KYB CHINA(2004年9月17日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第418号公布 自2004年11月1日起施行)
(Publié par le décret n° 418 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 17 septembre 2004, entré en vigueur le 1er novembre 2004)
总则
Dispositions générales
为了保护有关国防的发明专利权，确保国家秘密，便利发明创造的推广应用，促进国防科学技术的发展，适应国防现代化建设的需要，根据《中华人民共和国专利法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine afin de protéger les droits de brevet d'invention liés à la défense nationale, de garantir le secret d'État, de faciliter la promotion et l'application des inventions et créations, de promouvoir le développement de la science et de la technologie de défense nationale, et de répondre aux besoins de la modernisation de la défense nationale.
国防专利是指涉及国防利益以及对国防建设具有潜在作用需要保密的发明专利。
Un brevet de défense nationale désigne un brevet d'invention qui concerne les intérêts de la défense nationale ou qui a un potentiel pour la construction de la défense nationale et qui nécessite une protection par le secret.
国家国防专利机构(以下简称国防专利机构)负责受理和审查国防专利申请。经国防专利机构审查认为符合本条例规定的，由国务院专利行政部门授予国防专利权。
L'organisme national des brevets de défense nationale (ci-après dénommé l'organisme des brevets de défense) est responsable de la réception et de l'examen des demandes de brevet de défense nationale. Après examen par l'organisme des brevets de défense et constatation de conformité au présent règlement, le département administratif des brevets du Conseil d'État accorde le brevet de défense nationale.
国务院国防科学技术工业主管部门和中国人民解放军总装备部(以下简称总装备部)分别负责地方系统和军队系统的国防专利管理工作。
Le département compétent de l'industrie et de la technologie de défense nationale du Conseil d'État et le Département général de l'armement de l'Armée populaire de libération de Chine (ci-après dénommé le Département général de l'armement) sont respectivement responsables de la gestion des brevets de défense nationale dans les systèmes locaux et militaires.
涉及国防利益或者对国防建设具有潜在作用被确定为绝密级国家秘密的发明不得申请国防专利。
Les inventions qui concernent les intérêts de la défense nationale ou qui ont un potentiel pour la construction de la défense nationale et qui sont classées comme secrets d'État de niveau « très secret » ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de brevet de défense nationale.
国防专利申请以及国防专利的保密工作，在解密前依照《中华人民共和国保守国家秘密法》和国家有关规定进行管理。
Les demandes de brevet de défense nationale et le travail de secret des brevets de défense nationale sont gérés conformément à la Loi sur la protection des secrets d'État de la République populaire de Chine et aux dispositions nationales pertinentes avant la déclassification.
国防专利权的保护期限为20年，自申请日起计算。
La durée de protection du brevet de défense nationale est de 20 ans à compter de la date de dépôt.
国防专利在保护期内，因情况变化需要变更密级、解密或者国防专利权终止后需要延长保密期限的，国防专利机构可以作出变更密级、解密或者延长保密期限的决定；但是对在申请国防专利前已被确定为国家秘密的，应当征得原确定密级和保密期限的机关、单位或者其上级机关的同意。
Pendant la période de protection du brevet de défense nationale, si les circonstances changent et nécessitent un changement de niveau de secret, une déclassification ou une prolongation de la période de secret après la cessation du brevet de défense nationale, l'organisme des brevets de défense peut prendre une décision de changement de niveau de secret, de déclassification ou de prolongation de la période de secret ; toutefois, pour les secrets d'État déjà déterminés avant le dépôt de la demande de brevet de défense nationale, l'accord de l'organisme ou de l'unité ayant initialement déterminé le niveau de secret et la période de secret, ou de son organisme supérieur, doit être obtenu.
被授予国防专利权的单位或者个人(以下统称国防专利权人)可以向国防专利机构提出变更密级、解密或者延长保密期限的书面申请；属于国有企业事业单位或者军队单位的，应当附送原确定密级和保密期限的机关、单位或者其上级机关的意见。
L'unité ou la personne à qui le brevet de défense nationale a été accordé (ci-après dénommé le titulaire du brevet de défense nationale) peut soumettre une demande écrite à l'organisme des brevets de défense pour un changement de niveau de secret, une déclassification ou une prolongation de la période de secret ; s'il s'agit d'une entreprise ou d'une institution publique ou d'une unité militaire, l'avis de l'organisme ou de l'unité ayant initialement déterminé le niveau de secret et la période de secret, ou de son organisme supérieur, doit être joint.
国防专利机构应当将变更密级、解密或者延长保密期限的决定，在该机构出版的《国防专利内部通报》上刊登，并通知国防专利权人，同时将解密的国防专利报送国务院专利行政部门转为普通专利。国务院专利行政部门应当及时将解密的国防专利向社会公告。
L'organisme des brevets de défense doit publier la décision de changement de niveau de secret, de déclassification ou de prolongation de la période de secret dans le « Bulletin interne des brevets de défense » publié par cet organisme, et en informer le titulaire du brevet de défense nationale, tout en soumettant le brevet de défense déclassifié au département administratif des brevets du Conseil d'État pour le convertir en brevet ordinaire. Le département administratif des brevets du Conseil d'État doit annoncer rapidement au public le brevet de défense déclassifié.
国防专利申请权和国防专利权经批准可以向国内的中国单位和个人转让。
Les droits de demande de brevet de défense nationale et les droits de brevet de défense nationale peuvent être transférés, après approbation, à des unités et personnes physiques chinoises à l'intérieur du pays.
转让国防专利申请权或者国防专利权，应当确保国家秘密不被泄露，保证国防和军队建设不受影响，并向国防专利机构提出书面申请，由国防专利机构进行初步审查后依照本条例第三条第二款规定的职责分工，及时报送国务院国防科学技术工业主管部门、总装备部审批。
Le transfert des droits de demande de brevet de défense nationale ou des droits de brevet de défense nationale doit garantir que le secret d'État n'est pas divulgué, que la défense nationale et la construction militaire ne sont pas affectées, et une demande écrite doit être soumise à l'organisme des brevets de défense, qui, après un examen préliminaire, la transmet rapidement, conformément à la répartition des responsabilités prévue à l'article 3, alinéa 2, au département compétent de l'industrie et de la technologie de défense nationale du Conseil d'État ou au Département général de l'armement pour approbation.
国务院国防科学技术工业主管部门、总装备部应当自国防专利机构受理申请之日起30日内作出批准或者不批准的决定；作出不批准决定的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département compétent de l'industrie et de la technologie de défense nationale du Conseil d'État et le Département général de l'armement doivent prendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l'organisme des brevets de défense ; en cas de décision de rejet, ils doivent en informer par écrit le demandeur et en exposer les motifs.
经批准转让国防专利申请权或者国防专利权的，当事人应当订立书面合同，并向国防专利机构登记，由国防专利机构在《国防专利内部通报》上刊登。国防专利申请权或者国防专利权的转让自登记之日起生效。
En cas d'approbation du transfert des droits de demande de brevet de défense nationale ou des droits de brevet de défense nationale, les parties doivent conclure un contrat écrit et l'enregistrer auprès de l'organisme des brevets de défense, qui le publie dans le « Bulletin interne des brevets de défense ». Le transfert des droits de demande de brevet de défense nationale ou des droits de brevet de défense nationale prend effet à la date de l'enregistrement.
禁止向国外的单位和个人以及在国内的外国人和外国机构转让国防专利申请权和国防专利权。
Il est interdit de transférer les droits de demande de brevet de défense nationale et les droits de brevet de défense nationale à des unités et personnes physiques étrangères, ainsi qu'à des étrangers et des organismes étrangers en Chine.
需要委托专利代理机构申请国防专利和办理其他国防专利事务的，应当委托国防专利机构指定的专利代理机构办理。专利代理机构及其工作人员对在办理国防专利申请和其他国防专利事务过程中知悉的国家秘密，负有保密义务。
S'il est nécessaire de mandater un organisme de brevets pour déposer une demande de brevet de défense nationale ou pour traiter d'autres affaires de brevet de défense nationale, le mandat doit être confié à un organisme de brevets désigné par l'organisme des brevets de défense. L'organisme de brevets et son personnel sont tenus de garder le secret sur les secrets d'État dont ils ont connaissance dans le cadre du traitement des demandes de brevet de défense nationale et d'autres affaires de brevet de défense nationale.
国防专利的申请、审查和授权
Demande, examen et octroi des brevets de défense nationale
申请国防专利的，应当向国防专利机构提交请求书、说明书及其摘要和权利要求书等文件。
Pour déposer une demande de brevet de défense nationale, il faut soumettre à l'organisme des brevets de défense une requête, une description et son résumé, ainsi que des revendications et autres documents.
国防专利申请人应当按照国防专利机构规定的要求和统一格式撰写申请文件，并亲自送交或者经过机要通信以及其他保密方式传交国防专利机构，不得按普通函件邮寄。
Le demandeur de brevet de défense nationale doit rédiger les documents de demande conformément aux exigences et au format uniforme prescrits par l'organisme des brevets de défense, et les remettre en personne ou les transmettre par courrier classifié ou par d'autres moyens confidentiels à l'organisme des brevets de défense, sans les envoyer par courrier ordinaire.
国防专利机构收到国防专利申请文件之日为申请日；申请文件通过机要通信邮寄的，以寄出的邮戳日为申请日。
La date de réception des documents de demande de brevet de défense nationale par l'organisme des brevets de défense est la date de dépôt ; si les documents de demande sont envoyés par courrier classifié, la date du cachet de la poste fait foi.
国防专利机构定期派人到国务院专利行政部门查看普通专利申请，发现其中有涉及国防利益或者对国防建设具有潜在作用需要保密的，经国务院专利行政部门同意后转为国防专利申请，并通知申请人。
L'organisme des brevets de défense envoie régulièrement du personnel au département administratif des brevets du Conseil d'État pour examiner les demandes de brevet ordinaires, et s'il découvre qu'elles concernent les intérêts de la défense nationale ou qu'elles ont un potentiel pour la construction de la défense nationale et nécessitent une protection par le secret, après accord du département administratif des brevets du Conseil d'État, elles sont converties en demandes de brevet de défense nationale, et le demandeur en est informé.
普通专利申请转为国防专利申请后，国防专利机构依照本条例的有关规定对该国防专利申请进行审查。
Après la conversion d'une demande de brevet ordinaire en demande de brevet de défense nationale, l'organisme des brevets de défense examine cette demande de brevet de défense nationale conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
授予国防专利权的发明，应当具备新颖性、创造性和实用性。
L'invention pour laquelle un brevet de défense nationale est accordé doit posséder la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.
新颖性，是指在申请日之前没有同样的发明在国外出版物上公开发表过、在国内出版物上发表过、在国内使用过或者以其他方式为公众所知，也没有同样的发明由他人提出过申请并在申请日以后获得国防专利权。
La nouveauté signifie qu'avant la date de dépôt, aucune invention identique n'a été divulguée publiquement dans des publications étrangères, publiée dans des publications nationales, utilisée en Chine ou autrement connue du public, et qu'aucune invention identique n'a fait l'objet d'une demande par un tiers et n'a obtenu un brevet de défense nationale après la date de dépôt.
创造性，是指同申请日之前已有的技术相比，该发明有突出的实质性特点和显著的进步。
L'activité inventive signifie que, par rapport à la technique existante avant la date de dépôt, l'invention présente des caractéristiques substantielles marquantes et un progrès significatif.
实用性，是指该发明能够制造或者使用，并且能够产生积极效果。
L'application industrielle signifie que l'invention peut être fabriquée ou utilisée et produire des effets positifs.
申请国防专利的发明在申请日之前6个月内，有下列情形之一的，不丧失新颖性：
Pour une invention faisant l'objet d'une demande de brevet de défense nationale, si l'une des circonstances suivantes se produit dans les six mois précédant la date de dépôt, la nouveauté n'est pas perdue :
(一)在国务院有关主管部门、中国人民解放军有关主管部门举办的内部展览会上首次展出的；
(1) Elle a été exposée pour la première fois lors d'une exposition interne organisée par le département compétent du Conseil des Affaires d'État ou le département compétent de l'Armée populaire de libération de Chine ;
(二)在国务院有关主管部门、中国人民解放军有关主管部门召开的内部学术会议或者技术会议上首次发表的；
(2) Elle a été présentée pour la première fois lors d'une conférence académique interne ou d'une conférence technique organisée par le département compétent du Conseil des Affaires d'État ou le département compétent de l'Armée populaire de libération de Chine ;
(三)他人未经国防专利申请人同意而泄露其内容的。
(3) Son contenu a été divulgué sans le consentement du demandeur du brevet de défense nationale.
有前款所列情形的，国防专利申请人应当在申请时声明，并自申请日起2个月内提供有关证明文件。
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le demandeur du brevet de défense nationale doit le déclarer lors du dépôt et fournir les pièces justificatives dans les deux mois suivant la date de dépôt.
国防专利机构对国防专利申请进行审查后，认为不符合本条例规定的，应当通知国防专利申请人在指定的期限内陈述意见或者对其国防专利申请进行修改、补正；无正当理由逾期不答复的，该国防专利申请即被视为撤回。
Après examen de la demande de brevet de défense nationale, si l'organisme des brevets de défense nationale estime qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du présent règlement, il doit notifier au demandeur de présenter des observations ou de modifier et corriger sa demande dans un délai imparti ; en cas de défaut de réponse sans motif légitime, la demande est réputée retirée.
国防专利申请人在自申请日起6个月内或者在对第一次审查意见通知书进行答复时，可以对其国防专利申请主动提出修改。
Le demandeur peut modifier activement sa demande de brevet de défense nationale dans les six mois suivant la date de dépôt ou lors de la réponse à la première notification d'avis d'examen.
申请人对其国防专利申请文件进行修改不得超出原说明书和权利要求书记载的范围。
Les modifications apportées par le demandeur aux documents de la demande de brevet de défense nationale ne doivent pas dépasser la portée de la description et des revendications initiales.
国防专利申请人陈述意见或者对国防专利申请进行修改、补正后，国防专利机构认为仍然不符合本条例规定的，应当予以驳回。
Si, après que le demandeur a présenté des observations ou modifié et corrigé sa demande, l'organisme des brevets de défense nationale estime qu'elle ne satisfait toujours pas aux dispositions du présent règlement, la demande doit être rejetée.
国防专利机构设立国防专利复审委员会，负责国防专利的复审和无效宣告工作。
L'organisme des brevets de défense nationale établit une Commission de réexamen des brevets de défense nationale, chargée du réexamen et de la déclaration de nullité des brevets de défense nationale.
国防专利复审委员会由技术专家和法律专家组成，其主任委员由国防专利机构负责人兼任。
La Commission de réexamen des brevets de défense nationale est composée d'experts techniques et d'experts juridiques ; son président est assuré par le responsable de l'organisme des brevets de défense nationale.
国防专利申请人对国防专利机构驳回申请的决定不服的，可以自收到通知之日起3个月内，向国防专利复审委员会请求复审。国防专利复审委员会复审并作出决定后，通知国防专利申请人。
Si le demandeur d'un brevet de défense nationale conteste la décision de rejet de l'organisme des brevets de défense nationale, il peut, dans les trois mois suivant la réception de la notification, demander un réexamen à la Commission de réexamen des brevets de défense nationale. Après réexamen et décision, la Commission notifie le demandeur.
国防专利申请经审查认为没有驳回理由或者驳回后经过复审认为不应当驳回的，由国务院专利行政部门作出授予国防专利权的决定，并委托国防专利机构颁发国防专利证书，同时在国务院专利行政部门出版的专利公报上公告该国防专利的申请日、授权日和专利号。国防专利机构应当将该国防专利的有关事项予以登记，并在《国防专利内部通报》上刊登。
Si, après examen, il n'y a pas de motif de rejet, ou si après rejet et réexamen il est estimé que le rejet n'était pas justifié, le département administratif des brevets du Conseil des Affaires d'État prend la décision d'accorder le brevet de défense nationale et mandate l'organisme des brevets de défense nationale pour délivrer le certificat de brevet de défense nationale, et publie simultanément la date de dépôt, la date de délivrance et le numéro du brevet de défense nationale dans le Bulletin des brevets publié par le département administratif des brevets du Conseil des Affaires d'État. L'organisme des brevets de défense nationale enregistre les informations relatives au brevet de défense nationale et les publie dans le Bulletin interne des brevets de défense nationale.
任何单位或者个人认为国防专利权的授予不符合本条例规定的，可以向国防专利复审委员会提出宣告该国防专利权无效的请求。
Toute unité ou personne physique qui estime que l'octroi d'un brevet de défense nationale n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement peut demander à la Commission de réexamen des brevets de défense nationale de déclarer ce brevet de défense nationale nul.
国防专利复审委员会对宣告国防专利权无效的请求进行审查并作出决定后，通知请求人和国防专利权人。宣告国防专利权无效的决定，国防专利机构应当予以登记并在《国防专利内部通报》上刊登，国务院专利行政部门应当在专利公报上公布。
Après avoir examiné la demande de déclaration de nullité d'un brevet de défense nationale et rendu une décision, la Commission de réexamen des brevets de défense nationale notifie le demandeur et le titulaire du brevet de défense nationale. La décision de déclaration de nullité du brevet de défense nationale est enregistrée par l'organisme des brevets de défense nationale et publiée dans le Bulletin interne des brevets de défense nationale, et le département administratif des brevets du Conseil des Affaires d'État la publie dans le Bulletin des brevets.
国防专利的实施
Mise en œuvre des brevets de défense nationale
国防专利机构应当自授予国防专利权之日起3个月内，将该国防专利有关文件副本送交国务院有关主管部门或者中国人民解放军有关主管部门。收到文件副本的部门，应当在4个月内就该国防专利的实施提出书面意见，并通知国防专利机构。
Dans les trois mois suivant la délivrance du brevet de défense nationale, l'organisme des brevets de défense nationale transmet une copie des documents relatifs au brevet de défense nationale au département compétent du Conseil des Affaires d'État ou au département compétent de l'Armée populaire de libération de Chine. Le département destinataire doit, dans les quatre mois, soumettre un avis écrit sur la mise en œuvre du brevet de défense nationale et en informer l'organisme des brevets de défense nationale.
国务院有关主管部门、中国人民解放军有关主管部门，可以允许其指定的单位实施本系统或者本部门内的国防专利；需要指定实施本系统或者本部门以外的国防专利的，应当向国防专利机构提出书面申请，由国防专利机构依照本条例第三条第二款规定的职责分工报国务院国防科学技术工业主管部门、总装备部批准后实施。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État ou le département compétent de l'Armée populaire de libération de Chine peut autoriser l'unité qu'il désigne à mettre en œuvre les brevets de défense nationale relevant de son système ou de son département ; s'il est nécessaire de désigner une unité pour mettre en œuvre un brevet de défense nationale extérieur à son système ou département, il doit soumettre une demande écrite à l'organisme des brevets de défense nationale, qui, conformément à la répartition des fonctions prévue à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, la transmet au département compétent de la science, de la technologie et de l'industrie de la défense nationale du Conseil des Affaires d'État ou au Département général de l'armement pour approbation avant mise en œuvre.
国防专利机构对国防专利的指定实施予以登记，并在《国防专利内部通报》上刊登。
L'organisme des brevets de défense nationale enregistre la désignation de mise en œuvre du brevet de défense nationale et la publie dans le Bulletin interne des brevets de défense nationale.
实施他人国防专利的单位应当与国防专利权人订立书面实施合同，依照本条例第二十五条的规定向国防专利权人支付费用，并报国防专利机构备案。实施单位不得允许合同规定以外的单位实施该国防专利。
L'unité qui met en œuvre le brevet de défense nationale d'autrui doit conclure un contrat écrit de mise en œuvre avec le titulaire du brevet de défense nationale, payer une redevance conformément à l'article 25 du présent règlement, et déposer le contrat auprès de l'organisme des brevets de défense nationale. L'unité de mise en œuvre ne peut autoriser une unité autre que celle prévue au contrat à mettre en œuvre le brevet de défense nationale.
国防专利权人许可国外的单位或者个人实施其国防专利的，应当确保国家秘密不被泄露，保证国防和军队建设不受影响，并向国防专利机构提出书面申请，由国防专利机构进行初步审查后依照本条例第三条第二款规定的职责分工，及时报送国务院国防科学技术工业主管部门、总装备部审批。
Si le titulaire d'un brevet de défense nationale autorise une unité ou une personne physique étrangère à mettre en œuvre son brevet de défense nationale, il doit garantir que les secrets d'État ne sont pas divulgués, que la défense nationale et la construction militaire ne sont pas affectées, et soumettre une demande écrite à l'organisme des brevets de défense nationale, qui, après examen préliminaire, la transmet conformément à la répartition des fonctions prévue à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, au département compétent de la science, de la technologie et de l'industrie de la défense nationale du Conseil des Affaires d'État ou au Département général de l'armement pour approbation.
国务院国防科学技术工业主管部门、总装备部应当自国防专利机构受理申请之日起30日内作出批准或者不批准的决定；作出不批准决定的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département compétent de la science, de la technologie et de l'industrie de la défense nationale du Conseil des Affaires d'État ou le Département général de l'armement doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l'organisme des brevets de défense nationale, prendre une décision d'approbation ou de rejet ; en cas de décision de rejet, il doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
实施他人国防专利的，应当向国防专利权人支付国防专利使用费。实施使用国家直接投入的国防科研经费或者其他国防经费进行科研活动所产生的国防专利，符合产生该国防专利的经费使用目的的，可以只支付必要的国防专利实施费；但是，科研合同另有约定或者科研任务书另有规定的除外。
Quiconque exploite un brevet de défense nationale appartenant à autrui doit payer une redevance d'exploitation au titulaire du brevet de défense nationale. Si l'exploitation concerne un brevet de défense nationale issu d'activités de recherche scientifique directement financées par des fonds de recherche de défense nationale ou d'autres fonds de défense nationale, et que cette exploitation est conforme à l'objectif d'utilisation des fonds ayant généré ledit brevet, seuls les frais nécessaires à l'exploitation du brevet de défense nationale peuvent être payés, sauf disposition contraire du contrat de recherche ou du cahier des charges de la mission de recherche.
前款所称国防专利实施费，是指国防专利实施中发生的为提供技术资料、培训人员以及进一步开发技术等所需的费用。
Les frais d'exploitation du brevet de défense nationale mentionnés au paragraphe précédent désignent les frais engagés lors de l'exploitation du brevet de défense nationale pour la fourniture de documents techniques, la formation du personnel et le développement technique ultérieur.
国防专利指定实施的实施费或者使用费的数额，由国防专利权人与实施单位协商确定；不能达成协议的，由国防专利机构裁决。
Le montant des frais d'exploitation ou des redevances pour l'exploitation désignée d'un brevet de défense nationale est déterminé par négociation entre le titulaire du brevet de défense nationale et l'unité d'exploitation ; en l'absence d'accord, il est tranché par l'organisme des brevets de défense nationale.
国家对国防专利权人给予补偿。国防专利机构在颁发国防专利证书后，向国防专利权人支付国防专利补偿费，具体数额由国防专利机构确定。属于职务发明的，国防专利权人应当将不少于50%的补偿费发给发明人。
L'État accorde une compensation au titulaire d'un brevet de défense nationale. Après la délivrance du certificat de brevet de défense nationale, l'organisme des brevets de défense nationale verse une indemnité de compensation au titulaire du brevet de défense nationale, dont le montant spécifique est déterminé par ledit organisme. En cas d'invention de service, le titulaire du brevet de défense nationale doit verser au moins 50 % de l'indemnité de compensation à l'inventeur.
国防专利的管理和保护
Gestion et protection des brevets de défense nationale
国防专利机构出版的《国防专利内部通报》属于国家秘密文件，其知悉范围由国防专利机构确定。
Le Bulletin interne des brevets de défense nationale publié par l'organisme des brevets de défense nationale est un document classifié d'État, dont le périmètre de connaissance est déterminé par ledit organisme.
《国防专利内部通报》刊登下列内容：
Le Bulletin interne des brevets de défense nationale publie le contenu suivant :
(一)国防专利申请中记载的著录事项；
(1) Les données bibliographiques contenues dans la demande de brevet de défense nationale ;
(二)国防专利的权利要求书；
(2) Les revendications du brevet de défense nationale ;
(三)发明说明书的摘要；
(3) Le résumé de la description de l'invention ;
(四)国防专利权的授予；
(4) La délivrance du brevet de défense nationale ;
(五)国防专利权的终止；
(5) L'extinction du brevet de défense nationale ;
(六)国防专利权的无效宣告；
(6) La nullité du brevet de défense nationale ;
(七)国防专利申请权、国防专利权的转移；
(7) Le transfert du droit de demande de brevet de défense nationale ou du droit de brevet de défense nationale ;
(八)国防专利的指定实施；
(8) L'exploitation désignée du brevet de défense nationale ;
(九)国防专利实施许可合同的备案；
(9) L'enregistrement du contrat de licence d'exploitation du brevet de défense nationale ;
(十)国防专利的变更密级、解密；
(10) Le changement de niveau de classification ou la déclassification du brevet de défense nationale ;
(十一)国防专利保密期限的延长；
(11) La prolongation de la durée de confidentialité du brevet de défense nationale ;
(十二)国防专利权人的姓名或者名称、地址的变更；
(12) Le changement de nom ou de dénomination sociale, ou d'adresse du titulaire du brevet de défense nationale ;
(十三)其他有关事项。
(13) D'autres questions pertinentes.
国防专利权被授予后，有下列情形之一的，经国防专利机构同意，可以查阅国防专利说明书：
Après la délivrance du brevet de défense nationale, dans l'un des cas suivants, avec l'accord de l'organisme des brevets de défense nationale, il est possible de consulter la description du brevet de défense nationale :
(一)提出宣告国防专利权无效请求的；
(1) Lorsqu'une demande en nullité du brevet de défense nationale est introduite ;
(二)需要实施国防专利的；
(2) Lorsqu'il est nécessaire d'exploiter le brevet de défense nationale ;
(三)发生国防专利纠纷的；
(3) En cas de litige relatif au brevet de défense nationale ;
(四)因国防科研需要的。
(4) Pour les besoins de la recherche en défense nationale.
查阅者对其在查阅过程中知悉的国家秘密负有保密义务。
Le consultant est tenu de garder confidentiels les secrets d'État dont il prend connaissance au cours de la consultation.
国务院有关主管部门、中国人民解放军有关主管部门和各省、自治区、直辖市的国防科学技术工业管理部门应当指定一个机构管理国防专利工作，并通知国防专利机构。该管理国防专利工作的机构在业务上受国防专利机构指导。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, les départements compétents de l'Armée populaire de libération de Chine et les départements de gestion de la science et de la technologie industrielle de défense des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent désigner un organisme pour gérer les travaux relatifs aux brevets de défense et en informer l'organisme des brevets de défense. Cet organisme de gestion des brevets de défense est soumis à la direction de l'organisme des brevets de défense sur le plan professionnel.
承担国防科研、生产任务以及参与军事订货的军队单位、国务院履行出资人职责的企业和国务院直属事业单位，应当指定相应的机构管理本单位的国防专利工作。
Les unités militaires qui entreprennent des tâches de recherche et de production de défense ainsi que les entreprises et institutions publiques directement sous le Conseil des Affaires d'État qui participent aux commandes militaires doivent désigner un organisme correspondant pour gérer les travaux relatifs aux brevets de défense de leur unité.
国防专利机构应当事人请求，可以对下列国防专利纠纷进行调解：
L'organisme des brevets de défense peut, à la demande des parties, procéder à une médiation sur les litiges suivants relatifs aux brevets de défense :
(一)国防专利申请权和国防专利权归属纠纷；
(1) litiges relatifs à la propriété du droit de demande de brevet de défense et du droit de brevet de défense ;
(二)国防专利发明人资格纠纷；
(2) litiges relatifs à la qualité d'inventeur d'un brevet de défense ;
(三)职务发明的发明人的奖励和报酬纠纷；
(3) litiges relatifs aux récompenses et rémunérations des inventeurs d'inventions de service ;
(四)国防专利使用费和实施费纠纷。
(4) litiges relatifs aux redevances d'utilisation et d'exploitation des brevets de défense.
除《中华人民共和国专利法》和本条例另有规定的以外，未经国防专利权人许可实施其国防专利，即侵犯其国防专利权，引起纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，国防专利权人或者利害关系人可以向人民法院起诉，也可以请求国防专利机构处理。
Sauf disposition contraire de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine et du présent règlement, toute exploitation d'un brevet de défense sans l'autorisation du titulaire du brevet de défense constitue une contrefaçon du brevet de défense et donne lieu à un litige. Les parties doivent tenter de résoudre le litige par la négociation ; si la négociation échoue ou si les parties ne souhaitent pas négocier, le titulaire du brevet de défense ou la partie intéressée peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire ou demander à l'organisme des brevets de défense de traiter l'affaire.
违反本条例规定，泄露国家秘密的，依照《中华人民共和国保守国家秘密法》和国家有关规定处理。
Toute violation des dispositions du présent règlement entraînant la divulgation d'un secret d'État sera traitée conformément à la Loi sur la protection des secrets d'État de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de l'État.
附则
Dispositions complémentaires
向国防专利机构申请国防专利和办理其他手续，应当按照规定缴纳费用。
Toute demande de brevet de défense ou toute autre procédure auprès de l'organisme des brevets de défense doit être accompagnée du paiement des frais conformément aux dispositions.
《中华人民共和国专利法》和《中华人民共和国专利法实施细则》的有关规定适用于国防专利，但本条例有专门规定的依照本条例的规定执行。
Les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine et du Règlement d'application de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine s'appliquent aux brevets de défense, sauf disposition contraire du présent règlement.
本条例自2004年11月1日起施行。1990年7月30日国务院、中央军事委员会批准的《国防专利条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2004. Le Règlement sur les brevets de défense approuvé par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale le 30 juillet 1990 est abrogé en même temps.