KYB CHINA(1991年4月1日国务院批准 1991年4月22日国家工商行政管理局令第6号发布 自发布之日起施行)
(Approuvé par le Conseil d'État le 1er avril 1991, publié par le décret n° 6 du Bureau national de l'industrie et du commerce le 22 avril 1991, en vigueur dès sa publication)
为了加强工商行政管理所(以下简称工商所)的组织建设，使工商所工作规范化、制度化，更好地发挥工商行政管理的职能作用，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer l'organisation des bureaux administratifs de l'industrie et du commerce (ci-après dénommés bureaux), de normaliser et d'institutionnaliser leur travail, et de mieux exercer les fonctions de l'administration de l'industrie et du commerce.
工商所是区、县(含县级市，下同)工商行政管理局(以下简称区、县工商局)的派出机构。工商所的人员编制、经费开支、干部管理和业务工作等由区、县工商局直接领导和管理。
Le bureau est une unité déléguée du bureau d'administration de l'industrie et du commerce du district ou du comté (y compris les villes au niveau du comté, ci-après dénommé bureau de district ou de comté). Les effectifs, les dépenses, la gestion du personnel et les activités professionnelles du bureau sont directement dirigés et gérés par le bureau de district ou de comté.
工商所的基本任务是：依据法律、法规的规定，对辖区内的企业、个体工商户和市场经济活动进行监督管理，保护合法经营，取缔非法经营，维护正常的经济秩序。
La mission fondamentale du bureau est de superviser et de gérer les entreprises, les commerçants individuels et les activités économiques du marché dans sa juridiction conformément aux lois et règlements, de protéger les activités légitimes, de réprimer les activités illégales et de maintenir un ordre économique normal.
工商所按经济区域设立。
Les bureaux sont établis en fonction des zones économiques.
工商所的设立，由区、县工商局根据辖区大小、经济发展情况和管理任务需要，提出具体方案，报区、县人民政府批准。
La création d'un bureau est proposée par le bureau de district ou de comté en fonction de la taille de la juridiction, de la situation du développement économique et des besoins de gestion, et soumise à l'approbation du gouvernement du district ou du comté.
工商所设所长一人；任务较多的，设副所长一至二人；工作人员若干人。
Chaque bureau est doté d'un chef ; si les tâches sont nombreuses, un ou deux chefs adjoints peuvent être nommés ; et un certain nombre d'agents.
工商所实行所长负责制。
Le bureau fonctionne sous la responsabilité du chef.
工商所的职责包括：
Les attributions du bureau comprennent :
(一)办理辖区内由区、县工商局登记管理的企业的登记初审和年检、换照的审查手续，并对区、县工商局核准登记的企业进行监督管理；
(1) Effectuer l'examen préliminaire de l'enregistrement des entreprises relevant de la compétence du bureau de district ou de comté, ainsi que les procédures de vérification annuelle et de renouvellement des licences, et superviser les entreprises enregistrées par le bureau de district ou de comté ;
(二)管理辖区内的集贸市场，监督集市贸易经济活动；
(2) Gérer les marchés de collecte dans la juridiction et superviser les activités économiques du marché ;
(三)监督检查辖区内经济合同的订立及履行，调解经济合同纠纷；
(3) Superviser et inspecter la conclusion et l'exécution des contrats économiques dans la juridiction, et médier les litiges contractuels économiques ;
(四)受理、初审、呈报辖区内个体工商户的开业、变更、歇业的申请事项，对个体工商户的生产经营活动进行监督管理；
(4) Recevoir, examiner préliminairement et soumettre les demandes d'ouverture, de modification et de cessation d'activité des commerçants individuels dans la juridiction, et superviser leurs activités de production et de commerce ;
(五)指导辖区内企业事业单位、个体工商户正确申请商标注册，并对其使用商标进行监督管理；
(5) Guider les entreprises, institutions et commerçants individuels dans la juridiction pour déposer correctement les demandes d'enregistrement de marques, et superviser leur utilisation des marques ;
(六)对辖区内设置、张贴的广告进行监督管理；
(6) Superviser la mise en place et l'affichage de publicités dans la juridiction ;
(七)按规定收取、上缴各项工商收费及罚没款物；
(7) Percevoir et remettre les diverses redevances et amendes conformément aux règlements ;
(八)宣传工商行政管理法律、法规和有关政策；
(8) Promouvoir les lois, règlements et politiques relatives à l'administration de l'industrie et du commerce ;
(九)法律、法规规定的其他工商行政管理职责。
(9) Autres attributions de l'administration de l'industrie et du commerce prévues par les lois et règlements.
工商所的具体工作范围，由区、县工商局依照工商行政管理的有关法律、法规和规章的规定，根据辖区内管理工作的实际需要，在前条所列职责范围内予以确定，并报上一级工商行政管理机关备案。
Le champ d'activité spécifique du bureau est déterminé par le bureau de district ou de comté conformément aux lois, règlements et règles pertinents de l'administration de l'industrie et du commerce, en fonction des besoins réels de gestion dans la juridiction, dans le cadre des attributions énumérées à l'article précédent, et est soumis à l'enregistrement auprès de l'autorité supérieure de l'administration de l'industrie et du commerce.
工商所的具体行政行为是区、县工商局的具体行政行为，但有下列情况之一的，工商所可以以自己的名义作出具体行政行为：
Les actes administratifs spécifiques du bureau sont ceux du bureau de district ou de comté, sauf dans les cas suivants où le bureau peut agir en son propre nom :
(一)对个体工商户违法行为的处罚；
(1) Sanctions pour les infractions des commerçants individuels ;
(二)对集市贸易中违法行为的处罚；
(2) Sanctions pour les infractions dans le commerce de marché ;
(三)法律、法规和规章规定工商所以自己的名义作出的其他具体行政行为。
(3) Autres actes administratifs que les lois, règlements et règles autorisent le bureau à effectuer en son propre nom.
前款第(一)、(二)项处罚不包括吊销营业执照。
Les sanctions visées aux alinéas (1) et (2) du présent article n'incluent pas la révocation de la licence d'exploitation.
工商所应当建立健全监督管理和行政执法的工作程序，公开办事制度和办事结果，接受群众监督，做到公正严明，管理有章，处罚有据，廉洁奉公。
Le bureau doit établir et améliorer les procédures de travail pour la supervision et l'application de la loi administrative, rendre publics les systèmes et les résultats de travail, accepter la supervision du public, et assurer l'équité, la rigueur, une gestion ordonnée, des sanctions fondées et l'intégrité.
工商所应当建立健全岗位责任制，对工作人员的德、能、勤、绩进行定期考核，并将考核情况作为任职、奖励、晋升的主要依据。
Le bureau de l'industrie et du commerce doit établir et perfectionner un système de responsabilité des postes, procéder à des évaluations périodiques de la vertu, de la compétence, de la diligence et des réalisations des agents, et prendre les résultats de l'évaluation comme base principale pour la nomination, la récompense et la promotion.
工商所应当建立健全财务管理和监督制度，配备专职财务人员。各项工商收费和罚没物资、现金、票证，应当分别登记造册，按规定处理。
Le bureau de l'industrie et du commerce doit établir et perfectionner un système de gestion financière et de supervision, et doter un personnel financier spécialisé. Toutes les redevances de l'industrie et du commerce ainsi que les biens confisqués, les espèces et les titres doivent être enregistrés et classés séparément, et traités conformément aux dispositions.
工商所的费用开支，按有关财务规定执行。
Les dépenses du bureau de l'industrie et du commerce sont exécutées conformément aux dispositions financières pertinentes.
工商所应当建立健全内勤工作制度。各类文件和资料应当及时登记归档；认真处理来信来访；严格执行用印制度。
Le bureau de l'industrie et du commerce doit établir et perfectionner un système de travail interne. Tous les documents et dossiers doivent être enregistrés et archivés en temps opportun ; les lettres et visites doivent être traitées sérieusement ; le système d'utilisation des sceaux doit être strictement respecté.
工商所工作人员必须清正廉洁，秉公执法，不得以权谋私，索贿受贿。
Les agents du bureau de l'industrie et du commerce doivent être intègres et honnêtes, appliquer la loi impartialement, et ne doivent pas abuser de leur pouvoir pour des intérêts personnels, solliciter ou accepter des pots-de-vin.
工商所工作人员必须严格遵守国家及有关部门制定的政府机关工作人员的各项纪律、守则，积极工作，忠于职守。
Les agents du bureau de l'industrie et du commerce doivent strictement respecter toutes les disciplines et règles établies par l'État et les départements concernés pour les agents des organes gouvernementaux, travailler activement et être fidèles à leurs fonctions.
工商所工作人员执行公务时必须按规定着装，仪表庄重，待人礼貌。
Lors de l'exécution de leurs fonctions, les agents du bureau de l'industrie et du commerce doivent porter l'uniforme conformément aux dispositions, avoir une apparence digne et être polis envers les autres.
工商所工作人员在工作中取得突出成绩的，工商所可提请区、县工商局给予奖励。对违纪违法的，由区、县工商局依照国家有关规定给予处分；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si un agent du bureau de l'industrie et du commerce obtient des résultats exceptionnels dans son travail, le bureau peut demander au bureau de l'industrie et du commerce du district ou du comté de lui accorder une récompense. En cas de violation des règles ou de la loi, le bureau de l'industrie et du commerce du district ou du comté impose des sanctions conformément aux dispositions nationales pertinentes ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, l'organe judiciaire engage la responsabilité pénale conformément à la loi.
工商行政管理系统的其他专业所、队、站参照本条例规定执行。
Les autres bureaux spécialisés, équipes et stations du système d'administration de l'industrie et du commerce appliquent les dispositions du présent règlement par référence.
本条例由国家工商行政管理局负责解释。
Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale de l'industrie et du commerce.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.