KYB CHINA(2009年9月17日中华人民共和国国务院令第563号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 563 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 septembre 2009, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了加强农业机械安全监督管理，预防和减少农业机械事故，保障人民生命和财产安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la supervision de la sécurité des machines agricoles, de prévenir et de réduire les accidents liés aux machines agricoles, et de protéger la vie et les biens des personnes.
在中华人民共和国境内从事农业机械的生产、销售、维修、使用操作以及安全监督管理等活动，应当遵守本条例。
Toute activité de production, vente, réparation, utilisation et supervision de la sécurité des machines agricoles sur le territoire de la République populaire de Chine est soumise au présent règlement.
本条例所称农业机械，是指用于农业生产及其产品初加工等相关农事活动的机械、设备。
Au sens du présent règlement, on entend par « machines agricoles » les machines et équipements utilisés pour la production agricole et la transformation primaire des produits agricoles, ainsi que pour les activités agricoles connexes.
农业机械安全监督管理应当遵循以人为本、预防事故、保障安全、促进发展的原则。
La supervision de la sécurité des machines agricoles doit suivre les principes de priorité à la personne, de prévention des accidents, de garantie de la sécurité et de promotion du développement.
县级以上人民政府应当加强对农业机械安全监督管理工作的领导，完善农业机械安全监督管理体系，增加对农民购买农业机械的补贴，保障农业机械安全的财政投入，建立健全农业机械安全生产责任制。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction de la supervision de la sécurité des machines agricoles, perfectionner le système de supervision de la sécurité des machines agricoles, augmenter les subventions pour l'achat de machines agricoles par les agriculteurs, garantir les investissements financiers dans la sécurité des machines agricoles, et établir et améliorer le système de responsabilité pour la production sécurisée des machines agricoles.
国务院有关部门和地方各级人民政府、有关部门应当加强农业机械安全法律、法规、标准和知识的宣传教育。
Les départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, ainsi que leurs départements concernés, doivent renforcer la publicité et l'éducation sur les lois, règlements, normes et connaissances en matière de sécurité des machines agricoles.
农业生产经营组织、农业机械所有人应当对农业机械操作人员及相关人员进行农业机械安全使用教育，提高其安全意识。
Les organisations de production agricole et les propriétaires de machines agricoles doivent dispenser une éducation sur l'utilisation sécurisée des machines agricoles aux opérateurs de machines agricoles et aux personnes concernées, afin d'améliorer leur conscience de la sécurité.
国家鼓励和支持开发、生产、推广、应用先进适用、安全可靠、节能环保的农业机械，建立健全农业机械安全技术标准和安全操作规程。
L'État encourage et soutient le développement, la production, la promotion et l'application de machines agricoles avancées, applicables, sûres, fiables, économes en énergie et respectueuses de l'environnement, et établit et améliore les normes techniques de sécurité et les procédures d'exploitation sécurisées pour les machines agricoles.
国家鼓励农业机械操作人员、维修技术人员参加职业技能培训和依法成立安全互助组织，提高农业机械安全操作水平。
L'État encourage les opérateurs de machines agricoles et le personnel de maintenance à participer à des formations professionnelles et à créer légalement des organisations d'entraide pour améliorer le niveau de sécurité d'utilisation des machines agricoles.
国家建立落后农业机械淘汰制度和危及人身财产安全的农业机械报废制度，并对淘汰和报废的农业机械依法实行回收。
L'État établit un système d'élimination des machines agricoles obsolètes et un système de mise au rebut des machines agricoles qui mettent en danger la vie et les biens, et met en œuvre le recyclage des machines agricoles éliminées et mises au rebut conformément à la loi.
国务院农业机械化主管部门、工业主管部门、市场监督管理部门等有关部门依照本条例和国务院规定的职责，负责农业机械安全监督管理工作。
Le département de la mécanisation agricole du Conseil d'État, le département de l'industrie, le département de la supervision du marché et d'autres départements concernés sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité des machines agricoles conformément au présent règlement et aux fonctions définies par le Conseil d'État.
县级以上地方人民政府农业机械化主管部门、工业主管部门和市场监督管理部门等有关部门按照各自职责，负责本行政区域的农业机械安全监督管理工作。
Les départements de la mécanisation agricole, de l'industrie et de la supervision du marché des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, selon leurs fonctions respectives, de la supervision et de la gestion de la sécurité des machines agricoles dans leurs régions administratives.
生产、销售和维修
Production, vente et réparation
国务院工业主管部门负责制定并组织实施农业机械工业产业政策和有关规划。
Le département de l'industrie du Conseil d'État est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques industrielles et des plans pertinents pour l'industrie des machines agricoles.
国务院标准化主管部门负责制定发布农业机械安全技术国家标准，并根据实际情况及时修订。农业机械安全技术标准是强制执行的标准。
Le département de la normalisation du Conseil d'État est responsable de l'élaboration et de la publication des normes nationales de sécurité technique pour les machines agricoles, et de leur révision en temps utile en fonction des circonstances. Les normes de sécurité technique pour les machines agricoles sont des normes obligatoires.
农业机械生产者应当依据农业机械工业产业政策和有关规划，按照农业机械安全技术标准组织生产，并建立健全质量保障控制体系。
Les producteurs de machines agricoles doivent organiser la production conformément aux politiques industrielles et aux plans pertinents de l'industrie des machines agricoles, et conformément aux normes de sécurité technique pour les machines agricoles, et établir et améliorer un système de contrôle de la qualité.
对依法实行工业产品生产许可证管理的农业机械，其生产者应当取得相应资质，并按照许可的范围和条件组织生产。
Pour les machines agricoles soumises à un système de licence de production industrielle conformément à la loi, leurs producteurs doivent obtenir les qualifications correspondantes et organiser la production conformément à la portée et aux conditions de la licence.
农业机械生产者应当按照农业机械安全技术标准对生产的农业机械进行检验；农业机械经检验合格并附具详尽的安全操作说明书和标注安全警示标志后，方可出厂销售；依法必须进行认证的农业机械，在出厂前应当标注认证标志。
Les producteurs de machines agricoles doivent inspecter les machines agricoles produites conformément aux normes de sécurité technique pour les machines agricoles ; les machines agricoles ne peuvent être mises en vente qu'après avoir été inspectées et accompagnées d'un manuel d'utilisation de sécurité détaillé et de marques d'avertissement de sécurité ; pour les machines agricoles qui doivent être certifiées conformément à la loi, la marque de certification doit être apposée avant la mise en vente.
上道路行驶的拖拉机，依法必须经过认证的，在出厂前应当标注认证标志，并符合机动车国家安全技术标准。
Les tracteurs circulant sur route, qui doivent être certifiés conformément à la loi, doivent porter le marquage de certification avant leur sortie d'usine et respecter les normes nationales de sécurité technique des véhicules automobiles.
农业机械生产者应当建立产品出厂记录制度，如实记录农业机械的名称、规格、数量、生产日期、生产批号、检验合格证号、购货者名称及联系方式、销售日期等内容。出厂记录保存期限不得少于3年。
Les fabricants de machines agricoles doivent établir un système d'enregistrement des produits sortis d'usine, enregistrant fidèlement le nom, les spécifications, la quantité, la date de production, le numéro de lot, le numéro du certificat de contrôle qualité, le nom et les coordonnées de l'acheteur, ainsi que la date de vente. La durée de conservation des enregistrements de sortie d'usine ne doit pas être inférieure à 3 ans.
进口的农业机械应当符合我国农业机械安全技术标准，并依法由出入境检验检疫机构检验合格。依法必须进行认证的农业机械，还应当由出入境检验检疫机构进行入境验证。
Les machines agricoles importées doivent être conformes aux normes techniques de sécurité des machines agricoles de la Chine et être inspectées par l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties conformément à la loi. Les machines agricoles qui doivent être certifiées conformément à la loi doivent également faire l'objet d'une vérification à l'entrée par l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties.
农业机械销售者对购进的农业机械应当查验产品合格证明。对依法实行工业产品生产许可证管理、依法必须进行认证的农业机械，还应当验明相应的证明文件或者标志。
Les vendeurs de machines agricoles doivent vérifier les certificats de conformité des produits pour les machines agricoles achetées. Pour les machines agricoles soumises à la gestion des licences de production de produits industriels ou qui doivent être certifiées conformément à la loi, ils doivent également vérifier les documents ou marquages de certification correspondants.
农业机械销售者应当建立销售记录制度，如实记录农业机械的名称、规格、生产批号、供货者名称及联系方式、销售流向等内容。销售记录保存期限不得少于3年。
Les vendeurs de machines agricoles doivent établir un système d'enregistrement des ventes, enregistrant fidèlement le nom, les spécifications, le numéro de lot, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que la destination des ventes. La durée de conservation des enregistrements de vente ne doit pas être inférieure à 3 ans.
农业机械销售者应当向购买者说明农业机械操作方法和安全注意事项，并依法开具销售发票。
Les vendeurs de machines agricoles doivent expliquer aux acheteurs les méthodes d'utilisation et les précautions de sécurité des machines agricoles, et délivrer une facture de vente conformément à la loi.
农业机械生产者、销售者应当建立健全农业机械销售服务体系，依法承担产品质量责任。
Les fabricants et vendeurs de machines agricoles doivent établir et améliorer un système de service de vente des machines agricoles et assumer la responsabilité de la qualité des produits conformément à la loi.
农业机械生产者、销售者发现其生产、销售的农业机械存在设计、制造等缺陷，可能对人身财产安全造成损害的，应当立即停止生产、销售，及时报告当地市场监督管理部门，通知农业机械使用者停止使用。农业机械生产者应当及时召回存在设计、制造等缺陷的农业机械。
Si les fabricants ou vendeurs de machines agricoles découvrent que les machines agricoles qu'ils produisent ou vendent présentent des défauts de conception ou de fabrication susceptibles de causer des dommages à la sécurité des personnes ou des biens, ils doivent immédiatement cesser la production et la vente, signaler rapidement à l'autorité locale de surveillance du marché et informer les utilisateurs de machines agricoles de cesser l'utilisation. Les fabricants de machines agricoles doivent rappeler rapidement les machines agricoles présentant des défauts de conception ou de fabrication.
农业机械生产者、销售者不履行本条第一款义务的，市场监督管理部门可以责令生产者召回农业机械，责令销售者停止销售农业机械。
Si les fabricants ou vendeurs de machines agricoles ne remplissent pas les obligations prévues au premier alinéa du présent article, l'autorité de surveillance du marché peut ordonner au fabricant de rappeler les machines agricoles et ordonner au vendeur de cesser la vente des machines agricoles.
禁止生产、销售下列农业机械：
Il est interdit de produire ou de vendre les machines agricoles suivantes :
(一)不符合农业机械安全技术标准的；
(1) Ne répondent pas aux normes techniques de sécurité des machines agricoles ;
(二)依法实行工业产品生产许可证管理而未取得许可证的；
(2) Sont soumis à la gestion des licences de production de produits industriels sans avoir obtenu de licence ;
(三)依法必须进行认证而未经认证的；
(3) Doivent obligatoirement être certifiés mais ne le sont pas ;
(四)利用残次零配件或者报废农业机械的发动机、方向机、变速器、车架等部件拼装的；
(4) Sont assemblés à partir de pièces défectueuses ou de composants de machines agricoles mises au rebut, tels que moteurs, directions, boîtes de vitesses, châssis, etc. ;
(五)国家明令淘汰的。
(5) Sont expressément interdits par l'État.
从事农业机械维修经营，应当有必要的维修场地，有必要的维修设施、设备和检测仪器，有相应的维修技术人员，有安全防护和环境保护措施。
Pour exercer une activité de réparation de machines agricoles, il est nécessaire de disposer d'un local de réparation adéquat, d'installations, d'équipements et d'instruments de mesure nécessaires, de techniciens de réparation compétents, ainsi que de mesures de protection de la sécurité et de l'environnement.
农业机械维修经营者应当遵守国家有关维修质量安全技术规范和维修质量保证期的规定，确保维修质量。
Les exploitants de réparation de machines agricoles doivent respecter les réglementations nationales relatives aux spécifications techniques de qualité et de sécurité de la réparation ainsi qu'à la période de garantie de qualité de la réparation, afin d'assurer la qualité de la réparation.
从事农业机械维修不得有下列行为：
Dans le cadre de la réparation de machines agricoles, il est interdit de :
(一)使用不符合农业机械安全技术标准的零配件；
(1) Utiliser des pièces de rechange qui ne répondent pas aux normes techniques de sécurité des machines agricoles ;
(二)拼装、改装农业机械整机；
(2) Assembler ou modifier des machines agricoles complètes.
(三)承揽维修已经达到报废条件的农业机械；
(3) Entreprendre la réparation de machines agricoles ayant déjà atteint les conditions de mise au rebut ;
(四)法律、法规和国务院农业机械化主管部门规定的其他禁止性行为。
(4) Autres comportements interdits prévus par les lois, règlements et les dispositions du département de l'administration de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État.
使用操作
Utilisation et opération
农业机械操作人员可以参加农业机械操作人员的技能培训，可以向有关农业机械化主管部门、人力资源和社会保障部门申请职业技能鉴定，获取相应等级的国家职业资格证书。
Les opérateurs de machines agricoles peuvent participer à des formations de compétences pour opérateurs de machines agricoles, et peuvent demander une évaluation des compétences professionnelles auprès des départements compétents de l'administration de la mécanisation agricole et des ressources humaines et de la sécurité sociale, afin d'obtenir un certificat de qualification professionnelle nationale du niveau correspondant.
拖拉机、联合收割机投入使用前，其所有人应当按照国务院农业机械化主管部门的规定，持本人身份证明和机具来源证明，向所在地县级人民政府农业机械化主管部门申请登记。拖拉机、联合收割机经安全检验合格的，农业机械化主管部门应当在2个工作日内予以登记并核发相应的证书和牌照。
Avant la mise en service d'un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse, son propriétaire doit, conformément aux dispositions du département de l'administration de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État, présenter sa pièce d'identité et la preuve de provenance de la machine au département de l'administration de la mécanisation agricole du gouvernement populaire du district où il réside pour demander l'immatriculation. Si le tracteur ou la moissonneuse-batteuse passe l'inspection de sécurité, le département de l'administration de la mécanisation agricole doit, dans un délai de 2 jours ouvrables, procéder à l'immatriculation et délivrer les certificats et plaques d'immatriculation correspondants.
拖拉机、联合收割机使用期间登记事项发生变更的，其所有人应当按照国务院农业机械化主管部门的规定申请变更登记。
En cas de modification des informations d'immatriculation pendant la période d'utilisation du tracteur ou de la moissonneuse-batteuse, son propriétaire doit demander un changement d'immatriculation conformément aux dispositions du département de l'administration de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État.
拖拉机、联合收割机操作人员经过培训后，应当按照国务院农业机械化主管部门的规定，参加县级人民政府农业机械化主管部门组织的考试。考试合格的，农业机械化主管部门应当在2个工作日内核发相应的操作证件。
Après avoir suivi une formation, les opérateurs de tracteurs et de moissonneuses-batteuses doivent, conformément aux dispositions du département de l'administration de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État, passer l'examen organisé par le département de l'administration de la mécanisation agricole du gouvernement populaire du district. En cas de réussite à l'examen, le département de l'administration de la mécanisation agricole doit délivrer le permis de conduire correspondant dans un délai de 2 jours ouvrables.
拖拉机、联合收割机操作证件有效期为6年；有效期满，拖拉机、联合收割机操作人员可以向原发证机关申请续展。未满18周岁不得操作拖拉机、联合收割机。操作人员年满70周岁的，县级人民政府农业机械化主管部门应当注销其操作证件。
La validité du permis de conduire pour tracteur ou moissonneuse-batteuse est de 6 ans ; à l'expiration de la période de validité, l'opérateur peut demander un renouvellement auprès de l'autorité qui a délivré le permis. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse. Lorsque l'opérateur atteint l'âge de 70 ans, le département de l'administration de la mécanisation agricole du gouvernement populaire du district doit annuler son permis de conduire.
拖拉机、联合收割机应当悬挂牌照。拖拉机上道路行驶，联合收割机因转场作业、维修、安全检验等需要转移的，其操作人员应当携带操作证件。
Les tracteurs et moissonneuses-batteuses doivent porter des plaques d'immatriculation. Lorsqu'un tracteur circule sur la route, ou qu'une moissonneuse-batteuse doit se déplacer pour des opérations de transfert, de réparation, d'inspection de sécurité, etc., son opérateur doit être muni de son permis de conduire.
拖拉机、联合收割机操作人员不得有下列行为：
Les opérateurs de tracteurs et de moissonneuses-batteuses ne doivent pas adopter les comportements suivants :
(一)操作与本人操作证件规定不相符的拖拉机、联合收割机；
(1) Conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse qui ne correspond pas au type autorisé par le permis de conduire de l'opérateur ;
(二)操作未按照规定登记、检验或者检验不合格、安全设施不全、机件失效的拖拉机、联合收割机；
(2) Conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse qui n'a pas été enregistré ou inspecté conformément aux règlements, ou qui a échoué à l'inspection, ou dont les dispositifs de sécurité sont incomplets ou les pièces défectueuses ;
(三)使用国家管制的精神药品、麻醉品后操作拖拉机、联合收割机；
(3) Conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse après avoir consommé des substances psychotropes ou des stupéfiants contrôlés par l'État ;
(四)患有妨碍安全操作的疾病操作拖拉机、联合收割机；
(4) Conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse alors que l'opérateur souffre d'une maladie qui entrave la conduite en sécurité ;
(五)国务院农业机械化主管部门规定的其他禁止行为。
(5) Toute autre conduite interdite spécifiée par le département de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État.
禁止使用拖拉机、联合收割机违反规定载人。
Il est interdit d'utiliser un tracteur ou une moissonneuse-batteuse pour transporter des personnes en violation des règlements.
农业机械操作人员作业前，应当对农业机械进行安全查验；作业时，应当遵守国务院农业机械化主管部门和省、自治区、直辖市人民政府农业机械化主管部门制定的安全操作规程。
Avant d'utiliser une machine agricole, l'opérateur doit effectuer une inspection de sécurité de la machine ; pendant l'utilisation, il doit respecter les procédures de sécurité établies par le département de la mécanisation agricole du Conseil des Affaires d'État et par les départements de la mécanisation agricole des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
事故处理
Traitement des accidents
县级以上地方人民政府农业机械化主管部门负责农业机械事故责任的认定和调解处理。
Le département de la mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus est responsable de la détermination de la responsabilité et du traitement de la médiation des accidents de machines agricoles.
本条例所称农业机械事故，是指农业机械在作业或者转移等过程中造成人身伤亡、财产损失的事件。
Aux fins du présent règlement, un accident de machine agricole désigne un événement survenant lors de l'utilisation ou du déplacement d'une machine agricole, entraînant des blessures ou des décès, ou des pertes matérielles.
农业机械在道路上发生的交通事故，由公安机关交通管理部门依照道路交通安全法律、法规处理；拖拉机在道路以外通行时发生的事故，公安机关交通管理部门接到报案的，参照道路交通安全法律、法规处理。农业机械事故造成公路及其附属设施损坏的，由交通主管部门依照公路法律、法规处理。
Les accidents de la circulation impliquant des machines agricoles sur la voie publique sont traités par l'organe de gestion de la sécurité routière conformément aux lois et règlements sur la sécurité routière ; les accidents survenant lorsque des tracteurs circulent en dehors de la voie publique, si l'organe de gestion de la sécurité routière est informé, sont traités par référence aux lois et règlements sur la sécurité routière. Les accidents de machines agricoles causant des dommages aux routes et à leurs dépendances sont traités par l'autorité compétente des transports conformément aux lois et règlements sur les routes.
在道路以外发生的农业机械事故，操作人员和现场其他人员应当立即停止作业或者停止农业机械的转移，保护现场，造成人员伤害的，应当向事故发生地农业机械化主管部门报告；造成人员死亡的，还应当向事故发生地公安机关报告。造成人身伤害的，应当立即采取措施，抢救受伤人员。因抢救受伤人员变动现场的，应当标明位置。
En cas d'accident de machine agricole survenant en dehors de la voie publique, l'opérateur et les autres personnes présentes sur les lieux doivent immédiatement cesser le travail ou le déplacement de la machine agricole, protéger les lieux, et en cas de blessures, signaler l'accident à l'organe local de mécanisation agricole ; en cas de décès, ils doivent également signaler l'accident à l'organe local de sécurité publique. En cas de blessures, des mesures doivent être prises immédiatement pour secourir les blessés. Si les lieux sont modifiés pour secourir les blessés, les positions doivent être marquées.
接到报告的农业机械化主管部门和公安机关应当立即派人赶赴现场进行勘验、检查，收集证据，组织抢救受伤人员，尽快恢复正常的生产秩序。
L'organe de mécanisation agricole et l'organe de sécurité publique qui reçoivent le rapport doivent immédiatement envoyer du personnel sur les lieux pour procéder à l'examen, à l'inspection, recueillir des preuves, organiser les secours aux blessés et rétablir l'ordre normal de production dès que possible.
对经过现场勘验、检查的农业机械事故，农业机械化主管部门应当在10个工作日内制作完成农业机械事故认定书；需要进行农业机械鉴定的，应当自收到农业机械鉴定机构出具的鉴定结论之日起5个工作日内制作农业机械事故认定书。
Pour les accidents de machines agricoles ayant fait l'objet d'un examen et d'une inspection sur place, l'organe de mécanisation agricole doit établir un constat d'accident de machine agricole dans les 10 jours ouvrables ; si une expertise de la machine agricole est nécessaire, le constat doit être établi dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des conclusions de l'organisme d'expertise.
农业机械事故认定书应当载明农业机械事故的基本事实、成因和当事人的责任，并在制作完成农业机械事故认定书之日起3个工作日内送达当事人。
Le constat d'accident de machine agricole doit mentionner les faits essentiels, les causes et la responsabilité des parties, et être remis aux parties dans les 3 jours ouvrables suivant son établissement.
当事人对农业机械事故损害赔偿有争议，请求调解的，应当自收到事故认定书之日起10个工作日内向农业机械化主管部门书面提出调解申请。
Si les parties ont un différend sur l'indemnisation des dommages résultant de l'accident de machine agricole et demandent une médiation, elles doivent soumettre une demande écrite de médiation à l'organe de mécanisation agricole dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du constat d'accident.
调解达成协议的，农业机械化主管部门应当制作调解书送交各方当事人。调解书经各方当事人共同签字后生效。调解不能达成协议或者当事人向人民法院提起诉讼的，农业机械化主管部门应当终止调解并书面通知当事人。调解达成协议后当事人反悔的，可以向人民法院提起诉讼。
Si un accord de médiation est conclu, l'organe de mécanisation agricole doit établir un procès-verbal de médiation et le remettre à toutes les parties. Le procès-verbal entre en vigueur après signature par toutes les parties. Si la médiation échoue ou si une partie saisit le tribunal populaire, l'organe de mécanisation agricole met fin à la médiation et en informe les parties par écrit. Si une partie se rétracte après la conclusion de l'accord, elle peut saisir le tribunal populaire.
农业机械化主管部门应当为当事人处理农业机械事故损害赔偿等后续事宜提供帮助和便利。因农业机械产品质量原因导致事故的，农业机械化主管部门应当依法出具有关证明材料。
L'organe de mécanisation agricole doit fournir une aide et des facilités aux parties pour le traitement des questions ultérieures telles que l'indemnisation des dommages résultant de l'accident de machine agricole. Si l'accident est dû à un défaut de qualité de la machine agricole, l'organe de mécanisation agricole doit délivrer les documents justificatifs conformément à la loi.
农业机械化主管部门应当定期将农业机械事故统计情况及说明材料报送上级农业机械化主管部门并抄送同级安全生产监督管理部门。
L'organe de mécanisation agricole doit régulièrement soumettre les statistiques et les documents explicatifs sur les accidents de machines agricoles à l'organe supérieur de mécanisation agricole et en transmettre une copie à l'organe de gestion de la sécurité au travail du même niveau.
农业机械事故构成生产安全事故的，应当依照相关法律、行政法规的规定调查处理并追究责任。
Si un accident de machine agricole constitue un accident de production, il doit être enquêté et traité conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, et les responsabilités doivent être engagées.
服务与监督
Service et supervision
县级以上地方人民政府农业机械化主管部门应当定期对危及人身财产安全的农业机械进行免费实地安全检验。但是道路交通安全法律对拖拉机的安全检验另有规定的，从其规定。
Le département d'agriculture mécanisée du gouvernement populaire local au niveau du district doit effectuer régulièrement des inspections de sécurité gratuites sur place pour les machines agricoles qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens. Cependant, si la loi sur la sécurité routière contient des dispositions différentes concernant l'inspection de sécurité des tracteurs, ces dispositions prévalent.
拖拉机、联合收割机的安全检验为每年1次。
L'inspection de sécurité des tracteurs et des moissonneuses-batteuses est effectuée une fois par an.
实施安全技术检验的机构应当对检验结果承担法律责任。
L'organisme effectuant l'inspection technique de sécurité assume la responsabilité légale des résultats de l'inspection.
农业机械化主管部门在安全检验中发现农业机械存在事故隐患的，应当告知其所有人停止使用并及时排除隐患。
Si le département d'agriculture mécanisée découvre des risques d'accident lors de l'inspection de sécurité des machines agricoles, il doit informer le propriétaire de cesser l'utilisation et d'éliminer les risques en temps opportun.
实施安全检验的农业机械化主管部门应当对安全检验情况进行汇总，建立农业机械安全监督管理档案。
Le département d'agriculture mécanisée effectuant l'inspection de sécurité doit compiler les résultats de l'inspection et établir un dossier de supervision et de gestion de la sécurité des machines agricoles.
联合收割机跨行政区域作业前，当地县级人民政府农业机械化主管部门应当会同有关部门，对跨行政区域作业的联合收割机进行必要的安全检查，并对操作人员进行安全教育。
Avant qu'une moissonneuse-batteuse ne travaille dans une zone administrative différente, le département local d'agriculture mécanisée du gouvernement populaire au niveau du district doit, en collaboration avec les départements concernés, effectuer une inspection de sécurité nécessaire de la moissonneuse-batteuse et dispenser une formation à la sécurité aux opérateurs.
国务院农业机械化主管部门应当定期对农业机械安全使用状况进行分析评估，发布相关信息。
Le département d'agriculture mécanisée du Conseil des Affaires d'État doit régulièrement analyser et évaluer l'état de sécurité d'utilisation des machines agricoles et publier les informations pertinentes.
国务院工业主管部门应当定期对农业机械生产行业运行态势进行监测和分析，并按照先进适用、安全可靠、节能环保的要求，会同国务院农业机械化主管部门、市场监督管理部门等有关部门制定、公布国家明令淘汰的农业机械产品目录。
Le département de l'industrie du Conseil des Affaires d'État doit régulièrement surveiller et analyser la dynamique de l'industrie de production des machines agricoles, et conformément aux exigences de progrès, d'applicabilité, de sécurité, de fiabilité, d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, élaborer et publier, en collaboration avec le département d'agriculture mécanisée du Conseil des Affaires d'État, le département de supervision du marché et d'autres départements concernés, le catalogue national des machines agricoles dont l'élimination est expressément ordonnée.
危及人身财产安全的农业机械达到报废条件的，应当停止使用，予以报废。农业机械的报废条件由国务院农业机械化主管部门会同国务院市场监督管理部门、工业主管部门规定。
Les machines agricoles qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens et qui atteignent les conditions de mise au rebut doivent cesser d'être utilisées et être mises au rebut. Les conditions de mise au rebut des machines agricoles sont stipulées par le département d'agriculture mécanisée du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département de supervision du marché et le département de l'industrie du Conseil des Affaires d'État.
县级人民政府农业机械化主管部门对达到报废条件的危及人身财产安全的农业机械，应当书面告知其所有人。
Le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire du district doit informer par écrit le propriétaire de toute machine agricole qui atteint les conditions de mise au rebut et qui présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
国家对达到报废条件或者正在使用的国家已经明令淘汰的农业机械实行回收。农业机械回收办法由国务院农业机械化主管部门会同国务院财政部门、商务主管部门制定。
L'État procède à la récupération des machines agricoles qui atteignent les conditions de mise au rebut ou qui sont en service et qui ont été expressément éliminées par l'État. Les mesures de récupération des machines agricoles sont élaborées par le service central de mécanisation agricole en collaboration avec le service central des finances et le service central du commerce.
回收的农业机械由县级人民政府农业机械化主管部门监督回收单位进行解体或者销毁。
Les machines agricoles récupérées sont démantelées ou détruites par l'unité de récupération sous la supervision du service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire du district.
使用操作过程中发现农业机械存在产品质量、维修质量问题的，当事人可以向县级以上地方人民政府农业机械化主管部门或者市场监督管理部门投诉。接到投诉的部门对属于职责范围内的事项，应当依法及时处理；对不属于职责范围内的事项，应当及时移交有权处理的部门，有权处理的部门应当立即处理，不得推诿。
En cas de problème de qualité du produit ou de qualité de réparation constaté lors de l'utilisation et de l'exploitation d'une machine agricole, la partie concernée peut porter plainte auprès du service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ou auprès du service de régulation du marché. Le service qui reçoit la plainte doit, pour les questions relevant de ses compétences, les traiter rapidement conformément à la loi ; pour les questions ne relevant pas de ses compétences, il doit les transmettre rapidement au service compétent, qui doit les traiter immédiatement sans tergiverser.
县级以上地方人民政府农业机械化主管部门和市场监督管理部门应当定期汇总农业机械产品质量、维修质量投诉情况并逐级上报。
Le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus et le service de régulation du marché doivent régulièrement résumer les plaintes relatives à la qualité des produits et à la qualité des réparations des machines agricoles et les rapporter à l'échelon supérieur.
国务院农业机械化主管部门和省、自治区、直辖市人民政府农业机械化主管部门应当根据投诉情况和农业安全生产需要，组织开展在用的特定种类农业机械的安全鉴定和重点检查，并公布结果。
Le service central de mécanisation agricole et les services départementaux de mécanisation agricole des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, en fonction des plaintes et des besoins de la sécurité de la production agricole, organiser et mener des évaluations de sécurité et des inspections ciblées sur des types spécifiques de machines agricoles en service, et en publier les résultats.
农业机械安全监督管理执法人员在农田、场院等场所进行农业机械安全监督检查时，可以采取下列措施：
Lorsqu'ils effectuent des inspections de sécurité des machines agricoles dans les champs, les cours de ferme et autres lieux, les agents d'exécution de la gestion de la sécurité des machines agricoles peuvent prendre les mesures suivantes :
(一)向有关单位和个人了解情况，查阅、复制有关资料；
(1) Se renseigner auprès des personnes physiques et morales concernées, consulter et copier les documents pertinents ;
(二)查验拖拉机、联合收割机证书、牌照及有关操作证件；
(2) Vérifier les certificats, les plaques d'immatriculation et les documents d'exploitation des tracteurs et des moissonneuses-batteuses ;
(三)检查危及人身财产安全的农业机械的安全状况，对存在重大事故隐患的农业机械，责令当事人立即停止作业或者停止农业机械的转移，并进行维修；
(3) Inspecter l'état de sécurité des machines agricoles présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, et ordonner à la partie concernée de cesser immédiatement le travail ou le transfert de la machine agricole et de procéder à des réparations en cas de risque majeur d'accident.
(四)责令农业机械操作人员改正违规操作行为。
(4) Ordonner aux opérateurs de machinerie agricole de corriger les opérations non conformes.
发生农业机械事故后企图逃逸的、拒不停止存在重大事故隐患农业机械的作业或者转移的，县级以上地方人民政府农业机械化主管部门可以扣押有关农业机械及证书、牌照、操作证件。案件处理完毕或者农业机械事故肇事方提供担保的，县级以上地方人民政府农业机械化主管部门应当及时退还被扣押的农业机械及证书、牌照、操作证件。存在重大事故隐患的农业机械，其所有人或者使用人排除隐患前不得继续使用。
En cas de tentative de fuite après un accident de machinerie agricole, ou de refus d'arrêter l'utilisation ou le transfert d'une machinerie agricole présentant un risque majeur d'accident, le département d'administration de la mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus peut saisir la machinerie agricole concernée ainsi que les certificats, plaques d'immatriculation et permis d'opération. Une fois l'affaire traitée ou si le responsable de l'accident fournit une garantie, le département doit restituer sans délai les biens saisis. La machinerie agricole présentant un risque majeur d'accident ne peut être utilisée tant que le propriétaire ou l'utilisateur n'a pas éliminé le risque.
农业机械安全监督管理执法人员进行安全监督检查时，应当佩戴统一标志，出示行政执法证件。农业机械安全监督检查、事故勘察车辆应当在车身喷涂统一标识。
Lors des inspections de sécurité, les agents chargés de l'application de la réglementation de sécurité de la machinerie agricole doivent porter un insigne uniforme et présenter leur carte d'agent. Les véhicules d'inspection de sécurité et d'enquête d'accident doivent arborer un marquage uniforme sur la carrosserie.
农业机械化主管部门不得为农业机械指定维修经营者。
Le département d'administration de la mécanisation agricole ne doit pas désigner de réparateur pour la machinerie agricole.
农业机械化主管部门应当定期向同级公安机关交通管理部门通报拖拉机登记、检验以及有关证书、牌照、操作证件发放情况。公安机关交通管理部门应当定期向同级农业机械化主管部门通报农业机械在道路上发生的交通事故及处理情况。
Le département d'administration de la mécanisation agricole doit régulièrement informer le département de gestion de la circulation routière du même niveau de l'enregistrement, de l'inspection et de la délivrance des certificats, plaques et permis des tracteurs. Le département de gestion de la circulation routière doit régulièrement informer le département d'administration de la mécanisation agricole du même niveau des accidents de la route impliquant de la machinerie agricole et de leur traitement.
法律责任
Responsabilités légales
县级以上地方人民政府农业机械化主管部门、工业主管部门、市场监督管理部门及其工作人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分，构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les départements d'administration de la mécanisation agricole, d'industrie ou de surveillance du marché du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou leurs employés, commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront des sanctions disciplinaires ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée :
(一)不依法对拖拉机、联合收割机实施安全检验、登记，或者不依法核发拖拉机、联合收割机证书、牌照的；
(1) Ne pas effectuer conformément à la loi l'inspection de sécurité et l'enregistrement des tracteurs et moissonneuses-batteuses, ou ne pas délivrer conformément à la loi les certificats et plaques d'immatriculation des tracteurs et moissonneuses-batteuses ;
(二)对未经考试合格者核发拖拉机、联合收割机操作证件，或者对经考试合格者拒不核发拖拉机、联合收割机操作证件的；
(2) Délivrer un permis d'opération de tracteur ou de moissonneuse-batteuse à une personne n'ayant pas réussi l'examen, ou refuser de délivrer un permis à une personne ayant réussi l'examen ;
(三)不依法处理农业机械事故，或者不依法出具农业机械事故认定书和其他证明材料的；
(3) Ne pas traiter conformément à la loi un accident de machinerie agricole, ou ne pas délivrer conformément à la loi un constat d'accident de machinerie agricole ou d'autres documents justificatifs ;
(四)在农业机械生产、销售等过程中不依法履行监督管理职责的；
(4) Ne pas exercer les fonctions de surveillance et de gestion conformément à la loi dans le processus de production et de vente de machinerie agricole ;
(五)其他未依照本条例的规定履行职责的行为。
(5) Autres manquements à l'exercice des fonctions conformément aux dispositions du présent règlement.
生产、销售利用残次零配件或者报废农业机械的发动机、方向机、变速器、车架等部件拼装的农业机械的，由县级以上人民政府市场监督管理部门责令停止生产、销售，没收违法所得和违法生产、销售的农业机械，并处违法产品货值金额1倍以上3倍以下罚款；情节严重的，吊销营业执照。
Quiconque produit ou vend de la machinerie agricole assemblée à partir de pièces et composants défectueux ou de moteurs, directions, boîtes de vitesses, châssis, etc., de machinerie agricole mise au rebut, est sommé par le département de surveillance du marché du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de cesser la production et la vente, de confisquer les revenus illégaux et la machinerie agricole produite ou vendue illégalement, et de payer une amende de 1 à 3 fois la valeur des produits illégaux ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation est révoquée.
农业机械生产者、销售者违反工业产品生产许可证管理、认证认可管理、安全技术标准管理以及产品质量管理的，依照有关法律、行政法规处罚。
Les producteurs et vendeurs de machinerie agricole qui enfreignent la gestion des licences de production de produits industriels, la gestion de la certification et de l'accréditation, la gestion des normes techniques de sécurité et la gestion de la qualité des produits sont sanctionnés conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
农业机械销售者未依照本条例的规定建立、保存销售记录的，由县级以上人民政府市场监督管理部门责令改正，给予警告；拒不改正的，处1000元以上1万元以下罚款，并责令停业整顿；情节严重的，吊销营业执照。
Si un vendeur de machinerie agricole ne crée ou ne conserve pas les registres de vente conformément aux dispositions du présent règlement, le département de surveillance du marché du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de corriger et lui donne un avertissement ; en cas de refus de corriger, une amende de 1 000 à 10 000 yuans est infligée, et il est sommé de suspendre ses activités pour rectification ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation est révoquée.
从事农业机械维修经营不符合本条例第十八条规定的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上1万元以下罚款。
Quiconque exerce une activité de réparation de machinerie agricole sans respecter les dispositions de l'article 18 du présent règlement est sommé par le département de mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus de corriger ; en cas de refus de corriger, une amende de 5 000 à 10 000 yuans est infligée.
农业机械维修经营者使用不符合农业机械安全技术标准的配件维修农业机械，或者拼装、改装农业机械整机，或者承揽维修已经达到报废条件的农业机械的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门责令改正，没收违法所得，并处违法经营额1倍以上2倍以下罚款；拒不改正的，处违法经营额2倍以上5倍以下罚款。
Si un réparateur de machinerie agricole utilise des pièces non conformes aux normes techniques de sécurité pour réparer de la machinerie agricole, ou assemble ou modifie une machine agricole complète, ou entreprend la réparation de machinerie agricole ayant atteint les conditions de mise au rebut, le département de mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de corriger, confisque les revenus illégaux et inflige une amende de 1 à 2 fois le montant des opérations illégales ; en cas de refus de corriger, une amende de 2 à 5 fois le montant des opérations illégales est infligée.
未按照规定办理登记手续并取得相应的证书和牌照，擅自将拖拉机、联合收割机投入使用，或者未按照规定办理变更登记手续的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门责令限期补办相关手续；逾期不补办的，责令停止使用；拒不停止使用的，扣押拖拉机、联合收割机，并处200元以上2000元以下罚款。
Quiconque met en service un tracteur ou une moissonneuse-batteuse sans avoir effectué les formalités d'enregistrement et obtenu les certificats et plaques d'immatriculation correspondants, ou sans avoir effectué les formalités de modification d'enregistrement conformément aux dispositions, est sommé par le département de mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus de régulariser dans un délai imparti ; en cas de non-régularisation dans le délai, il est sommé de cesser l'utilisation ; en cas de refus de cesser l'utilisation, le tracteur ou la moissonneuse-batteuse est saisi et une amende de 200 à 2 000 yuans est infligée.
当事人补办相关手续的，应当及时退还扣押的拖拉机、联合收割机。
Si la partie concernée régularise les formalités, le tracteur ou la moissonneuse-batteuse saisi doit être restitué rapidement.
伪造、变造或者使用伪造、变造的拖拉机、联合收割机证书和牌照的，或者使用其他拖拉机、联合收割机的证书和牌照的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门收缴伪造、变造或者使用的证书和牌照，对违法行为人予以批评教育，并处200元以上2000元以下罚款。
Quiconque falsifie, modifie ou utilise des certificats ou plaques d'immatriculation falsifiés ou modifiés de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses, ou utilise les certificats ou plaques d'immatriculation d'autres tracteurs ou moissonneuses-batteuses, se voit confisquer les certificats et plaques falsifiés, modifiés ou utilisés par le département de mécanisation agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, reçoit une critique et une éducation, et une amende de 200 à 2 000 yuans est infligée.
未取得拖拉机、联合收割机操作证件而操作拖拉机、联合收割机的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门责令改正，处100元以上500元以下罚款。
Quiconque conduit un tracteur ou une moissonneuse-batteuse sans détenir le permis de conduire correspondant est sommé par le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire local de niveau supérieur au district de corriger son comportement et se voit infliger une amende de 100 à 500 yuans.
拖拉机、联合收割机操作人员操作与本人操作证件规定不相符的拖拉机、联合收割机，或者操作未按照规定登记、检验或者检验不合格、安全设施不全、机件失效的拖拉机、联合收割机，或者使用国家管制的精神药品、麻醉品后操作拖拉机、联合收割机，或者患有妨碍安全操作的疾病操作拖拉机、联合收割机的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门对违法行为人予以批评教育，责令改正；拒不改正的，处100元以上500元以下罚款；情节严重的，吊销有关人员的操作证件。
Si un conducteur de tracteur ou de moissonneuse-batteuse conduit un engin non conforme à son permis, ou un engin non enregistré, non inspecté, ayant échoué à l'inspection, dépourvu d'équipements de sécurité complets, ou dont les pièces sont défectueuses, ou conduit après avoir consommé des substances psychotropes ou stupéfiants réglementés par l'État, ou souffre d'une maladie affectant la conduite en toute sécurité, le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire local de niveau supérieur au district adresse une critique éducative au contrevenant et lui ordonne de corriger son comportement ; en cas de refus, une amende de 100 à 500 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le permis de conduire de la personne concernée est révoqué.
使用拖拉机、联合收割机违反规定载人的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门对违法行为人予以批评教育，责令改正；拒不改正的，扣押拖拉机、联合收割机的证书、牌照；情节严重的，吊销有关人员的操作证件。非法从事经营性道路旅客运输的，由交通主管部门依照道路运输管理法律、行政法规处罚。
Quiconque utilise un tracteur ou une moissonneuse-batteuse pour transporter des passagers en violation des règlements est soumis à une critique éducative par le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire local de niveau supérieur au district et reçoit l'ordre de corriger son comportement ; en cas de refus, les certificats et plaques du tracteur ou de la moissonneuse-batteuse sont saisis ; si les circonstances sont graves, le permis de conduire de la personne concernée est révoqué. En cas de transport routier de passagers à titre commercial illégal, l'autorité compétente des transports applique les sanctions prévues par les lois et règlements sur la gestion du transport routier.
当事人改正违法行为的，应当及时退还扣押的拖拉机、联合收割机的证书、牌照。
Si le contrevenant corrige son comportement illégal, les certificats et plaques saisis du tracteur ou de la moissonneuse-batteuse doivent être restitués rapidement.
经检验、检查发现农业机械存在事故隐患，经农业机械化主管部门告知拒不排除并继续使用的，由县级以上地方人民政府农业机械化主管部门对违法行为人予以批评教育，责令改正；拒不改正的，责令停止使用；拒不停止使用的，扣押存在事故隐患的农业机械。
Si, lors d'une inspection ou d'un contrôle, il est constaté qu'une machine agricole présente un risque d'accident et que, après notification par le service de mécanisation agricole, le propriétaire refuse de l'éliminer et continue de l'utiliser, le service départemental de mécanisation agricole du gouvernement populaire local de niveau supérieur au district adresse une critique éducative au contrevenant et lui ordonne de corriger son comportement ; en cas de refus, il est ordonné de cesser l'utilisation ; en cas de refus de cesser l'utilisation, la machine agricole présentant un risque d'accident est saisie.
事故隐患排除后，应当及时退还扣押的农业机械。
Une fois le risque d'accident éliminé, la machine agricole saisie doit être restituée rapidement.
违反本条例规定，造成他人人身伤亡或者财产损失的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, cause des dommages corporels ou matériels à autrui assume la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue une infraction à l'ordre public, des sanctions administratives sont appliquées conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称危及人身财产安全的农业机械，是指对人身财产安全可能造成损害的农业机械，包括拖拉机、联合收割机、机动植保机械、机动脱粒机、饲料粉碎机、插秧机、铡草机等。
Les machines agricoles susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens au sens du présent règlement désignent les machines agricoles pouvant causer des dommages à la sécurité des personnes et des biens, notamment les tracteurs, les moissonneuses-batteuses, les pulvérisateurs motorisés, les batteuses motorisées, les broyeurs d'aliments, les repiqueuses, les hache-paille, etc.
本条例规定的农业机械证书、牌照、操作证件，由国务院农业机械化主管部门会同国务院有关部门统一规定式样，由国务院农业机械化主管部门监制。
Les certificats, plaques et permis de conduire des machines agricoles prévus par le présent règlement sont conçus de manière uniforme par le service de mécanisation agricole du Conseil d'État en collaboration avec les services compétents du Conseil d'État, et sont fabriqués sous le contrôle du service de mécanisation agricole du Conseil d'État.
拖拉机操作证件考试收费、安全技术检验收费和牌证的工本费，应当严格执行国务院价格主管部门核定的收费标准。
Les frais d'examen pour le permis de conduire de tracteur, les frais d'inspection technique de sécurité et les frais de production des plaques et certificats doivent être strictement conformes aux normes de frais approuvées par l'autorité compétente des prix du Conseil des Affaires d'État.
本条例自2009年11月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2009.