Règlement sur les installations culturelles et sportives publiques

(2003年6月18日国务院第12次常务会议通过　2003年6月26日中华人民共和国国务院令第382号公布　自2003年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 12e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 juin 2003, promulgué par le décret n° 382 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 juin 2003, entré en vigueur le 1er août 2003)

为了促进公共文化体育设施的建设，加强对公共文化体育设施的管理和保护，充分发挥公共文化体育设施的功能，繁荣文化体育事业，满足人民群众开展文化体育活动的基本需求，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de promouvoir la construction d'installations culturelles et sportives publiques, de renforcer leur gestion et leur protection, de pleinement exploiter leurs fonctions, de dynamiser les activités culturelles et sportives, et de répondre aux besoins fondamentaux de la population en matière d'activités culturelles et sportives.

本条例所称公共文化体育设施，是指由各级人民政府举办或者社会力量举办的，向公众开放用于开展文化体育活动的公益性的图书馆、博物馆、纪念馆、美术馆、文化馆(站)、体育场(馆)、青少年宫、工人文化宫等的建筑物、场地和设备。

Au sens du présent règlement, on entend par « installations culturelles et sportives publiques » les bâtiments, équipements et terrains, tels que les bibliothèques, musées, mémoriaux, galeries d'art, centres culturels (stations), stades (gymnases), palais des jeunes, palais des travailleurs, etc., qui sont ouverts au public pour des activités culturelles et sportives, qu'ils soient gérés par les gouvernements populaires à tous les niveaux ou par des entités sociales.

本条例所称公共文化体育设施管理单位，是指负责公共文化体育设施的维护，为公众开展文化体育活动提供服务的社会公共文化体育机构。

Au sens du présent règlement, on entend par « unité de gestion des installations culturelles et sportives publiques » les institutions socioculturelles publiques chargées de l'entretien des installations culturelles et sportives publiques et de la fourniture de services au public pour ses activités culturelles et sportives.

公共文化体育设施管理单位必须坚持为人民服务、为社会主义服务的方向，充分利用公共文化体育设施，传播有益于提高民族素质、有益于经济发展和社会进步的科学技术和文化知识，开展文明、健康的文化体育活动。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent adhérer à l'orientation de servir le peuple et le socialisme, utiliser pleinement les installations culturelles et sportives publiques, diffuser les connaissances scientifiques, techniques et culturelles bénéfiques à l'amélioration de la qualité de la nation, au développement économique et au progrès social, et organiser des activités culturelles et sportives civilisées et saines.

任何单位和个人不得利用公共文化体育设施从事危害公共利益的活动。

Aucune unité ou individu ne peut utiliser les installations culturelles et sportives publiques pour mener des activités nuisibles à l'intérêt public.

国家有计划地建设公共文化体育设施。对少数民族地区、边远贫困地区和农村地区的公共文化体育设施的建设予以扶持。

L'État planifie la construction d'installations culturelles et sportives publiques. Il soutient la construction d'installations culturelles et sportives publiques dans les régions de minorités ethniques, les zones reculées et pauvres, ainsi que les zones rurales.

各级人民政府举办的公共文化体育设施的建设、维修、管理资金，应当列入本级人民政府基本建设投资计划和财政预算。

Les fonds pour la construction, l'entretien et la gestion des installations culturelles et sportives publiques gérées par les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent être inscrits dans le plan d'investissement en capital fixe et le budget financier du gouvernement populaire correspondant.

国家鼓励企业、事业单位、社会团体和个人等社会力量举办公共文化体育设施。

L'État encourage les entreprises, les institutions, les organisations sociales et les particuliers à créer des installations culturelles et sportives publiques.

国家鼓励通过自愿捐赠等方式建立公共文化体育设施社会基金，并鼓励依法向人民政府、社会公益性机构或者公共文化体育设施管理单位捐赠财产。捐赠人可以按照税法的有关规定享受优惠。

L'État encourage la création de fonds sociaux pour les installations culturelles et sportives publiques par le biais de dons volontaires, et encourage les dons de biens aux gouvernements populaires, aux institutions d'intérêt public social ou aux unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques conformément à la loi. Les donateurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux conformément aux dispositions pertinentes de la législation fiscale.

国家鼓励机关、学校等单位内部的文化体育设施向公众开放。

L'État encourage l'ouverture au public des installations culturelles et sportives internes des organes, écoles et autres unités.

国务院文化行政主管部门、体育行政主管部门依据国务院规定的职责负责全国的公共文化体育设施的监督管理。

Le département administratif de la culture et le département administratif des sports du Conseil d'État sont responsables, conformément aux attributions définies par le Conseil d'État, de la supervision et de la gestion des installations culturelles et sportives publiques à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府文化行政主管部门、体育行政主管部门依据本级人民政府规定的职责，负责本行政区域内的公共文化体育设施的监督管理。

Les départements administratifs de la culture et des sports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément aux attributions définies par le gouvernement populaire correspondant, de la supervision et de la gestion des installations culturelles et sportives publiques dans leurs circonscriptions administratives.

对在公共文化体育设施的建设、管理和保护工作中做出突出贡献的单位和个人，由县级以上地方人民政府或者有关部门给予奖励。

Les unités et les individus qui apportent une contribution exceptionnelle à la construction, à la gestion et à la protection des installations culturelles et sportives publiques seront récompensés par le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ou par les départements concernés.

国务院发展和改革行政主管部门应当会同国务院文化行政主管部门、体育行政主管部门，将全国公共文化体育设施的建设纳入国民经济和社会发展计划。

Le département administratif du développement et de la réforme du Conseil d'État doit, conjointement avec le département administratif de la culture et le département administratif des sports du Conseil d'État, intégrer la construction d'installations culturelles et sportives publiques nationales dans le plan de développement économique et social national.

县级以上地方人民政府应当将本行政区域内的公共文化体育设施的建设纳入当地国民经济和社会发展计划。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la construction d'installations culturelles et sportives publiques dans leurs circonscriptions administratives dans le plan local de développement économique et social.

公共文化体育设施的数量、种类、规模以及布局，应当根据国民经济和社会发展水平、人口结构、环境条件以及文化体育事业发展的需要，统筹兼顾，优化配置，并符合国家关于城乡公共文化体育设施用地定额指标的规定。

Le nombre, les types, l'échelle et la répartition des installations culturelles et sportives publiques doivent être déterminés en fonction du niveau de développement économique et social, de la structure démographique, des conditions environnementales et des besoins du développement des activités culturelles et sportives, en tenant compte de tous les facteurs, en optimisant la configuration, et en respectant les normes nationales relatives aux quotas de terrains pour les installations culturelles et sportives publiques urbaines et rurales.

公共文化体育设施用地定额指标，由国务院土地行政主管部门、建设行政主管部门分别会同国务院文化行政主管部门、体育行政主管部门制定。

Les quotas de terrains pour les installations culturelles et sportives publiques sont établis par le département administratif des terres et le département administratif de la construction du Conseil d'État, conjointement avec le département administratif de la culture et le département administratif des sports du Conseil d'État.

公共文化体育设施的建设选址，应当符合人口集中、交通便利的原则。

Le choix du site pour la construction d'installations culturelles et sportives publiques doit respecter les principes de concentration de la population et de commodité des transports.

公共文化体育设施的设计，应当符合实用、安全、科学、美观等要求，并采取无障碍措施，方便残疾人使用。具体设计规范由国务院建设行政主管部门会同国务院文化行政主管部门、体育行政主管部门制定。

La conception des installations culturelles et sportives publiques doit répondre aux exigences de fonctionnalité, de sécurité, de scientificité et d'esthétique, et doit inclure des mesures d'accessibilité pour faciliter l'utilisation par les personnes handicapées. Les normes de conception spécifiques sont établies par le département administratif de la construction du Conseil d'État, conjointement avec le département administratif de la culture et le département administratif des sports du Conseil d'État.

建设公共文化体育设施使用国有土地的，经依法批准可以以划拨方式取得。

Pour la construction d'installations culturelles et sportives publiques sur des terrains appartenant à l'État, ceux-ci peuvent être obtenus par voie d'attribution après approbation conformément à la loi.

公共文化体育设施的建设预留地，由县级以上地方人民政府土地行政主管部门、城乡规划行政主管部门按照国家有关用地定额指标，纳入土地利用总体规划和城乡规划，并依照法定程序审批。任何单位或者个人不得侵占公共文化体育设施建设预留地或者改变其用途。

Les terrains réservés à la construction d'installations culturelles et sportives publiques sont intégrés par le département administratif des terres et le département administratif de la planification urbaine et rurale du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, conformément aux quotas de terrains nationaux applicables, dans le plan d'utilisation des terres et le plan d'urbanisme et rural, et sont approuvés conformément aux procédures légales. Aucune unité ou individu ne peut empiéter sur les terrains réservés à la construction d'installations culturelles et sportives publiques ou en modifier l'affectation.

因特殊情况需要调整公共文化体育设施建设预留地的，应当依法调整城乡规划，并依照前款规定重新确定建设预留地。重新确定的公共文化体育设施建设预留地不得少于原有面积。

Si, en raison de circonstances particulières, il est nécessaire d'ajuster les terrains réservés à la construction d'installations culturelles et sportives publiques, le plan d'urbanisme et rural doit être ajusté conformément à la loi, et de nouveaux terrains réservés doivent être déterminés conformément aux dispositions du paragraphe précédent. La superficie des terrains réservés nouvellement déterminés ne doit pas être inférieure à la superficie d'origine.

新建、改建、扩建居民住宅区，应当按照国家有关规定规划和建设相应的文化体育设施。

Lors de la construction, de la rénovation ou de l'extension de quartiers résidentiels, les installations culturelles et sportives correspondantes doivent être planifiées et construites conformément aux dispositions nationales en vigueur.

居民住宅区配套建设的文化体育设施，应当与居民住宅区的主体工程同时设计、同时施工、同时投入使用。任何单位或者个人不得擅自改变文化体育设施的建设项目和功能，不得缩小其建设规模和降低其用地指标。

Les installations culturelles et sportives construites en accompagnement des quartiers résidentiels doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal du quartier résidentiel. Aucune unité ou individu ne peut modifier sans autorisation les projets de construction ou les fonctions des installations culturelles et sportives, ni réduire leur échelle de construction ou abaisser leurs indicateurs d'utilisation des terrains.

公共文化体育设施管理单位应当完善服务条件，建立、健全服务规范，开展与公共文化体育设施功能、特点相适应的服务，保障公共文化体育设施用于开展文明、健康的文化体育活动。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent améliorer les conditions de service, établir et perfectionner les normes de service, fournir des services adaptés aux fonctions et caractéristiques des installations culturelles et sportives publiques, et garantir que ces installations sont utilisées pour des activités culturelles et sportives civilisées et saines.

公共文化体育设施应当根据其功能、特点向公众开放，开放时间应当与当地公众的工作时间、学习时间适当错开。

Les installations culturelles et sportives publiques doivent être ouvertes au public en fonction de leurs fonctions et caractéristiques, et les horaires d'ouverture doivent être décalés de manière appropriée par rapport aux horaires de travail et d'étude du public local.

公共文化体育设施的开放时间，不得少于省、自治区、直辖市规定的最低时限。国家法定节假日和学校寒暑假期间，应当适当延长开放时间。

Les horaires d'ouverture des installations culturelles et sportives publiques ne doivent pas être inférieurs au minimum fixé par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Pendant les jours fériés légaux nationaux et les vacances d'été et d'hiver des écoles, les horaires d'ouverture doivent être prolongés de manière appropriée.

学校寒暑假期间，公共文化体育设施管理单位应当增设适合学生特点的文化体育活动。

Pendant les vacances d'été et d'hiver des écoles, les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent ajouter des activités culturelles et sportives adaptées aux caractéristiques des élèves.

公共文化体育设施管理单位应当向公众公示其服务内容和开放时间。公共文化体育设施因维修等原因需要暂时停止开放的，应当提前7日向公众公示。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent informer le public de leur contenu de service et de leurs horaires d'ouverture. Si une installation culturelle ou sportive publique doit être temporairement fermée pour des raisons de maintenance ou autres, elle doit en informer le public 7 jours à l'avance.

公共文化体育设施管理单位应当在醒目位置标明设施的使用方法和注意事项。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent indiquer clairement les méthodes d'utilisation et les précautions à prendre dans un endroit visible.

公共文化体育设施管理单位提供服务可以适当收取费用，收费项目和标准应当经县级以上人民政府有关部门批准。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques peuvent facturer des frais appropriés pour la fourniture de services. Les éléments et normes de frais doivent être approuvés par les départements compétents du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus.

需要收取费用的公共文化体育设施管理单位，应当根据设施的功能、特点对学生、老年人、残疾人等免费或者优惠开放，具体办法由省、自治区、直辖市制定。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques qui facturent des frais doivent, en fonction des fonctions et caractéristiques des installations, offrir un accès gratuit ou à tarif réduit aux étudiants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les mesures spécifiques sont déterminées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

公共文化设施管理单位可以将设施出租用于举办文物展览、美术展览、艺术培训等文化活动。

Les unités de gestion des installations culturelles publiques peuvent louer les installations pour organiser des activités culturelles telles que des expositions d'œuvres d'art, des expositions d'art et des formations artistiques.

公共体育设施管理单位不得将设施的主体部分用于非体育活动。但是，因举办公益性活动或者大型文化活动等特殊情况临时出租的除外。临时出租时间一般不得超过10日；租用期满，租用者应当恢复原状，不得影响该设施的功能、用途。

Les unités de gestion des installations sportives publiques ne doivent pas utiliser la partie principale des installations pour des activités non sportives. Cependant, une location temporaire est autorisée dans des circonstances spéciales telles que l'organisation d'activités d'intérêt public ou de grandes activités culturelles. La durée de la location temporaire ne doit généralement pas dépasser 10 jours ; à l'expiration de la location, le locataire doit remettre les lieux en l'état, sans affecter la fonction et l'usage de l'installation.

公众在使用公共文化体育设施时，应当遵守公共秩序，爱护公共文化体育设施。任何单位或者个人不得损坏公共文化体育设施。

Lors de l'utilisation des installations culturelles et sportives publiques, le public doit respecter l'ordre public et prendre soin des installations. Aucune unité ou individu ne peut endommager les installations culturelles et sportives publiques.

公共文化体育设施管理单位应当将公共文化体育设施的名称、地址、服务项目等内容报所在地县级人民政府文化行政主管部门、体育行政主管部门备案。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent enregistrer le nom, l'adresse et les éléments de service des installations auprès du département administratif de la culture et du département administratif des sports du gouvernement populaire au niveau du comté où elles sont situées.

县级人民政府文化行政主管部门、体育行政主管部门应当向公众公布公共文化体育设施名录。

Les départements administratifs de la culture et des sports du gouvernement populaire au niveau du comté doivent publier la liste des installations culturelles et sportives publiques à l'intention du public.

公共文化体育设施管理单位应当建立、健全安全管理制度，依法配备安全保护设施、人员，保证公共文化体育设施的完好，确保公众安全。

Les unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent établir et perfectionner un système de gestion de la sécurité, équiper des installations et du personnel de protection de la sécurité conformément à la loi, assurer l'intégrité des installations culturelles et sportives publiques et garantir la sécurité du public.

公共体育设施内设置的专业性强、技术要求高的体育项目，应当符合国家规定的安全服务技术要求。

Les sports hautement spécialisés et techniquement exigeants installés dans les installations sportives publiques doivent répondre aux exigences techniques de sécurité des services stipulées par l'État.

公共文化体育设施管理单位的各项收入，应当用于公共文化体育设施的维护、管理和事业发展，不得挪作他用。

Tous les revenus des unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques doivent être utilisés pour l'entretien, la gestion et le développement des installations culturelles et sportives publiques, et ne doivent pas être détournés à d'autres fins.

文化行政主管部门、体育行政主管部门、财政部门和其他有关部门，应当依法加强对公共文化体育设施管理单位收支的监督管理。

Les départements administratifs de la culture, des sports, des finances et les autres départements concernés doivent renforcer, conformément à la loi, la supervision et la gestion des recettes et des dépenses des unités de gestion des installations culturelles et sportives publiques.

因城乡建设确需拆除公共文化体育设施或者改变其功能、用途的，有关地方人民政府在作出决定前，应当组织专家论证，并征得上一级人民政府文化行政主管部门、体育行政主管部门同意，报上一级人民政府批准。

Si la démolition d'installations culturelles et sportives publiques ou la modification de leurs fonctions ou usages est nécessaire en raison de la construction urbaine et rurale, le gouvernement populaire local concerné doit, avant de prendre une décision, organiser une expertise par des experts, obtenir le consentement du département administratif de la culture et du département administratif des sports du gouvernement populaire de niveau supérieur, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire de niveau supérieur.

涉及大型公共文化体育设施的，上一级人民政府在批准前，应当举行听证会，听取公众意见。

Si de grandes installations culturelles et sportives sont concernées, le gouvernement populaire de niveau supérieur doit, avant d'approuver, organiser une audience pour recueillir les avis du public.

经批准拆除公共文化体育设施或者改变其功能、用途的，应当依照国家有关法律、行政法规的规定择地重建。重新建设的公共文化体育设施，应当符合规划要求，一般不得小于原有规模。迁建工作应当坚持先建设后拆除或者建设拆除同时进行的原则。迁建所需费用由造成迁建的单位承担。

Si la démolition d'installations culturelles et sportives publiques ou la modification de leurs fonctions ou usages est approuvée, elles doivent être reconstruites sur un autre site conformément aux lois et règlements administratifs nationaux en vigueur. Les installations culturelles et sportives publiques reconstruites doivent répondre aux exigences de planification et ne doivent généralement pas être plus petites que l'échelle d'origine. Le principe de la reconstruction doit être de construire d'abord puis de démolir, ou de construire et démolir simultanément. Les frais de déplacement sont supportés par l'unité qui a causé le déplacement.

文化、体育、城乡规划、建设、土地等有关行政主管部门及其工作人员，不依法履行职责或者发现违法行为不予依法查处的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les départements administratifs compétents en matière de culture, de sports, d'urbanisme, de construction et de terrains, ainsi que leur personnel, qui ne remplissent pas leurs fonctions conformément à la loi ou qui ne sanctionnent pas les infractions constatées, se verront imposer des sanctions administratives à l'encontre du personnel responsable et des autres personnes directement responsables ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée.

侵占公共文化体育设施建设预留地或者改变其用途的，由土地行政主管部门、城乡规划行政主管部门依据各自职责责令限期改正；逾期不改正的，由作出决定的机关依法申请人民法院强制执行。

Quiconque empiète sur les terrains réservés à la construction d'installations culturelles et sportives publiques ou en modifie l'affectation sera sommé par le département administratif des terrains ou le département administratif de l'urbanisme, selon leurs compétences respectives, de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-respect, l'organe ayant pris la décision demandera à l'autorité judiciaire de procéder à l'exécution forcée.

公共文化体育设施管理单位有下列行为之一的，由文化行政主管部门、体育行政主管部门依据各自职责责令限期改正；造成严重后果的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分：

Si une unité de gestion d'installations culturelles et sportives publiques commet l'un des actes suivants, le département administratif de la culture ou des sports, selon ses compétences, lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; si des conséquences graves en résultent, des sanctions administratives seront imposées au personnel responsable et aux autres personnes directement responsables :

(一)未按照规定的最低时限对公众开放的；

(1) Ne pas ouvrir au public pendant la durée minimale requise ;

(二)未公示其服务项目、开放时间等事项的；

(2) Ne pas afficher les services proposés, les horaires d'ouverture, etc. ;

(三)未在醒目位置标明设施的使用方法或者注意事项的；

(3) Ne pas indiquer clairement, dans un endroit visible, les méthodes d'utilisation ou les précautions à prendre ;

(四)未建立、健全公共文化体育设施的安全管理制度的；

(4) Ne pas établir ou perfectionner le système de gestion de la sécurité des installations culturelles et sportives publiques ;

(五)未将公共文化体育设施的名称、地址、服务项目等内容报文化行政主管部门、体育行政主管部门备案的。

(5) Ne pas déclarer au département administratif de la culture ou des sports le nom, l'adresse, les services proposés, etc., des installations culturelles et sportives publiques.

公共文化体育设施管理单位，有下列行为之一的，由文化行政主管部门、体育行政主管部门依据各自职责责令限期改正，没收违法所得，违法所得5000元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得5000元以下的，可以处1万元以下的罚款；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分：

Si une unité de gestion d'installations culturelles et sportives publiques commet l'un des actes suivants, le département administratif de la culture ou des sports, selon ses compétences, lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti, confisquera les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 5 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 5 000 yuans, une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 yuans peut être infligée ; des sanctions administratives seront imposées au personnel responsable et aux autres personnes directement responsables :

(一)开展与公共文化体育设施功能、用途不相适应的服务活动的；

(1) Proposer des services incompatibles avec la fonction et l'usage des installations culturelles et sportives publiques ;

(二)违反本条例规定出租公共文化体育设施的。

(2) Louer les installations culturelles et sportives publiques en violation des dispositions du présent règlement.

公共文化体育设施管理单位及其工作人员违反本条例规定，挪用公共文化体育设施管理单位的各项收入或者有条件维护而不履行维护义务的，由文化行政主管部门、体育行政主管部门依据各自职责责令限期改正；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une unité de gestion d'installations culturelles et sportives publiques ou son personnel, en violation des dispositions du présent règlement, détourne les revenus de l'unité de gestion ou, bien qu'en mesure de le faire, ne remplit pas ses obligations d'entretien, le département administratif de la culture ou des sports, selon ses compétences, lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; des sanctions administratives seront imposées au personnel responsable et aux autres personnes directement responsables ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée.

国家机关、学校等单位内部的文化体育设施向公众开放的，由国务院文化行政主管部门、体育行政主管部门会同有关部门依据本条例的原则另行制定管理办法。

Pour les installations culturelles et sportives situées à l'intérieur d'organismes d'État, d'écoles et d'autres unités, qui sont ouvertes au public, le département administratif de la culture et le département administratif des sports du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés, élaboreront des mesures de gestion distinctes conformément aux principes du présent règlement.

本条例自2003年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2003.