KYB CHINA(2001年12月10日中华人民共和国国务院令第331号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 331 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 décembre 2001, première révision selon la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020)
总则
Dispositions générales
为了规范技术进出口管理，维护技术进出口秩序，促进国民经济和社会发展，根据《中华人民共和国对外贸易法》(以下简称对外贸易法)及其他有关法律的有关规定，制定本条例。
Afin de réguler la gestion des importations et exportations de technologies, de maintenir l'ordre des importations et exportations de technologies et de promouvoir le développement économique et social national, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur (ci-après dénommée loi sur le commerce extérieur) et aux dispositions pertinentes d'autres lois.
本条例所称技术进出口，是指从中华人民共和国境外向中华人民共和国境内，或者从中华人民共和国境内向中华人民共和国境外，通过贸易、投资或者经济技术合作的方式转移技术的行为。
Aux fins du présent règlement, l'importation et l'exportation de technologies désignent le transfert de technologies de l'extérieur du territoire de la République populaire de Chine vers l'intérieur de celui-ci, ou de l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine vers l'extérieur de celui-ci, par le biais du commerce, de l'investissement ou de la coopération économique et technique.
前款规定的行为包括专利权转让、专利申请权转让、专利实施许可、技术秘密转让、技术服务和其他方式的技术转移。
Les actes visés à l'alinéa précédent comprennent le transfert de brevets, le transfert de demandes de brevet, les licences d'exploitation de brevets, le transfert de savoir-faire technique, les services techniques et d'autres formes de transfert de technologies.
国家对技术进出口实行统一的管理制度，依法维护公平、自由的技术进出口秩序。
L'État applique un système de gestion unifié des importations et exportations de technologies et maintient un ordre équitable et libre des importations et exportations de technologies conformément à la loi.
技术进出口应当符合国家的产业政策、科技政策和社会发展政策，有利于促进我国科技进步和对外经济技术合作的发展，有利于维护我国经济技术权益。
Les importations et exportations de technologies doivent être conformes aux politiques industrielles, scientifiques et technologiques et de développement social de l'État, être bénéfiques à la promotion du progrès scientifique et technologique de la Chine et au développement de la coopération économique et technique avec l'étranger, et être bénéfiques à la protection des droits et intérêts économiques et technologiques de la Chine.
国家准许技术的自由进出口；但是，法律、行政法规另有规定的除外。
L'État autorise la libre importation et exportation de technologies, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.
国务院对外经济贸易主管部门(以下简称国务院外经贸主管部门)依照对外贸易法和本条例的规定，负责全国的技术进出口管理工作。省、自治区、直辖市人民政府外经贸主管部门根据国务院外经贸主管部门的授权，负责本行政区域内的技术进出口管理工作。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État (ci-après dénommé le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État) est responsable de la gestion des importations et exportations de technologies à l'échelle nationale conformément à la loi sur le commerce extérieur et au présent règlement. Les départements compétents du commerce extérieur et de la coopération économique des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la gestion des importations et exportations de technologies dans leurs juridictions respectives, conformément à la délégation du département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État.
国务院有关部门按照国务院的规定，履行技术进出口项目的有关管理职责。
Les départements concernés du Conseil d'État exercent les responsabilités de gestion relatives aux projets d'importation et d'exportation de technologies conformément aux dispositions du Conseil d'État.
技术进口管理
Gestion des importations de technologies
国家鼓励先进、适用的技术进口。
L'État encourage l'importation de technologies avancées et appropriées.
有对外贸易法第十六条规定情形之一的技术，禁止或者限制进口。
Les technologies qui présentent l'une des circonstances prévues à l'article 16 de la loi sur le commerce extérieur sont interdites ou restreintes à l'importation.
国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门，制定、调整并公布禁止或者限制进口的技术目录。
Le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, élabore, ajuste et publie le catalogue des technologies interdites ou restreintes à l'importation.
属于禁止进口的技术，不得进口。
Les technologies interdites à l'importation ne peuvent être importées.
属于限制进口的技术，实行许可证管理；未经许可，不得进口。
Les technologies soumises à des restrictions à l'importation sont soumises à un système de licence ; sans licence, elles ne peuvent être importées.
进口属于限制进口的技术，应当向国务院外经贸主管部门提出技术进口申请并附有关文件。
Pour importer une technologie soumise à des restrictions à l'importation, l'importateur doit soumettre une demande d'importation de technologie au département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État, accompagnée des documents pertinents.
技术进口项目需经有关部门批准的，还应当提交有关部门的批准文件。
Si le projet d'importation de technologie nécessite l'approbation d'un département concerné, le document d'approbation de ce département doit également être soumis.
国务院外经贸主管部门收到技术进口申请后，应当会同国务院有关部门对申请进行审查，并自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。
Après réception de la demande d'importation de technologie, le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État examine la demande en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État et prend une décision d'approbation ou de rejet dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
技术进口申请经批准的，由国务院外经贸主管部门发给技术进口许可意向书。
Si la demande d'importation de technologie est approuvée, le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État délivre une lettre d'intention d'autorisation d'importation de technologie.
进口经营者取得技术进口许可意向书后，可以对外签订技术进口合同。
Après avoir obtenu la lettre d'intention d'autorisation d'importation de technologie, l'importateur peut conclure un contrat d'importation de technologie avec une partie étrangère.
进口经营者签订技术进口合同后，应当向国务院外经贸主管部门提交技术进口合同副本及有关文件，申请技术进口许可证。
Après avoir conclu le contrat d'importation de technologie, l'importateur doit soumettre une copie du contrat d'importation de technologie et les documents pertinents au département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État pour demander une licence d'importation de technologie.
国务院外经贸主管部门对技术进口合同的真实性进行审查，并自收到前款规定的文件之日起10个工作日内，对技术进口作出许可或者不许可的决定。
Le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État vérifie l'authenticité du contrat d'importation de technologie et prend une décision d'autorisation ou de refus de l'importation de technologie dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des documents visés à l'alinéa précédent.
申请人依照本条例第十一条的规定向国务院外经贸主管部门提出技术进口申请时，可以一并提交已经签订的技术进口合同副本。
Lorsque le demandeur soumet une demande d'importation de technologie au département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État conformément à l'article 11 du présent règlement, il peut soumettre simultanément une copie du contrat d'importation de technologie déjà conclu.
国务院外经贸主管部门应当依照本条例第十二条和第十四条的规定对申请及其技术进口合同的真实性一并进行审查，并自收到前款规定的文件之日起40个工作日内，对技术进口作出许可或者不许可的决定。
Le département compétent du commerce extérieur du Conseil d'État examine conjointement la demande et l'authenticité du contrat d'importation de technologie conformément aux articles 12 et 14 du présent règlement, et prend une décision d'autorisation ou de refus de l'importation de technologie dans les 40 jours ouvrables suivant la réception des documents visés à l'alinéa précédent.
技术进口经许可的，由国务院外经贸主管部门颁发技术进口许可证。技术进口合同自技术进口许可证颁发之日起生效。
Pour les importations de technologies ayant obtenu une autorisation, le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État délivre une licence d'importation de technologie. Le contrat d'importation de technologie entre en vigueur à compter de la date de délivrance de la licence d'importation de technologie.
对属于自由进口的技术，实行合同登记管理。
Pour les technologies relevant de l'importation libre, une gestion par enregistrement des contrats est appliquée.
进口属于自由进口的技术，合同自依法成立时生效，不以登记为合同生效的条件。
Pour l'importation de technologies relevant de l'importation libre, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion légale, l'enregistrement n'étant pas une condition de validité du contrat.
进口属于自由进口的技术，应当向国务院外经贸主管部门办理登记，并提交下列文件：
Pour l'importation de technologies relevant de l'importation libre, il convient d'effectuer un enregistrement auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État et de soumettre les documents suivants :
(一)技术进口合同登记申请书；
(1) Une demande d'enregistrement de contrat d'importation de technologie ;
(二)技术进口合同副本；
(2) Une copie du contrat d'importation de technologie ;
(三)签约双方法律地位的证明文件。
(3) Les documents attestant de la personnalité juridique des deux parties signataires.
国务院外经贸主管部门应当自收到本条例第十八条规定的文件之日起3个工作日内，对技术进口合同进行登记，颁发技术进口合同登记证。
Le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des documents visés à l'article 18 du présent règlement, procéder à l'enregistrement du contrat d'importation de technologie et délivrer un certificat d'enregistrement de contrat d'importation de technologie.
申请人凭技术进口许可证或者技术进口合同登记证，办理外汇、银行、税务、海关等相关手续。
Le demandeur, muni de la licence d'importation de technologie ou du certificat d'enregistrement de contrat d'importation de technologie, accomplit les formalités relatives aux changes, aux banques, aux impôts, aux douanes, etc.
依照本条例的规定，经许可或者登记的技术进口合同，合同的主要内容发生变更的，应当重新办理许可或者登记手续。
En cas de modification du contenu principal d'un contrat d'importation de technologie ayant été autorisé ou enregistré conformément au présent règlement, une nouvelle procédure d'autorisation ou d'enregistrement doit être effectuée.
经许可或者登记的技术进口合同终止的，应当及时向国务院外经贸主管部门备案。
En cas de résiliation d'un contrat d'importation de technologie ayant été autorisé ou enregistré, il convient d'en informer sans délai le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État à des fins d'archivage.
国务院外经贸主管部门和有关部门及其工作人员在履行技术进口管理职责中，对所知悉的商业秘密负有保密义务。
Le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État, les départements concernés et leurs agents sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'affaires dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions de gestion des importations de technologies.
技术进口合同的让与人应当保证自己是所提供技术的合法拥有者或者有权转让、许可者。
Le cédant dans un contrat d'importation de technologie doit garantir qu'il est le propriétaire légitime de la technologie fournie ou qu'il a le droit de la céder ou de la licencier.
技术进口合同的受让人按照合同约定使用让与人提供的技术，被第三方指控侵权的，受让人应当立即通知让与人；让与人接到通知后，应当协助受让人排除妨碍。
Si le cessionnaire dans un contrat d'importation de technologie, utilisant la technologie fournie par le cédant conformément au contrat, est accusé de contrefaçon par un tiers, le cessionnaire doit en informer immédiatement le cédant ; après réception de la notification, le cédant doit aider le cessionnaire à lever l'obstacle.
技术进口合同的让与人应当保证所提供的技术完整、无误、有效，能够达到约定的技术目标。
Le cédant dans un contrat d'importation de technologie doit garantir que la technologie fournie est complète, sans erreur, efficace et capable d'atteindre les objectifs techniques convenus.
技术进口合同的受让人、让与人应当在合同约定的保密范围和保密期限内，对让与人提供的技术中尚未公开的秘密部分承担保密义务。
Le cessionnaire et le cédant dans un contrat d'importation de technologie sont tenus de préserver la confidentialité des parties non encore divulguées de la technologie fournie par le cédant, dans les limites de la portée et de la durée de confidentialité convenues dans le contrat.
在保密期限内，承担保密义务的一方在保密技术非因自己的原因被公开后，其承担的保密义务即予终止。
Pendant la période de confidentialité, si la technologie confidentielle est divulguée pour une raison indépendante de la volonté de la partie tenue à la confidentialité, son obligation de confidentialité prend fin.
技术进口合同期满后，技术让与人和受让人可以依照公平合理的原则，就技术的继续使用进行协商。
Après l'expiration du contrat d'importation de technologie, le cédant et le cessionnaire peuvent négocier la poursuite de l'utilisation de la technologie conformément au principe d'équité et de raisonnabilité.
技术出口管理
Gestion des exportations de technologies
国家鼓励成熟的产业化技术出口。
L'État encourage l'exportation de technologies industrielles matures.
有对外贸易法第十六条规定情形之一的技术，禁止或者限制出口。
Les technologies présentant l'une des circonstances prévues à l'article 16 de la loi sur le commerce extérieur sont interdites ou restreintes à l'exportation.
国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门，制定、调整并公布禁止或者限制出口的技术目录。
Le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, établit, ajuste et publie le catalogue des technologies interdites ou restreintes à l'exportation.
属于禁止出口的技术，不得出口。
Les technologies interdites à l'exportation ne peuvent être exportées.
属于限制出口的技术，实行许可证管理；未经许可，不得出口。
Les technologies restreintes à l'exportation sont soumises à un régime de licence ; sans autorisation, elles ne peuvent être exportées.
出口属于限制出口的技术，应当向国务院外经贸主管部门提出申请。
Pour exporter des technologies restreintes à l'exportation, il convient de déposer une demande auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État.
国务院外经贸主管部门收到技术出口申请后，应当会同国务院科技管理部门对申请出口的技术进行审查，并自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。
Après réception d'une demande d'exportation de technologie, le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État doit, conjointement avec le département compétent des sciences et technologies du Conseil des Affaires d'État, examiner la technologie faisant l'objet de la demande et prendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
限制出口的技术需经有关部门进行保密审查的，按照国家有关规定执行。
Si une technologie soumise à restriction à l'exportation nécessite un examen de confidentialité par les départements concernés, cela est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.
技术出口申请经批准的，由国务院外经贸主管部门发给技术出口许可意向书。
Si la demande d'exportation de technologie est approuvée, le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État délivre une lettre d'intention d'autorisation d'exportation de technologie.
申请人取得技术出口许可意向书后，方可对外进行实质性谈判，签订技术出口合同。
Le demandeur ne peut engager des négociations substantielles avec des partenaires étrangers et conclure un contrat d'exportation de technologie qu'après avoir obtenu la lettre d'intention d'autorisation d'exportation de technologie.
申请人签订技术出口合同后，应当向国务院外经贸主管部门提交下列文件，申请技术出口许可证：
Après avoir conclu le contrat d'exportation de technologie, le demandeur doit soumettre les documents suivants au département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État pour demander une licence d'exportation de technologie :
(一)技术出口许可意向书；
(1) La lettre d'intention d'autorisation d'exportation de technologie ;
(二)技术出口合同副本；
(2) Une copie du contrat d'exportation de technologie ;
(三)技术资料出口清单；
(3) La liste des documents techniques à exporter ;
(四)签约双方法律地位的证明文件。
(4) Les documents attestant du statut juridique des deux parties signataires.
国务院外经贸主管部门对技术出口合同的真实性进行审查，并自收到前款规定的文件之日起15个工作日内，对技术出口作出许可或者不许可的决定。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État vérifie l'authenticité du contrat d'exportation de technologie et prend une décision d'autorisation ou de refus dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents mentionnés au paragraphe précédent.
技术出口经许可的，由国务院外经贸主管部门颁发技术出口许可证。技术出口合同自技术出口许可证颁发之日起生效。
Si l'exportation de technologie est autorisée, le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État délivre une licence d'exportation de technologie. Le contrat d'exportation de technologie entre en vigueur à la date de délivrance de la licence d'exportation de technologie.
对属于自由出口的技术，实行合同登记管理。
Pour les technologies relevant de l'exportation libre, une gestion par enregistrement du contrat est appliquée.
出口属于自由出口的技术，合同自依法成立时生效，不以登记为合同生效的条件。
Pour l'exportation d'une technologie relevant de l'exportation libre, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion légale, et l'enregistrement n'est pas une condition de sa validité.
出口属于自由出口的技术，应当向国务院外经贸主管部门办理登记，并提交下列文件：
Pour exporter une technologie relevant de l'exportation libre, l'exportateur doit procéder à l'enregistrement auprès du département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État et soumettre les documents suivants :
(一)技术出口合同登记申请书；
(1) Une demande d'enregistrement du contrat d'exportation de technologie ;
(二)技术出口合同副本；
(2) Une copie du contrat d'exportation de technologie ;
(三)签约双方法律地位的证明文件。
(3) Les documents attestant du statut juridique des deux parties signataires.
国务院外经贸主管部门应当自收到本条例第三十七条规定的文件之日起3个工作日内，对技术出口合同进行登记，颁发技术出口合同登记证。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État doit enregistrer le contrat d'exportation de technologie et délivrer un certificat d'enregistrement du contrat d'exportation de technologie dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des documents visés à l'article 37 du présent règlement.
申请人凭技术出口许可证或者技术出口合同登记证办理外汇、银行、税务、海关等相关手续。
Le demandeur effectue les formalités de change, bancaires, fiscales, douanières et autres en utilisant la licence d'exportation de technologie ou le certificat d'enregistrement du contrat d'exportation de technologie.
依照本条例的规定，经许可或者登记的技术出口合同，合同的主要内容发生变更的，应当重新办理许可或者登记手续。
Si le contenu principal d'un contrat d'exportation de technologie autorisé ou enregistré conformément au présent règlement est modifié, une nouvelle procédure d'autorisation ou d'enregistrement doit être effectuée.
经许可或者登记的技术出口合同终止的，应当及时向国务院外经贸主管部门备案。
Si un contrat d'exportation de technologie autorisé ou enregistré prend fin, cela doit être signalé sans délai au département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État à des fins d'archivage.
国务院外经贸主管部门和有关部门及其工作人员在履行技术出口管理职责中，对国家秘密和所知悉的商业秘密负有保密义务。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État, les départements concernés et leurs agents sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions de gestion des exportations de technologies.
出口核技术、核两用品相关技术、监控化学品生产技术、军事技术等出口管制技术的，依照有关行政法规的规定办理。
L'exportation de technologies soumises à des contrôles à l'exportation, telles que les technologies nucléaires, les technologies liées aux biens à double usage nucléaire, les technologies de production de produits chimiques surveillés et les technologies militaires, est effectuée conformément aux dispositions des règlements administratifs pertinents.
法律责任
Responsabilités juridiques
进口或者出口属于禁止进出口的技术的，或者未经许可擅自进口或者出口属于限制进出口的技术的，依照刑法关于走私罪、非法经营罪、泄露国家秘密罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，区别不同情况，依照海关法的有关规定处罚，或者由国务院外经贸主管部门给予警告，没收违法所得，处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；国务院外经贸主管部门并可以撤销其对外贸易经营许可。
Quiconque importe ou exporte des technologies dont l'importation ou l'exportation est interdite, ou importe ou exporte sans autorisation des technologies dont l'importation ou l'exportation est restreinte, est passible de poursuites pénales conformément au droit pénal pour les infractions de contrebande, d'exploitation illégale, de divulgation de secrets d'État ou d'autres infractions ; si la sanction pénale n'est pas applicable, selon les circonstances, des sanctions sont imposées conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière, ou le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État peut infliger un avertissement, confisquer les gains illicites et imposer une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites ; le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État peut également révoquer la licence de commerce extérieur du contrevenant.
擅自超出许可的范围进口或者出口属于限制进出口的技术的，依照刑法关于非法经营罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，区别不同情况，依照海关法的有关规定处罚，或者由国务院外经贸主管部门给予警告，没收违法所得，处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；国务院外经贸主管部门并可以暂停直至撤销其对外贸易经营许可。
Quiconque importe ou exporte des technologies soumises à restriction en dépassant sans autorisation la portée de la licence est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'exploitation illégale ou tout autre délit ; si la peine pénale n'est pas applicable, selon les circonstances, une sanction est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière, ou le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État donne un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État peut également suspendre ou révoquer la licence d'exploitation du commerce extérieur.
伪造、变造或者买卖技术进出口许可证或者技术进出口合同登记证的，依照刑法关于非法经营罪或者伪造、变造、买卖国家机关公文、证件、印章罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依照海关法的有关规定处罚；国务院外经贸主管部门并可以撤销其对外贸易经营许可。
Quiconque falsifie, modifie ou achète ou vend une licence d'importation ou d'exportation de technologies ou un certificat d'enregistrement de contrat d'importation ou d'exportation de technologies est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'exploitation illégale ou le délit de falsification, modification, achat ou vente de documents officiels, certificats ou sceaux d'organes d'État ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière ; le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État peut également révoquer la licence d'exploitation du commerce extérieur.
以欺骗或者其他不正当手段获取技术进出口许可的，由国务院外经贸主管部门吊销其技术进出口许可证，暂停直至撤销其对外贸易经营许可。
Quiconque obtient une licence d'importation ou d'exportation de technologies par tromperie ou d'autres moyens illégitimes se voit retirer la licence d'importation ou d'exportation de technologies par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, et sa licence d'exploitation du commerce extérieur peut être suspendue ou révoquée.
以欺骗或者其他不正当手段获取技术进出口合同登记的，由国务院外经贸主管部门吊销其技术进出口合同登记证，暂停直至撤销其对外贸易经营许可。
Quiconque obtient un certificat d'enregistrement de contrat d'importation ou d'exportation de technologies par tromperie ou d'autres moyens illégitimes se voit retirer le certificat d'enregistrement de contrat d'importation ou d'exportation de technologies par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, et sa licence d'exploitation du commerce extérieur peut être suspendue ou révoquée.
技术进出口管理工作人员违反本条例的规定，泄露国家秘密或者所知悉的商业秘密的，依照刑法关于泄露国家秘密罪或者侵犯商业秘密罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分。
Si un agent chargé de la gestion des importations et exportations de technologies viole les dispositions du présent règlement en divulguant des secrets d'État ou des secrets commerciaux dont il a connaissance, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit de divulgation de secrets d'État ou le délit d'atteinte aux secrets commerciaux ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
技术进出口管理工作人员滥用职权、玩忽职守或者利用职务上的便利收受、索取他人财物的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪、受贿罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分。
Si un agent chargé de la gestion des importations et exportations de technologies abuse de ses fonctions, néglige ses devoirs ou profite de sa position pour accepter ou exiger des biens d'autrui, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'abus de pouvoir, le délit de négligence, le délit de corruption ou tout autre délit ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
对国务院外经贸主管部门作出的有关技术进出口的批准、许可、登记或者行政处罚决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法向人民法院提起诉讼。
Quiconque conteste une décision d'approbation, de licence, d'enregistrement ou de sanction administrative prise par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État concernant l'importation ou l'exportation de technologies peut, conformément à la loi, demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice devant un tribunal populaire.
本条例公布前国务院制定的有关技术进出口管理的规定与本条例的规定不一致的，以本条例为准。
En cas de divergence entre les dispositions du présent règlement et les dispositions relatives à la gestion des importations et exportations de technologies édictées par le Conseil d'État avant la publication du présent règlement, le présent règlement prévaut.
本条例自2002年1月1日起施行。1985年5月24日国务院发布的《中华人民共和国技术引进合同管理条例》和1987年12月30日国务院批准、1988年1月20日对外经济贸易部发布的《中华人民共和国技术引进合同管理条例施行细则》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Le Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des contrats d'importation de technologies publié par le Conseil d'État le 24 mai 1985 et les Règles détaillées pour l'application du Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des contrats d'importation de technologies approuvées par le Conseil d'État le 30 décembre 1987 et publiées par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le 20 janvier 1988 sont abrogés en même temps.