KYB CHINA（1995年9月23日中华人民共和国国务院令第184号发布 根据2019年4月23日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订）
(Publié par le décret n° 184 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 septembre 1995, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 23 avril 2019, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 30 janvier 2026)
总 则
Dispositions générales
为了加强对注册建筑师的管理，提高建筑设计质量与水平，保障公民生命和财产安全，维护社会公共利益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des architectes enregistrés, d'améliorer la qualité et le niveau de la conception architecturale, de garantir la sécurité des vies et des biens des citoyens, et de préserver l'intérêt public social.
本条例所称注册建筑师，是指依法取得注册建筑师证书并从事房屋建筑设计及相关业务的人员。
Au sens du présent règlement, on entend par « architecte enregistré » une personne qui a obtenu légalement un certificat d'architecte enregistré et qui exerce des activités de conception de bâtiments et des activités connexes.
注册建筑师分为一级注册建筑师和二级注册建筑师。
Les architectes enregistrés sont divisés en architectes enregistrés de première classe et architectes enregistrés de deuxième classe.
注册建筑师的考试、注册和执业，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à l'examen, à l'enregistrement et à l'exercice des architectes enregistrés.
国务院建设行政主管部门、人事行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府建设行政主管部门、人事行政主管部门依照本条例的规定对注册建筑师的考试、注册和执业实施指导和监督。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État, le département administratif du personnel du Conseil d'État, ainsi que les départements administratifs de la construction et du personnel des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, assurent la direction et la supervision de l'examen, de l'enregistrement et de l'exercice des architectes enregistrés conformément au présent règlement.
全国注册建筑师管理委员会和省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会，依照本条例的规定负责注册建筑师的考试和注册的具体工作。
La Commission nationale de gestion des architectes enregistrés et les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés sont responsables des travaux spécifiques d'examen et d'enregistrement des architectes enregistrés conformément au présent règlement.
全国注册建筑师管理委员会由国务院建设行政主管部门、人事行政主管部门、其他有关行政主管部门的代表和建筑设计专家组成。
La Commission nationale de gestion des architectes enregistrés est composée de représentants du département administratif de la construction du Conseil d'État, du département administratif du personnel du Conseil d'État, d'autres départements administratifs concernés, ainsi que d'experts en conception architecturale.
省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会由省、自治区、直辖市建设行政主管部门、人事行政主管部门、其他有关行政主管部门的代表和建筑设计专家组成。
Les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés sont composées de représentants des départements administratifs de la construction et du personnel des provinces, régions autonomes et municipalités, d'autres départements administratifs concernés, ainsi que d'experts en conception architecturale.
注册建筑师可以组建注册建筑师协会，维护会员的合法权益。
Les architectes enregistrés peuvent constituer une association d'architectes enregistrés pour défendre les droits et intérêts légitimes de leurs membres.
考试和注册
Examen et enregistrement
国家实行注册建筑师全国统一考试制度。注册建筑师全国统一考试办法，由国务院建设行政主管部门会同国务院人事行政主管部门商国务院其他有关行政主管部门共同制定，由全国注册建筑师管理委员会组织实施。
L'État met en œuvre un système d'examen national unifié pour les architectes enregistrés. Les modalités de l'examen national unifié pour les architectes enregistrés sont élaborées conjointement par le département administratif de la construction du Conseil d'État et le département administratif du personnel du Conseil d'État, en consultation avec les autres départements administratifs concernés du Conseil d'État, et mises en œuvre par la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés.
符合下列条件之一的，可以申请参加一级注册建筑师考试：
Les personnes remplissant l'une des conditions suivantes peuvent demander à passer l'examen d'architecte enregistré de première classe :
(一)取得建筑学硕士以上学位或者相近专业工学博士学位，并从事建筑设计或者相关业务2年以上的；
(1) Être titulaire d'un diplôme de master ou supérieur en architecture, ou d'un doctorat en génie dans une discipline connexe, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 2 ans ;
(二)取得建筑学学士学位或者相近专业工学硕士学位，并从事建筑设计或者相关业务3年以上的；
(2) Être titulaire d'un diplôme de licence en architecture, ou d'un master en génie dans une discipline connexe, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 3 ans ;
(三)具有建筑学专业大学本科毕业学历并从事建筑设计或者相关业务5年以上的，或者具有建筑学相近专业大学本科毕业学历并从事建筑设计或者相关业务7年以上的；
(3) Être titulaire d'un diplôme de licence universitaire en architecture et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 5 ans, ou être titulaire d'un diplôme de licence universitaire dans une discipline connexe à l'architecture et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 7 ans ;
(四)取得高级工程师技术职称并从事建筑设计或者相关业务3年以上的，或者取得工程师技术职称并从事建筑设计或者相关业务5年以上的；
(4) Avoir obtenu le titre professionnel d'ingénieur supérieur et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 3 ans, ou avoir obtenu le titre professionnel d'ingénieur et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 5 ans ;
(五)不具有前四项规定的条件，但设计成绩突出，经全国注册建筑师管理委员会认定达到前四项规定的专业水平的。
(5) Ne pas remplir les conditions prévues aux alinéas précédents, mais avoir réalisé des réalisations exceptionnelles en matière de conception, et être reconnu par la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés comme ayant atteint le niveau professionnel requis par les alinéas précédents.
前款第三项至第五项规定的人员应当取得学士学位。
Les personnes visées aux alinéas 3 à 5 du présent article doivent être titulaires d'un diplôme de licence.
符合下列条件之一的，可以申请参加二级注册建筑师考试：
Les personnes remplissant l'une des conditions suivantes peuvent demander à passer l'examen d'architecte enregistré de deuxième classe :
(一)具有建筑学或者相近专业大学本科毕业以上学历，从事建筑设计或者相关业务2年以上的；
(1) Être titulaire d'un diplôme de licence ou supérieur en architecture ou dans une discipline connexe, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 2 ans ;
(二)具有建筑设计技术专业或者相近专业大专毕业以上学历，并从事建筑设计或者相关业务3年以上的；
(2) Être titulaire d'un diplôme de niveau DUT ou supérieur en technologie de conception architecturale ou dans une discipline connexe, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 3 ans ;
(三)具有建筑设计技术专业4年制中专毕业学历，并从事建筑设计或者相关业务5年以上的；
(3) Être titulaire d'un diplôme de niveau bac+2 (4 ans) en technologie de conception architecturale, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 5 ans ;
(四)具有建筑设计技术相近专业中专毕业学历，并从事建筑设计或者相关业务7年以上的；
(4) Être titulaire d'un diplôme de niveau bac+2 dans une discipline connexe à la technologie de conception architecturale, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 7 ans ;
(五)取得助理工程师以上技术职称，并从事建筑设计或者相关业务3年以上的。
(5) Avoir obtenu le titre professionnel d'ingénieur assistant ou supérieur, et avoir exercé des activités de conception architecturale ou connexes pendant au moins 3 ans.
本条例施行前已取得高级、中级技术职称的建筑设计人员，经所在单位推荐，可以按照注册建筑师全国统一考试办法的规定，免予部分科目的考试。
Les concepteurs architecturaux qui ont déjà obtenu un titre professionnel de niveau supérieur ou intermédiaire avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent, sur recommandation de leur unité de travail, être exemptés de certaines matières de l'examen conformément aux modalités de l'examen national unifié pour les architectes enregistrés.
注册建筑师考试合格，取得相应的注册建筑师资格的，可以申请注册。
Les personnes qui réussissent l'examen d'architecte enregistré et obtiennent les qualifications correspondantes peuvent demander l'enregistrement.
一级注册建筑师的注册，由全国注册建筑师管理委员会负责；二级注册建筑师的注册，由省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会负责。
L'enregistrement des architectes enregistrés de première classe est assuré par la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés ; l'enregistrement des architectes enregistrés de deuxième classe est assuré par les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés.
有下列情形之一的，不予注册：
L'enregistrement n'est pas accordé dans les cas suivants :
(一)不具有完全民事行为能力的；
(1) La personne n'a pas la pleine capacité civile ;
(二)因受刑事处罚，自刑罚执行完毕之日起至申请注册之日止不满5年的；
(2) La personne a fait l'objet d'une sanction pénale et moins de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine jusqu'à la date de la demande d'enregistrement ;
(三)因在建筑设计或者相关业务中犯有错误受行政处罚或者撤职以上处分，自处罚、处分决定之日起至申请注册之日止不满2年的；
(3) La personne a commis une erreur dans la conception architecturale ou des activités connexes et a fait l'objet d'une sanction administrative ou d'une mesure disciplinaire de destitution ou plus grave, et moins de 2 ans se sont écoulés depuis la date de la sanction ou de la décision disciplinaire jusqu'à la date de la demande d'enregistrement ;
(四)受吊销注册建筑师证书的行政处罚，自处罚决定之日起至申请注册之日止不满5年的；
(4) La personne a fait l'objet d'une sanction administrative de retrait du certificat d'architecte enregistré, et moins de 5 ans se sont écoulés depuis la date de la décision de sanction jusqu'à la date de la demande d'enregistrement ;
(五)有国务院规定不予注册的其他情形的。
(5) Il existe d'autres circonstances prévues par le Conseil d'État pour lesquelles l'enregistrement n'est pas accordé.
全国注册建筑师管理委员会和省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会依照本条例第十三条的规定，决定不予注册的，应当自决定之日起15日内书面通知申请人；申请人有异议的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。
Si la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés ou les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés décident de ne pas accorder l'enregistrement conformément à l'article 13 du présent règlement, elles doivent en informer le demandeur par écrit dans les 15 jours suivant la décision ; si le demandeur conteste la décision, il peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action administrative conformément à la loi.
全国注册建筑师管理委员会应当将准予注册的一级注册建筑师名单报国务院建设行政主管部门备案；省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会应当将准予注册的二级注册建筑师名单报省、自治区、直辖市人民政府建设行政主管部门备案。
La Commission nationale de gestion des architectes enregistrés doit soumettre la liste des architectes enregistrés de première classe ayant obtenu l'enregistrement au département administratif de la construction du Conseil d'État pour enregistrement ; les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés doivent soumettre la liste des architectes enregistrés de deuxième classe ayant obtenu l'enregistrement au département administratif de la construction de la province, de la région autonome ou de la municipalité pour enregistrement.
国务院建设行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府建设行政主管部门发现有关注册建筑师管理委员会的注册不符合本条例规定的，应当通知有关注册建筑师管理委员会撤销注册，收回注册建筑师证书。
Si le département administratif de la construction du Conseil d'État ou le département administratif de la construction de la province, de la région autonome ou de la municipalité constate que l'enregistrement effectué par la commission de gestion des architectes enregistrés concernée n'est pas conforme au présent règlement, il doit notifier à la commission de gestion des architectes enregistrés concernée d'annuler l'enregistrement et de retirer le certificat d'architecte enregistré.
准予注册的申请人，分别由全国注册建筑师管理委员会和省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会核发由国务院建设行政主管部门统一制作的一级注册建筑师证书或者二级注册建筑师证书。
Les demandeurs ayant obtenu l'enregistrement se voient délivrer, respectivement par la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés et les commissions provinciales, régionales et municipales de gestion des architectes enregistrés, un certificat d'architecte enregistré de première classe ou de deuxième classe, uniformément produit par le département administratif de la construction du Conseil d'État.
注册建筑师注册的有效期为2年。有效期届满需要继续注册的，应当在期满前30日内办理注册手续。
La validité de l'enregistrement d'un architecte enregistré est de 2 ans. Si l'enregistrement doit être renouvelé à l'expiration de la période de validité, les formalités de renouvellement doivent être effectuées dans les 30 jours précédant l'expiration.
已取得注册建筑师证书的人员，除本条例第十五条第二款规定的情形外，注册后有下列情形之一的，由准予注册的全国注册建筑师管理委员会或者省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会撤销注册，收回注册建筑师证书：
Pour les personnes ayant déjà obtenu un certificat d'architecte enregistré, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 15 du présent règlement, si l'une des circonstances suivantes survient après l'enregistrement, la Commission nationale de gestion des architectes enregistrés ou la commission provinciale, régionale ou municipale de gestion des architectes enregistrés qui a accordé l'enregistrement annule l'enregistrement et retire le certificat d'architecte enregistré :
(一)完全丧失民事行为能力的；
(1) La personne a complètement perdu la capacité civile ;
(二)受刑事处罚的；
(2) La personne a fait l'objet d'une sanction pénale ;
(三)因在建筑设计或者相关业务中犯有错误，受到行政处罚或者撤职以上处分的；
(3) La personne a commis une erreur dans la conception architecturale ou des activités connexes et a fait l'objet d'une sanction administrative ou d'une mesure disciplinaire de destitution ou plus grave ;
(四)自行停止注册建筑师业务满2年的。
(4) La personne a cessé volontairement d'exercer l'activité d'architecte enregistré pendant 2 ans.
被撤销注册的当事人对撤销注册、收回注册建筑师证书有异议的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。
Si la personne concernée par l'annulation de l'enregistrement conteste l'annulation de l'enregistrement et le retrait du certificat d'architecte enregistré, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action administrative conformément à la loi.
被撤销注册的人员可以依照本条例的规定重新注册。
Les personnes dont l'enregistrement a été annulé peuvent demander un nouvel enregistrement conformément au présent règlement.
执 业
Exercice professionnel
注册建筑师的执业范围：
Le champ d'exercice des architectes enregistrés comprend :
(一)建筑设计；
(1) Conception architecturale ;
(二)建筑设计技术咨询；
(2) Consultation technique en conception architecturale ;
(三)建筑物调查与鉴定；
(3) Inspection et évaluation des bâtiments ;
(四)对本人主持设计的项目进行施工指导和监督；
(4) Supervision et direction des travaux pour les projets qu'il a conçus ;
(五)国务院建设行政主管部门规定的其他业务。
(5) Autres activités définies par le département administratif de la construction du Conseil des Affaires d'État.
注册建筑师执行业务，应当加入建筑设计单位。
Un architecte enregistré exerçant une activité professionnelle doit rejoindre une unité de conception architecturale.
建筑设计单位的资质等级及其业务范围，由国务院建设行政主管部门规定。
Le niveau de qualification et le champ d'activité des unités de conception architecturale sont définis par le département administratif de la construction du Conseil des Affaires d'État.
一级注册建筑师的执业范围不受建筑规模和工程复杂程度的限制。二级注册建筑师的执业范围不得超越国家规定的建筑规模和工程复杂程度。
Le champ d'exercice des architectes enregistrés de niveau 1 n'est pas limité par l'échelle du bâtiment ou la complexité du projet. Le champ d'exercice des architectes enregistrés de niveau 2 ne doit pas dépasser l'échelle du bâtiment et la complexité du projet fixées par l'État.
注册建筑师执行业务，由建筑设计单位统一接受委托并统一收费。
Lorsqu'un architecte enregistré exerce une activité professionnelle, l'unité de conception architecturale accepte la mission et perçoit les honoraires de manière centralisée.
因设计质量造成的经济损失，由建筑设计单位承担赔偿责任；建筑设计单位有权向签字的注册建筑师追偿。
Les pertes économiques dues à une qualité de conception défectueuse sont supportées par l'unité de conception architecturale, qui a le droit de se retourner contre l'architecte enregistré signataire.
权利和义务
Droits et obligations
注册建筑师有权以注册建筑师的名义执行注册建筑师业务。
Un architecte enregistré a le droit d'exercer les activités professionnelles d'architecte enregistré sous son titre d'architecte enregistré.
非注册建筑师不得以注册建筑师的名义执行注册建筑师业务。二级注册建筑师不得以一级注册建筑师的名义执行业务，也不得超越国家规定的二级注册建筑师的执业范围执行业务。
Les personnes non enregistrées ne peuvent pas exercer les activités d'architecte enregistré sous le titre d'architecte enregistré. Un architecte enregistré de niveau 2 ne peut pas exercer sous le titre d'architecte enregistré de niveau 1, ni dépasser le champ d'exercice fixé par l'État pour les architectes enregistrés de niveau 2.
国家规定的一定跨度、跨径和高度以上的房屋建筑，应当由注册建筑师进行设计。
Les bâtiments d'une certaine portée, travée et hauteur définies par l'État doivent être conçus par un architecte enregistré.
任何单位和个人修改注册建筑师的设计图纸，应当征得该注册建筑师同意；但是，因特殊情况不能征得该注册建筑师同意的除外。
Toute personne ou unité modifiant les plans de conception d'un architecte enregistré doit obtenir le consentement de cet architecte, sauf dans des circonstances particulières où ce consentement ne peut être obtenu.
注册建筑师应当履行下列义务：
Un architecte enregistré doit remplir les obligations suivantes :
(一)遵守法律、法规和职业道德，维护社会公共利益；
(1) Respecter les lois, règlements et la déontologie professionnelle, et sauvegarder l'intérêt public ;
(二)保证建筑设计的质量，并在其负责的设计图纸上签字；
(2) Garantir la qualité de la conception architecturale et signer les plans dont il est responsable ;
(三)保守在执业中知悉的单位和个人的秘密；
(3) Préserver la confidentialité des informations des unités et des personnes dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;
(四)不得同时受聘于二个以上建筑设计单位执行业务；
(4) Ne pas être employé simultanément par plus de deux unités de conception architecturale pour exercer des activités professionnelles ;
(五)不得准许他人以本人名义执行业务。
(5) Ne pas autoriser autrui à exercer des activités professionnelles en son nom.
法 律 责 任
Responsabilités légales
以不正当手段取得注册建筑师考试合格资格或者注册建筑师证书的，由全国注册建筑师管理委员会或者省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会取消考试合格资格或者吊销注册建筑师证书；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
Quiconque obtient par des moyens illégitimes la qualification d'examen ou le certificat d'architecte enregistré se verra annuler la qualification ou retirer le certificat par le Comité national de gestion des architectes enregistrés ou le comité provincial ; les responsables directs et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions conformément à la loi.
未经注册擅自以注册建筑师名义从事注册建筑师业务的，由县级以上人民政府建设行政主管部门责令停止违法活动，没收违法所得，并可以处以违法所得5倍以下的罚款；造成损失的，应当承担赔偿责任。
Quiconque exerce sans enregistrement des activités d'architecte enregistré sous ce titre se verra ordonner de cesser l'activité illégale par le département administratif de la construction au niveau du comté ou supérieur, confisquer les gains illégaux, et pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des gains illégaux ; en cas de pertes, il devra assumer la responsabilité indemnitaire.
注册建筑师违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府建设行政主管部门责令停止违法活动，没收违法所得，并可以处以违法所得5倍以下的罚款；情节严重的，可以责令停止执行业务或者由全国注册建筑师管理委员会或者省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会吊销注册建筑师证书：
Si un architecte enregistré enfreint le présent règlement par l'un des actes suivants, le département administratif de la construction au niveau du comté ou supérieur lui ordonnera de cesser l'activité illégale, confisquera les gains illégaux, et pourra lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des gains illégaux ; en cas de circonstances graves, il pourra lui être ordonné de cesser d'exercer ou le Comité national de gestion des architectes enregistrés ou le comité provincial pourra lui retirer le certificat d'architecte enregistré :
(一)以个人名义承接注册建筑师业务、收取费用的；
(1) Accepter des missions d'architecte enregistré et percevoir des honoraires en son nom personnel ;
(二)同时受聘于二个以上建筑设计单位执行业务的；
(2) Être employé simultanément par plus de deux unités de conception architecturale pour exercer des activités professionnelles ;
(三)在建筑设计或者相关业务中侵犯他人合法权益的；
(3) Porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui dans la conception architecturale ou les activités connexes ;
(四)准许他人以本人名义执行业务的；
(4) Autoriser autrui à exercer des activités professionnelles en son nom ;
(五)二级注册建筑师以一级注册建筑师的名义执行业务或者超越国家规定的执业范围执行业务的。
(5) Un architecte enregistré de niveau 2 exerçant sous le titre d'architecte enregistré de niveau 1 ou dépassant le champ d'exercice fixé par l'État.
因建筑设计质量不合格发生重大责任事故，造成重大损失的，对该建筑设计负有直接责任的注册建筑师，由县级以上人民政府建设行政主管部门责令停止执行业务；情节严重的，由全国注册建筑师管理委员会或者省、自治区、直辖市注册建筑师管理委员会吊销注册建筑师证书。
Si une non-conformité de la qualité de la conception architecturale entraîne un accident de responsabilité majeur et des pertes importantes, l'architecte enregistré directement responsable de cette conception se verra ordonner de cesser d'exercer par le département administratif de la construction au niveau du comté ou supérieur ; en cas de circonstances graves, le Comité national de gestion des architectes enregistrés ou le comité provincial lui retirera le certificat d'architecte enregistré.
违反本条例规定，未经注册建筑师同意擅自修改其设计图纸的，由县级以上人民政府建设行政主管部门责令纠正；造成损失的，应当承担赔偿责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, modifie les plans de conception d'un architecte enregistré sans son consentement se verra ordonner de rectifier la situation par le département administratif de la construction au niveau du comté ou supérieur ; en cas de pertes, il devra assumer la responsabilité indemnitaire.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant un délit entraînera des poursuites pénales conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例所称建筑设计单位，包括专门从事建筑设计的工程设计单位和其他从事建筑设计的工程设计单位。
Dans le présent règlement, les unités de conception architecturale comprennent les unités de conception d'ingénierie spécialisées dans la conception architecturale et les autres unités de conception d'ingénierie exerçant la conception architecturale.
外国人申请参加中国注册建筑师全国统一考试和注册以及外国建筑师申请在中国境内执行注册建筑师业务，按照对等原则办理。
Les étrangers demandant à participer à l'examen national unifié chinois pour architectes enregistrés et à l'enregistrement, ainsi que les architectes étrangers demandant à exercer des activités d'architecte enregistré en Chine, sont traités selon le principe de réciprocité.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.