KYB CHINA(2004年6月4日国务院第53次常务会议通过 2004年6月23日中华人民共和国国务院令第410号公布 自2004年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 53e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 4 juin 2004, promulgué par le décret n° 410 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 23 juin 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004)
根据《中华人民共和国归侨侨眷权益保护法》的规定，制定本办法。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer.
归侨、侨眷的身份，由其常住户口所在地的县级以上地方人民政府负责侨务工作的机构根据本人申请审核认定。
L'identité de rapatrié ou de parent de Chinois d'outre-mer est déterminée par l'organisme chargé des affaires des Chinois d'outre-mer du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, sur demande de l'intéressé.
与华侨、归侨有长期扶养关系的亲属申请认定侨眷身份的，应当提供由公证机构出具的扶养证明。
Les parents ayant une relation de soutien à long terme avec un Chinois d'outre-mer ou un rapatrié qui demandent la reconnaissance de leur statut de parent de Chinois d'outre-mer doivent fournir une preuve de soutien délivrée par un organisme notarial.
华侨、归侨去世后或者华侨身份改变后，其国内眷属原依法认定的侨眷身份不变。
Après le décès d'un Chinois d'outre-mer ou d'un rapatrié, ou après un changement de statut de Chinois d'outre-mer, le statut de parent de Chinois d'outre-mer de ses parents en Chine, tel que légalement reconnu, reste inchangé.
依法与华侨、归侨及其子女解除婚姻关系，或者与华侨、归侨解除扶养关系的，其原依法认定的侨眷身份丧失。
En cas de dissolution légale du mariage avec un Chinois d'outre-mer, un rapatrié ou leurs enfants, ou de cessation légale d'une relation de soutien avec un Chinois d'outre-mer ou un rapatrié, le statut de parent de Chinois d'outre-mer précédemment reconnu est perdu.
县级以上地方各级人民政府应当重视和加强归侨、侨眷合法权益保护工作。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux au-dessus du district doivent accorder de l'importance et renforcer la protection des droits et intérêts légitimes des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer.
县级以上人民政府负责侨务工作的机构应当组织协调有关部门做好保护归侨、侨眷合法权益的工作，并组织开展本行政区域内归侨、侨眷权益保护的法律、法规执行情况的监督、检查。
L'organisme chargé des affaires des Chinois d'outre-mer du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit organiser et coordonner les départements concernés pour assurer la protection des droits et intérêts légitimes des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer, et organiser la supervision et l'inspection de l'application des lois et règlements relatifs à la protection des droits des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer dans sa juridiction administrative.
县级以上人民政府有关部门应当在各自的职责范围内做好归侨、侨眷合法权益的保护工作。
Les départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, assurer la protection des droits et intérêts légitimes des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer.
华侨要求回国定居的，按照国家有关出入境管理的规定核发回国定居证明。
Les Chinois d'outre-mer qui demandent à retourner en Chine pour s'y installer doivent obtenir un certificat de retour pour installation conformément aux dispositions nationales en matière de gestion de l'entrée et de la sortie.
地方人民政府和有关部门对回国定居的华侨，按照国家有关规定给予安置。
Les gouvernements populaires locaux et les départements concernés doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, assurer la réinstallation des Chinois d'outre-mer qui retournent en Chine pour s'y installer.
中华全国归国华侨联合会以及地方归国华侨联合会按照其章程开展活动，维护归侨、侨眷的合法权益。
La Fédération nationale des rapatriés de Chine et les fédérations locales des rapatriés mènent leurs activités conformément à leurs statuts et protègent les droits et intérêts légitimes des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer.
归侨、侨眷有权依法申请成立其他社会团体，进行适合归侨、侨眷需要的合法的社会活动。
Les rapatriés et les parents de Chinois d'outre-mer ont le droit de créer d'autres organisations sociales conformément à la loi et de mener des activités sociales légales adaptées à leurs besoins.
归侨、侨眷社会团体的合法权益以及按照章程进行的合法活动，受法律保护；其依法拥有的财产，任何组织或者个人不得侵占、损害。
Les droits et intérêts légitimes des organisations sociales de rapatriés et de parents de Chinois d'outre-mer, ainsi que leurs activités légales conformes à leurs statuts, sont protégés par la loi ; leurs biens légalement détenus ne peuvent être empiétés ou endommagés par aucune organisation ou individu.
各级人民政府核拨给安置归侨的农场、林场等企业的专项经费应当专款专用，任何组织和个人不得挪用、截留或者私分。
Les fonds spéciaux alloués par les gouvernements populaires à tous les niveaux aux entreprises telles que les fermes et les plantations forestières qui accueillent les rapatriés doivent être utilisés exclusivement à des fins spécifiques, et aucune organisation ou individu ne peut les détourner, les retenir ou les distribuer illégalement.
地方人民政府应当对安置归侨的农场、林场等企业给予扶持。
Les gouvernements populaires locaux doivent soutenir les entreprises telles que les fermes et les plantations forestières qui accueillent les rapatriés.
安置归侨的农场、林场等企业合法使用的土地、山林、滩涂、水面等资源，企业依法享有使用权，其拥有的生产资料、经营的作物、生产的产品，任何组织或者个人不得侵占、损害；国家依法征收或者征用安置归侨的农场、林场的土地的，依法给予补偿。
Les ressources telles que les terres, les montagnes, les plages et les surfaces d'eau légalement utilisées par les entreprises accueillant les rapatriés, telles que les fermes et les plantations forestières, sont utilisées par l'entreprise conformément à la loi ; leurs moyens de production, leurs cultures et leurs produits ne peuvent être empiétés ou endommagés par aucune organisation ou individu ; en cas d'expropriation ou de réquisition légale des terres des fermes ou plantations forestières accueillant les rapatriés par l'État, une compensation est versée conformément à la loi.
在安置归侨的农场、林场等企业所在的地方设置的学校、医疗保健机构，应当纳入地方人民政府的教育、卫生规划，统一管理。
Les écoles et les établissements de soins médicaux situés dans les zones où se trouvent les entreprises accueillant les rapatriés, telles que les fermes et les plantations forestières, doivent être intégrés dans les plans d'éducation et de santé des gouvernements populaires locaux et gérés de manière unifiée.
国家依法维护归侨、侨眷的社会保障权益。用人单位和归侨、侨眷应当依法参加当地的社会保险，缴纳社会保险费。参加社会保险的归侨、侨眷依法享受社会保险待遇。
L'État protège légalement les droits à la sécurité sociale des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer. Les employeurs et les rapatriés et parents de Chinois d'outre-mer doivent participer à l'assurance sociale locale conformément à la loi et payer les cotisations d'assurance sociale. Les rapatriés et parents de Chinois d'outre-mer qui participent à l'assurance sociale bénéficient des prestations d'assurance sociale conformément à la loi.
地方人民政府对生活确有困难的归侨、侨眷，应当给予救济，并对其生产、就业给予扶持；依法保障丧失劳动能力又无经济来源的归侨、侨眷的基本生活。
Les gouvernements populaires locaux doivent fournir une aide aux rapatriés et aux parents de Chinois d'outre-mer qui ont des difficultés de vie, et soutenir leur production et leur emploi ; garantir légalement les besoins fondamentaux des rapatriés et des parents de Chinois d'outre-mer qui ont perdu leur capacité de travail et n'ont pas de sources de revenus.
归侨、侨眷依法投资开发荒山、荒地、滩涂，或者从事农业、林业、牧业、渔业生产，有关地方人民政府应当给予支持。
Les rapatriés et les parents de Chinois d'outre-mer qui investissent légalement dans le développement de montagnes arides, de terres incultes, de plages, ou qui se livrent à la production agricole, forestière, pastorale ou halieutique, doivent bénéficier du soutien des gouvernements populaires locaux concernés.
归侨、侨眷在国内兴办公益事业，各级人民政府及其有关部门应当给予支持，其合法权益受法律保护。
Les rapatriés et les parents de Chinois d'outre-mer qui entreprennent des œuvres d'intérêt public en Chine doivent bénéficier du soutien des gouvernements populaires à tous les niveaux et des départements concernés, et leurs droits et intérêts légitimes sont protégés par la loi.
归侨、侨眷境外亲友捐赠的物资用于国内公益事业的，依法减征或者免征关税和进口环节的增值税。
Les biens donnés par des parents ou amis à l'étranger de rapatriés ou de parents de Chinois d'outre-mer pour des œuvres d'intérêt public en Chine bénéficient d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation conformément à la loi.
归侨、侨眷及其境外亲友在境内投资的企业捐赠的财产用于公益事业的，依法享受所得税优惠。
Les biens donnés par des entreprises investies par des rapatriés, des parents de Chinois d'outre-mer ou leurs parents ou amis à l'étranger en Chine pour des œuvres d'intérêt public bénéficient d'avantages fiscaux sur le revenu conformément à la loi.
归侨、侨眷境外亲友向境内捐赠财产的，县级以上人民政府负责侨务工作的机构可以协助办理有关入境手续，为捐赠人实施捐赠项目提供帮助，并依法对捐赠财产的使用与管理进行监督。
Lorsque des parents ou amis à l'étranger de rapatriés ou de parents de Chinois d'outre-mer donnent des biens en Chine, l'organisme chargé des affaires des Chinois d'outre-mer du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus peut aider à effectuer les formalités d'entrée, fournir une assistance au donateur pour la mise en œuvre du projet de don, et superviser l'utilisation et la gestion des biens donnés conformément à la loi.
国家依法保护归侨、侨眷在国内私有房屋的所有权。归侨、侨眷对其私有房屋，依法享有占有、使用、收益和处分的权利，任何组织或者个人不得侵犯。
L'État protège conformément à la loi le droit de propriété des rapatriés et des familles de rapatriés sur leurs logements privés en Chine. Les rapatriés et les familles de rapatriés jouissent conformément à la loi des droits de possession, d'utilisation, de bénéfice et de disposition de leurs logements privés, et aucune organisation ou individu ne peut les violer.
租赁归侨、侨眷的私有房屋，须由出租人和承租人签订租赁合同，并到房屋所在地的房产管理部门登记备案。租赁合同终止时，承租人应当将房屋退还出租人。
La location d'un logement privé appartenant à un rapatrié ou à une famille de rapatrié doit faire l'objet d'un contrat de location signé par le bailleur et le locataire, et être enregistrée auprès du service de gestion immobilière du lieu où se trouve le logement. À la fin du contrat de location, le locataire doit restituer le logement au bailleur.
依法拆迁归侨、侨眷私有房屋的，拆迁人应当按照国家有关房屋拆迁管理的规定给予货币补偿或者实行房屋产权调换。按照政府规定的租金标准出租的归侨、侨眷的私有房屋被拆迁的，补偿安置的办法由国务院建设主管部门会同有关部门规定。
En cas de démolition légale d'un logement privé appartenant à un rapatrié ou à une famille de rapatrié, l'organisme de démolition doit, conformément aux dispositions nationales en matière de gestion de la démolition, fournir une compensation monétaire ou procéder à un échange de droits de propriété. Si le logement privé loué au tarif fixé par le gouvernement est démoli, les modalités de compensation et de relogement sont déterminées par le département de la construction du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.
华侨子女回国就读实施义务教育的学校，应当视同当地居民子女办理入学手续；归侨学生、归侨子女和华侨在国内的子女报考国家举办的非义务教育的学校，教育等有关部门应当按照国家有关规定结合本地区实际情况给予照顾。
Les enfants de rapatriés qui retournent en Chine pour étudier dans des écoles d'enseignement obligatoire doivent être traités comme les enfants des résidents locaux pour l'inscription. Pour les étudiants rapatriés, les enfants de rapatriés et les enfants de rapatriés en Chine qui souhaitent s'inscrire dans des écoles d'enseignement non obligatoire gérées par l'État, les départements de l'éducation et autres départements concernés doivent, conformément aux dispositions nationales et en tenant compte des conditions locales, accorder un traitement préférentiel.
侨汇是归侨、侨眷的合法收入，其所有权受法律保护，任何组织或者个人不得侵占、延迟支付、强行借贷或者非法冻结、没收。
Les envois de fonds des rapatriés constituent un revenu légitime des rapatriés et des familles de rapatriés, et leur droit de propriété est protégé par la loi. Aucune organisation ou individu ne peut les confisquer, retarder leur paiement, les prêter de force, ou les geler ou les confisquer illégalement.
归侨、侨眷需要赴境外处分财产或者接受遗产、遗赠、赠与的，有关部门和我国驻外国的外交(领事)机构或者外交部授权的其他驻外机构，可以根据归侨、侨眷的请求提供必要的协助。
Si un rapatrié ou une famille de rapatrié doit se rendre à l'étranger pour disposer de biens ou accepter un héritage, un legs ou une donation, les départements concernés et les missions diplomatiques (consulaires) de la Chine à l'étranger ou d'autres missions autorisées par le ministère des Affaires étrangères peuvent, à la demande du rapatrié ou de la famille de rapatrié, fournir l'assistance nécessaire.
归侨、侨眷的通信自由和通信秘密受法律保护，任何组织或者个人不得非法开拆、隐匿、毁弃或者盗窃归侨、侨眷的邮件。归侨、侨眷的给据邮件丢失、损毁、内件短少的，邮政部门应当依法赔偿。
La liberté et le secret de la correspondance des rapatriés et des familles de rapatriés sont protégés par la loi. Aucune organisation ou individu ne peut ouvrir, cacher, détruire ou voler illégalement le courrier des rapatriés ou des familles de rapatriés. En cas de perte, de détérioration ou de manque de contenu dans le courrier recommandé des rapatriés ou des familles de rapatriés, le service postal doit indemniser conformément à la loi.
归侨、侨眷申请出境的，有关主管部门应当在规定的期限内依法办理手续。
Lorsqu'un rapatrié ou une famille de rapatrié demande à sortir du territoire, le département compétent doit traiter la demande dans les délais prescrits conformément à la loi.
归侨、侨眷因境外直系亲属病危、死亡或者处理境外财产等特殊情况急需出境的，有关主管部门应当根据申请人提供的有效证明优先办理。
Si un rapatrié ou une famille de rapatrié doit sortir d'urgence du territoire en raison de la maladie grave ou du décès d'un parent direct à l'étranger, ou pour traiter des biens à l'étranger, le département compétent doit, sur la base des preuves valables fournies par le demandeur, traiter la demande en priorité.
归侨、侨眷按照国家有关探亲规定享受出境探亲待遇。
Les rapatriés et les familles de rapatriés bénéficient des conditions de visite à l'étranger conformément aux dispositions nationales en matière de visite.
按照国家规定退休(离休)的归侨、侨眷获准出境定居的，按照国家规定享受的退休(离休)待遇不变。其养老金可以委托他人领取，但需每年向原工作单位或者负责支付养老金的社会保险经办机构提供由我国驻其所在国的外交(领事)机构或者所在国公证机构出具的本人生存证明文件。
Les rapatriés et les familles de rapatriés qui ont pris leur retraite (ou ont été mis à la retraite) conformément à la réglementation nationale et qui sont autorisés à s'installer à l'étranger conservent leurs droits à la retraite (ou à la mise à la retraite) conformément à la réglementation nationale. Leur pension peut être perçue par un mandataire, à condition qu'ils fournissent chaque année à leur ancienne unité de travail ou à l'organisme d'assurance sociale chargé du paiement de la pension un certificat de vie délivré par la mission diplomatique (consulaire) de la Chine dans le pays de résidence ou par une institution notariale du pays de résidence.
归侨、侨眷退休(离休)后出境定居又回国就医的，按照当地有关规定享受相应的医疗待遇。
Les rapatriés et les familles de rapatriés qui, après avoir pris leur retraite (ou avoir été mis à la retraite), s'installent à l'étranger puis retournent en Chine pour des soins médicaux bénéficient des prestations médicales correspondantes conformément aux réglementations locales.
不符合国家规定退休条件的归侨、侨眷职工获准出境定居的，按照国家有关规定办理辞职、解聘、终止劳动关系手续，按照国家有关规定享受一次性离职费及相关待遇，已经参加基本养老保险、基本医疗保险的，由社会保险经办机构按照国家有关规定一次性结清应归属其本人的费用，并终止其基本养老保险、基本医疗保险关系。
Les travailleurs rapatriés ou membres de familles de rapatriés qui ne remplissent pas les conditions de retraite prévues par la réglementation nationale et qui sont autorisés à s'installer à l'étranger doivent, conformément à la réglementation nationale, effectuer les formalités de démission, de licenciement ou de rupture du contrat de travail, et bénéficient d'une indemnité de départ unique et des prestations connexes conformément à la réglementation nationale. S'ils ont déjà participé à l'assurance vieillesse de base et à l'assurance maladie de base, l'organisme d'assurance sociale doit, conformément à la réglementation nationale, liquider en une seule fois les sommes leur revenant et mettre fin à leurs relations d'assurance vieillesse de base et d'assurance maladie de base.
归侨、侨眷获准出境定居，出境前依法参加前款规定以外的其他社会保险的，按照国家有关规定享受相应的社会保险待遇。
Les rapatriés et les familles de rapatriés qui sont autorisés à s'installer à l'étranger et qui, avant leur départ, ont participé à d'autres assurances sociales que celles mentionnées au paragraphe précédent, bénéficient des prestations d'assurance sociale correspondantes conformément à la réglementation nationale.
归侨、侨眷在获得前往国家(地区)的入境签证前，所在工作单位或者学校不得因其申请出境而对其免职、辞退、解除劳动关系、停发工资或者责令退学，并且不得收取保证金、抵押金。
Avant qu'un rapatrié ou une famille de rapatrié n'obtienne un visa d'entrée dans le pays (région) de destination, son unité de travail ou son école ne peut, en raison de sa demande de sortie du territoire, le révoquer, le licencier, rompre la relation de travail, suspendre son salaire ou lui ordonner de quitter l'école, et ne peut exiger le versement d'une caution ou d'un dépôt de garantie.
归侨、侨眷按照国家有关探亲规定获准出境探亲的，在批准的假期内，其工作、租住的公房应当保留。
Lorsqu'un rapatrié ou une famille de rapatrié est autorisé à sortir du territoire pour une visite conformément à la réglementation nationale, son emploi et son logement public loué doivent être maintenus pendant la période de congé autorisée.
归侨、侨眷出境探亲或者定居的，按照规定可以兑换外汇；出境定居的，其领取的社会保险金、住房公积金可以按照规定兑换外汇汇出或者携带出境。
Les rapatriés et les familles de rapatriés qui se rendent à l'étranger pour une visite ou pour s'y installer peuvent, conformément à la réglementation, échanger des devises. Ceux qui s'installent à l'étranger peuvent, conformément à la réglementation, faire transférer ou emporter à l'étranger les prestations d'assurance sociale et le fonds de logement qu'ils perçoivent.
我国驻外国的外交(领事)机构根据我国缔结或者参加的国际条约或者国际惯例，保护归侨、侨眷在境外的合法权益。
Les missions diplomatiques (consulaires) de la Chine à l'étranger protègent, conformément aux traités internationaux auxquels la Chine a adhéré ou aux pratiques internationales, les droits et intérêts légitimes des rapatriés et des familles de rapatriés à l'étranger.
归侨、侨眷在境外有养老金、抚恤金等需要领取的，我国驻外国的外交(领事)机构可以根据其请求提供必要的协助。
Si des rapatriés ou des familles de rapatriés doivent percevoir des pensions de retraite ou des allocations à l'étranger, les missions diplomatiques (consulaires) de la Chine à l'étranger peuvent, à leur demande, fournir l'assistance nécessaire.
归侨、侨眷的合法权益受到侵害的，有权要求有关主管部门依法处理，或者向人民法院起诉。对有经济困难的归侨、侨眷，当地法律援助机构应当依法为其提供法律援助。各级归国华侨联合会应当给予支持和帮助。
Si les droits et intérêts légitimes d'un rapatrié ou d'une famille de rapatrié sont violés, celui-ci a le droit de demander au département compétent de traiter l'affaire conformément à la loi, ou de saisir le tribunal populaire. Pour les rapatriés et les familles de rapatriés en difficulté financière, l'organisme local d'aide juridique doit leur fournir une aide juridique conformément à la loi. Les fédérations des rapatriés à tous les niveaux doivent leur apporter soutien et assistance.
经办侨务专项经费的机构、人员，违反本办法规定，挪用、截留、私分侨务专项经费的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分或者纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。被挪用、截留、私分的侨务专项经费，由其主管部门责令追回。
Si les institutions ou les personnes chargées de la gestion des fonds spéciaux pour les affaires des rapatriés, en violation des dispositions du présent règlement, détournent, retiennent ou s'approprient ces fonds, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives ou disciplinaires conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. Les fonds détournés, retenus ou appropriés doivent être récupérés sur ordre du département compétent.
国家机关工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，致使归侨、侨眷合法权益受到损害的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分或者纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent de l'État abuse de ses pouvoirs, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, causant un préjudice aux droits et intérêts légitimes des rapatriés et des familles de rapatriés, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives ou disciplinaires conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本办法自2004年7月1日起施行。1993年7月19日国务院发布的《中华人民共和国归侨侨眷权益保护法实施办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004. Le Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des rapatriés et des familles de rapatriés publié par le Conseil des Affaires d'État le 19 juillet 1993 est abrogé en même temps.