KYB CHINA(2004年9月3日中华人民共和国国务院令第416号公布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 416 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2004, révisé conformément à la décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)
为了正确确定进出口货物的原产地，有效实施各项贸易措施，促进对外贸易发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de déterminer correctement l'origine des marchandises importées et exportées, de mettre en œuvre efficacement diverses mesures commerciales et de promouvoir le développement du commerce extérieur.
本条例适用于实施最惠国待遇、反倾销和反补贴、保障措施、原产地标记管理、国别数量限制、关税配额等非优惠性贸易措施以及进行政府采购、贸易统计等活动对进出口货物原产地的确定。
Le présent règlement s'applique à la détermination de l'origine des marchandises importées et exportées dans le cadre de l'application du traitement de la nation la plus favorisée, des mesures antidumping et compensatoires, des mesures de sauvegarde, de la gestion des marques d'origine, des restrictions quantitatives par pays, des contingents tarifaires et autres mesures commerciales non préférentielles, ainsi que pour les activités de passation de marchés publics et de statistiques commerciales.
实施优惠性贸易措施对进出口货物原产地的确定，不适用本条例。具体办法依照中华人民共和国缔结或者参加的国际条约、协定的有关规定另行制定。
La détermination de l'origine des marchandises importées et exportées dans le cadre de l'application de mesures commerciales préférentielles n'est pas soumise au présent règlement. Les modalités spécifiques sont établies séparément conformément aux dispositions des traités et accords internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré.
完全在一个国家(地区)获得的货物，以该国(地区)为原产地；两个以上国家(地区)参与生产的货物，以最后完成实质性改变的国家(地区)为原产地。
Les marchandises entièrement obtenues dans un pays (région) ont pour origine ce pays (région) ; les marchandises à la production desquelles deux ou plusieurs pays (régions) ont participé ont pour origine le pays (région) où a eu lieu la dernière transformation substantielle.
本条例第三条所称完全在一个国家(地区)获得的货物，是指：
Les marchandises entièrement obtenues dans un pays (région) au sens de l'article 3 du présent règlement désignent :
(一)在该国(地区)出生并饲养的活的动物；
(1) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays (région) ;
(二)在该国(地区)野外捕捉、捕捞、搜集的动物；
(2) les animaux capturés, pêchés ou collectés dans la nature dans ce pays (région) ;
(三)从该国(地区)的活的动物获得的未经加工的物品；
(3) les produits non transformés obtenus à partir d'animaux vivants de ce pays (région) ;
(四)在该国(地区)收获的植物和植物产品；
(4) les végétaux et produits végétaux récoltés dans ce pays (région) ;
(五)在该国(地区)采掘的矿物；
(5) les minéraux extraits dans ce pays (région) ;
(六)在该国(地区)获得的除本条第(一)项至第(五)项范围之外的其他天然生成的物品；
(6) les autres produits naturels obtenus dans ce pays (région) en dehors du champ des points (1) à (5) du présent article ;
(七)在该国(地区)生产过程中产生的只能弃置或者回收用作材料的废碎料；
(7) les déchets et débris provenant de processus de production dans ce pays (région) qui ne peuvent être que mis au rebut ou recyclés comme matériaux ;
(八)在该国(地区)收集的不能修复或者修理的物品，或者从该物品中回收的零件或者材料；
(8) les articles irréparables ou irrécupérables collectés dans ce pays (région), ou les pièces ou matériaux récupérés à partir de ces articles ;
(九)由合法悬挂该国旗帜的船舶从其领海以外海域获得的海洋捕捞物和其他物品；
(9) les produits de la pêche en mer et autres articles obtenus au-delà de la mer territoriale par des navires battant légitimement le pavillon de ce pays ;
(十)在合法悬挂该国旗帜的加工船上加工本条第(九)项所列物品获得的产品；
(10) les produits obtenus à bord de navires-usines battant légitimement le pavillon de ce pays à partir des articles énumérés au point (9) du présent article ;
(十一)从该国领海以外享有专有开采权的海床或者海床底土获得的物品；
(11) les articles obtenus du fond de la mer ou du sous-sol marin au-delà de la mer territoriale sur lequel ce pays a des droits d'exploitation exclusifs ;
(十二)在该国(地区)完全从本条第(一)项至第(十一)项所列物品中生产的产品。
(12) les produits fabriqués entièrement dans ce pays (région) à partir des articles énumérés aux points (1) à (11) du présent article.
在确定货物是否在一个国家(地区)完全获得时，不考虑下列微小加工或者处理：
Pour déterminer si une marchandise est entièrement obtenue dans un pays (région), les opérations de transformation ou de traitement minimes suivantes ne sont pas prises en compte :
(一)为运输、贮存期间保存货物而作的加工或者处理；
(1) les opérations de transformation ou de traitement effectuées pour la conservation des marchandises pendant le transport ou l'entreposage ;
(二)为货物便于装卸而作的加工或者处理；
(2) les opérations de transformation ou de traitement effectuées pour faciliter le chargement et le déchargement des marchandises ;
(三)为货物销售而作的包装等加工或者处理。
(3) les opérations de transformation ou de traitement telles que l'emballage effectuées pour la vente des marchandises.
本条例第三条规定的实质性改变的确定标准，以税则归类改变为基本标准；税则归类改变不能反映实质性改变的，以从价百分比、制造或者加工工序等为补充标准。具体标准由海关总署会同商务部制定。
Le critère de détermination de la transformation substantielle prévu à l'article 3 du présent règlement a pour critère de base le changement de classification tarifaire ; lorsque le changement de classification tarifaire ne reflète pas la transformation substantielle, des critères supplémentaires tels que le pourcentage ad valorem ou les étapes de fabrication ou de transformation sont utilisés. Les critères spécifiques sont établis conjointement par l'Administration générale des douanes et le Ministère du commerce.
本条第一款所称税则归类改变，是指在某一国家(地区)对非该国(地区)原产材料进行制造、加工后，所得货物在《中华人民共和国进出口税则》中某一级的税目归类发生了变化。
Le changement de classification tarifaire mentionné au premier alinéa du présent article désigne le fait qu'après fabrication ou transformation dans un pays (région) de matériaux non originaires de ce pays (région), la classification tarifaire des marchandises obtenues à un certain niveau du Tarif douanier de la République populaire de Chine a changé.
本条第一款所称从价百分比，是指在某一国家(地区)对非该国(地区)原产材料进行制造、加工后的增值部分，超过所得货物价值一定的百分比。
Le pourcentage ad valorem mentionné au premier alinéa du présent article désigne le fait que la valeur ajoutée après fabrication ou transformation dans un pays (région) de matériaux non originaires de ce pays (région) dépasse un certain pourcentage de la valeur des marchandises obtenues.
本条第一款所称制造或者加工工序，是指在某一国家(地区)进行的赋予制造、加工后所得货物基本特征的主要工序。
Le terme « processus de fabrication ou de transformation » mentionné au premier alinéa du présent article désigne les principales étapes réalisées dans un pays (région) qui confèrent aux marchandises obtenues après fabrication ou transformation leurs caractéristiques essentielles.
世界贸易组织《协调非优惠原产地规则》实施前，确定进出口货物原产地实质性改变的具体标准，由海关总署会同商务部根据实际情况另行制定。
Avant la mise en œuvre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les règles d'origine non préférentielles harmonisées, les critères spécifiques pour déterminer le changement substantiel d'origine des marchandises importées et exportées seront élaborés séparément par l'Administration générale des douanes, en collaboration avec le ministère du Commerce, en fonction de la situation réelle.
货物生产过程中使用的能源、厂房、设备、机器和工具的原产地，以及未构成货物物质成分或者组成部件的材料的原产地，不影响该货物原产地的确定。
L'origine de l'énergie, des locaux, des équipements, des machines et des outils utilisés dans le processus de production des marchandises, ainsi que l'origine des matériaux qui ne constituent pas la substance ou les composants des marchandises, n'affectent pas la détermination de l'origine desdites marchandises.
随所装货物进出口的包装、包装材料和容器，在《中华人民共和国进出口税则》中与该货物一并归类的，该包装、包装材料和容器的原产地不影响所装货物原产地的确定；对该包装、包装材料和容器的原产地不再单独确定，所装货物的原产地即为该包装、包装材料和容器的原产地。
Lorsque les emballages, matériaux d'emballage et conteneurs importés ou exportés avec les marchandises qu'ils contiennent sont classés avec ces marchandises dans le Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine, l'origine de ces emballages, matériaux d'emballage et conteneurs n'affecte pas la détermination de l'origine des marchandises qu'ils contiennent ; l'origine de ces emballages, matériaux d'emballage et conteneurs n'est pas déterminée séparément, et l'origine des marchandises qu'ils contiennent est réputée être celle desdits emballages, matériaux d'emballage et conteneurs.
随所装货物进出口的包装、包装材料和容器，在《中华人民共和国进出口税则》中与该货物不一并归类的，依照本条例的规定确定该包装、包装材料和容器的原产地。
Lorsque les emballages, matériaux d'emballage et conteneurs importés ou exportés avec les marchandises qu'ils contiennent ne sont pas classés avec ces marchandises dans le Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine, l'origine de ces emballages, matériaux d'emballage et conteneurs est déterminée conformément aux dispositions du présent règlement.
按正常配备的种类和数量随货物进出口的附件、备件、工具和介绍说明性资料，在《中华人民共和国进出口税则》中与该货物一并归类的，该附件、备件、工具和介绍说明性资料的原产地不影响该货物原产地的确定；对该附件、备件、工具和介绍说明性资料的原产地不再单独确定，该货物的原产地即为该附件、备件、工具和介绍说明性资料的原产地。
Lorsque les accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs importés ou exportés avec les marchandises, dans les types et quantités normalement fournis, sont classés avec ces marchandises dans le Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine, l'origine de ces accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs n'affecte pas la détermination de l'origine desdites marchandises ; l'origine de ces accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs n'est pas déterminée séparément, et l'origine des marchandises est réputée être celle desdits accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs.
随货物进出口的附件、备件、工具和介绍说明性资料在《中华人民共和国进出口税则》中虽与该货物一并归类，但超出正常配备的种类和数量的，以及在《中华人民共和国进出口税则》中与该货物不一并归类的，依照本条例的规定确定该附件、备件、工具和介绍说明性资料的原产地。
Lorsque les accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs importés ou exportés avec les marchandises, bien que classés avec ces marchandises dans le Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine, dépassent les types et quantités normalement fournis, ou lorsqu'ils ne sont pas classés avec ces marchandises dans ledit tarif, l'origine de ces accessoires, pièces de rechange, outils et documents descriptifs est déterminée conformément aux dispositions du présent règlement.
对货物所进行的任何加工或者处理，是为了规避中华人民共和国关于反倾销、反补贴和保障措施等有关规定的，海关在确定该货物的原产地时可以不考虑这类加工和处理。
Si une transformation ou un traitement effectué sur des marchandises vise à contourner les dispositions de la République populaire de Chine concernant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, les douanes peuvent ne pas tenir compte de cette transformation ou de ce traitement lors de la détermination de l'origine desdites marchandises.
进口货物的收货人按照《中华人民共和国海关法》及有关规定办理进口货物的海关申报手续时，应当依照本条例规定的原产地确定标准如实申报进口货物的原产地；同一批货物的原产地不同的，应当分别申报原产地。
Lorsque le destinataire des marchandises importées effectue les formalités de déclaration en douane conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes, il doit déclarer véridiquement l'origine des marchandises importées conformément aux critères de détermination de l'origine prévus par le présent règlement ; si l'origine des marchandises d'un même lot est différente, l'origine doit être déclarée séparément.
进口货物进口前，进口货物的收货人或者与进口货物直接相关的其他当事人，在有正当理由的情况下，可以书面申请海关对将要进口的货物的原产地作出预确定决定；申请人应当按照规定向海关提供作出原产地预确定决定所需的资料。
Avant l'importation de marchandises, le destinataire des marchandises importées ou toute autre partie directement concernée par l'importation peut, pour des motifs légitimes, demander par écrit aux douanes de rendre une décision de prédétermination de l'origine des marchandises à importer ; le demandeur doit fournir aux douanes, conformément aux dispositions, les documents nécessaires à la prise de la décision de prédétermination de l'origine.
海关应当在收到原产地预确定书面申请及全部必要资料之日起150天内，依照本条例的规定对该进口货物作出原产地预确定决定，并对外公布。
Les douanes doivent, dans les 150 jours suivant la réception de la demande écrite de prédétermination de l'origine et de tous les documents nécessaires, rendre une décision de prédétermination de l'origine pour lesdites marchandises importées conformément au présent règlement, et la rendre publique.
海关接受申报后，应当按照本条例的规定审核确定进口货物的原产地。
Après avoir accepté la déclaration, les douanes doivent vérifier et déterminer l'origine des marchandises importées conformément au présent règlement.
已作出原产地预确定决定的货物，自预确定决定作出之日起3年内实际进口时，经海关审核其实际进口的货物与预确定决定所述货物相符，且本条例规定的原产地确定标准未发生变化的，海关不再重新确定该进口货物的原产地；经海关审核其实际进口的货物与预确定决定所述货物不相符的，海关应当按照本条例的规定重新审核确定该进口货物的原产地。
Pour les marchandises ayant fait l'objet d'une décision de prédétermination de l'origine, si, lors de l'importation effective dans les trois ans suivant la date de la décision de prédétermination, les douanes vérifient que les marchandises effectivement importées correspondent à celles décrites dans la décision de prédétermination et que les critères de détermination de l'origine prévus par le présent règlement n'ont pas changé, les douanes ne redéterminent pas l'origine desdites marchandises importées ; si les douanes vérifient que les marchandises effectivement importées ne correspondent pas à celles décrites dans la décision de prédétermination, les douanes doivent vérifier et redéterminer l'origine desdites marchandises importées conformément au présent règlement.
海关在审核确定进口货物原产地时，可以要求进口货物的收货人提交该进口货物的原产地证书，并予以审验；必要时，可以请求该货物出口国(地区)的有关机构对该货物的原产地进行核查。
Lors de la vérification et de la détermination de l'origine des marchandises importées, les douanes peuvent exiger du destinataire des marchandises importées qu'il soumette le certificat d'origine desdites marchandises et l'examiner ; si nécessaire, elles peuvent demander aux autorités compétentes du pays (région) exportateur de vérifier l'origine desdites marchandises.
根据对外贸易经营者提出的书面申请，海关可以依照《中华人民共和国海关法》第四十三条的规定，对将要进口的货物的原产地预先作出确定原产地的行政裁定，并对外公布。
Sur demande écrite d'un opérateur de commerce extérieur, les douanes peuvent, conformément à l'article 43 de la loi douanière de la République populaire de Chine, rendre une décision administrative préalable déterminant l'origine des marchandises à importer, et la rendre publique.
进口相同的货物，应当适用相同的行政裁定。
Pour les mêmes marchandises importées, la même décision administrative s'applique.
国家对原产地标记实施管理。货物或者其包装上标有原产地标记的，其原产地标记所标明的原产地应当与依照本条例所确定的原产地相一致。
L'État met en œuvre la gestion des marques d'origine. Si une marque d'origine est apposée sur les marchandises ou leur emballage, l'origine indiquée par cette marque doit être conforme à l'origine déterminée conformément au présent règlement.
出口货物发货人可以向海关、中国国际贸易促进委员会及其地方分会(以下简称签证机构)，申请领取出口货物原产地证书。
L'expéditeur de marchandises exportées peut demander un certificat d'origine pour les marchandises exportées auprès des douanes, du Conseil chinois pour la promotion du commerce international et de ses sections locales (ci-après dénommés « organismes de délivrance »).
出口货物发货人申请领取出口货物原产地证书，应当在签证机构办理注册登记手续，按照规定如实申报出口货物的原产地，并向签证机构提供签发出口货物原产地证书所需的资料。
L'expéditeur de marchandises exportées qui demande un certificat d'origine pour les marchandises exportées doit effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'organisme de délivrance, déclarer véridiquement l'origine des marchandises exportées conformément aux dispositions, et fournir à l'organisme de délivrance les documents nécessaires à la délivrance du certificat d'origine pour les marchandises exportées.
签证机构接受出口货物发货人的申请后，应当按照规定审查确定出口货物的原产地，签发出口货物原产地证书；对不属于原产于中华人民共和国境内的出口货物，应当拒绝签发出口货物原产地证书。
Après avoir accepté la demande de l'expéditeur de marchandises exportées, l'organisme de délivrance doit vérifier et déterminer l'origine des marchandises exportées conformément aux dispositions, et délivrer le certificat d'origine pour les marchandises exportées ; pour les marchandises exportées qui ne sont pas originaires du territoire de la République populaire de Chine, il doit refuser de délivrer le certificat d'origine.
出口货物原产地证书签发管理的具体办法，由海关总署会同国务院其他有关部门、机构另行制定。
Les mesures spécifiques concernant la gestion de la délivrance des certificats d'origine pour les marchandises exportées seront élaborées séparément par l'Administration générale des douanes, en collaboration avec les autres départements et organismes compétents du Conseil des affaires d'État.
应出口货物进口国(地区)有关机构的请求，海关、签证机构可以对出口货物的原产地情况进行核查，并及时将核查情况反馈进口国(地区)有关机构。
À la demande des autorités compétentes du pays (région) importateur des marchandises exportées, les douanes et les organismes de délivrance peuvent vérifier l'origine des marchandises exportées et communiquer rapidement les résultats de la vérification aux autorités compétentes du pays (région) importateur.
用于确定货物原产地的资料和信息，除按有关规定可以提供或者经提供该资料和信息的单位、个人的允许，海关、签证机构应当对该资料和信息予以保密。
Les informations et données utilisées pour déterminer l'origine des marchandises doivent être tenues confidentielles par les douanes et les organismes de délivrance, sauf si elles peuvent être fournies conformément aux dispositions pertinentes ou avec l'autorisation de l'unité ou de la personne qui les a fournies.
违反本条例规定申报进口货物原产地的，依照《中华人民共和国对外贸易法》、《中华人民共和国海关法》和《中华人民共和国海关行政处罚实施条例》的有关规定进行处罚。
Toute violation des dispositions du présent règlement dans la déclaration de l'origine des marchandises importées sera sanctionnée conformément aux dispositions de la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine, de la loi douanière de la République populaire de Chine et du règlement d'application des sanctions administratives douanières de la République populaire de Chine.
提供虚假材料骗取出口货物原产地证书或者伪造、变造、买卖或者盗窃出口货物原产地证书的，由海关处5000元以上10万元以下的罚款；骗取、伪造、变造、买卖或者盗窃作为海关放行凭证的出口货物原产地证书的，处货值金额等值以下的罚款，但货值金额低于5000元的，处5000元罚款。有违法所得的，由海关没收违法所得。构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque fournit de faux documents pour obtenir un certificat d'origine de marchandises exportées, ou falsifie, modifie, vend ou vole un certificat d'origine de marchandises exportées, sera passible d'une amende de 5 000 yuans à 100 000 yuans infligée par les douanes ; si le certificat d'origine de marchandises exportées falsifié, modifié, vendu ou volé sert de document de dédouanement, l'amende sera d'un montant égal à la valeur des marchandises, mais si la valeur des marchandises est inférieure à 5 000 yuans, l'amende sera de 5 000 yuans. S'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués par les douanes. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
进出口货物的原产地标记与依照本条例所确定的原产地不一致的，由海关责令改正。
Si le marquage d'origine des marchandises importées ou exportées n'est pas conforme à l'origine déterminée conformément au présent règlement, les douanes ordonnent la rectification.
确定进出口货物原产地的工作人员违反本条例规定的程序确定原产地的，或者泄露所知悉的商业秘密的，或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予行政处分；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents chargés de déterminer l'origine des marchandises importées ou exportées qui violent les procédures prévues par le présent règlement pour déterminer l'origine, divulguent des secrets commerciaux dont ils ont connaissance, abusent de leurs fonctions, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, se voient infliger des sanctions administratives conformément à la loi ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本条例下列用语的含义：
Les termes suivants utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
获得，是指捕捉、捕捞、搜集、收获、采掘、加工或者生产等。
« Obtention » désigne la capture, la pêche, la collecte, la récolte, l'extraction, la transformation ou la production, etc.
货物原产地，是指依照本条例确定的获得某一货物的国家(地区)。
« Origine des marchandises » désigne le pays (région) où les marchandises sont obtenues, déterminé conformément au présent règlement.
原产地证书，是指出口国(地区)根据原产地规则和有关要求签发的，明确指出该证中所列货物原产于某一特定国家(地区)的书面文件。
« Certificat d'origine » désigne un document écrit délivré par le pays (région) exportateur conformément aux règles d'origine et aux exigences pertinentes, indiquant clairement que les marchandises énumérées dans le certificat sont originaires d'un pays (région) spécifique.
原产地标记，是指在货物或者包装上用来表明该货物原产地的文字和图形。
« Marquage d'origine » désigne les textes et graphiques apposés sur les marchandises ou leur emballage pour indiquer l'origine des marchandises.
本条例自2005年1月1日起施行。1992年3月8日国务院发布的《中华人民共和国出口货物原产地规则》、1986年12月6日海关总署发布的《中华人民共和国海关关于进口货物原产地的暂行规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005. Les « Règles de la République populaire de Chine sur l'origine des marchandises exportées » publiées par le Conseil d'État le 8 mars 1992 et les « Dispositions provisoires de la République populaire de Chine sur l'origine des marchandises importées » publiées par l'Administration générale des douanes le 6 décembre 1986 sont simultanément abrogées.