KYB CHINA(2004年8月1日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第413号公布 根据2011年7月29日《国务院、中央军事委员会关于修改〈军人抚恤优待条例〉的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 2024年8月5日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第788号第三次修订)
(Publié par décret n° 413 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois le 1er août 2004, première révision selon la décision du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale sur la modification du Règlement sur les pensions et les traitements préférentiels pour les militaires du 29 juillet 2011, deuxième révision selon la décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019, troisième révision par décret n° 788 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois le 5 août 2024)
总 则
Dispositions générales
为了保障国家对军人的抚恤优待，激励军人保卫祖国、建设祖国的献身精神，加强国防和军队现代化建设，让军人成为全社会尊崇的职业，根据《中华人民共和国国防法》、《中华人民共和国兵役法》、《中华人民共和国军人地位和权益保障法》、《中华人民共和国退役军人保障法》等有关法律，制定本条例。
Afin de garantir les pensions et les traitements préférentiels de l'État pour les militaires, d'encourager l'esprit de dévouement des militaires à la défense et à la construction de la patrie, de renforcer la modernisation de la défense nationale et des forces armées, et de faire du militaire une profession respectée par toute la société, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine, à la Loi sur le service militaire de la République populaire de Chine, à la Loi sur le statut et les droits des militaires de la République populaire de Chine, à la Loi sur la protection des anciens combattants de la République populaire de Chine, et à d'autres lois pertinentes.
本条例所称抚恤优待对象包括：
Les bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels au sens du présent règlement comprennent :
(一)军人；
(1) les militaires ;
(二)服现役和退出现役的残疾军人；
(2) les militaires handicapés en service actif et retirés du service actif ;
(三)烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属；
(3) les survivants des martyrs, les survivants des militaires morts en service, les survivants des militaires décédés de maladie ;
(四)军人家属；
(4) les familles des militaires ;
(五)退役军人。
(5) les anciens combattants.
军人抚恤优待工作坚持中国共产党的领导。
Le travail relatif aux pensions et aux traitements préférentiels pour les militaires est placé sous la direction du Parti communiste chinois.
军人抚恤优待工作应当践行社会主义核心价值观，贯彻待遇与贡献匹配、精神与物质并重、关爱与服务结合的原则，分类保障，突出重点，逐步推进抚恤优待制度城乡统筹，健全抚恤优待标准动态调整机制，确保抚恤优待保障水平与经济社会发展水平、国防和军队建设需要相适应。
Le travail de pension et de traitement préférentiel des militaires doit mettre en pratique les valeurs fondamentales du socialisme, appliquer les principes de correspondance entre traitement et contribution, d'importance égale accordée au spirituel et au matériel, et de combinaison de soins et de services, avec une protection par catégorie, en mettant l'accent sur les points clés, en promouvant progressivement l'intégration urbaine et rurale du système de pension et de traitement préférentiel, en perfectionnant le mécanisme d'ajustement dynamique des normes de pension et de traitement préférentiel, et en garantissant que le niveau de protection des pensions et des traitements préférentiels soit adapté au niveau de développement économique et social ainsi qu'aux besoins de la défense nationale et de la construction militaire.
国家保障抚恤优待对象享受社会保障和基本公共服务等公民普惠待遇，同时享受相应的抚恤优待待遇。
L'État garantit que les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels jouissent des prestations universelles des citoyens telles que la sécurité sociale et les services publics de base, tout en bénéficiant des prestations correspondantes de pensions et de traitements préférentiels.
在审核抚恤优待对象是否符合享受相应社会保障和基本公共服务等条件时，抚恤金、补助金和优待金不计入抚恤优待对象个人和家庭收入。
Lors de l'examen des conditions d'éligibilité des bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels aux prestations correspondantes de sécurité sociale et de services publics de base, les pensions, les allocations et les indemnités préférentielles ne sont pas comptabilisées dans les revenus personnels et familiaux des bénéficiaires.
国务院退役军人工作主管部门负责全国的军人抚恤优待工作；县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门负责本行政区域内的军人抚恤优待工作。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État chargé du travail des anciens combattants est responsable du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires à l'échelle nationale ; les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires dans leurs circonscriptions administratives.
中央和国家有关机关、中央军事委员会有关部门、地方各级有关机关应当在各自职责范围内做好军人抚恤优待工作。
Les organes concernés du Comité central et de l'État, les départements concernés de la Commission militaire centrale, et les organes concernés à tous les niveaux locaux doivent accomplir le travail de pension et de traitement préférentiel des militaires dans le cadre de leurs attributions respectives.
按照中央与地方财政事权和支出责任划分原则，军人抚恤优待所需经费主要由中央财政负担，适度加大省级财政投入力度，减轻基层财政压力。
Conformément au principe de répartition des pouvoirs et des responsabilités en matière de dépenses entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, les fonds nécessaires aux pensions et aux traitements préférentiels des militaires sont principalement supportés par le gouvernement central, avec un renforcement approprié de l'investissement financier au niveau provincial, afin de réduire la pression financière au niveau local.
县级以上地方人民政府应当对军人抚恤优待工作经费予以保障。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent garantir le financement du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires.
中央和地方财政安排的军人抚恤优待所需经费和工作经费，实施全过程预算绩效管理，并接受财政、审计部门的监督。
Les fonds nécessaires aux pensions et aux traitements préférentiels des militaires ainsi que les fonds de fonctionnement alloués par les finances centrales et locales sont soumis à une gestion de la performance budgétaire sur l'ensemble du processus et sont soumis au contrôle des départements des finances et de l'audit.
国家鼓励和引导群团组织、企业事业单位、社会组织、个人等社会力量依法通过捐赠、设立基金、志愿服务等方式为军人抚恤优待工作提供支持和帮助。
L'État encourage et guide les organisations de masse, les entreprises et institutions, les organisations sociales, les particuliers et autres forces sociales à apporter soutien et aide au travail de pension et de traitement préférentiel des militaires par le biais de dons, de création de fonds, de services bénévoles, etc., conformément à la loi.
全社会应当关怀、尊重抚恤优待对象，开展各种形式的拥军优属活动，营造爱国拥军、尊崇军人浓厚氛围。
L'ensemble de la société doit se soucier et respecter les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels, mener diverses formes d'activités de soutien aux militaires et à leurs familles, et créer une atmosphère forte d'amour pour l'armée et de respect pour les militaires.
国家推进军人抚恤优待工作信息化，加强抚恤优待对象综合信息平台建设，加强部门协同配合、信息共享，实现对抚恤优待对象的精准识别，提升军人抚恤优待工作服务能力和水平。
L'État promeut l'informatisation du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires, renforce la construction d'une plateforme d'information intégrée pour les bénéficiaires de traitements préférentiels, améliore la coordination et le partage d'informations entre les départements, réalise une identification précise des bénéficiaires de traitements préférentiels, et améliore la capacité et le niveau de service du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires.
国家建立享受定期抚恤补助对象年度确认制度和冒领待遇追责机制，确保抚恤优待资金准确发放。
L'État établit un système de confirmation annuelle pour les bénéficiaires de pensions et d'allocations régulières ainsi qu'un mécanisme de responsabilité pour les allocations perçues frauduleusement, afin d'assurer la distribution précise des fonds de pension et de traitement préférentiel.
对在军人抚恤优待工作中做出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Les unités et les individus qui réalisent des performances remarquables dans le travail de pension et de traitement préférentiel des militaires recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales.
军人死亡抚恤
Pensions pour le décès des militaires
烈士遗属享受烈士褒扬金、一次性抚恤金，并可以按照规定享受定期抚恤金、丧葬补助、一次性特别抚恤金等。
Les familles des martyrs bénéficient d'une prime d'honneur pour martyr, d'une pension unique, et peuvent, conformément aux dispositions, bénéficier d'une pension régulière, d'une allocation funéraire, d'une pension spéciale unique, etc.
因公牺牲军人遗属、病故军人遗属享受一次性抚恤金，并可以按照规定享受定期抚恤金、丧葬补助、一次性特别抚恤金等。
Les familles des militaires morts en service ou décédés de maladie bénéficient d'une pension unique, et peuvent, conformément aux dispositions, bénéficier d'une pension régulière, d'une allocation funéraire, d'une pension spéciale unique, etc.
军人牺牲，符合下列情形之一的，评定为烈士：
Lorsqu'un militaire décède et répond à l'une des conditions suivantes, il est reconnu comme martyr :
(一)对敌作战牺牲，或者对敌作战负伤在医疗终结前因伤牺牲的；
(1) Décédé au combat contre l'ennemi, ou décédé des suites de blessures reçues au combat avant la fin du traitement médical ;
(二)因执行任务遭敌人或者犯罪分子杀害，或者被俘、被捕后不屈遭敌人杀害或者被折磨牺牲的；
(2) Tué par l'ennemi ou des criminels lors de l'exécution d'une mission, ou tué par l'ennemi après capture ou arrestation en raison de son refus de se soumettre, ou mort sous la torture ;
(三)为抢救和保护国家财产、集体财产、公民生命财产或者执行反恐怖任务和处置突发事件牺牲的；
(3) Décédé en sauvant ou protégeant des biens de l'État, des biens collectifs, des vies ou biens de citoyens, ou en exécutant des missions antiterroristes ou en répondant à des incidents d'urgence.
(四)因执行军事演习、战备航行飞行、空降和导弹发射训练、试航试飞任务以及参加武器装备科研试验牺牲的；
(4) Ceux qui sont morts lors de l'exécution de manœuvres militaires, de vols ou navigations de préparation au combat, de missions de parachutage et de lancement de missiles, de missions d'essai en vol ou en mer, ou de la participation à des recherches et expériences sur des armes et équipements ;
(五)在执行外交任务或者国家派遣的对外援助、维持国际和平任务中牺牲的；
(5) Ceux qui sont morts dans l'exécution de missions diplomatiques ou de missions d'aide étrangère ou de maintien de la paix internationale assignées par l'État ;
(六)其他牺牲情节特别突出，堪为楷模的。
(6) Ceux dont les circonstances du sacrifice sont particulièrement exceptionnelles et dignes d'être un modèle.
军人在执行对敌作战、维持国际和平、边海防执勤或者抢险救灾等任务中失踪，被宣告死亡的，按照烈士对待。
Les militaires qui, lors de l'exécution de missions de combat contre l'ennemi, de maintien de la paix internationale, de service aux frontières et côtes, ou de secours en cas de catastrophe, sont portés disparus et déclarés décédés, sont traités comme des martyrs.
评定烈士，属于因战牺牲的，由军队团级以上单位政治工作部门批准；属于非因战牺牲的，由军队军级以上单位政治工作部门批准；属于本条第一款第六项规定情形的，由中央军事委员会政治工作部批准。
Pour la reconnaissance d'un martyr, si le décès est dû à un combat, l'approbation est donnée par le service de travail politique de l'unité au niveau du régiment ou au-dessus ; si le décès n'est pas dû à un combat, l'approbation est donnée par le service de travail politique de l'unité au niveau du corps d'armée ou au-dessus ; pour les circonstances prévues au paragraphe (6) du premier alinéa du présent article, l'approbation est donnée par le Département du travail politique de la Commission militaire centrale.
军人死亡，符合下列情形之一的，确认为因公牺牲：
En cas de décès d'un militaire, si l'une des circonstances suivantes est remplie, il est reconnu comme mort pour service rendu :
(一)在执行任务中、工作岗位上或者在上下班途中，由于意外事件死亡的；
(1) Décès dû à un accident lors de l'exécution d'une mission, sur le lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ;
(二)被认定为因战、因公致残后因旧伤复发死亡的；
(2) Décès dû à la récidive d'une blessure ancienne après avoir été reconnu comme blessé au combat ou pour service rendu ;
(三)因患职业病死亡的；
(3) Décès dû à une maladie professionnelle ;
(四)在执行任务中或者在工作岗位上因病猝然死亡的；
(4) Décès subit dû à une maladie lors de l'exécution d'une mission ou sur le lieu de travail ;
(五)其他因公死亡的。
(5) Autres décès en service commandé.
军人在执行对敌作战、维持国际和平、边海防执勤或者抢险救灾以外的其他任务中失踪，被宣告死亡的，按照因公牺牲对待。
Un militaire porté disparu lors de missions autres que le combat contre l'ennemi, le maintien de la paix internationale, les missions frontalières ou côtières, ou les secours en cas de catastrophe, et déclaré décédé, est considéré comme mort en service commandé.
军人因公牺牲，由军队团级以上单位政治工作部门确认；属于本条第一款第五项规定情形的，由军队军级以上单位政治工作部门确认。
La mort en service commandé d'un militaire est confirmée par le département du travail politique d'une unité au niveau régimentaire ou supérieur ; pour les cas prévus au paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 12, elle est confirmée par le département du travail politique d'une unité au niveau du corps d'armée ou supérieur.
军人除本条例第十二条第一款第三项、第四项规定情形以外，因其他疾病死亡的，确认为病故。
Un militaire décédé d'une maladie autre que celles prévues aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l'article 12 est reconnu comme mort de maladie.
军人非执行任务死亡，或者失踪被宣告死亡的，按照病故对待。
Un militaire décédé hors mission, ou porté disparu et déclaré décédé, est considéré comme mort de maladie.
军人病故，由军队团级以上单位政治工作部门确认。
La mort de maladie d'un militaire est confirmée par le département du travail politique d'une unité au niveau régimentaire ou supérieur.
军人牺牲被评定为烈士、确认为因公牺牲或者病故后，由军队有关部门或者单位向烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门发送《烈士评定通知书》、《军人因公牺牲通知书》、《军人病故通知书》和《军人因公牺牲证明书》、《军人病故证明书》。烈士证书的颁发按照《烈士褒扬条例》的规定执行，《军人因公牺牲证明书》、《军人病故证明书》由本条规定的县级人民政府退役军人工作主管部门发给因公牺牲军人遗属、病故军人遗属。
Après qu'un militaire décédé a été évalué comme martyr, reconnu comme mort en service commandé ou mort de maladie, les services ou unités militaires compétents envoient au département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté (district) du lieu de résidence des familles des martyrs, des militaires morts en service commandé ou des militaires morts de maladie, respectivement l'« Avis d'évaluation de martyr », l'« Avis de décès en service commandé », l'« Avis de décès de maladie », ainsi que le « Certificat de décès en service commandé » et le « Certificat de décès de maladie ». La remise du certificat de martyr est effectuée conformément au « Règlement sur l'éloge des martyrs ». Le « Certificat de décès en service commandé » et le « Certificat de décès de maladie » sont délivrés par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté (district) mentionné dans le présent article aux familles des militaires morts en service commandé ou morts de maladie.
遗属均为军人且无户籍的，军人单位所在地作为遗属户籍地。
Si les membres de la famille sont tous militaires et sans résidence enregistrée, le lieu de l'unité du militaire est considéré comme le lieu de résidence de la famille.
烈士褒扬金由领取烈士证书的烈士遗属户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门，按照烈士牺牲时上一年度全国城镇居民人均可支配收入30倍的标准发给其遗属。战时，参战牺牲的烈士褒扬金标准可以适当提高。
La prime d'éloge du martyr est versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté (district) du lieu de résidence de la famille du martyr qui reçoit le certificat de martyr, à hauteur de 30 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains de l'année précédant le décès du martyr. En temps de guerre, le montant de la prime d'éloge pour les martyrs morts au combat peut être augmenté de manière appropriée.
军人死亡，根据其死亡性质和死亡时的月基本工资标准，由收到《烈士评定通知书》、《军人因公牺牲通知书》、《军人病故通知书》的县级人民政府退役军人工作主管部门，按照以下标准发给其遗属一次性抚恤金：烈士和因公牺牲的，为上一年度全国城镇居民人均可支配收入的20倍加本人40个月的基本工资；病故的，为上一年度全国城镇居民人均可支配收入的2倍加本人40个月的基本工资。月基本工资或者津贴低于少尉军官基本工资标准的，按照少尉军官基本工资标准计算。被追授军衔的，按照所追授的军衔等级以及相应待遇级别确定月基本工资标准。
En cas de décès d'un militaire, selon la nature du décès et le salaire mensuel de base au moment du décès, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté (district) qui a reçu l'« Avis d'évaluation de martyr », l'« Avis de décès en service commandé » ou l'« Avis de décès de maladie » verse à la famille une indemnité unique selon les normes suivantes : pour les martyrs et les morts en service commandé, 20 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains de l'année précédente plus 40 mois de salaire de base ; pour les morts de maladie, 2 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains de l'année précédente plus 40 mois de salaire de base. Si le salaire mensuel de base ou l'indemnité est inférieur au salaire de base d'un sous-lieutenant, le salaire de base du sous-lieutenant est utilisé comme référence. En cas de promotion posthume au grade, le salaire mensuel de base est déterminé en fonction du grade et du niveau de traitement correspondant.
服现役期间获得功勋荣誉表彰的军人被评定为烈士、确认为因公牺牲或者病故的，其遗属在应当享受的一次性抚恤金的基础上，由县级人民政府退役军人工作主管部门按照下列比例增发一次性抚恤金：
Lorsqu'un militaire qui a reçu des distinctions honorifiques pendant son service actif est classé comme martyr, reconnu mort pour service ou décédé de maladie, ses ayants droit reçoivent, en plus de l'indemnité forfaitaire unique à laquelle ils ont droit, une indemnité forfaitaire unique supplémentaire versée par le service compétent des anciens combattants du gouvernement populaire du district, selon les proportions suivantes :
(一)获得勋章或者国家荣誉称号的，增发40%；
(1) S'il a reçu une médaille ou un titre honorifique national, une augmentation de 40 % ;
(二)获得党中央、国务院、中央军事委员会单独或者联合授予荣誉称号的，增发35%；
(2) S'il a reçu un titre honorifique décerné individuellement ou conjointement par le Comité central du Parti, le Conseil d'État ou la Commission militaire centrale, une augmentation de 35 % ;
(三)立一等战功、获得一级表彰或者获得中央军事委员会授权的单位授予荣誉称号的，增发30%；
(3) S'il a obtenu une citation de première classe pour faits de guerre, une distinction de premier niveau ou un titre honorifique décerné par une unité autorisée par la Commission militaire centrale, une augmentation de 30 % ;
(四)立二等战功、一等功或者获得二级表彰并经批准的，增发25%；
(4) S'il a obtenu une citation de deuxième classe pour faits de guerre, une citation de première classe ou une distinction de deuxième niveau approuvée, une augmentation de 25 % ;
(五)立三等战功或者二等功的，增发15%；
(5) S'il a obtenu une citation de troisième classe pour faits de guerre ou une citation de deuxième classe, une augmentation de 15 % ;
(六)立四等战功或者三等功的，增发5%。
(6) S'il a obtenu une citation de quatrième classe pour faits de guerre ou une citation de troisième classe, une augmentation de 5 %.
军人死亡后被追授功勋荣誉表彰的，比照前款规定增发一次性抚恤金。
Si un militaire se voit décerner des distinctions honorifiques à titre posthume, l'indemnité forfaitaire unique supplémentaire est versée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
服现役期间多次获得功勋荣誉表彰的烈士、因公牺牲军人、病故军人，其遗属由县级人民政府退役军人工作主管部门按照其中最高的增发比例，增发一次性抚恤金。
Pour les martyrs, les militaires morts pour service ou décédés de maladie qui ont reçu plusieurs distinctions honorifiques pendant leur service actif, leurs ayants droit reçoivent une indemnité forfaitaire unique supplémentaire versée par le service compétent des anciens combattants du gouvernement populaire du district, calculée selon le taux d'augmentation le plus élevé parmi les distinctions obtenues.
对生前作出特殊贡献的烈士、因公牺牲军人、病故军人，除按照本条例规定发给其遗属一次性抚恤金外，军队可以按照有关规定发给其遗属一次性特别抚恤金。
Pour les martyrs, les militaires morts pour service ou décédés de maladie qui ont apporté une contribution spéciale de leur vivant, en plus de l'indemnité forfaitaire unique versée à leurs ayants droit conformément au présent règlement, l'armée peut leur verser une indemnité forfaitaire unique spéciale conformément aux dispositions pertinentes.
烈士褒扬金发给烈士的父母(抚养人)、配偶、子女；没有父母(抚养人)、配偶、子女的，发给未满18周岁的兄弟姐妹和已满18周岁但无生活费来源且由该军人生前供养的兄弟姐妹。
La prime d'honneur du martyr est versée aux parents (personnes ayant élevé le militaire), au conjoint et aux enfants du martyr ; en l'absence de parents (personnes ayant élevé le militaire), de conjoint et d'enfants, elle est versée aux frères et sœurs mineurs de moins de 18 ans et aux frères et sœurs majeurs de plus de 18 ans sans source de revenus et qui étaient à la charge du militaire de son vivant.
一次性抚恤金发给烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属，遗属的范围按照前款规定确定。
La pension unique est versée aux familles des martyrs, des militaires morts en service et des militaires décédés de maladie ; le cercle des familles est déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
对符合下列条件的烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属，由其户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门依据其申请，在审核确认其符合条件当月起发给定期抚恤金：
Pour les familles de martyrs, de militaires morts en service et de militaires décédés de maladie qui remplissent les conditions suivantes, le service départemental des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du comté de leur lieu de résidence, sur demande, leur verse une pension périodique à partir du mois où leur éligibilité est vérifiée et confirmée :
(一)父母(抚养人)、配偶无劳动能力、无生活费来源，或者收入水平低于当地居民平均生活水平的；
(1) Les parents (personnes ayant élevé le militaire) et le conjoint sont sans capacité de travail, sans source de revenus, ou leur niveau de revenu est inférieur au niveau de vie moyen des résidents locaux ;
(二)子女未满18周岁或者已满18周岁但因上学或者残疾无生活费来源的；
(2) Les enfants sont mineurs de moins de 18 ans ou majeurs de plus de 18 ans mais sans source de revenus en raison de leurs études ou d'un handicap ;
(三)兄弟姐妹未满18周岁或者已满18周岁但因上学无生活费来源且由该军人生前供养的。
(3) Les frères et sœurs sont mineurs de moins de 18 ans ou majeurs de plus de 18 ans mais sans source de revenus en raison de leurs études et étaient à la charge du militaire de son vivant.
定期抚恤金标准应当参照上一年度全国居民人均可支配收入水平确定，具体标准及其调整办法，由国务院退役军人工作主管部门会同国务院财政部门规定。
Le montant de la pension périodique doit être déterminé en référence au niveau de revenu disponible par habitant de l'année précédente au niveau national ; les montants spécifiques et les modalités d'ajustement sont fixés par le service des affaires des anciens combattants du Conseil d'État en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État.
烈士、因公牺牲军人、病故军人生前的配偶再婚后继续赡养烈士、因公牺牲军人、病故军人父母(抚养人)，继续抚养烈士、因公牺牲军人、病故军人生前供养的未满18周岁或者已满18周岁但无劳动能力且无生活费来源的兄弟姐妹的，由其户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门继续发放定期抚恤金。
Si le conjoint survivant d'un martyr, d'un militaire mort en service ou d'un militaire décédé de maladie se remarie et continue à prendre soin des parents (personnes ayant élevé le militaire) du martyr, du militaire mort en service ou du militaire décédé de maladie, et continue à élever les frères et sœurs mineurs de moins de 18 ans ou majeurs de plus de 18 ans sans capacité de travail et sans source de revenus qui étaient à la charge du militaire de son vivant, le service départemental des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du comté de son lieu de résidence continue à lui verser la pension périodique.
对领取定期抚恤金后生活仍有特殊困难的烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属，县级以上地方人民政府可以增发抚恤金或者采取其他方式予以困难补助。
Pour les familles de martyrs, de militaires morts en service et de militaires décédés de maladie qui, après avoir perçu la pension périodique, rencontrent encore des difficultés particulières, le gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus peut accorder une pension supplémentaire ou adopter d'autres mesures d'aide pour les difficultés.
享受定期抚恤金的烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属死亡的，继续发放6个月其原享受的定期抚恤金，作为丧葬补助。
Si un membre de la famille d'un martyr, d'un militaire mort en service ou d'un militaire décédé de maladie bénéficiant d'une pension périodique décède, la pension périodique qu'il percevait est versée pendant six mois supplémentaires à titre d'allocation funéraire.
军人失踪被宣告死亡的，在其被评定为烈士、确认为因公牺牲或者病故后，又经法定程序撤销对其死亡宣告的，由原评定或者确认机关取消其烈士、因公牺牲军人或者病故军人资格，并由发证机关收回有关证件，终止其家属原享受的抚恤待遇。
Lorsqu'un militaire porté disparu est déclaré décédé, puis que cette déclaration de décès est annulée par voie légale après qu'il a été qualifié de martyr, reconnu mort pour le service ou décédé de maladie, l'organe qui a procédé à la qualification ou à la reconnaissance initiale annule sa qualité de martyr, de militaire mort pour le service ou de militaire décédé de maladie, et l'organe émetteur retire les documents pertinents, mettant fin aux prestations de pension dont bénéficiaient ses membres de famille.
军人残疾抚恤
Pensions pour invalidité des militaires
残疾军人享受残疾抚恤金，并可以按照规定享受供养待遇、护理费等。
Les militaires invalides bénéficient d'une pension d'invalidité et peuvent, conformément aux dispositions, bénéficier de prestations d'entretien, d'allocations de soins, etc.
军人残疾，符合下列情形之一的，认定为因战致残：
L'invalidité d'un militaire est reconnue comme due à la guerre si elle relève de l'une des situations suivantes :
(一)对敌作战负伤致残的；
(1) Blessure entraînant une invalidité lors d'un combat contre l'ennemi ;
(二)因执行任务遭敌人或者犯罪分子伤害致残，或者被俘、被捕后不屈遭敌人伤害或者被折磨致残的；
(2) Blessure entraînant une invalidité due à une attaque de l'ennemi ou de criminels lors de l'exécution d'une mission, ou blessure due à la résistance ou à la torture après capture ou arrestation ;
(三)为抢救和保护国家财产、集体财产、公民生命财产或者执行反恐怖任务和处置突发事件致残的；
(3) Blessure entraînant une invalidité lors de la sauvegarde de biens de l'État, de biens collectifs, de biens ou de vies de citoyens, ou lors de l'exécution de missions antiterroristes ou de gestion d'urgences ;
(四)因执行军事演习、战备航行飞行、空降和导弹发射训练、试航试飞任务以及参加武器装备科研试验致残的；
(4) Blessure entraînant une invalidité lors d'exercices militaires, de vols de veille opérationnelle, de parachutages, d'entraînements de lancement de missiles, de vols d'essai, ou de participation à des expériences de recherche sur les armements ;
(五)在执行外交任务或者国家派遣的对外援助、维持国际和平任务中致残的；
(5) Blessure entraînant une invalidité lors de missions diplomatiques ou de missions d'aide étrangère ou de maintien de la paix internationale assignées par l'État ;
(六)其他因战致残的。
(6) Autres invalidités dues à la guerre.
军人残疾，符合下列情形之一的，认定为因公致残：
L'invalidité d'un militaire est reconnue comme étant due au service dans les cas suivants :
(一)在执行任务中、工作岗位上或者在上下班途中，由于意外事件致残的；
(1) En raison d'un accident survenu lors de l'exécution d'une mission, sur le lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ;
(二)因患职业病致残的；
(2) En raison d'une maladie professionnelle ;
(三)在执行任务中或者在工作岗位上突发疾病受伤致残的；
(3) En raison d'une blessure causée par une maladie soudaine survenue lors de l'exécution d'une mission ou sur le lieu de travail ;
(四)其他因公致残的。
(4) Autres cas d'invalidité due au service.
义务兵和初级军士除前款第二项、第三项规定情形以外，因其他疾病导致残疾的，认定为因病致残。
Pour les appelés et les sous-officiers subalternes, en dehors des cas prévus aux alinéas (2) et (3) du paragraphe précédent, une invalidité résultant d'autres maladies est reconnue comme due à la maladie.
残疾的等级，根据劳动功能障碍程度和生活自理障碍程度确定，由重到轻分为一级至十级。
Le degré d'invalidité est déterminé en fonction du degré de perte de capacité de travail et du degré de perte d'autonomie, et est classé du plus grave au moins grave en dix niveaux, du niveau 1 au niveau 10.
残疾等级的具体评定标准由国务院退役军人工作主管部门会同国务院人力资源社会保障部门、卫生健康部门和军队有关部门规定。
Les critères spécifiques d'évaluation du degré d'invalidité sont fixés par le département compétent du Conseil des affaires d'État pour les anciens combattants, en collaboration avec le département des ressources humaines et de la sécurité sociale, le département de la santé et les services militaires concernés.
军人因战、因公致残经治疗伤情稳定后，符合评定残疾等级条件的，应当及时评定残疾等级。义务兵和初级军士因病致残经治疗病情稳定后，符合评定残疾等级条件的，本人(无民事行为能力人或者限制民事行为能力人由其监护人)或者所在单位应当及时提出申请，在服现役期间评定残疾等级。
Pour les militaires dont l'invalidité est due à un combat ou au service, après stabilisation de l'état de la blessure suite au traitement, si les conditions d'évaluation du degré d'invalidité sont remplies, le degré d'invalidité doit être évalué en temps utile. Pour les appelés et les sous-officiers subalternes dont l'invalidité est due à une maladie, après stabilisation de l'état de la maladie suite au traitement, si les conditions d'évaluation du degré d'invalidité sont remplies, la personne concernée (ou son tuteur si elle est incapable ou partiellement incapable) ou son unité doit soumettre une demande en temps utile, et le degré d'invalidité est évalué pendant la période de service actif.
因战、因公致残，残疾等级被评定为一级至十级的，享受抚恤；因病致残，残疾等级被评定为一级至六级的，享受抚恤。评定残疾等级的，从批准当月起发给残疾抚恤金。
Pour les invalidités dues au combat ou au service, si le degré d'invalidité est évalué du niveau 1 au niveau 10, une pension est accordée ; pour les invalidités dues à la maladie, si le degré d'invalidité est évalué du niveau 1 au niveau 6, une pension est accordée. À compter du mois de l'approbation de l'évaluation du degré d'invalidité, la pension d'invalidité est versée.
因战、因公、因病致残性质的认定和残疾等级的评定权限是：
Les compétences en matière de reconnaissance de la nature de l'invalidité (due au combat, à une mission ou à une maladie) et de classification du degré d'invalidité sont les suivantes :
(一)义务兵和初级军士的残疾，由军队军级以上单位卫生部门会同相关部门认定和评定；
(1) Pour les soldats conscrits et les sous-officiers subalternes, l'invalidité est reconnue et classée par le service de santé des unités au niveau du corps d'armée ou supérieur, conjointement avec les services compétents.
(二)军官、中级以上军士的残疾，由军队战区级以上单位卫生部门会同相关部门认定和评定；
(2) Pour les officiers et les sous-officiers supérieurs, l'invalidité est reconnue et classée par le service de santé des unités au niveau du théâtre d'opérations ou supérieur, conjointement avec les services compétents.
(三)退出现役的军人和移交政府安置的军队离休退休干部、退休军士需要认定残疾性质和评定残疾等级的，由省级人民政府退役军人工作主管部门认定和评定。
(3) Pour les militaires ayant quitté le service actif et les cadres retraités de l'armée ainsi que les sous-officiers retraités transférés à la garde du gouvernement, la reconnaissance de la nature de l'invalidité et la classification du degré d'invalidité sont effectuées par le département des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau provincial.
评定残疾等级，应当依据医疗卫生专家小组出具的残疾等级医学鉴定意见。
La classification du degré d'invalidité doit être basée sur l'avis médical d'experts du groupe d'experts médicaux sur le degré d'invalidité.
残疾军人由认定残疾性质和评定残疾等级的机关发给《中华人民共和国残疾军人证》。
Les militaires invalides reçoivent un « Certificat de militaire invalide de la République populaire de Chine » délivré par l'organisme qui a reconnu la nature de l'invalidité et classé le degré d'invalidité.
军人因战、因公致残，未及时评定残疾等级，退出现役后，本人(无民事行为能力人或者限制民事行为能力人由其监护人)应当及时申请补办评定残疾等级；凭原始档案记载及原始病历能够证明服现役期间的残情和伤残性质符合评定残疾等级条件的，可以评定残疾等级。
Si un militaire devient invalide à cause du combat ou d'une mission sans avoir été classé à temps, après avoir quitté le service actif, la personne concernée (ou son tuteur si elle est incapable ou partiellement incapable) doit demander sans délai une classification complémentaire du degré d'invalidité. Si les archives originales et les dossiers médicaux originaux prouvent que la blessure et la nature de l'invalidité pendant le service actif répondent aux conditions de classification, le degré d'invalidité peut être classé.
被诊断、鉴定为职业病或者因体内残留弹片致残，符合残疾等级评定条件的，可以补办评定残疾等级。
En cas de diagnostic ou d'identification d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité due à des éclats d'obus restés dans le corps, si les conditions de classification du degré d'invalidité sont remplies, une classification complémentaire peut être effectuée.
军人被评定残疾等级后，在服现役期间或者退出现役后原致残部位残疾情况发生明显变化，原定残疾等级与残疾情况明显不符，本人(无民事行为能力人或者限制民事行为能力人由其监护人)申请或者军队卫生部门、地方人民政府退役军人工作主管部门提出需要调整残疾等级的，可以重新评定残疾等级。申请调整残疾等级应当在上一次评定残疾等级1年后提出。
Après la classification du degré d'invalidité d'un militaire, si l'état de la blessure initiale change de manière significative pendant le service actif ou après le départ du service, et que le degré classé ne correspond manifestement plus à l'état, la personne concernée (ou son tuteur) peut demander une révision, ou le service de santé militaire ou le département des affaires des anciens combattants du gouvernement local peut proposer un ajustement. La demande de révision du degré d'invalidité doit être faite au moins un an après la classification précédente.
退出现役的残疾军人或者向政府移交的残疾军人，应当自军队办理退役手续或者移交手续后60日内，向户籍迁入地县级人民政府退役军人工作主管部门申请转入抚恤关系，按照残疾性质和等级享受残疾抚恤金。其退役或者向政府移交当年的残疾抚恤金由所在部队发给，迁入地县级人民政府退役军人工作主管部门从下一年起按照当地的标准发给。
Les militaires invalides ayant quitté le service actif ou transférés au gouvernement doivent, dans les 60 jours suivant la procédure de départ ou de transfert, demander au département des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du comté du lieu de résidence d'inscrire leur dossier de pension, afin de bénéficier de la pension d'invalidité selon la nature et le degré de l'invalidité. La pension d'invalidité pour l'année du départ ou du transfert est versée par l'unité militaire d'origine, et à partir de l'année suivante, elle est versée par le département des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du comté d'accueil selon les normes locales.
因工作需要继续服现役的残疾军人，经军队军级以上单位批准，由所在部队按照规定发给残疾抚恤金。
Les militaires invalides qui continuent à servir en raison des besoins du travail, après approbation par une autorité militaire au niveau du corps d'armée ou supérieur, reçoivent de leur unité une pension d'invalidité conformément aux dispositions.
残疾军人的抚恤金标准应当参照上一年度全国城镇单位就业人员年平均工资水平确定。残疾抚恤金的标准以及一级至十级残疾军人享受残疾抚恤金的具体办法，由国务院退役军人工作主管部门会同国务院财政部门规定。
Le montant de la pension d'invalidité des militaires invalides doit être déterminé en référence au niveau moyen du salaire annuel des employés des unités urbaines à l'échelle nationale de l'année précédente. Les normes de la pension d'invalidité et les modalités spécifiques selon lesquelles les militaires invalides de niveau 1 à 10 bénéficient de la pension d'invalidité sont fixées par le département compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département compétent des finances du Conseil des Affaires d'État.
对领取残疾抚恤金后生活仍有特殊困难的残疾军人，县级以上地方人民政府可以增发抚恤金或者采取其他方式予以困难补助。
Pour les militaires invalides qui, après avoir perçu la pension d'invalidité, rencontrent encore des difficultés particulières dans leur vie, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur peut augmenter la pension ou adopter d'autres méthodes pour leur accorder une aide en cas de difficultés.
退出现役的因战、因公致残的残疾军人因旧伤复发死亡的，由县级人民政府退役军人工作主管部门按照因公牺牲军人的抚恤金标准发给其遗属一次性抚恤金，其遗属按照国家规定享受因公牺牲军人遗属定期抚恤金待遇。
Si un militaire invalide retraité, devenu invalide à cause de la guerre ou du service, décède des suites d'une récidive d'une ancienne blessure, le département compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district verse à ses ayants droit une pension unique selon le montant de la pension des militaires morts pour le service, et ses ayants droit bénéficient, conformément aux dispositions nationales, d'une pension périodique pour les ayants droit des militaires morts pour le service.
退出现役的残疾军人因病死亡的，对其遗属继续发放12个月其原享受的残疾抚恤金，作为丧葬补助；其中，因战、因公致残的一级至四级残疾军人因病死亡的，其遗属按照国家规定享受病故军人遗属定期抚恤金待遇。
Si un militaire invalide retraité décède de maladie, ses ayants droit continuent de recevoir pendant 12 mois la pension d'invalidité qu'il percevait auparavant, à titre d'indemnité funéraire. Parmi eux, si un militaire invalide de niveau 1 à 4, devenu invalide à cause de la guerre ou du service, décède de maladie, ses ayants droit bénéficient, conformément aux dispositions nationales, d'une pension périodique pour les ayants droit des militaires décédés de maladie.
退出现役时为一级至四级的残疾军人，由国家供养终身；其中，对需要长年医疗或者独身一人不便分散供养的，经省级人民政府退役军人工作主管部门批准，可以集中供养。
Les militaires invalides qui, au moment de leur retraite, sont de niveau 1 à 4, sont pris en charge à vie par l'État. Parmi eux, ceux qui nécessitent des soins médicaux de longue durée ou qui, vivant seuls, ne peuvent pas être pris en charge de manière dispersée, peuvent, après approbation par le département compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire provincial, être pris en charge de manière centralisée.
对退出现役时分散供养的一级至四级、退出现役后补办或者调整为一级至四级、服现役期间因患精神障碍评定为五级至六级的残疾军人发给护理费，护理费的标准为：
Une indemnité de soins est versée aux militaires invalides qui, au moment de leur retraite, sont de niveau 1 à 4 en situation dispersée, ou qui, après leur retraite, ont été réévalués ou ajustés au niveau 1 à 4, ou qui, pendant leur service actif, ont été classés de niveau 5 à 6 en raison d'un trouble mental. Le montant de l'indemnité de soins est le suivant :
(一)因战、因公一级和二级残疾的，为当地上一年度城镇单位就业人员月平均工资的50%；
(1) Pour les invalides de niveau 1 et 2 dus à la guerre ou au service, 50 % du salaire mensuel moyen des employés des unités urbaines de l'année précédente dans la localité.
(二)因战、因公三级和四级残疾的，为当地上一年度城镇单位就业人员月平均工资的40%；
(2) Pour les invalides de niveau 3 et 4 dus à la guerre ou au service, 40 % du salaire mensuel moyen des employés des unités urbaines de l'année précédente dans la localité.
(三)因病一级至四级残疾的，为当地上一年度城镇单位就业人员月平均工资的30%；
(3) Pour les invalides de niveau 1 à 4 dus à une maladie, 30 % du salaire mensuel moyen des employés des unités urbaines de l'année précédente dans la localité.
(四)因精神障碍五级至六级残疾的，为当地上一年度城镇单位就业人员月平均工资的25%。
(4) Pour les personnes handicapées de niveau 5 à 6 en raison de troubles mentaux, le montant est de 25 % du salaire mensuel moyen des employés des unités urbaines de l'année précédente dans la région.
退出现役并移交地方的残疾军人的护理费，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门发给。未退出现役或者未移交地方的残疾军人的护理费，由所在部队按照军队有关规定发给。移交政府安置的离休退休残疾军人的护理费，按照国家和军队有关规定执行。
Les frais de soins infirmiers pour les militaires handicapés qui ont quitté le service actif et ont été transférés aux autorités locales sont versés par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté ou d'un niveau supérieur. Pour les militaires handicapés qui n'ont pas quitté le service actif ou n'ont pas été transférés aux autorités locales, les frais de soins infirmiers sont versés par leur unité militaire conformément aux règlements militaires pertinents. Pour les militaires handicapés retraités transférés au gouvernement pour leur prise en charge, les frais de soins infirmiers sont régis par les règlements nationaux et militaires.
享受护理费的残疾军人在优抚医院集中收治期间，护理费由优抚医院统筹使用。享受护理费的残疾军人在部队期间，由单位从地方购买照护服务的，护理费按照规定由单位纳入购买社会服务费用统一管理使用。
Pendant la période où les militaires handicapés bénéficiant de l'allocation de soins sont hospitalisés dans un hôpital de soins spéciaux pour anciens combattants, l'allocation de soins est utilisée de manière centralisée par l'hôpital. Si, pendant leur service, l'unité militaire achète des services de soins auprès d'entités locales pour les militaires handicapés bénéficiant de l'allocation de soins, l'allocation est gérée et utilisée de manière unifiée par l'unité dans le cadre des dépenses d'achat de services sociaux.
残疾军人因残情需要配制假肢、轮椅、助听器等康复辅助器具，正在服现役的，由军队军级以上单位负责解决；退出现役的，由省级人民政府退役军人工作主管部门负责解决，所需经费由省级人民政府保障。
Les militaires handicapés qui ont besoin d'appareils de réadaptation tels que prothèses, fauteuils roulants, appareils auditifs en raison de leur état de handicap, s'ils sont en service actif, sont pris en charge par les unités militaires au niveau du corps d'armée ou supérieur ; s'ils ont quitté le service actif, ils sont pris en charge par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire provincial, et les dépenses nécessaires sont assurées par le gouvernement provincial.
优 待
Traitements préférentiels
抚恤优待对象依法享受家庭优待金、荣誉激励、关爱帮扶，以及教育、医疗、就业、住房、养老、交通、文化等方面的优待。
Les bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels ont droit, conformément à la loi, à des allocations familiales préférentielles, à des récompenses honorifiques, à une assistance et à un soutien, ainsi qu'à des traitements préférentiels dans les domaines de l'éducation, des soins médicaux, de l'emploi, du logement, des soins aux personnes âgées, des transports et de la culture.
国家完善抚恤优待对象表彰、奖励办法，构建精神与物质并重的荣誉激励制度体系，建立抚恤优待对象荣誉激励机制，健全邀请参加重大庆典活动、开展典型宣传、悬挂光荣牌、制发优待证、送喜报、载入地方志、组织短期疗养等政策制度。
L'État améliore les méthodes de reconnaissance et de récompense des bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels, construit un système de mécanismes de récompense honorifique qui accorde une importance égale aux aspects spirituels et matériels, établit un mécanisme d'incitation honorifique pour les bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels, et perfectionne les politiques et systèmes tels que l'invitation à participer à des événements de célébration majeurs, la réalisation de publicités typiques, l'apposition de plaques d'honneur, la délivrance de cartes de traitement préférentiel, l'envoi de bulletins de bonnes nouvelles, l'inscription dans les annales locales et l'organisation de séjours de convalescence de courte durée.
国家建立抚恤优待对象关爱帮扶机制，逐步完善抚恤优待对象生活状况信息档案登记制度，有条件的地方可以设立退役军人关爱基金，充分利用退役军人关爱基金等开展帮扶援助，加大对生活发生重大变故、遇到特殊困难的抚恤优待对象的关爱帮扶力度。
L'État établit un mécanisme d'assistance et de soutien pour les bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels, améliore progressivement le système d'enregistrement des dossiers d'information sur les conditions de vie des bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels, et, dans les régions où les conditions le permettent, peut créer des fonds d'assistance pour les anciens combattants, en utilisant pleinement ces fonds pour fournir une aide et un soutien, en renforçant l'assistance et le soutien aux bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels qui ont subi des changements majeurs dans leur vie ou qui rencontrent des difficultés particulières.
乡镇人民政府、街道办事处通过入户走访等方式，主动了解本行政区域抚恤优待对象的生活状况，及时发现生活困难的抚恤优待对象，提供协助申请、组织帮扶等服务。基层群众性自治组织应当协助做好抚恤优待对象的走访帮扶工作。鼓励发挥社会组织、社会工作者和志愿者作用，为抚恤优待对象提供心理疏导、精神抚慰、法律援助、人文关怀等服务。县级以上人民政府应当采取措施，为乡镇人民政府、街道办事处以及基层群众性自治组织开展相关工作提供条件和支持。
Les gouvernements populaires des cantons et des sous-districts, par le biais de visites à domicile et d'autres moyens, prennent activement connaissance des conditions de vie des bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels dans leur zone administrative, découvrent rapidement ceux qui rencontrent des difficultés de vie, et fournissent des services tels que l'aide à la demande et l'organisation du soutien. Les organisations autonomes de base de la population doivent aider à effectuer le travail de visite et de soutien aux bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels. Il est encouragé de faire jouer le rôle des organisations sociales, des travailleurs sociaux et des bénévoles pour fournir des services de conseil psychologique, de réconfort spirituel, d'assistance juridique et de soins humanitaires aux bénéficiaires des pensions et des traitements préférentiels. Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent prendre des mesures pour fournir des conditions et un soutien aux gouvernements populaires des cantons et des sous-districts ainsi qu'aux organisations autonomes de base de la population pour mener à bien les travaux connexes.
国家对烈士遗属逐步加大教育、医疗、就业、养老、住房、交通、文化等方面的优待力度。
L'État augmente progressivement l'intensité des traitements préférentiels pour les familles des martyrs dans les domaines de l'éducation, des soins médicaux, de l'emploi, des soins aux personnes âgées, du logement, des transports et de la culture.
国务院有关部门、军队有关部门和地方人民政府应当关心烈士遗属的生活情况，开展走访慰问，及时给予烈士遗属荣誉激励和精神抚慰。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, les départements militaires concernés et les gouvernements populaires locaux doivent se préoccuper des conditions de vie des familles des martyrs, effectuer des visites de condoléances, et accorder en temps opportun des encouragements honorifiques et un réconfort moral aux familles des martyrs.
烈士子女符合公务员、社区专职工作人员考录、聘用条件的，在同等条件下优先录用或者聘用。
Les enfants de martyrs qui remplissent les conditions d'examen et de recrutement pour les fonctionnaires et les postes de personnel communautaire spécialisé sont recrutés ou employés en priorité à conditions égales.
烈士、因公牺牲军人、病故军人的子女、兄弟姐妹以及军人子女，本人自愿应征并且符合征兵条件的，优先批准服现役；报考军队文职人员的，按照规定享受优待。
Les enfants, frères et sœurs des martyrs, des militaires morts en service ou de maladie, ainsi que les enfants de militaires, qui s'engagent volontairement et remplissent les conditions de conscription, sont approuvés en priorité pour le service actif ; ceux qui postulent pour des postes de personnel civil militaire bénéficient de traitements préférentiels conformément aux règlements.
国家兴办优抚医院、光荣院，按照规定为抚恤优待对象提供优待服务。县级以上人民政府应当充分利用现有医疗和养老服务资源，因地制宜加强优抚医院、光荣院建设，收治或者集中供养孤老、生活不能自理的退役军人。
L'État crée des hôpitaux de soins préférentiels et des maisons de gloire, et fournit des services de soins préférentiels aux bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels conformément aux règlements. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent utiliser pleinement les ressources médicales et de soins existantes, et adapter les constructions d'hôpitaux de soins préférentiels et de maisons de gloire aux conditions locales, pour accueillir ou prendre en charge collectivement les anciens combattants isolés, âgés ou incapables de prendre soin d'eux-mêmes.
参战退役军人、烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属和军人家属，符合规定条件申请在国家兴办的优抚医院、光荣院集中供养、住院治疗、短期疗养的，享受优先、优惠待遇。
Les anciens combattants ayant participé à des combats, les familles des martyrs, les familles des militaires morts en service, les familles des militaires morts de maladie et les familles des militaires, qui remplissent les conditions requises pour demander une prise en charge collective, un traitement hospitalier ou des soins de courte durée dans les hôpitaux de soins préférentiels et les maisons de gloire créés par l'État, bénéficient de traitements prioritaires et préférentiels.
各类社会福利机构应当优先接收抚恤优待对象。烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属和军人家属，符合规定条件申请入住公办养老机构的，同等条件下优先安排。
Toutes les institutions de protection sociale doivent recevoir en priorité les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels. Les familles des martyrs, les familles des militaires morts en service, les familles des militaires morts de maladie et les familles des militaires, qui remplissent les conditions requises pour demander l'admission dans des établissements de soins publics, sont placées en priorité à conditions égales.
国家建立中央和地方财政分级负担的义务兵家庭优待金制度，义务兵服现役期间，其家庭由批准入伍地县级人民政府发给优待金，同时按照规定享受其他优待。
L'État établit un système de fonds de traitement familial pour les appelés, avec une charge partagée entre les finances centrales et locales. Pendant la période de service actif des appelés, leurs familles reçoivent des indemnités de traitement du gouvernement populaire du comté où ils ont été approuvés pour l'enrôlement, et bénéficient également d'autres traitements préférentiels conformément aux règlements.
义务兵和军士入伍前依法取得的农村土地承包经营权，服现役期间应当保留。
Les droits de gestion contractuelle des terres rurales obtenus légalement par les appelés et les sous-officiers avant leur enrôlement doivent être maintenus pendant la période de service actif.
义务兵从部队发出的平信，免费邮递。
Les lettres ordinaires envoyées par les appelés depuis l'armée sont expédiées gratuitement.
烈士子女报考普通高中、中等职业学校、高等学校，按照《烈士褒扬条例》等法律法规和国家有关规定享受优待。在公办幼儿园和公办学校就读的，按照国家有关规定享受各项学生资助等政策。
Les enfants de martyrs qui postulent pour les lycées généraux, les écoles secondaires professionnelles et les établissements d'enseignement supérieur bénéficient de traitements préférentiels conformément au "Règlement sur la récompense des martyrs" et aux autres lois et règlements nationaux. Ceux qui étudient dans les jardins d'enfants publics et les écoles publiques bénéficient de diverses politiques d'aide aux étudiants conformément aux règlements nationaux.
因公牺牲军人子女、一级至四级残疾军人子女报考普通高中、中等职业学校、高等学校，在录取时按照国家有关规定给予优待；接受学历教育的，按照国家有关规定享受各项学生资助等政策。
Les enfants des militaires morts en service et des militaires invalides de grade 1 à 4 bénéficient d'un traitement préférentiel lors de l'admission dans les lycées généraux, les écoles professionnelles secondaires et les établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions nationales en vigueur ; s'ils suivent un enseignement diplômant, ils bénéficient de diverses politiques d'aide aux étudiants conformément aux dispositions nationales.
军人子女入读公办义务教育阶段学校和普惠性幼儿园，可以在本人、父母、祖父母、外祖父母或者其他法定监护人户籍所在地，或者父母居住地、部队驻地入学，享受当地军人子女教育优待政策；报考普通高中、中等职业学校、高等学校，按照国家有关规定优先录取；接受学历教育的，按照国家有关规定享受各项学生资助等政策。地方各级人民政府及其有关部门应当按照法律法规和国家有关规定为军人子女创造接受良好教育的条件。
Les enfants de militaires inscrits dans l'enseignement obligatoire public ou dans des jardins d'enfants inclusifs peuvent être scolarisés dans le lieu de résidence de l'enfant lui-même, de ses parents, de ses grands-parents, de ses arrière-grands-parents ou d'autres tuteurs légaux, ou dans le lieu de résidence des parents ou le lieu de stationnement des troupes, et bénéficient des politiques locales de traitement préférentiel pour l'éducation des enfants de militaires ; lors de l'admission dans les lycées généraux, les écoles professionnelles secondaires et les établissements d'enseignement supérieur, ils bénéficient d'une admission prioritaire conformément aux dispositions nationales en vigueur ; s'ils suivent un enseignement diplômant, ils bénéficient de diverses politiques d'aide aux étudiants conformément aux dispositions nationales. Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales, créer des conditions favorables à l'éducation des enfants de militaires.
残疾军人、义务兵和初级军士退出现役后，报考中等职业学校和高等学校，按照国家有关规定享受优待。优先安排残疾军人参加学习培训，按照规定享受国家资助政策。退役军人按照规定免费参加教育培训。符合条件的退役大学生士兵复学、转专业、攻读硕士研究生等，按照国家有关规定享受优待政策。
Les militaires invalides, les soldats du rang et les sous-officiers subalternes, après leur démobilisation, bénéficient d'un traitement préférentiel lors de l'admission dans les écoles professionnelles secondaires et les établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions nationales en vigueur. Les militaires invalides sont prioritaires pour participer à des formations et bénéficient des politiques nationales d'aide conformément aux dispositions. Les anciens combattants bénéficient gratuitement de formations éducatives conformément aux dispositions. Les étudiants universitaires anciens combattants éligibles bénéficient d'un traitement préférentiel pour la réintégration, le changement de spécialité, les études de master, etc., conformément aux dispositions nationales en vigueur.
抚恤优待对象享受教育优待的具体办法由国务院退役军人工作主管部门会同国务院教育部门规定。
Les modalités spécifiques des avantages éducatifs pour les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels sont déterminées par le département de la gestion des anciens combattants du Conseil d'État, en collaboration avec le département de l'éducation du Conseil d'État.
国家对一级至六级残疾军人的医疗费用按照规定予以保障，其中参加工伤保险的一级至六级残疾军人旧伤复发的医疗费用，由工伤保险基金支付。
L'État garantit les frais médicaux des militaires invalides de grade 1 à 6 conformément aux dispositions, parmi lesquels les frais médicaux pour la récidive des blessures anciennes des militaires invalides de grade 1 à 6 participant à l'assurance contre les accidents du travail sont pris en charge par le fonds d'assurance contre les accidents du travail.
七级至十级残疾军人旧伤复发的医疗费用，已经参加工伤保险的，由工伤保险基金支付；未参加工伤保险，有工作单位的由工作单位解决，没有工作单位的由当地县级以上地方人民政府负责解决。七级至十级残疾军人旧伤复发以外的医疗费用，未参加医疗保险且本人支付有困难的，由当地县级以上地方人民政府酌情给予补助。
Les frais médicaux pour la récidive des blessures anciennes des militaires invalides de grade 7 à 10, s'ils participent à l'assurance contre les accidents du travail, sont pris en charge par le fonds d'assurance contre les accidents du travail ; s'ils ne participent pas à l'assurance contre les accidents du travail et ont un employeur, ils sont pris en charge par l'employeur ; s'ils n'ont pas d'employeur, ils sont pris en charge par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus. Les frais médicaux autres que ceux liés à la récidive des blessures anciennes des militaires invalides de grade 7 à 10, s'ils ne participent pas à l'assurance maladie et ont des difficultés à payer, peuvent bénéficier d'une subvention accordée à la discrétion du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.
抚恤优待对象在军队医疗卫生机构和政府举办的医疗卫生机构按照规定享受优待服务，国家鼓励社会力量举办的医疗卫生机构为抚恤优待对象就医提供优待服务。参战退役军人、残疾军人按照规定享受医疗优惠。
Les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels bénéficient de services préférentiels dans les établissements médicaux militaires et les établissements médicaux gérés par le gouvernement conformément aux dispositions ; l'État encourage les établissements médicaux gérés par des entités sociales à fournir des services préférentiels aux bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels. Les anciens combattants ayant participé à des combats et les militaires invalides bénéficient de réductions médicales conformément aux dispositions.
抚恤优待对象享受医疗优待和优惠的具体办法由国务院退役军人工作主管部门和中央军事委员会后勤保障部会同国务院财政、卫生健康、医疗保障等部门规定。
Les modalités spécifiques des avantages médicaux et des réductions pour les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels sont déterminées par le département de la gestion des anciens combattants du Conseil d'État et le département de la logistique de la Commission militaire centrale, en collaboration avec les départements des finances, de la santé et de la sécurité médicale du Conseil d'État.
中央财政对地方给予适当补助，用于帮助解决抚恤优待对象的医疗费用困难问题。
Le budget central accorde des subventions appropriées aux autorités locales pour aider à résoudre les difficultés liées aux frais médicaux des bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels.
义务兵和军士入伍前是机关、群团组织、事业单位或者国有企业工作人员，退出现役后以自主就业方式安置的，可以选择复职复工，其工资、福利待遇不得低于本单位同等条件工作人员的平均水平；服现役期间，其家属继续享受该单位工作人员家属的有关福利待遇。
Les soldats du rang et les sous-officiers qui étaient employés d'organes, d'organisations de masse, d'institutions publiques ou d'entreprises d'État avant leur enrôlement et qui, après leur démobilisation, choisissent le mode d'installation par emploi autonome, peuvent choisir de réintégrer leur poste ou de reprendre leur travail ; leur salaire et leurs avantages sociaux ne doivent pas être inférieurs au niveau moyen des employés dans des conditions équivalentes de l'unité ; pendant la période de service actif, leurs familles continuent de bénéficier des avantages sociaux liés aux familles des employés de cette unité.
残疾军人、义务兵和初级军士退出现役后，报考公务员的，按照国家有关规定享受优待。
militaire invalide、après la fin du service actif des soldats conscrits et des sous-officiers de rang inférieur，ceux qui se présentent aux examens de la fonction publique，bénéficient de traitements préférentiels conformément aux dispositions nationales pertinentes。
国家依法保障军人配偶就业安置权益。机关、群团组织、企业事业单位、社会组织和其他组织，应当依法履行接收军人配偶就业安置的义务。经军队团级以上单位政治工作部门批准随军的军官家属、军士家属，由驻军所在地公安机关办理落户手续。
L'État garantit légalement les droits à l'emploi et à la réinstallation des conjoints des militaires。organes、organisations de masse、entreprises et institutions、organisations sociales et autres organisations，doivent remplir légalement l'obligation de recevoir et de réinstaller les conjoints des militaires。les familles des officiers autorisées à suivre le militaire avec l'approbation du département de travail politique au niveau du régiment ou supérieur、familles des sous-officiers，les organes de sécurité publique de la garnison effectuent les formalités d'enregistrement du domicile。
军人配偶随军前在机关或者事业单位工作的，由安置地人民政府及其主管部门按照国家有关规定，安排到相应的工作单位。其中，随军前是公务员的，采取转任等方式，在规定的编制限额和职数内，结合当地和随军家属本人实际情况，原则上安置到机关相应岗位；随军前是事业单位工作人员的，采取交流方式，在规定的编制限额和设置的岗位数内，结合当地和随军家属本人实际情况，原则上安置到事业单位相应岗位。经个人和接收单位双向选择，也可以按照规定安置到其他单位适宜岗位。
si le conjoint du militaire travaillait dans un organe ou une institution avant de suivre le militaire，le gouvernement populaire du lieu de réinstallation et ses départements compétents, conformément aux dispositions nationales pertinentes，l'affectent à une unité de travail correspondante。parmi lesquels，ceux qui étaient fonctionnaires avant de suivre le militaire，par le biais de transferts et d'autres moyens，dans les limites des effectifs et des postes prévus，en tenant compte de la situation réelle locale et du conjoint du militaire，en principe, ils sont affectés à des postes correspondants dans les organes；ceux qui étaient employés d'institutions avant de suivre le militaire，par le biais d'échanges，dans les limites des effectifs et des postes prévus，en tenant compte de la situation réelle locale et du conjoint du militaire，en principe, ils sont affectés à des postes correspondants dans les institutions。après une sélection mutuelle entre l'individu et l'unité d'accueil，ils peuvent également être affectés à des postes appropriés dans d'autres unités conformément aux dispositions。
军人配偶随军前在其他单位工作或者无工作单位且有就业能力和就业意愿的，由安置地人民政府提供职业指导、职业介绍、职业培训等就业服务，按照规定落实相关扶持政策，帮助其实现就业。
si le conjoint du militaire travaillait dans une autre unité ou était sans emploi avant de suivre le militaire et a la capacité et la volonté de travailler，le gouvernement populaire du lieu de réinstallation fournit des services d'orientation professionnelle、de présentation d'emploi、de formation professionnelle et autres services d'emploi，et met en œuvre les politiques de soutien pertinentes conformément aux dispositions，pour l'aider à réaliser son emploi。
烈士遗属、因公牺牲军人遗属和符合规定条件的军人配偶，当地人民政府应当优先安排就业。符合条件的军官和军士退出现役时，其配偶和子女可以按照国家有关规定随调随迁。
les survivants des martyrs、les survivants des militaires morts en service et les conjoints de militaires répondant aux conditions spécifiées，le gouvernement populaire local doit donner la priorité à leur emploi。lorsque les officiers et sous-officiers éligibles quittent le service actif，leurs conjoints et enfants peuvent être transférés et déplacés conformément aux dispositions nationales pertinentes。
国家鼓励有用工需求的用人单位优先安排随军家属就业。国有企业在新招录职工时，应当按照用工需求的适当比例聘用随军家属；有条件的民营企业在新招录职工时，可以按照用工需求的适当比例聘用随军家属。
L'État encourage les employeurs ayant des besoins en main-d'œuvre à donner la priorité à l'emploi des conjoints des militaires。lors du recrutement de nouveaux employés, les entreprises d'État，doivent embaucher des conjoints de militaires dans une proportion appropriée en fonction des besoins en main-d'œuvre；les entreprises privées qui le peuvent, lors du recrutement de nouveaux employés，peuvent embaucher des conjoints de militaires dans une proportion appropriée en fonction des besoins en main-d'œuvre。
国家鼓励和扶持有条件、有意愿的军人配偶自主就业、自主创业，按照规定落实相关扶持政策。
L'État encourage et soutient les conjoints de militaires qui en ont les moyens、et la volonté à travailler de manière indépendante、ou à créer leur propre entreprise，et met en œuvre les politiques de soutien pertinentes conformément aux dispositions。
驻边疆国境的县(市)、沙漠区、国家确定的边远地区中的三类地区和军队确定的特、一、二类岛屿部队的军官、军士，其符合随军条件无法随军的家属，可以选择在军人、军人配偶原户籍所在地或者军人父母、军人配偶父母户籍所在地自愿落户，所在地人民政府应当妥善安置。
dans les districts frontaliers(villes)、zones désertiques、les zones de troisième catégorie dans les régions éloignées déterminées par l'État et les îles spéciales、première、deuxième catégorie déterminées par l'armée, les officiers、sous-officiers，dont les familles remplissant les conditions pour suivre le militaire mais ne pouvant pas le faire，peuvent choisir de s'installer volontairement dans le lieu d'origine du militaire、ou du conjoint du militaire, ou dans le lieu d'origine des parents du militaire、ou des parents du conjoint du militaire，le gouvernement populaire local doit les réinstaller correctement。
随军的烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属，移交地方人民政府安置的，享受本条例和当地人民政府规定的优待。
les survivants des martyrs qui suivent le militaire、les survivants des militaires morts en service、les survivants des militaires décédés de maladie，transférés au gouvernement populaire local pour réinstallation，bénéficient des traitements préférentiels prévus par le présent règlement et par le gouvernement populaire local。
退出现役后，在机关、群团组织、企业事业单位和社会组织工作的残疾军人，享受与所在单位工伤人员同等的生活福利和医疗待遇。所在单位不得因其残疾将其辞退、解除聘用合同或者劳动合同。
après la fin du service actif，les militaires invalides travaillant dans les organes、organisations de masse、entreprises, institutions et organisations sociales，bénéficient des mêmes avantages sociaux et traitements médicaux que les employés blessés au travail de l'unité。l'unité ne peut pas licencier le militaire invalide en raison de son invalidité、ni résilier le contrat d'emploi ou le contrat de travail。
国家适应住房保障制度改革发展要求，逐步完善抚恤优待对象住房优待办法，适当加大对参战退役军人、烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属的优待力度。符合当地住房保障条件的抚恤优待对象承租、购买保障性住房的，县级以上地方人民政府有关部门应当给予优先照顾。居住农村的符合条件的抚恤优待对象，同等条件下优先纳入国家或者地方实施的农村危房改造相关项目范围。
L'État adapte les exigences de la réforme et du développement du système de logement, améliore progressivement les méthodes de logement préférentiel pour les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels, et augmente de manière appropriée les avantages pour les anciens combattants ayant participé à des guerres, les ayants droit des martyrs, les ayants droit des militaires morts en service et les ayants droit des militaires décédés de maladie. Les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels qui remplissent les conditions locales de logement social, lorsqu'ils louent ou achètent des logements sociaux, les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent leur accorder une priorité. Les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels vivant dans les zones rurales qui remplissent les conditions, dans des conditions égales, sont prioritaires pour être inclus dans les projets de rénovation des logements dangereux ruraux mis en œuvre par l'État ou les collectivités locales.
军人凭军官证、军士证、义务兵证、学员证等有效证件，残疾军人凭《中华人民共和国残疾军人证》，烈士遗属、因公牺牲军人遗属、病故军人遗属凭优待证，乘坐境内运行的铁路旅客列车、轮船、长途客运班车和民航班机，享受购票、安检、候乘、通行等优先服务，随同出行的家属可以一同享受优先服务；残疾军人享受减收国内运输经营者对外公布票价50%的优待。
Les militaires, munis de leur carte d'officier, de sous-officier, de soldat, d'élève-officier ou d'autres documents valides, et les invalides de guerre, munis de la « Carte d'invalide de guerre de la République populaire de Chine », ainsi que les ayants droit des martyrs, des militaires morts en service et des militaires décédés de maladie, munis de leur carte de traitement préférentiel, bénéficient de services prioritaires pour l'achat de billets, les contrôles de sécurité, l'attente et le passage à bord des trains de voyageurs, des bateaux, des autocars longue distance et des avions civils circulant sur le territoire national ; les membres de leur famille voyageant avec eux peuvent également bénéficier des services prioritaires. Les invalides de guerre bénéficient d'une réduction de 50 % sur le prix des billets annoncé par les transporteurs nationaux.
军人、残疾军人凭证免费乘坐市内公共汽车、电车、轮渡和轨道交通工具。
Les militaires et les invalides de guerre, munis de leurs documents, voyagent gratuitement dans les bus urbains, les trolleybus, les ferries et les transports ferroviaires urbains.
抚恤优待对象参观游览图书馆、博物馆、美术馆、科技馆、纪念馆、体育场馆等公共文化设施和公园、展览馆、名胜古迹等按照规定享受优待及优惠服务。
Les bénéficiaires de pensions et de traitements préférentiels, lorsqu'ils visitent des bibliothèques, musées, galeries d'art, centres scientifiques, mémoriaux, installations sportives et autres équipements culturels publics, ainsi que les parcs, centres d'exposition, sites historiques et autres, bénéficient de traitements préférentiels et de services à tarif réduit conformément aux règlements.
军人依法享受个人所得税优惠政策。退役军人从事个体经营或者企业招用退役军人，符合条件的，依法享受税收优惠。
Les militaires bénéficient de politiques de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi. Les anciens combattants qui créent une entreprise individuelle ou les entreprises qui embauchent des anciens combattants, si les conditions sont remplies, bénéficient d'avantages fiscaux conformément à la loi.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
军人抚恤优待管理单位及其工作人员挪用、截留、私分军人抚恤优待所需经费和工作经费，构成犯罪的，依法追究相关责任人员的刑事责任；尚不构成犯罪的，对相关责任人员依法给予处分。被挪用、截留、私分的军人抚恤优待所需经费和工作经费，由上一级人民政府退役军人工作主管部门、军队有关部门责令追回。
Si les unités de gestion des pensions et des traitements préférentiels des militaires et leur personnel détournent, retiennent ou s'approprient les fonds nécessaires aux pensions et aux traitements préférentiels des militaires ainsi que les fonds de fonctionnement, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale des personnes concernées est poursuivie conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les personnes concernées se voient imposer des sanctions conformément à la loi. Les fonds nécessaires aux pensions et aux traitements préférentiels des militaires ainsi que les fonds de fonctionnement qui ont été détournés, retenus ou appropriés sont récupérés sur ordre du département compétent du gouvernement populaire du niveau supérieur chargé du travail des anciens combattants ou du département militaire compétent.
军人抚恤优待管理单位及其工作人员、参与军人抚恤优待工作的单位及其工作人员有下列行为之一的，由其上级主管部门责令改正；情节严重，构成犯罪的，依法追究相关责任人员的刑事责任；尚不构成犯罪的，对相关责任人员依法给予处分：
Si les unités de gestion des pensions et des traitements préférentiels des militaires et leur personnel, ainsi que les unités participant au travail des pensions et des traitements préférentiels des militaires et leur personnel, commettent l'un des actes suivants, leur département supérieur compétent ordonne la correction ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale des personnes concernées est poursuivie conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les personnes concernées se voient imposer des sanctions conformément à la loi :
(一)违反规定审批军人抚恤待遇的；
(1) Approuver les traitements de pension des militaires en violation des règlements ;
(二)在审批军人抚恤待遇工作中出具虚假诊断、鉴定、证明的；
(2) Délivrer de faux diagnostics, évaluations ou certificats dans le cadre de l'approbation des traitements de pension des militaires ;
(三)不按照规定的标准、数额、对象审批或者发放抚恤金、补助金、优待金的；
(3) Ne pas approuver ou verser les pensions, subventions ou traitements préférentiels conformément aux normes, montants ou bénéficiaires prescrits ;
(四)在军人抚恤优待工作中利用职权谋取私利的；
(4) Utiliser ses fonctions pour obtenir des avantages personnels dans le cadre du travail de pension et de traitement préférentiel des militaires ;
(五)有其他违反法律法规行为的。
(5) Avoir d'autres comportements contraires aux lois et règlements.
负有军人优待义务的单位不履行优待义务的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门责令限期履行义务；逾期仍未履行的，处以2万元以上5万元以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。因不履行优待义务使抚恤优待对象受到损失的，应当依法承担赔偿责任。
Si une unité ayant l'obligation de fournir un traitement préférentiel aux militaires ne remplit pas cette obligation, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de remplir l'obligation dans un délai imparti ; si elle ne le fait toujours pas après l'expiration du délai, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est imposée ; le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi. Si le non-respect de l'obligation de traitement préférentiel cause un préjudice au bénéficiaire de la pension ou du traitement préférentiel, la responsabilité de réparation doit être assumée conformément à la loi.
抚恤优待对象及其他人员有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门、军队有关部门取消相关待遇、追缴违法所得，并由其所在单位或者有关部门依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un bénéficiaire de pension ou de traitement préférentiel ou une autre personne commet l'un des actes suivants, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou le département militaire compétent, annule les prestations correspondantes, récupère les gains illicites, et l'unité à laquelle il appartient ou le département compétent impose des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)冒领抚恤金、补助金、优待金的；
(1) Percevoir frauduleusement des pensions, subventions ou traitements préférentiels ;
(二)伪造残情、伤情、病情骗取医药费等费用或者相关抚恤优待待遇的；
(2) Simuler un handicap, une blessure ou une maladie pour obtenir frauduleusement des frais médicaux ou d'autres prestations de pension ou de traitement préférentiel ;
(三)出具虚假证明，伪造证件、印章骗取抚恤金、补助金、优待金的；
(3) Fournir de faux certificats, falsifier des documents ou des sceaux pour obtenir frauduleusement des pensions, subventions ou traitements préférentiels ;
(四)其他弄虚作假骗取抚恤优待待遇的。
(4) Autres actes de fraude pour obtenir des prestations de pension ou de traitement préférentiel.
抚恤优待对象被判处有期徒刑、剥夺政治权利或者被通缉期间，中止发放抚恤金、补助金；被判处死刑、无期徒刑以及被军队开除军籍的，取消其抚恤优待资格。
Si un bénéficiaire de pension ou de traitement préférentiel est condamné à une peine d'emprisonnement, à la privation de droits politiques ou fait l'objet d'un mandat d'arrêt, le versement des pensions et subventions est suspendu ; s'il est condamné à mort, à la réclusion à perpétuité ou s'il est exclu de l'armée, son droit à la pension et au traitement préférentiel est annulé.
抚恤优待对象有前款规定情形的，由省级人民政府退役军人工作主管部门按照国家有关规定中止或者取消其抚恤优待相关待遇，报国务院退役军人工作主管部门备案。
Lorsque les bénéficiaires des pensions et traitements préférentiels se trouvent dans les circonstances prévues au paragraphe précédent, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire provincial suspend ou annule leurs prestations conformément aux dispositions nationales pertinentes et en fait rapport au département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例适用于中国人民武装警察部队。
Le présent règlement s'applique au Corps de police armée populaire de Chine.
军队离休退休干部和退休军士的抚恤优待，按照本条例有关军人抚恤优待的规定执行。
Les pensions et traitements préférentiels des officiers et soldats retraités de l'armée ainsi que des sous-officiers retraités sont exécutés conformément aux dispositions du présent règlement concernant les pensions et traitements préférentiels des militaires.
参试退役军人参照本条例有关参战退役军人的规定执行。
Les vétérans ayant participé à des essais nucléaires sont traités par référence aux dispositions du présent règlement concernant les vétérans de combat.
因参战以及参加非战争军事行动、军事训练和执行军事勤务伤亡的预备役人员、民兵、民工、其他人员的抚恤，参照本条例的有关规定办理。
Les pensions pour les blessures ou décès des réservistes, miliciens, travailleurs civils et autres personnes survenus lors de la participation à des combats, à des opérations militaires non guerrières, à des entraînements militaires ou à l'exécution de tâches militaires sont traitées par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
国家按照规定为符合条件的参战退役军人、带病回乡退役军人、年满60周岁农村籍退役士兵、1954年10月31日之前入伍后经批准退出现役的人员，以及居住在农村和城镇无工作单位且年满60周岁、在国家建立定期抚恤金制度时已满18周岁的烈士子女，发放定期生活补助。
L'État verse des allocations de subsistance périodiques, conformément aux dispositions, aux vétérans de combat éligibles, aux vétérans retournés dans leur foyer pour cause de maladie, aux soldats d'origine rurale âgés de 60 ans ou plus, aux personnes enrôlées avant le 31 octobre 1954 et ayant été autorisées à quitter le service actif, ainsi qu'aux enfants de martyrs résidant en zone rurale ou urbaine sans emploi, âgés de 60 ans ou plus et ayant atteint l'âge de 18 ans au moment de la mise en place du système de pension périodique par l'État.
享受国家定期生活补助的参战退役军人去世后，继续发放6个月其原享受的定期生活补助，作为丧葬补助。
Après le décès d'un vétéran de combat bénéficiant d'une allocation de subsistance périodique de l'État, l'allocation continue d'être versée pendant six mois à titre d'indemnité funéraire.
深化国防和军队改革期间现役军人转改的文职人员，按照本条例有关军人抚恤优待的规定执行。
Les personnels civils recrutés par transfert de militaires en service actif pendant la période d'approfondissement de la réforme de la défense nationale et de l'armée sont soumis aux dispositions du présent règlement concernant les pensions et traitements préférentiels des militaires.
其他文职人员因在作战和有作战背景的军事行动中承担支援保障任务、参加非战争军事行动以及军级以上单位批准且列入军事训练计划的军事训练伤亡的抚恤优待，参照本条例的有关规定办理。
Les pensions et traitements préférentiels des autres personnels civils blessés ou décédés lors de missions de soutien et de protection dans des opérations de combat ou des opérations militaires à contexte de combat, de participation à des opérations militaires non guerrières, ou d'entraînements militaires approuvés par une unité de niveau corps d'armée ou supérieur et inclus dans le plan d'entraînement militaire, sont traités par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
本条例自2024年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2024.