KYB CHINA(2012年2月15日国务院第192次常务会议通过 2012年2月23日中华人民共和国国务院令第614号公布 自2012年4月1日起施行)
(Adopté lors de la 192e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 15 février 2012, promulgué par le décret n° 614 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 23 février 2012, entré en vigueur le 1er avril 2012)
总则
Dispositions générales
为了规范拘留所的设置和管理，惩戒和教育被拘留人，保护被拘留人的合法权益，根据有关法律的规定，制定本条例。
Afin de normaliser la création et la gestion des maisons de détention, de sanctionner et d'éduquer les personnes détenues, et de protéger leurs droits et intérêts légitimes, le présent règlement est établi conformément aux dispositions des lois pertinentes.
对下列人员的拘留在拘留所执行：
La détention des personnes suivantes est exécutée dans les maisons de détention :
(一)被公安机关、国家安全机关依法给予拘留行政处罚的人；
(1) Les personnes soumises à une sanction de détention administrative infligée par les organes de sécurité publique ou de sécurité nationale conformément à la loi ;
(二)被人民法院依法决定拘留的人。
(2) Les personnes dont la détention a été décidée par un tribunal populaire conformément à la loi.
拘留所应当依法保障被拘留人的人身安全和合法权益，不得侮辱、体罚、虐待被拘留人或者指使、纵容他人侮辱、体罚、虐待被拘留人。
Les maisons de détention doivent garantir la sécurité physique et les droits et intérêts légitimes des personnes détenues conformément à la loi, et ne doivent pas insulter, infliger des châtiments corporels ou maltraiter les personnes détenues, ni ordonner ou tolérer que d'autres le fassent.
被拘留人应当遵守法律、行政法规和拘留所的管理规定，服从管理，接受教育。
Les personnes détenues doivent respecter les lois, les règlements administratifs et les règles de gestion des maisons de détention, se soumettre à la gestion et recevoir une éducation.
国务院公安部门主管全国拘留所的管理工作。县级以上地方人民政府公安机关主管本行政区域拘留所的管理工作。
Le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État est chargé de la gestion des maisons de détention à l'échelle nationale. Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la gestion des maisons de détention dans leurs circonscriptions administratives respectives.
拘留所
Les maisons de détention
县级以上地方人民政府根据需要设置拘留所。拘留所的设置和撤销，由县级以上地方人民政府公安机关提出意见，按照规定的权限和程序审批。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus créent des maisons de détention en fonction des besoins. La création et la suppression des maisons de détention sont proposées par les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, et approuvées conformément aux procédures et à l'autorité prescrites.
拘留所应当按照规定的建设标准，设置拘留区、行政办公区等功能区域。
Les maisons de détention doivent, conformément aux normes de construction prescrites, être équipées de zones fonctionnelles telles que la zone de détention et la zone administrative.
拘留所依照规定配备武器、警械，配备交通、通讯、技术防范、医疗和消防等装备和设施。
Les maisons de détention sont équipées d'armes et de matériel de police conformément aux dispositions, ainsi que d'équipements et d'installations de transport, de communication, de prévention technique, médicale et de lutte contre les incendies.
拘留所所需经费列入本级人民政府财政预算。
Les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de détention sont inscrites au budget financier du gouvernement populaire du même niveau.
拘留
La détention
拘留所应当凭拘留决定机关的拘留决定文书及时收拘被拘留人。需要异地收拘的，拘留决定机关应当出具相关法律文书和需要异地收拘的书面说明，并经异地拘留所主管公安机关批准。
Les maisons de détention doivent admettre les personnes détenues sur la base du document de décision de détention délivré par l'organe ayant ordonné la détention. En cas de nécessité de détention dans un lieu différent, l'organe ayant ordonné la détention doit fournir les documents juridiques pertinents et une explication écrite de la nécessité de la détention dans un lieu différent, et obtenir l'approbation de l'organe de sécurité publique compétent pour la maison de détention du lieu d'accueil.
拘留所收拘被拘留人，应当告知被拘留人依法享有的权利和应当遵守的规定。
Lors de l'admission d'une personne détenue, la maison de détention doit l'informer des droits dont elle jouit en vertu de la loi et des règles qu'elle doit respecter.
拘留所收拘被拘留人后，拘留决定机关应当及时通知被拘留人家属。
Après l'admission d'une personne détenue, l'organe ayant ordonné la détention doit informer rapidement les membres de la famille de la personne détenue.
拘留所收拘被拘留人，应当对被拘留人的人身和携带的物品进行检查。被拘留人的非生活必需品及现金由拘留所登记并统一保管。检查发现的违禁品和其他与案件有关的物品应当移交拘留决定机关依法处理。
Lors de l'admission d'une personne détenue, la maison de détention doit procéder à une fouille de la personne et de ses effets personnels. Les objets non essentiels à la vie quotidienne et les espèces sont enregistrés et conservés de manière centralisée par la maison de détention. Les objets interdits découverts lors de la fouille et les autres objets liés à l'affaire doivent être remis à l'organe ayant ordonné la détention pour être traités conformément à la loi.
对女性被拘留人的人身检查应当由女性人民警察进行。
La fouille corporelle des femmes détenues doit être effectuée par une femme policier.
拘留所发现被拘留人可能被错误拘留的，应当通知拘留决定机关，拘留决定机关应当在24小时内作出处理决定；对依照《中华人民共和国治安管理处罚法》第二十一条的规定不应当被执行拘留的，拘留所不予收拘，并通知拘留决定机关。
Si la maison de détention constate qu'une personne détenue pourrait être détenue par erreur, elle doit en informer l'organe ayant ordonné la détention, qui doit prendre une décision dans les 24 heures ; si la personne ne devrait pas être détenue conformément à l'article 21 de la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique, la maison de détention refuse l'admission et en informe l'organe ayant ordonné la détention.
拘留所发现被拘留人吸食、注射毒品成瘾的，应当给予必要的戒毒治疗，并提请拘留所的主管公安机关对被拘留人依法作出社区戒毒或者强制隔离戒毒的决定。
Si la maison de détention constate qu'une personne détenue est dépendante à la consommation ou à l'injection de drogues, elle doit lui fournir un traitement de désintoxication nécessaire et demander à l'organe de sécurité publique compétent de prendre une décision de désintoxication communautaire ou de désintoxication obligatoire en isolement conformément à la loi.
管理教育
Gestion et éducation
拘留所应当建立值班巡视制度和突发事件应急机制。值班巡视人员应当严守岗位，发现问题及时报告并妥善处理。
Les maisons de détention doivent établir un système de patrouille de garde et un mécanisme d'urgence pour les incidents. Le personnel de patrouille de garde doit rester à son poste, signaler rapidement tout problème et le traiter de manière appropriée.
拘留所应当安装监控录像设备，对被拘留人进行安全监控。
Les maisons de détention doivent installer des équipements de vidéosurveillance pour assurer une surveillance de sécurité des personnes détenues.
拘留所应当根据被拘留人的性别、是否成年以及其他管理的需要，对被拘留人实行分别拘押和管理。
La maison de détention doit, en fonction du sexe, de la majorité ou non et des autres besoins de gestion des personnes détenues, procéder à une détention et à une gestion séparées des personnes détenues.
对女性被拘留人的直接管理应当由女性人民警察进行。
La gestion directe des femmes détenues doit être assurée par des femmes policières.
拘留所应当建立被拘留人管理档案。
La maison de détention doit établir un dossier de gestion pour chaque personne détenue.
拘留所应当按照规定的标准为被拘留人提供饮食，并尊重被拘留人的民族饮食习惯。
La maison de détention doit fournir de la nourriture aux personnes détenues selon les normes prescrites et respecter les habitudes alimentaires ethniques des personnes détenues.
拘留所应当建立医疗卫生防疫制度，做好防病、防疫、治疗工作。
La maison de détention doit établir un système de prévention médicale et sanitaire, et bien mener les travaux de prévention des maladies, de prévention des épidémies et de traitement.
拘留所对患病的被拘留人应当及时治疗。被拘留人患病需要出所治疗的，由拘留所所长批准，并派人民警察管理；被拘留人患有传染病需要隔离治疗的，拘留所应当采取隔离治疗措施。
La maison de détention doit traiter rapidement les personnes détenues malades. Si une personne détenue malade a besoin de sortir de la maison de détention pour se faire soigner, cela doit être approuvé par le directeur de la maison de détention, et un policier doit être envoyé pour la gérer ; si une personne détenue souffre d'une maladie contagieuse nécessitant un traitement isolé, la maison de détention doit prendre des mesures de traitement isolé.
被拘留人病情严重的，拘留所应当立即采取急救措施并通知被拘留人的亲属。
Si l'état de santé d'une personne détenue est grave, la maison de détention doit immédiatement prendre des mesures de premiers secours et informer les proches de la personne détenue.
拘留所发现被拘留人有下列情形之一的，应当建议拘留决定机关作出停止执行拘留的决定：
Si la maison de détention constate que la personne détenue se trouve dans l'une des situations suivantes, elle doit recommander à l'organe de décision de détention de prendre une décision de suspension de l'exécution de la détention :
(一)患有精神病或者患有传染病需要隔离治疗的；
(1) Souffre d'une maladie mentale ou d'une maladie contagieuse nécessitant un traitement isolé ;
(二)病情严重可能危及生命安全的。
(2) L'état de la maladie est grave et peut mettre en danger la vie ou la sécurité.
为被拘留人提供的拘留期间生活必需品应当由拘留所检查登记后转交被拘留人。非生活必需品，拘留所不予接收。
Les articles de première nécessité fournis aux personnes détenues pendant la période de détention doivent être inspectés et enregistrés par la maison de détention avant d'être remis aux personnes détenues. Les articles non essentiels ne sont pas acceptés par la maison de détention.
拘留所应当对被拘留人进行法律、道德等教育，组织被拘留人开展适当的文体活动。
La maison de détention doit dispenser une éducation juridique et morale aux personnes détenues, et organiser des activités culturelles et sportives appropriées pour les personnes détenues.
拘留所应当保证被拘留人每日不少于2小时的拘室外活动时间。
La maison de détention doit garantir aux personnes détenues au moins 2 heures de temps d'activité en dehors de la cellule par jour.
拘留所不得强迫被拘留人从事生产劳动。
La maison de détention ne doit pas forcer les personnes détenues à effectuer un travail productif.
被拘留人检举、揭发违法犯罪行为经查证属实或者被拘留人制止违法犯罪行为的，拘留所应当予以表扬。
Si une personne détenue dénonce ou révèle des actes illégaux ou criminels qui sont vérifiés, ou si une personne détenue empêche des actes illégaux ou criminels, la maison de détention doit lui adresser des éloges.
被拘留人有下列违法行为之一的，拘留所可以予以训诫、责令具结悔过或者使用警械：
Si une personne détenue commet l'un des actes illégaux suivants, la maison de détention peut lui adresser une réprimande, lui ordonner de rédiger une déclaration de repentir ou utiliser des armes :
(一)哄闹、打架斗殴的；
(1) Faire du tapage, se battre ou se bagarrer ;
(二)殴打、欺侮他人的；
(2) Frapper ou maltraiter autrui ;
(三)故意损毁拘留所财物或者他人财物的；
(3) Endommager intentionnellement les biens de la maison de détention ou d'autrui ;
(四)预谋或者实施逃跑的；
(4) Préméditer ou tenter de s'évader ;
(五)严重违反管理的其他行为。
(5) Tout autre acte constituant une violation grave de la gestion.
拘留所人民警察对被拘留人使用警械应当经拘留所所长批准，并遵守有关法律、行政法规的规定。
L'utilisation d'armes par les policiers de la maison de détention à l'encontre des personnes détenues doit être approuvée par le directeur de la maison de détention et doit respecter les dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.
被拘留人在拘留期间有新的违法犯罪嫌疑的，拘留所应当报告拘留所的主管公安机关处理；拘留所发现被拘留人收拘前有其他违法犯罪嫌疑的，应当通知拘留决定机关或者报告拘留所的主管公安机关处理。
Si une personne détenue est soupçonnée de nouveaux actes illégaux ou criminels pendant la période de détention, la maison de détention doit le signaler à l'organe de sécurité publique dont elle relève pour traitement ; si la maison de détention découvre que la personne détenue était soupçonnée d'autres actes illégaux ou criminels avant sa détention, elle doit en informer l'organe de décision de détention ou le signaler à l'organe de sécurité publique dont elle relève pour traitement.
拘留所保障被拘留人在拘留期间的通信权利，被拘留人与他人的来往信件不受检查和扣押。被拘留人应当遵守拘留所的通信管理规定。
La maison de détention garantit le droit de correspondance des personnes détenues pendant la période de détention, et les lettres échangées entre la personne détenue et autrui ne sont ni inspectées ni confisquées. La personne détenue doit respecter les règlements de gestion de la correspondance de la maison de détention.
拘留所保障被拘留人在拘留期间的会见权利。被拘留人应当遵守拘留所的会见管理规定。
La maison de détention garantit le droit de visite des personnes détenues pendant la période de détention. La personne détenue doit respecter les règlements de gestion des visites de la maison de détention.
会见被拘留人应当持有效身份证件按照规定的时间在拘留所的会见区进行。
La visite d'une personne détenue doit avoir lieu dans la zone de visite de la maison de détention, aux heures prévues, sur présentation d'une pièce d'identité valide.
被拘留人委托的律师会见被拘留人还应当持律师执业证书、律师事务所证明和委托书或者法律援助公函。
L'avocat mandaté par la personne détenue doit en outre présenter sa carte d'avocat, l'attestation du cabinet d'avocats et la lettre de mission ou la lettre officielle d'aide juridictionnelle.
被拘留人遇有参加升学考试、子女出生或者近亲属病危、死亡等情形的，被拘留人或者其近亲属可以提出请假出所的申请。
Lorsque la personne détenue se trouve dans des circonstances telles que la participation à un examen d'entrée, la naissance d'un enfant ou la maladie grave ou le décès d'un parent proche, la personne détenue ou son parent proche peut présenter une demande de sortie temporaire.
请假出所的申请由拘留所提出审核意见，报拘留决定机关决定是否批准。拘留决定机关应当在被拘留人或者其近亲属提出申请的12小时内作出是否准予请假出所的决定。
La demande de sortie temporaire est soumise à l'avis de la maison de détention, puis transmise à l'organe de décision de détention pour approbation. L'organe de décision de détention doit statuer sur la demande dans les 12 heures suivant la présentation de la demande par la personne détenue ou son parent proche.
被拘留人请假出所的时间不计入拘留期限。
La durée de la sortie temporaire n'est pas déduite de la durée de la détention.
被拘留人或者其近亲属提出请假出所申请的，应当向拘留决定机关提出担保人或者交纳保证金。有关担保人和保证金的管理按照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定执行。
Lorsque la personne détenue ou son parent proche présente une demande de sortie temporaire, elle doit fournir un garant ou verser une caution à l'organe de décision de détention. La gestion des garants et des cautions est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions administratives de la sécurité publique de la République populaire de Chine.
被拘留人请假出所不归的，由拘留决定机关负责带回拘留所执行拘留。
Si la personne détenue ne revient pas après une sortie temporaire, l'organe de décision de détention est chargé de la ramener à la maison de détention pour exécuter la détention.
被拘留人提出举报、控告，申请行政复议，提起行政诉讼或者申请暂缓执行拘留的，拘留所应当在24小时内将有关材料转送有关机关，不得检查或者扣押。
Lorsque la personne détenue présente une dénonciation ou une accusation, demande un réexamen administratif, intente une action administrative ou demande un sursis à l'exécution de la détention, la maison de détention doit transmettre les documents pertinents aux autorités compétentes dans les 24 heures, sans les inspecter ni les retenir.
解除拘留
Levée de la détention
被拘留人拘留期满，拘留所应当按时解除拘留，发给解除拘留证明书，并返还代为保管的财物。
À l'expiration de la durée de détention, la maison de détention doit lever la détention en temps voulu, délivrer un certificat de levée de détention et restituer les biens conservés pour le compte de la personne détenue.
被拘留人在解除拘留时有下列情形之一的，拘留所应当向有关机关或者单位移交被拘留人：
Si, au moment de la levée de la détention, la personne détenue se trouve dans l'une des situations suivantes, la maison de détention doit la transférer aux autorités ou unités concernées :
(一)依法被决定驱逐出境、遣送出境的；
(1) elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ou de rapatriement en vertu de la loi ;
(二)依法被决定执行刑事强制措施的；
(2) elle fait l'objet d'une décision d'exécution de mesures pénales coercitives en vertu de la loi ;
(三)依法被决定社区戒毒、强制隔离戒毒的；
(3) elle fait l'objet d'une décision de désintoxication communautaire ou de désintoxication obligatoire en vertu de la loi ;
(四)依法被决定采取强制性教育矫治措施的。
(4) elle fait l'objet d'une décision de mesures correctives éducatives obligatoires en vertu de la loi.
附则
Dispositions complémentaires
执行拘留的时间以日为单位计算，从收拘当日到第2日为1日。
La durée de la détention est calculée en jours, le jour de l'incarcération au jour suivant étant considéré comme un jour.
国家安全机关设置的拘留所，由国家安全机关依照本条例的规定进行管理。
Les maisons de détention établies par les organes de sécurité nationale sont gérées par ces organes conformément aux dispositions du présent règlement.
被公安机关依法给予行政强制措施性质拘留的人在拘留所执行拘押，应当与本条例第二条规定的被拘留人分别拘押，具体管理办法由国务院公安部门参照本条例规定。
Les personnes placées en détention par les organes de sécurité publique en vertu de mesures administratives coercitives sont détenues dans les maisons de détention séparément des personnes détenues visées à l'article 2 du présent règlement. Les modalités spécifiques de gestion sont fixées par le département de la sécurité publique du Conseil des affaires d'État par référence au présent règlement.
本条例自2012年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.