Règlement sur la protection administrative des produits agrochimiques

(1992年12月25日国务院批准　1992年12月26日化学工业部令第7号发布　根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 25 décembre 1992, publié par le décret n° 7 du Ministère de l'Industrie chimique le 26 décembre 1992, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 novembre 2020)

为了扩大对外经济技术合作与交流，对外国农业化学物质产品独占权人的合法权益给予行政保护，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin d'élargir la coopération et les échanges économiques et techniques avec l'étranger, et d'accorder une protection administrative aux droits et intérêts légitimes des titulaires de droits exclusifs sur les produits agrochimiques étrangers.

本条例所称农业化学物质产品，是指用于农业生产的化学合成农药，即用化学合成方法生产的除草剂、杀虫剂、杀菌剂、灭鼠剂、植物生长调节剂。

Au sens du présent règlement, on entend par « produits agrochimiques » les pesticides chimiques de synthèse utilisés dans la production agricole, à savoir les herbicides, insecticides, fongicides, rodenticides et régulateurs de croissance des plantes produits par synthèse chimique.

凡与中华人民共和国缔结有关农业化学物质产品行政保护双边条约或者协定的国家、地区的企业和其他组织以及个人，都可以依照本条例申请农业化学物质产品行政保护。

Toute entreprise, autre organisation ou individu d'un pays ou d'une région ayant conclu avec la République populaire de Chine un traité ou un accord bilatéral concernant la protection administrative des produits agrochimiques peut demander une protection administrative pour un produit agrochimique conformément au présent règlement.

国务院化学工业行政主管部门受理和审查农业化学物质产品行政保护的申请，对符合本条例规定的农业化学物质产品给予行政保护，对申请人颁发农业化学物质产品行政保护证书。

Le département compétent de l'industrie chimique du Conseil d'État reçoit et examine les demandes de protection administrative des produits agrochimiques, accorde la protection administrative aux produits agrochimiques conformes au présent règlement et délivre au demandeur un certificat de protection administrative des produits agrochimiques.

申请行政保护的农业化学物质产品应当具备下列条件：

Un produit agrochimique pour lequel une protection administrative est demandée doit remplir les conditions suivantes :

(一)1993年1月1日前依照中国专利法的规定其独占权不受保护的；

(1) Avant le 1er janvier 1993, ses droits exclusifs n'étaient pas protégés conformément à la loi chinoise sur les brevets ;

(二)1986年1月1日至1993年1月1日期间，获得禁止他人在申请人所在国制造、使用或者销售的独占权的；

(2) Entre le 1er janvier 1986 et le 1er janvier 1993, il a obtenu le droit exclusif d'interdire à autrui de fabriquer, d'utiliser ou de vendre dans le pays du demandeur ;

(三)提出行政保护申请日前尚未在中国销售的。

(3) Avant la date de dépôt de la demande de protection administrative, il n'a pas encore été vendu en Chine.

农业化学物质产品行政保护的申请权属于该产品的独占权人。

Le droit de demander une protection administrative pour un produit agrochimique appartient au titulaire des droits exclusifs sur ce produit.

外国农业化学物质产品独占权人申请行政保护，应当委托国务院化学工业行政主管部门指定的代理机构办理。

Un titulaire étranger de droits exclusifs sur un produit agrochimique qui demande une protection administrative doit mandater une agence désignée par le département compétent de l'industrie chimique du Conseil d'État.

申请人应当报送下列文件的中文、外文对照本：

Le demandeur doit soumettre les documents suivants en version bilingue chinois et langue étrangère :

(一)农业化学物质产品行政保护申请书；

(1) Une demande de protection administrative du produit agrochimique ;

(二)申请人所在国有关主管部门颁发的证明申请人享有该农业化学物质产品独占权的文件副本；

(2) Une copie du document délivré par l'autorité compétente du pays du demandeur attestant que le demandeur détient les droits exclusifs sur le produit agrochimique ;

(三)申请人所在国有关主管部门颁发的准许制造或者销售该农业化学物质产品的文件副本；

(3) Une copie du document délivré par l'autorité compétente du pays du demandeur autorisant la fabrication ou la vente du produit agrochimique ;

(四)申请人与中国企业正式签订的在中国境内制造或者销售该产品的合同副本。

(4) Une copie du contrat officiellement signé entre le demandeur et une entreprise chinoise pour la fabrication ou la vente du produit en Chine.

外国农业化学物质产品独占权人在申请农业化学物质产品行政保护之前或者之后，应当依照中国有关法律、法规向国务院农业行政主管部门申请办理登记手续。

Avant ou après avoir demandé une protection administrative pour un produit agrochimique, le titulaire étranger de droits exclusifs doit, conformément aux lois et règlements chinois pertinents, demander l'enregistrement auprès du département compétent de l'agriculture du Conseil d'État.

国务院化学工业行政主管部门自收到行政保护申请文件之日起十五日内，进行初步审查，并分别情况作出以下处理：

Le département compétent de l'industrie chimique du Conseil d'État procède à un examen préliminaire dans les quinze jours suivant la réception des documents de demande de protection administrative et prend les mesures suivantes selon le cas :

(一)申请文件符合本条例第八条规定的，发给受理通知书，并予以公告。

(1) Si les documents de demande sont conformes à l'article 8 du présent règlement, un avis de réception est délivré et une annonce est publiée.

(二)申请文件不符合本条例第八条规定的，要求申请人限期补正；过期不补正的，视为未申请。

(2) Si les documents de demande ne sont pas conformes à l'article 8 du présent règlement, le demandeur est invité à les compléter dans un délai imparti ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

国务院化学工业行政主管部门应当自收到申请文件之日起，或者依照本条例第十条第(二)项的规定，自收到补正文件之日起，六个月内审查完毕。因特殊情况不能在六个月内审查完毕的，国务院化学工业行政主管部门应当及时通知申请人，并告之理由，适当延长审查时间。

Le département compétent de l'industrie chimique du Conseil d'État doit achever l'examen dans un délai de six mois à compter de la date de réception des documents de demande ou, conformément à l'article 10(2) du présent règlement, à compter de la date de réception des documents complétés. Si l'examen ne peut être achevé dans les six mois en raison de circonstances particulières, le département compétent de l'industrie chimique du Conseil d'État doit en informer rapidement le demandeur, en indiquer les raisons et prolonger le délai d'examen de manière appropriée.

经审查，符合本条例规定的，给予行政保护；不符合本条例规定的，不给予行政保护，并告之理由。

Après examen, si les conditions du présent règlement sont remplies, la protection administrative est accordée ; dans le cas contraire, la protection administrative n'est pas accordée et les raisons sont communiquées.

国务院化学工业行政主管部门批准给予农业化学物质产品行政保护的，颁发农业化学物质产品行政保护证书，并予以公告。

L'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique délivre un certificat de protection administrative des produits agrochimiques et publie un avis à ce sujet.

农业化学物质产品的行政保护期为七年零六个月，自农业化学物质产品行政保护证书颁发之日起计算。

La durée de protection administrative des produits agrochimiques est de sept ans et six mois, à compter de la date de délivrance du certificat de protection administrative des produits agrochimiques.

外国农业化学物质产品独占权人应当自农业化学物质产品行政保护证书颁发的当年，开始缴纳年费。

Le titulaire étranger de droits exclusifs sur un produit agrochimique doit payer une redevance annuelle à partir de l'année de délivrance du certificat de protection administrative des produits agrochimiques.

有下列情形之一的，行政保护在期限届满前终止：

La protection administrative prend fin avant l'expiration de sa durée dans l'un des cas suivants :

(一)农业化学物质产品独占权在申请人所在国无效或者失效的；

(1) Les droits exclusifs sur le produit agrochimique deviennent invalides ou cessent dans le pays du demandeur ;

(二)农业化学物质产品独占权人没有按照规定缴纳行政保护年费的；

(2) Le titulaire de droits exclusifs sur le produit agrochimique ne paie pas la redevance annuelle de protection administrative conformément aux dispositions ;

(三)农业化学物质产品独占权人以书面形式声明放弃行政保护的；

(3) Le titulaire de droits exclusifs sur le produit agrochimique déclare par écrit renoncer à la protection administrative ;

(四)农业化学物质产品独占权人自农业化学物质产品行政保护证书颁发之日起一年内未向国务院农业行政主管部门申请办理登记手续的。

(4) Le titulaire de droits exclusifs sur le produit agrochimique ne demande pas l'enregistrement auprès de l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'agriculture dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat de protection administrative des produits agrochimiques.

农业化学物质产品行政保护证书颁发后，任何组织或者个人认为给予该产品行政保护不符合本条例规定的，都可以请求国务院化学工业行政主管部门撤销对该产品的行政保护；该产品独占权人对国务院化学工业行政主管部门的撤销决定不服的，可以向人民法院提起诉讼。

Après la délivrance du certificat de protection administrative des produits agrochimiques, toute organisation ou individu estimant que l'octroi de la protection administrative à ce produit n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement peut demander à l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique d'annuler la protection administrative de ce produit ; si le titulaire de droits exclusifs sur ce produit conteste la décision d'annulation de l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique, il peut intenter une action en justice devant un tribunal populaire.

农业化学物质产品行政保护的终止或者撤销，由国务院化学工业行政主管部门予以公告。

La cessation ou l'annulation de la protection administrative des produits agrochimiques est publiée par l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique.

未经获得农业化学物质产品行政保护的独占权人的许可，制造或者销售该农业化学物质产品的，农业化学物质产品独占权人可以请求国务院化学工业行政主管部门制止侵权行为；农业化学物质产品独占权人要求经济赔偿的，可以向人民法院提起诉讼。

Si une personne fabrique ou vend un produit agrochimique sans l'autorisation du titulaire de droits exclusifs bénéficiant de la protection administrative de ce produit agrochimique, le titulaire de droits exclusifs peut demander à l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique de faire cesser l'acte de contrefaçon ; si le titulaire de droits exclusifs demande une compensation économique, il peut intenter une action en justice devant un tribunal populaire.

国务院化学工业行政主管部门对申请人提供的需要保密的资料，应当采取保密措施。

L'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique doit prendre des mesures de confidentialité pour les informations fournies par le demandeur qui nécessitent une protection.

向国务院化学工业行政主管部门申请行政保护和办理有关手续，应当按照规定缴纳费用。

Toute demande de protection administrative ou toute procédure connexe auprès de l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique doit être accompagnée du paiement des frais conformément aux dispositions.

本条例的实施细则由国务院化学工业行政主管部门制定。

Les règles d'application du présent règlement sont établies par l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique.

本条例由国务院化学工业行政主管部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par l'autorité administrative compétente du Conseil d'État chargée de l'industrie chimique.

本条例自1993年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.