KYB CHINA(1996年6月18日中华人民共和国国务院令第199号发布 自1996年10月1日起施行)
(Publié par le décret n° 199 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 18 juin 1996, entré en vigueur le 1er octobre 1996)
为了加强对在中华人民共和国管辖海域内进行涉外海洋科学研究活动的管理，促进海洋科学研究的国际交流与合作，维护国家安全和海洋权益，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des activités de recherche scientifique marine menées par des entités étrangères dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, de promouvoir les échanges et la coopération internationaux en matière de recherche scientifique marine, et de sauvegarder la sécurité nationale et les droits et intérêts maritimes.
本规定适用于国际组织、外国的组织和个人(以下简称外方)为和平目的，单独或者与中华人民共和国的组织(以下简称中方)合作，使用船舶或者其他运载工具、设施，在中华人民共和国内海、领海以及中华人民共和国管辖的其他海域内进行的对海洋环境和海洋资源等的调查研究活动。但是，海洋矿产资源(包括海洋石油资源)勘查、海洋渔业资源调查和国家重点保护的海洋野生动物考察等活动，适用中华人民共和国有关法律、行政法规的规定。
Le présent règlement s'applique aux activités de recherche et d'enquête sur l'environnement marin et les ressources marines menées par des organisations internationales, des organisations étrangères ou des individus étrangers (ci-après dénommés « partie étrangère ») à des fins pacifiques, seuls ou en coopération avec des organisations chinoises (ci-après dénommées « partie chinoise »), utilisant des navires ou d'autres moyens de transport et installations, dans la mer intérieure, la mer territoriale et les autres eaux sous juridiction de la République populaire de Chine. Toutefois, les activités d'exploration des ressources minérales marines (y compris les ressources pétrolières marines), les enquêtes sur les ressources halieutiques marines et les études sur les animaux marins sauvages bénéficiant d'une protection nationale sont régies par les lois et règlements administratifs pertinents de la République populaire de Chine.
中华人民共和国国家海洋行政主管部门(以下简称国家海洋行政主管部门)及其派出机构或者其委托的机构，对在中华人民共和国管辖海域内进行的涉外海洋科学研究活动，依照本规定实施管理。
L'autorité administrative nationale des océans de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « autorité administrative nationale des océans ») et ses organes délégués ou les organismes mandatés par elle gèrent les activités de recherche scientifique marine menées par des entités étrangères dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine conformément au présent règlement.
国务院其他有关部门根据国务院规定的职责，协同国家海洋行政主管部门对在中华人民共和国管辖海域内进行的涉外海洋科学研究活动实施管理。
Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément à leurs attributions définies par le Conseil d'État, collaborent avec l'autorité administrative nationale des océans pour gérer les activités de recherche scientifique marine menées par des entités étrangères dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国内海、领海内，外方进行海洋科学研究活动，应当采用与中方合作的方式。在中华人民共和国管辖的其他海域内，外方可以单独或者与中方合作进行海洋科学研究活动。
Dans la mer intérieure et la mer territoriale de la République populaire de Chine, la partie étrangère doit mener les activités de recherche scientifique marine en coopération avec la partie chinoise. Dans les autres eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, la partie étrangère peut mener des activités de recherche scientifique marine seule ou en coopération avec la partie chinoise.
外方单独或者与中方合作进行海洋科学研究活动，须经国家海洋行政主管部门批准或者由国家海洋行政主管部门报请国务院批准，并遵守中华人民共和国的有关法律、法规。
Les activités de recherche scientifique marine menées par la partie étrangère seule ou en coopération avec la partie chinoise doivent être approuvées par l'autorité administrative nationale des océans ou soumises par celle-ci au Conseil d'État pour approbation, et doivent respecter les lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine.
外方与中方合作进行海洋科学研究活动的，中方应当在海洋科学研究计划预定开始日期6个月前，向国家海洋行政主管部门提出书面申请，并按照规定提交海洋科学研究计划和其他有关说明材料。
Si la partie étrangère mène des activités de recherche scientifique marine en coopération avec la partie chinoise, la partie chinoise doit soumettre une demande écrite à l'autorité administrative nationale des océans au moins six mois avant la date prévue de début du plan de recherche scientifique marine, et fournir le plan de recherche scientifique marine et d'autres documents explicatifs conformément aux dispositions.
外方单独进行海洋科学研究活动的，应当在海洋科学研究计划预定开始日期6个月前，通过外交途径向国家海洋行政主管部门提出书面申请，并按照规定提交海洋科学研究计划和其他有关说明材料。
Si la partie étrangère mène seule des activités de recherche scientifique marine, elle doit soumettre une demande écrite à l'autorité administrative nationale des océans par voie diplomatique au moins six mois avant la date prévue de début du plan de recherche scientifique marine, et fournir le plan de recherche scientifique marine et d'autres documents explicatifs conformément aux dispositions.
国家海洋行政主管部门收到海洋科学研究申请后，应当会同外交部、军事主管部门以及国务院其他有关部门进行审查，在4个月内作出批准或者不批准的决定，或者提出审查意见报请国务院决定。
Après réception de la demande de recherche scientifique marine, l'autorité administrative nationale des océans doit, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, les autorités militaires et les autres départements concernés du Conseil d'État, examiner la demande et prendre une décision d'approbation ou de rejet dans un délai de quatre mois, ou soumettre un avis d'examen au Conseil d'État pour décision.
经批准进行涉外海洋科学研究活动的，申请人应当在各航次开始之日2个月前，将海上船只活动计划报国家海洋行政主管部门审批。国家海洋行政主管部门应当自收到海上船只活动计划之日起1个月内作出批准或者不批准的决定，并书面通知申请人，同时通报国务院有关部门。
Pour les activités de recherche scientifique marine étrangère approuvées, le demandeur doit soumettre le plan d'activités du navire en mer à l'autorité administrative nationale des océans pour approbation deux mois avant le début de chaque campagne. L'autorité administrative nationale des océans doit prendre une décision d'approbation ou de rejet dans un délai d'un mois à compter de la réception du plan d'activités du navire en mer, et en informer le demandeur par écrit, tout en notifiant les départements concernés du Conseil d'État.
有关中外双方或者外方应当按照经批准的海洋科学研究计划和海上船只活动计划进行海洋科学研究活动；海洋科学研究计划或者海上船只活动计划在执行过程中需要作重大修改的，应当征得国家海洋行政主管部门同意。
Les parties chinoise et étrangères concernées ou la partie étrangère doivent mener les activités de recherche scientifique marine conformément au plan de recherche scientifique marine et au plan d'activités du navire en mer approuvés ; toute modification importante du plan de recherche scientifique marine ou du plan d'activités du navire en mer en cours d'exécution doit être approuvée par l'autorité administrative nationale des océans.
因不可抗力不能执行经批准的海洋科学研究计划或者海上船只活动计划的，有关中外双方或者外方应当及时报告国家海洋行政主管部门；在不可抗力消失后，可以恢复执行、修改计划或者中止执行计划。
En cas d'impossibilité d'exécuter le plan de recherche scientifique marine ou le plan d'activités du navire en mer approuvé en raison d'un cas de force majeure, les parties chinoise et étrangères concernées ou la partie étrangère doivent en informer rapidement l'autorité administrative nationale des océans ; après la disparition du cas de force majeure, elles peuvent reprendre l'exécution, modifier le plan ou mettre fin à l'exécution du plan.
进行涉外海洋科学研究活动的，不得将有害物质引入海洋环境，不得擅自钻探或者使用炸药作业。
Lors de la conduite d'activités de recherche scientifique marine étrangère, il est interdit d'introduire des substances nocives dans l'environnement marin, de procéder à des forages non autorisés ou d'utiliser des explosifs.
中外合作使用外国籍调查船在中华人民共和国内海、领海内进行海洋科学研究活动的，作业船舶应当于格林威治时间每天00时和08时，向国家海洋行政主管部门报告船位及船舶活动情况。外方单独或者中外合作使用外国籍调查船在中华人民共和国管辖的其他海域内进行海洋科学研究活动的，作业船舶应当于格林威治时间每天02时，向国家海洋行政主管部门报告船位及船舶活动情况。
Lorsque des navires de recherche battant pavillon étranger sont utilisés dans le cadre d'une coopération sino-étrangère pour mener des activités de recherche scientifique marine dans la mer intérieure et la mer territoriale de la République populaire de Chine, le navire en opération doit signaler sa position et ses activités à l'autorité administrative nationale des océans chaque jour à 00h00 et 08h00 (temps universel coordonné). Lorsque la partie étrangère seule ou en coopération avec la partie chinoise utilise des navires de recherche battant pavillon étranger pour mener des activités de recherche scientifique marine dans les autres eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, le navire en opération doit signaler sa position et ses activités à l'autorité administrative nationale des océans chaque jour à 02h00 (temps universel coordonné).
国家海洋行政主管部门或者其派出机构、其委托的机构可以对前款外国籍调查船进行海上监视或者登船检查。
L'autorité administrative nationale des océans ou ses organes délégués ou les organismes mandatés par elle peuvent effectuer une surveillance maritime ou une inspection à bord des navires de recherche battant pavillon étranger mentionnés au paragraphe précédent.
中外合作在中华人民共和国内海、领海内进行海洋科学研究活动所获得的原始资料和样品，归中华人民共和国所有，参加合作研究的外方可以依照合同约定无偿使用。
Les données et échantillons originaux obtenus lors d'activités de recherche scientifique marine menées en coopération sino-étrangère dans la mer intérieure et la mer territoriale de la République populaire de Chine appartiennent à la République populaire de Chine, et la partie étrangère participant à la recherche coopérative peut les utiliser gratuitement conformément aux stipulations contractuelles.
中外合作在中华人民共和国管辖的其他海域内进行海洋科学研究活动所获得的原始资料和样品，在不违反中华人民共和国有关法律、法规和有关规定的前提下，由中外双方按照协议分享，都可以无偿使用。
Les données et échantillons originaux obtenus lors d'activités de recherche scientifique marine menées en coopération sino-étrangère dans les autres eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, sous réserve de ne pas violer les lois, règlements et dispositions pertinents de la République populaire de Chine, sont partagés entre les parties chinoise et étrangères conformément à l'accord, et les deux parties peuvent les utiliser gratuitement.
外方单独进行海洋科学研究活动所获得的原始资料和样品，中华人民共和国的有关组织可以无偿使用；外方应当向国家海洋行政主管部门无偿提供所获得的资料的复制件和可分样品。
Les données et échantillons originaux obtenus lors d'activités de recherche scientifique marine menées par la partie étrangère seule peuvent être utilisés gratuitement par les organisations concernées de la République populaire de Chine ; la partie étrangère doit fournir gratuitement à l'autorité administrative nationale des océans des copies des données obtenues et des échantillons divisibles.
未经国家海洋行政主管部门以及国务院其他有关部门同意，有关中外双方或者外方不得公开发表或者转让在中华人民共和国管辖海域内进行海洋科学研究活动所获得的原始资料和样品。
Sans le consentement de l'autorité administrative nationale des océans et des autres départements concernés du Conseil d'État, les parties chinoise et étrangères concernées ou la partie étrangère ne peuvent publier ou transférer les données et échantillons originaux obtenus lors d'activités de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine.
外方单独或者中外合作进行的海洋科学研究活动结束后，所使用的外国籍调查船应当接受国家海洋行政主管部门或者其派出机构、其委托的机构检查。
À l'issue des activités de recherche scientifique marine menées par la partie étrangère seule ou en coopération avec la partie chinoise, le navire de recherche battant pavillon étranger utilisé doit se soumettre à une inspection par l'autorité administrative nationale des océans ou ses organes délégués ou les organismes mandatés par elle.
中外合作进行的海洋科学研究活动结束后，中方应当将研究成果和资料目录抄报国家海洋行政主管部门和国务院有关部门。
À l'issue des activités de recherche scientifique marine menées en coopération sino-étrangère, la partie chinoise doit soumettre un catalogue des résultats de recherche et des données à l'autorité administrative nationale des océans et aux départements concernés du Conseil d'État.
外方单独进行的海洋科学研究活动结束后，应当向国家海洋行政主管部门提供该项活动所获得的资料或者复制件和样品或者可分样品，并及时提供有关阶段性研究成果以及最后研究成果和结论。
À l'issue des activités de recherche scientifique marine menées par la partie étrangère seule, celle-ci doit fournir à l'autorité administrative nationale des océans les données ou copies et les échantillons ou échantillons divisibles obtenus lors de ces activités, et fournir rapidement les résultats de recherche partiels ainsi que les résultats et conclusions finaux de la recherche.
违反本规定进行涉外海洋科学研究活动的，由国家海洋行政主管部门或者其派出机构、其委托的机构责令停止该项活动，可以没收违法活动器具、没收违法获得的资料和样品，可以单处或者并处5万元人民币以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement dans le cadre d'activités de recherche scientifique marine étrangère, l'autorité administrative nationale des océans ou ses organes délégués ou les organismes mandatés par elle ordonnent la cessation de ces activités, peuvent confisquer les instruments d'activité illégale, confisquer les données et échantillons obtenus illégalement, et peuvent infliger une amende unique ou cumulative ne dépassant pas 50 000 RMB.
违反本规定造成重大损失或者引起严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si la violation du présent règlement entraîne des pertes importantes ou des conséquences graves, et constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
中华人民共和国缔结或者参加的国际条约与本规定有不同规定的，适用该国际条约的规定；但是，中华人民共和国声明保留的条款除外。
Si les traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou a conclus contiennent des dispositions différentes du présent règlement, les dispositions de ces traités internationaux s'appliquent, à l'exception des clauses pour lesquelles la République populaire de Chine a émis des réserves.
本规定自1996年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1996.