Règlement de la République populaire de Chine sur l'exportation de produits militaires

(1997年10月22日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第234号发布　根据2002年10月15日《国务院、中央军事委员会关于修改〈中华人民共和国军品出口管理条例〉的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 234 du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 22 octobre 1997, révisé conformément à la décision du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur l'exportation de produits militaires du 15 octobre 2002)

为了加强对军品出口的统一管理，维护正常的军品出口秩序，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion unifiée des exportations de produits militaires et de maintenir l'ordre normal des exportations de produits militaires.

本条例所称军品出口，是指用于军事目的的装备、专用生产设备及其他物资、技术和有关服务的贸易性出口。

Au sens du présent règlement, on entend par exportation de produits militaires l'exportation à titre commercial d'équipements, d'équipements de production spécialisés et d'autres matériels, technologies et services connexes destinés à des fins militaires.

前款所称军品出口，纳入军品出口管理清单。军品出口管理清单由国家军品出口主管部门制定、调整并公布。

Les exportations de produits militaires visées à l'alinéa précédent sont incluses dans la liste de contrôle des exportations de produits militaires. La liste de contrôle des exportations de produits militaires est établie, ajustée et publiée par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires.

国家军品出口主管部门在国务院、中央军事委员会的领导下，主管全国的军品出口工作，对全国的军品出口实施监督管理。

L'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires, sous la direction du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale, est responsable de l'ensemble des travaux d'exportation de produits militaires et exerce un contrôle et une gestion sur les exportations de produits militaires à l'échelle nationale.

国家实行统一的军品出口管理制度，禁止任何损害国家的利益和安全的军品出口行为，依法保障正常的军品出口秩序。

L'État applique un système unifié de gestion des exportations de produits militaires, interdit tout acte d'exportation de produits militaires portant atteinte aux intérêts et à la sécurité de l'État, et garantit légalement l'ordre normal des exportations de produits militaires.

军品出口应当遵循下列原则：

Les exportations de produits militaires doivent respecter les principes suivants :

(一)有助于接受国的正当自卫能力；

(1) Contribuer à la capacité de légitime défense du pays destinataire ;

(二)不损害有关地区的和世界的和平、安全与稳定；

(2) Ne pas nuire à la paix, à la sécurité et à la stabilité des régions concernées et du monde ;

(三)不干涉接受国的内政。

(3) Ne pas interférer dans les affaires intérieures du pays destinataire.

中华人民共和国缔结或者参加的国际条约同本条例有不同规定的，适用国际条约的规定；但是，中华人民共和国声明保留的条款除外。

En cas de divergence entre les traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré et le présent règlement, les dispositions des traités internationaux s'appliquent, à l'exception des clauses sur lesquelles la République populaire de Chine a émis des réserves.

本条例所称军品贸易公司，是指依法取得军品出口经营权，并在核定的经营范围内从事军品出口经营活动的企业法人。

Au sens du présent règlement, on entend par société de commerce de produits militaires une personne morale d'entreprise qui a obtenu légalement le droit d'exporter des produits militaires et qui exerce des activités d'exportation de produits militaires dans le cadre de son champ d'activité agréé.

军品出口经营权由国家军品出口主管部门审查批准。具体办法由国家军品出口主管部门规定。

Le droit d'exporter des produits militaires est examiné et approuvé par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires. Les modalités spécifiques sont fixées par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires.

军品贸易公司依法自主经营、自负盈亏。

Les sociétés de commerce de produits militaires gèrent leurs activités de manière autonome et assument leurs propres profits et pertes conformément à la loi.

军品贸易公司应当信守合同，保证商品质量，完善售后服务。

Les sociétés de commerce de produits militaires doivent respecter leurs contrats, garantir la qualité des produits et améliorer le service après-vente.

军品贸易公司应当按照国家军品出口主管部门的规定，如实提交与其军品出口经营活动有关的文件及资料。国家军品出口主管部门应当为军品贸易公司保守商业秘密，维护军品贸易公司的合法权益。

Les sociétés de commerce de produits militaires doivent, conformément aux dispositions de l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires, soumettre fidèlement les documents et informations relatifs à leurs activités d'exportation de produits militaires. L'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires doit préserver la confidentialité des secrets commerciaux des sociétés de commerce de produits militaires et protéger leurs droits et intérêts légitimes.

军品贸易公司可以委托经批准的军品出口运输企业，办理军品出口运输及相关业务。具体办法由国家军品出口主管部门规定。

Les sociétés de commerce de produits militaires peuvent confier le transport des exportations de produits militaires et les services connexes à des entreprises de transport de produits militaires agréées. Les modalités spécifiques sont fixées par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires.

国家对军品出口实行许可制度。

L'État applique un système de licence pour les exportations de produits militaires.

军品出口项目、合同，应当依照本条例的规定申请审查批准。军品出口，应当凭军品出口许可证。

Les projets et contrats d'exportation de produits militaires doivent être soumis à un examen et à une approbation conformément aux dispositions du présent règlement. Les exportations de produits militaires doivent être effectuées sur présentation d'une licence d'exportation de produits militaires.

军品出口项目，由国家军品出口主管部门或者由国家军品出口主管部门会同国务院、中央军事委员会的有关部门审查批准。

Les projets d'exportation de produits militaires sont examinés et approuvés par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires ou conjointement par cette autorité et les départements concernés du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale.

军品出口项目经批准后，军品贸易公司可以对外签订军品出口合同。军品出口合同签订后，应当向国家军品出口主管部门申请审查批准；国家军品出口主管部门应当自收到申请之日起20日内作出决定。军品出口合同获得批准，方可生效。

Une fois le projet d'exportation de produits militaires approuvé, la société de commerce de produits militaires peut conclure un contrat d'exportation de produits militaires avec une partie étrangère. Après la conclusion du contrat d'exportation de produits militaires, la société doit demander l'examen et l'approbation de l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires ; cette autorité doit prendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Le contrat d'exportation de produits militaires n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvé.

军品贸易公司向国家军品出口主管部门申请批准军品出口合同时，应当附送接受国的有效证明文件。

Lorsqu'une société de commerce de produits militaires demande à l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires l'approbation d'un contrat d'exportation de produits militaires, elle doit joindre les documents justificatifs valides du pays destinataire.

重大的军品出口项目、合同，应当经国家军品出口主管部门会同国务院、中央军事委员会的有关部门审查，报国务院和中央军事委员会批准。

Les projets et contrats d'exportation de produits militaires importants doivent être examinés par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale, et soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.

军品贸易公司在军品出口前，应当凭军品出口合同批准文件，向国家军品出口主管部门申请领取军品出口许可证；符合军品出口合同规定的，国家军品出口主管部门应当自收到申请之日起10日内签发军品出口许可证。

Avant d'exporter des produits militaires, la société de commerce de produits militaires doit, sur la base du document d'approbation du contrat d'exportation, demander à l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires un permis d'exportation de produits militaires ; si le contrat d'exportation est conforme, l'autorité nationale compétente doit délivrer le permis d'exportation dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

海关凭军品出口许可证接受申报，并按照国家有关规定验放。

Les douanes acceptent la déclaration sur présentation du permis d'exportation de produits militaires et effectuent le contrôle conformément aux dispositions nationales pertinentes.

军品出口项目、合同的审查批准办法和军品出口许可证的签发办法，由国家军品出口主管部门制定。

Les méthodes d'examen et d'approbation des projets et contrats d'exportation de produits militaires ainsi que les méthodes de délivrance des permis d'exportation de produits militaires sont établies par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires.

军品出口，由国家军品出口主管部门会同有关部门下达军品出口通知。有关部门和地方人民政府收到军品出口通知后，应当按照国家有关规定认真履行职责，保证军品出口的安全、迅速、准确。

Pour l'exportation de produits militaires, l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires, conjointement avec les départements concernés, émet une notification d'exportation de produits militaires. Les départements concernés et les gouvernements populaires locaux, après réception de la notification, doivent remplir leurs fonctions conformément aux dispositions nationales pertinentes pour garantir la sécurité, la rapidité et l'exactitude de l'exportation.

未取得军品出口经营权的任何单位或者组织，不得从事军品出口经营活动。

Aucune unité ou organisation n'ayant pas obtenu le droit d'exploitation d'exportation de produits militaires ne peut se livrer à des activités d'exportation de produits militaires.

国家禁止个人从事军品出口经营活动。

L'État interdit aux particuliers de se livrer à des activités d'exportation de produits militaires.

军品贸易公司在军品出口经营活动中，应当遵守法律和行政法规的规定，维护正常的军品出口秩序。

Dans leurs activités d'exportation de produits militaires, les sociétés de commerce de produits militaires doivent respecter les lois et règlements administratifs et maintenir l'ordre normal d'exportation des produits militaires.

军品贸易公司在军品出口经营活动中，不得有下列行为：

Dans leurs activités d'exportation de produits militaires, les sociétés de commerce de produits militaires ne doivent pas commettre les actes suivants :

(一)危害国家安全或者社会公共利益；

(1) Mettre en danger la sécurité nationale ou l'intérêt public social ;

(二)以不正当竞争手段排挤竞争对手；

(2) Évincer les concurrents par des moyens de concurrence déloyale ;

(三)侵害中华人民共和国法律保护的知识产权；

(3) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégés par la loi de la République populaire de Chine ;

(四)伪造、变造、骗取或者转让军品出口项目批准文件、合同批准文件、许可证和接受国的有效证明文件等单证；

(4) Falsifier, modifier, obtenir frauduleusement ou transférer des documents tels que les documents d'approbation de projet d'exportation, les documents d'approbation de contrat, les permis et les documents justificatifs valides de l'État destinataire ;

(五)超越核定的经营范围经营；

(5) Dépasser le champ d'activité agréé ;

(六)违反法律和行政法规规定的其他行为。

(6) Autres actes contraires aux lois et règlements administratifs.

国家军品出口主管部门认为必要时或者根据军品贸易公司的请求，可以对妨碍正常的军品出口秩序的行为进行处理。

Lorsque l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires le juge nécessaire ou à la demande d'une société de commerce de produits militaires, elle peut traiter les actes qui perturbent l'ordre normal d'exportation des produits militaires.

军品贸易公司违反本条例第十一条规定的，由国家军品出口主管部门责令限期改正，予以警告；逾期不改正的，处2万元以上10万元以下的罚款，暂停直至撤销其军品出口经营权。

Si une société de commerce de produits militaires enfreint l'article 11 du présent règlement, l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui adresse un avertissement ; si elle ne se conforme pas dans le délai imparti, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée, et son droit d'exportation de produits militaires est suspendu, voire révoqué.

军品贸易公司违反本条例第二十二条第(四)项、第(五)项规定，触犯刑律的，依照刑法关于非法经营罪，伪造、变造、买卖国家机关公文、证件、印章罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由国家军品出口主管部门予以警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处10万元以上30万元以下的罚款，暂停直至撤销其军品出口经营权。

Si une société de commerce de produits militaires enfreint les dispositions des alinéas (4) et (5) de l'article 22 du présent règlement et que cela constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'exploitation illégale, au délit de falsification, de modification ou de vente de documents officiels, de sceaux ou de certificats d'organes d'État, ou à d'autres délits ; si cela ne constitue pas une infraction pénale, l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires lui adresse un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée, et son droit d'exportation de produits militaires est suspendu, voire révoqué.

军品贸易公司违反本条例第二十二条第(一)项、第(二)项、第(三)项规定或者其他法律、行政法规规定的，由国家有关主管部门依照有关法律和行政法规的规定予以处罚，国家军品出口主管部门并可以暂停直至撤销其军品出口经营权；触犯刑律的，依照刑法有关规定，依法追究刑事责任。

Si une société de commerce de produits militaires enfreint les dispositions des alinéas (1), (2) ou (3) de l'article 22 du présent règlement ou d'autres lois ou règlements administratifs, l'autorité nationale compétente en la matière impose des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, et l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires peut en outre suspendre, voire révoquer son droit d'exportation de produits militaires ; si cela constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal.

违反本条例第二十条规定的，由国家军品出口主管部门取缔非法活动；触犯刑律的，依照刑法关于非法经营罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由国家军品出口主管部门予以警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处10万元以上50万元以下的罚款。

En cas de violation de l'article 20 du présent règlement, l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires supprime les activités illégales ; si cela constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'exploitation illégale ou à d'autres délits ; si cela ne constitue pas une infraction pénale, l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires lui adresse un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée.

军品贸易公司对国家军品出口主管部门作出的具体行政行为不服的，应当先依法申请行政复议；对行政复议决定仍不服的，可以依法向人民法院提起行政诉讼。

Si une société de commerce de produits militaires conteste un acte administratif spécifique pris par l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires, elle doit d'abord demander un réexamen administratif conformément à la loi ; si elle conteste encore la décision de réexamen, elle peut intenter une action en justice administrative devant le tribunal populaire conformément à la loi.

国家军品出口管理工作人员滥用职权、玩忽职守或者利用职务上的便利收受、索取他人财物，触犯刑律的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪、受贿罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分。

Si un agent de l'autorité nationale compétente en matière d'exportation de produits militaires abuse de ses fonctions, fait preuve de négligence ou utilise ses fonctions pour accepter ou extorquer des biens d'autrui, et que cela constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'abus de pouvoir, au délit de négligence, au délit de corruption ou à d'autres délits ; si cela ne constitue pas une infraction pénale, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.

警用装备的出口适用本条例。

L'exportation d'équipements de police est soumise au présent règlement.

本条例自1998年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.