Règlement sur la sécurité ferroviaire

(2013年7月24日国务院第18次常务会议通过　2013年8月17日中华人民共和国国务院令第639号公布　自2014年1月1日起施行)

(Adopté lors de la 18e réunion exécutive du Conseil d'État le 24 juillet 2013, promulgué par le décret n° 639 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 août 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014)

为了加强铁路安全管理，保障铁路运输安全和畅通，保护人身安全和财产安全，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la sécurité ferroviaire, d'assurer la sécurité et la fluidité du transport ferroviaire, et de protéger la sécurité des personnes et des biens.

铁路安全管理坚持安全第一、预防为主、综合治理的方针。

La gestion de la sécurité ferroviaire suit la politique de priorité à la sécurité, de prévention et de traitement global.

国务院铁路行业监督管理部门负责全国铁路安全监督管理工作，国务院铁路行业监督管理部门设立的铁路监督管理机构负责辖区内的铁路安全监督管理工作。国务院铁路行业监督管理部门和铁路监督管理机构统称铁路监管部门。

L'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la sécurité ferroviaire à l'échelle nationale. Les organismes de régulation ferroviaire établis par cette autorité sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité ferroviaire dans leurs juridictions respectives. L'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil d'État et les organismes de régulation ferroviaire sont collectivement appelés les autorités de régulation ferroviaire.

国务院有关部门依照法律和国务院规定的职责，负责铁路安全管理的有关工作。

Les départements concernés du Conseil d'État, conformément à la loi et aux fonctions définies par le Conseil d'État, sont responsables des travaux liés à la gestion de la sécurité ferroviaire.

铁路沿线地方各级人民政府和县级以上地方人民政府有关部门应当按照各自职责，加强保障铁路安全的教育，落实护路联防责任制，防范和制止危害铁路安全的行为，协调和处理保障铁路安全的有关事项，做好保障铁路安全的有关工作。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux le long des voies ferrées et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément à leurs fonctions respectives, renforcer l'éducation sur la sécurité ferroviaire, mettre en œuvre le système de responsabilité de protection conjointe des voies, prévenir et réprimer les actes nuisibles à la sécurité ferroviaire, coordonner et traiter les questions relatives à la sécurité ferroviaire, et accomplir les travaux nécessaires pour assurer la sécurité ferroviaire.

从事铁路建设、运输、设备制造维修的单位应当加强安全管理，建立健全安全生产管理制度，落实企业安全生产主体责任，设置安全管理机构或者配备安全管理人员，执行保障生产安全和产品质量安全的国家标准、行业标准，加强对从业人员的安全教育培训，保证安全生产所必需的资金投入。

Les unités engagées dans la construction, l'exploitation et la fabrication et la maintenance d'équipements ferroviaires doivent renforcer la gestion de la sécurité, établir et améliorer les systèmes de gestion de la production de sécurité, mettre en œuvre la responsabilité principale de l'entreprise en matière de production de sécurité, mettre en place des organismes de gestion de la sécurité ou affecter du personnel de gestion de la sécurité, appliquer les normes nationales et sectorielles pour garantir la sécurité de la production et la qualité des produits, renforcer la formation et l'éducation du personnel en matière de sécurité, et assurer les investissements en capital nécessaires à la production de sécurité.

铁路建设、运输、设备制造维修单位的工作人员应当严格执行规章制度，实行标准化作业，保证铁路安全。

Les employés des unités de construction, d'exploitation et de fabrication et de maintenance d'équipements ferroviaires doivent strictement respecter les règles et règlements, effectuer des opérations standardisées et garantir la sécurité ferroviaire.

铁路监管部门、铁路运输企业等单位应当按照国家有关规定制定突发事件应急预案，并组织应急演练。

Les autorités de régulation ferroviaire, les entreprises de transport ferroviaire et autres unités doivent, conformément aux réglementations nationales pertinentes, élaborer des plans d'urgence pour les incidents soudains et organiser des exercices d'urgence.

禁止扰乱铁路建设、运输秩序。禁止损坏或者非法占用铁路设施设备、铁路标志和铁路用地。

Il est interdit de perturber l'ordre de la construction et du transport ferroviaires. Il est interdit d'endommager ou d'occuper illégalement les installations, équipements, signaux et terrains ferroviaires.

任何单位或者个人发现损坏或者非法占用铁路设施设备、铁路标志、铁路用地以及其他影响铁路安全的行为，有权报告铁路运输企业，或者向铁路监管部门、公安机关或者其他有关部门举报。接到报告的铁路运输企业、接到举报的部门应当根据各自职责及时处理。

Toute unité ou individu qui découvre des actes d'endommagement ou d'occupation illégale d'installations, équipements, signaux ou terrains ferroviaires, ou d'autres comportements affectant la sécurité ferroviaire, a le droit de signaler à l'entreprise de transport ferroviaire, ou de dénoncer aux autorités de régulation ferroviaire, à la sécurité publique ou à d'autres départements compétents. L'entreprise de transport ferroviaire qui reçoit le signalement et le département qui reçoit la dénonciation doivent traiter l'affaire en temps utile selon leurs responsabilités respectives.

对维护铁路安全作出突出贡献的单位或者个人，按照国家有关规定给予表彰奖励。

Les unités ou individus qui apportent une contribution exceptionnelle à la sécurité ferroviaire recevront des récompenses et des distinctions conformément aux dispositions nationales pertinentes.

铁路建设工程的勘察、设计、施工、监理以及建设物资、设备的采购，应当依法进行招标。

Les activités de prospection, de conception, de construction, de supervision ainsi que l'achat de matériaux et d'équipements pour les projets de construction ferroviaire doivent être soumis à des appels d'offres conformément à la loi.

从事铁路建设工程勘察、设计、施工、监理活动的单位应当依法取得相应资质，并在其资质等级许可的范围内从事铁路工程建设活动。

Les unités exerçant des activités de prospection, de conception, de construction et de supervision de projets de construction ferroviaire doivent obtenir les qualifications correspondantes conformément à la loi et exercer leurs activités dans le cadre des niveaux de qualification autorisés.

铁路建设单位应当选择具备相应资质等级的勘察、设计、施工、监理单位进行工程建设，并对建设工程的质量安全进行监督检查，制作检查记录留存备查。

Les maîtres d'ouvrage ferroviaires doivent sélectionner des unités de prospection, de conception, de construction et de supervision possédant les niveaux de qualification appropriés pour la construction du projet, et doivent effectuer une supervision et une inspection de la qualité et de la sécurité du projet, en établissant des enregistrements d'inspection conservés pour référence ultérieure.

铁路建设工程的勘察、设计、施工、监理应当遵守法律、行政法规关于建设工程质量和安全管理的规定，执行国家标准、行业标准和技术规范。

La prospection, la conception, la construction et la supervision des projets de construction ferroviaire doivent respecter les lois et règlements administratifs concernant la qualité et la sécurité des projets de construction, et appliquer les normes nationales, les normes sectorielles et les spécifications techniques.

铁路建设工程的勘察、设计、施工单位依法对勘察、设计、施工的质量负责，监理单位依法对施工质量承担监理责任。

Les unités de prospection, de conception et de construction des projets de construction ferroviaire sont responsables de la qualité de la prospection, de la conception et de la construction conformément à la loi, et les unités de supervision assument la responsabilité de supervision de la qualité de la construction conformément à la loi.

高速铁路和地质构造复杂的铁路建设工程实行工程地质勘察监理制度。

Pour les chemins de fer à grande vitesse et les projets de construction ferroviaire dans des zones géologiquement complexes, un système de supervision de la prospection géologique est mis en œuvre.

铁路建设工程的安全设施应当与主体工程同时设计、同时施工、同时投入使用。安全设施投资应当纳入建设项目概算。

Les installations de sécurité des projets de construction ferroviaire doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal. L'investissement dans les installations de sécurité doit être inclus dans l'estimation du projet de construction.

铁路建设工程使用的材料、构件、设备等产品，应当符合有关产品质量的强制性国家标准、行业标准。

Les matériaux, composants, équipements et autres produits utilisés dans les projets de construction ferroviaire doivent être conformes aux normes nationales obligatoires et aux normes sectorielles en matière de qualité des produits.

铁路建设工程的建设工期，应当根据工程地质条件、技术复杂程度等因素，按照国家标准、行业标准和技术规范合理确定、调整。

La durée de construction des projets de construction ferroviaire doit être déterminée et ajustée de manière raisonnable en fonction des conditions géologiques du projet, de la complexité technique et d'autres facteurs, conformément aux normes nationales, aux normes sectorielles et aux spécifications techniques.

任何单位和个人不得违反前款规定要求铁路建设、设计、施工单位压缩建设工期。

Aucune unité ou individu ne peut exiger des entreprises de construction ferroviaire, de conception ou de construction qu'elles réduisent la durée de construction en violation des dispositions du paragraphe précédent.

铁路建设工程竣工，应当按照国家有关规定组织验收，并由铁路运输企业进行运营安全评估。经验收、评估合格，符合运营安全要求的，方可投入运营。

À l'achèvement d'un projet de construction ferroviaire, une inspection de réception doit être organisée conformément aux dispositions nationales pertinentes, et une évaluation de la sécurité opérationnelle doit être effectuée par l'entreprise de transport ferroviaire. Le projet ne peut être mis en service qu'après avoir été jugé qualifié lors de l'inspection et de l'évaluation, et conforme aux exigences de sécurité opérationnelle.

在铁路线路及其邻近区域进行铁路建设工程施工，应当执行铁路营业线施工安全管理规定。铁路建设单位应当会同相关铁路运输企业和工程设计、施工单位制定安全施工方案，按照方案进行施工。施工完毕应当及时清理现场，不得影响铁路运营安全。

Lors de la construction de projets ferroviaires sur ou à proximité des lignes ferroviaires, les règles de sécurité pour la construction sur les lignes ferroviaires en exploitation doivent être respectées. L'entreprise de construction ferroviaire doit, en collaboration avec les entreprises de transport ferroviaire concernées et les entreprises de conception et de construction, élaborer un plan de construction sécurisé et effectuer la construction conformément à ce plan. Une fois la construction terminée, le site doit être nettoyé rapidement sans affecter la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

新建、改建设计开行时速120公里以上列车的铁路或者设计运输量达到国务院铁路行业监督管理部门规定的较大运输量标准的铁路，需要与道路交叉的，应当设置立体交叉设施。

Pour les chemins de fer nouvellement construits ou reconstruits conçus pour des trains circulant à plus de 120 km/h, ou pour les chemins de fer dont le volume de transport prévu atteint le seuil de volume de transport important fixé par l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, si un croisement avec une route est nécessaire, des installations de croisement à niveaux séparés doivent être mises en place.

新建、改建高速公路、一级公路或者城市道路中的快速路，需要与铁路交叉的，应当设置立体交叉设施，并优先选择下穿铁路的方案。

Pour les autoroutes nouvellement construites ou reconstruites, les routes de première classe ou les voies rapides dans les routes urbaines, si un croisement avec un chemin de fer est nécessaire, des installations de croisement à niveaux séparés doivent être mises en place, et la solution de passage sous le chemin de fer doit être privilégiée.

已建成的属于前两款规定情形的铁路、道路为平面交叉的，应当逐步改造为立体交叉。

Les chemins de fer et les routes existants qui relèvent des situations décrites dans les deux paragraphes précédents et qui sont à niveau doivent être progressivement transformés en croisements à niveaux séparés.

新建、改建高速铁路需要与普通铁路、道路、渡槽、管线等设施交叉的，应当优先选择高速铁路上跨方案。

Pour les lignes à grande vitesse nouvellement construites ou reconstruites, si un croisement avec des chemins de fer ordinaires, des routes, des aqueducs, des pipelines ou d'autres installations est nécessaire, la solution de passage au-dessus de ces installations par la ligne à grande vitesse doit être privilégiée.

设置铁路与道路立体交叉设施及其附属安全设施所需费用的承担，按照下列原则确定：

La prise en charge des frais nécessaires à l'installation d'installations de croisement à niveaux séparés entre le chemin de fer et la route, ainsi que de leurs installations de sécurité accessoires, est déterminée selon les principes suivants :

(一)新建、改建铁路与既有道路交叉的，由铁路方承担建设费用；道路方要求超过既有道路建设标准建设所增加的费用，由道路方承担；

(1) En cas de croisement entre un chemin de fer nouvellement construit ou rénové et une route existante, les frais de construction sont supportés par le côté ferroviaire ; si le côté routier exige une construction dépassant les normes de la route existante, les frais supplémentaires sont supportés par le côté routier ;

(二)新建、改建道路与既有铁路交叉的，由道路方承担建设费用；铁路方要求超过既有铁路线路建设标准建设所增加的费用，由铁路方承担；

(2) En cas de croisement entre une route nouvellement construite ou rénovée et un chemin de fer existant, les frais de construction sont supportés par le côté routier ; si le côté ferroviaire exige une construction dépassant les normes de la ligne ferroviaire existante, les frais supplémentaires sont supportés par le côté ferroviaire ;

(三)同步建设的铁路和道路需要设置立体交叉设施以及既有铁路道口改造为立体交叉的，由铁路方和道路方按照公平合理的原则分担建设费用。

(3) En cas de construction simultanée d'un chemin de fer et d'une route nécessitant des installations de croisement à niveaux séparés, ou de transformation d'un passage à niveau existant en croisement à niveaux séparés, les frais de construction sont répartis entre le côté ferroviaire et le côté routier selon le principe d'équité et de raisonnabilité.

铁路与道路立体交叉设施及其附属安全设施竣工验收合格后，应当按照国家有关规定移交有关单位管理、维护。

Après la réception des travaux des installations de croisement à niveaux séparés entre le chemin de fer et la route et de leurs installations de sécurité accessoires, celles-ci doivent être transférées aux unités concernées pour gestion et entretien conformément aux dispositions nationales pertinentes.

专用铁路、铁路专用线需要与公用铁路网接轨的，应当符合国家有关铁路建设、运输的安全管理规定。

Les chemins de fer spéciaux et les lignes ferroviaires spéciales qui doivent être raccordés au réseau ferroviaire public doivent respecter les dispositions nationales en matière de sécurité de la construction et du transport ferroviaires.

设计、制造、维修或者进口新型铁路机车车辆，应当符合国家标准、行业标准，并分别向国务院铁路行业监督管理部门申请领取型号合格证、制造许可证、维修许可证或者进口许可证，具体办法由国务院铁路行业监督管理部门制定。

La conception, la fabrication, la réparation ou l'importation de nouveaux véhicules ferroviaires doivent être conformes aux normes nationales et aux normes sectorielles, et les demandes de certificat de type, de permis de fabrication, de permis de réparation ou de permis d'importation doivent être soumises respectivement à l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État. Les modalités spécifiques sont fixées par cette autorité.

铁路机车车辆的制造、维修、使用单位应当遵守有关产品质量的法律、行政法规以及国家其他有关规定，确保投入使用的机车车辆符合安全运营要求。

Les unités de fabrication, de réparation et d'utilisation des véhicules ferroviaires doivent respecter les lois et règlements administratifs relatifs à la qualité des produits ainsi que les autres dispositions nationales pertinentes, afin de garantir que les véhicules mis en service répondent aux exigences de sécurité d'exploitation.

生产铁路道岔及其转辙设备、铁路信号控制软件和控制设备、铁路通信设备、铁路牵引供电设备的企业，应当符合下列条件并经国务院铁路行业监督管理部门依法审查批准：

Les entreprises produisant des aiguillages et leurs dispositifs de manœuvre, des logiciels et équipements de contrôle des signaux ferroviaires, des équipements de communication ferroviaire, et des équipements d'alimentation électrique de traction ferroviaire doivent satisfaire aux conditions suivantes et obtenir l'approbation de l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État conformément à la loi :

(一)有按照国家标准、行业标准检测、检验合格的专业生产设备；

(1) Disposer d'équipements de production professionnels testés et certifiés conformes aux normes nationales ou sectorielles ;

(二)有相应的专业技术人员；

(2) Disposer de techniciens professionnels compétents ;

(三)有完善的产品质量保证体系和安全管理制度；

(3) Disposer d'un système complet d'assurance qualité des produits et d'un système de gestion de la sécurité ;

(四)法律、行政法规规定的其他条件。

(4) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.

铁路机车车辆以外的直接影响铁路运输安全的铁路专用设备，依法应当进行产品认证的，经认证合格方可出厂、销售、进口、使用。

Les équipements ferroviaires spécialisés autres que le matériel roulant ferroviaire, qui affectent directement la sécurité du transport ferroviaire et qui sont soumis à une certification obligatoire en vertu de la loi, ne peuvent être mis en vente, importés ou utilisés qu'après avoir été certifiés conformes.

用于危险化学品和放射性物品运输的铁路罐车、专用车辆以及其他容器的生产和检测、检验，依照有关法律、行政法规的规定执行。

La production, l'inspection et le test des wagons-citernes ferroviaires, des véhicules spécialisés et autres conteneurs utilisés pour le transport de marchandises dangereuses et de substances radioactives sont effectués conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

用于铁路运输的安全检测、监控、防护设施设备，集装箱和集装化用具等运输器具，专用装卸机械、索具、篷布、装载加固材料或者装置，以及运输包装、货物装载加固等，应当符合国家标准、行业标准和技术规范。

Les équipements de détection de sécurité, de surveillance et de protection utilisés pour le transport ferroviaire, les conteneurs et les accessoires de conteneurisation, les engins de manutention spécialisés, les élingues, les bâches, les matériaux ou dispositifs de chargement et d'arrimage, ainsi que les emballages de transport et l'arrimage des marchandises, doivent être conformes aux normes nationales, aux normes sectorielles et aux spécifications techniques.

铁路机车车辆以及其他铁路专用设备存在缺陷，即由于设计、制造、标识等原因导致同一批次、型号或者类别的铁路专用设备普遍存在不符合保障人身、财产安全的国家标准、行业标准的情形或者其他危及人身、财产安全的不合理危险的，应当立即停止生产、销售、进口、使用；设备制造者应当召回缺陷产品，采取措施消除缺陷。具体办法由国务院铁路行业监督管理部门制定。

Si le matériel roulant ferroviaire ou d'autres équipements ferroviaires spécialisés présentent des défauts, c'est-à-dire que, en raison de la conception, de la fabrication, de l'étiquetage ou d'autres causes, un même lot, modèle ou catégorie d'équipements ferroviaires spécialisés ne répond généralement pas aux normes nationales ou sectorielles relatives à la protection des personnes et des biens, ou présente d'autres risques déraisonnables pour la sécurité des personnes et des biens, la production, la vente, l'importation et l'utilisation doivent être immédiatement interrompues ; le fabricant de l'équipement doit rappeler les produits défectueux et prendre des mesures pour éliminer les défauts. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État.

铁路线路两侧应当设立铁路线路安全保护区。铁路线路安全保护区的范围，从铁路线路路堤坡脚、路堑坡顶或者铁路桥梁(含铁路、道路两用桥，下同)外侧起向外的距离分别为：

Des zones de protection de la sécurité des lignes ferroviaires doivent être établies des deux côtés des lignes ferroviaires. L'étendue des zones de protection de la sécurité des lignes ferroviaires, mesurée à partir du pied du talus de la plate-forme ferroviaire, du sommet du talus de la tranchée ou du bord extérieur du pont ferroviaire (y compris les ponts mixtes rail-route, ci-après de même), est respectivement de :

(一)城市市区高速铁路为10米，其他铁路为8米；

(1) Pour les lignes à grande vitesse en zone urbaine : 10 mètres ; pour les autres lignes : 8 mètres ;

(二)城市郊区居民居住区高速铁路为12米，其他铁路为10米；

(2) Pour les lignes à grande vitesse en zone suburbaine résidentielle : 12 mètres ; pour les autres lignes : 10 mètres ;

(三)村镇居民居住区高速铁路为15米，其他铁路为12米；

(3) Pour les lignes à grande vitesse en zone rurale résidentielle : 15 mètres ; pour les autres lignes : 12 mètres ;

(四)其他地区高速铁路为20米，其他铁路为15米。

(4) Pour les lignes à grande vitesse dans les autres zones : 20 mètres ; pour les autres lignes : 15 mètres.

前款规定距离不能满足铁路运输安全保护需要的，由铁路建设单位或者铁路运输企业提出方案，铁路监督管理机构或者县级以上地方人民政府依照本条第三款规定程序划定。

Si les distances prévues à l'alinéa précédent ne suffisent pas à assurer la sécurité du transport ferroviaire, l'entreprise de construction ferroviaire ou l'entreprise de transport ferroviaire propose un plan, et l'organe de supervision ferroviaire ou le gouvernement populaire local au niveau du district délimite la zone conformément à la procédure prévue au troisième alinéa du présent article.

在铁路用地范围内划定铁路线路安全保护区的，由铁路监督管理机构组织铁路建设单位或者铁路运输企业划定并公告。在铁路用地范围外划定铁路线路安全保护区的，由县级以上地方人民政府根据保障铁路运输安全和节约用地的原则，组织有关铁路监督管理机构、县级以上地方人民政府国土资源等部门划定并公告。

Lorsque la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire est délimitée à l'intérieur du domaine ferroviaire, l'organe de supervision ferroviaire organise l'entreprise de construction ferroviaire ou l'entreprise de transport ferroviaire pour la délimiter et la publier. Lorsque la zone de protection est délimitée en dehors du domaine ferroviaire, le gouvernement populaire local au niveau du district, conformément au principe de garantie de la sécurité du transport ferroviaire et d'économie de terrain, organise les organes de supervision ferroviaire concernés et les départements des ressources foncières du gouvernement populaire local au niveau du district pour la délimiter et la publier.

铁路线路安全保护区与公路建筑控制区、河道管理范围、水利工程管理和保护范围、航道保护范围或者石油、电力以及其他重要设施保护区重叠的，由县级以上地方人民政府组织有关部门依照法律、行政法规的规定协商划定并公告。

Lorsque la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire chevauche une zone de contrôle de construction routière, une zone de gestion de cours d'eau, une zone de gestion et de protection d'ouvrage hydraulique, une zone de protection de chenal de navigation, ou une zone de protection d'installations pétrolières, électriques ou autres installations importantes, le gouvernement populaire local au niveau du district organise les départements concernés pour délimiter et publier la zone après consultation conformément aux lois et règlements administratifs.

新建、改建铁路的铁路线路安全保护区范围，应当自铁路建设工程初步设计批准之日起30日内，由县级以上地方人民政府依照本条例的规定划定并公告。铁路建设单位或者铁路运输企业应当根据工程竣工资料进行勘界，绘制铁路线路安全保护区平面图，并根据平面图设立标桩。

Pour les lignes ferroviaires nouvellement construites ou reconstruites, la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire doit être délimitée et publiée par le gouvernement populaire local au niveau du district conformément au présent règlement dans les 30 jours suivant l'approbation de la conception préliminaire du projet de construction ferroviaire. L'entreprise de construction ferroviaire ou l'entreprise de transport ferroviaire doit, sur la base des documents d'achèvement des travaux, délimiter les limites, dessiner un plan de la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire, et installer des bornes conformément au plan.

设计开行时速120公里以上列车的铁路应当实行全封闭管理。铁路建设单位或者铁路运输企业应当按照国务院铁路行业监督管理部门的规定在铁路用地范围内设置封闭设施和警示标志。

Les lignes ferroviaires conçues pour une vitesse de circulation de 120 km/h ou plus doivent être entièrement clôturées. L'entreprise de construction ferroviaire ou l'entreprise de transport ferroviaire doit, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, installer des dispositifs de clôture et des panneaux d'avertissement dans le domaine ferroviaire.

禁止在铁路线路安全保护区内烧荒、放养牲畜、种植影响铁路线路安全和行车瞭望的树木等植物。

Il est interdit de brûler des herbes, de faire paître du bétail, ou de planter des arbres ou autres végétaux affectant la sécurité de la ligne ferroviaire ou la visibilité de la conduite dans la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire.

禁止向铁路线路安全保护区排污、倾倒垃圾以及其他危害铁路安全的物质。

Il est interdit de déverser des eaux usées, de déposer des déchets ou d'autres substances dangereuses pour la sécurité ferroviaire dans la zone de protection des lignes ferroviaires.

在铁路线路安全保护区内建造建筑物、构筑物等设施，取土、挖砂、挖沟、采空作业或者堆放、悬挂物品，应当征得铁路运输企业同意并签订安全协议，遵守保证铁路安全的国家标准、行业标准和施工安全规范，采取措施防止影响铁路运输安全。铁路运输企业应当派员对施工现场实行安全监督。

Dans la zone de protection des lignes ferroviaires, la construction d'ouvrages ou d'installations, l'extraction de terre, le creusement de sable, le creusement de fossés, les travaux de cavage, ou le stockage ou la suspension d'objets doivent être approuvés par l'entreprise de transport ferroviaire et faire l'objet d'un accord de sécurité, en respectant les normes nationales et sectorielles de sécurité ferroviaire et les spécifications de sécurité des travaux, et en prenant des mesures pour éviter d'affecter la sécurité du transport ferroviaire. L'entreprise de transport ferroviaire doit envoyer du personnel pour superviser la sécurité sur le chantier.

铁路线路安全保护区内既有的建筑物、构筑物危及铁路运输安全的，应当采取必要的安全防护措施；采取安全防护措施后仍不能保证安全的，依照有关法律的规定拆除。

Si des ouvrages ou installations existants dans la zone de protection des lignes ferroviaires compromettent la sécurité du transport ferroviaire, des mesures de protection nécessaires doivent être prises ; si la sécurité ne peut être garantie après la prise de mesures de protection, ils doivent être démantelés conformément aux lois en vigueur.

拆除铁路线路安全保护区内的建筑物、构筑物，清理铁路线路安全保护区内的植物，或者对他人在铁路线路安全保护区内已依法取得的采矿权等合法权利予以限制，给他人造成损失的，应当依法给予补偿或者采取必要的补救措施。但是，拆除非法建设的建筑物、构筑物的除外。

Le démantèlement d'ouvrages ou d'installations dans la zone de protection des lignes ferroviaires, le nettoyage de la végétation dans cette zone, ou la restriction des droits miniers légalement acquis d'autrui dans cette zone, causant des pertes, doit donner lieu à une compensation ou à des mesures correctives conformément à la loi. Toutefois, cela ne s'applique pas au démantèlement d'ouvrages ou d'installations illégaux.

在铁路线路安全保护区及其邻近区域建造或者设置的建筑物、构筑物、设备等，不得进入国家规定的铁路建筑限界。

Les ouvrages, installations ou équipements construits ou installés dans la zone de protection des lignes ferroviaires ou à proximité ne doivent pas empiéter sur le gabarit ferroviaire national.

在铁路线路两侧建造、设立生产、加工、储存或者销售易燃、易爆或者放射性物品等危险物品的场所、仓库，应当符合国家标准、行业标准规定的安全防护距离。

La construction ou l'installation de lieux ou d'entrepôts de production, de transformation, de stockage ou de vente de substances dangereuses telles que des matières inflammables, explosives ou radioactives des deux côtés des lignes ferroviaires doit respecter les distances de sécurité définies par les normes nationales et sectorielles.

在铁路线路两侧从事采矿、采石或者爆破作业，应当遵守有关采矿和民用爆破的法律法规，符合国家标准、行业标准和铁路安全保护要求。

Les activités d'exploitation minière, d'extraction de pierres ou de dynamitage des deux côtés des lignes ferroviaires doivent respecter les lois et règlements en vigueur en matière d'exploitation minière et de dynamitage civil, et satisfaire aux normes nationales et sectorielles ainsi qu'aux exigences de protection de la sécurité ferroviaire.

在铁路线路路堤坡脚、路堑坡顶、铁路桥梁外侧起向外各1000米范围内，以及在铁路隧道上方中心线两侧各1000米范围内，确需从事露天采矿、采石或者爆破作业的，应当与铁路运输企业协商一致，依照有关法律法规的规定报县级以上地方人民政府有关部门批准，采取安全防护措施后方可进行。

Dans un rayon de 1000 mètres à partir du pied du talus, du sommet de la tranchée ou du bord extérieur du pont ferroviaire, ainsi que dans un rayon de 1000 mètres de part et d'autre de l'axe central au-dessus du tunnel ferroviaire, si des activités d'exploitation minière à ciel ouvert, d'extraction de pierres ou de dynamitage sont nécessaires, elles doivent être convenues avec l'entreprise de transport ferroviaire, approuvées par les autorités compétentes du gouvernement populaire du comté ou au-dessus conformément aux lois et règlements, et ne peuvent être effectuées qu'après la mise en place de mesures de sécurité.

高速铁路线路路堤坡脚、路堑坡顶或者铁路桥梁外侧起向外各200米范围内禁止抽取地下水。

Dans un rayon de 200 mètres à partir du pied du talus, du sommet de la tranchée ou du bord extérieur du pont ferroviaire des lignes à grande vitesse, l'extraction d'eau souterraine est interdite.

在前款规定范围外，高速铁路线路经过的区域属于地面沉降区域，抽取地下水危及高速铁路安全的，应当设置地下水禁止开采区或者限制开采区，具体范围由铁路监督管理机构会同县级以上地方人民政府水行政主管部门提出方案，报省、自治区、直辖市人民政府批准并公告。

En dehors de la zone mentionnée au paragraphe précédent, si la zone traversée par la ligne ferroviaire à grande vitesse est une zone de subsidence et que l'extraction d'eau souterraine menace la sécurité de la ligne à grande vitesse, une zone d'interdiction ou de restriction d'extraction d'eau souterraine doit être établie. La portée spécifique est proposée par l'organisme de surveillance ferroviaire conjointement avec le département administratif des eaux du gouvernement populaire du comté ou au-dessus, et soumise à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, puis annoncée.

在电气化铁路附近从事排放粉尘、烟尘及腐蚀性气体的生产活动，超过国家规定的排放标准，危及铁路运输安全的，由县级以上地方人民政府有关部门依法责令整改，消除安全隐患。

Dans le voisinage d'une voie ferrée électrifiée, toute activité de production émettant des poussières, des fumées ou des gaz corrosifs dépassant les normes nationales et mettant en danger la sécurité du transport ferroviaire doit être corrigée par les autorités compétentes du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, qui ordonnent la mise en conformité et l'élimination des risques pour la sécurité.

任何单位和个人不得擅自在铁路桥梁跨越处河道上下游各1000米范围内围垦造田、拦河筑坝、架设浮桥或者修建其他影响铁路桥梁安全的设施。

Aucune unité ou individu ne peut, sans autorisation, entreprendre des activités de remblaiement pour la création de terres agricoles, de construction de barrages, de ponts flottants ou d'autres installations affectant la sécurité des ponts ferroviaires dans un rayon de 1 000 mètres en amont et en aval du lit de la rivière à l'endroit où le pont ferroviaire le traverse.

因特殊原因确需在前款规定的范围内进行围垦造田、拦河筑坝、架设浮桥等活动的，应当进行安全论证，负责审批的机关在批准前应当征求有关铁路运输企业的意见。

Si, pour des raisons particulières, il est nécessaire de procéder à des activités de remblaiement, de construction de barrages ou de ponts flottants dans la zone mentionnée au paragraphe précédent, une évaluation de sécurité doit être réalisée, et l'autorité chargée de l'approbation doit, avant d'approuver, solliciter l'avis de l'entreprise ferroviaire concernée.

禁止在铁路桥梁跨越处河道上下游的下列范围内采砂、淘金：

Il est interdit d'extraire du sable ou de l'or dans les zones suivantes en amont et en aval du lit de la rivière à l'endroit où le pont ferroviaire le traverse :

(一)跨河桥长500米以上的铁路桥梁，河道上游500米，下游3000米；

(1) Pour les ponts ferroviaires d'une longueur de plus de 500 mètres au-dessus de la rivière, 500 mètres en amont et 3 000 mètres en aval ;

(二)跨河桥长100米以上不足500米的铁路桥梁，河道上游500米，下游2000米；

(2) Pour les ponts ferroviaires d'une longueur de 100 mètres ou plus mais inférieure à 500 mètres au-dessus de la rivière, 500 mètres en amont et 2 000 mètres en aval ;

(三)跨河桥长不足100米的铁路桥梁，河道上游500米，下游1000米。

(3) Pour les ponts ferroviaires d'une longueur inférieure à 100 mètres au-dessus de la rivière, 500 mètres en amont et 1 000 mètres en aval.

有关部门依法在铁路桥梁跨越处河道上下游划定的禁采范围大于前款规定的禁采范围的，按照划定的禁采范围执行。

Si les autorités compétentes ont délimité une zone d'interdiction d'extraction plus étendue que celle prévue au paragraphe précédent, c'est cette zone délimitée qui s'applique.

县级以上地方人民政府水行政主管部门、国土资源主管部门应当按照各自职责划定禁采区域、设置禁采标志，制止非法采砂、淘金行为。

Les départements administratifs de l'eau et des ressources foncières du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent, conformément à leurs attributions respectives, délimiter les zones d'interdiction d'extraction, installer des panneaux d'interdiction et empêcher l'extraction illégale de sable et d'or.

在铁路桥梁跨越处河道上下游各500米范围内进行疏浚作业，应当进行安全技术评价，有关河道、航道管理部门应当征求铁路运输企业的意见，确认安全或者采取安全技术措施后，方可批准进行疏浚作业。但是，依法进行河道、航道日常养护、疏浚作业的除外。

Dans un rayon de 500 mètres en amont et en aval du lit de la rivière à l'endroit où le pont ferroviaire le traverse, toute opération de dragage doit faire l'objet d'une évaluation technique de sécurité. Les départements compétents en matière de rivières et de voies navigables doivent solliciter l'avis de l'entreprise ferroviaire et, après avoir confirmé la sécurité ou pris des mesures techniques de sécurité, peuvent autoriser l'opération de dragage. Toutefois, les opérations d'entretien courant et de dragage des rivières et voies navigables effectuées conformément à la loi sont exclues.

铁路、道路两用桥由所在地铁路运输企业和道路管理部门或者道路经营企业定期检查、共同维护，保证桥梁处于安全的技术状态。

Les ponts rail-route sont inspectés périodiquement et entretenus conjointement par l'entreprise de transport ferroviaire locale et le service de gestion routière ou l'entreprise d'exploitation routière, afin de garantir que le pont reste dans un état technique sûr.

铁路、道路两用桥的墩、梁等共用部分的检测、维修由铁路运输企业和道路管理部门或者道路经营企业共同负责，所需费用按照公平合理的原则分担。

La détection et la réparation des parties communes telles que les piles et les poutres des ponts rail-route sont assurées conjointement par l'entreprise de transport ferroviaire et le service de gestion routière ou l'entreprise d'exploitation routière, et les frais nécessaires sont répartis selon le principe d'équité et de raisonnabilité.

铁路的重要桥梁和隧道按照国家有关规定由中国人民武装警察部队负责守卫。

Les ponts et tunnels ferroviaires importants sont gardés par le Corps de police armée populaire de Chine conformément aux dispositions nationales pertinentes.

船舶通过铁路桥梁应当符合桥梁的通航净空高度并遵守航行规则。

Les navires traversant un pont ferroviaire doivent respecter la hauteur libre de navigation du pont et se conformer aux règles de navigation.

桥区航标中的桥梁航标、桥柱标、桥梁水尺标由铁路运输企业负责设置、维护，水面航标由铁路运输企业负责设置，航道管理部门负责维护。

Parmi les balises de la zone du pont, les balises de pont, les balises de pile et les échelles de niveau d'eau du pont sont installées et entretenues par l'entreprise de transport ferroviaire ; les balises de surface de l'eau sont installées par l'entreprise de transport ferroviaire et entretenues par le service de gestion des voies navigables.

下穿铁路桥梁、涵洞的道路应当按照国家标准设置车辆通过限高、限宽标志和限高防护架。城市道路的限高、限宽标志由当地人民政府指定的部门设置并维护，公路的限高、限宽标志由公路管理部门设置并维护。限高防护架在铁路桥梁、涵洞、道路建设时设置，由铁路运输企业负责维护。

Les routes passant sous les ponts ferroviaires ou les ponceaux doivent être équipées de panneaux de limitation de hauteur et de largeur et de barrières de protection de hauteur conformément aux normes nationales. Les panneaux de limitation de hauteur et de largeur des routes urbaines sont installés et entretenus par le département désigné par le gouvernement local ; ceux des routes sont installés et entretenus par le service de gestion routière. Les barrières de protection de hauteur sont installées lors de la construction du pont ferroviaire, du ponceau ou de la route, et sont entretenues par l'entreprise de transport ferroviaire.

机动车通过下穿铁路桥梁、涵洞的道路，应当遵守限高、限宽规定。

Les véhicules à moteur empruntant une route passant sous un pont ferroviaire ou un ponceau doivent respecter les limitations de hauteur et de largeur.

下穿铁路涵洞的管理单位负责涵洞的日常管理、维护，防止淤塞、积水。

L'unité de gestion du ponceau ferroviaire est responsable de la gestion et de l'entretien quotidiens du ponceau, afin d'éviter l'envasement et l'accumulation d'eau.

铁路线路安全保护区内的道路和铁路线路路堑上的道路、跨越铁路线路的道路桥梁，应当按照国家有关规定设置防止车辆以及其他物体进入、坠入铁路线路的安全防护设施和警示标志，并由道路管理部门或者道路经营企业维护、管理。

Les routes situées dans la zone de protection de sécurité des lignes ferroviaires, les routes sur les talus des lignes ferroviaires et les ponts routiers traversant les lignes ferroviaires doivent être équipés, conformément aux dispositions nationales, d'installations de protection de sécurité et de panneaux d'avertissement empêchant les véhicules et autres objets de pénétrer ou de tomber sur les lignes ferroviaires, et ces installations sont entretenues et gérées par le service de gestion routière ou l'entreprise d'exploitation routière.

架设、铺设铁路信号和通信线路、杆塔应当符合国家标准、行业标准和铁路安全防护要求。铁路运输企业、为铁路运输提供服务的电信企业应当加强对铁路信号和通信线路、杆塔的维护和管理。

L'installation et la pose de lignes de signalisation et de communication ferroviaires, ainsi que de pylônes, doivent être conformes aux normes nationales, aux normes sectorielles et aux exigences de protection de la sécurité ferroviaire. L'entreprise de transport ferroviaire et l'entreprise de télécommunications fournissant des services de transport ferroviaire doivent renforcer la maintenance et la gestion des lignes de signalisation et de communication ferroviaires et des pylônes.

设置或者拓宽铁路道口、铁路人行过道，应当征得铁路运输企业的同意。

La création ou l'élargissement d'un passage à niveau ou d'un passage piétonnier ferroviaire doit obtenir le consentement de l'entreprise de transport ferroviaire.

铁路与道路交叉的无人看守道口应当按照国家标准设置警示标志；有人看守道口应当设置移动栏杆、列车接近报警装置、警示灯、警示标志、铁路道口路段标线等安全防护设施。

Les passages à niveau non gardés à l'intersection du chemin de fer et de la route doivent être équipés de panneaux d'avertissement conformes aux normes nationales ; les passages à niveau gardés doivent être équipés de barrières mobiles, de dispositifs d'alerte d'approche des trains, de feux d'avertissement, de panneaux d'avertissement, de marquages au sol de la section du passage à niveau et d'autres installations de protection de sécurité.

道口移动栏杆、列车接近报警装置、警示灯等安全防护设施由铁路运输企业设置、维护；警示标志、铁路道口路段标线由铁路道口所在地的道路管理部门设置、维护。

Les barrières mobiles, les dispositifs d'alerte d'approche des trains, les feux d'avertissement et autres installations de protection de sécurité des passages à niveau sont installés et entretenus par l'entreprise de transport ferroviaire ; les panneaux d'avertissement et les marquages au sol de la section du passage à niveau sont installés et entretenus par le service de gestion routière du lieu où se trouve le passage à niveau.

机动车或者非机动车在铁路道口内发生故障或者装载物掉落的，应当立即将故障车辆或者掉落的装载物移至铁路道口停止线以外或者铁路线路最外侧钢轨5米以外的安全地点。无法立即移至安全地点的，应当立即报告铁路道口看守人员；在无人看守道口，应当立即在道口两端采取措施拦停列车，并就近通知铁路车站或者公安机关。

En cas de panne d'un véhicule à moteur ou non motorisé dans un passage à niveau ou de chute de sa charge, le véhicule en panne ou la charge tombée doit être immédiatement déplacé au-delà de la ligne d'arrêt du passage à niveau ou à un endroit sûr à au moins 5 mètres du rail le plus extérieur de la voie ferrée. S'il est impossible de le déplacer immédiatement vers un endroit sûr, il faut immédiatement en informer le gardien du passage à niveau ; dans un passage à niveau non gardé, il faut immédiatement prendre des mesures aux deux extrémités du passage pour arrêter le train et en informer la gare ferroviaire ou les autorités de sécurité publique les plus proches.

履带车辆等可能损坏铁路设施设备的车辆、物体通过铁路道口，应当提前通知铁路道口管理单位，在其协助、指导下通过，并采取相应的安全防护措施。

Les véhicules à chenilles et autres véhicules ou objets susceptibles d'endommager les installations et équipements ferroviaires doivent, avant de traverser un passage à niveau, informer à l'avance l'unité de gestion du passage à niveau, traverser avec son assistance et ses conseils, et prendre les mesures de protection de sécurité appropriées.

在下列地点，铁路运输企业应当按照国家标准、行业标准设置易于识别的警示、保护标志：

Aux endroits suivants, l'entreprise de transport ferroviaire doit installer, conformément aux normes nationales et aux normes sectorielles, des panneaux d'avertissement et de protection facilement identifiables :

(一)铁路桥梁、隧道的两端；

(1) Aux deux extrémités des ponts et tunnels ferroviaires ;

(二)铁路信号、通信光(电)缆的埋设、铺设地点；

(2) Aux endroits où sont enterrés ou posés les câbles de signalisation et de communication (optiques/électriques) ferroviaires ;

(三)电气化铁路接触网、自动闭塞供电线路和电力贯通线路等电力设施附近易发生危险的地点。

(3) Aux endroits dangereux à proximité des installations électriques telles que les caténaires des chemins de fer électrifiés, les lignes d'alimentation de bloc automatique et les lignes de pénétration électrique.

禁止毁坏铁路线路、站台等设施设备和铁路路基、护坡、排水沟、防护林木、护坡草坪、铁路线路封闭网及其他铁路防护设施。

Il est interdit de détruire les voies ferrées, les quais et autres installations et équipements, ainsi que les remblais, les talus, les fossés de drainage, les arbres de protection des talus, les pelouses de protection des talus, les clôtures de fermeture des voies ferrées et autres installations de protection ferroviaire.

禁止实施下列危及铁路通信、信号设施安全的行为：

Il est interdit de commettre les actes suivants mettant en danger la sécurité des installations de communication et de signalisation ferroviaires :

(一)在埋有地下光(电)缆设施的地面上方进行钻探，堆放重物、垃圾，焚烧物品，倾倒腐蚀性物质；

(1) Effectuer des forages, déposer des objets lourds ou des déchets, brûler des objets ou déverser des substances corrosives au-dessus des zones où sont enterrés des câbles souterrains (optiques ou électriques) ;

(二)在地下光(电)缆两侧各1米的范围内建造、搭建建筑物、构筑物等设施；

(2) Construire ou ériger des bâtiments, des constructions ou d'autres installations dans un rayon d'un mètre de chaque côté des câbles souterrains (optiques ou électriques) ;

(三)在地下光(电)缆两侧各1米的范围内挖砂、取土；

(3) Extraire du sable ou de la terre dans un rayon d'un mètre de chaque côté des câbles souterrains (optiques ou électriques) ;

(四)在过河光(电)缆两侧各100米的范围内挖砂、抛锚或者进行其他危及光(电)缆安全的作业。

(4) Extraire du sable, jeter l'ancre ou effectuer d'autres opérations mettant en danger la sécurité des câbles (optiques ou électriques) dans un rayon de 100 mètres de chaque côté des câbles traversant une rivière.

禁止实施下列危害电气化铁路设施的行为：

Il est interdit de commettre les actes suivants nuisant aux installations ferroviaires électrifiées :

(一)向电气化铁路接触网抛掷物品；

(1) Jeter des objets sur les caténaires des lignes électrifiées ;

(二)在铁路电力线路导线两侧各500米的范围内升放风筝、气球等低空飘浮物体；

(2) Lâcher des cerfs-volants, des ballons ou d'autres objets flottants à basse altitude dans un rayon de 500 mètres de chaque côté des conducteurs de lignes électriques ferroviaires ;

(三)攀登铁路电力线路杆塔或者在杆塔上架设、安装其他设施设备；

(3) Escalader les pylônes des lignes électriques ferroviaires ou y installer ou monter d'autres équipements ou installations ;

(四)在铁路电力线路杆塔、拉线周围20米范围内取土、打桩、钻探或者倾倒有害化学物品；

(4) Extraire de la terre, enfoncer des pieux, forer ou déverser des produits chimiques nocifs dans un rayon de 20 mètres autour des pylônes ou des haubans des lignes électriques ferroviaires.

(五)触碰电气化铁路接触网。

(5) Toucher la caténaire des lignes ferroviaires électrifiées.

县级以上各级人民政府及其有关部门、铁路运输企业应当依照地质灾害防治法律法规的规定，加强铁路沿线地质灾害的预防、治理和应急处理等工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du district, leurs départements concernés et les entreprises de transport ferroviaire doivent, conformément aux lois et règlements sur la prévention et le contrôle des catastrophes géologiques, renforcer la prévention, le traitement et les interventions d'urgence des catastrophes géologiques le long des voies ferrées.

铁路运输企业应当对铁路线路、铁路防护设施和警示标志进行经常性巡查和维护；对巡查中发现的安全问题应当立即处理，不能立即处理的应当及时报告铁路监督管理机构。巡查和处理情况应当记录留存。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent effectuer des inspections et un entretien réguliers des voies ferrées, des installations de protection et des panneaux d'avertissement ; les problèmes de sécurité découverts lors des inspections doivent être traités immédiatement, et s'ils ne peuvent pas être traités immédiatement, ils doivent être signalés rapidement à l'organisme de supervision ferroviaire. Les inspections et les traitements doivent être enregistrés et conservés.

铁路运输企业应当依照法律、行政法规和国务院铁路行业监督管理部门的规定，制定铁路运输安全管理制度，完善相关作业程序，保障铁路旅客和货物运输安全。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et aux dispositions de l'organisme de supervision de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, établir un système de gestion de la sécurité du transport ferroviaire, améliorer les procédures opérationnelles pertinentes, et garantir la sécurité du transport des passagers et des marchandises par chemin de fer.

铁路机车车辆的驾驶人员应当参加国务院铁路行业监督管理部门组织的考试，考试合格方可上岗。具体办法由国务院铁路行业监督管理部门制定。

Les conducteurs de locomotives et de matériel roulant ferroviaire doivent participer à l'examen organisé par l'organisme de supervision de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, et ne peuvent prendre leur poste qu'après avoir réussi l'examen. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'organisme de supervision de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État.

铁路运输企业应当加强铁路专业技术岗位和主要行车工种岗位从业人员的业务培训和安全培训，提高从业人员的业务技能和安全意识。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent renforcer la formation professionnelle et la formation à la sécurité des employés occupant des postes techniques spécialisés et des postes clés de la circulation ferroviaire, afin d'améliorer leurs compétences professionnelles et leur conscience de la sécurité.

铁路运输企业应当加强运输过程中的安全防护，使用的运输工具、装载加固设备以及其他专用设施设备应当符合国家标准、行业标准和安全要求。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent renforcer la protection de la sécurité pendant le transport, et les outils de transport, les équipements de chargement et d'arrimage ainsi que les autres installations et équipements spécialisés utilisés doivent être conformes aux normes nationales, aux normes industrielles et aux exigences de sécurité.

铁路运输企业应当建立健全铁路设施设备的检查防护制度，加强对铁路设施设备的日常维护检修，确保铁路设施设备性能完好和安全运行。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent établir et améliorer un système d'inspection et de protection des installations et équipements ferroviaires, renforcer la maintenance et la réparation quotidiennes des installations et équipements ferroviaires, et garantir que les installations et équipements ferroviaires fonctionnent correctement et en toute sécurité.

铁路运输企业的从业人员应当按照操作规程使用、管理铁路设施设备。

Les employés des entreprises de transport ferroviaire doivent utiliser et gérer les installations et équipements ferroviaires conformément aux procédures opérationnelles.

在法定假日和传统节日等铁路运输高峰期或者恶劣气象条件下，铁路运输企业应当采取必要的安全应急管理措施，加强铁路运输安全检查，确保运输安全。

Pendant les périodes de pointe du transport ferroviaire, telles que les jours fériés légaux et les fêtes traditionnelles, ou dans des conditions météorologiques défavorables, les entreprises de transport ferroviaire doivent prendre les mesures de gestion d'urgence de sécurité nécessaires et renforcer les inspections de sécurité du transport ferroviaire pour assurer la sécurité du transport.

铁路运输企业应当在列车、车站等场所公告旅客、列车工作人员以及其他进站人员遵守的安全管理规定。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent afficher dans les trains, les gares et autres lieux les règlements de sécurité que les passagers, le personnel des trains et les autres personnes entrant dans les gares doivent respecter.

公安机关应当按照职责分工，维护车站、列车等铁路场所和铁路沿线的治安秩序。

Les organes de sécurité publique doivent, conformément à la répartition des fonctions, maintenir l'ordre public dans les lieux ferroviaires tels que les gares et les trains, ainsi que le long des voies ferrées.

铁路运输企业应当按照国务院铁路行业监督管理部门的规定实施火车票实名购买、查验制度。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, mettre en œuvre un système d'achat et de vérification des billets de train avec nom réel.

实施火车票实名购买、查验制度的，旅客应当凭有效身份证件购票乘车；对车票所记载身份信息与所持身份证件或者真实身份不符的持票人，铁路运输企业有权拒绝其进站乘车。

Lors de la mise en œuvre du système d'achat et de vérification des billets avec nom réel, les passagers doivent acheter des billets et voyager avec des pièces d'identité valides ; pour les titulaires de billets dont les informations d'identité inscrites sur le billet ne correspondent pas à la pièce d'identité détenue ou à l'identité réelle, l'entreprise de transport ferroviaire a le droit de refuser leur entrée en gare et leur embarquement.

铁路运输企业应当采取有效措施为旅客实名购票、乘车提供便利，并加强对旅客身份信息的保护。铁路运输企业工作人员不得窃取、泄露旅客身份信息。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent prendre des mesures efficaces pour faciliter l'achat de billets avec nom réel et le voyage des passagers, et renforcer la protection des informations d'identité des passagers. Les employés des entreprises de transport ferroviaire ne doivent pas voler ou divulguer les informations d'identité des passagers.

铁路运输企业应当依照法律、行政法规和国务院铁路行业监督管理部门的规定，对旅客及其随身携带、托运的行李物品进行安全检查。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et aux dispositions de l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État, effectuer des contrôles de sécurité sur les passagers et leurs bagages à main et enregistrés.

从事安全检查的工作人员应当佩戴安全检查标志，依法履行安全检查职责，并有权拒绝不接受安全检查的旅客进站乘车和托运行李物品。

Le personnel effectuant les contrôles de sécurité doit porter un insigne de contrôle de sécurité, exercer ses fonctions de contrôle de sécurité conformément à la loi, et a le droit de refuser l'entrée en gare et l'embarquement ainsi que l'enregistrement des bagages aux passagers qui ne se soumettent pas au contrôle de sécurité.

旅客应当接受并配合铁路运输企业在车站、列车实施的安全检查，不得违法携带、夹带管制器具，不得违法携带、托运烟花爆竹、枪支弹药等危险物品或者其他违禁物品。

Les passagers doivent accepter et coopérer aux contrôles de sécurité effectués par les entreprises de transport ferroviaire dans les gares et les trains, et ne doivent pas transporter illégalement ou dissimuler des instruments de contrôle, ni transporter ou enregistrer illégalement des articles dangereux tels que des pétards, des feux d'artifice, des armes à feu, des munitions ou d'autres articles prohibés.

禁止或者限制携带的物品种类及其数量由国务院铁路行业监督管理部门会同公安机关规定，并在车站、列车等场所公布。

Les types et quantités d'articles interdits ou limités sont déterminés conjointement par l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État et les organes de sécurité publique, et sont publiés dans les gares, les trains et autres lieux.

铁路运输托运人托运货物、行李、包裹，不得有下列行为：

Lors de l'expédition de marchandises, bagages ou colis, l'expéditeur de transport ferroviaire ne doit pas commettre les actes suivants :

(一)匿报、谎报货物品名、性质、重量；

(1) Dissimuler ou déclarer faussement le nom, la nature ou le poids des marchandises ;

(二)在普通货物中夹带危险货物，或者在危险货物中夹带禁止配装的货物；

(2) Mêler des marchandises dangereuses à des marchandises ordinaires, ou mêler des marchandises interdites de chargement à des marchandises dangereuses ;

(三)装车、装箱超过规定重量。

(3) Dépasser le poids autorisé lors du chargement des wagons ou des conteneurs.

铁路运输企业应当对承运的货物进行安全检查，并不得有下列行为：

Les entreprises de transport ferroviaire doivent effectuer une inspection de sécurité des marchandises transportées et ne doivent pas commettre les actes suivants :

(一)在非危险货物办理站办理危险货物承运手续；

(1) Effectuer les formalités d'acceptation de marchandises dangereuses dans une gare non destinée à ce type de marchandises ;

(二)承运未接受安全检查的货物；

(2) Accepter des marchandises n'ayant pas subi d'inspection de sécurité ;

(三)承运不符合安全规定、可能危害铁路运输安全的货物。

(3) Accepter des marchandises non conformes aux règles de sécurité et susceptibles de compromettre la sécurité du transport ferroviaire.

运输危险货物应当依照法律法规和国家其他有关规定使用专用的设施设备，托运人应当配备必要的押运人员和应急处理器材、设备以及防护用品，并使危险货物始终处于押运人员的监管之下；危险货物发生被盗、丢失、泄漏等情况，应当按照国家有关规定及时报告。

Le transport de marchandises dangereuses doit utiliser des installations et équipements spéciaux conformément aux lois, règlements et autres dispositions nationales. L'expéditeur doit fournir le personnel d'escorte nécessaire, ainsi que les matériels, équipements et équipements de protection d'urgence, et veiller à ce que les marchandises dangereuses restent sous la surveillance du personnel d'escorte. En cas de vol, perte, fuite ou autre incident concernant les marchandises dangereuses, un rapport doit être fait en temps opportun conformément aux dispositions nationales.

办理危险货物运输业务的工作人员和装卸人员、押运人员，应当掌握危险货物的性质、危害特性、包装容器的使用特性和发生意外的应急措施。

Le personnel chargé des opérations de transport de marchandises dangereuses, ainsi que le personnel de chargement et d'escorte, doivent connaître la nature des marchandises dangereuses, leurs caractéristiques de danger, les caractéristiques d'utilisation des conteneurs d'emballage et les mesures d'urgence en cas d'accident.

铁路运输企业和托运人应当按照操作规程包装、装卸、运输危险货物，防止危险货物泄漏、爆炸。

Les entreprises de transport ferroviaire et les expéditeurs doivent emballer, charger et décharger, et transporter les marchandises dangereuses conformément aux procédures opérationnelles, afin d'éviter les fuites et les explosions de marchandises dangereuses.

铁路运输企业和托运人应当依照法律法规和国家其他有关规定包装、装载、押运特殊药品，防止特殊药品在运输过程中被盗、被劫或者发生丢失。

Les entreprises de transport ferroviaire et les expéditeurs doivent emballer, charger et escorter les médicaments spéciaux conformément aux lois, règlements et autres dispositions nationales pertinentes, afin d'éviter le vol, le pillage ou la perte des médicaments spéciaux pendant le transport.

铁路管理信息系统及其设施的建设和使用，应当符合法律法规和国家其他有关规定的安全技术要求。

La construction et l'utilisation des systèmes d'information de gestion ferroviaire et de leurs installations doivent être conformes aux exigences techniques de sécurité des lois, règlements et autres dispositions nationales pertinentes.

铁路运输企业应当建立网络与信息安全应急保障体系，并配备相应的专业技术人员负责网络和信息系统的安全管理工作。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent établir un système d'urgence pour la sécurité des réseaux et des informations, et doter le personnel technique professionnel correspondant responsable de la gestion de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

禁止使用无线电台(站)以及其他仪器、装置干扰铁路运营指挥调度无线电频率的正常使用。

Il est interdit d'utiliser des stations radio (stations) ou d'autres instruments et dispositifs pour interférer avec l'utilisation normale des fréquences radio de commandement et de dispatching des opérations ferroviaires.

铁路运营指挥调度无线电频率受到干扰的，铁路运输企业应当立即采取排查措施并报告无线电管理机构、铁路监管部门；无线电管理机构、铁路监管部门应当依法排除干扰。

Si les fréquences radio de commandement et de dispatching des opérations ferroviaires sont perturbées, l'entreprise de transport ferroviaire doit immédiatement prendre des mesures d'enquête et signaler à l'organisme de gestion des fréquences radio et à l'autorité de régulation ferroviaire ; l'organisme de gestion des fréquences radio et l'autorité de régulation ferroviaire doivent éliminer les interférences conformément à la loi.

电力企业应当依法保障铁路运输所需电力的持续供应，并保证供电质量。

Les entreprises électriques doivent garantir, conformément à la loi, la fourniture continue d'électricité nécessaire au transport ferroviaire et assurer la qualité de l'alimentation.

铁路运输企业应当加强用电安全管理，合理配置供电电源和应急自备电源。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent renforcer la gestion de la sécurité électrique, configurer raisonnablement les sources d'alimentation et les sources d'alimentation de secours d'urgence.

遇有特殊情况影响铁路电力供应的，电力企业和铁路运输企业应当按照各自职责及时组织抢修，尽快恢复正常供电。

En cas de circonstances particulières affectant l'alimentation électrique ferroviaire, les entreprises électriques et les entreprises de transport ferroviaire doivent, conformément à leurs responsabilités respectives, organiser rapidement les réparations et rétablir l'alimentation normale dès que possible.

铁路运输企业应当加强铁路运营食品安全管理，遵守有关食品安全管理的法律法规和国家其他有关规定，保证食品安全。

Les entreprises de transport ferroviaire doivent renforcer la gestion de la sécurité alimentaire dans les opérations ferroviaires, se conformer aux lois, règlements et autres dispositions nationales pertinentes sur la gestion de la sécurité alimentaire, et garantir la sécurité alimentaire.

禁止实施下列危害铁路安全的行为：

Il est interdit de commettre les actes suivants qui compromettent la sécurité ferroviaire :

(一)非法拦截列车、阻断铁路运输；

(1) Intercepter illégalement un train ou bloquer le transport ferroviaire ;

(二)扰乱铁路运输指挥调度机构以及车站、列车的正常秩序；

(2) Perturber l'ordre normal des centres de commandement et de régulation du transport ferroviaire, ainsi que des gares et des trains ;

(三)在铁路线路上放置、遗弃障碍物；

(3) Placer ou abandonner des obstacles sur les voies ferrées ;

(四)击打列车；

(4) Lancer des projectiles sur un train ;

(五)擅自移动铁路线路上的机车车辆，或者擅自开启列车车门、违规操纵列车紧急制动设备；

(5) Déplacer sans autorisation un véhicule ferroviaire sur les voies, ou ouvrir sans autorisation les portes d'un train, ou actionner de manière irrégulière les dispositifs de freinage d'urgence ;

(六)拆盗、损毁或者擅自移动铁路设施设备、机车车辆配件、标桩、防护设施和安全标志；

(6) Démonter, voler, endommager ou déplacer sans autorisation les équipements et installations ferroviaires, les pièces de véhicules ferroviaires, les piquets, les dispositifs de protection et les signaux de sécurité ;

(七)在铁路线路上行走、坐卧或者在未设道口、人行过道的铁路线路上通过；

(7) Marcher ou s'asseoir sur les voies ferrées, ou traverser les voies en dehors des passages à niveau ou des passages piétons aménagés ;

(八)擅自进入铁路线路封闭区域或者在未设置行人通道的铁路桥梁、隧道通行；

(8) Pénétrer sans autorisation dans les zones clôturées des voies ferrées, ou emprunter des ponts ou tunnels ferroviaires non équipés de passages piétons ;

(九)擅自开启、关闭列车的货车阀、盖或者破坏施封状态；

(9) Ouvrir ou fermer sans autorisation les vannes ou couvercles des wagons de marchandises, ou endommager l'état de scellement.

(十)擅自开启列车中的集装箱箱门，破坏箱体、阀、盖或者施封状态；

(10) Ouvrir sans autorisation les portes des conteneurs dans un train, endommager le corps, les vannes, les couvercles ou l'état de scellage ;

(十一)擅自松动、拆解、移动列车中的货物装载加固材料、装置和设备；

(11) Desserrer, démonter ou déplacer sans autorisation les matériaux, dispositifs et équipements d'arrimage des marchandises dans un train ;

(十二)钻车、扒车、跳车；

(12) Passer sous un train, grimper sur un train ou sauter d'un train ;

(十三)从列车上抛扔杂物；

(13) Jeter des objets depuis un train ;

(十四)在动车组列车上吸烟或者在其他列车的禁烟区域吸烟；

(14) Fumer dans les trains à grande vitesse ou dans les zones non-fumeurs des autres trains ;

(十五)强行登乘或者以拒绝下车等方式强占列车；

(15) Monter de force dans un train ou occuper un train en refusant d'en descendre ;

(十六)冲击、堵塞、占用进出站通道或者候车区、站台。

(16) Envahir, obstruer ou occuper les couloirs d'accès aux quais, les zones d'attente ou les quais.

铁路监管部门应当对从事铁路建设、运输、设备制造维修的企业执行本条例的情况实施监督检查，依法查处违反本条例规定的行为，依法组织或者参与铁路安全事故的调查处理。

Les autorités de régulation ferroviaire doivent superviser l'exécution du présent règlement par les entreprises de construction, de transport et de fabrication et de maintenance d'équipements ferroviaires, enquêter et sanctionner les violations conformément à la loi, et organiser ou participer aux enquêtes sur les accidents ferroviaires conformément à la loi.

铁路监管部门应当建立企业违法行为记录和公告制度，对违反本条例被依法追究法律责任的从事铁路建设、运输、设备制造维修的企业予以公布。

Les autorités de régulation ferroviaire doivent établir un système d'enregistrement et de publication des violations des entreprises, et publier les entreprises de construction, de transport et de fabrication et de maintenance d'équipements ferroviaires qui ont été tenues légalement responsables pour violation du présent règlement.

铁路监管部门应当加强对铁路运输高峰期和恶劣气象条件下运输安全的监督管理，加强对铁路运输的关键环节、重要设施设备的安全状况以及铁路运输突发事件应急预案的建立和落实情况的监督检查。

Les autorités de régulation ferroviaire doivent renforcer la surveillance et la gestion de la sécurité du transport ferroviaire pendant les périodes de pointe et dans des conditions météorologiques défavorables, et renforcer l'inspection et la supervision des maillons clés, de l'état de sécurité des installations et équipements importants, ainsi que de l'établissement et de la mise en œuvre des plans d'urgence pour les incidents de transport ferroviaire.

铁路监管部门和县级以上人民政府安全生产监督管理部门应当建立信息通报制度和运输安全生产协调机制。发现重大安全隐患，铁路运输企业难以自行排除的，应当及时向铁路监管部门和有关地方人民政府报告。地方人民政府获悉铁路沿线有危及铁路运输安全的重要情况，应当及时通报有关的铁路运输企业和铁路监管部门。

Les autorités de régulation ferroviaire et les autorités de gestion de la sécurité de la production des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent établir un système de notification d'informations et un mécanisme de coordination de la sécurité de la production de transport. En cas de découverte de risques majeurs pour la sécurité que l'entreprise de transport ferroviaire a du mal à éliminer par elle-même, elle doit en informer rapidement les autorités de régulation ferroviaire et les gouvernements populaires locaux concernés. Si le gouvernement populaire local apprend qu'il existe des situations importantes le long de la ligne ferroviaire qui mettent en danger la sécurité du transport ferroviaire, il doit en informer rapidement les entreprises de transport ferroviaire et les autorités de régulation ferroviaire concernées.

铁路监管部门发现安全隐患，应当责令有关单位立即排除。重大安全隐患排除前或者排除过程中无法保证安全的，应当责令从危险区域内撤出人员、设备，停止作业；重大安全隐患排除后方可恢复作业。

Si les autorités de régulation ferroviaire découvrent des risques pour la sécurité, elles doivent ordonner à l'unité concernée de les éliminer immédiatement. Si la sécurité ne peut être garantie avant ou pendant l'élimination des risques majeurs pour la sécurité, elles doivent ordonner le retrait du personnel et des équipements de la zone dangereuse et l'arrêt des opérations ; les opérations ne peuvent reprendre qu'après l'élimination des risques majeurs pour la sécurité.

实施铁路安全监督检查的人员执行监督检查任务时，应当佩戴标志或者出示证件。任何单位和个人不得阻碍、干扰安全监督检查人员依法履行安全检查职责。

Les personnes effectuant des inspections de sécurité ferroviaire doivent porter un insigne ou présenter une pièce d'identité lorsqu'elles exécutent des missions d'inspection. Aucune unité ou individu ne doit entraver ou interférer avec l'exercice par les inspecteurs de sécurité de leurs fonctions d'inspection de sécurité conformément à la loi.

铁路建设单位和铁路建设的勘察、设计、施工、监理单位违反本条例关于铁路建设质量安全管理的规定的，由铁路监管部门依照有关工程建设、招标投标管理的法律、行政法规的规定处罚。

Si les unités de construction ferroviaire et les unités de prospection, de conception, de construction et de supervision de la construction ferroviaire violent les dispositions du présent règlement concernant la gestion de la qualité et de la sécurité de la construction ferroviaire, elles seront sanctionnées par les autorités de régulation ferroviaire conformément aux lois et règlements administratifs sur la gestion des projets de construction et des appels d'offres.

铁路建设单位未对高速铁路和地质构造复杂的铁路建设工程实行工程地质勘察监理，或者在铁路线路及其邻近区域进行铁路建设工程施工不执行铁路营业线施工安全管理规定，影响铁路运营安全的，由铁路监管部门责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款。

Si l'unité de construction ferroviaire ne met pas en place une supervision de la prospection géologique pour les projets de construction ferroviaire à grande vitesse et ceux dont la structure géologique est complexe, ou si elle ne respecte pas les règles de sécurité de la construction sur les lignes ferroviaires en exploitation lors de la construction dans ou à proximité des lignes ferroviaires, affectant ainsi la sécurité de l'exploitation ferroviaire, les autorités de régulation ferroviaire ordonneront la correction et infligeront une amende de 100 000 à 500 000 yuans.

依法应当进行产品认证的铁路专用设备未经认证合格，擅自出厂、销售、进口、使用的，依照《中华人民共和国认证认可条例》的规定处罚。

Si des équipements spéciaux ferroviaires soumis à certification obligatoire sont fabriqués, vendus, importés ou utilisés sans avoir été certifiés conformes, ils seront sanctionnés conformément aux dispositions du Règlement sur la certification et l'accréditation de la République populaire de Chine.

铁路机车车辆以及其他专用设备制造者未按规定召回缺陷产品，采取措施消除缺陷的，由国务院铁路行业监督管理部门责令改正；拒不改正的，处缺陷产品货值金额1%以上10%以下的罚款；情节严重的，由国务院铁路行业监督管理部门吊销相应的许可证件。

Si un fabricant de locomotives, de matériel roulant ou d'autres équipements spéciaux ferroviaires ne rappelle pas les produits défectueux ou ne prend pas de mesures pour éliminer les défauts conformément à la réglementation, l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État ordonnera la correction ; en cas de refus de correction, une amende de 1 % à 10 % de la valeur des produits défectueux sera infligée ; en cas de circonstances graves, l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État révoquera les permis correspondants.

有下列情形之一的，由铁路监督管理机构责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de régulation ferroviaire ordonnera la correction et infligera une amende de 20 000 à 100 000 yuans :

(一)用于铁路运输的安全检测、监控、防护设施设备，集装箱和集装化用具等运输器具、专用装卸机械、索具、篷布、装载加固材料或者装置、运输包装、货物装载加固等，不符合国家标准、行业标准和技术规范；

(1) Les équipements et installations de détection, de surveillance et de protection utilisés pour le transport ferroviaire, les conteneurs et les appareils de conteneurisation, les engins de manutention spéciaux, les élingues, les bâches, les matériaux ou dispositifs de chargement et d'arrimage, les emballages de transport, le chargement et l'arrimage des marchandises, etc., ne sont pas conformes aux normes nationales, aux normes sectorielles et aux spécifications techniques ;

(二)不按照国家有关规定和标准设置、维护铁路封闭设施、安全防护设施；

(2) Les installations de clôture ferroviaire et les installations de protection de sécurité ne sont pas installées et entretenues conformément aux réglementations nationales et aux normes en vigueur ;

(三)架设、铺设铁路信号和通信线路、杆塔不符合国家标准、行业标准和铁路安全防护要求，或者未对铁路信号和通信线路、杆塔进行维护和管理；

(3) L'installation et la pose de lignes de signalisation et de communication ferroviaires, de poteaux et de tours ne sont pas conformes aux normes nationales, aux normes sectorielles et aux exigences de protection de la sécurité ferroviaire, ou les lignes de signalisation et de communication ferroviaires, les poteaux et les tours ne sont pas entretenus et gérés ;

(四)运输危险货物不依照法律法规和国家其他有关规定使用专用的设施设备。

(4) Le transport de marchandises dangereuses n'utilise pas d'équipements et d'installations spécialisés conformément aux lois, règlements et autres dispositions nationales en vigueur.

在铁路线路安全保护区内烧荒、放养牲畜、种植影响铁路线路安全和行车瞭望的树木等植物，或者向铁路线路安全保护区排污、倾倒垃圾以及其他危害铁路安全的物质的，由铁路监督管理机构责令改正，对单位可以处5万元以下的罚款，对个人可以处2000元以下的罚款。

Quiconque, dans la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire, brûle des herbes, élève du bétail, plante des arbres ou d'autres végétaux qui affectent la sécurité de la ligne ferroviaire et la visibilité de la conduite, ou déverse des eaux usées, jette des déchets ou d'autres substances dangereuses pour la sécurité ferroviaire, se verra ordonner par l'organisme de supervision ferroviaire de rectifier la situation, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans pour une unité, et ne dépassant pas 2 000 yuans pour un individu.

未经铁路运输企业同意或者未签订安全协议，在铁路线路安全保护区内建造建筑物、构筑物等设施，取土、挖砂、挖沟、采空作业或者堆放、悬挂物品，或者违反保证铁路安全的国家标准、行业标准和施工安全规范，影响铁路运输安全的，由铁路监督管理机构责令改正，可以处10万元以下的罚款。

Sans le consentement de l'entreprise de transport ferroviaire ou sans avoir signé un accord de sécurité, quiconque, dans la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire, construit des bâtiments, des structures ou d'autres installations, extrait de la terre, du sable, creuse des fossés, effectue des travaux de soutènement ou empile ou suspend des objets, ou enfreint les normes nationales, les normes sectorielles et les spécifications de sécurité de construction garantissant la sécurité ferroviaire, affectant ainsi la sécurité du transport ferroviaire, se verra ordonner par l'organisme de supervision ferroviaire de rectifier la situation, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans.

铁路运输企业未派员对铁路线路安全保护区内施工现场进行安全监督的，由铁路监督管理机构责令改正，可以处3万元以下的罚款。

Si l'entreprise de transport ferroviaire n'envoie pas de personnel pour superviser la sécurité sur le chantier de construction dans la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire, l'organisme de supervision ferroviaire ordonnera la rectification et pourra infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans.

在铁路线路安全保护区及其邻近区域建造或者设置的建筑物、构筑物、设备等进入国家规定的铁路建筑限界，或者在铁路线路两侧建造、设立生产、加工、储存或者销售易燃、易爆或者放射性物品等危险物品的场所、仓库不符合国家标准、行业标准规定的安全防护距离的，由铁路监督管理机构责令改正，对单位处5万元以上20万元以下的罚款，对个人处1万元以上5万元以下的罚款。

Si des bâtiments, des structures, des équipements, etc., construits ou installés dans la zone de protection de la sécurité de la ligne ferroviaire ou dans ses zones adjacentes, pénètrent dans le gabarit ferroviaire national prescrit, ou si des lieux ou entrepôts de production, de transformation, de stockage ou de vente de substances dangereuses telles que des matières inflammables, explosives ou radioactives, construits ou établis des deux côtés de la ligne ferroviaire, ne respectent pas la distance de protection de sécurité prescrite par les normes nationales et sectorielles, l'organisme de supervision ferroviaire ordonnera la rectification et infligera une amende de 50 000 à 200 000 yuans pour une unité, et de 10 000 à 50 000 yuans pour un individu.

有下列行为之一的，分别由铁路沿线所在地县级以上地方人民政府水行政主管部门、国土资源主管部门或者无线电管理机构等依照有关水资源管理、矿产资源管理、无线电管理等法律、行政法规的规定处罚：

Les actes suivants seront sanctionnés respectivement par les autorités administratives compétentes en matière de ressources en eau, de ressources foncières ou de gestion des fréquences radioélectriques du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, le long de la ligne ferroviaire, conformément aux lois et règlements administratifs en vigueur sur la gestion des ressources en eau, des ressources minérales et des fréquences radioélectriques :

(一)未经批准在铁路线路两侧各1000米范围内从事露天采矿、采石或者爆破作业；

(1) L'exploitation minière à ciel ouvert, l'extraction de pierres ou les opérations de dynamitage sans autorisation dans un rayon de 1 000 mètres de chaque côté de la ligne ferroviaire ;

(二)在地下水禁止开采区或者限制开采区抽取地下水；

(2) Extraire des eaux souterraines dans une zone interdite ou restreinte d'extraction d'eaux souterraines ;

(三)在铁路桥梁跨越处河道上下游各1000米范围内围垦造田、拦河筑坝、架设浮桥或者修建其他影响铁路桥梁安全的设施；

(3) Dans les 1 000 mètres en amont et en aval de la rivière à l'endroit où un pont ferroviaire la traverse, entreprendre des activités de mise en valeur des terres, construire des barrages, installer des ponts flottants ou construire d'autres installations affectant la sécurité du pont ferroviaire ;

(四)在铁路桥梁跨越处河道上下游禁止采砂、淘金的范围内采砂、淘金；

(4) Dans les zones interdites d'extraction de sable et d'orpaillage en amont et en aval de la rivière à l'endroit où un pont ferroviaire la traverse, extraire du sable ou de l'or ;

(五)干扰铁路运营指挥调度无线电频率正常使用。

(5) Perturber l'utilisation normale des fréquences radio de commandement et de contrôle des opérations ferroviaires.

铁路运输企业、道路管理部门或者道路经营企业未履行铁路、道路两用桥检查、维护职责的，由铁路监督管理机构或者上级道路管理部门责令改正；拒不改正的，由铁路监督管理机构或者上级道路管理部门指定其他单位进行养护和维修，养护和维修费用由拒不履行义务的铁路运输企业、道路管理部门或者道路经营企业承担。

Si une entreprise de transport ferroviaire, un service de gestion routière ou une entreprise d'exploitation routière ne remplit pas ses obligations d'inspection et d'entretien d'un pont rail-route, l'organisme de supervision ferroviaire ou le service de gestion routière supérieur lui ordonne de rectifier la situation ; en cas de refus, l'organisme de supervision ferroviaire ou le service de gestion routière supérieur désigne une autre unité pour effectuer l'entretien et la réparation, et les frais d'entretien et de réparation sont supportés par l'entreprise de transport ferroviaire, le service de gestion routière ou l'entreprise d'exploitation routière qui refuse d'exécuter ses obligations.

机动车通过下穿铁路桥梁、涵洞的道路未遵守限高、限宽规定的，由公安机关依照道路交通安全管理法律、行政法规的规定处罚。

Si un véhicule à moteur ne respecte pas les limitations de hauteur et de largeur en empruntant une route passant sous un pont ferroviaire ou un ponceau, les organes de sécurité publique imposent des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs sur la sécurité de la circulation routière.

违反本条例第四十八条、第四十九条关于铁路道口安全管理的规定的，由铁路监督管理机构责令改正，处1000元以上5000元以下的罚款。

En cas de violation des dispositions des articles 48 et 49 du présent règlement concernant la sécurité des passages à niveau, l'organisme de supervision ferroviaire ordonne la rectification et inflige une amende de 1 000 à 5 000 yuans.

违反本条例第五十一条、第五十二条、第五十三条、第七十七条规定的，由公安机关责令改正，对单位处1万元以上5万元以下的罚款，对个人处500元以上2000元以下的罚款。

En cas de violation des dispositions des articles 51, 52, 53 et 77 du présent règlement, les organes de sécurité publique ordonnent la rectification et infligent une amende de 10 000 à 50 000 yuans pour une unité, et de 500 à 2 000 yuans pour un individu.

铁路运输托运人托运货物、行李、包裹时匿报、谎报货物品名、性质、重量，或者装车、装箱超过规定重量的，由铁路监督管理机构责令改正，可以处2000元以下的罚款；情节较重的，处2000元以上2万元以下的罚款；将危险化学品谎报或者匿报为普通货物托运的，处10万元以上20万元以下的罚款。

Si un expéditeur de transport ferroviaire, lors de l'expédition de marchandises, bagages ou colis, dissimule ou déclare faussement le nom, la nature ou le poids des marchandises, ou si le chargement dépasse le poids autorisé, l'organisme de supervision ferroviaire ordonne la rectification et peut infliger une amende de 2 000 yuans maximum ; en cas de circonstances graves, une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; si des produits chimiques dangereux sont déclarés faussement ou dissimulés comme marchandises ordinaires, une amende de 100 000 à 200 000 yuans.

铁路运输托运人在普通货物中夹带危险货物，或者在危险货物中夹带禁止配装的货物的，由铁路监督管理机构责令改正，处3万元以上20万元以下的罚款。

Si un expéditeur de transport ferroviaire mélange des marchandises dangereuses dans des marchandises ordinaires, ou mélange des marchandises interdites de chargement dans des marchandises dangereuses, l'organisme de supervision ferroviaire ordonne la rectification et inflige une amende de 30 000 à 200 000 yuans.

铁路运输托运人运输危险货物未配备必要的应急处理器材、设备、防护用品，或者未按照操作规程包装、装卸、运输危险货物的，由铁路监督管理机构责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款。

Si un expéditeur de transport ferroviaire transporte des marchandises dangereuses sans disposer du matériel, des équipements et des protections nécessaires en cas d'urgence, ou sans respecter les procédures d'emballage, de chargement et de transport des marchandises dangereuses, l'autorité de surveillance ferroviaire lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende comprise entre 10 000 et 50 000 yuans.

铁路运输托运人运输危险货物不按照规定配备必要的押运人员，或者发生危险货物被盗、丢失、泄漏等情况不按照规定及时报告的，由公安机关责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款。

Si un expéditeur de transport ferroviaire transporte des marchandises dangereuses sans désigner le personnel d'escorte nécessaire conformément aux dispositions, ou ne signale pas en temps utile conformément aux dispositions en cas de vol, de perte ou de fuite de marchandises dangereuses, l'autorité de sécurité publique lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende comprise entre 10 000 et 50 000 yuans.

旅客违法携带、夹带管制器具或者违法携带、托运烟花爆竹、枪支弹药等危险物品或者其他违禁物品的，由公安机关依法给予治安管理处罚。

Si un passager transporte ou dissimule illégalement des instruments de contrôle, ou transporte ou expédie illégalement des articles dangereux tels que des pétards, des feux d'artifice, des armes à feu, des munitions ou d'autres articles prohibés, l'autorité de sécurité publique lui inflige une sanction administrative conformément à la loi.

铁路运输企业有下列情形之一的，由铁路监管部门责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款：

Si une entreprise de transport ferroviaire se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de surveillance ferroviaire lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende comprise entre 20 000 et 100 000 yuans :

(一)在非危险货物办理站办理危险货物承运手续；

(1) Effectuer les formalités d'acceptation de marchandises dangereuses dans une gare non habilitée à traiter ces marchandises ;

(二)承运未接受安全检查的货物；

(2) Accepter des marchandises n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de sécurité ;

(三)承运不符合安全规定、可能危害铁路运输安全的货物；

(3) Accepter des marchandises ne répondant pas aux exigences de sécurité et susceptibles de compromettre la sécurité du transport ferroviaire ;

(四)未按照操作规程包装、装卸、运输危险货物。

(4) Ne pas respecter les procédures d'emballage, de chargement et de transport des marchandises dangereuses.

铁路监管部门及其工作人员应当严格按照本条例规定的处罚种类和幅度，根据违法行为的性质和具体情节行使行政处罚权，具体办法由国务院铁路行业监督管理部门制定。

L'autorité de surveillance ferroviaire et son personnel doivent exercer le pouvoir de sanction administrative strictement conformément aux types et aux fourchettes de sanctions prévues par le présent règlement, en fonction de la nature et des circonstances spécifiques de l'infraction. Les mesures spécifiques sont déterminées par l'autorité de régulation de l'industrie ferroviaire du Conseil des Affaires d'État.

铁路运输企业工作人员窃取、泄露旅客身份信息的，由公安机关依法处罚。

Si un employé d'une entreprise de transport ferroviaire vole ou divulgue les informations d'identité des passagers, l'autorité de sécurité publique lui inflige une sanction conformément à la loi.

从事铁路建设、运输、设备制造维修的单位违反本条例规定，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Les unités engagées dans la construction ferroviaire, le transport, la fabrication et la maintenance d'équipements qui enfreignent les dispositions du présent règlement verront les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sanctionnées conformément à la loi.

铁路监管部门及其工作人员不依照本条例规定履行职责的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si les autorités de régulation ferroviaire et leur personnel ne remplissent pas leurs fonctions conformément aux dispositions du présent règlement, les dirigeants responsables et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi.

违反本条例规定，给铁路运输企业或者其他单位、个人财产造成损失的，依法承担民事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement causant des dommages aux biens des entreprises de transport ferroviaire ou d'autres unités ou individus entraînera une responsabilité civile conformément à la loi.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

专用铁路、铁路专用线的安全管理参照本条例的规定执行。

La gestion de la sécurité des voies ferrées spécialisées et des lignes ferroviaires spécialisées est effectuée par référence aux dispositions du présent règlement.

本条例所称高速铁路，是指设计开行时速250公里以上(含预留)，并且初期运营时速200公里以上的客运列车专线铁路。

Dans le présent règlement, on entend par « grande vitesse ferroviaire » une ligne ferroviaire spécialisée pour les trains de voyageurs dont la vitesse de conception est supérieure ou égale à 250 km/h (y compris les réserves) et dont la vitesse d'exploitation initiale est supérieure à 200 km/h.

本条例自2014年1月1日起施行。2004年12月27日国务院公布的《铁路运输安全保护条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le « Règlement sur la protection de la sécurité du transport ferroviaire » publié par le Conseil d'État le 27 décembre 2004 est abrogé en même temps.