Règlement de la République populaire de Chine sur l'immatriculation nationale des aéronefs civils

(1997年10月21日中华人民共和国国务院令第232号发布　根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 232 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 octobre 1997, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 novembre 2020)

为了加强对民用航空器国籍的管理，保障民用航空活动安全，维护民用航空活动秩序，根据《中华人民共和国民用航空法》的规定，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion de la nationalité des aéronefs civils, de garantir la sécurité des activités de l'aviation civile et de maintenir l'ordre des activités de l'aviation civile, le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur l'aviation civile.

下列民用航空器应当依照本条例进行国籍登记：

Les aéronefs civils suivants doivent être immatriculés conformément au présent règlement :

(一)中华人民共和国国家机构的民用航空器；

(1) les aéronefs civils des organes d'État de la République populaire de Chine ;

(二)依照中华人民共和国法律设立的企业法人的民用航空器；

(2) les aéronefs civils des personnes morales constituées conformément à la loi de la République populaire de Chine ;

(三)国务院民用航空主管部门准予登记的其他民用航空器。

(3) les autres aéronefs civils autorisés à être immatriculés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.

自境外租赁的民用航空器，承租人符合前款规定，该民用航空器的机组人员由承租人配备的，可以申请登记中华人民共和国国籍；但是，必须先予注销该民用航空器原国籍登记。

Pour les aéronefs civils loués à l'étranger, si le preneur remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent et que l'équipage de l'aéronef est fourni par le preneur, celui-ci peut demander l'immatriculation de la nationalité chinoise ; toutefois, l'immatriculation de la nationalité d'origine de l'aéronef civil doit d'abord être radiée.

民用航空器经依法登记，取得中华人民共和国国籍。

Un aéronef civil acquiert la nationalité de la République populaire de Chine après avoir été immatriculé conformément à la loi.

民用航空器不得具有双重国籍。未注销外国国籍的民用航空器，不得在中华人民共和国办理国籍登记；未注销中华人民共和国国籍的民用航空器，不得在外国办理国籍登记。

Un aéronef civil ne peut avoir une double nationalité. Un aéronef civil dont la nationalité étrangère n'a pas été radiée ne peut être immatriculé en République populaire de Chine ; un aéronef civil dont la nationalité de la République populaire de Chine n'a pas été radiée ne peut être immatriculé à l'étranger.

国务院民用航空主管部门主管中华人民共和国民用航空器国籍登记工作，设立中华人民共和国民用航空器国籍登记簿，统一记载民用航空器的国籍登记事项。

L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État est chargée de l'immatriculation nationale des aéronefs civils de la République populaire de Chine, tient un registre national des aéronefs civils de la République populaire de Chine et y inscrit de manière uniforme les informations relatives à l'immatriculation nationale des aéronefs civils.

民用航空器国籍登记，不得作为民用航空器所有权的证据。

L'immatriculation nationale d'un aéronef civil ne constitue pas une preuve de propriété de l'aéronef civil.

申请中华人民共和国民用航空器国籍登记的，申请人应当按照国务院民用航空主管部门规定的格式如实填写民用航空器国籍登记申请书，并向国务院民用航空主管部门提交下列文件：

Pour demander l'immatriculation nationale d'un aéronef civil de la République populaire de Chine, le demandeur doit remplir le formulaire de demande d'immatriculation nationale d'aéronef civil conformément au format prescrit par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État et soumettre à cette autorité les documents suivants :

(一)证明申请人合法身份的文件；

(1) les documents prouvant l'identité légale du demandeur ;

(二)作为取得民用航空器所有权证明的购买合同和交接文书，或者作为占有民用航空器证明的租赁合同和交接文书；

(2) le contrat d'achat et le procès-verbal de remise constituant la preuve de l'acquisition de la propriété de l'aéronef civil, ou le contrat de location et le procès-verbal de remise constituant la preuve de la possession de l'aéronef civil ;

(三)未在外国登记国籍或者已注销外国国籍的证明；

(3) la preuve que l'aéronef civil n'est pas immatriculé à l'étranger ou que son immatriculation étrangère a été radiée ;

(四)国务院民用航空主管部门要求提交的其他有关文件。

(4) les autres documents pertinents exigés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.

国务院民用航空主管部门应当自收到民用航空器国籍登记申请之日起7个工作日内，对申请书及有关证明文件进行审查；经审查，符合本条例规定的，应当向申请人颁发中华人民共和国民用航空器国籍登记证书。

L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État doit, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'immatriculation nationale d'aéronef civil, examiner la demande et les documents justificatifs ; si, après examen, ils sont conformes aux dispositions du présent règlement, elle doit délivrer au demandeur le certificat d'immatriculation nationale d'aéronef civil de la République populaire de Chine.

国务院民用航空主管部门应当在民用航空器国籍登记簿中载明下列事项：

L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État doit inscrire les informations suivantes dans le registre national des aéronefs civils :

(一)民用航空器国籍标志和登记标志；

(1) la marque de nationalité et la marque d'immatriculation de l'aéronef civil ;

(二)民用航空器制造人名称；

(2) le nom du constructeur de l'aéronef civil ;

(三)民用航空器型号；

(3) le modèle de l'aéronef civil ;

(四)民用航空器出厂序号；

(4) le numéro de série de l'aéronef civil ;

(五)民用航空器所有人名称及其地址；

(5) le nom et l'adresse du propriétaire de l'aéronef civil ;

(六)民用航空器占有人名称及其地址；

(6) le nom et l'adresse du possesseur de l'aéronef civil ;

(七)民用航空器登记日期；

(7) la date d'immatriculation de l'aéronef civil ;

(八)民用航空器国籍登记证书签发人姓名。

(8) le nom du signataire du certificat d'immatriculation nationale de l'aéronef civil.

民用航空器国籍登记证书应当放置于民用航空器内显著位置，以备查验。

Le certificat d'immatriculation nationale d'aéronef civil doit être placé dans un endroit visible à l'intérieur de l'aéronef civil pour être inspecté.

取得中华人民共和国国籍的民用航空器，遇有下列情形之一时，应当申请办理变更登记：

Pour un aéronef civil ayant acquis la nationalité de la République populaire de Chine, une demande de modification de l'immatriculation doit être faite dans l'un des cas suivants :

(一)民用航空器所有人或其地址变更；

(1) changement du propriétaire de l'aéronef civil ou de son adresse ;

(二)民用航空器占有人或其地址变更；

(2) changement du possesseur de l'aéronef civil ou de son adresse ;

(三)国务院民用航空主管部门规定需要办理变更登记的其他情形。

(3) autres cas nécessitant une modification de l'immatriculation conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.

取得中华人民共和国国籍的民用航空器，遇有下列情形之一时，应当申请办理注销登记：

Pour un aéronef civil ayant acquis la nationalité de la République populaire de Chine, une demande de radiation de l'immatriculation doit être faite dans l'un des cas suivants :

(一)民用航空器所有权依法转移境外并已办理出口适航证的；

(1) le droit de propriété de l'aéronef civil est légalement transféré à l'étranger et un certificat de navigabilité à l'exportation a été délivré ;

(二)民用航空器退出使用或者报废的；

(2) l'aéronef civil est retiré du service ou mis au rebut ;

(三)民用航空器失事或者失踪并停止搜寻的；

(3) l'aéronef civil est accidenté ou disparu et les recherches sont arrêtées ;

(四)符合本条例第二条第二款规定的民用航空器租赁合同终止的；

(4) le contrat de location de l'aéronef civil répondant aux conditions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent règlement est résilié ;

(五)国务院民用航空主管部门规定需要办理注销登记的其他情形。

(5) autres cas nécessitant une radiation de l'immatriculation conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.

申请人办理民用航空器国籍登记，应当缴纳登记费。登记费的收费标准由国务院民用航空主管部门会同国务院价格主管部门制定。

Le demandeur qui effectue l'immatriculation nationale d'un aéronef civil doit payer des frais d'immatriculation. Le barème des frais d'immatriculation est fixé par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État en concertation avec l'autorité compétente en matière de prix du Conseil d'État.

民用航空器没有或者未携带民用航空器国籍登记证书的，国务院民用航空主管部门或者其授权的地区民用航空管理机构可以禁止该民用航空器起飞。

Si un aéronef civil ne possède pas ou ne transporte pas son certificat d'immatriculation nationale, l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État ou l'autorité régionale de l'aviation civile qu'elle a habilitée peut interdire le décollage de cet aéronef civil.

中华人民共和国民用航空器的国籍标志为罗马体大写字母B。

La marque de nationalité des aéronefs civils de la République populaire de Chine est la lettre majuscule romaine B.

中华人民共和国民用航空器的登记标志为阿拉伯数字、罗马体大写字母或者二者的组合。

La marque d'immatriculation des aéronefs civils de la République populaire de Chine est constituée de chiffres arabes, de lettres majuscules romaines ou d'une combinaison des deux.

中华人民共和国民用航空器的国籍标志置于登记标志之前，国籍标志和登记标志之间加一短横线。

La marque de nationalité des aéronefs civils de la République populaire de Chine est placée avant la marque d'immatriculation, et un tiret est inséré entre la marque de nationalité et la marque d'immatriculation.

取得中华人民共和国国籍的民用航空器，应当将国籍标志和登记标志喷涂在民用航空器上或者用其他能够保持同等耐久性的方法附着在民用航空器上，并保持清晰可见。

Un aéronef civil ayant acquis la nationalité de la République populaire de Chine doit apposer la marque de nationalité et la marque d'immatriculation sur l'aéronef civil par peinture ou par tout autre méthode offrant une durabilité équivalente, et les maintenir clairement visibles.

国籍标志和登记标志在民用航空器上的位置、尺寸和字体，由国务院民用航空主管部门规定。

L'emplacement, les dimensions et la police de la marque de nationalité et de la marque d'immatriculation sur l'aéronef civil sont déterminés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.

任何单位或者个人不得在民用航空器上喷涂、粘贴易与国籍标志和登记标志相混淆的图案、标记或者符号。

Aucune unité ou personne ne peut peindre ou coller sur un aéronef civil des motifs, marques ou symboles susceptibles d'être confondus avec la marque de nationalité et la marque d'immatriculation.

取得中华人民共和国国籍的民用航空器，应当载有一块刻有国籍标志和登记标志并用耐火金属或者其他耐火材料制成的识别牌。

Un aéronef civil ayant acquis la nationalité de la République populaire de Chine doit porter une plaque d'identification gravée de la marque de nationalité et de la marque d'immatriculation, fabriquée en métal réfractaire ou en un autre matériau réfractaire.

对未取得民用航空器国籍登记证书的民用航空器，申请人应当在进行下列飞行前30日内，按照国务院民用航空主管部门规定的格式如实填写申请书，并向国务院民用航空主管部门提交有关证明文件，办理临时登记：

Pour un aéronef civil qui n'a pas obtenu de certificat d'immatriculation de nationalité, le demandeur doit, dans les 30 jours précédant l'un des vols suivants, remplir sincèrement une demande selon le format prescrit par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État et soumettre les documents justificatifs à cette autorité pour effectuer une immatriculation temporaire :

(一)验证试验飞行、生产试验飞行；

(1) Vols d'essai de vérification, vols d'essai de production ;

(二)表演飞行；

(2) Vols de démonstration ;

(三)为交付或者出口的调机飞行；

(3) Vols de convoyage pour livraison ou exportation ;

(四)其他必要的飞行。

(4) Autres vols nécessaires.

前款申请人是指民用航空器制造人、销售人或者国务院民用航空主管部门认可的其他申请人。

Le demandeur mentionné au paragraphe précédent désigne le constructeur de l'aéronef civil, le vendeur ou tout autre demandeur reconnu par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

国务院民用航空主管部门准予临时登记的，应当确定临时登记标志，颁发临时登记证书。

Si l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État approuve l'immatriculation temporaire, elle détermine la marque d'immatriculation temporaire et délivre un certificat d'immatriculation temporaire.

取得临时登记标志的民用航空器出口时，可以使用易于去除的材料将临时登记标志附着在民用航空器上，并应当完全覆盖外方要求预先喷涂的外国国籍标志和登记标志。

Lorsqu'un aéronef civil ayant obtenu une marque d'immatriculation temporaire est exporté, la marque temporaire peut être apposée sur l'aéronef à l'aide de matériaux facilement amovibles, et doit recouvrir complètement les marques de nationalité et d'immatriculation étrangères que la partie étrangère exige d'appliquer à l'avance.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.