Règlement de la République populaire de Chine sur la protection des plantes sauvages

(1996年9月30日中华人民共和国国务院令第204号发布　根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 204 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 septembre 1996, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 7 octobre 2017)

为了保护、发展和合理利用野生植物资源，保护生物多样性，维护生态平衡，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de protéger, développer et utiliser rationnellement les ressources en plantes sauvages, de préserver la biodiversité et de maintenir l'équilibre écologique.

在中华人民共和国境内从事野生植物的保护、发展和利用活动，必须遵守本条例。

Toute activité de protection, de développement et d'utilisation des plantes sauvages menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

本条例所保护的野生植物，是指原生地天然生长的珍贵植物和原生地天然生长并具有重要经济、科学研究、文化价值的濒危、稀有植物。

Les plantes sauvages protégées par le présent règlement désignent les plantes précieuses qui poussent naturellement dans leur habitat d'origine et les plantes menacées ou rares qui poussent naturellement dans leur habitat d'origine et qui ont une valeur économique, scientifique ou culturelle importante.

药用野生植物和城市园林、自然保护区、风景名胜区内的野生植物的保护，同时适用有关法律、行政法规。

La protection des plantes sauvages médicinales et des plantes sauvages dans les jardins urbains, les réserves naturelles et les sites pittoresques est également régie par les lois et règlements administratifs applicables.

国家对野生植物资源实行加强保护、积极发展、合理利用的方针。

L'État applique une politique de renforcement de la protection, de développement actif et d'utilisation rationnelle des ressources en plantes sauvages.

国家保护依法开发利用和经营管理野生植物资源的单位和个人的合法权益。

L'État protège les droits et intérêts légitimes des unités et des individus qui exploitent et gèrent légalement les ressources en plantes sauvages.

国家鼓励和支持野生植物科学研究、野生植物的就地保护和迁地保护。

L'État encourage et soutient la recherche scientifique sur les plantes sauvages, ainsi que la conservation in situ et ex situ des plantes sauvages.

在野生植物资源保护、科学研究、培育利用和宣传教育方面成绩显著的单位和个人，由人民政府给予奖励。

Les unités et les individus qui réalisent des résultats remarquables dans la protection des ressources en plantes sauvages, la recherche scientifique, la culture et l'utilisation, ainsi que l'éducation et la sensibilisation, seront récompensés par le gouvernement populaire.

县级以上各级人民政府有关主管部门应当开展保护野生植物的宣传教育，普及野生植物知识，提高公民保护野生植物的意识。

Les départements compétents des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent mener des activités d'éducation et de sensibilisation à la protection des plantes sauvages, diffuser les connaissances sur les plantes sauvages et accroître la conscience des citoyens en matière de protection des plantes sauvages.

任何单位和个人都有保护野生植物资源的义务，对侵占或者破坏野生植物及其生长环境的行为有权检举和控告。

Toute unité ou tout individu a l'obligation de protéger les ressources en plantes sauvages et a le droit de dénoncer ou de poursuivre tout acte d'empiètement ou de destruction des plantes sauvages ou de leur environnement de croissance.

国务院林业行政主管部门主管全国林区内野生植物和林区外珍贵野生树木的监督管理工作。国务院农业行政主管部门主管全国其他野生植物的监督管理工作。

Le département administratif des forêts du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des plantes sauvages dans les zones forestières et des arbres sauvages précieux en dehors des zones forestières à l'échelle nationale. Le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des autres plantes sauvages à l'échelle nationale.

国务院建设行政部门负责城市园林、风景名胜区内野生植物的监督管理工作。国务院环境保护部门负责对全国野生植物环境保护工作的协调和监督。国务院其他有关部门依照职责分工负责有关的野生植物保护工作。

Le département administratif de la construction du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des plantes sauvages dans les jardins urbains et les sites pittoresques. Le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la coordination et de la supervision du travail de protection de l'environnement des plantes sauvages à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables du travail de protection des plantes sauvages conformément à leurs attributions.

县级以上地方人民政府负责野生植物管理工作的部门及其职责，由省、自治区、直辖市人民政府根据当地具体情况规定。

Les départements chargés de la gestion des plantes sauvages au sein des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leurs fonctions, sont déterminés par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central en fonction des conditions locales spécifiques.

国家保护野生植物及其生长环境。禁止任何单位和个人非法采集野生植物或者破坏其生长环境。

L'État protège les plantes sauvages et leur environnement de croissance. Il est interdit à toute unité ou tout individu de collecter illégalement des plantes sauvages ou de détruire leur environnement de croissance.

野生植物分为国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物。

Les plantes sauvages sont divisées en plantes sauvages protégées au niveau national et en plantes sauvages protégées au niveau local.

国家重点保护野生植物分为国家一级保护野生植物和国家二级保护野生植物。国家重点保护野生植物名录，由国务院林业行政主管部门、农业行政主管部门(以下简称国务院野生植物行政主管部门)商国务院环境保护、建设等有关部门制定，报国务院批准公布。

Les plantes sauvages protégées au niveau national sont divisées en plantes sauvages protégées de première classe nationale et en plantes sauvages protégées de deuxième classe nationale. La liste des plantes sauvages protégées au niveau national est établie par le département administratif des forêts du Conseil d'État et le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État (ci-après dénommés les départements administratifs des plantes sauvages du Conseil d'État) en consultation avec les départements concernés tels que la protection de l'environnement et la construction du Conseil d'État, et est soumise au Conseil d'État pour approbation et publication.

地方重点保护野生植物，是指国家重点保护野生植物以外，由省、自治区、直辖市保护的野生植物。地方重点保护野生植物名录，由省、自治区、直辖市人民政府制定并公布，报国务院备案。

Les plantes sauvages protégées au niveau local désignent les plantes sauvages protégées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central, autres que celles protégées au niveau national. La liste des plantes sauvages protégées au niveau local est établie et publiée par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, et est soumise au Conseil d'État pour enregistrement.

在国家重点保护野生植物物种和地方重点保护野生植物物种的天然集中分布区域，应当依照有关法律、行政法规的规定，建立自然保护区；在其他区域，县级以上地方人民政府野生植物行政主管部门和其他有关部门可以根据实际情况建立国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物的保护点或者设立保护标志。

Dans les zones de concentration naturelle des espèces de plantes sauvages protégées au niveau national et des espèces de plantes sauvages protégées au niveau local, des réserves naturelles doivent être établies conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; dans d'autres zones, les départements administratifs des plantes sauvages des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que d'autres départements concernés, peuvent, en fonction des conditions réelles, établir des points de protection pour les plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local, ou installer des panneaux de protection.

禁止破坏国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物的保护点的保护设施和保护标志。

Il est interdit de détruire les installations de protection et les panneaux de protection des points de protection des plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local.

野生植物行政主管部门及其他有关部门应当监视、监测环境对国家重点保护野生植物生长和地方重点保护野生植物生长的影响，并采取措施，维护和改善国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物的生长条件。由于环境影响对国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物的生长造成危害时，野生植物行政主管部门应当会同其他有关部门调查并依法处理。

Les départements administratifs des plantes sauvages et les autres départements concernés doivent surveiller et suivre l'impact de l'environnement sur la croissance des plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local, et prendre des mesures pour maintenir et améliorer les conditions de croissance des plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local. Lorsque l'impact environnemental cause des dommages à la croissance des plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local, les départements administratifs des plantes sauvages doivent enquêter conjointement avec d'autres départements concernés et traiter l'affaire conformément à la loi.

建设项目对国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物的生长环境产生不利影响的，建设单位提交的环境影响报告书中必须对此作出评价；环境保护部门在审批环境影响报告书时，应当征求野生植物行政主管部门的意见。

Lorsqu'un projet de construction a un impact négatif sur l'environnement de croissance des plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local, le rapport d'évaluation d'impact environnemental soumis par l'unité de construction doit inclure une évaluation de cet impact ; lors de l'examen et de l'approbation du rapport d'évaluation d'impact environnemental, le département de la protection de l'environnement doit solliciter l'avis du département administratif des plantes sauvages.

野生植物行政主管部门和有关单位对生长受到威胁的国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物应当采取拯救措施，保护或者恢复其生长环境，必要时应当建立繁育基地、种质资源库或者采取迁地保护措施。

Les départements administratifs des plantes sauvages et les unités concernées doivent prendre des mesures de sauvetage pour les plantes sauvages protégées au niveau national et au niveau local dont la croissance est menacée, protéger ou restaurer leur environnement de croissance, et si nécessaire, établir des bases de reproduction, des banques de ressources génétiques ou prendre des mesures de conservation ex situ.

野生植物行政主管部门应当定期组织国家重点保护野生植物和地方重点保护野生植物资源调查，建立资源档案。

Les autorités administratives compétentes en matière de plantes sauvages doivent organiser régulièrement des enquêtes sur les ressources des plantes sauvages clés protégées au niveau national et local, et établir des archives de ces ressources.

禁止采集国家一级保护野生植物。因科学研究、人工培育、文化交流等特殊需要，采集国家一级保护野生植物的，应当按照管理权限向国务院林业行政主管部门或者其授权的机构申请采集证；或者向采集地的省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门或者其授权的机构申请采集证。

Il est interdit de collecter des plantes sauvages de première catégorie protégées au niveau national. Pour des besoins spéciaux tels que la recherche scientifique, la culture artificielle ou les échanges culturels, la collecte de plantes sauvages de première catégorie protégées au niveau national doit être soumise, selon les compétences de gestion, à l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État ou à son organisme habilité pour obtenir un permis de collecte ; ou bien au département administratif agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de collecte, ou à son organisme habilité, pour obtenir un permis de collecte.

采集国家二级保护野生植物的，必须经采集地的县级人民政府野生植物行政主管部门签署意见后，向省、自治区、直辖市人民政府野生植物行政主管部门或者其授权的机构申请采集证。

La collecte de plantes sauvages de deuxième catégorie protégées au niveau national doit être soumise, après avis de l'autorité administrative des plantes sauvages du gouvernement populaire du district du lieu de collecte, au département administratif des plantes sauvages du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou à son organisme habilité, pour obtenir un permis de collecte.

采集城市园林或者风景名胜区内的国家一级或者二级保护野生植物的，须先征得城市园林或者风景名胜区管理机构同意，分别依照前两款的规定申请采集证。

La collecte de plantes sauvages de première ou deuxième catégorie protégées au niveau national dans les jardins urbains ou les sites pittoresques doit d'abord obtenir le consentement de l'organisme de gestion du jardin urbain ou du site pittoresque, puis demander un permis de collecte conformément aux deux alinéas précédents.

采集珍贵野生树木或者林区内、草原上的野生植物的，依照森林法、草原法的规定办理。

La collecte d'arbres sauvages précieux ou de plantes sauvages dans les zones forestières ou les prairies est régie par la loi sur les forêts et la loi sur les prairies.

野生植物行政主管部门发放采集证后，应当抄送环境保护部门备案。

Après avoir délivré un permis de collecte, l'autorité administrative des plantes sauvages doit en transmettre une copie au département de protection de l'environnement pour enregistrement.

采集证的格式由国务院野生植物行政主管部门制定。

Le format du permis de collecte est établi par l'autorité administrative des plantes sauvages du Conseil des affaires d'État.

采集国家重点保护野生植物的单位和个人，必须按照采集证规定的种类、数量、地点、期限和方法进行采集。

Les unités et les particuliers qui collectent des plantes sauvages clés protégées au niveau national doivent effectuer la collecte conformément aux espèces, quantités, lieux, délais et méthodes spécifiés dans le permis de collecte.

县级人民政府野生植物行政主管部门对在本行政区域内采集国家重点保护野生植物的活动，应当进行监督检查，并及时报告批准采集的野生植物行政主管部门或者其授权的机构。

L'autorité administrative des plantes sauvages du gouvernement populaire du district doit superviser et inspecter les activités de collecte de plantes sauvages clés protégées au niveau national dans sa juridiction administrative, et faire rapport en temps utile à l'autorité administrative des plantes sauvages ou à son organisme habilité qui a approuvé la collecte.

禁止出售、收购国家一级保护野生植物。

Il est interdit de vendre ou d'acheter des plantes sauvages de première catégorie protégées au niveau national.

出售、收购国家二级保护野生植物的，必须经省、自治区、直辖市人民政府野生植物行政主管部门或者其授权的机构批准。

La vente ou l'achat de plantes sauvages de deuxième catégorie protégées au niveau national doit être approuvé par le département administratif des plantes sauvages du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou par son organisme habilité.

野生植物行政主管部门应当对经营利用国家二级保护野生植物的活动进行监督检查。

Les autorités administratives des plantes sauvages doivent superviser et inspecter les activités d'exploitation et d'utilisation des plantes sauvages de deuxième catégorie protégées au niveau national.

出口国家重点保护野生植物或者进出口中国参加的国际公约所限制进出口的野生植物的，应当按照管理权限经国务院林业行政主管部门批准，或者经进出口者所在地的省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门审核后报国务院农业行政主管部门批准，并取得国家濒危物种进出口管理机构核发的允许进出口证明书或者标签。海关凭允许进出口证明书或者标签查验放行。国务院野生植物行政主管部门应当将有关野生植物进出口的资料抄送国务院环境保护部门。

L'exportation de plantes sauvages clés protégées au niveau national ou l'importation et l'exportation de plantes sauvages dont le commerce est restreint par les conventions internationales auxquelles la Chine est partie doivent être approuvées, selon les compétences de gestion, par l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État, ou après examen par le département administratif agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de l'exportateur ou importateur, puis approuvées par l'autorité administrative agricole du Conseil des affaires d'État, et un permis d'importation/exportation ou une étiquette délivré par l'organisme national de gestion des espèces menacées doit être obtenu. Les douanes effectuent l'inspection et le dédouanement sur la base du permis ou de l'étiquette. L'autorité administrative des plantes sauvages du Conseil des affaires d'État doit transmettre les informations relatives à l'importation et à l'exportation de plantes sauvages au département de protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État.

禁止出口未定名的或者新发现并有重要价值的野生植物。

Il est interdit d'exporter des plantes sauvages non encore nommées ou nouvellement découvertes ayant une valeur importante.

外国人不得在中国境内采集或者收购国家重点保护野生植物。

Les étrangers ne sont pas autorisés à collecter ou à acheter des plantes sauvages clés protégées au niveau national sur le territoire chinois.

外国人在中国境内对农业行政主管部门管理的国家重点保护野生植物进行野外考察的，应当经农业行政主管部门管理的国家重点保护野生植物所在地的省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门批准。

Les étrangers qui effectuent des études sur le terrain de plantes sauvages clés protégées au niveau national relevant de la compétence des départements administratifs agricoles sur le territoire chinois doivent obtenir l'approbation du département administratif agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu où se trouvent ces plantes.

地方重点保护野生植物的管理办法，由省、自治区、直辖市人民政府制定。

Les mesures de gestion des plantes sauvages clés protégées au niveau local sont établies par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

未取得采集证或者未按照采集证的规定采集国家重点保护野生植物的，由野生植物行政主管部门没收所采集的野生植物和违法所得，可以并处违法所得10倍以下的罚款；有采集证的，并可以吊销采集证。

Quiconque collecte des plantes sauvages clés protégées au niveau national sans permis de collecte ou en violation des dispositions du permis de collecte se verra confisquer les plantes collectées et les gains illicites par l'autorité administrative des plantes sauvages, et pourra en outre être condamné à une amende pouvant atteindre 10 fois le montant des gains illicites ; si un permis de collecte a été délivré, celui-ci peut également être révoqué.

违反本条例规定，出售、收购国家重点保护野生植物的，由工商行政管理部门或者野生植物行政主管部门按照职责分工没收野生植物和违法所得，可以并处违法所得10倍以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement par la vente ou l'achat de plantes sauvages clés protégées au niveau national, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce ou l'autorité administrative des plantes sauvages, selon leurs compétences respectives, confisquera les plantes et les gains illicites, et pourra en outre imposer une amende pouvant atteindre 10 fois le montant des gains illicites.

非法进出口野生植物的，由海关依照海关法的规定处罚。

En cas d'importation ou d'exportation illégale de plantes sauvages, les douanes imposeront des sanctions conformément à la loi douanière.

伪造、倒卖、转让采集证、允许进出口证明书或者有关批准文件、标签的，由野生植物行政主管部门或者工商行政管理部门按照职责分工收缴，没收违法所得，可以并处5万元以下的罚款。

Quiconque falsifie, revend ou transfère un permis de collecte, un permis d'importation/exportation ou un document d'approbation ou une étiquette connexe se verra confisquer ces documents par l'autorité administrative des plantes sauvages ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce, selon leurs compétences respectives, et les gains illicites seront confisqués, et une amende pouvant atteindre 50 000 yuans pourra en outre être imposée.

外国人在中国境内采集、收购国家重点保护野生植物，或者未经批准对农业行政主管部门管理的国家重点保护野生植物进行野外考察的，由野生植物行政主管部门没收所采集、收购的野生植物和考察资料，可以并处5万元以下的罚款。

Si un étranger collecte ou achète des plantes sauvages clés protégées au niveau national sur le territoire chinois, ou effectue des études sur le terrain de plantes sauvages clés protégées au niveau national relevant de la compétence des départements administratifs agricoles sans autorisation, l'autorité administrative des plantes sauvages confisquera les plantes collectées ou achetées et les données d'étude, et pourra en outre imposer une amende pouvant atteindre 50 000 yuans.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un délit entraînera des poursuites pénales conformément à la loi.

野生植物行政主管部门的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Les fonctionnaires du département administratif des plantes sauvages qui abusent de leur pouvoir, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, si cela constitue un crime, seront poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, ils recevront une sanction administrative conformément à la loi.

依照本条例规定没收的实物，由作出没收决定的机关按照国家有关规定处理。

Les biens confisqués conformément au présent règlement seront traités par l'organe ayant pris la décision de confiscation conformément aux dispositions nationales pertinentes.

中华人民共和国缔结或者参加的与保护野生植物有关的国际条约与本条例有不同规定的，适用国际条约的规定；但是，中华人民共和国声明保留的条款除外。

Si les traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré concernant la protection des plantes sauvages contiennent des dispositions différentes du présent règlement, les dispositions des traités internationaux s'appliquent ; toutefois, les clauses sur lesquelles la République populaire de Chine a émis des réserves sont exclues.

本条例自1997年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.