KYB CHINA(2005年7月9日中华人民共和国国务院令第440号公布 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 440 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 juillet 2005, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 20 juillet 2023)
总 则
Dispositions générales
为了保证直接关系公共安全、人体健康、生命财产安全的重要工业产品的质量安全，贯彻国家产业政策，促进社会主义市场经济健康、协调发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de garantir la qualité et la sécurité des produits industriels importants directement liés à la sécurité publique, à la santé humaine et à la sécurité des biens, de mettre en œuvre la politique industrielle nationale et de promouvoir le développement sain et coordonné de l'économie de marché socialiste.
国家对生产下列重要工业产品的企业实行生产许可证制度：
L'État applique un système de licence de production aux entreprises qui fabriquent les produits industriels importants suivants :
(一)乳制品、肉制品、饮料、米、面、食用油、酒类等直接关系人体健康的加工食品；
(1) Les produits alimentaires transformés directement liés à la santé humaine, tels que les produits laitiers, les produits carnés, les boissons, le riz, la farine, les huiles comestibles et les boissons alcoolisées ;
(二)电热毯、压力锅、燃气热水器等可能危及人身、财产安全的产品；
(2) Les produits susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, tels que les couvertures chauffantes électriques, les autocuiseurs et les chauffe-eau à gaz ;
(三)税控收款机、防伪验钞仪、卫星电视广播地面接收设备、无线广播电视发射设备等关系金融安全和通信质量安全的产品；
(3) Les produits liés à la sécurité financière et à la qualité de la sécurité des communications, tels que les caisses enregistreuses fiscales, les vérificateurs de billets anti-contrefaçon, les équipements de réception terrestre de télévision par satellite et les équipements de transmission de radiodiffusion sans fil ;
(四)安全网、安全帽、建筑扣件等保障劳动安全的产品；
(4) Les produits garantissant la sécurité du travail, tels que les filets de sécurité, les casques de sécurité et les attaches de construction ;
(五)电力铁塔、桥梁支座、铁路工业产品、水工金属结构、危险化学品及其包装物、容器等影响生产安全、公共安全的产品；
(5) Les produits affectant la sécurité de la production et la sécurité publique, tels que les pylônes électriques, les supports de ponts, les produits industriels ferroviaires, les structures métalliques hydrauliques, les produits chimiques dangereux et leurs emballages et conteneurs ;
(六)法律、行政法规要求依照本条例的规定实行生产许可证管理的其他产品。
(6) Les autres produits pour lesquels les lois et règlements administratifs exigent l'application du système de licence de production conformément au présent règlement.
国家实行生产许可证制度的工业产品目录(以下简称目录)由国务院工业产品生产许可证主管部门会同国务院有关部门制定，并征求消费者协会和相关产品行业协会的意见，报国务院批准后向社会公布。
Le catalogue des produits industriels soumis au système de licence de production de l'État (ci-après dénommé le catalogue) est élaboré par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, et est soumis pour avis aux associations de consommateurs et aux associations professionnelles concernées, puis approuvé par le Conseil d'État avant d'être publié.
工业产品的质量安全通过消费者自我判断、企业自律和市场竞争能够有效保证的，不实行生产许可证制度。
Le système de licence de production n'est pas appliqué lorsque la qualité et la sécurité des produits industriels peuvent être efficacement garanties par le jugement personnel des consommateurs, l'autodiscipline des entreprises et la concurrence sur le marché.
工业产品的质量安全通过认证认可制度能够有效保证的，不实行生产许可证制度。
Le système de licence de production n'est pas appliqué lorsque la qualité et la sécurité des produits industriels peuvent être efficacement garanties par le système de certification et d'accréditation.
国务院工业产品生产许可证主管部门会同国务院有关部门适时对目录进行评价、调整和逐步缩减，报国务院批准后向社会公布。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, évalue, ajuste et réduit progressivement le catalogue en temps opportun, et le soumet à l'approbation du Conseil d'État avant de le publier.
在中华人民共和国境内生产、销售或者在经营活动中使用列入目录产品的，应当遵守本条例。
La production, la vente ou l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales de produits figurant au catalogue sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises au présent règlement.
列入目录产品的进出口管理依照法律、行政法规和国家有关规定执行。
La gestion des importations et des exportations des produits figurant au catalogue est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.
任何企业未取得生产许可证不得生产列入目录的产品。任何单位和个人不得销售或者在经营活动中使用未取得生产许可证的列入目录的产品。
Aucune entreprise ne peut produire des produits figurant au catalogue sans avoir obtenu une licence de production. Aucune unité ou individu ne peut vendre ou utiliser dans le cadre d'activités commerciales des produits figurant au catalogue sans licence de production.
国务院工业产品生产许可证主管部门依照本条例负责全国工业产品生产许可证统一管理工作，县级以上地方工业产品生产许可证主管部门负责本行政区域内的工业产品生产许可证管理工作。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels est responsable, conformément au présent règlement, de la gestion unifiée des licences de production de produits industriels à l'échelle nationale. Les autorités locales compétentes en matière de licences de production de produits industriels au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion des licences de production de produits industriels dans leurs circonscriptions administratives respectives.
国家对实行工业产品生产许可证制度的工业产品，统一目录，统一审查要求，统一证书标志，统一监督管理。
L'État applique un catalogue unifié, des exigences d'examen unifiées, des certificats et des marques unifiés, ainsi qu'une supervision et une gestion unifiées pour les produits industriels soumis au système de licence de production de produits industriels.
工业产品生产许可证管理，应当遵循科学公正、公开透明、程序合法、便民高效的原则。
La gestion des licences de production de produits industriels doit respecter les principes de scientificité et d'équité, de transparence, de légalité des procédures, de commodité et d'efficacité.
县级以上工业产品生产许可证主管部门及其人员、检验机构和检验人员，对所知悉的国家秘密和商业秘密负有保密义务。
Les autorités compétentes en matière de licences de production de produits industriels au niveau du district et au-dessus, ainsi que leur personnel, les organismes d'inspection et leur personnel, sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance.
申请与受理
Demande et réception
企业取得生产许可证，应当符合下列条件：
Pour obtenir une licence de production, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
(一)有营业执照；
(1) Posséder une licence d'exploitation ;
(二)有与所生产产品相适应的专业技术人员；
(2) Disposer de personnel technique spécialisé adapté au produit fabriqué ;
(三)有与所生产产品相适应的生产条件和检验检疫手段；
(3) Disposer de conditions de production et de moyens d'inspection et de quarantaine adaptés au produit fabriqué ;
(四)有与所生产产品相适应的技术文件和工艺文件；
(4) Disposer de documents techniques et de processus adaptés au produit fabriqué ;
(五)有健全有效的质量管理制度和责任制度；
(5) Disposer d'un système de gestion de la qualité et d'un système de responsabilité solides et efficaces ;
(六)产品符合有关国家标准、行业标准以及保障人体健康和人身、财产安全的要求；
(6) Le produit doit être conforme aux normes nationales et sectorielles pertinentes ainsi qu'aux exigences de protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes et des biens ;
(七)符合国家产业政策的规定，不存在国家明令淘汰和禁止投资建设的落后工艺、高耗能、污染环境、浪费资源的情况。
(7) Être conforme aux dispositions de la politique industrielle nationale, sans recourir à des procédés obsolètes, à forte consommation d'énergie, polluants ou gaspilleurs de ressources expressément interdits par l'État.
法律、行政法规有其他规定的，还应当符合其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions, celles-ci doivent également être respectées.
国务院工业产品生产许可证主管部门依照本条例第九条规定的条件，根据工业产品的不同特性，制定并发布取得列入目录产品生产许可证的具体要求；需要对列入目录产品生产许可证的具体要求作特殊规定的，应当会同国务院有关部门制定并发布。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels, conformément aux conditions prévues à l'article 9 du présent règlement et en fonction des caractéristiques spécifiques des produits industriels, élabore et publie les exigences spécifiques pour l'obtention d'une licence de production pour les produits figurant au catalogue ; si des dispositions spéciales sont nécessaires pour les exigences spécifiques, elles doivent être élaborées et publiées en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
制定列入目录产品生产许可证的具体要求，应当征求消费者协会和相关产品行业协会的意见。
L'élaboration des exigences spécifiques pour l'obtention d'une licence de production pour les produits figurant au catalogue doit recueillir l'avis des associations de consommateurs et des associations professionnelles concernées.
企业生产列入目录的产品，应当向企业所在地的省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门申请取得生产许可证。
Une entreprise qui fabrique des produits figurant au catalogue doit demander une licence de production auprès de l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elle est située.
企业正在生产的产品被列入目录的，应当在国务院工业产品生产许可证主管部门规定的时间内申请取得生产许可证。
Si un produit qu'une entreprise fabrique déjà est inscrit au catalogue, l'entreprise doit demander une licence de production dans le délai fixé par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels.
企业的申请可以通过信函、电报、电传、传真、电子数据交换和电子邮件等方式提出。
La demande de l'entreprise peut être présentée par courrier, télégramme, télex, télécopie, échange de données informatisées ou courrier électronique.
省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门收到企业的申请后，应当依照《中华人民共和国行政许可法》的有关规定办理。
Après réception de la demande de l'entreprise, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit traiter la demande conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine.
省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门以及其他任何单位不得另行附加任何条件，限制企业申请取得生产许可证。
L'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ainsi que toute autre unité, ne peut imposer des conditions supplémentaires pour restreindre la demande de licence de production d'une entreprise.
审查与决定
Examen et décision
省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门受理企业申请后，应当组织对企业进行审查。依照列入目录产品生产许可证的具体要求，应当由国务院工业产品生产许可证主管部门组织对企业进行审查的，省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当自受理企业申请之日起5日内将全部申请材料报送国务院工业产品生产许可证主管部门。
Après avoir accepté la demande de l'entreprise, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit organiser un examen de l'entreprise. Si, conformément aux exigences spécifiques pour l'obtention d'une licence de production pour les produits figurant au catalogue, l'examen doit être organisé par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels, l'autorité provinciale doit transmettre l'intégralité des documents de demande à l'autorité nationale dans les 5 jours suivant la réception de la demande.
对企业的审查包括对企业的实地核查和对产品的检验。
L'examen de l'entreprise comprend une inspection sur place de l'entreprise et des tests sur les produits.
对企业进行实地核查，国务院工业产品生产许可证主管部门或者省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当指派2至4名核查人员，企业应当予以配合。
Pour effectuer l'inspection sur place de l'entreprise, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels ou l'autorité provinciale doit désigner 2 à 4 inspecteurs, et l'entreprise doit coopérer.
核查人员经国务院工业产品生产许可证主管部门组织考核合格，取得核查人员证书，方可从事相应的核查工作。
Les inspecteurs doivent réussir l'examen organisé par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et obtenir un certificat d'inspecteur avant de pouvoir effectuer les travaux d'inspection correspondants.
核查人员依照本条例第九条规定的条件和列入目录产品生产许可证的具体要求对企业进行实地核查。
Les inspecteurs effectuent l'inspection sur place de l'entreprise conformément aux conditions prévues à l'article 9 du présent règlement et aux exigences spécifiques pour l'obtention d'une licence de production pour les produits figurant au catalogue.
核查人员对企业进行实地核查，不得刁难企业，不得索取、收受企业的财物，不得谋取其他不当利益。
Lors de l'inspection sur place, les inspecteurs ne doivent pas causer de difficultés à l'entreprise, ni solliciter ou accepter des biens de l'entreprise, ni rechercher d'autres avantages indus.
国务院工业产品生产许可证主管部门或者省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当自受理企业申请之日起30日内将对企业实地核查的结果书面告知企业。核查不合格的，应当说明理由。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels ou l'autorité provinciale doit informer l'entreprise par écrit du résultat de l'inspection sur place dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si l'inspection est non conforme, les raisons doivent être expliquées.
企业经实地核查合格的，应当及时进行产品检验。需要送样检验的，核查人员应当封存样品，并告知企业在7日内将该样品送达具有相应资质的检验机构。需要现场检验的，由核查人员通知检验机构进行现场检验。
Si l'entreprise est jugée conforme lors de l'inspection sur place, elle doit procéder sans délai aux tests sur les produits. Si un échantillon doit être envoyé pour test, les inspecteurs doivent sceller l'échantillon et informer l'entreprise de le livrer à un organisme d'inspection qualifié dans les 7 jours. Si un test sur place est nécessaire, les inspecteurs informent l'organisme d'inspection d'effectuer le test sur place.
检验机构应当依照国家有关标准、要求进行产品检验，在规定时间内完成检验工作。
Les organismes d'inspection doivent effectuer les tests sur les produits conformément aux normes et exigences nationales pertinentes et terminer les tests dans les délais impartis.
检验机构和检验人员应当客观、公正、及时地出具检验报告。检验报告经检验人员签字后，由检验机构负责人签署。检验机构和检验人员对检验报告负责。
Les organismes d'inspection et leur personnel doivent fournir des rapports de test objectifs, impartiaux et en temps opportun. Les rapports de test sont signés par le personnel d'inspection, puis contresignés par le responsable de l'organisme d'inspection. Les organismes d'inspection et leur personnel sont responsables des rapports de test.
检验机构和检验人员进行产品检验，应当遵循诚信原则和方便企业的原则，为企业提供可靠、便捷的检验服务，不得拖延，不得刁难企业。
Les organismes d'inspection et leur personnel, lors des tests sur les produits, doivent respecter les principes de bonne foi et de commodité pour l'entreprise, fournir des services de test fiables et pratiques, sans retard ni difficulté pour l'entreprise.
检验机构和检验人员不得从事与其检验的列入目录产品相关的生产、销售活动，不得以其名义推荐或者监制、监销其检验的列入目录产品。
Les organismes d'inspection et leur personnel ne peuvent pas se livrer à des activités de production ou de vente liées aux produits figurant au catalogue qu'ils inspectent, ni recommander, superviser la fabrication ou la vente de ces produits en leur nom.
由省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门组织对企业进行审查的，省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当在完成审查后将审查意见和全部申请材料报送国务院工业产品生产许可证主管部门。
Si l'examen de l'entreprise est organisé par l'autorité provinciale, celle-ci doit, après avoir terminé l'examen, transmettre l'avis d'examen et l'intégralité des documents de demande à l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels.
自受理企业申请之日起60日内，国务院工业产品生产许可证主管部门应当作出是否准予许可的决定，作出准予许可决定的，国务院工业产品生产许可证主管部门应当自作出决定之日起10日内向企业颁发工业产品生产许可证证书(以下简称许可证证书)；作出不准予许可决定的，国务院工业产品生产许可证主管部门应当书面通知企业，并说明理由。
Dans les 60 jours suivant la réception de la demande de l'entreprise, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels doit décider d'accorder ou non la licence. Si la décision est favorable, elle doit délivrer le certificat de licence de production de produits industriels (ci-après dénommé le certificat de licence) à l'entreprise dans les 10 jours suivant la décision ; si la décision est défavorable, elle doit en informer l'entreprise par écrit et en expliquer les raisons.
检验机构进行产品检验所需时间不计入前款规定的期限。
Le temps nécessaire aux organismes d'inspection pour effectuer les tests sur les produits n'est pas inclus dans le délai mentionné ci-dessus.
国务院工业产品生产许可证主管部门应当将作出的相关产品准予许可的决定及时通报国务院发展改革部门、国务院卫生主管部门等有关部门。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels doit informer rapidement les départements concernés, tels que le département du développement et de la réforme du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État, des décisions d'octroi de licence pour les produits concernés.
生产许可证有效期为5年，但是，食品加工企业生产许可证的有效期为3年。生产许可证有效期届满，企业继续生产的，应当在生产许可证有效期届满6个月前向所在地省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门提出换证申请。国务院工业产品生产许可证主管部门或者省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当依照本条例规定的程序对企业进行审查。
La durée de validité d'une licence de production est de 5 ans, sauf pour les entreprises de transformation alimentaire, dont la licence de production est valable 3 ans. Si l'entreprise continue à produire après l'expiration de la licence, elle doit déposer une demande de renouvellement auprès de l'autorité provinciale compétente 6 mois avant l'expiration. L'autorité nationale ou provinciale doit procéder à un examen conformément à la procédure prévue par le présent règlement.
在生产许可证有效期内，产品的有关标准、要求发生改变的，国务院工业产品生产许可证主管部门或者省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门可以依照本条例的规定重新组织核查和检验。
Pendant la période de validité de la licence de production, si les normes ou exigences relatives au produit sont modifiées, l'autorité nationale ou provinciale peut, conformément au présent règlement, organiser une nouvelle inspection et de nouveaux tests.
在生产许可证有效期内，企业生产条件、检验手段、生产技术或者工艺发生变化的，企业应当及时向所在地省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门提出申请，国务院工业产品生产许可证主管部门或者省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当依照本条例的规定重新组织核查和检验。
Pendant la période de validité de la licence de production, si les conditions de production, les moyens d'inspection, les techniques de production ou les procédés de l'entreprise changent, l'entreprise doit en informer rapidement l'autorité provinciale compétente, et l'autorité nationale ou provinciale doit organiser une nouvelle inspection et de nouveaux tests conformément au présent règlement.
国务院工业产品生产许可证主管部门认为需要听证的涉及公共利益的重大许可事项，应当向社会公告，并举行听证。
Si l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels estime qu'une audience est nécessaire pour une question de licence majeure impliquant l'intérêt public, elle doit en informer le public et tenir une audience.
国务院工业产品生产许可证主管部门作出的准予许可的决定应当向社会公布。
Les décisions d'octroi de licence prises par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels doivent être publiées.
国务院工业产品生产许可证主管部门和省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当将办理生产许可证的有关材料及时归档，公众有权查阅。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités provinciales doivent archiver rapidement les documents relatifs à la délivrance des licences de production, et le public a le droit de les consulter.
证书和标志
Certificats et marques
许可证证书分为正本和副本。许可证证书应当载明企业名称和住所、生产地址、产品名称、证书编号、发证日期、有效期等相关内容。
Le certificat de licence comprend un original et une copie. Le certificat de licence doit mentionner le nom et le siège social de l'entreprise, l'adresse de production, le nom du produit, le numéro du certificat, la date de délivrance, la période de validité et d'autres informations pertinentes.
许可证证书格式由国务院工业产品生产许可证主管部门规定。
Le format du certificat de licence est déterminé par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels.
企业名称发生变化的，企业应当及时向企业所在地的省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门提出申请，办理变更手续。
En cas de changement de nom de l'entreprise, celle-ci doit en faire la demande auprès de l'autorité provinciale compétente et effectuer les formalités de modification.
企业应当妥善保管许可证证书，许可证证书遗失或者损毁，应当申请补领，企业所在地的省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门应当及时受理申请，办理补领手续。
L'entreprise doit conserver soigneusement le certificat de licence. En cas de perte ou de détérioration du certificat, elle doit demander un duplicata. L'autorité provinciale compétente doit accepter la demande et effectuer les formalités de délivrance du duplicata.
在生产许可证有效期内，企业不再从事列入目录产品的生产活动的，应当办理生产许可证注销手续。企业不办理生产许可证注销手续的，国务院工业产品生产许可证主管部门应当注销其生产许可证并向社会公告。
Pendant la période de validité de la licence de production, si l'entreprise cesse de fabriquer des produits figurant au catalogue, elle doit effectuer les formalités d'annulation de la licence de production. Si l'entreprise ne le fait pas, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels doit annuler la licence de production et en informer le public.
生产许可证的标志和式样由国务院工业产品生产许可证主管部门规定并公布。
La marque et le modèle de la licence de production sont déterminés et publiés par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels.
企业必须在其产品或者包装、说明书上标注生产许可证标志和编号。
L'entreprise doit apposer la marque et le numéro de la licence de production sur ses produits, leur emballage ou leur notice.
裸装食品和其他根据产品的特点难以标注标志的裸装产品，可以不标注生产许可证标志和编号。
Les aliments nus et autres produits nus difficiles à marquer en raison de leurs caractéristiques peuvent ne pas porter la marque et le numéro de la licence de production.
销售和在经营活动中使用列入目录产品的企业，应当查验产品的生产许可证标志和编号。
Les entreprises qui vendent ou utilisent dans le cadre d'activités commerciales des produits figurant au catalogue doivent vérifier la marque et le numéro de la licence de production des produits.
任何单位和个人不得伪造、变造许可证证书、生产许可证标志和编号。取得生产许可证的企业不得出租、出借或者以其他形式转让许可证证书和生产许可证标志。
Nul ne peut falsifier ou modifier le certificat de licence, la marque ou le numéro de la licence de production. Les entreprises titulaires d'une licence de production ne peuvent pas louer, prêter ou transférer sous toute autre forme le certificat de licence, la marque ou le numéro de la licence de production.
监督检查
Supervision et inspection
国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门依照本条例规定负责对生产列入目录产品的企业以及核查人员、检验机构及其检验人员的相关活动进行监督检查。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités locales compétentes au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément au présent règlement, de la supervision et de l'inspection des activités des entreprises fabriquant des produits figurant au catalogue, ainsi que des inspecteurs, des organismes d'inspection et de leur personnel.
国务院工业产品生产许可证主管部门对县级以上地方工业产品生产许可证主管部门的生产许可证管理工作进行监督。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels supervise le travail de gestion des licences de production des autorités locales compétentes au niveau du district et au-dessus.
县级以上工业产品生产许可证主管部门根据已经取得的违法嫌疑证据或者举报，对涉嫌违反本条例的行为进行查处并可以行使下列职权：
Les autorités compétentes en matière de licences de production de produits industriels au niveau du district et au-dessus, sur la base de preuves de violation ou de signalements déjà obtenus, peuvent enquêter et traiter les violations présumées du présent règlement et exercer les pouvoirs suivants :
(一)向有关生产、销售或者在经营活动中使用列入目录产品的单位和检验机构的法定代表人、主要负责人和其他有关人员调查、了解有关涉嫌从事违反本条例活动的情况；
(1) Interroger les représentants légaux, les principaux responsables et autres personnes concernées des unités qui produisent, vendent ou utilisent dans le cadre d'activités commerciales des produits figurant au catalogue, ainsi que des organismes d'inspection, pour comprendre les activités suspectées de violer le présent règlement ;
(二)查阅、复制有关生产、销售或者在经营活动中使用列入目录产品的单位和检验机构的有关合同、发票、账簿以及其他有关资料；
(2) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents des unités et organismes d'inspection concernés ;
(三)对有证据表明属于违反本条例生产、销售或者在经营活动中使用的列入目录产品予以查封或者扣押。
(3) Saisir ou confisquer les produits figurant au catalogue pour lesquels il existe des preuves de production, de vente ou d'utilisation en violation du présent règlement.
企业应当保证产品质量稳定合格，并定期向省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门提交报告。企业对报告的真实性负责。
Les entreprises doivent garantir la qualité stable et conforme de leurs produits et soumettre régulièrement des rapports à l'autorité provinciale compétente. Les entreprises sont responsables de l'exactitude de ces rapports.
国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门应当对企业实施定期或者不定期的监督检查。需要对产品进行检验的，应当依照《中华人民共和国产品质量法》的有关规定进行。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités locales compétentes au niveau du district et au-dessus doivent effectuer des inspections régulières ou irrégulières des entreprises. Si des tests sur les produits sont nécessaires, ils doivent être effectués conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la qualité des produits de la République populaire de Chine.
实施监督检查或者对产品进行检验应当有2名以上工作人员参加并应当出示有效证件。
Les inspections ou les tests sur les produits doivent être effectués par au moins deux agents, qui doivent présenter leur carte d'identité professionnelle.
国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门对企业实施监督检查，不得妨碍企业的正常生产经营活动，不得索取或者收受企业的财物或者谋取其他利益。
Lors des inspections des entreprises, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités locales compétentes ne doivent pas entraver les activités normales de production et d'exploitation des entreprises, ni solliciter ou accepter des biens ou rechercher d'autres avantages.
国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门依法对企业进行监督检查时，应当对监督检查的情况和处理结果予以记录，由监督检查人员签字后归档。公众有权查阅监督检查记录。
Lors des inspections conformément à la loi, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités locales compétentes doivent enregistrer les résultats de l'inspection et les mesures prises, signer et archiver. Le public a le droit de consulter les registres d'inspection.
国务院工业产品生产许可证主管部门应当通过查阅检验报告、检验结论对比等方式，对检验机构的检验过程和检验报告是否客观、公正、及时进行监督检查。
L'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels doit superviser et inspecter l'objectivité, l'impartialité et la rapidité des processus et des rapports de test des organismes d'inspection, notamment en consultant les rapports de test et en comparant les conclusions.
核查人员、检验机构及其检验人员刁难企业的，企业有权向国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门投诉。国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门接到投诉，应当及时进行调查处理。
Si les inspecteurs, les organismes d'inspection ou leur personnel causent des difficultés à l'entreprise, celle-ci a le droit de porter plainte auprès de l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels ou des autorités locales compétentes. Ces autorités, après réception de la plainte, doivent enquêter et traiter rapidement.
任何单位和个人对违反本条例的行为，有权向国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门举报。国务院工业产品生产许可证主管部门和县级以上地方工业产品生产许可证主管部门接到举报，应当及时调查处理，并为举报人保密。
Toute unité ou individu a le droit de signaler les violations du présent règlement à l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels ou aux autorités locales compétentes. Ces autorités, après réception du signalement, doivent enquêter et traiter rapidement, et préserver la confidentialité du signalant.
法律责任
Responsabilités légales
企业未依照本条例规定申请取得生产许可证而擅自生产列入目录产品的，由工业产品生产许可证主管部门责令停止生产，没收违法生产的产品，处违法生产产品货值金额等值以上3倍以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une entreprise fabrique sans autorisation des produits figurant au catalogue sans avoir demandé une licence de production conformément au présent règlement, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels lui ordonne de cesser la production, confisque les produits fabriqués illégalement et lui inflige une amende comprise entre une et trois fois la valeur des produits fabriqués illégalement ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
取得生产许可证的企业生产条件、检验手段、生产技术或者工艺发生变化，未依照本条例规定办理重新审查手续的，责令停止生产、销售，没收违法生产、销售的产品，并限期办理相关手续；逾期仍未办理的，处违法生产、销售产品(包括已售出和未售出的产品，下同)货值金额3倍以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une entreprise titulaire d'une licence de production modifie ses conditions de production, ses moyens d'inspection, ses techniques de production ou ses procédés sans avoir effectué les formalités de réexamen conformément au présent règlement, il lui est ordonné de cesser la production et la vente, les produits fabriqués et vendus illégalement sont confisqués, et elle doit effectuer les formalités dans un délai imparti ; si elle ne le fait pas dans ce délai, une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits fabriqués et vendus illégalement (y compris les produits vendus et non vendus, ci-après de même) est infligée ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
取得生产许可证的企业名称发生变化，未依照本条例规定办理变更手续的，责令限期办理相关手续；逾期仍未办理的，责令停止生产、销售，没收违法生产、销售的产品，并处违法生产、销售产品货值金额等值以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Si une entreprise titulaire d'une licence de production change de nom sans avoir effectué les formalités de modification conformément au présent règlement, il lui est ordonné d'effectuer les formalités dans un délai imparti ; si elle ne le fait pas dans ce délai, il lui est ordonné de cesser la production et la vente, les produits fabriqués et vendus illégalement sont confisqués, et une amende pouvant aller jusqu'à la valeur des produits fabriqués et vendus illégalement est infligée ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués.
取得生产许可证的企业未依照本条例规定在产品、包装或者说明书上标注生产许可证标志和编号的，责令限期改正；逾期仍未改正的，处违法生产、销售产品货值金额30%以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，吊销生产许可证。
Si une entreprise titulaire d'une licence de production n'appose pas la marque et le numéro de la licence de production sur ses produits, leur emballage ou leur notice conformément au présent règlement, il lui est ordonné de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si elle ne le fait pas dans ce délai, une amende pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des produits fabriqués et vendus illégalement est infligée ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; en cas de circonstances graves, la licence de production est révoquée.
销售或者在经营活动中使用未取得生产许可证的列入目录产品的，责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque vend ou utilise dans le cadre d'activités commerciales des produits figurant au catalogue sans licence de production se voit ordonner de se mettre en conformité et se voit infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
取得生产许可证的企业出租、出借或者转让许可证证书、生产许可证标志和编号的，责令限期改正，处20万元以下的罚款；情节严重的，吊销生产许可证。违法接受并使用他人提供的许可证证书、生产许可证标志和编号的，责令停止生产、销售，没收违法生产、销售的产品，处违法生产、销售产品货值金额等值以上3倍以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une entreprise titulaire d'une licence de production loue, prête ou transfère le certificat de licence, la marque ou le numéro de la licence de production, il lui est ordonné de se mettre en conformité dans un délai imparti et une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, la licence de production est révoquée. Quiconque accepte et utilise illégalement le certificat de licence, la marque ou le numéro de la licence de production fournis par autrui se voit ordonner de cesser la production et la vente, les produits fabriqués et vendus illégalement sont confisqués, et une amende comprise entre une et trois fois la valeur des produits fabriqués et vendus illégalement est infligée ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
擅自动用、调换、转移、损毁被查封、扣押财物的，责令改正，处被动用、调换、转移、损毁财物价值5%以上20%以下的罚款；拒不改正的，处被动用、调换、转移、损毁财物价值1倍以上3倍以下的罚款。
Quiconque déplace, échange, transfère ou endommage sans autorisation des biens saisis ou confisqués se voit ordonner de se mettre en conformité et se voit infliger une amende comprise entre 5 % et 20 % de la valeur des biens déplacés, échangés, transférés ou endommagés ; en cas de refus de se mettre en conformité, une amende comprise entre une et trois fois la valeur des biens est infligée.
伪造、变造许可证证书、生产许可证标志和编号的，责令改正，没收违法生产、销售的产品，并处违法生产、销售产品货值金额等值以上3倍以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie ou modifie le certificat de licence, la marque ou le numéro de la licence de production se voit ordonner de se mettre en conformité, les produits fabriqués et vendus illégalement sont confisqués, et une amende comprise entre une et trois fois la valeur des produits fabriqués et vendus illégalement est infligée ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
企业用欺骗、贿赂等不正当手段取得生产许可证的，由工业产品生产许可证主管部门处20万元以下的罚款，并依照《中华人民共和国行政许可法》的有关规定作出处理。
Si une entreprise obtient une licence de production par des moyens déloyaux tels que la tromperie ou la corruption, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels lui inflige une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 yuans et traite l'affaire conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine.
取得生产许可证的企业未依照本条例规定定期向省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门提交报告的，由省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门责令限期改正。
Si une entreprise titulaire d'une licence de production ne soumet pas régulièrement de rapports à l'autorité provinciale compétente conformément au présent règlement, l'autorité provinciale lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti.
取得生产许可证的产品经产品质量国家监督抽查或者省级监督抽查不合格的，由工业产品生产许可证主管部门责令限期改正；到期复查仍不合格的，吊销生产许可证。
Si un produit fabriqué sous licence de production est jugé non conforme lors d'une inspection nationale ou provinciale de la qualité, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels ordonne à l'entreprise de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si une inspection de suivi à l'expiration du délai révèle toujours une non-conformité, la licence de production est révoquée.
企业被吊销生产许可证的，在3年内不得再次申请同一列入目录产品的生产许可证。
Une entreprise dont la licence de production a été révoquée ne peut pas demander à nouveau une licence de production pour le même produit figurant au catalogue pendant une période de 3 ans.
承担发证产品检验工作的检验机构伪造检验结论或者出具虚假证明的，由工业产品生产许可证主管部门责令改正，对单位处5万元以上20万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上5万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，撤销其检验资格；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organisme d'inspection chargé des tests des produits sous licence falsifie les conclusions des tests ou fournit des certificats frauduleux, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels lui ordonne de se mettre en conformité, inflige à l'organisme une amende de 50 000 à 200 000 yuans, et aux responsables directs et autres personnes directement responsables une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; en cas de circonstances graves, la qualification d'inspection est révoquée ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
检验机构和检验人员从事与其检验的列入目录产品相关的生产、销售活动，或者以其名义推荐或者监制、监销其检验的列入目录产品的，由工业产品生产许可证主管部门处2万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，撤销其检验资格。
Si un organisme d'inspection ou son personnel se livre à des activités de production ou de vente liées aux produits figurant au catalogue qu'il inspecte, ou recommande, supervise la fabrication ou la vente de ces produits en son nom, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels lui inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués ; en cas de circonstances graves, la qualification d'inspection est révoquée.
检验机构和检验人员利用检验工作刁难企业，由工业产品生产许可证主管部门责令改正；拒不改正的，撤销其检验资格。
Si un organisme d'inspection ou son personnel cause des difficultés à l'entreprise dans le cadre de son travail d'inspection, l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels lui ordonne de se mettre en conformité ; en cas de refus, la qualification d'inspection est révoquée.
县级以上地方工业产品生产许可证主管部门违反本条例规定，对列入目录产品以外的工业产品设定生产许可的，由国务院工业产品生产许可证主管部门责令改正，或者依法予以撤销。
Si une autorité locale compétente au niveau du district et au-dessus, en violation du présent règlement, impose une licence de production pour des produits industriels ne figurant pas au catalogue, l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels lui ordonne de se mettre en conformité ou annule la licence conformément à la loi.
工业产品生产许可证主管部门及其工作人员违反本条例的规定，有下列情形之一的，由其上级行政机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分：
Si l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels ou son personnel, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants, l'organe administratif supérieur ou l'organe de contrôle lui ordonne de se mettre en conformité ; en cas de circonstances graves, des sanctions administratives sont imposées aux responsables directs et autres personnes directement responsables conformément à la loi :
(一)对符合本条例规定的条件的申请不予受理的；
(1) Ne pas accepter une demande qui remplit les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)不在办公场所公示依法应当公示的材料的；
(2) Ne pas afficher dans les locaux de service les documents qui doivent être divulgués conformément à la loi ;
(三)在受理、审查、决定过程中，未向申请人、利害关系人履行法定告知义务的；
(3) Ne pas remplir l'obligation légale d'information envers le demandeur ou les parties intéressées lors de l'acceptation, de l'examen ou de la décision ;
(四)申请人提交的申请材料不齐全、不符合法定形式，不一次告知申请人必须补正的全部内容的；
(4) Ne pas informer le demandeur en une seule fois de tous les éléments à compléter lorsque les documents soumis sont incomplets ou non conformes aux formes légales ;
(五)未依法说明不受理申请或者不予许可的理由的；
(5) Ne pas expliquer les raisons du refus d'accepter une demande ou du refus d'accorder une licence conformément à la loi ;
(六)依照本条例和《中华人民共和国行政许可法》应当举行听证而不举行听证的。
(6) Ne pas tenir une audience alors qu'elle est requise par le présent règlement et la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine.
工业产品生产许可证主管部门的工作人员办理工业产品生产许可证、实施监督检查，索取或者收受他人财物或者谋取其他利益，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent de l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels, dans le cadre de la délivrance des licences ou de la supervision, sollicite ou accepte des biens d'autrui ou recherche d'autres avantages, et que cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un délit, des sanctions administratives sont imposées conformément à la loi.
工业产品生产许可证主管部门有下列情形之一的，由其上级行政机关、监察机关或者有关机关责令改正，依法处理；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organe administratif supérieur, l'organe de contrôle ou l'organe concerné lui ordonne de se mettre en conformité et la traite conformément à la loi ; des sanctions administratives de rétrogradation ou de destitution sont imposées aux responsables directs et autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée :
(一)对不符合本条例规定条件的申请人准予许可或者超越法定职权作出准予许可决定的；
(1) Accorder une licence à un demandeur qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, ou accorder une licence au-delà de ses compétences légales ;
(二)对符合本条例规定条件的申请人不予许可或者不在法定期限内作出准予许可决定的；
(2) Refuser d'accorder une licence à un demandeur qui remplit les conditions prévues par le présent règlement, ou ne pas prendre de décision d'octroi dans le délai légal ;
(三)发现未依照本条例规定申请取得生产许可证擅自生产列入目录产品，不及时依法查处的；
(3) Ne pas enquêter et traiter rapidement les cas de production sans licence de produits figurant au catalogue, en violation du présent règlement ;
(四)发现检验机构的检验报告、检验结论严重失实，不及时依法查处的；
(4) Ne pas enquêter et traiter rapidement les cas où les rapports de test ou les conclusions des organismes d'inspection sont gravement inexacts ;
(五)违反法律、行政法规或者本条例的规定，乱收费的。
(5) Percevoir des frais en violation des lois, règlements administratifs ou du présent règlement.
工业产品生产许可证主管部门违法实施许可，给当事人的合法权益造成损害的，应当依照《中华人民共和国国家赔偿法》的规定给予赔偿。
Si l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels accorde une licence en violation de la loi, causant un préjudice aux droits et intérêts légitimes d'une partie, elle doit accorder une indemnisation conformément à la Loi sur l'indemnisation de l'État de la République populaire de Chine.
工业产品生产许可证主管部门不依法履行监督职责或者监督不力，造成严重后果的，由其上级行政机关或者监察机关责令改正，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels ne remplit pas ses devoirs de supervision ou exerce une supervision insuffisante, entraînant des conséquences graves, l'organe administratif supérieur ou l'organe de contrôle lui ordonne de se mettre en conformité, et des sanctions administratives sont imposées aux responsables directs et autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
本条例规定的吊销生产许可证的行政处罚由工业产品生产许可证主管部门决定。工业产品生产许可证主管部门应当将作出的相关产品吊销生产许可证的行政处罚决定及时通报发展改革部门、卫生主管部门等有关部门。
Les sanctions administratives de révocation de licence de production prévues par le présent règlement sont décidées par l'autorité compétente en matière de licences de production de produits industriels. Celle-ci doit informer rapidement les départements concernés, tels que le département du développement et de la réforme et le département de la santé, des décisions de révocation de licence de production pour les produits concernés.
法律、行政法规对行使行政处罚权的机关另有规定的，依照有关法律、行政法规的规定执行。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres organes compétents pour exercer le pouvoir de sanction administrative, ces dispositions s'appliquent.
附 则
Dispositions complémentaires
法律、行政法规对工业产品管理另有规定的，从其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant la gestion des produits industriels, ces dispositions s'appliquent.
国务院工业产品生产许可证主管部门和省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门办理工业产品生产许可证的收费项目依照国务院财政部门、价格主管部门的有关规定执行，工业产品生产许可证的收费标准依照国务院价格主管部门、财政部门的有关规定执行，并应当公开透明；所收取的费用必须全部上缴国库，不得截留、挪用、私分或者变相私分。财政部门不得以任何形式向其返还或者变相返还所收取的费用。
Les frais perçus par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels et les autorités provinciales pour la délivrance des licences de production de produits industriels sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes du département des finances et du département des prix du Conseil d'État ; les tarifs sont fixés conformément aux dispositions pertinentes du département des prix et du département des finances du Conseil d'État, et doivent être transparents ; tous les frais perçus doivent être intégralement reversés au Trésor public, sans rétention, détournement, distribution privée ou distribution privée déguisée. Les départements des finances ne peuvent en aucun cas restituer ou restituer de manière déguisée les frais perçus.
根据需要，省、自治区、直辖市工业产品生产许可证主管部门可以负责部分列入目录产品的生产许可证审查发证工作，具体办法由国务院工业产品生产许可证主管部门另行制定。
En fonction des besoins, les autorités provinciales compétentes peuvent être chargées de l'examen et de la délivrance des licences de production pour certains produits figurant au catalogue. Les modalités spécifiques sont déterminées séparément par l'autorité compétente du Conseil d'État chargée des licences de production de produits industriels.
个体工商户生产或者销售列入目录产品的，依照本条例的规定执行。
Les travailleurs indépendants qui fabriquent ou vendent des produits figurant au catalogue sont soumis aux dispositions du présent règlement.
本条例自2005年9月1日起施行。国务院1984年4月7日发布的《工业产品生产许可证试行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005. Le Règlement provisoire sur les licences de production de produits industriels publié par le Conseil d'État le 7 avril 1984 est abrogé simultanément.