurs ou d'événements violant les interdictions religieuses, blessant les sentiments religieux des croyants, nuisant à l'unité nationale ou affectant la stabilité sociale.
发生前款所列事故或者事件时，宗教活动场所应当立即报告所在地的县级人民政府宗教事务部门。
En cas de survenance des accidents ou événements mentionnés au paragraphe précédent, le lieu d'activité religieuse doit immédiatement le signaler au service des affaires religieuses du gouvernement populaire du comté où il se trouve.
宗教团体、寺观教堂拟在寺观教堂内修建大型露天宗教造像，应当由省、自治区、直辖市宗教团体向省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府宗教事务部门应当自收到申请之日起30日内提出意见，报国务院宗教事务部门审批。
Si un groupe religieux, un temple ou une église envisage de construire une grande statue religieuse en plein air dans un temple ou une église, il doit soumettre une demande par l'intermédiaire du groupe religieux de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central au service des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Le service des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, donner son avis et le soumettre au service des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État pour approbation.
国务院宗教事务部门应当自收到修建大型露天宗教造像报告之日起60日内，作出批准或者不予批准的决定。
Le service des affaires religieuses du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception du rapport concernant la construction d'une grande statue religieuse en plein air, prendre une décision d'approbation ou de rejet.
宗教团体、寺观教堂以外的组织以及个人不得修建大型露天宗教造像。
Les organisations et les individus autres que les groupes religieux, les temples et les églises ne sont pas autorisés à construire de grandes statues religieuses en plein air.
禁止在寺观教堂外修建大型露天宗教造像。
Il est interdit de construire de grandes statues religieuses en plein air en dehors des temples et des églises.
有关单位和个人在宗教活动场所内设立商业服务网点、举办陈列展览、拍摄电影电视片和开展其他活动，应当事先征得该宗教活动场所同意。
Les personnes physiques ou morales concernées qui souhaitent établir des points de vente, organiser des expositions, tourner des films ou mener d'autres activités dans un lieu de culte doivent obtenir au préalable le consentement de ce lieu de culte.
地方各级人民政府应当根据实际需要，将宗教活动场所建设纳入土地利用总体规划和城乡规划。
Les gouvernements populaires locaux à tous les échelons doivent, en fonction des besoins réels, intégrer la construction de lieux de culte dans le plan général d'utilisation des sols et le plan d'urbanisme et rural.
宗教活动场所、大型露天宗教造像的建设应当符合土地利用总体规划、城乡规划和工程建设、文物保护等有关法律、法规。
La construction de lieux de culte et de grandes statues religieuses en plein air doit être conforme au plan général d'utilisation des sols, au plan d'urbanisme et rural, ainsi qu'aux lois et règlements relatifs à la construction et à la protection du patrimoine culturel.
在宗教活动场所内改建或者新建建筑物，应当经所在地县级以上地方人民政府宗教事务部门批准后，依法办理规划、建设等手续。
Toute modification ou construction de bâtiments dans un lieu de culte doit être approuvée par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, puis les procédures de planification et de construction doivent être effectuées conformément à la loi.
宗教活动场所扩建、异地重建的，应当按照本条例第二十一条规定的程序办理。
L'agrandissement ou la reconstruction d'un lieu de culte sur un autre site doit suivre les procédures prévues à l'article 21 du présent règlement.
景区内有宗教活动场所的，其所在地的县级以上地方人民政府应当协调、处理宗教活动场所与景区管理组织及园林、林业、文物、旅游等方面的利益关系，维护宗教活动场所、宗教教职人员和信教公民的合法权益，保护正常的宗教活动。
Si un lieu de culte se trouve dans une zone touristique, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit coordonner et traiter les relations d'intérêts entre le lieu de culte et l'organisme de gestion de la zone touristique, ainsi qu'avec les secteurs du jardinage, des forêts, du patrimoine culturel et du tourisme, afin de protéger les droits et intérêts légitimes du lieu de culte, du personnel religieux et des fidèles, et de garantir les activités religieuses normales.
以宗教活动场所为主要游览内容的景区的规划建设，应当与宗教活动场所的风格、环境相协调。
La planification et la construction des zones touristiques dont l'attraction principale est un lieu de culte doivent être en harmonie avec le style et l'environnement du lieu de culte.
信教公民有进行经常性集体宗教活动需要，尚不具备条件申请设立宗教活动场所的，由信教公民代表向县级人民政府宗教事务部门提出申请，县级人民政府宗教事务部门征求所在地宗教团体和乡级人民政府意见后，可以为其指定临时活动地点。
Si les fidèles ont besoin d'activités religieuses collectives régulières mais ne remplissent pas encore les conditions pour demander la création d'un lieu de culte, un représentant des fidèles peut soumettre une demande au département des affaires religieuses du gouvernement populaire du district. Après avoir consulté l'organisation religieuse locale et le gouvernement populaire du canton, le département des affaires religieuses peut désigner un site d'activité temporaire.
在县级人民政府宗教事务部门指导下，所在地乡级人民政府对临时活动地点的活动进行监管。具备设立宗教活动场所条件后，办理宗教活动场所设立审批和登记手续。
Sous la direction du département des affaires religieuses du gouvernement populaire du district, le gouvernement populaire du canton supervise les activités sur le site temporaire. Lorsque les conditions de création d'un lieu de culte sont réunies, les procédures d'approbation et d'enregistrement pour la création d'un lieu de culte sont effectuées.
临时活动地点的宗教活动应当符合本条例的相关规定。
Les activités religieuses sur les sites temporaires doivent être conformes aux dispositions pertinentes du présent règlement.
宗教教职人员
Religieux
宗教教职人员经宗教团体认定，报县级以上人民政府宗教事务部门备案，可以从事宗教教务活动。
Les religieux, après avoir été reconnus par l'organisation religieuse compétente et enregistrés auprès du département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, peuvent exercer des activités de gestion religieuse.
藏传佛教活佛传承继位，在佛教团体的指导下，依照宗教仪轨和历史定制办理，报省级以上人民政府宗教事务部门或者省级以上人民政府批准。天主教的主教由天主教的全国性宗教团体报国务院宗教事务部门备案。
La succession des lamas vivants du bouddhisme tibétain est effectuée sous la direction de l'organisation bouddhiste, conformément aux rituels religieux et aux coutumes historiques, et doit être approuvée par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau provincial ou au-dessus, ou par le gouvernement populaire au niveau provincial ou au-dessus. Les évêques catholiques sont enregistrés par l'organisation religieuse nationale catholique auprès du département des affaires religieuses du Conseil d'État.
未取得或者已丧失宗教教职人员资格的，不得以宗教教职人员的身份从事活动。
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou qui ont perdu la qualité de religieux ne peuvent pas exercer d'activités en tant que religieux.
宗教教职人员担任或者离任宗教活动场所主要教职，经本宗教的宗教团体同意后，报县级以上人民政府宗教事务部门备案。
La nomination ou la démission d'un religieux à un poste principal dans un lieu d'activité religieuse doit être approuvée par l'organisation religieuse de sa religion, puis enregistrée auprès du département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
宗教教职人员主持宗教活动、举行宗教仪式、从事宗教典籍整理、进行宗教文化研究、开展公益慈善等活动，受法律保护。
Les religieux sont protégés par la loi lorsqu'ils président des activités religieuses, célèbrent des cérémonies religieuses, compilent des textes religieux, mènent des recherches culturelles religieuses ou entreprennent des activités caritatives.
宗教教职人员依法参加社会保障并享有相关权利。宗教团体、宗教院校、宗教活动场所应当按照规定为宗教教职人员办理社会保险登记。
Les religieux participent à la sécurité sociale conformément à la loi et jouissent des droits correspondants. Les organisations religieuses, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse doivent, conformément aux dispositions, souscrire à l'assurance sociale pour les religieux.
宗教活动
Activités religieuses
信教公民的集体宗教活动，一般应当在宗教活动场所内举行，由宗教活动场所、宗教团体或者宗教院校组织，由宗教教职人员或者符合本宗教规定的其他人员主持，按照教义教规进行。
Les activités religieuses collectives des croyants doivent généralement se dérouler dans un lieu d'activité religieuse, organisées par le lieu d'activité religieuse, l'organisation religieuse ou l'institution religieuse, présidées par un religieux ou une autre personne conforme aux dispositions de la religion, et menées conformément aux doctrines et aux règles.
非宗教团体、非宗教院校、非宗教活动场所、非指定的临时活动地点不得组织、举行宗教活动，不得接受宗教性的捐赠。
Les organisations non religieuses, les établissements d'enseignement non religieux, les lieux d'activité religieuse non désignés et les lieux temporaires non spécifiés ne peuvent organiser ni tenir d'activités religieuses, ni accepter de dons à caractère religieux.
非宗教团体、非宗教院校、非宗教活动场所不得开展宗教教育培训，不得组织公民出境参加宗教方面的培训、会议、活动等。
Les organisations non religieuses, les établissements d'enseignement non religieux et les lieux d'activité religieuse non désignés ne peuvent organiser de formations ou d'enseignements religieux, ni organiser des déplacements de citoyens à l'étranger pour participer à des formations, conférences ou activités religieuses.
跨省、自治区、直辖市举行超过宗教活动场所容纳规模的大型宗教活动，或者在宗教活动场所外举行大型宗教活动，应当由主办的宗教团体、寺观教堂在拟举行日的30日前，向大型宗教活动举办地的设区的市级人民政府宗教事务部门提出申请。设区的市级人民政府宗教事务部门应当自受理之日起15日内，在征求本级人民政府公安机关意见后，作出批准或者不予批准的决定。作出批准决定的，由批准机关向省级人民政府宗教事务部门备案。
Pour organiser un grand événement religieux interprovincial dépassant la capacité d'accueil d'un lieu d'activité religieuse, ou en dehors d'un tel lieu, l'organisation religieuse ou le temple responsable doit soumettre une demande au département des affaires religieuses du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts du lieu de l'événement, au moins 30 jours avant la date prévue. Ce département doit, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, après avoir consulté l'organe de sécurité publique du même niveau, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, l'organe approbateur en informe le département provincial des affaires religieuses.
大型宗教活动应当按照批准通知书载明的要求依宗教仪轨进行，不得违反本条例第四条、第五条的有关规定。主办的宗教团体、寺观教堂应当采取有效措施防止意外事故的发生，保证大型宗教活动安全、有序进行。大型宗教活动举办地的乡级人民政府和县级以上地方人民政府有关部门应当依据各自职责实施必要的管理和指导。
Le grand événement religieux doit se dérouler conformément aux rites religieux et aux conditions spécifiées dans l'avis d'approbation, sans violer les articles 4 et 5 du présent règlement. L'organisation religieuse ou le temple responsable doit prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents et garantir la sécurité et le bon déroulement de l'événement. Les autorités locales au niveau du canton et les départements compétents du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus doivent, selon leurs attributions, assurer la gestion et l'orientation nécessaires.
信仰伊斯兰教的中国公民前往国外朝觐，由伊斯兰教全国性宗教团体负责组织。
Les citoyens chinois de confession islamique qui se rendent à l'étranger pour le pèlerinage doivent être organisés par l'organisation religieuse nationale islamique.
禁止在宗教院校以外的学校及其他教育机构传教、举行宗教活动、成立宗教组织、设立宗教活动场所。
Il est interdit de prêcher, de tenir des activités religieuses, de créer des organisations religieuses ou d'établir des lieux d'activité religieuse dans les écoles et autres établissements d'enseignement autres que les établissements d'enseignement religieux.
宗教团体、宗教院校和寺观教堂按照国家有关规定可以编印、发送宗教内部资料性出版物。出版公开发行的宗教出版物，按照国家出版管理的规定办理。
Les organisations religieuses, les établissements d'enseignement religieux et les temples peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, compiler et distribuer des publications internes à caractère religieux. La publication de publications religieuses destinées à la diffusion publique est soumise aux dispositions nationales sur la gestion des publications.
涉及宗教内容的出版物，应当符合国家出版管理的规定，并不得含有下列内容：
Les publications à contenu religieux doivent être conformes aux dispositions nationales sur la gestion des publications et ne doivent pas contenir les éléments suivants :
(一)破坏信教公民与不信教公民和睦相处的；
(1) Porter atteinte à l'harmonie entre les citoyens croyants et non croyants ;
(二)破坏不同宗教之间和睦以及宗教内部和睦的；
(2) Porter atteinte à l'harmonie entre différentes religions ou au sein d'une même religion ;
(三)歧视、侮辱信教公民或者不信教公民的；
(3) discriminer ou insulter les citoyens croyants ou non croyants ;
(四)宣扬宗教极端主义的；
(4) prôner l'extrémisme religieux ;
(五)违背宗教的独立自主自办原则的。
(5) violer le principe d'indépendance et d'autogestion des affaires religieuses.
超出个人自用、合理数量的宗教类出版物及印刷品进境，或者以其他方式进口宗教类出版物及印刷品，应当按照国家有关规定办理。
L'importation de publications et d'imprimés religieux dépassant les quantités raisonnables pour un usage personnel, ou l'importation par d'autres moyens de publications et d'imprimés religieux, doit être effectuée conformément aux dispositions nationales pertinentes.
从事互联网宗教信息服务，应当经省级以上人民政府宗教事务部门审核同意后，按照国家互联网信息服务管理有关规定办理。
La fourniture de services d'information religieuse sur Internet doit être approuvée par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, puis effectuée conformément aux dispositions nationales sur la gestion des services d'information sur Internet.
互联网宗教信息服务的内容应当符合有关法律、法规、规章和宗教事务管理的相关规定。
Le contenu des services d'information religieuse sur Internet doit être conforme aux lois, règlements, règles et dispositions pertinentes en matière de gestion des affaires religieuses.
互联网宗教信息服务的内容，不得违反本条例第四十五条第二款的规定。
Le contenu des services d'information religieuse sur Internet ne doit pas violer les dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 du présent règlement.
宗教财产
Biens religieux
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所对依法占有的属于国家、集体所有的财产，依照法律和国家有关规定管理和使用；对其他合法财产，依法享有所有权或者其他财产权利。
Les organisations religieuses, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse gèrent et utilisent les biens appartenant à l'État ou à la collectivité qu'ils occupent légalement conformément à la loi et aux dispositions nationales ; ils jouissent de la propriété ou d'autres droits de propriété sur leurs autres biens légitimes.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所合法使用的土地，合法所有或者使用的房屋、构筑物、设施，以及其他合法财产、收益，受法律保护。
Les terres utilisées légalement, les bâtiments, structures, installations et autres biens et revenus légitimes possédés ou utilisés légalement par les organisations religieuses, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse sont protégés par la loi.
任何组织或者个人不得侵占、哄抢、私分、损毁或者非法查封、扣押、冻结、没收、处分宗教团体、宗教院校、宗教活动场所的合法财产，不得损毁宗教团体、宗教院校、宗教活动场所占有、使用的文物。
Aucune organisation ou individu ne peut empiéter, piller, distribuer illicitement, endommager ou saisir, geler, confisquer, ou disposer illégalement des biens légitimes des groupes religieux, des institutions religieuses ou des lieux de culte, ni endommager les biens culturels détenus ou utilisés par ces entités.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所所有的房屋和使用的土地等不动产，应当依法向县级以上地方人民政府不动产登记机构申请不动产登记，领取不动产权证书；产权变更、转移的，应当及时办理变更、转移登记。
Les biens immobiliers tels que les bâtiments et les terrains appartenant aux groupes religieux, institutions religieuses ou lieux de culte doivent être enregistrés auprès de l'organisme d'enregistrement immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, et un certificat de droit de propriété immobilière doit être obtenu ; en cas de changement ou de transfert de propriété, l'enregistrement de changement ou de transfert doit être effectué en temps opportun.
涉及宗教团体、宗教院校、宗教活动场所土地使用权变更或者转移时，不动产登记机构应当征求本级人民政府宗教事务部门的意见。
Lorsqu'un changement ou un transfert du droit d'utilisation des terres impliquant des groupes religieux, des institutions religieuses ou des lieux de culte est concerné, l'organisme d'enregistrement immobilier doit solliciter l'avis du département des affaires religieuses du gouvernement populaire au même niveau.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所是非营利性组织，其财产和收入应当用于与其宗旨相符的活动以及公益慈善事业，不得用于分配。
Les groupes religieux, institutions religieuses et lieux de culte sont des organisations à but non lucratif ; leurs biens et revenus doivent être utilisés pour des activités conformes à leur objet et pour des œuvres caritatives, et ne peuvent être distribués.
任何组织或者个人捐资修建宗教活动场所，不享有该宗教活动场所的所有权、使用权，不得从该宗教活动场所获得经济收益。
Toute organisation ou individu qui fait un don pour la construction d'un lieu de culte n'acquiert pas la propriété ou le droit d'usage de ce lieu, et ne peut en tirer de bénéfices économiques.
禁止投资、承包经营宗教活动场所或者大型露天宗教造像，禁止以宗教名义进行商业宣传。
Il est interdit d'investir ou d'exploiter sous contrat un lieu de culte ou une grande statue religieuse en plein air, et il est interdit de faire de la publicité commerciale sous couvert religieux.
宗教活动场所用于宗教活动的房屋、构筑物及其附属的宗教教职人员生活用房不得转让、抵押或者作为实物投资。
Les bâtiments, structures et logements annexes destinés aux activités religieuses dans un lieu de culte ne peuvent être cédés, hypothéqués ou apportés en nature.
为了公共利益需要，征收宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所房屋的，应当按照国家房屋征收的有关规定执行。宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所可以选择货币补偿，也可以选择房屋产权调换或者重建。
Si, pour les besoins de l'intérêt public, il est nécessaire d'exproprier les bâtiments d'un groupe religieux, d'une institution religieuse ou d'un lieu de culte, cela doit être effectué conformément aux dispositions nationales en matière d'expropriation. Le groupe religieux, l'institution religieuse ou le lieu de culte peut choisir une compensation en espèces, ou un échange de droits de propriété ou une reconstruction.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所、宗教教职人员可以依法兴办公益慈善事业。
Les groupes religieux, institutions religieuses, lieux de culte et personnels religieux peuvent légalement entreprendre des œuvres caritatives.
任何组织或者个人不得利用公益慈善活动传教。
Aucune organisation ou individu ne peut utiliser des activités caritatives pour faire du prosélytisme.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所可以按照国家有关规定接受境内外组织和个人的捐赠，用于与其宗旨相符的活动。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse peuvent, conformément aux dispositions nationales, accepter des dons d'organisations et d'individus nationaux et étrangers, pour des activités conformes à leur objet.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所不得接受境外组织和个人附带条件的捐赠，接受捐赠金额超过10万元的，应当报县级以上人民政府宗教事务部门审批。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse ne peuvent accepter des dons assortis de conditions de la part d'organisations et d'individus étrangers. Si le montant du don accepté dépasse 100 000 yuans, il doit être soumis à l'approbation du département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所可以按照宗教习惯接受公民的捐赠，但不得强迫或者摊派。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse peuvent accepter des dons de citoyens conformément aux coutumes religieuses, mais ne peuvent pas contraindre ou imposer des quotas.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所应当执行国家统一的财务、资产、会计制度，向所在地的县级以上人民政府宗教事务部门报告财务状况、收支情况和接受、使用捐赠情况，接受其监督管理，并以适当方式向信教公民公布。宗教事务部门应当与有关部门共享相关管理信息。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse doivent appliquer les systèmes nationaux unifiés de finances, d'actifs et de comptabilité, faire rapport au département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de leur situation financière, de leurs recettes et dépenses, ainsi que de l'acceptation et de l'utilisation des dons, se soumettre à sa supervision et à sa gestion, et divulguer ces informations aux fidèles de manière appropriée. Le département des affaires religieuses doit partager les informations de gestion pertinentes avec les départements concernés.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所应当按照国家有关财务、会计制度，建立健全会计核算、财务报告、财务公开等制度，建立健全财务管理机构，配备必要的财务会计人员，加强财务管理。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse doivent, conformément aux systèmes nationaux de finances et de comptabilité, établir et perfectionner les systèmes de comptabilité, de rapports financiers et de divulgation financière, mettre en place des organes de gestion financière, doter le personnel comptable nécessaire et renforcer la gestion financière.
政府有关部门可以组织对宗教团体、宗教院校、宗教活动场所进行财务、资产检查和审计。
Les départements gouvernementaux concernés peuvent organiser des inspections financières et des audits des actifs des groupes religieux, des institutions religieuses et des lieux d'activité religieuse.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所应当依法办理税务登记。
Les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse doivent procéder à l'enregistrement fiscal conformément à la loi.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和宗教教职人员应当依法办理纳税申报，按照国家有关规定享受税收优惠。
Les groupes religieux, les institutions religieuses, les lieux d'activité religieuse et le personnel religieux doivent déclarer leurs impôts conformément à la loi et bénéficier des avantages fiscaux conformément aux dispositions nationales.
税务部门应当依法对宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和宗教教职人员实施税收管理。
Les départements fiscaux doivent gérer les impôts des groupes religieux, des institutions religieuses, des lieux d'activité religieuse et du personnel religieux conformément à la loi.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所注销或者终止的，应当进行财产清算，清算后的剩余财产应当用于与其宗旨相符的事业。
En cas de dissolution ou de cessation d'activité, les groupes religieux, les institutions religieuses et les lieux d'activité religieuse doivent procéder à une liquidation des biens. Les biens restants après liquidation doivent être utilisés pour des activités conformes à leur objet.
法律责任
Responsabilités légales
国家工作人员在宗教事务管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，应当给予处分的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les fonctionnaires qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans la gestion des affaires religieuses, s'ils doivent être sanctionnés, le seront conformément à la loi ; si leurs actes constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement.
强制公民信仰宗教或者不信仰宗教，或者干扰宗教团体、宗教院校、宗教活动场所正常的宗教活动的，由宗教事务部门责令改正；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque force un citoyen à adhérer ou à ne pas adhérer à une religion, ou perturbe les activités religieuses normales d'une organisation religieuse, d'un établissement d'enseignement religieux ou d'un lieu d'activité religieuse, sera sommé par le département des affaires religieuses de corriger son comportement ; en cas de violation de la sécurité publique, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi.
侵犯宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民合法权益的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'une organisation religieuse, d'un établissement d'enseignement religieux, d'un lieu d'activité religieuse ou d'un citoyen croyant, assumera la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, il sera poursuivi pénalement.
宣扬、支持、资助宗教极端主义，或者利用宗教进行危害国家安全、公共安全，破坏民族团结、分裂国家和恐怖活动，侵犯公民人身权利、民主权利，妨害社会管理秩序，侵犯公私财产等违法活动，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由有关部门依法给予行政处罚；对公民、法人或者其他组织造成损失的，依法承担民事责任。
Quiconque prône, soutient ou finance l'extrémisme religieux, ou utilise la religion pour mener des activités illégales telles que nuire à la sécurité nationale ou publique, saper l'unité nationale, se livrer à des activités séparatistes ou terroristes, porter atteinte aux droits personnels ou démocratiques des citoyens, entraver l'ordre de la gestion sociale, ou porter atteinte aux biens publics ou privés, sera poursuivi pénalement si l'acte constitue un crime ; si l'acte ne constitue pas un crime, les autorités compétentes imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si des pertes sont causées à des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi.
宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所有前款行为，情节严重的，有关部门应当采取必要的措施对其进行整顿，拒不接受整顿的，由登记管理机关或者批准设立机关依法吊销其登记证书或者设立许可。
Si une organisation religieuse, un établissement d'enseignement religieux ou un lieu d'activité religieuse commet l'acte mentionné au paragraphe précédent et que les circonstances sont graves, les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires pour le réorganiser ; s'il refuse la réorganisation, l'autorité d'enregistrement ou l'autorité qui a approuvé sa création révoquera son certificat d'enregistrement ou son permis de création conformément à la loi.
大型宗教活动过程中发生危害国家安全、公共安全或者严重破坏社会秩序情况的，由有关部门依照法律、法规进行处置和处罚；主办的宗教团体、寺观教堂负有责任的，由登记管理机关责令其撤换主要负责人，情节严重的，由登记管理机关吊销其登记证书。
Si, au cours d'une grande activité religieuse, surviennent des événements qui menacent la sécurité nationale ou publique ou perturbent gravement l'ordre social, les autorités compétentes prendront des mesures et imposeront des sanctions conformément aux lois et règlements ; si l'organisation religieuse ou le temple ou l'église qui a organisé l'activité est responsable, l'autorité d'enregistrement lui ordonnera de remplacer son principal responsable ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'enregistrement révoquera son certificat d'enregistrement.
擅自举行大型宗教活动的，由宗教事务部门会同有关部门责令停止活动，可以并处10万元以上30万元以下的罚款；有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物。其中，大型宗教活动是宗教团体、宗教活动场所擅自举办的，登记管理机关还可以责令该宗教团体、宗教活动场所撤换直接负责的主管人员。
Quiconque organise une grande activité religieuse sans autorisation sera sommé par le département des affaires religieuses, conjointement avec les autorités compétentes, de cesser l'activité et pourra se voir infliger une amende de 100 000 à 300 000 yuans ; les revenus et biens illégaux seront confisqués. Si la grande activité religieuse est organisée sans autorisation par une organisation religieuse ou un lieu d'activité religieuse, l'autorité d'enregistrement peut également ordonner à cette organisation ou à ce lieu de remplacer le responsable directement en charge.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所有下列行为之一的，由宗教事务部门责令改正；情节较重的，由登记管理机关或者批准设立机关责令该宗教团体、宗教院校、宗教活动场所撤换直接负责的主管人员；情节严重的，由登记管理机关或者批准设立机关责令停止日常活动，改组管理组织，限期整改，拒不整改的，依法吊销其登记证书或者设立许可；有违法所得、非法财物的，予以没收：
Si une organisation religieuse, un établissement d'enseignement religieux ou un lieu d'activité religieuse commet l'un des actes suivants, le département des affaires religieuses lui ordonnera de corriger son comportement ; si les circonstances sont relativement graves, l'autorité d'enregistrement ou l'autorité qui a approuvé sa création ordonnera à cette organisation, à cet établissement ou à ce lieu de remplacer le responsable directement en charge ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'enregistrement ou l'autorité qui a approuvé sa création ordonnera la suspension des activités quotidiennes, la réorganisation de l'organe de gestion et la rectification dans un délai imparti ; en cas de refus de rectification, le certificat d'enregistrement ou le permis de création sera révoqué conformément à la loi ; les revenus et biens illégaux seront confisqués :
(一)未按规定办理变更登记或者备案手续的；
(1) Ne pas avoir effectué les procédures de modification d'enregistrement ou de dépôt conformément aux règlements ;
(二)宗教院校违反培养目标、办学章程和课程设置要求的；
(2) Les institutions religieuses qui violent les objectifs de formation, les statuts de l'école ou les exigences relatives aux programmes d'études ;
(三)宗教活动场所违反本条例第二十六条规定，未建立有关管理制度或者管理制度不符合要求的；
(3) Les lieux d'activité religieuse qui violent l'article 26 du présent règlement, en n'établissant pas les systèmes de gestion requis ou en ayant des systèmes de gestion non conformes ;
(四)宗教活动场所违反本条例第五十四条规定，将用于宗教活动的房屋、构筑物及其附属的宗教教职人员生活用房转让、抵押或者作为实物投资的；
(4) Les lieux d'activité religieuse qui violent l'article 54 du présent règlement, en transférant, hypothéquant ou apportant en nature les bâtiments, structures et leurs logements annexes pour le personnel religieux destinés aux activités religieuses ;
(五)宗教活动场所内发生重大事故、重大事件未及时报告，造成严重后果的；
(5) Les lieux d'activité religieuse où surviennent des accidents majeurs ou des événements graves sans rapport immédiat, entraînant des conséquences graves ;
(六)违反本条例第五条规定，违背宗教的独立自主自办原则的；
(6) La violation de l'article 5 du présent règlement, en allant à l'encontre du principe d'indépendance et d'autonomie des affaires religieuses ;
(七)违反国家有关规定接受境内外捐赠的；
(7) L'acceptation de dons nationaux ou étrangers en violation des dispositions nationales pertinentes ;
(八)拒不接受行政管理机关依法实施的监督管理的。
(8) Le refus de se soumettre à la supervision et à la gestion exercées par les autorités administratives conformément à la loi.
临时活动地点的活动违反本条例相关规定的，由宗教事务部门责令改正；情节严重的，责令停止活动，撤销该临时活动地点；有违法所得、非法财物的，予以没收。
Si les activités d'un lieu d'activité temporaire violent les dispositions pertinentes du présent règlement, le département des affaires religieuses ordonnera des corrections ; si les circonstances sont graves, il ordonnera la cessation des activités et annulera le lieu d'activité temporaire ; s'il y a des gains illicites ou des biens illégaux, ils seront confisqués.
宗教团体、宗教院校、宗教活动场所违反国家有关财务、会计、资产、税收管理规定的，由财政、税务等部门依据相关规定进行处罚；情节严重的，经财政、税务部门提出，由登记管理机关或者批准设立机关吊销其登记证书或者设立许可。
Si les groupes religieux, les institutions religieuses ou les lieux d'activité religieuse violent les dispositions nationales en matière de gestion financière, comptable, des actifs ou fiscale, les départements des finances et des impôts imposeront des sanctions conformément aux dispositions pertinentes ; si les circonstances sont graves, sur proposition des départements des finances et des impôts, l'autorité d'enregistrement ou l'autorité ayant approuvé la création révoquera le certificat d'enregistrement ou l'autorisation de création.
涉及宗教内容的出版物或者互联网宗教信息服务有本条例第四十五条第二款禁止内容的，由有关部门对相关责任单位及人员依法给予行政处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si des publications à contenu religieux ou des services d'information religieuse en ligne contiennent des contenus interdits par le paragraphe 2 de l'article 45 du présent règlement, les départements compétents imposeront des sanctions administratives aux unités et personnes responsables conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
擅自从事互联网宗教信息服务或者超出批准或备案项目提供服务的，由有关部门根据相关法律、法规处理。
Toute personne qui entreprend des services d'information religieuse sur Internet sans autorisation ou fournit des services au-delà de la portée approuvée ou enregistrée sera traitée par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements applicables.
擅自设立宗教活动场所的，宗教活动场所已被撤销登记或者吊销登记证书仍然进行宗教活动的，或者擅自设立宗教院校的，由宗教事务部门会同有关部门予以取缔，有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物，违法所得无法确定的，处5万元以下的罚款；有违法房屋、构筑物的，由规划、建设等部门依法处理；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque établit sans autorisation un lieu d'activité religieuse, continue des activités religieuses après que le lieu a été radié ou que son certificat d'enregistrement a été révoqué, ou établit sans autorisation un établissement d'enseignement religieux, sera réprimé par le département des affaires religieuses conjointement avec les départements concernés. Les revenus illégaux et les biens illégaux seront confisqués ; si les revenus illégaux ne peuvent être déterminés, une amende de moins de 50 000 yuans sera imposée. Les bâtiments ou structures illégaux seront traités par les départements de l'urbanisme et de la construction conformément à la loi. En cas de violation de la gestion de l'ordre public, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi.
非宗教团体、非宗教院校、非宗教活动场所、非指定的临时活动地点组织、举行宗教活动，接受宗教性捐赠的，由宗教事务部门会同公安、民政、建设、教育、文化、旅游、文物等有关部门责令停止活动；有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物，可以并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；违法所得无法确定的，处5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si des organisations non religieuses, des établissements d'enseignement non religieux, des lieux d'activité non religieux ou des lieux temporaires non désignés organisent ou tiennent des activités religieuses ou acceptent des dons religieux, le département des affaires religieuses, conjointement avec les départements de la sécurité publique, des affaires civiles, de la construction, de l'éducation, de la culture, du tourisme et du patrimoine culturel, ordonnera la cessation de l'activité ; les revenus illégaux et les biens illégaux seront confisqués, et une amende de 1 à 3 fois le montant des revenus illégaux peut être imposée ; si les revenus illégaux ne peuvent être déterminés, une amende de moins de 50 000 yuans sera imposée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
擅自组织公民出境参加宗教方面的培训、会议、朝觐等活动的，或者擅自开展宗教教育培训的，由宗教事务部门会同有关部门责令停止活动，可以并处2万元以上20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque organise sans autorisation des citoyens pour se rendre à l'étranger afin de participer à des formations, conférences, pèlerinages ou autres activités religieuses, ou entreprend sans autorisation une éducation ou une formation religieuse, sera réprimé par le département des affaires religieuses conjointement avec les départements concernés, qui ordonnera la cessation de l'activité et pourra imposer une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; les revenus illégaux seront confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
在宗教院校以外的学校及其他教育机构传教、举行宗教活动、成立宗教组织、设立宗教活动场所的，由其审批机关或者其他有关部门责令限期改正并予以警告；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，责令停止招生、吊销办学许可；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque prêche, tient des activités religieuses, établit une organisation religieuse ou crée un lieu d'activité religieuse dans une école ou un autre établissement d'enseignement autre qu'un établissement d'enseignement religieux sera sommé par l'autorité d'approbation ou d'autres départements concernés de corriger la situation dans un délai imparti et recevra un avertissement ; les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, l'établissement se verra ordonner de cesser les admissions et son permis d'exploitation sera révoqué ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
为违法宗教活动提供条件的，由宗教事务部门给予警告，有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物，情节严重的，并处2万元以上20万元以下的罚款；有违法房屋、构筑物的，由规划、建设等部门依法处理；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque fournit des conditions pour des activités religieuses illégales recevra un avertissement du département des affaires religieuses ; les revenus illégaux et les biens illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 200 000 yuans sera imposée ; les bâtiments ou structures illégaux seront traités par les départements de l'urbanisme et de la construction conformément à la loi ; en cas de violation de la gestion de l'ordre public, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi.
违反本条例规定修建大型露天宗教造像的，由宗教事务部门会同国土、规划、建设、旅游等部门责令停止施工，限期拆除，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，并处造像建设工程造价百分之五以上百分之十以下的罚款。
Quiconque construit une grande statue religieuse en plein air en violation des dispositions du présent règlement sera sommé par le département des affaires religieuses conjointement avec les départements des terres, de l'urbanisme, de la construction et du tourisme d'arrêter la construction et de démolir dans un délai imparti ; les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, une amende de 5 % à 10 % du coût de construction de la statue sera imposée.
投资、承包经营宗教活动场所或者大型露天宗教造像的，由宗教事务部门会同工商、规划、建设等部门责令改正，并没收违法所得；情节严重的，由登记管理机关吊销该宗教活动场所的登记证书，并依法追究相关人员的责任。
Quiconque investit dans ou exploite sous contrat un lieu d'activité religieuse ou une grande statue religieuse en plein air sera sommé par le département des affaires religieuses conjointement avec les départements de l'industrie et du commerce, de l'urbanisme et de la construction de corriger la situation, et les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'enregistrement révoquera le certificat d'enregistrement du lieu d'activité religieuse et les personnes responsables seront poursuivies conformément à la loi.
宗教教职人员有下列行为之一的，由宗教事务部门给予警告，没收违法所得和非法财物；情节严重的，由宗教事务部门建议有关宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所暂停其主持教务活动或者取消其宗教教职人员身份，并追究有关宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所负责人的责任；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un membre du clergé religieux commet l'un des actes suivants, le département des affaires religieuses lui donnera un avertissement et confisquera les revenus illégaux et les biens illégaux ; si les circonstances sont graves, le département des affaires religieuses recommandera à l'organisation religieuse, à l'établissement d'enseignement religieux ou au lieu d'activité religieuse concerné de suspendre ses fonctions religieuses ou de révoquer son statut de membre du clergé, et la responsabilité des responsables de l'organisation religieuse, de l'établissement d'enseignement religieux ou du lieu d'activité religieuse sera engagée ; en cas de violation de la gestion de l'ordre public, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)宣扬、支持、资助宗教极端主义，破坏民族团结、分裂国家和进行恐怖活动或者参与相关活动的；
(1) Prôner, soutenir ou financer l'extrémisme religieux, nuire à l'unité nationale, diviser le pays, mener des activités terroristes ou participer à des activités connexes ;
(二)受境外势力支配，擅自接受境外宗教团体或者机构委任教职，以及其他违背宗教的独立自主自办原则的；
(2) Être sous le contrôle de forces étrangères, accepter sans autorisation une nomination religieuse d'une organisation ou institution religieuse étrangère, ou autrement violer le principe d'indépendance et d'autogestion des religions ;
(三)违反国家有关规定接受境内外捐赠的；
(3) Accepter des dons nationaux ou étrangers en violation des réglementations nationales pertinentes ;
(四)组织、主持未经批准的在宗教活动场所外举行的宗教活动的；
(4) Organiser ou présider des activités religieuses non approuvées en dehors des lieux de culte ;
(五)其他违反法律、法规、规章的行为。
(5) Autres actes en violation des lois, règlements et règles.
假冒宗教教职人员进行宗教活动或者骗取钱财等违法活动的，由宗教事务部门责令停止活动；有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物，并处1万元以下的罚款；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les personnes qui se font passer pour des religieux pour mener des activités religieuses ou escroquer de l'argent, etc., seront sommées par le département des affaires religieuses de cesser leurs activités ; s'il y a des gains illicites ou des biens illicites, ceux-ci seront confisqués et une amende ne dépassant pas 10 000 yuans sera infligée ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对宗教事务部门的行政行为不服的，可以依法申请行政复议；对行政复议决定不服的，可以依法提起行政诉讼。
Si une personne n'est pas satisfaite d'une décision administrative du département des affaires religieuses, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi ; si elle n'est pas satisfaite de la décision de réexamen, elle peut intenter une action administrative conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
内地与香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区进行宗教交往，按照法律、行政法规和国家有关规定办理。
Les échanges religieux entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan sont régis par les lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.
本条例自2018年2月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.