KYB CHINA(1997年7月3日中华人民共和国国务院令第223号发布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2021年11月10日《国务院关于修改〈中华人民共和国烟草专卖法实施条例〉的决定》第三次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)
Promulgué par le décret n° 223 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 juillet 1997, première révision selon la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification du règlement d'application de la loi sur le monopole du tabac le 10 novembre 2021, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 20 juillet 2023.
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国烟草专卖法》(以下简称《烟草专卖法》)，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur le monopole du tabac (ci-après dénommée la loi sur le monopole du tabac).
烟草专卖是指国家对烟草专卖品的生产、销售和进出口业务实行垄断经营、统一管理的制度。
Le monopole du tabac désigne le système par lequel l'État exerce un monopole et une gestion unifiée sur la production, la vente et l'importation/exportation des produits du tabac.
烟草专卖品中的烟丝是指用烟叶、复烤烟叶、烟草薄片为原料加工制成的丝、末、粒状商品。
Le tabac à fumer parmi les produits du monopole du tabac désigne les produits en forme de fils, de poudre ou de granulés fabriqués à partir de feuilles de tabac, de tabac retorréfié ou de feuilles de tabac en plaques.
国务院和省、自治区、直辖市的烟草专卖行政主管部门职责及领导体制，依照《烟草专卖法》第四条的规定执行。设有烟草专卖行政主管部门的市、县，由市、县烟草专卖行政主管部门主管本行政区内的烟草专卖工作，受上一级烟草专卖行政主管部门和本级人民政府的双重领导，以上一级烟草专卖行政主管部门的领导为主。
Les fonctions et le système de direction des autorités administratives du monopole du tabac du Conseil d'État et des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont exercés conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi sur le monopole du tabac. Dans les villes et les comtés où existe une autorité administrative du monopole du tabac, celle-ci est responsable du travail de monopole du tabac dans sa circonscription administrative, sous la double direction de l'autorité administrative du monopole du tabac de niveau supérieur et du gouvernement populaire du même niveau, la direction de l'autorité administrative du monopole du tabac de niveau supérieur étant prédominante.
国家对卷烟、雪茄烟焦油含量和用于卷烟、雪茄烟的主要添加剂实行控制。烟草制品生产企业不得违反国家有关规定使用有害的添加剂和色素。
L'État exerce un contrôle sur la teneur en goudron des cigarettes et des cigares ainsi que sur les principaux additifs utilisés dans les cigarettes et les cigares. Les entreprises productrices de produits du tabac ne doivent pas utiliser d'additifs ou de colorants nocifs en violation des réglementations nationales.
烟草专卖许可证
Licences de monopole du tabac
从事烟草专卖品的生产、批发、零售业务，以及经营烟草专卖品进出口业务和经营外国烟草制品购销业务的，必须依照《烟草专卖法》和本条例的规定，申请领取烟草专卖许可证。
Toute personne exerçant des activités de production, de vente en gros ou au détail de produits du tabac, ainsi que des activités d'importation/exportation de produits du tabac ou d'achat et de vente de produits du tabac étrangers, doit demander et obtenir une licence de monopole du tabac conformément à la loi sur le monopole du tabac et au présent règlement.
烟草专卖许可证分为：
Les licences de monopole du tabac sont divisées en :
(一)烟草专卖生产企业许可证；
(1) Licence d'entreprise de production de monopole du tabac ;
(二)烟草专卖批发企业许可证；
(2) Licence d'entreprise de commerce de gros de monopole du tabac ;
(三)烟草专卖零售许可证。
(3) Licence de commerce de détail de monopole du tabac.
取得烟草专卖生产企业许可证，应当具备下列条件：
Pour obtenir une licence d'entreprise de production de monopole du tabac, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有与生产烟草专卖品相适应的资金；
(1) Disposer de fonds adaptés à la production de produits du tabac sous monopole ;
(二)有生产烟草专卖品所需要的技术、设备条件；
(2) Disposer des conditions techniques et d'équipement nécessaires à la production de produits du tabac sous monopole ;
(三)符合国家烟草行业的产业政策要求；
(3) Satisfaire aux exigences de la politique industrielle nationale du secteur du tabac ;
(四)国务院烟草专卖行政主管部门规定的其他条件。
(4) Autres conditions fixées par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État.
取得烟草专卖批发企业许可证，应当具备下列条件：
Pour obtenir une licence d'entreprise de commerce de gros de monopole du tabac, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有与经营烟草制品批发业务相适应的资金；
(1) Disposer de fonds adaptés à l'activité de commerce de gros de produits du tabac ;
(二)有固定的经营场所和必要的专业人员；
(2) Disposer d'un lieu d'exploitation fixe et du personnel professionnel nécessaire ;
(三)符合烟草专卖批发企业合理布局的要求；
(3) Satisfaire aux exigences d'aménagement raisonnable des entreprises de vente en gros de tabac ;
(四)国务院烟草专卖行政主管部门规定的其他条件。
(4) Les autres conditions fixées par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État.
取得烟草专卖零售许可证，应当具备下列条件：
Pour obtenir une licence de vente au détail de tabac, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有与经营烟草制品零售业务相适应的资金；
(1) Disposer de fonds adaptés à l'activité de vente au détail de produits du tabac ;
(二)有固定的经营场所；
(2) Disposer d'un lieu d'exploitation fixe ;
(三)符合烟草制品零售点合理布局的要求；
(3) Satisfaire aux exigences d'aménagement raisonnable des points de vente au détail de tabac ;
(四)国务院烟草专卖行政主管部门规定的其他条件。
(4) Les autres conditions fixées par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État.
烟草专卖行政主管部门依照《烟草专卖法》及本条例的规定，发放烟草专卖许可证和烟草专卖品准运证并实施管理。
L'administration compétente du monopole du tabac délivre les licences de monopole du tabac et les permis de transport des produits du tabac conformément à la loi sur le monopole du tabac et au présent règlement, et en assure la gestion.
申请领取烟草专卖生产企业许可证的，应当向省、自治区、直辖市(以下简称省级)烟草专卖行政主管部门提出申请，由省级烟草专卖行政主管部门审查签署意见，报国务院烟草专卖行政主管部门审批发证。
Pour demander une licence de production de tabac, la demande doit être déposée auprès de l'administration compétente du monopole du tabac de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommée au niveau provincial), qui examine et signe son avis, puis la transmet à l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État pour approbation et délivrance de la licence.
申请领取烟草专卖批发企业许可证，进行跨省、自治区、直辖市经营的，应当向省级烟草专卖行政主管部门提出申请，由省级烟草专卖行政主管部门审查签署意见，报国务院烟草专卖行政主管部门审批发证。
Pour demander une licence d'entreprise de vente en gros de tabac pour une activité interprovinciale, interrégionale ou inter-municipale, la demande doit être déposée auprès de l'administration provinciale du monopole du tabac, qui l'examine et émet un avis, puis la transmet à l'administration nationale du monopole du tabac pour approbation et délivrance de la licence.
申请领取烟草专卖批发企业许可证，在省、自治区、直辖市范围内经营的，应当向企业所在地烟草专卖行政主管部门提出申请，由企业所在地烟草专卖行政主管部门审查签署意见，报省级烟草专卖行政主管部门审批发证。
Pour demander une licence d'entreprise de vente en gros de tabac pour une activité dans une province, une région autonome ou une municipalité, la demande doit être déposée auprès de l'administration locale du monopole du tabac du lieu de l'entreprise, qui l'examine et émet un avis, puis la transmet à l'administration provinciale du monopole du tabac pour approbation et délivrance de la licence.
申请领取烟草专卖零售许可证，依照《烟草专卖法》的规定办理。
La demande de licence de vente au détail de tabac est traitée conformément à la loi sur le monopole du tabac.
烟草专卖许可证的发证机关可以定期或者不定期地对取得烟草专卖许可证的企业、个人进行检查。经检查不符合《烟草专卖法》和本条例规定条件的，烟草专卖许可证的发证机关可以责令暂停烟草专卖业务、进行整顿，直至取消其从事烟草专卖业务的资格。
L'organisme de délivrance des licences de monopole du tabac peut effectuer des inspections périodiques ou non périodiques des entreprises et des particuliers titulaires de licences de monopole du tabac. Si, lors de l'inspection, il s'avère qu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues par la loi sur le monopole du tabac et le présent règlement, l'organisme de délivrance peut ordonner la suspension des activités de monopole du tabac, exiger une rectification, voire annuler leur qualification pour exercer des activités de monopole du tabac.
烟草专卖许可证的具体管理办法，由国务院烟草专卖行政主管部门根据本条例的规定制定。
Les mesures spécifiques de gestion des licences de monopole du tabac sont élaborées par l'administration nationale du monopole du tabac conformément au présent règlement.
烟叶的种植、收购和调拨
Culture, achat et répartition des feuilles de tabac
国务院烟草专卖行政主管部门按照合理布局的要求，会同有关省、自治区、直辖市人民政府依据国家计划，根据良种化、区域化、规范化的原则制定烟叶种植规划。
L'administration nationale du monopole du tabac, conformément aux exigences d'une répartition rationnelle, élabore, en collaboration avec les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernées et sur la base du plan national, un plan de culture des feuilles de tabac selon les principes de sélection variétale, de régionalisation et de normalisation.
烟叶由烟草公司或其委托单位依法统一收购。烟草公司或其委托单位根据需要，可以在国家下达烟叶收购计划的地区设立烟叶收购站(点)收购烟叶。设立烟叶收购站(点)，应当经设区的市级烟草专卖行政主管部门批准。未经批准，任何单位和个人不得收购烟叶。
Les feuilles de tabac sont achetées de manière unifiée par la société de tabac ou ses mandataires conformément à la loi. La société de tabac ou ses mandataires peuvent, en fonction des besoins, établir des stations (points) d'achat de feuilles de tabac dans les zones où le plan d'achat de feuilles de tabac a été émis par l'État. La création de stations (points) d'achat de feuilles de tabac doit être approuvée par l'administration municipale du monopole du tabac au niveau de la ville divisée en districts. Sans approbation, aucune unité ou individu ne peut acheter des feuilles de tabac.
地方烟草专卖行政主管部门组织同级有关部门和烟叶生产者的代表组成烟叶评级小组，协调烟叶收购等级评定工作。
L'administration locale du monopole du tabac organise les services concernés au même niveau et les représentants des producteurs de feuilles de tabac pour former un groupe d'évaluation des feuilles de tabac, afin de coordonner les travaux de classification des achats de feuilles de tabac.
国家储备、出口烟叶的计划和烟叶调拨计划，由国务院计划部门下达。
Les plans de réserve nationale et d'exportation des feuilles de tabac, ainsi que les plans de répartition des feuilles de tabac, sont émis par le département de planification du Conseil des affaires d'État.
烟草制品的生产
Production des produits du tabac
设立烟草制品生产企业，应当由省级烟草专卖行政主管部门报经国务院烟草专卖行政主管部门批准，取得烟草专卖生产企业许可证，并经工商行政管理部门核准登记。
La création d'une entreprise de production de produits du tabac doit être approuvée par l'administration provinciale du monopole du tabac, puis par l'administration nationale du monopole du tabac, obtenir une licence d'entreprise de production de produits du tabac, et être enregistrée auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales.
烟草制品生产企业必须严格执行国家下达的生产计划。
Les entreprises de production de produits du tabac doivent strictement exécuter les plans de production émis par l'État.
禁止使用霉烂烟叶生产卷烟、雪茄烟和烟丝。
Il est interdit d'utiliser des feuilles de tabac moisies ou pourries pour produire des cigarettes, des cigares et du tabac à fumer.
卷烟、雪茄烟和有包装的烟丝，应当使用注册商标。
Les cigarettes, les cigares et le tabac à fumer emballé doivent utiliser des marques déposées.
烟草制品的销售
Vente des produits du tabac
取得烟草专卖批发企业许可证的企业，应当在许可证规定的经营范围和地域范围内，从事烟草制品的批发业务。
Les entreprises titulaires d'une licence de vente en gros de produits du tabac doivent exercer leurs activités de vente en gros dans le cadre du champ d'activité et de la zone géographique spécifiés sur la licence.
取得烟草专卖零售许可证的企业或者个人，应当在当地的烟草专卖批发企业进货，并接受烟草专卖许可证发证机关的监督管理。
Les entreprises ou les particuliers titulaires d'une licence de vente au détail de produits du tabac doivent s'approvisionner auprès de l'entreprise locale de vente en gros de produits du tabac et se soumettre à la supervision de l'organisme délivrant la licence de vente au détail.
无烟草专卖批发企业许可证的单位或者个人，一次销售卷烟、雪茄烟50条以上的，视为无烟草专卖批发企业许可证从事烟草制品批发业务。
Toute unité ou tout particulier sans licence de vente en gros de produits du tabac qui vend en une seule fois 50 cartouches ou plus de cigarettes ou de cigares est considéré comme exerçant une activité de vente en gros sans licence.
任何单位或者个人不得销售非法生产的烟草制品。
Aucune unité ou particulier ne peut vendre des produits du tabac fabriqués illégalement.
烟草专卖生产企业和烟草专卖批发企业，不得向无烟草专卖零售许可证的单位或者个人提供烟草制品。
Les entreprises de production et de vente en gros de tabac sous monopole ne peuvent fournir des produits du tabac à des unités ou des particuliers ne détenant pas de licence de vente au détail de tabac.
在中国境内销售的卷烟、雪茄烟，应当在小包、条包上标注焦油含量级和“吸烟有害健康”的中文字样。
Les cigarettes et cigares vendus sur le territoire chinois doivent porter sur le paquet et la cartouche l'indication du taux de goudron et la mention en chinois « Fumer nuit gravement à la santé ».
国务院烟草专卖行政主管部门在必要时，可以根据市场供需情况下达省、自治区、直辖市之间的卷烟、雪茄烟调拨任务。
L'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État peut, en cas de besoin, ordonner des missions de répartition de cigarettes et de cigares entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, en fonction de l'offre et de la demande du marché.
严禁销售霉坏、变质的烟草制品。霉坏、变质的烟草制品，由烟草专卖行政主管部门或者有关行政管理部门监督销毁。
Il est strictement interdit de vendre des produits du tabac moisis ou avariés. Les produits du tabac moisis ou avariés doivent être détruits sous la supervision de l'administration compétente du monopole du tabac ou des services administratifs concernés.
有关部门依法查获的假冒商标烟草制品，应当交由烟草专卖行政主管部门按照国家有关规定公开销毁，禁止以任何方式销售。
Les produits du tabac contrefaits saisis par les autorités compétentes en vertu de la loi doivent être remis à l'administration compétente du monopole du tabac pour destruction publique conformément aux dispositions nationales, et leur vente sous quelque forme que ce soit est interdite.
假冒商标烟草制品的鉴别检测工作，由国务院产品质量监督管理部门和省、自治区、直辖市人民政府产品质量监督管理部门指定的烟草质量检测站进行。
Les travaux d'identification et de détection des produits du tabac contrefaits sont effectués par les stations de contrôle de la qualité du tabac désignées par l'administration de la qualité et de la supervision des produits du Conseil des Affaires d'État et par les administrations de la qualité et de la supervision des produits des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
烟草专卖品的运输
Transport des produits du tabac sous monopole
烟草专卖品准运证由省级以上烟草专卖行政主管部门或其授权的机构审批、发放。烟草专卖品准运证的管理办法由国务院烟草专卖行政主管部门制定。
Les certificats de transport des produits du tabac sous monopole sont approuvés et délivrés par l'administration compétente du monopole du tabac au niveau provincial ou supérieur, ou par les organismes qu'elle autorise. Les mesures de gestion des certificats de transport des produits du tabac sous monopole sont élaborées par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État.
跨省、自治区、直辖市运输进口的烟草专卖品、国产烟草专用机械和烟用丝束、滤嘴棒以及分切的进口卷烟纸，应当凭国务院烟草专卖行政主管部门或其授权的机构签发的烟草专卖品准运证办理托运或者自运。
Le transport interprovincial (y compris entre régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) de produits du tabac sous monopole importés, de machines spéciales pour le tabac de production nationale, de câbles de soie pour le tabac, de bâtonnets filtrants et de papier à cigarettes importé découpé doit être effectué sur présentation du certificat de transport des produits du tabac sous monopole délivré par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État ou par l'organisme qu'elle autorise, pour l'affrètement ou le transport propre.
跨省、自治区、直辖市运输除国产烟草专用机械、烟用丝束、滤嘴棒以及分切的进口卷烟纸以外的其他国产烟草专卖品，应当凭国务院烟草专卖行政主管部门或者省级烟草专卖行政主管部门签发的烟草专卖品准运证办理托运或者自运。
Le transport interprovincial (y compris entre régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) d'autres produits du tabac sous monopole de production nationale, à l'exception des machines spéciales pour le tabac de production nationale, des câbles de soie pour le tabac, des bâtonnets filtrants et du papier à cigarettes importé découpé, doit être effectué sur présentation du certificat de transport des produits du tabac sous monopole délivré par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État ou par l'administration compétente du monopole du tabac au niveau provincial, pour l'affrètement ou le transport propre.
在省、自治区、直辖市内跨市、县运输烟草专卖品，应当凭省级烟草专卖行政主管部门或其授权的机构签发的烟草专卖品准运证办理托运或者自运。
Pour le transport de produits du tabac sous monopole à l'intérieur d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, entre différentes villes ou districts, l'expéditeur ou le transporteur doit détenir un permis de transport de produits du tabac délivré par l'autorité administrative provinciale du monopole du tabac ou par un organisme autorisé par celle-ci.
运输依法没收的走私烟草专卖品，应当凭国务院烟草专卖行政主管部门签发的烟草专卖品准运证办理托运或者自运。
Pour le transport de produits du tabac de contrebande légalement saisis, l'expéditeur ou le transporteur doit détenir un permis de transport de produits du tabac délivré par l'autorité administrative du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État.
有下列情形之一的，为无烟草专卖品准运证运输烟草专卖品：
Les situations suivantes constituent un transport de produits du tabac sans permis de transport de produits du tabac :
(一)超过烟草专卖品准运证规定的数量和范围运输烟草专卖品的；
(1) Transport de produits du tabac dépassant la quantité ou la portée spécifiée dans le permis de transport de produits du tabac ;
(二)使用过期、涂改、复印的烟草专卖品准运证的；
(2) Utilisation d'un permis de transport de produits du tabac expiré, modifié ou photocopié ;
(三)无烟草专卖品准运证又无法提供在当地购买烟草专卖品的有效证明的；
(3) Absence de permis de transport de produits du tabac et impossibilité de fournir une preuve valable d'achat local de produits du tabac ;
(四)无烟草专卖品准运证运输烟草专卖品的其他行为。
(4) Autres actes de transport de produits du tabac sans permis de transport de produits du tabac.
海关监管的烟草制品的转关运输，按照国家有关海关转关运输的规定办理运输手续。
Le transport sous douane des produits du tabac fabriqués sous contrôle douanier est soumis aux procédures de transport conformément aux dispositions nationales relatives au transport sous douane.
第7章 卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束、烟草专用机械的生产和销售
Chapitre 7 : Production et vente de papier à cigarettes, de bâtonnets filtrants, de filasse pour tabac et de machines spécialisées pour le tabac
烟草专卖批发企业和烟草制品生产企业只能从取得烟草专卖生产企业许可证的企业购买卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束和烟草专用机械。
Les entreprises de vente en gros de produits du tabac sous monopole et les entreprises de production de produits du tabac ne peuvent acheter du papier à cigarettes, des bâtonnets filtrants, de la filasse pour tabac et des machines spécialisées pour le tabac qu'auprès d'entreprises titulaires d'une licence de production de produits du tabac sous monopole.
卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束、烟草专用机械的生产企业不得将其产品销售给无烟草专卖生产企业许可证的单位或者个人。
Les entreprises productrices de papier à cigarette, de bouts filtrants, de filasse de tabac et de machines spécialisées pour le tabac ne peuvent vendre leurs produits à des unités ou des particuliers ne possédant pas de licence de production d'entreprise de monopole du tabac.
烟草专用机械的购进、出售、转让，必须经国务院烟草专卖行政主管部门批准。
L'achat, la vente et le transfert de machines spécialisées pour le tabac doivent être approuvés par l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État.
烟草专用机械的名录由国务院烟草专卖行政主管部门规定。
La liste des machines spécialisées pour le tabac est déterminée par l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État.
任何单位或者个人不得销售非法生产的烟草专用机械、卷烟纸、滤嘴棒及烟用丝束。
Aucune unité ou particulier ne peut vendre des machines spécialisées pour le tabac, du papier à cigarette, des bouts filtrants et de la filasse de tabac produits illégalement.
淘汰报废、非法拼装的烟草专用机械，残次的卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束及下脚料，由当地烟草专卖行政主管部门监督处理，不得以任何方式销售。
Les machines spécialisées pour le tabac mises au rebut ou assemblées illégalement, ainsi que le papier à cigarette, les bouts filtrants, la filasse de tabac de qualité inférieure et les déchets, doivent être traités sous la supervision de l'administration locale du monopole du tabac et ne peuvent être vendus d'aucune manière.
进出口贸易和对外经济技术合作
Commerce d'importation et d'exportation et coopération économique et technique avec l'étranger
设立外商投资的烟草专卖生产企业，应当报经国务院烟草专卖行政主管部门审查同意后，方可按照国家有关规定批准立项。
La création d'une entreprise de production de monopole du tabac à participation étrangère doit être soumise à l'examen et à l'approbation de l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État avant de pouvoir être approuvée conformément aux dispositions nationales pertinentes.
进口烟草专卖品的计划应当报国务院烟草专卖行政主管部门审查批准。
Le plan d'importation de produits du monopole du tabac doit être soumis à l'examen et à l'approbation de l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État.
免税进口的烟草制品应当存放在海关指定的保税仓库内，并由国务院烟草专卖行政主管部门指定的地方烟草专卖行政主管部门与海关共同加锁管理。海关凭国务院烟草专卖行政主管部门批准的免税进口计划分批核销免税进口外国烟草制品的数量。
Les produits du tabac importés en franchise de droits doivent être stockés dans des entrepôts sous douane désignés par la douane, et gérés conjointement avec la douane par l'administration locale du monopole du tabac désignée par l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État, qui les verrouille. La douane, sur la base du plan d'importation en franchise approuvé par l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État, annule par tranches la quantité de produits du tabac étrangers importés en franchise.
在海关监管区内经营免税的卷烟、雪茄烟的，只能零售，并应当在卷烟、雪茄烟的小包、条包上标注国务院烟草专卖行政主管部门规定的专门标志。
La vente de cigarettes et de cigares détaxés dans les zones sous contrôle douanier ne peut se faire qu'au détail, et les paquets et cartouches doivent porter les marques spéciales prescrites par l'administration nationale du monopole du tabac du Conseil d'État.
专供出口的卷烟、雪茄烟，应当在小包、条包上标注“专供出口”中文字样。
Les cigarettes et cigares destinés exclusivement à l'exportation doivent porter la mention « réservé à l'exportation » (réservé à l'exportation) en caractères chinois sur chaque paquet et chaque cartouche.
监督检查
Contrôle et inspection
烟草专卖行政主管部门依法对执行《烟草专卖法》及本条例的情况进行监督、检查，查处违反《烟草专卖法》及本条例的案件，并会同国家有关部门查处烟草专卖品的走私贩私、假冒伪劣行为。
Les autorités administratives du monopole du tabac supervisent et contrôlent l'application de la loi sur le monopole du tabac et du présent règlement, enquêtent et sanctionnent les infractions à la loi et au règlement, et coopèrent avec les autorités nationales compétentes pour réprimer la contrebande, le trafic illicite et la contrefaçon de produits du tabac.
国务院烟草专卖行政主管部门在必要时，可以根据烟草专卖工作的实际情况，在重点地区设立派出机构；省级烟草专卖行政主管部门在必要时，可以向烟草专卖品生产、经营企业派驻人员。派出机构和派驻人员在派出部门的授权范围内监督、检查烟草专卖品的生产、经营活动。
L'autorité administrative du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État peut, si nécessaire, créer des bureaux régionaux dans les zones clés en fonction de la situation réelle du travail du monopole du tabac ; les autorités administratives provinciales du monopole du tabac peuvent, si nécessaire, envoyer des agents dans les entreprises de production et de vente de produits du tabac. Les bureaux régionaux et les agents envoyés exercent la supervision et le contrôle de la production et de la vente de produits du tabac dans les limites des pouvoirs délégués par l'autorité qui les a envoyés.
烟草专卖行政主管部门查处违反《烟草专卖法》和本条例的案件时，可以行使下列职权：
Lorsqu'elles enquêtent sur des infractions à la loi sur le monopole du tabac et au présent règlement, les autorités administratives du monopole du tabac peuvent exercer les pouvoirs suivants :
(一)询问违法案件的当事人、嫌疑人和证人；
(1) Interroger les parties, suspects et témoins dans les affaires d'infraction ;
(二)检查违法案件当事人的经营场所，依法对违法生产或者经营的烟草专卖品进行处理；
(2) Inspecter les locaux commerciaux des parties à l'infraction et traiter les produits du tabac fabriqués ou vendus illégalement conformément à la loi ;
(三)查阅、复制与违法活动有关的合同、发票、账册、单据、记录、文件、业务函电和其他资料。
(3) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables, reçus, enregistrements, documents, correspondances professionnelles et autres documents liés aux activités illégales.
烟草专卖行政主管部门或者烟草专卖行政主管部门会同有关部门，可以依法对非法运输烟草专卖品的活动进行检查、处理。
Les autorités administratives du monopole du tabac, seules ou en coopération avec les autorités compétentes, peuvent inspecter et traiter les activités de transport illégal de produits du tabac conformément à la loi.
人民法院和行政机关依法没收的烟草专卖品以及充抵罚金、罚款和税款的烟草专卖品，按照国家有关规定进行拍卖的，竞买人应当持有烟草专卖批发企业许可证。
Lorsque les produits du tabac confisqués légalement par les tribunaux populaires ou les autorités administratives, ainsi que ceux utilisés pour compenser les amendes, pénalités et taxes, sont vendus aux enchères conformément aux réglementations nationales, les enchérisseurs doivent détenir une licence d'entreprise de vente en gros de produits du tabac.
依法设立的拍卖企业拍卖烟草专卖品，应当对竞买人进行资格验证。拍卖企业拍卖烟草专卖品，应当接受烟草专卖行政主管部门的监督。
Les maisons de vente aux enchères établies conformément à la loi qui vendent aux enchères des produits du tabac soumis au monopole d'État doivent vérifier les qualifications des enchérisseurs. Les maisons de vente aux enchères qui vendent aux enchères des produits du tabac soumis au monopole d'État doivent accepter la supervision des administrations compétentes en matière de monopole du tabac.
烟草专卖行政主管部门的专卖管理检查人员执行公务时，应当佩戴国务院烟草专卖行政主管部门制发的徽章，出示省级以上烟草专卖行政主管部门签发的检查证件。
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les inspecteurs de la gestion du monopole du tabac des administrations compétentes doivent porter l'insigne délivré par l'administration compétente du monopole du tabac du Conseil des Affaires d'État et présenter un document d'inspection délivré par l'administration compétente du monopole du tabac au niveau provincial ou supérieur.
对检举烟草专卖违法案件的有功单位和个人，给予奖励。
Des récompenses sont accordées aux unités et aux individus qui ont contribué à la dénonciation d'affaires illégales liées au monopole du tabac.
法律责任
Responsabilités légales
依照《烟草专卖法》第二十八条规定处罚的，按照下列规定执行：
Les sanctions conformément à l'article 28 de la loi sur le monopole du tabac sont exécutées selon les dispositions suivantes :
(一)擅自收购烟叶的，可以处非法收购烟叶价值20%以上50%以下的罚款，并按照查获地省级烟草专卖行政主管部门出具的上年度烟叶平均收购价格的70%收购违法收购的烟叶；
(1) En cas d'achat non autorisé de feuilles de tabac, une amende de 20 % à 50 % de la valeur des feuilles de tabac achetées illégalement peut être imposée, et les feuilles de tabac achetées illégalement sont rachetées à 70 % du prix moyen d'achat des feuilles de tabac de l'année précédente publié par l'administration compétente du monopole du tabac au niveau provincial du lieu de la saisie ;
(二)擅自收购烟叶1000公斤以上的，依法没收其违法收购的烟叶和违法所得。
(2) En cas d'achat non autorisé de 1 000 kilogrammes ou plus de feuilles de tabac, les feuilles de tabac achetées illégalement et les revenus illégaux sont confisqués conformément à la loi.
依照《烟草专卖法》第二十九条规定处罚的，按照下列规定执行：
Les sanctions conformément à l'article 29 de la loi sur le monopole du tabac sont exécutées selon les dispositions suivantes :
(一)无准运证或者超过准运证规定的数量托运或者自运烟草专卖品的，处以违法运输的烟草专卖品价值20%以上50%以下的罚款，可以按照查获地省级烟草专卖行政主管部门出具的上年度烟叶平均收购价格的70%收购违法运输的烟叶，以及按照市场批发价格的70%收购违法运输的除烟叶外的其他烟草专卖品。
(1) En cas de transport ou d'expédition sans permis de transport ou au-delà de la quantité spécifiée dans le permis de transport de produits du tabac soumis au monopole d'État, une amende de 20 % à 50 % de la valeur des produits du tabac transportés illégalement est imposée, et les feuilles de tabac transportées illégalement peuvent être rachetées à 70 % du prix moyen d'achat des feuilles de tabac de l'année précédente publié par l'administration compétente du monopole du tabac au niveau provincial du lieu de la saisie, et les autres produits du tabac soumis au monopole d'État transportés illégalement peuvent être rachetés à 70 % du prix de gros du marché.
(二)有下列情形之一的，没收违法运输的烟草专卖品和违法所得：
(2) Dans l'une des circonstances suivantes, les produits du tabac soumis au monopole d'État transportés illégalement et les revenus illégaux sont confisqués :
1.非法运输的烟草专卖品价值超过5万元或者运输卷烟数量超过100件(每1万支为1件)的；
1. La valeur des produits du tabac sous monopole transportés illégalement dépasse 50 000 yuans ou le nombre de cigarettes transportées dépasse 100 cartons (chaque carton de 10 000 cigarettes) ;
2.被烟草专卖行政主管部门处罚两次以上的；
2. Avoir été sanctionné par l'autorité administrative compétente en matière de monopole du tabac à deux reprises ou plus ;
3.抗拒烟草专卖行政主管部门的监督检查人员依法实施检查的；
3. Résister aux agents de contrôle de l'autorité administrative compétente en matière de monopole du tabac dans l'exercice légal de leurs fonctions ;
4.非法运输走私烟草专卖品的；
4. Transporter illégalement des produits du tabac sous monopole de contrebande ;
5.运输无烟草专卖生产企业许可证的企业生产的烟草专卖品的；
5. Transporter des produits du tabac sous monopole fabriqués par une entreprise non titulaire d'une licence de production de produits du tabac sous monopole ;
6.利用伪装非法运输烟草专卖品的；
6. Utiliser un déguisement pour transporter illégalement des produits du tabac sous monopole ;
7.利用特种车辆运输烟草专卖品逃避检查的；
7. Utiliser un véhicule spécial pour transporter des produits du tabac sous monopole afin d'échapper aux contrôles ;
8.其他非法运输行为，情节严重的。
8. Tout autre acte de transport illégal d'une gravité particulière.
(三)承运人明知是烟草专卖品而为无准运证的单位、个人运输的，没收违法所得，可以并处违法运输的烟草专卖品价值10%以上20%以下的罚款。
(3) Si le transporteur, sachant qu'il s'agit de produits du tabac sous monopole, les transporte pour le compte d'une unité ou d'un individu ne détenant pas de permis de transport, les recettes illégales sont confisquées et une amende comprise entre 10 % et 20 % de la valeur des produits du tabac sous monopole transportés illégalement peut être infligée.
(四)邮寄、异地携带烟叶、烟草制品超过国务院有关部门规定的限量1倍以上的，依照本条第(一)项的规定处罚。
(4) L'envoi postal ou le transport interrégional de feuilles de tabac ou de produits du tabac en quantité dépassant de plus d'une fois la limite fixée par les services compétents du Conseil des Affaires d'État est puni conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article.
依照《烟草专卖法》第三十条规定处罚的，按照下列规定执行：
Les sanctions prévues à l'article 30 de la loi sur le monopole du tabac sont appliquées conformément aux dispositions suivantes :
(一)无烟草专卖生产企业许可证生产烟草制品的，由烟草专卖行政主管部门责令关闭，没收违法所得，处以所生产烟草制品价值1倍以上2倍以下的罚款，并将其违法生产的烟草制品公开销毁；
(1) Quiconque produit des produits du tabac sans licence de production d'entreprise de monopole du tabac est sommé par l'autorité administrative du monopole du tabac de fermer, ses gains illégaux sont confisqués, une amende de 1 à 2 fois la valeur des produits du tabac produits est infligée, et les produits du tabac produits illégalement sont détruits publiquement ;
(二)无烟草专卖生产企业许可证生产卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束或者烟草专用机械的，由烟草专卖行政主管部门责令停止生产，没收违法所得，处以违法生产的烟草专卖品价值1倍以上2倍以下的罚款，并将其违法生产的烟草专卖品公开销毁。
(2) Quiconque produit du papier à cigarette, des bouts filtrants, des câbles de soie pour tabac ou des machines spécialisées pour le tabac sans licence de production d'entreprise de monopole du tabac est sommé par l'autorité administrative du monopole du tabac de cesser la production, ses gains illégaux sont confisqués, une amende de 1 à 2 fois la valeur des produits du monopole du tabac produits illégalement est infligée, et les produits du monopole du tabac produits illégalement sont détruits publiquement.
依照《烟草专卖法》第三十一条规定，无烟草专卖批发企业许可证经营烟草制品批发业务的，由烟草专卖行政主管部门责令关闭或者停止经营烟草制品批发业务，没收违法所得，处以违法批发的烟草制品价值50%以上1倍以下的罚款。
Conformément à l'article 31 de la loi sur le monopole du tabac, quiconque exerce des activités de vente en gros de produits du tabac sans licence d'entreprise de vente en gros de monopole du tabac est sommé par l'autorité administrative du monopole du tabac de fermer ou de cesser les activités de vente en gros de produits du tabac, ses gains illégaux sont confisqués, et une amende de 50 % à 1 fois la valeur des produits du tabac vendus en gros illégalement est infligée.
取得烟草专卖批发企业许可证的单位违反本条例第二十三条第一款的规定，超越经营范围和地域范围，从事烟草制品批发业务的，由烟草专卖行政主管部门责令暂停经营批发业务，没收违法所得，处以违法经营的烟草制品价值10%以上20%以下的罚款。
Les unités titulaires d'une licence d'entreprise de vente en gros de monopole du tabac qui enfreignent les dispositions du premier alinéa de l'article 23 du présent règlement en dépassant le champ d'activité et la zone géographique pour exercer des activités de vente en gros de produits du tabac sont sommées par l'autorité administrative du monopole du tabac de suspendre les activités de vente en gros, leurs gains illégaux sont confisqués, et une amende de 10 % à 20 % de la valeur des produits du tabac vendus en gros illégalement est infligée.
取得烟草专卖零售许可证的企业或者个人违反本条例第二十三条第二款的规定，未在当地烟草专卖批发企业进货的，由烟草专卖行政主管部门没收违法所得，可处以进货总额5%以上10%以下的罚款。
Les entreprises ou particuliers titulaires d'une licence de vente au détail de monopole du tabac qui enfreignent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du présent règlement en ne s'approvisionnant pas auprès d'une entreprise locale de vente en gros de monopole du tabac voient leurs gains illégaux confisqués par l'autorité administrative du monopole du tabac et peuvent se voir infliger une amende de 5 % à 10 % du montant total des achats.
无烟草专卖零售许可证经营烟草制品零售业务的，由工商行政管理部门或者由工商行政管理部门根据烟草专卖行政主管部门的意见，责令停止经营烟草制品零售业务，没收违法所得，处以违法经营总额20%以上50%以下的罚款。
Quiconque exerce des activités de vente au détail de produits du tabac sans licence de vente au détail de monopole du tabac est sommé par l'autorité administrative industrielle et commerciale ou par celle-ci sur avis de l'autorité administrative du monopole du tabac de cesser les activités de vente au détail de produits du tabac, ses gains illégaux sont confisqués, et une amende de 20 % à 50 % du montant total des ventes illégales est infligée.
违反本条例第二十五条、第三十八条第一款规定销售非法生产的烟草专卖品的，由烟草专卖行政主管部门责令停止销售，没收违法所得，处以违法销售总额20%以上50%以下的罚款，并将非法销售的烟草专卖品公开销毁。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 25 et du premier alinéa de l'article 38 du présent règlement en vendant des produits du monopole du tabac fabriqués illégalement est sommé par l'autorité administrative du monopole du tabac de cesser la vente, ses gains illégaux sont confisqués, une amende de 20 % à 50 % du montant total des ventes illégales est infligée, et les produits du monopole du tabac vendus illégalement sont détruits publiquement.
违反本条例规定，未取得国务院烟草专卖行政主管部门颁发的烟草专卖批发企业许可证，擅自跨省、自治区、直辖市从事烟草制品批发业务的，由烟草专卖行政主管部门处以批发总额10%以上20%以下的罚款。
Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement en exerçant des activités de vente en gros de produits du tabac entre provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central sans avoir obtenu la licence d'entreprise de vente en gros de monopole du tabac délivrée par l'autorité administrative du monopole du tabac du Conseil d'État se voit infliger par l'autorité administrative du monopole du tabac une amende de 10 % à 20 % du montant total des ventes en gros.
违反本条例第二十六条、第三十六条第二款规定，为无烟草专卖许可证的单位或者个人提供烟草专卖品的，由烟草专卖行政主管部门没收违法所得，并处以销售总额20%以上50%以下的罚款。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 26 et du deuxième alinéa de l'article 36 du présent règlement en fournissant des produits du monopole du tabac à des unités ou particuliers sans licence de monopole du tabac voit ses gains illégaux confisqués par l'autorité administrative du monopole du tabac et se voit infliger une amende de 20 % à 50 % du montant total des ventes.
违反本条例第三十六条第一款规定，烟草专卖批发企业和烟草制品生产企业从无烟草专卖生产企业许可证的企业购买卷烟纸、滤嘴棒、烟用丝束、烟草专用机械的，由烟草专卖行政主管部门处以所购烟草专卖品价值50%以上1倍以下的罚款。
En violation du paragraphe 1 de l'article 36 du présent règlement, si une entreprise de vente en gros de tabac ou une entreprise de production de produits du tabac achète du papier à cigarette, des filtres, des câbles de tabac ou des machines spécialisées pour le tabac auprès d'une entreprise sans licence de production de tabac, l'autorité administrative du monopole du tabac lui infligera une amende comprise entre 50 % et 100 % de la valeur des produits du tabac achetés.
违反本条例第四十一条规定，免税进口的烟草制品不按规定存放在烟草制品保税仓库内的，可以处烟草制品价值50%以下的罚款。
En violation de l'article 41 du présent règlement, si des produits du tabac importés en franchise ne sont pas stockés dans un entrepôt sous douane pour produits du tabac comme requis, une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la valeur des produits du tabac peut être infligée.
违反本条例第四十二条规定，在海关监管区内经营免税的卷烟、雪茄烟没有在小包、条包上标注国务院烟草专卖行政主管部门规定的专门标志的，可以处非法经营总额50%以下的罚款。
En violation de l'article 42 du présent règlement, si des cigarettes ou des cigares en franchise sont vendus dans une zone sous douane sans que les marques spéciales prescrites par l'autorité administrative du monopole du tabac du Conseil des affaires d'État ne figurent sur les paquets ou les cartouches, une amende pouvant aller jusqu'à 50 % du montant total des ventes illégales peut être infligée.
违反本条例第四十八条的规定，拍卖企业未对竞买人进行资格验证，或者不接受烟草专卖行政主管部门的监督，擅自拍卖烟草专卖品的，由烟草专卖行政主管部门处以拍卖的烟草专卖品价值20%以上50%以下的罚款，并依法取消其拍卖烟草专卖品的资格。
En violation de l'article 48 du présent règlement, si une entreprise de vente aux enchères ne vérifie pas l'éligibilité des enchérisseurs ou n'accepte pas la supervision de l'autorité administrative du monopole du tabac et vend aux enchères des produits du tabac sans autorisation, l'autorité administrative du monopole du tabac lui infligera une amende comprise entre 20 % et 50 % de la valeur des produits du tabac mis aux enchères et annulera son droit de vendre aux enchères des produits du tabac conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
电子烟等新型烟草制品参照本条例卷烟的有关规定执行。
Les nouveaux produits du tabac tels que les cigarettes électroniques sont soumis aux dispositions pertinentes du présent règlement concernant les cigarettes.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.