KYB CHINA(2001年12月25日中华人民共和国国务院令第343号公布 根据2011年3月19日《国务院关于修改〈出版管理条例〉的决定》第一次修订 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第四次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第六次修订)
Promulgué par le décret n° 343 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 décembre 2001, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la gestion de l'édition du 19 mars 2011, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 18 juillet 2013, modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certains règlements administratifs du 29 juillet 2014, modifié pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, modifié pour la cinquième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certains règlements administratifs du 29 novembre 2020, et modifié pour la sixième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certains règlements administratifs du 6 décembre 2024.
总 则
Dispositions générales
为了加强对出版活动的管理，发展和繁荣有中国特色社会主义出版产业和出版事业，保障公民依法行使出版自由的权利，促进社会主义精神文明和物质文明建设，根据宪法，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des activités d'édition, de développer et de prospérer l'industrie et les activités d'édition du socialisme à caractéristiques chinoises, de garantir l'exercice par les citoyens du droit à la liberté de publication conformément à la loi, et de promouvoir la construction de la civilisation spirituelle et matérielle socialiste, le présent règlement est établi conformément à la Constitution.
在中华人民共和国境内从事出版活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités d'édition menées sur le territoire de la République populaire de Chine.
本条例所称出版活动，包括出版物的出版、印刷或者复制、进口、发行。
Les activités d'édition au sens du présent règlement comprennent la publication, l'impression ou la reproduction, l'importation et la distribution de publications.
本条例所称出版物，是指报纸、期刊、图书、音像制品、电子出版物等。
Les publications au sens du présent règlement désignent les journaux, périodiques, livres, supports audio-visuels, publications électroniques, etc.
出版活动必须坚持为人民服务、为社会主义服务的方向，坚持以马克思列宁主义、毛泽东思想、邓小平理论和“三个代表”重要思想为指导，贯彻落实科学发展观，传播和积累有益于提高民族素质、有益于经济发展和社会进步的科学技术和文化知识，弘扬民族优秀文化，促进国际文化交流，丰富和提高人民的精神生活。
Les activités d'édition doivent adhérer à l'orientation du service au peuple et au service du socialisme, persévérer dans la direction du marxisme-léninisme, de la pensée de Mao Zedong, de la théorie de Deng Xiaoping et de la pensée importante de la « Triple Représentation », mettre en œuvre la conception scientifique du développement, diffuser et accumuler les connaissances scientifiques et technologiques et la culture qui sont bénéfiques à l'amélioration de la qualité de la nation, au développement économique et au progrès social, promouvoir l'excellente culture nationale, favoriser les échanges culturels internationaux, et enrichir et améliorer la vie spirituelle du peuple.
从事出版活动，应当将社会效益放在首位，实现社会效益与经济效益相结合。
Dans l'exercice des activités d'édition, la priorité doit être accordée aux bénéfices sociaux, et les bénéfices sociaux doivent être combinés avec les bénéfices économiques.
公民依法行使出版自由的权利，各级人民政府应当予以保障。
Les citoyens exercent le droit à la liberté de publication conformément à la loi, et les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent le garantir.
公民在行使出版自由的权利的时候，必须遵守宪法和法律，不得反对宪法确定的基本原则，不得损害国家的、社会的、集体的利益和其他公民的合法的自由和权利。
Lorsqu'ils exercent le droit à la liberté de publication, les citoyens doivent se conformer à la Constitution et aux lois, ne doivent pas s'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution, et ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de l'État, de la société, du collectif, ni aux droits et libertés légitimes d'autres citoyens.
国务院出版行政主管部门负责全国的出版活动的监督管理工作。国务院其他有关部门按照国务院规定的职责分工，负责有关的出版活动的监督管理工作。
Le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités d'édition sur l'ensemble du territoire. Les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil des Affaires d'État, sont responsables de la supervision et de la gestion des activités d'édition qui les concernent.
县级以上地方各级人民政府负责出版管理的部门(以下简称出版行政主管部门)负责本行政区域内出版活动的监督管理工作。县级以上地方各级人民政府其他有关部门在各自的职责范围内，负责有关的出版活动的监督管理工作。
Les départements chargés de la gestion de l'édition des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements administratifs de l'édition) sont responsables de la supervision et de la gestion des activités d'édition dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, dans le cadre de leurs attributions respectives, sont responsables de la supervision et de la gestion des activités d'édition qui les concernent.
出版行政主管部门根据已经取得的违法嫌疑证据或者举报，对涉嫌违法从事出版物出版、印刷或者复制、进口、发行等活动的行为进行查处时，可以检查与涉嫌违法活动有关的物品和经营场所；对有证据证明是与违法活动有关的物品，可以查封或者扣押。
Lorsque le département administratif de l'édition, sur la base de preuves de suspicion d'infraction ou de signalements, enquête sur des activités suspectées de violer la loi en matière de publication, d'impression ou de reproduction, d'importation, de distribution de publications, il peut inspecter les objets et les locaux commerciaux liés aux activités suspectées ; pour les objets dont il est prouvé qu'ils sont liés à des activités illégales, il peut les saisir ou les confisquer.
出版行业的社会团体按照其章程，在出版行政主管部门的指导下，实行自律管理。
Les associations sociales du secteur de l'édition, conformément à leurs statuts et sous la direction du département administratif de l'édition, exercent une gestion autonome.
出版单位的设立与管理
Création et gestion des unités d'édition
报纸、期刊、图书、音像制品和电子出版物等应当由出版单位出版。
Les journaux, périodiques, livres, produits audiovisuels et publications électroniques doivent être publiés par des unités d'édition.
本条例所称出版单位，包括报社、期刊社、图书出版社、音像出版社和电子出版物出版社等。
Les unités d'édition mentionnées dans le présent règlement comprennent les journaux, les maisons d'édition de périodiques, les maisons d'édition de livres, les maisons d'édition audiovisuelles et les maisons d'édition de publications électroniques, etc.
法人出版报纸、期刊，不设立报社、期刊社的，其设立的报纸编辑部、期刊编辑部视为出版单位。
Si une personne morale publie un journal ou un périodique sans créer de journal ou de maison d'édition de périodiques, le comité de rédaction du journal ou du périodique ainsi créé est considéré comme une unité d'édition.
国务院出版行政主管部门制定全国出版单位总量、结构、布局的规划，指导、协调出版产业和出版事业发展。
Le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État élabore des plans concernant le nombre total, la structure et la répartition des unités d'édition à l'échelle nationale, et guide et coordonne le développement de l'industrie et de la cause de l'édition.
设立出版单位，应当具备下列条件：
La création d'une unité d'édition doit remplir les conditions suivantes :
(一)有出版单位的名称、章程；
(un) Avoir un nom et des statuts pour la maison d'édition ;
(二)有符合国务院出版行政主管部门认定的主办单位及其主管机关；
(deux) Avoir une unité responsable et son autorité de tutelle reconnues par le département administratif de l'édition du Conseil d'État ;
(三)有确定的业务范围；
(trois) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(四)有30万元以上的注册资本和固定的工作场所；
(quatre) Avoir un capital social d'au moins 300 000 yuans et un lieu de travail fixe ;
(五)有适应业务范围需要的组织机构和符合国家规定的资格条件的编辑出版专业人员；
(cinq) Avoir une structure organisationnelle adaptée au champ d'activité et des professionnels de l'édition et de la rédaction répondant aux conditions de qualification fixées par l'État ;
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(six) Les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
审批设立出版单位，除依照前款所列条件外，还应当符合国家关于出版单位总量、结构、布局的规划。
L'approbation de la création d'une maison d'édition doit, outre les conditions énumérées à l'alinéa précédent, également être conforme au plan de l'État concernant le nombre total, la structure et la répartition des maisons d'édition.
设立出版单位，由其主办单位向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门提出申请；省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核同意后，报国务院出版行政主管部门审批。设立的出版单位为事业单位的，还应当办理机构编制审批手续。
Pour créer une maison d'édition, l'unité responsable doit déposer une demande auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; après examen et approbation par ce département, la demande est soumise au département administratif de l'édition du Conseil d'État pour approbation. Si la maison d'édition créée est une institution publique, les formalités d'approbation de la structure organisationnelle doivent également être accomplies.
设立出版单位的申请书应当载明下列事项：
La demande de création d'une maison d'édition doit mentionner les éléments suivants :
(一)出版单位的名称、地址；
(un) Le nom et l'adresse de la maison d'édition ;
(二)出版单位的主办单位及其主管机关的名称、地址；
(2) Le nom et l'adresse de l'unité sponsorisant l'unité d'édition et de son autorité de tutelle ;
(三)出版单位的法定代表人或者主要负责人的姓名、住址、资格证明文件；
(3) Le nom, l'adresse et les documents justificatifs de qualification du représentant légal ou du principal responsable de l'unité d'édition ;
(四)出版单位的资金来源及数额。
(4) La source et le montant des fonds de l'unité d'édition.
设立报社、期刊社或者报纸编辑部、期刊编辑部的，申请书还应当载明报纸或者期刊的名称、刊期、开版或者开本、印刷场所。
Pour la création d'un journal, d'une revue, ou d'un comité de rédaction de journal ou de revue, la demande doit également préciser le nom, la périodicité, le format ou la taille de la page, et le lieu d'impression du journal ou de la revue.
申请书应当附具出版单位的章程和设立出版单位的主办单位及其主管机关的有关证明材料。
La demande doit être accompagnée des statuts de l'unité d'édition et des documents justificatifs pertinents de l'unité sponsorisant l'unité d'édition et de son autorité de tutelle.
国务院出版行政主管部门应当自受理设立出版单位的申请之日起60日内，作出批准或者不批准的决定，并由省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门书面通知主办单位；不批准的，应当说明理由。
Le département administratif de l'édition du Conseil d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande de création d'une unité d'édition, prendre une décision d'approbation ou de rejet, et en informer par écrit l'unité sponsorisante par l'intermédiaire du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; en cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
设立出版单位的主办单位应当自收到批准决定之日起60日内，向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门登记，领取出版许可证。登记事项由国务院出版行政主管部门规定。
L'unité sponsorisant la création d'une unité d'édition doit, dans les 60 jours suivant la réception de la décision d'approbation, s'enregistrer auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et obtenir une licence d'édition. Les éléments d'enregistrement sont fixés par le département administratif de l'édition du Conseil d'État.
出版单位领取出版许可证后，属于事业单位法人的，持出版许可证向事业单位登记管理机关登记，依法领取事业单位法人证书；属于企业法人的，持出版许可证向工商行政管理部门登记，依法领取营业执照。
Après avoir obtenu la licence d'édition, si l'unité d'édition est une personne morale d'institution publique, elle doit, sur présentation de la licence d'édition, s'enregistrer auprès de l'organisme de gestion de l'enregistrement des institutions publiques et obtenir un certificat de personne morale d'institution publique conformément à la loi ; si elle est une personne morale d'entreprise, elle doit, sur présentation de la licence d'édition, s'enregistrer auprès du département administratif de l'industrie et du commerce et obtenir une licence d'exploitation conformément à la loi.
报社、期刊社、图书出版社、音像出版社和电子出版物出版社等应当具备法人条件，经核准登记后，取得法人资格，以其全部法人财产独立承担民事责任。
Les journaux, revues, maisons d'édition de livres, maisons d'édition audiovisuelles et maisons d'édition de publications électroniques doivent remplir les conditions de personne morale, et après enregistrement approuvé, acquérir la qualité de personne morale et assumer de manière indépendante la responsabilité civile avec l'ensemble de leurs biens de personne morale.
依照本条例第九条第三款的规定，视为出版单位的报纸编辑部、期刊编辑部不具有法人资格，其民事责任由其主办单位承担。
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 du présent règlement, les comités de rédaction de journaux ou de revues considérés comme des unités d'édition n'ont pas la qualité de personne morale, et leur responsabilité civile est assumée par leur unité sponsorisante.
出版单位变更名称、主办单位或者其主管机关、业务范围、资本结构，合并或者分立，设立分支机构，出版新的报纸、期刊，或者报纸、期刊变更名称的，应当依照本条例第十二条、第十三条的规定办理审批手续。出版单位属于事业单位法人的，还应当持批准文件到事业单位登记管理机关办理相应的登记手续；属于企业法人的，还应当持批准文件到工商行政管理部门办理相应的登记手续。
Lorsqu'une unité d'édition change de nom, d'organisme fondateur ou de son autorité de tutelle, de domaine d'activité, de structure du capital, qu'elle fusionne ou se scinde, crée une succursale, publie un nouveau journal ou une nouvelle revue, ou qu'un journal ou une revue change de nom, elle doit suivre la procédure d'approbation conformément aux articles 12 et 13 du présent règlement. Si l'unité d'édition est une personne morale d'établissement public, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès de l'organisme de gestion de l'enregistrement des établissements publics pour effectuer les formalités d'enregistrement correspondantes ; si elle est une personne morale d'entreprise, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès du département administratif de l'industrie et du commerce pour effectuer les formalités d'enregistrement correspondantes.
出版单位除前款所列变更事项外的其他事项的变更，应当经主办单位及其主管机关审查同意，向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门申请变更登记，并报国务院出版行政主管部门备案。出版单位属于事业单位法人的，还应当持批准文件到事业单位登记管理机关办理变更登记；属于企业法人的，还应当持批准文件到工商行政管理部门办理变更登记。
Pour les modifications autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, l'unité d'édition doit obtenir l'examen et l'approbation de l'organisme fondateur et de son autorité de tutelle, puis demander l'enregistrement de la modification auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et le signaler au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement. Si l'unité d'édition est une personne morale d'établissement public, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès de l'organisme de gestion de l'enregistrement des établissements publics pour effectuer l'enregistrement de la modification ; si elle est une personne morale d'entreprise, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès du département administratif de l'industrie et du commerce pour effectuer l'enregistrement de la modification.
出版单位中止出版活动的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门备案并说明理由和期限；出版单位中止出版活动不得超过180日。
Lorsqu'une unité d'édition suspend ses activités d'édition, elle doit le signaler au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour enregistrement, et en expliquer les raisons et la durée ; la suspension des activités d'édition ne peut excéder 180 jours.
出版单位终止出版活动的，由主办单位提出申请并经主管机关同意后，由主办单位向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门办理注销登记，并报国务院出版行政主管部门备案。出版单位属于事业单位法人的，还应当持批准文件到事业单位登记管理机关办理注销登记；属于企业法人的，还应当持批准文件到工商行政管理部门办理注销登记。
Lorsqu'une unité d'édition cesse ses activités d'édition, l'organisme fondateur doit soumettre une demande et, après avoir obtenu l'accord de l'autorité de tutelle, l'organisme fondateur effectue l'annulation de l'enregistrement auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et le signale au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement. Si l'unité d'édition est une personne morale d'établissement public, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès de l'organisme de gestion de l'enregistrement des établissements publics pour effectuer l'annulation de l'enregistrement ; si elle est une personne morale d'entreprise, elle doit également déposer les documents d'approbation auprès du département administratif de l'industrie et du commerce pour effectuer l'annulation de l'enregistrement.
图书出版社、音像出版社和电子出版物出版社自登记之日起满180日未从事出版活动的，报社、期刊社自登记之日起满90日未出版报纸、期刊的，由原登记的出版行政主管部门注销登记，并报国务院出版行政主管部门备案。
Si une maison d'édition de livres, une maison d'édition audiovisuelle ou une maison d'édition de publications électroniques n'exerce aucune activité d'édition dans les 180 jours suivant son enregistrement, ou si un journal ou une revue n'est pas publié dans les 90 jours suivant l'enregistrement du journal ou de la revue, le département administratif de l'édition ayant procédé à l'enregistrement initial annule l'enregistrement et le signale au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
因不可抗力或者其他正当理由发生前款所列情形的，出版单位可以向原登记的出版行政主管部门申请延期。
En cas de force majeure ou d'autres motifs légitimes entraînant les situations mentionnées à l'alinéa précédent, l'unité d'édition peut demander un délai auprès du département administratif de l'édition ayant procédé à l'enregistrement initial.
图书出版社、音像出版社和电子出版物出版社的年度出版计划及涉及国家安全、社会安定等方面的重大选题，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核后报国务院出版行政主管部门备案；涉及重大选题，未在出版前报备案的出版物，不得出版。具体办法由国务院出版行政主管部门制定。
Le plan annuel de publication des maisons d'édition de livres, des maisons d'édition audiovisuelles et des maisons d'édition de publications électroniques, ainsi que les sujets majeurs concernant la sécurité nationale, la stabilité sociale, etc., doivent être soumis à l'examen du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, puis signalés au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement ; les publications portant sur des sujets majeurs qui n'ont pas été déclarées avant publication ne peuvent être publiées. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État.
期刊社的重大选题，应当依照前款规定办理备案手续。
Les sujets majeurs des revues doivent faire l'objet de formalités d'enregistrement conformément à l'alinéa précédent.
出版单位不得向任何单位或者个人出售或者以其他形式转让本单位的名称、书号、刊号或者版号、版面，并不得出租本单位的名称、刊号。
Une unité d'édition ne peut vendre ou céder sous toute autre forme son nom, son numéro de livre, son numéro de publication, son numéro de version ou sa mise en page à une quelconque unité ou personne, et ne peut louer son nom ou son numéro de publication.
出版单位及其从业人员不得利用出版活动谋取其他不正当利益。
Les unités d'édition et leurs employés ne peuvent utiliser les activités d'édition pour obtenir d'autres avantages illégitimes.
出版单位应当按照国家有关规定向国家图书馆、中国版本图书馆和国务院出版行政主管部门免费送交样本。
Les unités d'édition doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, fournir gratuitement des exemplaires de leurs publications à la Bibliothèque nationale de Chine, à la Bibliothèque des versions de Chine et au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État.
出版物的出版
Publication des publications
公民可以依照本条例规定，在出版物上自由表达自己对国家事务、经济和文化事业、社会事务的见解和意愿，自由发表自己从事科学研究、文学艺术创作和其他文化活动的成果。
Les citoyens peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, exprimer librement dans les publications leurs opinions et souhaits sur les affaires de l'État, les affaires économiques et culturelles, et les affaires sociales, et publier librement les résultats de leurs recherches scientifiques, de leurs créations littéraires et artistiques, et d'autres activités culturelles.
合法出版物受法律保护，任何组织和个人不得非法干扰、阻止、破坏出版物的出版。
Les publications légales sont protégées par la loi, et aucune organisation ou individu ne peut illégalement interférer, entraver ou détruire la publication de publications.
出版单位实行编辑责任制度，保障出版物刊载的内容符合本条例的规定。
Les unités d'édition mettent en œuvre un système de responsabilité éditoriale pour garantir que le contenu publié dans les publications est conforme aux dispositions du présent règlement.
任何出版物不得含有下列内容：
Aucune publication ne peut contenir le contenu suivant :
(一)反对宪法确定的基本原则的；
(1) S'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家统一、主权和领土完整的；
(2) Porter atteinte à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ;
(三)泄露国家秘密、危害国家安全或者损害国家荣誉和利益的；
(3) Divulguer des secrets d'État, compromettre la sécurité nationale ou nuire à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结，或者侵害民族风俗、习惯的；
(4) Inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, nuire à l'unité ethnique, ou porter atteinte aux coutumes et habitudes ethniques ;
(五)宣扬邪教、迷信的；
(5) promouvoir les cultes illicites ou la superstition ;
(六)扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) perturber l'ordre social ou nuire à la stabilité sociale ;
(七)宣扬淫秽、赌博、暴力或者教唆犯罪的；
(7) promouvoir la pornographie, les jeux d'argent, la violence ou inciter au crime ;
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) insulter ou diffamer autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(九)危害社会公德或者民族优秀文化传统的；
(9) nuire à la morale sociale ou aux excellentes traditions culturelles nationales ;
(十)有法律、行政法规和国家规定禁止的其他内容的。
(10) contenir d'autres contenus interdits par les lois, règlements administratifs ou dispositions nationales.
以未成年人为对象的出版物不得含有诱发未成年人模仿违反社会公德的行为和违法犯罪的行为的内容，不得含有恐怖、残酷等妨害未成年人身心健康的内容。
Les publications destinées aux mineurs ne doivent pas contenir de contenu incitant les mineurs à imiter des comportements contraires à la morale sociale ou des actes illégaux et criminels, ni de contenu terroriste, cruel ou autre nuisant à la santé physique et mentale des mineurs.
出版物的内容不真实或者不公正，致使公民、法人或者其他组织的合法权益受到侵害的，其出版单位应当公开更正，消除影响，并依法承担其他民事责任。
Si le contenu d'une publication est inexact ou injuste et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un citoyen, d'une personne morale ou d'une autre organisation, l'éditeur doit procéder à une correction publique, en éliminer les effets et assumer les autres responsabilités civiles conformément à la loi.
报纸、期刊发表的作品内容不真实或者不公正，致使公民、法人或者其他组织的合法权益受到侵害的，当事人有权要求有关出版单位更正或者答辩，有关出版单位应当在其近期出版的报纸、期刊上予以发表；拒绝发表的，当事人可以向人民法院提起诉讼。
Si le contenu d'une œuvre publiée dans un journal ou un périodique est inexact ou injuste et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un citoyen, d'une personne morale ou d'une autre organisation, la partie concernée a le droit d'exiger de l'éditeur concerné une correction ou un droit de réponse, et l'éditeur concerné doit la publier dans son journal ou périodique à paraître prochainement ; en cas de refus de publication, la partie concernée peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
出版物必须按照国家的有关规定载明作者、出版者、印刷者或者复制者、发行者的名称、地址，书号、刊号或者版号，在版编目数据，出版日期、刊期以及其他有关事项。
Les publications doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, indiquer le nom et l'adresse de l'auteur, de l'éditeur, de l'imprimeur ou du copieur, du distributeur, le numéro ISBN, le numéro ISSN ou le numéro de version, les données de catalogage avant publication, la date de publication, la périodicité et d'autres informations pertinentes.
出版物的规格、开本、版式、装帧、校对等必须符合国家标准和规范要求，保证出版物的质量。
Les spécifications, le format, la mise en page, le façonnage et la correction des publications doivent être conformes aux normes et spécifications nationales, garantissant la qualité des publications.
出版物使用语言文字必须符合国家法律规定和有关标准、规范。
L'utilisation de la langue dans les publications doit être conforme aux lois nationales et aux normes et spécifications pertinentes.
任何单位和个人不得伪造、假冒出版单位名称或者报纸、期刊名称出版出版物。
Aucune unité ou individu ne peut contrefaire ou usurper le nom d'une maison d'édition ou le titre d'un journal ou d'une revue pour publier des publications.
中学小学教科书由国务院教育行政主管部门审定；其出版、发行单位应当具有适应教科书出版、发行业务需要的资金、组织机构和人员等条件，并取得国务院出版行政主管部门批准的教科书出版、发行资质。纳入政府采购范围的中学小学教科书，其发行单位按照《中华人民共和国政府采购法》的有关规定确定。其他任何单位或者个人不得从事中学小学教科书的出版、发行业务。
Les manuels scolaires de l'enseignement primaire et secondaire sont approuvés par le département administratif de l'éducation du Conseil d'État ; leurs unités d'édition et de distribution doivent disposer des fonds, de l'organisation et du personnel nécessaires pour répondre aux besoins de l'édition et de la distribution des manuels, et obtenir les qualifications d'édition et de distribution de manuels approuvées par le département administratif de l'édition du Conseil d'État. Les manuels scolaires inclus dans le champ d'application des marchés publics sont attribués à des unités de distribution conformément aux dispositions de la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine. Aucune autre unité ou individu ne peut se livrer à l'édition ou à la distribution de manuels scolaires de l'enseignement primaire et secondaire.
出版物的印刷或者复制和发行
Impression ou reproduction et distribution des publications
从事出版物印刷或者复制业务的单位，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门提出申请，经审核许可，并依照国家有关规定到工商行政管理部门办理相关手续后，方可从事出版物的印刷或者复制。
Les unités engagées dans l'impression ou la reproduction de publications doivent soumettre une demande au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, obtenir une licence après examen et accomplir les formalités auprès du département administratif de l'industrie et du commerce conformément aux réglementations nationales avant de pouvoir procéder à l'impression ou à la reproduction de publications.
未经许可并办理相关手续的，不得印刷报纸、期刊、图书，不得复制音像制品、电子出版物。
Sans licence et formalités accomplies, il est interdit d'imprimer des journaux, des revues ou des livres, et de reproduire des produits audiovisuels ou des publications électroniques.
出版单位不得委托未取得出版物印刷或者复制许可的单位印刷或者复制出版物。
Les maisons d'édition ne peuvent confier l'impression ou la reproduction de publications à des unités non titulaires d'une licence d'impression ou de reproduction de publications.
出版单位委托印刷或者复制单位印刷或者复制出版物的，必须提供符合国家规定的印刷或者复制出版物的有关证明，并依法与印刷或者复制单位签订合同。
Lorsqu'une maison d'édition confie l'impression ou la reproduction de publications à une unité d'impression ou de reproduction, elle doit fournir les justificatifs conformes aux réglementations nationales pour l'impression ou la reproduction des publications et conclure un contrat avec l'unité d'impression ou de reproduction conformément à la loi.
印刷或者复制单位不得接受非出版单位和个人的委托印刷报纸、期刊、图书或者复制音像制品、电子出版物，不得擅自印刷、发行报纸、期刊、图书或者复制、发行音像制品、电子出版物。
Les unités d'impression ou de reproduction ne peuvent accepter de commandes d'impression de journaux, de revues ou de livres, ou de reproduction de produits audiovisuels ou de publications électroniques de la part d'unités ou de particuliers non éditeurs, et ne peuvent imprimer ou distribuer des journaux, des revues ou des livres, ni reproduire ou distribuer des produits audiovisuels ou des publications électroniques sans autorisation.
印刷或者复制单位经所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门批准，可以承接境外出版物的印刷或者复制业务；但是，印刷或者复制的境外出版物必须全部运输出境，不得在境内发行。
Les unités d'impression ou de reproduction, après approbation par l'autorité administrative provinciale de l'édition de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées, peuvent accepter des travaux d'impression ou de reproduction de publications étrangères ; toutefois, les publications étrangères imprimées ou reproduites doivent être entièrement exportées et ne peuvent être distribuées sur le territoire.
境外委托印刷或者复制的出版物的内容，应当经省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核。委托人应当持有著作权人授权书，并向著作权行政管理部门登记。
Le contenu des publications étrangères confiées pour impression ou reproduction doit être examiné par l'autorité administrative provinciale de l'édition. Le mandant doit détenir une autorisation du titulaire du droit d'auteur et l'enregistrer auprès de l'administration des droits d'auteur.
印刷或者复制单位应当自完成出版物的印刷或者复制之日起2年内，留存一份承接的出版物样本备查。
Les unités d'impression ou de reproduction doivent conserver un exemplaire de la publication réalisée à des fins de vérification pendant deux ans à compter de la date d'achèvement de l'impression ou de la reproduction.
单位从事出版物批发业务的，须经省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核许可，取得《出版物经营许可证》。
Les unités exerçant une activité de distribution en gros de publications doivent obtenir une licence d'exploitation de publications après examen et approbation par l'autorité administrative provinciale de l'édition.
单位和个体工商户从事出版物零售业务的，须经县级人民政府出版行政主管部门审核许可，取得《出版物经营许可证》。
Les unités et les entrepreneurs individuels exerçant une activité de vente au détail de publications doivent obtenir une licence d'exploitation de publications après examen et approbation par l'autorité administrative de l'édition au niveau du district.
通过互联网等信息网络从事出版物发行业务的单位或者个体工商户，应当依照本条例规定取得《出版物经营许可证》。
Les unités ou entrepreneurs individuels exerçant une activité de distribution de publications via les réseaux d'information tels qu'Internet doivent obtenir une licence d'exploitation de publications conformément au présent règlement.
提供网络交易平台服务的经营者应当对申请通过网络交易平台从事出版物发行业务的单位或者个体工商户的经营主体身份进行审查，验证其《出版物经营许可证》。
Les opérateurs fournissant des services de plateforme de transaction en ligne doivent vérifier l'identité des unités ou entrepreneurs individuels demandant à exercer une activité de distribution de publications via la plateforme et valider leur licence d'exploitation de publications.
从事出版物发行业务的单位和个体工商户变更《出版物经营许可证》登记事项，或者兼并、合并、分立的，应当依照本条例第三十五条的规定办理审批手续。
Les unités et entrepreneurs individuels exerçant une activité de distribution de publications qui modifient les éléments enregistrés dans la licence d'exploitation de publications, ou qui fusionnent, consolident ou se scindent, doivent déposer une demande d'approbation conformément à l'article 35 du présent règlement.
从事出版物发行业务的单位和个体工商户终止经营活动的，应当向原批准的出版行政主管部门备案。
Les unités et entrepreneurs individuels exerçant une activité de distribution de publications qui cessent leurs activités doivent en faire le rapport à l'autorité administrative de l'édition ayant initialement approuvé leur licence.
出版单位可以发行本出版单位出版的出版物，不得发行其他出版单位出版的出版物。
Les unités d'édition peuvent distribuer les publications qu'elles publient, mais ne peuvent distribuer les publications publiées par d'autres unités d'édition.
国家允许设立从事图书、报纸、期刊、电子出版物发行业务的外商投资企业。
L'État autorise la création d'entreprises à investissement étranger exerçant des activités de distribution de livres, journaux, périodiques et publications électroniques.
印刷或者复制单位、发行单位或者个体工商户不得印刷或者复制、发行有下列情形之一的出版物：
Les unités d'impression ou de reproduction, les unités de distribution ou les particuliers exerçant une activité commerciale ne peuvent imprimer, reproduire ou distribuer des publications présentant l'une des situations suivantes :
(一)含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容的；
(1) contenant un contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement ;
(二)非法进口的；
(2) importées illégalement ;
(三)伪造、假冒出版单位名称或者报纸、期刊名称的；
(3) contrefaisant ou usurpant le nom d'une unité d'édition ou le nom d'un journal ou d'un périodique ;
(四)未署出版单位名称的；
(4) ne portant pas le nom de l'unité d'édition ;
(五)中学小学教科书未经依法审定的；
(5) manuels scolaires de l'enseignement primaire et secondaire non approuvés conformément à la loi ;
(六)侵犯他人著作权的。
(6) portant atteinte aux droits d'auteur d'autrui.
出版物的进口
Importation de publications
出版物进口业务，由依照本条例设立的出版物进口经营单位经营；其他单位和个人不得从事出版物进口业务。
Les activités d'importation de publications sont exercées par les unités d'exploitation d'importation de publications établies conformément au présent règlement ; aucune autre unité ou particulier ne peut exercer des activités d'importation de publications.
设立出版物进口经营单位，应当具备下列条件：
La création d'une entreprise d'importation de publications doit remplir les conditions suivantes :
(一)有出版物进口经营单位的名称、章程；
(1) Avoir un nom et des statuts pour l'entreprise d'importation de publications ;
(二)有符合国务院出版行政主管部门认定的主办单位及其主管机关；
(2) Avoir une unité organisatrice et son autorité de tutelle reconnues par le département administratif de l'édition du Conseil d'État ;
(三)有确定的业务范围；
(3) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(四)具有进口出版物内容审查能力；
(4) Disposer de la capacité d'examiner le contenu des publications importées ;
(五)有与出版物进口业务相适应的资金；
(5) Disposer de fonds adaptés à l'activité d'importation de publications ;
(六)有固定的经营场所；
(6) Disposer d'un local d'exploitation fixe ;
(七)法律、行政法规和国家规定的其他条件。
(7) Remplir les autres conditions prévues par les lois, règlements administratifs et dispositions nationales.
设立出版物进口经营单位，应当向国务院出版行政主管部门提出申请，经审查批准，取得国务院出版行政主管部门核发的出版物进口经营许可证后，持证到工商行政管理部门依法领取营业执照。
La création d'une entreprise d'importation de publications doit faire l'objet d'une demande auprès du département administratif de l'édition du Conseil d'État. Après examen et approbation, l'entreprise obtient la licence d'importation de publications délivrée par ce département, puis se présente auprès de l'administration industrielle et commerciale pour obtenir la licence d'exploitation conformément à la loi.
设立出版物进口经营单位，还应当依照对外贸易法律、行政法规的规定办理相应手续。
La création d'une entreprise d'importation de publications doit également accomplir les formalités correspondantes conformément aux lois et règlements administratifs sur le commerce extérieur.
出版物进口经营单位变更名称、业务范围、资本结构、主办单位或者其主管机关，合并或者分立，设立分支机构，应当依照本条例第四十二条、第四十三条的规定办理审批手续，并持批准文件到工商行政管理部门办理相应的登记手续。
Les entreprises d'importation de publications qui modifient leur nom, leur champ d'activité, leur structure de capital, leur unité organisatrice ou leur autorité de tutelle, qui fusionnent ou se scindent, ou qui créent des succursales, doivent demander une approbation conformément aux articles 42 et 43 du présent règlement, puis déposer les documents d'approbation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales pour effectuer les formalités d'enregistrement correspondantes.
出版物进口经营单位进口的出版物，不得含有本条例第二十五条、第二十六条禁止的内容。
Les publications importées par les entreprises d'importation de publications ne doivent pas contenir de contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement.
出版物进口经营单位负责对其进口的出版物进行内容审查。省级以上人民政府出版行政主管部门可以对出版物进口经营单位进口的出版物直接进行内容审查。出版物进口经营单位无法判断其进口的出版物是否含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容的，可以请求省级以上人民政府出版行政主管部门进行内容审查。省级以上人民政府出版行政主管部门应出版物进口经营单位的请求，对其进口的出版物进行内容审查的，可以按照国务院价格主管部门批准的标准收取费用。
Les entreprises d'importation de publications sont responsables de l'examen du contenu des publications qu'elles importent. Les autorités administratives de l'édition au niveau provincial ou supérieur peuvent procéder directement à l'examen du contenu des publications importées par les entreprises d'importation de publications. Si une entreprise d'importation de publications ne peut pas déterminer si les publications qu'elle importe contiennent un contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement, elle peut demander aux autorités administratives de l'édition au niveau provincial ou supérieur de procéder à l'examen du contenu. Les autorités administratives de l'édition au niveau provincial ou supérieur, à la demande de l'entreprise d'importation de publications, peuvent facturer des frais conformément aux normes approuvées par l'autorité compétente des prix du Conseil des Affaires d'État.
国务院出版行政主管部门可以禁止特定出版物的进口。
L'autorité administrative de l'édition du Conseil des Affaires d'État peut interdire l'importation de publications spécifiques.
出版物进口经营单位应当在进口出版物前将拟进口的出版物目录报省级以上人民政府出版行政主管部门备案；省级以上人民政府出版行政主管部门发现有禁止进口的或者暂缓进口的出版物的，应当及时通知出版物进口经营单位并通报海关。对通报禁止进口或者暂缓进口的出版物，出版物进口经营单位不得进口，海关不得放行。
Les entreprises d'importation de publications doivent, avant d'importer des publications, soumettre le catalogue des publications à importer aux autorités administratives de l'édition au niveau provincial ou supérieur pour enregistrement. Si les autorités administratives de l'édition au niveau provincial ou supérieur constatent qu'il y a des publications dont l'importation est interdite ou temporairement suspendue, elles doivent en informer rapidement l'entreprise d'importation de publications et en aviser les douanes. Les publications dont l'importation est interdite ou temporairement suspendue ne peuvent pas être importées par l'entreprise d'importation de publications, et les douanes ne peuvent pas les laisser passer.
出版物进口备案的具体办法由国务院出版行政主管部门制定。
Les mesures spécifiques pour l'enregistrement des publications importées sont établies par l'autorité administrative de l'édition du Conseil des Affaires d'État.
发行进口出版物的，必须从依法设立的出版物进口经营单位进货。
Toute personne qui distribue des publications importées doit s'approvisionner auprès d'une entreprise d'importation de publications établie conformément à la loi.
出版物进口经营单位在境内举办境外出版物展览，必须报经国务院出版行政主管部门批准。未经批准，任何单位和个人不得举办境外出版物展览。
Les entreprises d'importation de publications qui organisent des expositions de publications étrangères sur le territoire chinois doivent obtenir l'approbation de l'autorité administrative de l'édition du Conseil des Affaires d'État. Sans approbation, aucune unité ou individu ne peut organiser des expositions de publications étrangères.
依照前款规定展览的境外出版物需要销售的，应当按照国家有关规定办理相关手续。
Les publications étrangères exposées conformément au paragraphe précédent qui doivent être vendues doivent effectuer les formalités correspondantes conformément aux dispositions nationales pertinentes.
监督与管理
Supervision et gestion
出版行政主管部门应当加强对本行政区域内出版单位出版活动的日常监督管理；出版单位的主办单位及其主管机关对所属出版单位出版活动负有直接管理责任，并应当配合出版行政主管部门督促所属出版单位执行各项管理规定。
Les autorités administratives de l'édition doivent renforcer la supervision et la gestion quotidiennes des activités d'édition des unités d'édition dans leur région administrative ; les unités fondatrices des unités d'édition et leurs autorités de tutelle ont la responsabilité directe de la gestion des activités d'édition des unités d'édition qui leur sont rattachées, et doivent coopérer avec les autorités administratives de l'édition pour veiller à ce que les unités d'édition qui leur sont rattachées exécutent les diverses dispositions de gestion.
出版单位和出版物进口经营单位应当按照国务院出版行政主管部门的规定，将从事出版活动和出版物进口活动的情况向出版行政主管部门提出书面报告。
Les unités d'édition et les unités d'exploitation d'importation de publications doivent, conformément aux dispositions de l'autorité administrative de l'édition du Conseil des Affaires d'État, soumettre un rapport écrit à l'autorité administrative de l'édition sur la situation de leurs activités d'édition et d'importation de publications.
出版行政主管部门履行下列职责：
Les autorités administratives de l'édition exercent les fonctions suivantes :
(一)对出版物的出版、印刷、复制、发行、进口单位进行行业监管，实施准入和退出管理；
(1) Superviser les secteurs de l'édition, de l'impression, de la reproduction, de la distribution et de l'importation de publications, et mettre en œuvre la gestion de l'admission et du retrait ;
(二)对出版活动进行监管，对违反本条例的行为进行查处；
(2) Superviser les activités d'édition et enquêter sur les violations du présent règlement ;
(三)对出版物内容和质量进行监管；
(3) Superviser le contenu et la qualité des publications ;
(四)根据国家有关规定对出版从业人员进行管理。
(4) Gérer les professionnels de l'édition conformément aux dispositions nationales pertinentes.
出版行政主管部门根据有关规定和标准，对出版物的内容、编校、印刷或者复制、装帧设计等方面质量实施监督检查。
Les autorités administratives de l'édition, conformément aux dispositions et normes pertinentes, effectuent des inspections et un contrôle de la qualité des publications en ce qui concerne le contenu, la révision et la correction, l'impression ou la reproduction, la conception de la reliure, etc.
国务院出版行政主管部门制定出版单位综合评估办法，对出版单位分类实施综合评估。
L'autorité administrative de l'édition du Conseil des Affaires d'État élabore des méthodes d'évaluation globale des unités d'édition et met en œuvre une évaluation globale des unités d'édition par catégorie.
出版物的出版、印刷或者复制、发行和进口经营单位不再具备行政许可的法定条件的，由出版行政主管部门责令限期改正；逾期仍未改正的，由原发证机关撤销行政许可。
Si les unités d'exploitation d'édition, d'impression ou de reproduction, de distribution et d'importation de publications ne remplissent plus les conditions légales pour l'agrément administratif, l'autorité administrative de l'édition leur ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si elles ne se conforment pas à l'expiration du délai, l'autorité qui a délivré l'agrément révoque l'agrément administratif.
国家对在出版单位从事出版专业技术工作的人员实行职业资格制度；出版专业技术人员通过国家专业技术人员资格考试取得专业技术资格。具体办法由国务院人力资源社会保障主管部门、国务院出版行政主管部门共同制定。
L'État met en place un système de qualification professionnelle pour les personnes exerçant des fonctions techniques professionnelles dans les maisons d'édition ; les techniciens professionnels de l'édition obtiennent des qualifications professionnelles en passant l'examen national de qualification professionnelle. Les mesures spécifiques sont élaborées conjointement par le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil des Affaires d'État et le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État.
保障与奖励
Garanties et récompenses
国家制定有关政策，保障、促进出版产业和出版事业的发展与繁荣。
L'État élabore des politiques pertinentes pour garantir et promouvoir le développement et la prospérité de l'industrie et de l'activité d'édition.
国家支持、鼓励下列优秀的、重点的出版物的出版：
L'État soutient et encourage la publication des publications excellentes et prioritaires suivantes :
(一)对阐述、传播宪法确定的基本原则有重大作用的；
(1) celles qui jouent un rôle majeur dans l'exposé et la diffusion des principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)对弘扬社会主义核心价值体系，在人民中进行爱国主义、集体主义、社会主义和民族团结教育以及弘扬社会公德、职业道德、家庭美德有重要意义的；
(2) celles qui ont une importance significative pour promouvoir le système de valeurs fondamentales du socialisme, mener l'éducation au patriotisme, au collectivisme, au socialisme et à l'unité nationale parmi le peuple, ainsi que promouvoir la morale sociale, la déontologie professionnelle et les vertus familiales ;
(三)对弘扬民族优秀文化，促进国际文化交流有重大作用的；
(3) celles qui jouent un rôle majeur dans la promotion de la culture nationale exceptionnelle et la facilitation des échanges culturels internationaux ;
(四)对推进文化创新，及时反映国内外新的科学文化成果有重大贡献的；
(4) celles qui apportent une contribution majeure à la promotion de l'innovation culturelle et à la réflexion rapide des nouvelles réalisations scientifiques et culturelles nationales et étrangères ;
(五)对服务农业、农村和农民，促进公共文化服务有重大作用的；
(5) celles qui jouent un rôle majeur dans le service à l'agriculture, aux zones rurales et aux agriculteurs, et dans la promotion des services culturels publics ;
(六)其他具有重要思想价值、科学价值或者文化艺术价值的。
(6) d'autres publications ayant une valeur idéologique, scientifique ou culturelle et artistique importante.
国家对教科书的出版发行，予以保障。
L'État garantit la publication et la distribution des manuels scolaires.
国家扶持少数民族语言文字出版物和盲文出版物的出版发行。
L'État soutient la publication et la distribution de publications en langues de minorités ethniques et en braille.
国家对在少数民族地区、边疆地区、经济不发达地区和在农村发行出版物，实行优惠政策。
L'État applique des politiques préférentielles pour la distribution de publications dans les régions de minorités ethniques, les zones frontalières, les zones économiquement sous-développées et les zones rurales.
报纸、期刊交由邮政企业发行的，邮政企业应当保证按照合同约定及时、准确发行。
Lorsque les journaux et périodiques sont confiés à une entreprise postale pour distribution, celle-ci doit garantir une distribution rapide et précise conformément au contrat.
承运出版物的运输企业，应当对出版物的运输提供方便。
Les entreprises de transport qui transportent des publications doivent faciliter le transport des publications.
对为发展、繁荣出版产业和出版事业作出重要贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予奖励。
Les unités et individus qui ont apporté une contribution importante au développement et à la prospérité de l'industrie et de l'activité d'édition seront récompensés conformément aux dispositions nationales.
对非法干扰、阻止和破坏出版物出版、印刷或者复制、进口、发行的行为，县级以上各级人民政府出版行政主管部门及其他有关部门，应当及时采取措施，予以制止。
En cas d'actes d'interférence, d'entrave ou de destruction illégaux de la publication, de l'impression ou de la reproduction, de l'importation ou de la distribution de publications, les autorités administratives compétentes en matière d'édition au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent prendre rapidement des mesures pour les faire cesser.
法 律 责 任
Responsabilités légales
出版行政主管部门或者其他有关部门的工作人员，利用职务上的便利收受他人财物或者其他好处，批准不符合法定条件的申请人取得许可证、批准文件，或者不履行监督职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果的，依法给予降级直至开除的处分；构成犯罪的，依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
Les agents des autorités administratives de l'édition ou d'autres départements concernés qui, en abusant de leur position, acceptent des biens ou d'autres avantages d'autrui, approuvent des demandes de permis ou de documents d'approbation de candidats ne répondant pas aux conditions légales, ou ne remplissent pas leurs fonctions de supervision, ou ne sanctionnent pas les actes illégaux découverts, entraînant des conséquences graves, seront sanctionnés par une rétrogradation jusqu'au licenciement conformément à la loi ; si cela constitue un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les délits de corruption, d'abus de pouvoir et de négligence.
未经批准，擅自设立出版物的出版、印刷或者复制、进口单位，或者擅自从事出版物的出版、印刷或者复制、进口、发行业务，假冒出版单位名称或者伪造、假冒报纸、期刊名称出版出版物的，由出版行政主管部门、工商行政管理部门依照法定职权予以取缔；依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，没收出版物、违法所得和从事违法活动的专用工具、设备，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；侵犯他人合法权益的，依法承担民事责任。
Quiconque, sans autorisation, crée une unité de publication, d'impression ou de reproduction, ou d'importation de publications, ou exerce sans autorisation des activités de publication, d'impression ou de reproduction, d'importation ou de distribution de publications, ou usurpe le nom d'une unité de publication ou contrefait ou usurpe le nom d'un journal ou d'un périodique pour publier des publications, sera réprimé par les autorités administratives de l'édition et les autorités administratives de l'industrie et du commerce conformément à leurs compétences légales ; si cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'exploitation illégale ; si la peine pénale n'est pas applicable, les publications, les gains illicites et les outils et équipements spécialisés utilisés pour les activités illégales seront confisqués, et si les gains illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins sera imposée ; si les droits et intérêts légitimes d'autrui sont violés, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi.
有下列行为之一，触犯刑律的，依照刑法有关规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由出版行政主管部门责令限期停业整顿，没收出版物、违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，可以处5万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销许可证：
Toute personne qui commet l'un des actes suivants, si cela constitue une infraction pénale, est poursuivie pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; si la sanction pénale n'est pas applicable, l'autorité administrative de l'édition lui ordonne de suspendre ses activités pour mise en conformité dans un délai déterminé, confisque les publications et les gains illicites, et si le montant des opérations illicites est égal ou supérieur à 10 000 yuans, impose une amende de 5 à 10 fois ce montant ; si le montant des opérations illicites est inférieur à 10 000 yuans, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être imposée ; en cas de circonstances graves, l'organe de délivrance initial révoque la licence :
(一)出版、进口含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容的出版物的；
(1) Publier ou importer des publications contenant du contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement ;
(二)明知或者应知出版物含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容而印刷或者复制、发行的；
(2) Imprimer, copier ou distribuer des publications en sachant ou devant savoir qu'elles contiennent du contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement ;
(三)明知或者应知他人出版含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容的出版物而向其出售或者以其他形式转让本出版单位的名称、书号、刊号、版号、版面，或者出租本单位的名称、刊号的。
(3) Vendre ou transférer sous toute autre forme le nom, le numéro ISBN, le numéro de périodique, le numéro de version ou la mise en page de son unité d'édition, ou louer le nom ou le numéro de périodique de son unité, à une personne qui, en le sachant ou devant le savoir, publie des publications contenant du contenu interdit par les articles 25 et 26 du présent règlement.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，没收出版物、违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款，违法经营额不足1万元的，并处5万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令限期停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
Toute personne qui commet l'un des actes suivants se voit ordonner par l'autorité administrative de l'édition de cesser l'acte illicite, confisquer les publications et les gains illicites, et si le montant des opérations illicites est égal ou supérieur à 10 000 yuans, imposer une amende de 5 à 10 fois ce montant ; si le montant des opérations illicites est inférieur à 10 000 yuans, imposer une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, selon le cas, restreindre la conduite des activités de production et d'exploitation concernées, ordonner une suspension des activités pour mise en conformité dans un délai déterminé, ou l'organe de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant jusqu'à la révocation de la licence :
(一)进口、印刷或者复制、发行国务院出版行政主管部门禁止进口的出版物的；
(1) Importer, imprimer, copier ou distribuer des publications dont l'importation est interdite par l'autorité administrative de l'édition du Conseil des affaires d'État ;
(二)印刷或者复制走私的境外出版物的。
(2) Imprimer ou copier des publications étrangères de contrebande.
发行进口出版物未从本条例规定的出版物进口经营单位进货的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，没收出版物、违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令限期停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证。
Toute personne qui distribue des publications importées sans les avoir achetées auprès d'une entreprise d'importation de publications agréée conformément au présent règlement se voit ordonner par l'autorité administrative de l'édition de cesser l'acte illicite, confisquer les publications et les gains illicites, et si les gains illicites sont égaux ou supérieurs à 50 000 yuans, imposer une amende de 5 à 10 fois ce montant ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, imposer une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 yuans ; en cas de circonstances graves, selon le cas, restreindre la conduite des activités de production et d'exploitation concernées, ordonner une suspension des activités pour mise en conformité dans un délai déterminé, ou l'organe de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant jusqu'à la révocation de la licence.
走私出版物的，依照刑法关于走私罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由海关依照海关法的规定给予行政处罚。
Toute personne qui se livre à la contrebande de publications est poursuivie pénalement conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions de contrebande ; si la sanction pénale n'est pas applicable, les douanes imposent des sanctions administratives conformément à la loi douanière.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门没收出版物、违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令限期停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
Toute personne qui commet l'un des actes suivants se voit confisquer les publications et les gains illicites par l'autorité administrative de l'édition, et si les gains illicites sont égaux ou supérieurs à 50 000 yuans, imposer une amende de 5 à 10 fois ce montant ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, imposer une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 yuans ; en cas de circonstances graves, selon le cas, restreindre la conduite des activités de production et d'exploitation concernées, ordonner une suspension des activités pour mise en conformité dans un délai déterminé, ou l'organe de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant jusqu'à la révocation de la licence :
(一)出版单位委托未取得出版物印刷或者复制许可的单位印刷或者复制出版物的；
(1) L'unité d'édition confie l'impression ou la reproduction de publications à une unité non autorisée à imprimer ou reproduire des publications ;
(二)印刷或者复制单位未取得印刷或者复制许可而印刷或者复制出版物的；
(2) L'unité d'impression ou de reproduction imprime ou reproduit des publications sans avoir obtenu de licence d'impression ou de reproduction ;
(三)印刷或者复制单位接受非出版单位和个人的委托印刷或者复制出版物的；
(3) L'unité d'impression ou de reproduction accepte une commande d'impression ou de reproduction de publications de la part d'une unité non éditrice ou d'un particulier ;
(四)印刷或者复制单位未履行法定手续印刷或者复制境外出版物的，印刷或者复制的境外出版物没有全部运输出境的；
(4) L'unité d'impression ou de reproduction imprime ou reproduit des publications étrangères sans avoir accompli les formalités légales, ou les publications étrangères imprimées ou reproduites ne sont pas toutes exportées ;
(五)印刷或者复制单位、发行单位或者个体工商户印刷或者复制、发行未署出版单位名称的出版物的。
(5) L'unité d'impression ou de reproduction, l'unité de distribution ou l'entrepreneur individuel imprime, reproduit ou distribue des publications sans mention du nom de l'unité d'édition.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门没收出版物、违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款，违法经营额不足1万元的，并处5万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令限期停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
En cas de l'un des actes suivants, l'autorité administrative de l'édition confisque les publications et les gains illicites ; si le montant des opérations illégales est égal ou supérieur à 10 000 yuans, une amende de 5 à 10 fois ce montant est infligée ; si le montant est inférieur à 10 000 yuans, une amende inférieure à 50 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, selon le cas, les activités de production et d'exploitation concernées sont restreintes, une mise en demeure de suspendre les activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité de délivrance initiale abaisse le niveau de qualification ou révoque la licence :
(一)印刷或者复制单位、发行单位或者个体工商户印刷或者复制、发行伪造、假冒出版单位名称或者报纸、期刊名称的出版物的；
(1) L'unité d'impression ou de reproduction, l'unité de distribution ou l'entrepreneur individuel imprime, reproduit ou distribue des publications contrefaisant ou usurpant le nom d'une unité d'édition ou le titre d'un journal ou d'un périodique ;
(二)出版、印刷、发行单位出版、印刷、发行未经依法审定的中学小学教科书，或者非依照本条例规定确定的单位从事中学小学教科书的出版、发行业务的。
(2) L'unité d'édition, d'impression ou de distribution publie, imprime ou distribue des manuels scolaires du primaire et du secondaire non examinés conformément à la loi, ou une unité non désignée conformément au présent règlement exerce des activités d'édition ou de distribution de manuels scolaires du primaire et du secondaire.
出版单位有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，给予警告，没收违法经营的出版物、违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令限期停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
En cas de l'un des actes suivants commis par une unité d'édition, l'autorité administrative de l'édition ordonne la cessation de l'acte illégal, donne un avertissement, confisque les publications et les gains illicites ; si les gains illicites sont égaux ou supérieurs à 50 000 yuans, une amende de 5 à 10 fois ce montant est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou s'ils sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende inférieure à 250 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, selon le cas, les activités de production et d'exploitation concernées sont restreintes, une mise en demeure de suspendre les activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité de délivrance initiale abaisse le niveau de qualification ou révoque la licence :
(一)出售或者以其他形式转让本出版单位的名称、书号、刊号、版号、版面，或者出租本单位的名称、刊号的；
(1) Vendre ou transférer sous toute autre forme le nom, le numéro ISBN, le numéro ISSN, le numéro de plaque ou la mise en page de l'unité d'édition, ou louer le nom ou le numéro ISSN de l'unité ;
(二)利用出版活动谋取其他不正当利益的。
(2) Utiliser les activités d'édition pour obtenir d'autres avantages illégitimes.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令改正，给予警告；情节严重的，责令限期停业整顿或者由原发证机关吊销许可证：
Quiconque commet l'un des actes suivants se verra ordonner par l'autorité administrative compétente en matière d'édition de rectifier la situation et recevra un avertissement ; si les circonstances sont graves, il se verra ordonner de suspendre ses activités pour une durée déterminée ou son permis sera révoqué par l'autorité qui l'a délivré :
(一)出版单位变更名称、主办单位或者其主管机关、业务范围，合并或者分立，出版新的报纸、期刊，或者报纸、期刊改变名称，以及出版单位变更其他事项，未依照本条例的规定到出版行政主管部门办理审批、变更登记手续的；
(1) Un éditeur modifie sa dénomination sociale, son organisme fondateur ou son autorité de tutelle, son champ d'activité, fusionne ou se scinde, publie un nouveau journal ou une nouvelle revue, ou change le nom d'un journal ou d'une revue, ou modifie d'autres éléments, sans avoir effectué les procédures d'approbation ou d'enregistrement de modification auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'édition conformément au présent règlement ;
(二)出版单位未将其年度出版计划和涉及国家安全、社会安定等方面的重大选题备案的；
(2) Un éditeur ne soumet pas son plan annuel de publication et les sujets majeurs concernant la sécurité nationale ou la stabilité sociale pour enregistrement ;
(三)出版单位未依照本条例的规定送交出版物的样本的；
(3) Un éditeur ne remet pas les échantillons de ses publications conformément au présent règlement ;
(四)印刷或者复制单位未依照本条例的规定留存备查的材料的；
(4) Une imprimerie ou un organisme de reproduction ne conserve pas les documents à des fins de vérification conformément au présent règlement ;
(五)出版进口经营单位未将其进口的出版物目录报送备案的；
(5) Un importateur de publications ne soumet pas le catalogue des publications importées pour enregistrement ;
(六)出版单位擅自中止出版活动超过180日的；
(6) Un éditeur suspend ses activités d'édition sans autorisation pendant plus de 180 jours ;
(七)出版物发行单位、出版物进口经营单位未依照本条例的规定办理变更审批手续的；
(7) Un distributeur de publications ou un importateur de publications n'effectue pas les procédures d'approbation de modification conformément au présent règlement ;
(八)出版物质量不符合有关规定和标准的。
(8) La qualité des publications ne répond pas aux prescriptions et normes applicables.
未经批准，举办境外出版物展览的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，没收出版物、违法所得；情节严重的，责令限期停业整顿或者由原发证机关吊销许可证。
Sans autorisation, l'organisation d'expositions de publications étrangères est punie par l'autorité administrative de l'édition qui ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les publications et les gains illicites ; en cas de circonstances graves, elle ordonne la suspension des activités pour rectification dans un délai imparti ou le retrait de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.
印刷或者复制、批发、零售、出租、散发含有本条例第二十五条、第二十六条禁止内容的出版物或者其他非法出版物的，当事人对非法出版物的来源作出说明、指认，经查证属实的，没收出版物、违法所得，可以减轻或者免除其他行政处罚。
Quiconque imprime, reproduit, vend en gros, vend au détail, loue ou distribue des publications contenant des contenus interdits par les articles 25 et 26 du présent règlement, ou d'autres publications illégales, si la personne explique et identifie la source des publications illégales et que cela est vérifié, les publications et les gains illicites sont confisqués, et les autres sanctions administratives peuvent être atténuées ou supprimées.
单位违反本条例被处以吊销许可证行政处罚的，其法定代表人或者主要负责人自许可证被吊销之日起10年内不得担任出版、印刷或者复制、进口、发行单位的法定代表人或者主要负责人。
Si une unité enfreint le présent règlement et se voit infliger la sanction administrative de retrait de licence, son représentant légal ou son principal responsable ne peut occuper le poste de représentant légal ou de principal responsable d'une unité d'édition, d'impression, de reproduction, d'importation ou de distribution pendant une période de 10 ans à compter de la date du retrait de la licence.
出版从业人员违反本条例规定，情节严重的，由原发证机关吊销其资格证书。
Si un professionnel de l'édition enfreint le présent règlement et que les circonstances sont graves, l'autorité qui a délivré le certificat retire son certificat de qualification.
依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款必须全部上缴国库。
Lorsqu'une sanction administrative d'amende est imposée conformément au présent règlement, la décision d'amende et le recouvrement de l'amende doivent être séparés conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; les amendes recouvrées doivent être entièrement reversées au Trésor public.
本条例所称违法所得，是指实施违法行为扣除成本后的获利数额，没有成本或者成本难以计算的，实施违法行为所取得的款项即为违法所得。
Dans le présent règlement, le terme 'gains illicites' désigne le montant du profit après déduction des coûts résultant de l'acte illégal ; s'il n'y a pas de coûts ou si les coûts sont difficiles à calculer, le montant obtenu par l'acte illégal constitue les gains illicites.
附 则
Dispositions complémentaires
行政法规对音像制品和电子出版物的出版、复制、进口、发行另有规定的，适用其规定。
Si les règlements administratifs contiennent des dispositions différentes concernant la publication, la reproduction, l'importation et la distribution de supports audio et de publications électroniques, ces dispositions s'appliquent.
接受境外机构或者个人赠送出版物的管理办法、订户订购境外出版物的管理办法、网络出版审批和管理办法，由国务院出版行政主管部门根据本条例的原则另行制定。
Les mesures de gestion relatives à l'acceptation de publications offertes par des institutions ou des particuliers étrangers, les mesures de gestion de l'abonnement à des publications étrangères par les abonnés, et les mesures de gestion et d'approbation des publications en ligne seront élaborées séparément par l'autorité administrative de l'édition du Conseil d'État conformément aux principes du présent règlement.
本条例自2002年2月1日起施行。1997年1月2日国务院发布的《出版管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002. Le 'Règlement sur la gestion de l'édition' publié par le Conseil d'État le 2 janvier 1997 est abrogé en même temps.