KYB CHINA(2015年10月21日国务院第109次常务会议通过 2015年11月26日中华人民共和国国务院令第663号公布 自2016年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 109e réunion exécutive du Conseil d'État le 21 octobre 2015, promulgué par le décret n° 663 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 novembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016)
为了促进新型城镇化的健康发展，推进城镇基本公共服务和便利常住人口全覆盖，保障公民合法权益，促进社会公平正义，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de promouvoir le développement sain de la nouvelle urbanisation, d'étendre la couverture complète des services publics de base et des facilités aux résidents permanents, de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et de promouvoir l'équité et la justice sociales.
公民离开常住户口所在地，到其他城市居住半年以上，符合有合法稳定就业、合法稳定住所、连续就读条件之一的，可以依照本条例的规定申领居住证。
Les citoyens qui quittent leur lieu de résidence permanente pour résider dans une autre ville pendant plus de six mois et qui remplissent l'une des conditions suivantes : emploi stable et légal, logement stable et légal, ou études continues, peuvent demander un permis de séjour conformément au présent règlement.
居住证是持证人在居住地居住、作为常住人口享受基本公共服务和便利、申请登记常住户口的证明。
Le permis de séjour est un document attestant que le titulaire réside dans le lieu de résidence, bénéficie des services publics de base et des facilités en tant que résident permanent, et peut demander l'enregistrement de la résidence permanente.
居住证登载的内容包括：姓名、性别、民族、出生日期、公民身份号码、本人相片、常住户口所在地住址、居住地住址、证件的签发机关和签发日期。
Le contenu enregistré sur le permis de séjour comprend : le nom, le sexe, l'ethnie, la date de naissance, le numéro d'identité du citoyen, la photo du titulaire, l'adresse du lieu de résidence permanente, l'adresse du lieu de résidence, l'autorité de délivrance et la date de délivrance du document.
县级以上人民政府应当建立健全为居住证持有人提供基本公共服务和便利的机制。县级以上人民政府发展改革、教育、公安、民政、司法行政、人力资源社会保障、住房城乡建设、卫生计生等有关部门应当根据各自职责，做好居住证持有人的权益保障、服务和管理工作。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer les mécanismes de fourniture de services publics de base et de facilités aux titulaires de permis de séjour. Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, notamment le développement et la réforme, l'éducation, la sécurité publique, les affaires civiles, l'administration judiciaire, les ressources humaines et la sécurité sociale, la construction urbaine et rurale, la santé et la planification familiale, doivent, conformément à leurs fonctions respectives, assurer la protection des droits et intérêts, les services et la gestion des titulaires de permis de séjour.
县级以上人民政府应当将为居住证持有人提供基本公共服务和便利的工作纳入国民经济和社会发展规划，完善财政转移支付制度，将提供基本公共服务和便利所需费用纳入财政预算。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer le travail de fourniture de services publics de base et de facilités aux titulaires de permis de séjour dans le plan de développement économique et social national, améliorer le système de transfert de paiements fiscaux, et inclure les dépenses nécessaires à la fourniture de services publics de base et de facilités dans le budget fiscal.
县级以上人民政府有关部门应当建立和完善人口信息库，分类完善劳动就业、教育、社会保障、房产、信用、卫生计生、婚姻等信息系统以及居住证持有人信息的采集、登记工作，加强部门之间、地区之间居住证持有人信息的共享，为推进社会保险、住房公积金等转移接续制度，实现基本公共服务常住人口全覆盖提供信息支持，为居住证持有人在居住地居住提供便利。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer la base de données démographiques, classer et améliorer les systèmes d'information sur l'emploi, l'éducation, la sécurité sociale, les biens immobiliers, le crédit, la santé et la planification familiale, le mariage, ainsi que la collecte et l'enregistrement des informations sur les titulaires de permis de séjour, renforcer le partage des informations sur les titulaires de permis de séjour entre les départements et les régions, fournir un soutien informationnel pour la promotion des systèmes de transfert et de continuation de la sécurité sociale et du fonds de logement, réaliser la couverture complète des services publics de base pour les résidents permanents, et offrir des facilités aux titulaires de permis de séjour résidant dans le lieu de résidence.
公安机关负责居住证的申领受理、制作、发放、签注等证件管理工作。
Les organes de sécurité publique sont responsables de la gestion des documents tels que la réception des demandes, la fabrication, la délivrance et le renouvellement des permis de séjour.
居民委员会、村民委员会、用人单位、就读学校以及房屋出租人应当协助做好居住证的申领受理、发放等工作。
Les comités de résidents, les comités de villageois, les employeurs, les établissements scolaires et les bailleurs doivent aider à la réception des demandes et à la délivrance des permis de séjour.
申领居住证，应当向居住地公安派出所或者受公安机关委托的社区服务机构提交本人居民身份证、本人相片以及居住地住址、就业、就读等证明材料。
Pour demander un permis de séjour, le demandeur doit soumettre au poste de police local ou à l'agence communautaire mandatée par les organes de sécurité publique sa carte d'identité de citoyen, sa photo, ainsi que les documents justificatifs de l'adresse du lieu de résidence, de l'emploi ou des études.
居住地住址证明包括房屋租赁合同、房屋产权证明文件、购房合同或者房屋出租人、用人单位、就读学校出具的住宿证明等；就业证明包括工商营业执照、劳动合同、用人单位出具的劳动关系证明或者其他能够证明有合法稳定就业的材料等；就读证明包括学生证、就读学校出具的其他能够证明连续就读的材料等。
Les justificatifs d'adresse du lieu de résidence comprennent le contrat de location, le certificat de propriété, le contrat d'achat ou l'attestation d'hébergement délivrée par le bailleur, l'employeur ou l'établissement scolaire ; les justificatifs d'emploi comprennent la licence commerciale, le contrat de travail, l'attestation de relation de travail délivrée par l'employeur ou tout autre document prouvant un emploi stable et légal ; les justificatifs d'études comprennent la carte d'étudiant ou tout autre document délivré par l'établissement scolaire prouvant des études continues.
未满16周岁的未成年人和行动不便的老年人、残疾人等，可以由其监护人、近亲属代为申领居住证。监护人、近亲属代为办理的，应当提供委托人、代办人的合法有效身份证件。
Les mineurs de moins de 16 ans et les personnes âgées ou handicapées à mobilité réduite peuvent se faire représenter par leur tuteur ou un proche parent pour demander le permis de séjour. Le tuteur ou le proche parent doit fournir les documents d'identité légaux et valides du mandant et du mandataire.
申请人及相关证明材料出具人应当对本条规定的证明材料的真实性、合法性负责。
Le demandeur et la personne fournissant les documents justificatifs sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents mentionnés dans le présent article.
对申请材料不全的，公安派出所或者受公安机关委托的社区服务机构应当一次性告知申领人需要补充的材料。
Si les documents de demande sont incomplets, le poste de police ou l'agence communautaire mandatée par les organes de sécurité publique doit informer le demandeur en une seule fois des documents à compléter.
对符合居住证办理条件的，公安机关应当自受理之日起15日内制作发放居住证；在偏远地区、交通不便的地区或者因特殊情况，不能按期制作发放居住证的，设区的市级以上地方人民政府在实施办法中可以对制作发放时限作出延长规定，但延长后最长不得超过30日。
Pour les demandes répondant aux conditions de délivrance du permis de séjour, les organes de sécurité publique doivent fabriquer et délivrer le permis de séjour dans les 15 jours suivant la réception de la demande ; dans les zones reculées, mal desservies par les transports ou en cas de circonstances particulières, si le permis ne peut être fabriqué et délivré dans les délais, le gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur peut prolonger le délai de fabrication et de délivrance dans les mesures d'application, mais la prolongation ne doit pas dépasser 30 jours au total.
居住证由县级人民政府公安机关签发，每年签注1次。
Le permis de séjour est délivré par les organes de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district et doit être renouvelé une fois par an.
居住证持有人在居住地连续居住的，应当在居住每满1年之日前1个月内，到居住地公安派出所或者受公安机关委托的社区服务机构办理签注手续。
Le titulaire d'un permis de séjour qui réside en continu dans le lieu de résidence doit, dans le mois précédant chaque anniversaire de la délivrance, se rendre au poste de police local ou à l'agence communautaire mandatée par les organes de sécurité publique pour effectuer les formalités de renouvellement.
逾期未办理签注手续的，居住证使用功能中止；补办签注手续的，居住证的使用功能恢复，居住证持有人在居住地的居住年限自补办签注手续之日起连续计算。
En cas de non-renouvellement dans les délais, la fonction d'utilisation du permis de séjour est suspendue ; après régularisation du renouvellement, la fonction d'utilisation du permis de séjour est rétablie, et la durée de résidence du titulaire dans le lieu de résidence est calculée de manière continue à partir de la date de régularisation du renouvellement.
居住证损坏难以辨认或者丢失的，居住证持有人应当到居住地公安派出所或者受公安机关委托的社区服务机构办理换领、补领手续。
Si le permis de séjour est endommagé au point d'être illisible ou perdu, le titulaire doit se rendre au poste de police local ou à l'agence communautaire mandatée par les organes de sécurité publique pour effectuer les formalités de remplacement ou de réémission.
居住证持有人换领新证时，应当交回原证。
Lors du remplacement du permis de séjour, le titulaire doit restituer l'ancien permis.
居住证持有人在居住地依法享受劳动就业，参加社会保险，缴存、提取和使用住房公积金的权利。县级以上人民政府及其有关部门应当为居住证持有人提供下列基本公共服务：
Les titulaires de permis de séjour ont le droit de travailler, de participer à la sécurité sociale, de cotiser, de retirer et d'utiliser le fonds de logement conformément à la loi dans le lieu de résidence. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent fournir les services publics de base suivants aux titulaires de permis de séjour :
(一)义务教育；
(1) Enseignement obligatoire ;
(二)基本公共就业服务；
(2) Services de base d'emploi public ;
(三)基本公共卫生服务和计划生育服务；
(3) Services de base de santé publique et services de planification familiale ;
(四)公共文化体育服务；
(4) Services culturels et sportifs publics ;
(五)法律援助和其他法律服务；
(5) Aide juridique et autres services juridiques ;
(六)国家规定的其他基本公共服务。
(6) Autres services publics de base prévus par l'État.
居住证持有人在居住地享受下列便利：
Les titulaires d'un permis de séjour bénéficient des facilités suivantes dans le lieu de résidence :
(一)按照国家有关规定办理出入境证件；
(1) Obtenir des documents de voyage conformément aux dispositions nationales ;
(二)按照国家有关规定换领、补领居民身份证；
(2) Remplacer ou réémettre la carte d'identité du résident conformément aux dispositions nationales ;
(三)机动车登记；
(3) Immatriculation des véhicules à moteur ;
(四)申领机动车驾驶证；
(4) Demander un permis de conduire ;
(五)报名参加职业资格考试、申请授予职业资格；
(5) S'inscrire aux examens de qualification professionnelle et demander l'attribution de titres professionnels ;
(六)办理生育服务登记和其他计划生育证明材料；
(6) Effectuer l'enregistrement des services de procréation et obtenir d'autres documents de planification familiale ;
(七)国家规定的其他便利。
(7) Autres facilités prévues par l'État.
国务院有关部门、地方各级人民政府及其有关部门应当积极创造条件，逐步扩大为居住证持有人提供公共服务和便利的范围，提高服务标准，并定期向社会公布居住证持有人享受的公共服务和便利的范围。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent créer activement les conditions nécessaires pour élargir progressivement la gamme des services publics et des facilités offerts aux titulaires de permis de séjour, améliorer les normes de service, et publier régulièrement la portée des services publics et des facilités dont bénéficient les titulaires de permis de séjour.
居住证持有人符合居住地人民政府规定的落户条件的，可以根据本人意愿，将常住户口由原户口所在地迁入居住地。
Les titulaires d'un permis de séjour qui remplissent les conditions d'obtention du statut de résident permanent fixées par le gouvernement du lieu de résidence peuvent, selon leur volonté, transférer leur résidence permanente de leur lieu d'origine vers le lieu de résidence.
居住地人民政府应当根据下列规定确定落户条件：
Le gouvernement populaire du lieu de résidence détermine les conditions d'obtention du statut de résident permanent conformément aux dispositions suivantes :
(一)建制镇和城区人口50万以下的小城市的落户条件为在城市市区、县人民政府驻地镇或者其他建制镇有合法稳定住所。
(1) Pour les bourgs et les petites villes de moins de 500 000 habitants dans la zone urbaine, la condition d'obtention du statut de résident permanent est d'avoir un logement stable et légal dans la zone urbaine, le chef-lieu du district ou d'autres bourgs.
(二)城区人口50万至100万的中等城市的落户条件为在城市有合法稳定就业并有合法稳定住所，同时按照国家规定参加城镇社会保险达到一定年限。其中，城市综合承载能力压力小的地方，可以参照建制镇和小城市标准，全面放开落户限制；城市综合承载能力压力大的地方，可以对合法稳定就业的范围、年限和合法稳定住所的范围、条件等作出规定，但对合法稳定住所不得设置住房面积、金额等要求，对参加城镇社会保险年限的要求不得超过3年。
(2) Pour les villes moyennes de 500 000 à 1 million d'habitants dans la zone urbaine, la condition d'obtention du statut de résident permanent est d'avoir un emploi stable et légal ainsi qu'un logement stable et légal dans la ville, et d'avoir participé à l'assurance sociale urbaine pendant une certaine période conformément aux dispositions nationales. Dans les endroits où la capacité de charge globale de la ville est faible, les restrictions peuvent être complètement assouplies en se référant aux normes des bourgs et des petites villes ; dans les endroits où la pression de la capacité de charge globale de la ville est élevée, des dispositions peuvent être prises concernant la portée et la durée de l'emploi stable et légal ainsi que la portée et les conditions du logement stable et légal, mais aucune exigence de superficie ou de montant ne peut être imposée pour le logement stable et légal, et la durée de participation à l'assurance sociale urbaine ne doit pas dépasser 3 ans.
(三)城区人口100万至500万的大城市的落户条件为在城市有合法稳定就业达到一定年限并有合法稳定住所，同时按照国家规定参加城镇社会保险达到一定年限，但对参加城镇社会保险年限的要求不得超过5年。其中，城区人口300万至500万的大城市可以对合法稳定就业的范围、年限和合法稳定住所的范围、条件等作出规定，也可结合本地实际，建立积分落户制度。
(3) Pour les grandes villes de 1 à 5 millions d'habitants dans la zone urbaine, la condition d'obtention du statut de résident permanent est d'avoir un emploi stable et légal pendant une certaine période ainsi qu'un logement stable et légal dans la ville, et d'avoir participé à l'assurance sociale urbaine pendant une certaine période conformément aux dispositions nationales, mais la durée de participation à l'assurance sociale urbaine ne doit pas dépasser 5 ans. Pour les grandes villes de 3 à 5 millions d'habitants dans la zone urbaine, des dispositions peuvent être prises concernant la portée et la durée de l'emploi stable et légal ainsi que la portée et les conditions du logement stable et légal, et un système de points peut être établi en fonction des conditions locales.
(四)城区人口500万以上的特大城市和超大城市应当根据城市综合承载能力和经济社会发展需要，以具有合法稳定就业和合法稳定住所、参加城镇社会保险年限、连续居住年限等为主要指标，建立完善积分落户制度。
(4) Pour les très grandes villes et les mégapoles de plus de 5 millions d'habitants dans la zone urbaine, un système de points complet doit être établi et amélioré en fonction de la capacité de charge globale de la ville et des besoins de développement économique et social, en prenant comme principaux indicateurs l'emploi stable et légal, le logement stable et légal, la durée de participation à l'assurance sociale urbaine et la durée de résidence continue.
国家机关及其工作人员对在工作过程中知悉的居住证持有人个人信息，应当予以保密。
Les organes d'État et leurs agents doivent garder confidentielles les informations personnelles des titulaires de permis de séjour dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
有下列行为之一的，由公安机关给予警告、责令改正，处200元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
En cas de l'un des actes suivants, les organes de sécurité publique donnent un avertissement, ordonnent la correction, infligent une amende de moins de 200 yuans, et confisquent les gains illégaux le cas échéant :
(一)使用虚假证明材料骗领居住证；
(1) Utiliser de faux documents pour obtenir frauduleusement un permis de séjour ;
(二)出租、出借、转让居住证；
(2) Louer, prêter ou transférer un permis de séjour ;
(三)非法扣押他人居住证。
(3) Retenir illégalement le permis de séjour d'autrui.
有下列行为之一的，由公安机关处200元以上1000元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
En cas de l'un des actes suivants, les organes de sécurité publique infligent une amende de 200 à 1 000 yuans, et confisquent les gains illégaux le cas échéant :
(一)冒用他人居住证或者使用骗领的居住证；
(1) Usurper le permis de séjour d'autrui ou utiliser un permis de séjour obtenu frauduleusement ;
(二)购买、出售、使用伪造、变造的居住证。
(2) Acheter, vendre, utiliser un permis de séjour contrefait ou falsifié.
伪造、变造的居住证和骗领的居住证，由公安机关予以收缴。
Les permis de séjour contrefaits, falsifiés ou obtenus frauduleusement sont confisqués par les organes de sécurité publique.
国家机关及其工作人员有下列行为之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les organes d'État et leurs agents qui commettent l'un des actes suivants se voient infliger une sanction administrative ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée :
(一)符合居住证申领条件但拒绝受理、发放；
(1) Refuser de traiter ou de délivrer un permis de séjour alors que les conditions de demande sont remplies ;
(二)违反有关规定收取费用；
(2) Percevoir des frais en violation des dispositions applicables ;
(三)利用制作、发放居住证的便利，收受他人财物或者谋取其他利益；
(3) Profiter de la fabrication ou de la délivrance de permis de séjour pour accepter des biens ou obtenir d'autres avantages ;
(四)将在工作中知悉的居住证持有人个人信息出售或者非法提供给他人；
(4) Vendre ou fournir illégalement à des tiers les informations personnelles des titulaires de permis de séjour obtenues dans le cadre de leurs fonctions ;
(五)篡改居住证信息。
(5) Falsifier les informations figurant sur le permis de séjour.
首次申领居住证，免收证件工本费。换领、补领居住证，应当缴纳证件工本费。办理签注手续不得收取费用。
La première demande de permis de séjour est exonérée des frais de dossier. En cas de renouvellement ou de remplacement, des frais de dossier sont exigibles. Aucun frais ne peut être perçu pour les opérations de visa.
具体收费办法由国务院财政部门、价格主管部门制定。
Les modalités spécifiques de perception des frais sont fixées par le ministère des Finances et l'autorité compétente en matière de prix du Conseil des Affaires d'État.
设区的市级以上地方人民政府应当结合本行政区域经济社会发展需要及落户条件等因素，根据本条例制定实施办法。
Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus doivent, en fonction des besoins du développement économique et social de leur circonscription et des conditions d'établissement de résidence, élaborer des mesures d'application conformément au présent règlement.
本条例自2016年1月1日起施行。本条例施行前各地已发放的居住证，在有效期内继续有效。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les permis de séjour délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur expiration.