KYB CHINA(1987年10月26日国务院发布)
(Publié par le Conseil d'État le 26 octobre 1987)
为了加强广告管理，推动广告事业的发展，有效地利用广告媒介为社会主义建设服务，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la publicité, de promouvoir le développement de l'industrie publicitaire et d'utiliser efficacement les supports publicitaires au service de la construction socialiste.
凡通过报刊、广播、电视、电影、路牌、橱窗、印刷品、霓虹灯等媒介或者形式，在中华人民共和国境内刊播、设置、张贴广告，均属本条例管理范围。
Toute publicité diffusée, installée ou affichée sur le territoire de la République populaire de Chine par le biais de journaux, magazines, radio, télévision, cinéma, panneaux d'affichage, vitrines, imprimés, enseignes au néon ou autres supports ou formes relève du champ d'application du présent règlement.
广告内容必须真实、健康、清晰、明白，不得以任何形式欺骗用户和消费者。
Le contenu publicitaire doit être véridique, sain, clair et compréhensible, et ne doit en aucun cas tromper les utilisateurs ou les consommateurs.
在广告经营活动中，禁止垄断和不正当竞争行为。
Les monopoles et les actes de concurrence déloyale sont interdits dans les activités publicitaires.
广告的管理机关是国家工商行政管理机关和地方各级工商行政管理机关。
Les autorités de gestion de la publicité sont l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce et les administrations locales pour l'industrie et le commerce à tous les niveaux.
经营广告业务的单位和个体工商户(以下简称广告经营者)，应当按照本条例和有关法规的规定，向工商行政管理机关申请，分别情况办理审批登记手续：
Les unités et les entrepreneurs individuels exerçant des activités publicitaires (ci-après dénommés « exploitants publicitaires ») doivent, conformément au présent règlement et aux lois et règlements pertinents, demander à l'administration pour l'industrie et le commerce et accomplir les formalités d'enregistrement et d'approbation selon les cas :
(一)专营广告业务的企业，发给《企业法人营业执照》；
(1) Pour les entreprises spécialisées dans la publicité, une « Licence d'entreprise avec personnalité juridique » est délivrée ;
(二)兼营广告业务的事业单位，发给《广告经营许可证》；
(2) Pour les institutions publiques exerçant la publicité à titre accessoire, une « Licence d'exploitation publicitaire » est délivrée ;
(三)具备经营广告业务能力的个体工商户，发给《营业执照》；
(3) Pour les entrepreneurs individuels capables d'exercer des activités publicitaires, une « Licence d'exploitation » est délivrée ;
(四)兼营广告业务的企业，应当办理经营范围变更登记。
(4) Pour les entreprises exerçant la publicité à titre accessoire, un changement de champ d'activité doit être enregistré.
广告客户申请刊播、设置、张贴的广告，其内容应当在广告客户的经营范围或者国家许可的范围内。
Le contenu des publicités pour lesquelles un annonceur demande la diffusion, l'installation ou l'affichage doit relever du champ d'activité de l'annonceur ou du cadre autorisé par l'État.
广告有下列内容之一的，不得刊播、设置、张贴：
Les publicités contenant l'un des éléments suivants ne peuvent être diffusées, installées ou affichées :
(一)违反我国法律、法规的；
(1) Violation des lois et règlements de la Chine ;
(二)损害我国民族尊严的；
(2) Atteinte à la dignité nationale de la Chine ;
(三)有中国国旗、国徽、国歌标志、国歌音响的；
(3) Présence du drapeau, de l'emblème, de l'hymne national ou de leur représentation sonore ;
(四)有反动、淫秽、迷信、荒诞内容的；
(4) Contenu réactionnaire, obscène, superstitieux ou absurde ;
(五)弄虚作假的；
(5) Falsification ;
(六)贬低同类产品的。
(6) Dénigrement de produits similaires.
新闻单位刊播广告，应当有明确的标志。新闻单位不得以新闻报道形式刊播广告，收取费用；新闻记者不得借采访名义招揽广告。
Les organes de presse diffusant des publicités doivent les identifier clairement. Les organes de presse ne peuvent diffuser des publicités sous forme de reportages ni facturer des frais à ce titre ; les journalistes ne peuvent solliciter des publicités sous couvert d'interviews.
禁止利用广播、电视、报刊为卷烟做广告。
Il est interdit d'utiliser la radio, la télévision, les journaux et les magazines pour faire de la publicité pour les cigarettes.
获得国家级、部级、省级各类奖的优质名酒，经工商行政管理机关批准，可以做广告。
Les alcools de qualité supérieure ayant obtenu des prix nationaux, ministériels ou provinciaux peuvent faire l'objet de publicité après approbation par l'administration pour l'industrie et le commerce.
申请刊播、设置、张贴下列广告，应当提交有关证明：
Pour demander la diffusion, l'installation ou l'affichage des publicités suivantes, les justificatifs correspondants doivent être fournis :
(一)标明质量标准的商品广告，应当提交省辖市以上标准化管理部门或者经计量认证合格的质量检验机构的证明；
(1) Pour les publicités de produits indiquant des normes de qualité, un certificat délivré par l'organisme de normalisation au niveau de la ville sous juridiction provinciale ou par un organisme de contrôle de qualité qualifié par accréditation métrologique doit être fourni ;
(二)标明获奖的商品广告，应当提交本届、本年度或者数届、数年度连续获奖的证书，并在广告中注明获奖级别和颁奖部门；
(2) Pour les publicités de produits indiquant des récompenses, le certificat de la récompense en cours ou de l'année en cours, ou des récompenses continues sur plusieurs années, doit être fourni, et le niveau de la récompense ainsi que l'organisme l'ayant décernée doivent être mentionnés dans la publicité ;
(三)标明优质产品称号的商品广告，应当提交政府颁发的优质产品证书，并在广告中标明授予优质产品称号的时间和部门；
(3) Pour les publicités de produits indiquant le titre de « produit de qualité supérieure », le certificat de produit de qualité supérieure délivré par le gouvernement doit être fourni, et la date et l'organisme ayant attribué le titre doivent être indiqués dans la publicité ;
(四)标明专利权的商品广告，应当提交专利证书；
(4) Pour les publicités de produits indiquant un brevet, le certificat de brevet doit être fourni ;
(五)标明注册商标的商品广告，应当提交商标注册证；
(5) Pour les publicités de produits indiquant une marque déposée, le certificat d'enregistrement de la marque doit être fourni ;
(六)实施生产许可证的产品广告，应当提交生产许可证；
(6) Pour les publicités de produits soumis à une licence de production, la licence de production doit être fournie ;
(七)文化、教育、卫生广告，应当提交上级行政主管部门的证明；
(7) Pour les publicités culturelles, éducatives et sanitaires, un certificat de l'administration compétente supérieure doit être fourni ;
(八)其他各类广告，需要提交证明的，应当提交政府有关部门或者其授权单位的证明。
(8) Pour les autres types de publicités nécessitant des justificatifs, un certificat de l'organisme gouvernemental concerné ou de son organisme habilité doit être fourni.
广告经营者承办或者代理广告业务，应当查验证明，审查广告内容。对违反本条例规定的广告，不得刊播、设置、张贴。
Les exploitants publicitaires qui entreprennent ou agissent en tant qu'agents pour des activités publicitaires doivent vérifier les justificatifs et examiner le contenu publicitaire. Les publicités en violation du présent règlement ne peuvent être diffusées, installées ou affichées.
户外广告的设置、张贴，由当地人民政府组织工商行政管理、城建、环保、公安等有关部门制订规划，工商行政管理机关负责监督实施。
L'installation et l'affichage de la publicité extérieure sont planifiés par le gouvernement populaire local en collaboration avec les départements concernés tels que l'administration pour l'industrie et le commerce, l'urbanisme, la protection de l'environnement et la sécurité publique, et l'administration pour l'industrie et le commerce est responsable du suivi de la mise en œuvre.
在政府机关和文物保护单位周围的建筑控制地带以及当地人民政府禁止设置、张贴广告的区域，不得设置、张贴广告。
Dans les zones de contrôle des bâtiments autour des organes gouvernementaux et des sites protégés au titre du patrimoine culturel, ainsi que dans les zones où le gouvernement populaire local interdit l'installation ou l'affichage de publicités, aucune publicité ne peut être installée ou affichée.
广告收费标准，由广告经营者制订，报当地工商行政管理机关和物价管理机关备案。
Les tarifs publicitaires sont fixés par les exploitants publicitaires et doivent être enregistrés auprès de l'administration locale pour l'industrie et le commerce et de l'administration locale des prix.
广告业务代理费标准，由国家工商行政管理机关会同国家物价管理机关制定。
Les taux de commission pour les activités publicitaires sont fixés par l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce en collaboration avec l'Administration d'État des prix.
户外广告场地费、建筑物占用费的收费标准，由当地工商行政管理机关会同物价、城建部门协商制订，报当地人民政府批准。
Les tarifs pour l'utilisation des emplacements publicitaires extérieurs et pour l'occupation des bâtiments sont fixés par l'administration locale pour l'industrie et le commerce en consultation avec les départements des prix et de l'urbanisme, et soumis à l'approbation du gouvernement populaire local.
广告经营者必须按照国家规定设置广告会计帐簿，依法纳税，并接受财政、审计、工商行政管理部门的监督检查。
Les exploitants publicitaires doivent tenir une comptabilité publicitaire conformément aux dispositions nationales, payer les impôts conformément à la loi et se soumettre à la supervision et à l'inspection des départements des finances, de l'audit et de l'administration pour l'industrie et le commerce.
广告经营者承办或者代理广告业务，应当与客户或者被代理人签订书面合同，明确各方的责任。
Les exploitants publicitaires qui entreprennent ou agissent en tant qu'agents pour des activités publicitaires doivent conclure un contrat écrit avec le client ou le mandant, précisant les responsabilités de chaque partie.
广告客户或者广告经营者违反本条例规定，由工商行政管理机关根据其情节轻重，分别给予下列处罚：
En cas de violation du présent règlement par un annonceur ou un exploitant publicitaire, l'administration pour l'industrie et le commerce impose, selon la gravité des faits, les sanctions suivantes :
(一)停止发布广告；
(1) Cessation de la diffusion de la publicité ;
(二)责令公开更正；
(2) Obligation de rectification publique ;
(三)通报批评；
(3) Avertissement par circulaire ;
(四)没收非法所得；
(4) Confiscation des gains illicites ;
(五)罚款；
(5) Amende ;
(六)停业整顿；
(6) Suspension des activités pour mise en ordre ;
(七)吊销营业执照或者广告经营许可证。
(7) Révocation de la licence d'exploitation ou de la licence d'exploitation publicitaire.
违反本条例规定，情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, si les faits sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
广告客户和广告经营者对工商行政管理机关处罚决定不服的，可以在收到处罚通知之日起十五日内，向上一级工商行政管理机关申请复议。对复议决定仍不服的，可以在收到复议决定之日起三十日内，向人民法院起诉。
Si un annonceur ou un exploitant publicitaire conteste une décision de sanction de l'administration pour l'industrie et le commerce, il peut, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, demander un réexamen auprès de l'administration pour l'industrie et le commerce de niveau supérieur. En cas de contestation de la décision de réexamen, il peut saisir le tribunal populaire dans les trente jours suivant la réception de la décision de réexamen.
广告客户和广告经营者违反本条例规定，使用户和消费者蒙受损失，或者有其他侵权行为的，应当承担赔偿责任。
Si un annonceur ou un exploitant publicitaire, en violation du présent règlement, cause un préjudice aux utilisateurs ou aux consommateurs, ou commet d'autres actes portant atteinte aux droits, il doit assumer la responsabilité des dommages et intérêts.
损害赔偿，受害人可以请求县以上工商行政管理机关处理。当事人对工商行政管理机关处理不服的，可以向人民法院起诉。受害人也可以直接向人民法院起诉。
En matière de dommages et intérêts, la victime peut demander le traitement par l'administration pour l'industrie et le commerce au niveau du district ou au-dessus. Si une partie conteste le traitement par l'administration pour l'industrie et le commerce, elle peut saisir le tribunal populaire. La victime peut également saisir directement le tribunal populaire.
本条例由国家工商行政管理局负责解释；施行细则由国家工商行政管理局制定。
Le présent règlement est interprété par l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce ; les règles d'application sont établies par l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce.
本条例自1987年12月1日起施行。1982年2月6日国务院发布的《广告管理暂行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1987. Le « Règlement provisoire sur la gestion de la publicité » publié par le Conseil d'État le 6 février 1982 est abrogé en même temps.