Règlement de la République populaire de Chine sur la prévention et le traitement de la pneumoconiose

(1987年12月3日国务院发布)

Publié par le Conseil d'État le 3 décembre 1987

为保护职工健康，消除粉尘危害，防止发生尘肺病，促进生产发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de protéger la santé des travailleurs, d'éliminer les risques liés aux poussières, de prévenir la pneumoconiose et de promouvoir le développement de la production.

本条例适用于所有有粉尘作业的企业、事业单位。

Le présent règlement s'applique à toutes les entreprises et institutions où des opérations générant des poussières sont effectuées.

尘肺病系指在生产活动中吸入粉尘而发生的肺组织纤维化为主的疾病。

La pneumoconiose désigne une maladie caractérisée principalement par une fibrose du tissu pulmonaire résultant de l'inhalation de poussières lors d'activités de production.

地方各级人民政府要加强对尘肺病防治工作的领导。在制定本地区国民经济和社会发展计划时，要统筹安排尘肺病防治工作。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent renforcer la direction des travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose. Lors de l'élaboration des plans de développement économique et social de leur région, ils doivent organiser de manière coordonnée les travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose.

企业、事业单位的主管部门应当根据国家卫生等有关标准，结合实际情况，制定所属企业的尘肺病防治规划，并督促其施行。

Les départements responsables des entreprises et institutions doivent, conformément aux normes nationales en matière de santé et autres, et en fonction de la situation réelle, élaborer des plans de prévention et de traitement de la pneumoconiose pour les entreprises relevant de leur compétence, et veiller à leur mise en œuvre.

乡镇企业主管部门，必须指定专人负责乡镇企业尘肺病的防治工作，建立监督检查制度，并指导乡镇企业对尘肺病的防治工作。

Les départements responsables des entreprises et institutions des cantons et bourgs doivent désigner un personnel spécifiquement chargé des travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose dans les entreprises des cantons et bourgs, établir un système de supervision et d'inspection, et guider les entreprises des cantons et bourgs dans leurs travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose.

企业、事业单位的负责人，对本单位的尘肺病防治工作负有直接责任，应采取有效措施使本单位的粉尘作业场所达到国家卫生标准。

Les responsables des entreprises et institutions ont une responsabilité directe dans les travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose de leur unité. Ils doivent prendre des mesures efficaces pour que les lieux de travail où des poussières sont générées respectent les normes nationales de santé.

凡有粉尘作业的企业、事业单位应采取综合防尘措施和无尘或低尘的新技术、新工艺、新设备，使作业场所的粉尘浓度不超过国家卫生标准。

Toute entreprise ou institution où des opérations générant des poussières sont effectuées doit adopter des mesures globales de prévention des poussières ainsi que de nouvelles technologies, procédés et équipements sans poussière ou à faible émission de poussière, afin que la concentration de poussières sur le lieu de travail ne dépasse pas les normes nationales de santé.

尘肺病诊断标准由卫生行政部门制定，粉尘浓度卫生标准由卫生行政部门会同劳动等有关部门联合制定。

Les critères de diagnostic de la pneumoconiose sont établis par le département administratif de la santé. Les normes sanitaires de concentration de poussières sont établies conjointement par le département administratif de la santé et les départements du travail et autres départements concernés.

防尘设施的鉴定和定型制度，由劳动部门会同卫生行政部门制定。任何企业、事业单位除特殊情况外，未经上级主管部门批准，不得停止运行或者拆除防尘设施。

Le système d'évaluation et de normalisation des installations de prévention des poussières est établi par le département du travail en collaboration avec le département administratif de la santé. Sauf circonstances particulières, aucune entreprise ou institution ne peut arrêter ou démanteler les installations de prévention des poussières sans l'approbation du département responsable supérieur.

防尘经费应当纳入基本建设和技术改造经费计划，专款专用，不得挪用。

Les fonds destinés à la prévention des poussières doivent être inclus dans les plans de financement des investissements de base et de la rénovation technologique. Ils doivent être utilisés exclusivement à cet effet et ne peuvent être détournés.

严禁任何企业、事业单位将粉尘作业转嫁、外包或以联营的形式给没有防尘设施的乡镇、街道企业或个体工商户。

Il est strictement interdit à toute entreprise ou institution de transférer, sous-traiter ou confier, sous forme de coentreprise, des opérations générant des poussières à des entreprises de cantons et bourgs, de rues ou à des travailleurs indépendants ne disposant pas d'installations de prévention des poussières.

中、小学校各类校办的实习工厂或车间，禁止从事有粉尘的作业。

Les ateliers ou usines de stage gérés par les écoles primaires et secondaires sont interdits d'effectuer des opérations générant des poussières.

职工使用的防止粉尘危害的防护用品，必须符合国家的有关标准。企业、事业单位应当建立严格的管理制度，并教育职工按规定和要求使用。

Les équipements de protection individuelle utilisés par les travailleurs pour se protéger des risques liés aux poussières doivent être conformes aux normes nationales en vigueur. Les entreprises et institutions doivent établir un système de gestion strict et éduquer les travailleurs à utiliser ces équipements conformément aux prescriptions et exigences.

对初次从事粉尘作业的职工，由其所在单位进行防尘知识教育和考核，考试合格后方可从事粉尘作业。

Pour les travailleurs débutant dans des opérations générant des poussières, leur unité doit leur dispenser une formation et une évaluation sur les connaissances en matière de prévention des poussières. Ils ne peuvent être affectés à des opérations générant des poussières qu'après avoir réussi l'examen.

不满十八周岁的未成年人，禁止从事粉尘作业。

Il est interdit d'affecter des mineurs de moins de dix-huit ans à des opérations générant des poussières.

新建、改建、扩建、续建有粉尘作业的工程项目，防尘设施必须与主体工程同时设计、同时施工、同时投产。设计任务书，必须经当地卫生行政部门、劳动部门和工会组织审查同意后，方可施工。竣工验收，应由当地卫生行政部门、劳动部门和工会组织参加，凡不符合要求的，不得投产。

Pour les projets de construction, de rénovation, d'extension ou de continuation comportant des opérations générant des poussières, les installations de prévention des poussières doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal. Le cahier des charges de conception doit être approuvé par le département administratif de la santé local, le département du travail et l'organisation syndicale avant le début des travaux. La réception des travaux doit être effectuée en présence du département administratif de la santé local, du département du travail et de l'organisation syndicale. Si les exigences ne sont pas satisfaites, le projet ne peut être mis en service.

作业场所的粉尘浓度超过国家卫生标准，又未积极治理，严重影响职工安全健康时，职工有权拒绝操作。

Lorsque la concentration de poussières sur le lieu de travail dépasse les normes nationales de santé et qu'aucune mesure active n'est prise pour y remédier, ce qui affecte gravement la sécurité et la santé des travailleurs, ceux-ci ont le droit de refuser d'effectuer les opérations.

卫生行政部门、劳动部门和工会组织分工协作，互相配合，对企业、事业单位的尘肺病防治工作进行监督。

Le département administratif de la santé, le département du travail et l'organisation syndicale se répartissent les tâches et coopèrent mutuellement pour superviser les travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose dans les entreprises et institutions.

卫生行政部门负责卫生标准的监测；劳动部门负责劳动卫生工程技术标准的监测。

Le département administratif de la santé est responsable de la surveillance des normes sanitaires ; le département du travail est responsable de la surveillance des normes techniques d'hygiène du travail.

工会组织负责组织职工群众对本单位的尘肺病防治工作进行监督，并教育职工遵守操作规程与防尘制度。

L'organisation syndicale est responsable de l'organisation des travailleurs pour superviser les travaux de prévention et de traitement de la pneumoconiose dans leur unité, et d'éduquer les travailleurs à respecter les procédures opérationnelles et le système de prévention des poussières.

凡有粉尘作业的企业、事业单位，必须定期测定作业场所的粉尘浓度。测尘结果必须向主管部门和当地卫生行政部门、劳动部门和工会组织报告，并定期向职工公布。

Toute entreprise ou institution où sont effectués des travaux exposant à des poussières doit mesurer régulièrement la concentration de poussières sur le lieu de travail. Les résultats des mesures doivent être communiqués à l'autorité compétente, à l'administration sanitaire locale, au service du travail et à l'organisation syndicale, et être publiés périodiquement à l'intention des travailleurs.

从事粉尘作业的单位必须建立测尘资料档案。

Les unités effectuant des travaux exposant à des poussières doivent constituer des archives des données de mesure des poussières.

卫生行政部门和劳动部门，要对从事粉尘作业的企业、事业单位的测尘机构加强业务指导，并对测尘人员加强业务指导和技术培训。

L'administration sanitaire et le service du travail doivent renforcer l'orientation professionnelle des organismes de mesure des poussières des entreprises et institutions effectuant des travaux exposant à des poussières, et améliorer la formation technique des personnels chargés des mesures.

各企业、事业单位对新从事粉尘作业的职工，必须进行健康检查。对在职和离职的从事粉尘作业的职工，必须定期进行健康检查。检查的内容、期限和尘肺病诊断标准，按卫生行政部门有关职业病管理的规定执行。

Chaque entreprise ou institution doit procéder à un examen médical pour tout nouveau travailleur affecté à des travaux exposant à des poussières. Les travailleurs en activité ou ayant quitté leur poste exposé aux poussières doivent subir des examens médicaux périodiques. Le contenu, la périodicité des examens et les critères de diagnostic de la pneumoconiose sont déterminés conformément aux règlements de l'administration sanitaire relatifs à la gestion des maladies professionnelles.

各企业、事业单位必须贯彻执行职业病报告制度，按期向当地卫生行政部门、劳动部门、工会组织和本单位的主管部门报告职工尘肺病发生和死亡情况。

Chaque entreprise ou institution doit appliquer le système de déclaration des maladies professionnelles et signaler périodiquement à l'administration sanitaire locale, au service du travail, à l'organisation syndicale et à l'autorité compétente dont elle relève les cas de pneumoconiose et les décès parmi les travailleurs.

各企业、事业单位对已确诊为尘肺病的职工，必须调离粉尘作业岗位，并给予治疗或疗养。尘肺病患者的社会保险待遇，按国家有关规定办理。

Chaque entreprise ou institution doit, pour tout travailleur ayant reçu un diagnostic confirmé de pneumoconiose, le retirer de son poste exposé aux poussières et lui fournir un traitement ou une cure. Les prestations de sécurité sociale pour les patients atteints de pneumoconiose sont accordées conformément aux dispositions nationales en vigueur.

对在尘肺病防治工作中做出显著成绩的单位和个人，由其上级主管部门给予奖励。

Les unités et les personnes qui obtiennent des résultats remarquables dans la prévention et le traitement de la pneumoconiose reçoivent des récompenses de la part de leur autorité compétente supérieure.

凡违反本条例规定，有下列行为之一的，卫生行政部门和劳动部门，可视其情节轻重，给予警告、限期治理、罚款和停业整顿的处罚。但停业整顿的处罚，需经当地人民政府同意。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, notamment par l'un des actes suivants, l'administration sanitaire et le service du travail peuvent, selon la gravité des faits, infliger un avertissement, imposer une mise en demeure de remédier à la situation dans un délai déterminé, une amende ou une suspension d'activité pour mise en ordre. Toutefois, la sanction de suspension d'activité pour mise en ordre nécessite l'accord du gouvernement populaire local.

(一)作业场所粉尘浓度超过国家卫生标准，逾期不采取措施的；

(1) La concentration de poussières sur le lieu de travail dépasse la norme sanitaire nationale et aucune mesure n'est prise dans le délai imparti ;

(二)任意拆除防尘设施，致使粉尘危害严重的；

(2) Les installations de dépoussiérage sont démantelées arbitrairement, entraînant des risques graves liés aux poussières ;

(三)挪用防尘措施经费的；

(3) Les fonds destinés aux mesures de dépoussiérage sont détournés ;

(四)工程设计和竣工验收未经卫生行政部门、劳动部门和工会组织审查同意，擅自施工、投产的；

(4) Les travaux de construction ou la mise en service sont effectués sans que la conception du projet et la réception des travaux aient été approuvées par l'administration sanitaire, le service du travail et l'organisation syndicale ;

(五)将粉尘作业转嫁、外包或以联营的形式给没有防尘设施的乡镇、街道企业或个体工商户的；

(5) Les travaux exposant à des poussières sont transférés, sous-traités ou confiés sous forme de coentreprise à des entreprises de cantons ou de quartiers, ou à des travailleurs indépendants, sans installations de dépoussiérage ;

(六)不执行健康检查制度和测尘制度的；

(6) Le système d'examen médical et le système de mesure des poussières ne sont pas appliqués ;

(七)强令尘肺病患者继续从事粉尘作业的；

(7) Il est ordonné à un patient atteint de pneumoconiose de continuer à effectuer des travaux exposant à des poussières ;

(八)假报测尘结果或尘肺病诊断结果的；

(8) Les résultats des mesures de poussières ou les diagnostics de pneumoconiose sont falsifiés ;

(九)安排未成年人从事粉尘作业的。

(9) Des mineurs sont affectés à des travaux exposant à des poussières.

当事人对处罚不服的，可在接到处罚通知之日起十五日内，向作出处理的部门的上级机关申请复议。但是，对停业整顿的决定应当立即执行。上级机关应当在接到申请之日起三十日内作出答复。对答复不服的，可以在接到答复之日起十五日内，向人民法院起诉。

Toute personne contestant une sanction peut, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, demander un réexamen auprès de l'autorité supérieure de l'organe ayant prononcé la sanction. Toutefois, la décision de suspension d'activité pour mise en ordre doit être exécutée immédiatement. L'autorité supérieure doit répondre dans les trente jours suivant la réception de la demande. En cas de contestation de la réponse, un recours peut être introduit devant le tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de la réponse.

企业、事业单位负责人和监督、监测人员玩忽职守，致使公共财产、国家和人民利益遭受损失，情节轻微的，由其主管部门给予行政处分；造成重大损失，构成犯罪的，由司法机关依法追究直接责任人员的刑事责任。

Si les responsables d'une entreprise ou institution, ou les personnels chargés de la supervision et du contrôle, manquent à leurs devoirs, causant ainsi un préjudice aux biens publics, à l'État ou aux intérêts du peuple, et si les faits sont mineurs, ils se verront infliger une sanction disciplinaire par leur autorité compétente. En cas de préjudice grave constituant un délit, la responsabilité pénale des personnes directement responsables sera engagée par les organes judiciaires conformément à la loi.

本条例由国务院卫生行政部门和劳动部门联合进行解释。

Le présent règlement est interprété conjointement par l'administration sanitaire du Conseil des affaires d'État et le service du travail.

各省、自治区、直辖市人民政府应当结合当地实际情况，制定本条例的实施办法。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent, en fonction des conditions locales, élaborer des mesures d'application du présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.