Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des animaux sauvages terrestres

(1992年2月12日国务院批准　1992年3月1日林业部发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 12 février 1992, publié par le Ministère des Forêts le 1er mars 1992, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016)

根据《中华人民共和国野生动物保护法》(以下简称《野生动物保护法》)的规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des animaux sauvages (ci-après dénommée la Loi sur la protection des animaux sauvages).

本条例所称陆生野生动物，是指依法受保护的珍贵、濒危、有益的和有重要经济、科学研究价值的陆生野生动物(以下简称野生动物)；所称野生动物产品，是指陆生野生动物的任何部分及其衍生物。

Au sens du présent règlement, on entend par animaux sauvages terrestres les espèces terrestres protégées par la loi, notamment les espèces précieuses, menacées, utiles ou d'importance économique et scientifique (ci-après dénommées animaux sauvages) ; on entend par produits d'animaux sauvages toute partie ou tout dérivé d'animaux sauvages terrestres.

国务院林业行政主管部门主管全国陆生野生动物管理工作。

Le département administratif des forêts du Conseil d'État est chargé de la gestion des animaux sauvages terrestres à l'échelle nationale.

省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门主管本行政区域内陆生野生动物管理工作。自治州、县和市人民政府陆生野生动物管理工作的行政主管部门，由省、自治区、直辖市人民政府确定。

Les départements administratifs des forêts des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont chargés de la gestion des animaux sauvages terrestres dans leurs juridictions respectives. Les départements administratifs compétents pour la gestion des animaux sauvages terrestres au niveau des préfectures autonomes, des comtés et des municipalités sont déterminés par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.

县级以上各级人民政府有关主管部门应当鼓励、支持有关科研、教学单位开展野生动物科学研究工作。

Les départements compétents des gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du comté doivent encourager et soutenir les unités de recherche scientifique et d'enseignement dans leurs travaux de recherche sur les animaux sauvages.

野生动物行政主管部门有权对《野生动物保护法》和本条例的实施情况进行监督检查，被检查的单位和个人应当给予配合。

Les départements administratifs des animaux sauvages ont le droit de superviser et d'inspecter la mise en œuvre de la Loi sur la protection des animaux sauvages et du présent règlement, et les unités et personnes inspectées doivent coopérer.

县级以上地方各级人民政府应当开展保护野生动物的宣传教育，可以确定适当时间为保护野生动物宣传月、爱鸟周等，提高公民保护野生动物的意识。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux au-dessus du comté doivent mener des activités de sensibilisation à la protection des animaux sauvages, et peuvent fixer des périodes appropriées comme le mois de sensibilisation à la protection des animaux sauvages ou la semaine des oiseaux, afin d'accroître la conscience des citoyens en matière de protection des animaux sauvages.

国务院林业行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门，应当定期组织野生动物资源调查，建立资源档案，为制定野生动物资源保护发展方案、制定和调整国家和地方重点保护野生动物名录提供依据。

Le département administratif des forêts du Conseil d'État et les départements administratifs des forêts des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent organiser régulièrement des enquêtes sur les ressources en animaux sauvages, établir des archives des ressources, et fournir une base pour l'élaboration de plans de développement et de protection des ressources en animaux sauvages, ainsi que pour la formulation et l'ajustement des listes nationales et locales des animaux sauvages protégés prioritaires.

野生动物资源普查每十年进行一次。

Un recensement des ressources en animaux sauvages est effectué tous les dix ans.

县级以上各级人民政府野生动物行政主管部门，应当组织社会各方面力量，采取生物技术措施和工程技术措施，维护和改善野生动物生存环境，保护和发展野生动物资源。

Les départements administratifs des animaux sauvages des gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du comté doivent mobiliser toutes les forces sociales, adopter des mesures biotechnologiques et techniques, maintenir et améliorer l'environnement de survie des animaux sauvages, et protéger et développer les ressources en animaux sauvages.

禁止任何单位和个人破坏国家和地方重点保护野生动物的生息繁衍场所和生存条件。

Il est interdit à toute unité ou individu de détruire les lieux de reproduction et de survie ou les conditions de vie des animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national ou local.

任何单位和个人发现受伤、病弱、饥饿、受困、迷途的国家和地方重点保护野生动物时，应当及时报告当地野生动物行政主管部门，由其采取救护措施；也可以就近送具备救护条件的单位救护。救护单位应当立即报告野生动物行政主管部门，并按照国务院林业行政主管部门的规定办理。

Toute unité ou individu qui découvre un animal sauvage protégé prioritaire au niveau national ou local blessé, malade, affamé, piégé ou égaré doit immédiatement en informer le département administratif des animaux sauvages local, qui prendra des mesures de sauvetage ; il peut également l'envoyer à une unité disposant de capacités de sauvetage. L'unité de sauvetage doit immédiatement informer le département administratif des animaux sauvages et traiter l'affaire conformément aux dispositions du département administratif des forêts du Conseil d'État.

有关单位和个人对国家和地方重点保护野生动物可能造成的危害，应当采取防范措施。因保护国家和地方重点保护野生动物受到损失的，可以向当地人民政府野生动物行政主管部门提出补偿要求。经调查属实并确实需要补偿的，由当地人民政府按照省、自治区、直辖市人民政府的有关规定给予补偿。

Les unités et individus concernés doivent prendre des mesures de prévention contre les dommages potentiels causés par les animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national ou local. Ceux qui subissent des pertes en raison de la protection des animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national ou local peuvent demander une indemnisation au département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire local. Après vérification des faits et si une indemnisation est effectivement nécessaire, le gouvernement populaire local accorde une indemnisation conformément aux dispositions pertinentes du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central.

禁止猎捕、杀害国家重点保护野生动物。

Il est interdit de chasser ou de tuer des animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national.

有下列情形之一，需要猎捕国家重点保护野生动物的，必须申请特许猎捕证：

Dans l'un des cas suivants, si la chasse d'un animal sauvage protégé prioritaire au niveau national est nécessaire, un permis de chasse spécial doit être demandé :

(一)为进行野生动物科学考察、资源调查，必须猎捕的；

(1) Pour mener des études scientifiques ou des enquêtes sur les ressources en animaux sauvages, et que la chasse est nécessaire ;

(二)为驯养繁殖国家重点保护野生动物，必须从野外获取种源的；

(2) Pour l'élevage et la reproduction d'animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national, et que l'obtention de spécimens sauvages est nécessaire ;

(三)为承担省级以上科学研究项目或者国家医药生产任务，必须从野外获取国家重点保护野生动物的；

(3) Pour entreprendre des projets de recherche scientifique au niveau provincial ou supérieur, ou des tâches de production pharmaceutique nationale, et que l'obtention d'animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national est nécessaire ;

(四)为宣传、普及野生动物知识或者教学、展览的需要，必须从野外获取国家重点保护野生动物的；

(4) Pour la promotion et la vulgarisation des connaissances sur les animaux sauvages, ou pour l'enseignement et les expositions, et que l'obtention d'animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national est nécessaire ;

(五)因国事活动的需要，必须从野外获取国家重点保护野生动物的；

(5) Pour les besoins d'activités d'État, et que l'obtention d'animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national est nécessaire ;

(六)为调控国家重点保护野生动物种群数量和结构，经科学论证必须猎捕的；

(6) Pour réguler la population et la structure des espèces d'animaux sauvages protégés prioritaires au niveau national, et que la chasse est nécessaire après une démonstration scientifique.

(七)因其他特殊情况，必须捕捉、猎捕国家重点保护野生动物的。

(7) En raison d'autres circonstances particulières, il est nécessaire de capturer ou de chasser des animaux sauvages protégés par l'État.

申请特许猎捕证的程序如下：

La procédure de demande de permis de chasse spécial est la suivante :

(一)需要捕捉国家一级保护野生动物的，必须附具申请人所在地和捕捉地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门签署的意见，向国务院林业行政主管部门申请特许猎捕证；

(1) Pour capturer un animal sauvage protégé de première catégorie, le demandeur doit joindre l'avis signé par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de résidence du demandeur et du lieu de capture, et demander le permis de chasse spécial auprès du département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État.

(二)需要在本省、自治区、直辖市猎捕国家二级保护野生动物的，必须附具申请人所在地的县级人民政府野生动物行政主管部门签署的意见，向省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门申请特许猎捕证；

(2) Pour chasser un animal sauvage protégé de deuxième catégorie dans la même province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, le demandeur doit joindre l'avis signé par le département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté du lieu de résidence du demandeur, et demander le permis de chasse spécial auprès du département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

(三)需要跨省、自治区、直辖市猎捕国家二级保护野生动物的，必须附具申请人所在地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门签署的意见，向猎捕地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门申请特许猎捕证。

(3) Pour chasser un animal sauvage protégé de deuxième catégorie dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, le demandeur doit joindre l'avis signé par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de résidence du demandeur, et demander le permis de chasse spécial auprès du département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de chasse.

动物园需要申请捕捉国家一级保护野生动物的，在向国务院林业行政主管部门申请特许猎捕证前，须经国务院建设行政主管部门审核同意；需要申请捕捉国家二级保护野生动物的，在向申请人所在地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门申请特许猎捕证前，须经同级政府建设行政主管部门审核同意。

Si un zoo doit demander à capturer un animal sauvage protégé de première catégorie, avant de demander le permis de chasse spécial auprès du département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État, il doit obtenir l'approbation du département administratif de la construction du Conseil des Affaires d'État ; s'il doit demander à capturer un animal sauvage protégé de deuxième catégorie, avant de demander le permis de chasse spécial auprès du département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de résidence du demandeur, il doit obtenir l'approbation du département administratif de la construction du même niveau.

负责核发特许猎捕证的部门接到申请后，应当在3个月内作出批准或者不批准的决定。

Le département chargé de délivrer le permis de chasse spécial, après réception de la demande, doit prendre une décision d'approbation ou de rejet dans un délai de trois mois.

有下列情形之一的，不予发放特许猎捕证：

Dans les cas suivants, le permis de chasse spécial ne sera pas délivré :

(一)申请猎捕者有条件以合法的非猎捕方式获得国家重点保护野生动物的种源、产品或者达到所需目的的；

(1) Le demandeur a la possibilité d'obtenir des sources, des produits ou d'atteindre les objectifs souhaités par des moyens légaux autres que la chasse pour les animaux sauvages protégés par l'État.

(二)猎捕申请不符合国家有关规定或者申请使用的猎捕工具、方法以及猎捕时间、地点不当的；

(2) La demande de chasse n'est pas conforme aux dispositions nationales pertinentes, ou les outils, méthodes, heures ou lieux de chasse demandés sont inappropriés.

(三)根据野生动物资源现状不宜捕捉、猎捕的。

(3) La capture ou la chasse n'est pas appropriée compte tenu de l'état actuel des ressources en animaux sauvages.

取得特许猎捕证的单位和个人，必须按照特许猎捕证规定的种类、数量、地点、期限、工具和方法进行猎捕，防止误伤野生动物或者破坏其生存环境。猎捕作业完成后，应当在10日内向猎捕地的县级人民政府野生动物行政主管部门申请查验。

Les unités et les personnes qui ont obtenu un permis de chasse spécial doivent chasser conformément aux espèces, quantités, lieux, délais, outils et méthodes spécifiés dans le permis, et éviter de blesser accidentellement des animaux sauvages ou de détruire leur environnement de survie. Après avoir terminé l'opération de chasse, ils doivent demander une inspection auprès du département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté du lieu de chasse dans les dix jours.

县级人民政府野生动物行政主管部门对在本行政区域内猎捕国家重点保护野生动物的活动，应当进行监督检查，并及时向批准猎捕的机关报告监督检查结果。

Le département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté doit superviser et inspecter les activités de chasse aux animaux sauvages protégés par l'État dans sa zone administrative, et signaler rapidement les résultats de l'inspection à l'organisme qui a approuvé la chasse.

猎捕非国家重点保护野生动物的，必须持有狩猎证，并按照狩猎证规定的种类、数量、地点、期限、工具和方法进行猎捕。

Pour chasser des animaux sauvages non protégés par l'État, il est nécessaire de détenir un permis de chasse et de chasser conformément aux espèces, quantités, lieux, délais, outils et méthodes spécifiés dans le permis.

狩猎证由省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门按照国务院林业行政主管部门的规定印制，县级人民政府野生动物行政主管部门或者其授权的单位核发。

Le permis de chasse est imprimé par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central conformément aux dispositions du département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État, et délivré par le département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté ou par une unité autorisée par celui-ci.

狩猎证每年验证1次。

Le permis de chasse est vérifié une fois par an.

省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门，应当根据本行政区域内非国家重点保护野生动物的资源现状，确定狩猎动物种类，并实行年度猎捕量限额管理。狩猎动物种类和年度猎捕量限额，由县级人民政府野生动物行政主管部门按照保护资源、永续利用的原则提出，经省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门批准，报国务院林业行政主管部门备案。

Le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, en fonction de l'état actuel des ressources en animaux sauvages non protégés par l'État dans sa zone administrative, déterminer les espèces d'animaux sauvages pouvant être chassés et mettre en œuvre une gestion des limites de capture annuelles. Les espèces d'animaux sauvages pouvant être chassés et les limites de capture annuelles sont proposées par le département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté conformément au principe de protection des ressources et d'utilisation durable, approuvées par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et enregistrées auprès du département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État.

县级以上地方各级人民政府野生动物行政主管部门应当组织狩猎者有计划地开展狩猎活动。

Les départements administratifs des animaux sauvages des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent organiser les chasseurs pour mener des activités de chasse de manière planifiée.

在适合狩猎的区域建立固定狩猎场所的，必须经省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门批准。

La création de terrains de chasse fixes dans les zones appropriées pour la chasse doit être approuvée par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

禁止使用军用武器、汽枪、毒药、炸药、地枪、排铳、非人为直接操作并危害人畜安全的狩猎装置、夜间照明行猎、歼灭性围猎、火攻、烟熏以及县级以上各级人民政府或者其野生动物行政主管部门规定禁止使用的其他狩猎工具和方法狩猎。

Il est interdit d'utiliser des armes militaires, des fusils à air comprimé, des poisons, des explosifs, des fusils de terre, des canons à plomb, des dispositifs de chasse non actionnés directement par l'homme et dangereux pour les personnes et les animaux, la chasse de nuit avec éclairage, les battues d'extermination, le feu, la fumée, ainsi que d'autres outils et méthodes de chasse interdits par les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ou leurs départements administratifs des animaux sauvages.

外国人在中国境内对国家重点保护野生动物进行野外考察、标本采集或者在野外拍摄电影、录像的，必须向国家重点保护野生动物所在地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门提出申请，经其审核后，报国务院林业行政主管部门或者其授权的单位批准。

Les étrangers qui effectuent des études sur le terrain, des collectes de spécimens ou des prises de vues cinématographiques ou vidéo d'animaux sauvages protégés par l'État en Chine doivent soumettre une demande au département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu où se trouvent les animaux sauvages protégés par l'État. Après examen par ce département, la demande est soumise au département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État ou à une unité autorisée par celui-ci pour approbation.

外国人在中国境内狩猎，必须在国务院林业行政主管部门批准的对外国人开放的狩猎场所内进行，并遵守中国有关法律、法规的规定。

Les étrangers qui chassent en Chine doivent le faire uniquement dans les terrains de chasse ouverts aux étrangers approuvés par le département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État, et respecter les lois et règlements pertinents de la Chine.

驯养繁殖国家重点保护野生动物的，应当持有驯养繁殖许可证。

Toute personne qui élève des animaux sauvages protégés par l'État doit détenir un permis d'élevage.

国务院林业行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门可以根据实际情况和工作需要，委托同级有关部门审批或者核发国家重点保护野生动物驯养繁殖许可证。动物园驯养繁殖国家重点保护野生动物的，林业行政主管部门可以委托同级建设行政主管部门核发驯养繁殖许可证。

Le département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État et les départements administratifs des forêts des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation réelle et des besoins de travail, déléguer aux départements compétents du même niveau l'approbation ou la délivrance des permis d'élevage pour les animaux sauvages protégés par l'État. Pour l'élevage d'animaux sauvages protégés par l'État dans les zoos, le département administratif des forêts peut déléguer au département administratif de la construction du même niveau la délivrance du permis d'élevage.

驯养繁殖许可证由国务院林业行政主管部门印制。

Le permis d'élevage est imprimé par le département administratif des forêts du Conseil des affaires d'État.

从国外或者外省、自治区、直辖市引进野生动物进行驯养繁殖的，应当采取适当措施，防止其逃至野外；需要将其放生于野外的，放生单位应当向所在省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门提出申请，经省级以上人民政府林业行政主管部门指定的科研机构进行科学论证后，报国务院林业行政主管部门或者其授权的单位批准。

Lors de l'introduction d'animaux sauvages de l'étranger ou d'une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour les élever, des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher leur évasion dans la nature ; si leur relâchement dans la nature est nécessaire, l'unité de relâchement doit soumettre une demande au département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité concernée, et après une évaluation scientifique par un institut de recherche désigné par le département administratif des forêts au niveau provincial ou supérieur, la demande est soumise à l'approbation du département administratif des forêts du Conseil des affaires d'État ou de l'unité autorisée par celui-ci.

擅自将引进的野生动物放生于野外或者因管理不当使其逃至野外的，由野生动物行政主管部门责令限期捕回或者采取其他补救措施。

Si des animaux sauvages introduits sont relâchés dans la nature sans autorisation ou s'échappent en raison d'une mauvaise gestion, le département administratif des animaux sauvages ordonne leur capture dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives.

从国外引进的珍贵、濒危野生动物，经国务院林业行政主管部门核准，可以视为国家重点保护野生动物；从国外引进的其他野生动物，经省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门核准，可以视为地方重点保护野生动物。

Les animaux sauvages précieux et menacés importés de l'étranger peuvent, après approbation par le département administratif des forêts du Conseil des affaires d'État, être considérés comme des animaux sauvages protégés au niveau national ; les autres animaux sauvages importés de l'étranger peuvent, après approbation par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité, être considérés comme des animaux sauvages protégés au niveau local.

收购驯养繁殖的国家重点保护野生动物或者其产品的单位，由省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门商有关部门提出，经同级人民政府或者其授权的单位批准，凭批准文件向工商行政管理部门申请登记注册。

Les unités qui achètent des animaux sauvages protégés au niveau national élevés ou leurs produits sont proposées par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité en consultation avec les départements concernés, approuvées par le même niveau de gouvernement populaire ou l'unité autorisée par celui-ci, et sur la base du document d'approbation, demandent l'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce.

依照前款规定经核准登记的单位，不得收购未经批准出售的国家重点保护野生动物或者其产品。

Les unités enregistrées conformément au paragraphe précédent ne peuvent pas acheter d'animaux sauvages protégés au niveau national ou leurs produits dont la vente n'a pas été approuvée.

经营利用非国家重点保护野生动物或者其产品的，应当向工商行政管理部门申请登记注册。

L'exploitation et l'utilisation d'animaux sauvages non protégés au niveau national ou de leurs produits doivent être enregistrées auprès du département administratif de l'industrie et du commerce.

禁止在集贸市场出售、收购国家重点保护野生动物或者其产品。

Il est interdit de vendre ou d'acheter des animaux sauvages protégés au niveau national ou leurs produits sur les marchés.

持有狩猎证的单位和个人需要出售依法获得的非国家重点保护野生动物或者其产品的，应当按照狩猎证规定的种类、数量向经核准登记的单位出售，或者在当地人民政府有关部门指定的集贸市场出售。

Les unités et les particuliers titulaires d'un permis de chasse qui souhaitent vendre des animaux sauvages non protégés au niveau national ou leurs produits obtenus légalement doivent les vendre, conformément aux types et quantités spécifiés dans le permis de chasse, à des unités enregistrées, ou sur les marchés désignés par les départements concernés du gouvernement populaire local.

县级以上各级人民政府野生动物行政主管部门和工商行政管理部门，应当对野生动物或者其产品的经营利用建立监督检查制度，加强对经营利用野生动物或者其产品的监督管理。

Les départements administratifs des animaux sauvages des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les départements administratifs de l'industrie et du commerce, doivent établir un système de supervision et d'inspection de l'exploitation et de l'utilisation des animaux sauvages ou de leurs produits, et renforcer la supervision et la gestion de l'exploitation et de l'utilisation des animaux sauvages ou de leurs produits.

对进入集贸市场的野生动物或者其产品，由工商行政管理部门进行监督管理；在集贸市场以外经营野生动物或者其产品，由野生动物行政主管部门、工商行政管理部门或者其授权的单位进行监督管理。

Les animaux sauvages ou leurs produits entrant sur les marchés sont supervisés et gérés par le département administratif de l'industrie et du commerce ; l'exploitation d'animaux sauvages ou de leurs produits en dehors des marchés est supervisée et gérée par le département administratif des animaux sauvages, le département administratif de l'industrie et du commerce, ou l'unité autorisée par ceux-ci.

运输、携带国家重点保护野生动物或者其产品出县境的，应当凭特许猎捕证、驯养繁殖许可证，向县级人民政府野生动物行政主管部门提出申请，报省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门或者其授权的单位批准。动物园之间因繁殖动物，需要运输国家重点保护野生动物的，可以由省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门授权同级建设行政主管部门审批。

Pour transporter ou emporter des animaux sauvages protégés au niveau national ou leurs produits hors du comté, il faut, sur la base du permis de chasse spécial ou du permis d'élevage, soumettre une demande au département administratif des animaux sauvages du gouvernement populaire du comté, et la soumettre à l'approbation du département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité, ou de l'unité autorisée par celui-ci. Pour le transport d'animaux sauvages protégés au niveau national entre zoos à des fins de reproduction, le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité peut autoriser le département administratif de la construction au même niveau à approuver.

出口国家重点保护野生动物或者其产品的，以及进出口中国参加的国际公约所限制进出口的野生动物或者其产品的，必须经进出口单位或者个人所在地的省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门审核，报国务院林业行政主管部门或者国务院批准；属于贸易性进出口活动的，必须由具有有关商品进出口权的单位承担。

L'exportation d'animaux sauvages protégés au niveau national ou de leurs produits, ainsi que l'importation et l'exportation d'animaux sauvages ou de leurs produits soumis à des restrictions par les conventions internationales auxquelles la Chine est partie, doivent être examinées par le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité où se trouve l'unité ou l'individu importateur/exportateur, et soumises à l'approbation du département administratif des forêts du Conseil des affaires d'État ou du Conseil des affaires d'État ; si l'activité d'importation/exportation est de nature commerciale, elle doit être entreprise par une unité ayant le droit d'importer/exporter les marchandises concernées.

动物园因交换动物需要进出口前款所称野生动物的，国务院林业行政主管部门批准前或者国务院林业行政主管部门报请国务院批准前，应当经国务院建设行政主管部门审核同意。

Si un zoo a besoin d'importer ou d'exporter les animaux sauvages mentionnés dans le paragraphe précédent pour échanger des animaux, avant l'approbation par le département administratif des forêts du Conseil des affaires d'État ou avant que celui-ci ne soumette la demande au Conseil des affaires d'État, l'avis du département administratif de la construction du Conseil des affaires d'État doit être obtenu.

利用野生动物或者其产品举办出国展览等活动的经济收益，主要用于野生动物保护事业。

Les revenus économiques provenant de l'organisation d'expositions à l'étranger utilisant des animaux sauvages ou leurs produits sont principalement utilisés pour la protection des animaux sauvages.

有下列事迹之一的单位和个人，由县级以上人民政府或者其野生动物行政主管部门给予奖励：

Les unités et les particuliers ayant accompli l'un des actes suivants seront récompensés par le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, ou par son département administratif des animaux sauvages :

(一)在野生动物资源调查、保护管理、宣传教育、开发利用方面有突出贡献的；

(1) Contributions exceptionnelles à l'enquête, à la gestion de la protection, à l'éducation et à la sensibilisation, et à l'exploitation des ressources en animaux sauvages ;

(二)严格执行野生动物保护法规，成绩显著的；

(2) Application stricte des règlements sur la protection des animaux sauvages avec des résultats remarquables ;

(三)拯救、保护和驯养繁殖珍贵、濒危野生动物取得显著成效的；

(3) Réalisations significatives dans le sauvetage, la protection et l'élevage d'animaux sauvages précieux et menacés ;

(四)发现违反野生动物保护法规行为，及时制止或者检举有功的；

(4) Découverte de violations des règlements sur la protection des animaux sauvages, intervention rapide ou dénonciation méritoire ;

(五)在查处破坏野生动物资源案件中有重要贡献的；

(5) Contributions importantes dans l'enquête sur les affaires de destruction des ressources en animaux sauvages ;

(六)在野生动物科学研究中取得重大成果或者在应用推广科研成果中取得显著效益的；

(6) Réalisations majeures dans la recherche scientifique sur les animaux sauvages ou avantages significatifs dans l'application et la promotion des résultats de la recherche ;

(七)在基层从事野生动物保护管理工作五年以上并取得显著成绩的；

(7) Travail de base dans la gestion de la protection des animaux sauvages pendant plus de cinq ans avec des résultats remarquables.

(八)在野生动物保护管理工作中有其他特殊贡献的。

(8) ayant d'autres contributions spéciales dans le travail de gestion de la protection des animaux sauvages.

非法捕杀国家重点保护野生动物的，依照刑法有关规定追究刑事责任；情节显著轻微危害不大的，或者犯罪情节轻微不需要判处刑罚的，由野生动物行政主管部门没收猎获物、猎捕工具和违法所得，吊销特许猎捕证，并处以相当于猎获物价值10倍以下的罚款，没有猎获物的处1万元以下罚款。

Quiconque tue ou capture illégalement un animal sauvage bénéficiant d'une protection nationale prioritaire est poursuivi pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; si les circonstances sont manifestement mineures et le préjudice faible, ou si les circonstances de l'infraction sont mineures et ne nécessitent pas de peine, le département administratif de la faune sauvage confisque le produit de la chasse, les outils de chasse et les gains illicites, révoque le permis spécial de chasse, et impose une amende pouvant aller jusqu'à 10 fois la valeur du produit de la chasse, ou jusqu'à 10 000 yuans en l'absence de produit de chasse.

违反野生动物保护法规，在禁猎区、禁猎期或者使用禁用的工具、方法猎捕非国家重点保护野生动物，依照《野生动物保护法》第三十二条的规定处以罚款的，按照下列规定执行：

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, en chassant dans une zone ou une période interdite, ou en utilisant des outils ou méthodes interdits, des animaux sauvages non bénéficiant d'une protection nationale prioritaire, l'amende est imposée conformément à l'article 32 de la loi sur la protection des animaux sauvages, selon les dispositions suivantes :

(一)有猎获物的，处以相当于猎获物价值8倍以下的罚款；

(1) s'il y a du produit de chasse, une amende pouvant aller jusqu'à 8 fois la valeur du produit de chasse ;

(二)没有猎获物的，处2000元以下罚款。

(2) en l'absence de produit de chasse, une amende ne dépassant pas 2 000 yuans.

违反野生动物保护法规，未取得狩猎证或者未按照狩猎证规定猎捕非国家重点保护野生动物，依照《野生动物保护法》第三十三条的规定处以罚款的，按照下列规定执行：

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, en chassant sans permis de chasse ou en violation des conditions du permis de chasse, des animaux sauvages non bénéficiant d'une protection nationale prioritaire, l'amende est imposée conformément à l'article 33 de la loi sur la protection des animaux sauvages, selon les dispositions suivantes :

(一)有猎获物的，处以相当于猎获物价值5倍以下的罚款；

(1) s'il y a du produit de chasse, une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois la valeur du produit de chasse ;

(二)没有猎获物的，处1000元以下罚款。

(2) en l'absence de produit de chasse, une amende ne dépassant pas 1 000 yuans.

违反野生动物保护法规，在自然保护区、禁猎区破坏国家或者地方重点保护野生动物主要生息繁衍场所，依照《野生动物保护法》第三十四条的规定处以罚款的，按照相当于恢复原状所需费用3倍以下的标准执行。

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, en détruisant dans une réserve naturelle ou une zone interdite à la chasse les principaux lieux de reproduction et d'habitat des animaux sauvages bénéficiant d'une protection nationale ou locale prioritaire, l'amende est imposée conformément à l'article 34 de la loi sur la protection des animaux sauvages, selon un montant pouvant aller jusqu'à 3 fois le coût nécessaire à la remise en état.

在自然保护区、禁猎区破坏非国家或者地方重点保护野生动物主要生息繁衍场所的，由野生动物行政主管部门责令停止破坏行为，限期恢复原状，并处以恢复原状所需费用2倍以下的罚款。

En cas de destruction dans une réserve naturelle ou une zone interdite à la chasse des principaux lieux de reproduction et d'habitat des animaux sauvages ne bénéficiant pas d'une protection nationale ou locale prioritaire, le département administratif de la faune sauvage ordonne la cessation de l'acte de destruction, la remise en état dans un délai imparti, et impose une amende pouvant aller jusqu'à 2 fois le coût nécessaire à la remise en état.

违反野生动物保护法规，出售、收购、运输、携带国家或者地方重点保护野生动物或者其产品的，由工商行政管理部门或者其授权的野生动物行政主管部门没收实物和违法所得，可以并处相当于实物价值10倍以下的罚款。

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, en vendant, achetant, transportant ou portant des animaux sauvages bénéficiant d'une protection nationale ou locale prioritaire ou leurs produits, le département administratif de l'industrie et du commerce ou le département administratif de la faune sauvage autorisé confisque les objets et les gains illicites, et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à 10 fois la valeur des objets.

伪造、倒卖、转让狩猎证或者驯养繁殖许可证，依照《野生动物保护法》第三十七条的规定处以罚款的，按照5000元以下的标准执行。伪造、倒卖、转让特许猎捕证或者允许进出口证明书，依照《野生动物保护法》第三十七条的规定处以罚款的，按照5万元以下的标准执行。

En cas de falsification, de revente ou de transfert d'un permis de chasse ou d'un permis de reproduction en captivité, l'amende est imposée conformément à l'article 37 de la loi sur la protection des animaux sauvages, selon un montant ne dépassant pas 5 000 yuans. En cas de falsification, de revente ou de transfert d'un permis spécial de chasse ou d'un permis d'importation/exportation, l'amende est imposée conformément à l'article 37 de la loi sur la protection des animaux sauvages, selon un montant ne dépassant pas 50 000 yuans.

违反野生动物保护法规，未取得驯养繁殖许可证或者超越驯养繁殖许可证规定范围驯养繁殖国家重点保护野生动物的，由野生动物行政主管部门没收违法所得，处3000元以下罚款，可以并处没收野生动物、吊销驯养繁殖许可证。

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, en reproduisant en captivité des animaux sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire sans permis de reproduction en captivité ou au-delà du champ d'application du permis, le département administratif de la faune sauvage confisque les gains illicites, impose une amende ne dépassant pas 3 000 yuans, et peut également confisquer les animaux sauvages et révoquer le permis de reproduction en captivité.

外国人未经批准在中国境内对国家重点保护野生动物进行野外考察、标本采集或者在野外拍摄电影、录像的，由野生动物行政主管部门没收考察、拍摄的资料以及所获标本，可以并处5万元以下罚款。

Si un étranger, sans autorisation, mène des études de terrain, collecte des spécimens ou filme des films ou des vidéos sur le terrain d'animaux sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire en Chine, le département administratif de la faune sauvage confisque les documents d'étude et de tournage ainsi que les spécimens obtenus, et peut imposer une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.

有下列行为之一，尚不构成犯罪，应当给予治安管理处罚的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚：

Toute personne qui commet l'un des actes suivants, sans constituer un crime et devant être punie par une sanction de sécurité publique, est punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique :

(一)拒绝、阻碍野生动物行政管理人员依法执行职务的；

(1) refuser ou entraver l'exercice des fonctions des agents administratifs de la faune sauvage ;

(二)偷窃、哄抢或者故意损坏野生动物保护仪器设备或者设施的；

(2) voler, piller ou endommager intentionnellement des instruments ou équipements de protection de la faune sauvage ;

(三)偷窃、哄抢、抢夺非国家重点保护野生动物或者其产品的；

(3) voler, piller ou s'emparer d'animaux sauvages non bénéficiant d'une protection nationale prioritaire ou de leurs produits ;

(四)未经批准猎捕少量非国家重点保护野生动物的。

(4) chasser sans autorisation une petite quantité d'animaux sauvages non bénéficiant d'une protection nationale prioritaire.

违反野生动物保护法规，被责令限期捕回而不捕的，被责令限期恢复原状而不恢复的，野生动物行政主管部门或者其授权的单位可以代为捕回或者恢复原状，由被责令限期捕回者或者被责令限期恢复原状者承担全部捕回或者恢复原状所需的费用。

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage, si la personne sommée de rattraper dans un délai imparti ne le fait pas, ou si la personne sommée de remettre en état dans un délai imparti ne le fait pas, le département administratif de la faune sauvage ou l'unité autorisée peut procéder au rattrapage ou à la remise en état, et la personne sommée de rattraper ou de remettre en état supporte l'intégralité des frais de rattrapage ou de remise en état.

违反野生动物保护法规，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des règlements de protection de la faune sauvage constituant un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

依照野生动物保护法规没收的实物，按照国务院林业行政主管部门的规定处理。

Les objets confisqués conformément aux règlements de protection de la faune sauvage sont traités conformément aux dispositions du département administratif forestier du Conseil des Affaires d'État.

本条例由国务院林业行政主管部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par le département administratif forestier du Conseil des Affaires d'État.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.