Règlement sur la gestion des voies navigables de la République populaire de Chine

(1987年8月22日国务院发布　根据2008年12月27日《国务院关于修改〈中华人民共和国航道管理条例〉的决定》修订)

(Publié par le Conseil des Affaires d'État le 22 août 1987, révisé conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État portant modification du Règlement sur la gestion des voies navigables de la République populaire de Chine du 27 décembre 2008)

为加强航道管理，改善通航条件，保证航道畅通和航行安全，充分发挥水上交通在国民经济和国防建设中的作用，特制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des voies navigables, d'améliorer les conditions de navigation, de garantir la fluidité et la sécurité de la navigation, et de donner pleinement jeu au rôle du transport fluvial dans l'économie nationale et la construction de la défense nationale.

本条例适用于中华人民共和国沿海和内河的航道、航道设施以及与通航有关的设施。

Le présent règlement s'applique aux voies navigables côtières et intérieures de la République populaire de Chine, aux installations de voies navigables et aux installations liées à la navigation.

国家鼓励和保护在统筹兼顾、综合利用水资源的原则下，开发利用航道，发展水运事业。

L'État encourage et protège le développement des voies navigables et le développement du transport fluvial dans le cadre du principe de planification globale et d'utilisation intégrée des ressources en eau.

中华人民共和国交通部主管全国航道事业。

Le Ministère des Transports de la République populaire de Chine est compétent pour les affaires de voies navigables à l'échelle nationale.

航道分为国家航道、地方航道和专用航道。

Les voies navigables sont classées en voies navigables nationales, voies navigables locales et voies navigables spéciales.

国家航道及其航道设施按海区和内河水系，由交通部或者交通部授权的省、自治区、直辖市交通主管部门管理。

Les voies navigables nationales et leurs installations sont gérées par le Ministère des Transports ou par les autorités de transport des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, selon les zones maritimes et les systèmes fluviaux intérieurs.

地方航道及其航道设施由省、自治区、直辖市交通主管部门管理。

Les voies navigables locales et leurs installations sont gérées par les autorités de transport des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.

专用航道及其航道设施由专用部门管理。

Les voies navigables spéciales et leurs installations sont gérées par les départements spécialisés.

国家航道和地方航道上的过船建筑物，按照国务院规定管理。

Les ouvrages de franchissement sur les voies navigables nationales et locales sont gérés conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.

航道发展规划应当依据统筹兼顾、综合利用的原则，结合水利水电、城市建设以及铁路、公路、水运发展规划和国家批准的水资源综合规划制定。

Les plans de développement des voies navigables doivent être établis conformément au principe de planification globale et d'utilisation intégrée, en tenant compte des plans de développement de l'hydroélectricité, de la construction urbaine, des chemins de fer, des routes, du transport fluvial et du plan global des ressources en eau approuvé par l'État.

国家航道发展规划由交通部编制，报国务院审查批准后实施。

Le plan de développement des voies navigables nationales est élaboré par le Ministère des Transports et soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation avant sa mise en œuvre.

地方航道发展规划由省、自治区、直辖市交通主管部门编制，报省、自治区、直辖市人民政府审查批准后实施，并抄报交通部备案。

Les plans de développement des voies navigables locales sont élaborés par les autorités de transport des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, soumis aux gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central pour approbation avant leur mise en œuvre, et copiés au Ministère des Transports pour enregistrement.

跨省、自治区、直辖市的地方航道的发展规划，由有关省、自治区、直辖市交通主管部门共同编制，报有关省、自治区、直辖市人民政府联合审查批准后实施，并抄报交通部备案；必要时报交通部审查批准后实施。

Les plans de développement des voies navigables locales traversant plusieurs provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont élaborés conjointement par les autorités de transport des provinces, régions autonomes et municipalités concernées, soumis aux gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernées pour approbation conjointe avant leur mise en œuvre, et copiés au Ministère des Transports pour enregistrement ; si nécessaire, ils sont soumis au Ministère des Transports pour approbation avant leur mise en œuvre.

专用航道发展规划由专用航道管理部门会同同级交通主管部门编制，报同级人民政府批准后实施。

Les plans de développement des voies navigables spéciales sont élaborés par les départements de gestion des voies navigables spéciales en collaboration avec les autorités de transport du même niveau, soumis au gouvernement populaire du même niveau pour approbation avant leur mise en œuvre.

各级水利电力主管部门编制河流流域规划和与航运有关的水利、水电工程规划以及进行上述工程设计时，必须有同级交通主管部门参加。

Lorsque les autorités de gestion de l'eau et de l'électricité à tous les niveaux élaborent des plans de bassin fluvial, des plans de projets hydrauliques et hydroélectriques liés à la navigation, ou effectuent la conception de ces projets, les autorités de transport du même niveau doivent y participer.

各级交通主管部门编制渠化河流和人工运河航道发展规划和进行与水利水电有关的工程设计时，必须有同级水利电力主管部门参加。

Lorsque les autorités de transport à tous les niveaux élaborent des plans de développement des voies navigables canalisées et des canaux artificiels, ou effectuent la conception de projets liés à l'eau et à l'hydroélectricité, les autorités de gestion de l'eau et de l'électricité du même niveau doivent y participer.

各级水利电力主管部门、交通主管部门编制上述规划，涉及运送木材的河流和重要的渔业水域时，必须有同级林业、渔业主管部门参加。

Lorsque les autorités de gestion de l'eau et de l'électricité et les autorités de transport à tous les niveaux élaborent les plans susmentionnés, si ceux-ci concernent des rivières utilisées pour le transport du bois ou des zones de pêche importantes, les autorités forestières et de pêche du même niveau doivent y participer.

航道应当划分技术等级。航道技术等级的划分，由省、自治区、直辖市交通主管部门或交通部派驻水系的管理机构根据通航标准提出方案。一至四级航道由交通部会同水利电力部及其他有关部门研究批准，报国务院备案；四级以下的航道，由省、自治区、直辖市人民政府批准，报交通部备案。

Les voies navigables doivent être classées en niveaux techniques. La classification des niveaux techniques des voies navigables est proposée par les autorités de transport des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ou par les organes de gestion des systèmes fluviaux détachés par le Ministère des Transports, sur la base des normes de navigation. Les voies navigables de niveau 1 à 4 sont approuvées par le Ministère des Transports en collaboration avec le Ministère de l'Eau et de l'Électricité et d'autres départements concernés, et sont rapportées au Conseil des Affaires d'État pour enregistrement ; les voies navigables de niveau inférieur à 4 sont approuvées par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, et sont rapportées au Ministère des Transports pour enregistrement.

建设航道及其设施，必须遵守国家基本建设程序的规定。工程竣工经验收合格后，方能交付使用。

La construction de voies navigables et de leurs installations doit respecter les procédures de construction de base de l'État. Les projets ne peuvent être mis en service qu'après avoir été achevés et avoir passé avec succès l'inspection de réception.

建设航道及其设施，不得危及水利水电工程、跨河建筑物和其他设施的安全。

La construction de voies navigables et de leurs installations ne doit pas compromettre la sécurité des projets hydrauliques et hydroélectriques, des ouvrages traversant les cours d'eau et d'autres installations.

因建设航道及其设施损坏水利水电工程、跨河建筑物和其他设施的，建设单位应当给予赔偿或者修复。

Si la construction de voies navigables et de leurs installations endommage des projets hydrauliques et hydroélectriques, des ouvrages traversant les cours d'eau ou d'autres installations, l'unité de construction doit indemniser ou réparer.

在行洪河道上建设航道，必须符合行洪安全的要求。

La construction de voies navigables sur des lits de crue doit répondre aux exigences de sécurité en matière de crue.

航道和航道设施受国家保护，任何单位和个人均不得侵占或者破坏。交通部门应当加强对航道的养护，保证航道畅通。

Les voies navigables et leurs installations sont protégées par l'État. Aucune unité ou individu ne peut les empiéter ou les détruire. Les autorités des transports doivent renforcer l'entretien des voies navigables pour assurer leur libre circulation.

修建与通航有关的设施或者治理河道、引水灌溉，必须符合国家规定的通航标准和技术要求，并应当事先征求交通主管部门的意见。

La construction d'installations liées à la navigation, la régulation des cours d'eau ou le détournement d'eau pour l'irrigation doivent respecter les normes de navigabilité et les exigences techniques fixées par l'État, et doivent obtenir au préalable l'avis des autorités compétentes des transports.

违反前款规定，中断或者恶化通航条件的，由建设单位或者个人赔偿损失，并在规定期限内负责恢复通航。

En cas de violation de la disposition précédente entraînant une interruption ou une détérioration des conditions de navigation, l'unité de construction ou l'individu responsable doit indemniser les pertes et rétablir la navigabilité dans un délai imparti.

在通航河流上建设永久性拦河闸坝，建设单位必须按照设计和施工方案，同时建设适当规模的过船、过木、过鱼建筑物，并解决施工期间的船舶、排筏通航问题。过船、过木、过鱼建筑物的建设费用，由建设单位承担。

Lors de la construction d'un barrage permanent sur un cours d'eau navigable, l'unité de construction doit, conformément au plan de conception et de construction, construire simultanément des ouvrages de passage pour les navires, le bois et les poissons, et résoudre les problèmes de navigation des navires et des radeaux pendant la construction. Les frais de construction de ces ouvrages sont à la charge de l'unité de construction.

在不通航河流或者人工渠道上建设闸坝后可以通航的，建设单位应当同时建设适当规模的过船建筑物；不能同时建设的，应当预留建设过船建筑物的位置。过船建筑物的建设费用，除国家另有规定外，应当由交通部门承担。

Si un barrage construit sur un cours d'eau non navigable ou un canal artificiel rend la voie navigable, l'unité de construction doit construire simultanément un ouvrage de passage pour les navires de taille appropriée ; si cela n'est pas possible, elle doit réserver un emplacement pour sa construction ultérieure. Sauf disposition contraire de l'État, les frais de construction de l'ouvrage de passage pour les navires sont à la charge des autorités des transports.

过船、过木、过鱼建筑物的设计任务书、设计文件和施工方案，必须取得交通、林业、渔业主管部门的同意。

Les cahiers des charges, les documents de conception et les plans de construction des ouvrages de passage pour les navires, le bois et les poissons doivent obtenir l'accord des autorités compétentes des transports, des forêts et de la pêche.

因紧急抗旱需要，在通航河流上建临时闸坝，必须经县级以上人民政府批准。旱情解除后，建闸坝单位必须及时拆除闸坝，恢复通航条件。

En cas de besoin urgent de lutte contre la sécheresse, la construction d'un barrage temporaire sur un cours d'eau navigable doit être approuvée par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Une fois la sécheresse terminée, l'unité de construction doit démolir le barrage et rétablir les conditions de navigation.

对通航河流上碍航的闸坝、桥梁和其他建筑物以及由建筑物所造成的航道淤积，由地方人民政府按照“谁造成碍航谁恢复通航”的原则，责成有关部门改建碍航建筑物或者限期补建过船、过木、过鱼建筑物，清除淤积，恢复通航。

Pour les barrages, ponts et autres ouvrages obstruant la navigation sur les cours d'eau navigables, ainsi que pour l'envasement causé par ces ouvrages, le gouvernement populaire local, conformément au principe « celui qui cause l'obstruction doit rétablir la navigation », charge les services concernés de modifier les ouvrages obstruant la navigation ou de construire dans un délai imparti des ouvrages de passage pour les navires, le bois et les poissons, de draguer les sédiments et de rétablir la navigation.

在通航河段或其上游兴建水利工程控制或引走水源，建设单位应当保证航道和船闸所需要的通航流量。在特殊情况下，由于控制水源或大量引水影响通航时，建设单位应当采取相应的工程措施，地方人民政府应当组织有关部门协商，合理分配水量。

Lors de la construction d'ouvrages hydrauliques sur un tronçon navigable ou en amont pour contrôler ou détourner les eaux, l'unité de construction doit garantir le débit nécessaire à la navigation et aux écluses. Dans des circonstances exceptionnelles où le contrôle ou le détournement important des eaux affecte la navigation, l'unité de construction doit prendre les mesures techniques appropriées, et le gouvernement populaire local doit organiser la consultation entre les services concernés pour une répartition raisonnable des débits.

水利水电工程设施管理部门制定调度运行方案，涉及通航流量、水位和航行安全时，应当事先与交通主管部门协商。协商不一致时，由县级以上人民政府决定。

Lorsque les services de gestion des installations hydroélectriques élaborent des plans d'exploitation et de régulation concernant les débits de navigation, les niveaux d'eau et la sécurité de la navigation, ils doivent consulter au préalable les autorités des transports. En cas de désaccord, la décision est prise par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

在防洪、排涝、抗旱时，综合利用水利枢纽过船建筑物应当服从防汛抗旱指挥机构统一安排。

Lors de la lutte contre les inondations, du drainage ou de la lutte contre la sécheresse, l'utilisation des ouvrages de passage pour les navires dans les barrages polyvalents doit être soumise aux dispositions unifiées des organes de commandement de la lutte contre les inondations et la sécheresse.

沿海和通航河流上设置的助航标志必须符合国家规定的标准。

Les aides à la navigation installées sur les côtes et les cours d'eau navigables doivent être conformes aux normes nationales.

在沿海和通航河流上设置专用标志必须经交通主管部门同意；设置渔标和军用标，必须报交通主管部门备案。

L'installation de marques spéciales sur les côtes et les cours d'eau navigables doit être approuvée par les autorités des transports ; l'installation de marques de pêche et de marques militaires doit être déclarée aux autorités des transports pour enregistrement.

禁止向河道倾倒沙石泥土和废弃物。

Il est interdit de déverser du sable, des pierres, de la terre ou des déchets dans les cours d'eau.

在通航河道内挖取沙石泥土、堆存材料，不得恶化通航条件。

L'extraction de sable, de pierres ou de terre, ou le stockage de matériaux dans les cours d'eau navigables ne doit pas détériorer les conditions de navigation.

在航道内施工工程完成后，施工单位应当及时清除遗留物。

Après l'achèvement des travaux de construction dans une voie navigable, l'unité de construction doit retirer rapidement les débris.

经国家批准计征港务费的沿海和内河港口，进出港航道的维护费用由港务费开支。

Pour les ports maritimes et intérieurs où la perception des droits de port est autorisée par l'État, les frais d'entretien des chenaux d'accès sont couverts par les droits de port.

专用航道的维护费用，由专用部门自行解决。

Les frais d'entretien des voies navigables spéciales sont à la charge du service spécialisé concerné.

对中央、地方财政拨给的航道维护费用，必须坚持专款专用的原则。

Les fonds d'entretien des voies navigables alloués par les budgets central et locaux doivent être utilisés exclusivement aux fins prévues.

对违反本条例规定的单位和个人，县以上交通主管部门可以视情节轻重给予警告、罚款的处罚。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, les autorités des transports au niveau du district ou au-dessus peuvent, selon la gravité des faits, infliger un avertissement ou une amende.

当事人对交通主管部门的处罚不服的，可以向上级交通主管部门提出申诉；对上级交通主管部门的处理不服的，可以在接到处理决定书之日起15日内向人民法院起诉。逾期不起诉又不履行的，交通主管部门可以申请人民法院强制执行。

Si une partie concernée conteste la sanction infligée par les autorités des transports, elle peut introduire un recours auprès des autorités des transports supérieures ; si elle conteste la décision des autorités supérieures, elle peut saisir le tribunal populaire dans les 15 jours suivant la réception de la décision. En cas d'absence de recours et de non-exécution dans le délai imparti, les autorités des transports peuvent demander au tribunal populaire l'exécution forcée.

违反本条例的规定，应当受治安管理处罚的，由公安机关处理；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Les violations du présent règlement relevant des sanctions administratives de sécurité publique sont traitées par les organes de sécurité publique ; les actes constituant une infraction pénale entraînent une responsabilité pénale conformément à la loi.

本条例下列用语的含义是：

Les significations des termes utilisés dans le présent règlement sont les suivantes :

“航道”是指中华人民共和国沿海、江河、湖泊、运河内船舶、排筏可以通航的水域。

« Voie navigable » désigne les eaux des zones côtières, des rivières, des lacs et des canaux de la République populaire de Chine où les navires et les radeaux peuvent naviguer.

“国家航道”是指：(一)构成国家航道网、可以通航五百吨级以上船舶的内河干线航道；(二)跨省、自治区、直辖市，可以常年通航三百吨级以上船舶的内河干线航道；(三)沿海干线航道和主要海港航道；(四)国家指定的重要航道。

« Voie navigable nationale » désigne : (1) les voies navigables intérieures principales qui constituent le réseau national de voies navigables et qui peuvent être naviguées par des navires de 500 tonnes et plus ; (2) les voies navigables intérieures principales qui traversent des provinces, des régions autonomes ou des municipalités et qui peuvent être naviguées toute l'année par des navires de 300 tonnes et plus ; (3) les voies navigables côtières principales et les chenaux des ports principaux ; (4) les voies navigables importantes désignées par l'État.

“专用航道”是指由军事、水利电力、林业、水产等部门以及其他企业事业单位自行建设、使用的航道。

« Voie navigable spécialisée » désigne les voies navigables construites et utilisées par les départements militaires, de l'eau et de l'électricité, des forêts, de la pêche et d'autres entreprises et institutions.

“地方航道”是指国家航道和专用航道以外的航道。

« Voie navigable locale » désigne les voies navigables autres que les voies navigables nationales et les voies navigables spécialisées.

“航道设施”是指航道的助航导航设施、整治建筑物、航运梯级、过船建筑物(包括过船闸坝)和其他航道工程设施。

« Installations de voies navigables » désigne les aides à la navigation, les ouvrages de régularisation, les écluses de navigation, les ouvrages de passage de navires (y compris les barrages-écluses) et autres ouvrages d'ingénierie des voies navigables.

“与通航有关的设施”是指对航道的通航条件有影响的闸坝、桥梁、码头、架空电线、水下电缆、管道等拦河、跨河、临河建筑物和其他工程设施。

« Installations liées à la navigation » désigne les barrages, ponts, quais, lignes électriques aériennes, câbles sous-marins, pipelines et autres ouvrages barrant, traversant ou longeant les cours d'eau, ainsi que d'autres ouvrages d'ingénierie qui affectent les conditions de navigation des voies navigables.

本条例由交通部负责解释。交通部可以根据本条例制定实施细则。

Le présent règlement est interprété par le ministère des Transports. Le ministère des Transports peut élaborer des règles d'application en vertu du présent règlement.

本条例自1987年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1987.