KYB CHINA(2024年9月18日国务院第41次常务会议通过 2024年9月30日中华人民共和国国务院令第792号公布 自2024年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 41e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 18 septembre 2024, promulgué par le décret n° 792 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 30 septembre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了维护国家安全和利益，履行防扩散等国际义务，加强和规范两用物项出口管制，根据《中华人民共和国出口管制法》(以下简称出口管制法)等法律，制定本条例。
Afin de préserver la sécurité et les intérêts nationaux, de remplir les obligations internationales telles que la non-prolifération, et de renforcer et normaliser le contrôle des exportations de biens à double usage, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations (ci-après dénommée la loi sur le contrôle des exportations) et d'autres lois.
国家对两用物项的出口管制，适用本条例。
Le contrôle des exportations de biens à double usage par l'État est soumis au présent règlement.
本条例所称两用物项，是指既有民事用途，又有军事用途或者有助于提升军事潜力，特别是可以用于设计、开发、生产或者使用大规模杀伤性武器及其运载工具的货物、技术和服务，包括相关的技术资料等数据。
Aux fins du présent règlement, on entend par « biens à double usage » les marchandises, technologies et services qui ont à la fois des utilisations civiles et des utilisations militaires ou qui contribuent à améliorer le potentiel militaire, en particulier ceux qui peuvent être utilisés pour concevoir, développer, produire ou utiliser des armes de destruction massive et leurs vecteurs, y compris les données techniques et autres données connexes.
本条例所称出口管制，是指国家对从中华人民共和国境内向境外转移两用物项，以及中华人民共和国公民、法人和非法人组织向外国组织和个人提供两用物项，包括两用物项的贸易性出口及对外赠送、展览、合作、援助和以其他方式进行的转移，采取禁止或者限制性措施。
Aux fins du présent règlement, on entend par « contrôle des exportations » les mesures d'interdiction ou de restriction prises par l'État concernant le transfert de biens à double usage depuis le territoire de la République populaire de Chine vers l'étranger, ainsi que la fourniture de biens à double usage par des citoyens, des personnes morales et des organisations non constituées en personnes morales de la République populaire de Chine à des organisations et individus étrangers, y compris les exportations commerciales de biens à double usage et les transferts sous forme de dons, d'expositions, de coopération, d'aide et d'autres moyens.
两用物项出口管制工作坚持中国共产党的领导，坚持总体国家安全观，维护国际和平，统筹高质量发展和高水平安全，完善两用物项出口管制管理和服务，提升两用物项出口管制治理能力。
Le travail de contrôle des exportations de biens à double usage adhère à la direction du Parti communiste chinois, adhère à une conception globale de la sécurité nationale, maintient la paix internationale, coordonne le développement de haute qualité et une sécurité de haut niveau, améliore la gestion et les services de contrôle des exportations de biens à double usage, et renforce la capacité de gouvernance du contrôle des exportations de biens à double usage.
两用物项的出口及其相关活动，应当遵守法律、行政法规和国家有关规定，不得损害国家安全和利益。
Les exportations de biens à double usage et les activités connexes doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, et ne doivent pas nuire à la sécurité et aux intérêts nationaux.
国家出口管制工作协调机制负责组织、指导两用物项出口管制工作，统筹协调两用物项出口管制重大事项。国务院商务主管部门负责两用物项出口管制工作，国家其他有关部门按照职责分工负责两用物项出口管制有关工作。国务院商务主管部门和国家其他有关部门应当密切配合，加强信息共享。
Le mécanisme de coordination du contrôle des exportations de l'État est responsable de l'organisation et de la direction du travail de contrôle des exportations de biens à double usage, et de la coordination des questions majeures relatives au contrôle des exportations de biens à double usage. Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État est responsable du travail de contrôle des exportations de biens à double usage, et les autres départements concernés de l'État sont responsables des travaux connexes de contrôle des exportations de biens à double usage conformément à leurs attributions respectives. Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et les autres départements concernés de l'État doivent coopérer étroitement et renforcer le partage d'informations.
省、自治区、直辖市人民政府商务主管部门可以受国务院商务主管部门的委托，开展两用物项出口管制有关工作。
Les départements compétents du commerce des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, sous la délégation du département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, effectuer les travaux connexes de contrôle des exportations de biens à double usage.
国务院商务主管部门会同国家有关部门建立两用物项出口管制专家咨询机制，为两用物项出口管制工作提供咨询意见。专家应当维护国家安全和利益，客观、公正、科学、严谨地提供咨询意见，并对咨询中所知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密和个人隐私、个人信息等依法负有保密义务。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements nationaux compétents, établit un mécanisme de consultation d'experts pour le contrôle des exportations de biens à double usage, afin de fournir des avis consultatifs pour le travail de contrôle des exportations de biens à double usage. Les experts doivent préserver la sécurité et les intérêts nationaux, fournir des avis consultatifs de manière objective, juste, scientifique et rigoureuse, et sont tenus de respecter la confidentialité des secrets d'État, des secrets professionnels, des secrets commerciaux, des informations personnelles et des données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de la consultation.
国务院商务主管部门拟订并发布两用物项出口管制合规指南，鼓励和引导出口经营者以及为出口经营者提供货运、第三方电子商务交易平台和金融等服务的经营者建立健全两用物项出口管制内部合规制度，依法规范经营。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État élabore et publie des directives de conformité pour le contrôle des exportations de biens à double usage, encourage et guide les opérateurs d'exportation ainsi que les opérateurs fournissant des services de transport, de plateformes de commerce électronique tierces et de services financiers aux opérateurs d'exportation à établir et à améliorer des systèmes internes de conformité pour le contrôle des exportations de biens à double usage, et à opérer conformément à la loi.
国务院商务、外交主管部门会同国家其他有关部门加强两用物项出口管制国际合作，参与有关国际规则的制定。
Le département du commerce et le département des affaires étrangères du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec d'autres départements nationaux compétents, renforcent la coopération internationale en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et participent à l'élaboration des règles internationales pertinentes.
国务院商务主管部门根据缔结或者参加的条约、协定，或者按照平等互惠原则，与其他国家和地区、国际组织等开展两用物项出口管制合作与交流。国家其他有关部门按照职责分工开展两用物项出口管制相关合作与交流。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, conformément aux traités ou accords conclus ou auxquels il a adhéré, ou selon le principe de réciprocité et d'égalité, mène une coopération et des échanges en matière de contrôle des exportations de biens à double usage avec d'autres pays et régions, ainsi qu'avec des organisations internationales. Les autres départements nationaux compétents mènent une coopération et des échanges liés au contrôle des exportations de biens à double usage dans le cadre de leurs attributions.
有关商会、协会等行业自律组织应当依照法律法规和章程的规定，为其成员提供与两用物项出口管制有关的信息咨询、宣传培训等服务，加强行业自律。
Les organisations d'autorégulation telles que les chambres de commerce et les associations, conformément aux lois, règlements et statuts, fournissent à leurs membres des services de conseil en information, de promotion et de formation liés au contrôle des exportations de biens à double usage, et renforcent l'autorégulation du secteur.
管 制 政 策
Politique de contrôle
国务院商务主管部门会同国家有关部门制定、调整两用物项出口管制政策，其中重大政策应当报国务院批准，或者报国务院、中央军事委员会批准。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements nationaux compétents, élabore et ajuste la politique de contrôle des exportations de biens à double usage. Les politiques majeures doivent être approuvées par le Conseil des Affaires d'État, ou par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale.
国务院商务主管部门会同外交、海关等国家有关部门可以结合下列因素对两用物项出口目的国家和地区进行评估，确定风险等级，采取相应的管制措施：
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements nationaux compétents tels que les affaires étrangères et les douanes, peut évaluer les pays et régions de destination des exportations de biens à double usage en tenant compte des facteurs suivants, déterminer les niveaux de risque et prendre des mesures de contrôle correspondantes :
(一)对国家安全和利益的影响；
(1) L'impact sur la sécurité et les intérêts nationaux ;
(二)履行防扩散等国际义务的需要；
(2) La nécessité de remplir les obligations internationales telles que la non-prolifération ;
(三)履行我国缔结或者参加的条约、协定的需要；
(3) Nécessité de remplir les obligations découlant des traités ou accords auxquels la Chine a adhéré ou qu'elle a conclus ;
(四)执行联合国安全理事会作出的具有约束力的相关决议和措施等的需要；
(4) Nécessité d'exécuter les résolutions et mesures contraignantes adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ;
(五)其他需要考虑的因素。
(5) Autres facteurs à prendre en considération.
国务院商务主管部门依据出口管制法和本条例的规定，根据两用物项出口管制政策，按照规定程序会同国家有关部门制定、调整两用物项出口管制清单，并及时公布。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement, et en fonction de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage, élabore et ajuste, selon les procédures établies, la liste de contrôle des exportations de biens à double usage, et la publie en temps utile.
制定、调整两用物项出口管制清单可以以适当方式征求有关企业、商会、协会等方面意见，必要时开展产业调查和评估。
L'élaboration et l'ajustement de la liste de contrôle des exportations de biens à double usage peuvent, de manière appropriée, solliciter les avis des entreprises, chambres de commerce, associations et autres parties concernées, et, si nécessaire, mener des enquêtes et évaluations industrielles.
根据维护国家安全和利益、履行防扩散等国际义务的需要，经国务院批准，或者经国务院、中央军事委员会批准，国务院商务主管部门可以对两用物项出口管制清单以外的货物、技术和服务实施临时管制，并予以公告。临时管制的实施期限每次不超过2年。临时管制实施期限届满前应当及时进行评估，根据评估结果作出以下决定：
En fonction des besoins de sauvegarde de la sécurité et des intérêts nationaux, et de l'accomplissement des obligations internationales telles que la non-prolifération, après approbation par le Conseil des Affaires d'État, ou par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale, le département du commerce du Conseil des Affaires d'État peut imposer un contrôle temporaire sur les marchandises, technologies et services ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations de biens à double usage, et le publier par voie d'annonce. La durée du contrôle temporaire ne dépasse pas 2 ans à chaque fois. Avant l'expiration de la période de contrôle temporaire, une évaluation doit être effectuée en temps utile, et les décisions suivantes sont prises en fonction des résultats de l'évaluation :
(一)不再需要实施管制的，取消临时管制；
(1) Si le contrôle n'est plus nécessaire, le contrôle temporaire est levé ;
(二)需要继续实施管制但不宜列入两用物项出口管制清单的，延长临时管制，延长临时管制不超过2次；
(2) Si le contrôle doit être maintenu mais qu'il n'est pas approprié de l'inscrire sur la liste de contrôle des exportations de biens à double usage, le contrôle temporaire est prolongé, sans excéder deux prolongations ;
(三)需要长期实施管制的，列入两用物项出口管制清单。
(3) Si un contrôle à long terme est nécessaire, il est inscrit sur la liste de contrôle des exportations de biens à double usage.
根据维护国家安全和利益、履行防扩散等国际义务的需要，经国务院批准，或者经国务院、中央军事委员会批准，国务院商务主管部门会同国家有关部门可以禁止特定两用物项的出口，或者禁止特定两用物项向特定目的国家和地区、特定组织和个人出口。
En fonction des besoins de sauvegarde de la sécurité et des intérêts nationaux, et de l'accomplissement des obligations internationales telles que la non-prolifération, après approbation par le Conseil des Affaires d'État, ou par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale, le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements compétents de l'État, peut interdire l'exportation de biens à double usage spécifiques, ou interdire l'exportation de biens à double usage spécifiques vers des pays, régions, organisations ou individus déterminés.
管 制 措 施
Mesures de contrôle
第一节 两用物项出口许可
Section 1 : Licences d'exportation de biens à double usage
国家对两用物项的出口实行许可制度。
L'État applique un système de licence pour l'exportation de biens à double usage.
出口两用物项出口管制清单所列两用物项或者实施临时管制的两用物项，出口经营者应当向国务院商务主管部门申请许可。
Pour exporter des biens à double usage figurant sur la liste de contrôle des exportations de biens à double usage ou soumis à un contrôle temporaire, l'exportateur doit demander une licence auprès du département du commerce du Conseil des Affaires d'État.
相关货物、技术和服务存在出口管制法第十二条第三款规定情形的，出口经营者应当依照出口管制法和本条例的规定向国务院商务主管部门申请许可。法律、行政法规、军事法规另有规定的，从其规定。
Si les marchandises, technologies ou services concernés relèvent des circonstances prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi sur le contrôle des exportations, l'exportateur doit demander une licence auprès du département du commerce du Conseil des Affaires d'État conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement. Si d'autres lois, règlements administratifs ou règlements militaires en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
出口经营者应当了解拟出口货物、技术和服务的性能指标、主要用途等，确定其是否属于两用物项；无法确定的，可以向国务院商务主管部门提出咨询，国务院商务主管部门应当及时答复。出口经营者提出咨询的，应当同时提供拟出口货物、技术和服务的性能指标、主要用途以及无法确定是否属于两用物项的原因。
L'exportateur doit connaître les indicateurs de performance, les principales utilisations, etc., des marchandises, technologies et services à exporter, et déterminer s'ils relèvent des biens à double usage. En cas d'incertitude, il peut consulter le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, qui doit répondre rapidement. Lors de la consultation, l'exportateur doit fournir les indicateurs de performance, les principales utilisations des marchandises, technologies et services à exporter, ainsi que les raisons pour lesquelles il ne peut pas déterminer s'ils relèvent des biens à double usage.
出口两用物项应当依照出口管制法和本条例的规定获得单项许可、通用许可，或者以登记填报信息方式获得出口凭证。
L'exportation de biens à double usage doit être effectuée conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement, soit par l'obtention d'une licence individuelle, d'une licence générale, soit par l'obtention d'un certificat d'exportation via l'enregistrement et la soumission d'informations.
单项许可允许出口经营者在出口许可证件载明的范围、条件和有效期内，向单一最终用户进行一次特定两用物项出口。单项许可的有效期不超过1年，有效期内完成出口的，出口许可证件自动失效。
La licence individuelle permet à l'exportateur d'effectuer une seule exportation de biens à double usage spécifiques vers un seul utilisateur final, dans les limites, conditions et durée de validité indiquées sur le permis d'exportation. La durée de validité de la licence individuelle ne dépasse pas un an. Si l'exportation est achevée dans cette période, le permis d'exportation devient automatiquement invalide.
通用许可允许出口经营者在出口许可证件载明的范围、条件和有效期内，向单一或者多个最终用户进行多次特定两用物项出口。通用许可的有效期不超过3年。
La licence générale permet à l'exportateur d'effectuer plusieurs exportations de biens à double usage spécifiques vers un ou plusieurs utilisateurs finaux, dans les limites, conditions et durée de validité indiquées sur le permis d'exportation. La durée de validité de la licence générale ne dépasse pas trois ans.
以登记填报信息方式获得出口凭证出口的，出口经营者应当在特定两用物项每次出口前向国务院商务主管部门办理登记，按照规定如实填报相关信息获得出口凭证后，凭出口凭证自行出口。
Pour exporter via l'obtention d'un certificat d'exportation par enregistrement et soumission d'informations, l'exportateur doit, avant chaque exportation de biens à double usage spécifiques, s'enregistrer auprès du département du commerce du Conseil des Affaires d'État, remplir fidèlement les informations pertinentes conformément aux règles, obtenir le certificat d'exportation, puis exporter sur la base de ce certificat.
出口经营者申请单项许可，应当通过书面方式或者数据电文方式向国务院商务主管部门提出申请，如实填写两用物项出口申请表，并提交下列材料：
Un exportateur qui demande une licence individuelle doit soumettre une demande par écrit ou par voie électronique au département du commerce du Conseil des Affaires d'État, remplir honnêtement le formulaire de demande d'exportation de biens à double usage et fournir les documents suivants :
(一)申请人的法定代表人、主要经营管理人以及经办人的身份证明；
(1) Les pièces d'identité du représentant légal, du principal gestionnaire et de l'agent du demandeur ;
(二)与两用物项出口有关的合同、协议的副本或者其他证明文件；
(2) Des copies des contrats ou accords relatifs à l'exportation de biens à double usage, ou d'autres documents justificatifs ;
(三)两用物项的技术说明或者检测报告；
(3) Une description technique ou un rapport d'essai des biens à double usage ;
(四)两用物项的最终用户和最终用途证明文件；
(4) Des documents prouvant l'utilisateur final et l'utilisation finale des biens à double usage ;
(五)国务院商务主管部门要求提交的其他材料。
(5) Tout autre document requis par le département du commerce du Conseil des Affaires d'État.
出口经营者建立两用物项出口管制内部合规制度且运行良好，具有相关两用物项出口记录和相对固定的出口渠道及最终用户的，可以向国务院商务主管部门申请通用许可。申请通用许可，除前款规定的材料外，还应当提交下列材料：
Un exportateur qui a mis en place un système de conformité interne pour le contrôle des exportations de biens à double usage, qui fonctionne bien, qui a des antécédents d'exportation de biens à double usage concernés et des canaux d'exportation et des utilisateurs finaux relativement stables, peut demander une licence générale auprès du département du commerce du Conseil des Affaires d'État. Pour demander une licence générale, en plus des documents mentionnés au paragraphe précédent, les documents suivants doivent également être fournis :
(一)两用物项出口管制内部合规制度运行情况说明；
(1) Un rapport sur le fonctionnement du système de conformité interne pour le contrôle des exportations de biens à double usage ;
(二)两用物项出口许可证件申领及使用情况说明；
(2) Un rapport sur la demande et l'utilisation des licences d'exportation de biens à double usage ;
(三)两用物项出口渠道及最终用户有关情况说明。
(3) Un rapport sur les canaux d'exportation et les utilisateurs finaux des biens à double usage.
国务院商务主管部门应当自受理两用物项出口许可申请之日起，单独或者会同国家有关部门依照出口管制法和本条例的规定对出口许可申请进行审查，在45个工作日内作出准予或者不予许可的决定。准予许可的，由国务院商务主管部门颁发出口许可证件；不予许可的，应当书面告知申请人。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État doit, à compter de la réception de la demande de licence d'exportation de biens à double usage, examiner la demande seul ou conjointement avec les départements nationaux concernés conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement, et rendre une décision d'approbation ou de refus dans un délai de 45 jours ouvrables. En cas d'approbation, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État délivre la licence d'exportation ; en cas de refus, il en informe le demandeur par écrit.
对国家安全和利益有重大影响的两用物项出口，国务院商务主管部门应当会同国家有关部门报国务院批准，或者报国务院、中央军事委员会批准。需要报国务院批准，或者报国务院、中央军事委员会批准的，不受前款规定出口许可审查期限的限制。
Pour les exportations de biens à double usage ayant un impact significatif sur la sécurité nationale et les intérêts, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État doit, conjointement avec les départements nationaux concernés, soumettre la demande au Conseil des Affaires d'État pour approbation, ou au Conseil des Affaires d'État et à la Commission militaire centrale pour approbation. Les demandes nécessitant l'approbation du Conseil des Affaires d'État ou du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale ne sont pas soumises à la limite de délai d'examen prévue au paragraphe précédent.
国务院商务主管部门对出口许可申请进行审查，依法需要组织鉴别，征询专家意见，或者对出口经营者、最终用户进行实地核查的，所需时间不计算在本条第一款规定的出口许可审查期限内。
Lorsque le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État examine une demande de licence d'exportation et doit, conformément à la loi, organiser une identification, solliciter l'avis d'experts, ou effectuer une vérification sur place de l'exportateur ou de l'utilisateur final, le temps nécessaire n'est pas compté dans le délai d'examen prévu au premier paragraphe du présent article.
出口经营者应当按照出口许可证件载明的范围、条件和有效期出口两用物项并报告实际出口运输、运抵、安装、使用等情况。
L'exportateur doit exporter les biens à double usage conformément à la portée, aux conditions et à la période de validité indiquées sur la licence d'exportation, et signaler les situations réelles de transport, d'arrivée, d'installation et d'utilisation après l'exportation.
出口许可证件有效期内，出口经营者需要改变两用物项的种类、出口目的国家和地区、最终用户、最终用途等关键要素的，应当依照本条例的规定重新申请两用物项出口许可，交回原出口许可证件，并暂时停止出口。
Pendant la période de validité de la licence d'exportation, si l'exportateur doit modifier des éléments clés tels que le type de biens à double usage, le pays ou la région de destination, l'utilisateur final ou l'utilisation finale, il doit demander une nouvelle licence d'exportation conformément au présent règlement, restituer la licence d'exportation originale et suspendre temporairement l'exportation.
出口许可证件有效期内，出口经营者需要改变两用物项出口涉及的其他非关键要素的，应当向国务院商务主管部门提出变更两用物项出口许可申请，如实提交有关证明材料，暂时停止使用出口许可证件。国务院商务主管部门应当自受理变更申请之日起20个工作日内作出是否准予变更的决定，并书面告知出口经营者。准予变更的，颁发新的出口许可证件，并注销原出口许可证件；不予变更的，出口经营者应当按照原出口许可证件载明的范围、条件和有效期出口两用物项。
Pendant la période de validité de la licence d'exportation, si l'exportateur doit modifier d'autres éléments non essentiels liés à l'exportation de biens à double usage, il doit soumettre une demande de modification de la licence d'exportation au département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, fournir honnêtement les documents justificatifs et suspendre temporairement l'utilisation de la licence d'exportation. Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de modification, rendre une décision d'approbation ou de refus de la modification et en informer l'exportateur par écrit. En cas d'approbation, une nouvelle licence d'exportation est délivrée et l'ancienne est annulée ; en cas de refus, l'exportateur doit exporter les biens à double usage conformément à la portée, aux conditions et à la période de validité indiquées sur la licence d'exportation originale.
国务院商务主管部门发现准予两用物项出口许可所依据的出口管制法第十三条规定的因素发生重大变化的，应当通知出口经营者暂时停止使用出口许可证件。经核查，有关变化可能对国家安全和利益、履行防扩散等国际义务产生重大风险的，应当依法撤回、撤销或者要求出口经营者申请变更相关两用物项出口许可；没有前述风险的，应当及时通知出口经营者恢复使用相关出口许可证件。
Si le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État constate que les facteurs énumérés à l'article 13 de la loi sur le contrôle des exportations, sur lesquels se fondait l'approbation de la licence d'exportation de biens à double usage, ont subi des changements majeurs, il doit informer l'exportateur de suspendre temporairement l'utilisation de la licence d'exportation. Après vérification, si ces changements sont susceptibles de créer un risque majeur pour la sécurité nationale et les intérêts ou pour l'exécution des obligations internationales de non-prolifération, la licence d'exportation doit être retirée, révoquée ou l'exportateur doit être invité à demander une modification de la licence d'exportation conformément à la loi ; en l'absence de tels risques, l'exportateur doit être informé en temps utile de reprendre l'utilisation de la licence d'exportation concernée.
出口特定两用物项符合下列情形之一的，国务院商务主管部门允许出口经营者在每次出口前以登记填报信息方式获得出口凭证后自行出口：
Lorsque l'exportation de biens à double usage spécifiques répond à l'une des conditions suivantes, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État permet à l'exportateur d'obtenir un certificat d'exportation en enregistrant et en remplissant les informations avant chaque exportation, puis d'exporter par lui-même :
(一)进境检修、试验或者检测后在合理期限内复运给原出口地的原最终用户；
(1) Les biens sont réexpédiés dans un délai raisonnable à l'utilisateur final d'origine dans le pays d'origine après avoir été importés pour réparation, essai ou test ;
(二)出境检修、试验或者检测后在合理期限内复运进境；
(2) Les biens sont réimportés dans un délai raisonnable après avoir été exportés pour réparation, essai ou test.
(三)参加在中华人民共和国境内举办的展览会，在展览会结束后立即原样复运回原出口地；
(3) Participer à une exposition organisée sur le territoire de la République populaire de Chine, à condition que les articles soient réexportés immédiatement après la fin de l'exposition dans leur état d'origine vers le lieu d'exportation initial ;
(四)参加在中华人民共和国境外举办的展览会，在展览会结束后立即原样复运进境；
(4) Participer à une exposition organisée en dehors du territoire de la République populaire de Chine, à condition que les articles soient réimportés immédiatement après la fin de l'exposition dans leur état d'origine ;
(五)民用飞机零部件的出境维修、备品备件出口；
(5) La réparation à l'étranger de pièces d'avions civils et l'exportation de pièces de rechange ;
(六)国务院商务主管部门规定的其他情形。
(6) Toute autre situation prévue par l'autorité administrative compétente du Conseil des Affaires d'État.
前款规定的特定两用物项出口要素发生变化的，出口经营者应当重新登记填报信息获得新的出口凭证，或者依据本条例第十六条的规定申请单项许可或者通用许可。
Si les éléments essentiels de l'exportation de produits à double usage spécifiques visés au paragraphe précédent viennent à changer, l'exportateur doit réenregistrer et soumettre les informations pour obtenir un nouveau certificat d'exportation, ou demander une licence individuelle ou une licence générale conformément à l'article 16 du présent règlement.
出口经营者知道或者应当知道出口不再符合本条第一款规定情形，或者接到国务院商务主管部门通知的，应当立即停止出口并向国务院商务主管部门报告。
Si l'exportateur sait ou devrait savoir que l'exportation ne remplit plus les conditions prévues au premier paragraphe du présent article, ou s'il reçoit une notification de l'autorité administrative compétente du Conseil des Affaires d'État, il doit immédiatement cesser l'exportation et en faire rapport à l'autorité administrative compétente du Conseil des Affaires d'État.
出口经营者有下列情形之一的，不得申请通用许可或者以登记填报信息方式获得出口凭证：
Un exportateur ne peut demander une licence générale ou obtenir un certificat d'exportation par voie d'enregistrement et de soumission d'informations dans les cas suivants :
(一)单位因两用物项出口管制违法行为受过刑事处罚，或者其与两用物项出口相关的直接负责的主管人员和其他直接责任人员因两用物项出口管制违法行为受过刑事处罚；
(1) L'entité a été condamnée à une peine pénale pour violation des contrôles à l'exportation de produits à double usage, ou ses responsables directs et autres personnes directement responsables liées à l'exportation de produits à double usage ont été condamnés à une peine pénale pour violation des contrôles à l'exportation de produits à double usage ;
(二)5年内因两用物项出口管制违法行为受过行政处罚且情节严重；
(2) Dans les cinq ans, l'entité a fait l'objet d'une sanction administrative pour violation des contrôles à l'exportation de produits à double usage et les circonstances sont graves ;
(三)属于列入本条例第二十八条规定的管控名单内的境外组织和个人在中华人民共和国境内设立的独资企业、代表机构、分支机构；
(3) L'entité est une entreprise à capitaux exclusivement étrangers, un bureau de représentation ou une succursale établie sur le territoire chinois par une organisation ou une personne étrangère figurant sur la liste de contrôle prévue à l'article 28 du présent règlement.
(四)国务院商务主管部门规定的其他情形。
(4) Autres situations prévues par le département du commerce du Conseil d'État.
已经获得通用许可或者以登记填报信息方式获得出口凭证的出口经营者出现前款规定情形的，国务院商务主管部门应当撤销其已经获得的出口许可证件；需要继续出口的，出口经营者应当依照本条例第十六条第一款的规定申请单项许可。
Si un exportateur ayant obtenu une licence générale ou un certificat d'exportation par enregistrement et déclaration d'informations se trouve dans l'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le département du commerce du Conseil d'État doit révoquer la licence d'exportation déjà obtenue ; si l'exportation doit se poursuivre, l'exportateur doit demander une licence individuelle conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du présent règlement.
出口货物的发货人或者代理报关企业出口两用物项时，应当向海关交验由国务院商务主管部门颁发的出口许可证件，并按照国家有关规定办理出口报关手续；不能提供出口许可证件的，海关不予放行。
Lors de l'exportation de produits à double usage, le déclarant en douane ou l'agent de dédouanement doit présenter à la douane la licence d'exportation délivrée par le département du commerce du Conseil d'État et effectuer les formalités de déclaration en douane conformément aux dispositions nationales ; en l'absence de licence d'exportation, la douane ne procède pas au dédouanement.
出口货物的发货人未向海关提交或者未如实交验由国务院商务主管部门颁发的出口许可证件，海关有证据表明出口货物可能属于两用物项出口管制范围的，应当向出口货物发货人提出质疑，出口货物发货人应当向海关提供出口货物合同、性能指标、主要用途等证明材料。在质疑期间，海关可以向国务院商务主管部门提出组织鉴别，并根据国务院商务主管部门作出的鉴别结论依法处置。在质疑、鉴别期间，海关对出口货物不予放行。
Si le déclarant en douane n'a pas soumis ou n'a pas soumis fidèlement à la douane la licence d'exportation délivrée par le département du commerce du Conseil d'État, et que la douane a des preuves que les marchandises exportées peuvent relever du champ du contrôle des exportations de produits à double usage, la douane peut demander des explications au déclarant, qui doit fournir des documents justificatifs tels que le contrat d'exportation, les indicateurs de performance et les principales utilisations. Pendant la période de demande d'explications, la douane peut demander au département du commerce du Conseil d'État d'organiser une identification et de prendre des mesures conformément aux conclusions de l'identification. Pendant la période de demande d'explications et d'identification, la douane ne dédouane pas les marchandises exportées.
出口货物存在本条例第十四条第三款、第十八条第四款、第二十五条规定情形，国务院商务主管部门知悉相关情况的，应当及时通知海关；海关收到国务院商务主管部门通知时，出口货物已向海关申报出口但尚未放行的，应当不予放行并依法处置。
Si les marchandises exportées se trouvent dans les situations prévues à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 25 du présent règlement, et que le département du commerce du Conseil d'État en a connaissance, il doit en informer la douane en temps utile ; si, au moment de la réception de la notification du département du commerce du Conseil d'État, les marchandises exportées ont déjà été déclarées à la douane mais n'ont pas encore été dédouanées, la douane ne doit pas les dédouaner et doit prendre des mesures conformément à la loi.
第二节 最终用户和最终用途管理
Section 2 : Gestion des utilisateurs finaux et des utilisations finales
国务院商务主管部门建立两用物项最终用户和最终用途风险管理制度，对两用物项的最终用户和最终用途进行评估、核查，加强最终用户和最终用途管理。
Le département du commerce du Conseil d'État établit un système de gestion des risques liés aux utilisateurs finaux et aux utilisations finales des produits à double usage, évalue et vérifie les utilisateurs finaux et les utilisations finales des produits à double usage, et renforce la gestion des utilisateurs finaux et des utilisations finales.
出口经营者申请两用物项出口许可时应当提交最终用户出具的最终用户和最终用途证明文件。国务院商务主管部门可以要求出口经营者同时提交由最终用户所在国家和地区政府机构出具或者认证的最终用户和最终用途证明文件。
Lors de la demande de licence d'exportation de produits à double usage, l'exportateur doit soumettre un document justificatif de l'utilisateur final concernant l'utilisateur final et l'utilisation finale. Le département du commerce du Conseil d'État peut exiger que l'exportateur soumette également un document justificatif de l'utilisateur final et de l'utilisation finale délivré ou certifié par l'organisme gouvernemental du pays ou de la région de l'utilisateur final.
两用物项的最终用户应当按照国务院商务主管部门要求作出承诺，未经国务院商务主管部门允许，不得擅自改变两用物项的最终用途或者向任何第三方转让。
L'utilisateur final des produits à double usage doit s'engager conformément aux exigences du département du commerce du Conseil d'État, et sans l'autorisation du département du commerce du Conseil d'État, ne peut pas modifier arbitrairement l'utilisation finale des produits à double usage ni les transférer à un tiers.
出口经营者、进口商发现两用物项出口存在下列情形的，应当立即停止出口，向国务院商务主管部门报告并配合核查；国务院商务主管部门依据本条例第十八条规定予以处理：
Si l'exportateur ou l'importateur constate l'une des situations suivantes concernant l'exportation de produits à double usage, il doit immédiatement cesser l'exportation, en faire rapport au département du commerce du Conseil d'État et coopérer à la vérification ; le département du commerce du Conseil d'État traite l'affaire conformément à l'article 18 du présent règlement :
(一)两用物项最终用户、最终用途已经改变或者可能改变；
(1) L'utilisateur final ou l'utilisation finale du produit à double usage a changé ou est susceptible de changer ;
(二)两用物项最终用户和最终用途证明文件存在伪造、变造、失效等情形；
(2) Les documents justificatifs de l'utilisateur final et de l'utilisation finale du produit à double usage sont falsifiés, contrefaits, périmés ou dans d'autres situations similaires ;
(三)以欺骗、贿赂等不正当手段获取两用物项最终用户和最终用途证明文件。
(3) Les documents justificatifs de l'utilisateur final et de l'utilisation finale du produit à double usage ont été obtenus par des moyens illégitimes tels que la tromperie ou la corruption.
国务院商务主管部门依法开展两用物项最终用户和最终用途核查，有关组织和个人应当予以配合。进口商、最终用户未在规定期限内配合核查、提供有关证明材料，导致无法核实两用物项最终用户、最终用途的，国务院商务主管部门可以将有关进口商、最终用户列入关注名单。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État mène des vérifications sur les utilisateurs finals et les utilisations finales des produits à double usage conformément à la loi, et les organisations et individus concernés doivent coopérer. Si l'importateur ou l'utilisateur final ne coopère pas à la vérification ou ne fournit pas les documents justificatifs dans le délai imparti, rendant impossible la vérification de l'utilisateur final ou de l'utilisation finale du produit à double usage, le département du commerce du Conseil des Affaires d'État peut inscrire l'importateur ou l'utilisateur final sur une liste de surveillance.
出口经营者向列入关注名单的进口商、最终用户出口两用物项，不得申请通用许可或者以登记填报信息方式获得出口凭证；申请单项许可时，应当提交对列入关注名单的进口商、最终用户的风险评估报告，并作出遵守出口管制法律法规和相关要求的承诺。许可审查期限不受本条例第十七条第一款规定期限的限制。
L'exportateur qui exporte des produits à double usage vers un importateur ou un utilisateur final inscrit sur la liste de surveillance ne peut pas demander une licence générale ni obtenir un certificat d'exportation par enregistrement et déclaration d'informations ; lorsqu'il demande une licence individuelle, il doit soumettre un rapport d'évaluation des risques concernant l'importateur ou l'utilisateur final inscrit sur la liste de surveillance, et s'engager à respecter les lois, règlements et exigences en matière de contrôle des exportations. La période d'examen de la licence n'est pas soumise à la limitation de délai prévue au premier alinéa de l'article 17 du présent règlement.
本条第一款规定的进口商、最终用户配合核查，经核实不存在擅自改变最终用途、擅自向第三方转让等情形的，国务院商务主管部门可以将其移出关注名单。
Si l'importateur ou l'utilisateur final visé au premier alinéa du présent article coopère à la vérification et qu'il est vérifié qu'il n'y a pas de modification non autorisée de l'utilisation finale ou de transfert à un tiers, le département du commerce du Conseil des Affaires d'État peut le retirer de la liste de surveillance.
出口经营者应当妥善保存与两用物项出口有关的最终用户和最终用途证明文件以及合同、发票、账册、单据、业务函电等相关资料，保存期限不少于5年。法律、行政法规另有规定的，从其规定。
L'exportateur doit conserver correctement les documents justificatifs de l'utilisateur final et de l'utilisation finale liés à l'exportation de produits à double usage, ainsi que les contrats, factures, livres comptables, documents, correspondances commerciales et autres documents pertinents, pour une durée d'au moins cinq ans. Si d'autres lois ou règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
第三节 管 控 名 单
Section 3 : Liste de contrôle
国务院商务主管部门依职权或者根据有关方面的建议、举报，可以决定将有下列情形之一的进口商、最终用户列入管控名单：
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, de sa propre initiative ou sur la base de suggestions ou de dénonciations des parties concernées, peut décider d'inscrire sur une liste de contrôle les importateurs ou utilisateurs finals qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
(一)违反最终用户或者最终用途管理要求；
(1) Violation des exigences de gestion concernant l'utilisateur final ou l'utilisation finale ;
(二)可能危害国家安全和利益；
(2) Peut compromettre la sécurité nationale et les intérêts nationaux ;
(三)将两用物项用于恐怖主义目的。
(3) Utiliser des biens à double usage à des fins terroristes.
进口商、最终用户有下列情形之一，危害国家安全和利益的，按照前款规定执行：
Les importateurs et utilisateurs finals qui se trouvent dans l'une des situations suivantes, compromettant la sécurité nationale et les intérêts nationaux, sont soumis aux dispositions du paragraphe précédent :
(一)将两用物项用于设计、开发、生产或者使用大规模杀伤性武器及其运载工具；
(1) Utiliser des biens à double usage pour concevoir, développer, produire ou utiliser des armes de destruction massive et leurs vecteurs ;
(二)被国家有关部门依法采取禁止或者限制有关交易、合作等措施。
(2) Être soumis à des mesures d'interdiction ou de restriction concernant les transactions ou la coopération concernées, prises par les autorités nationales compétentes conformément à la loi.
依照本条例第二十六条规定列入关注名单的进口商、最终用户存在本条第一款、第二款规定情形的，国务院商务主管部门可以将其列入管控名单，同时移出关注名单。
Si les importateurs ou utilisateurs finals inscrits sur la liste de surveillance conformément à l'article 26 du présent règlement se trouvent dans les situations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, le département du commerce du Conseil d'État peut les inscrire sur la liste de contrôle et les retirer simultanément de la liste de surveillance.
国务院商务主管部门可以根据情节轻重和具体情况，对列入管控名单的进口商、最终用户采取下列一种或者几种措施：
Le département du commerce du Conseil d'État peut, en fonction de la gravité et des circonstances spécifiques, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes à l'encontre des importateurs et utilisateurs finals inscrits sur la liste de contrôle :
(一)禁止有关两用物项交易；
(1) Interdire les transactions concernant les biens à double usage ;
(二)限制有关两用物项交易；
(2) Restreindre les transactions concernant les biens à double usage ;
(三)责令中止有关两用物项出口；
(3) Ordonner la suspension des exportations concernant les biens à double usage ;
(四)其他必要的措施。
(4) Autres mesures nécessaires.
出口经营者不得违反规定与列入管控名单的进口商、最终用户进行有关两用物项交易。特殊情况下确需进行有关交易的，出口经营者应当向国务院商务主管部门提出申请，经批准后可以与该进口商、最终用户进行相应的交易并按要求报告。
Les exportateurs ne doivent pas, en violation des dispositions, effectuer des transactions concernant des produits à double usage avec les importateurs ou utilisateurs finaux inscrits sur la liste de contrôle. Dans des circonstances exceptionnelles où une telle transaction est nécessaire, l'exportateur doit soumettre une demande au département compétent du Conseil des Affaires d'État, et après approbation, peut effectuer la transaction correspondante avec cet importateur ou utilisateur final et faire rapport comme requis.
列入管控名单的进口商、最终用户配合国务院商务主管部门调查，如实陈述有关事实，停止违法行为，主动采取措施，消除危害后果，按要求作出并履行承诺，不再有本条例第二十八条规定情形的，可以向国务院商务主管部门申请移出管控名单。国务院商务主管部门可以根据实际情况，作出将其移出管控名单的决定。
Si un importateur ou utilisateur final inscrit sur la liste de contrôle coopère à l'enquête du département compétent du Conseil des Affaires d'État, expose fidèlement les faits, cesse les actes illégaux, prend volontairement des mesures pour éliminer les conséquences nuisibles, fait et exécute des engagements comme requis, et ne présente plus les circonstances prévues à l'article 28 du présent règlement, il peut demander à être retiré de la liste de contrôle. Le département compétent du Conseil des Affaires d'État peut, en fonction de la situation réelle, prendre une décision de retrait de la liste de contrôle.
监 督 检 查
Contrôle et inspection
国家建立健全两用物项出口管制执法协作制度，加强全过程监管，及时发现、制止和查处两用物项出口违法行为。
L'État établit et améliore un système de coopération en matière d'application de la loi sur le contrôle des exportations de produits à double usage, renforce la supervision tout au long du processus, et détecte, prévient et sanctionne en temps utile les actes illégaux d'exportation de produits à double usage.
国务院商务主管部门依法对两用物项出口活动开展监督执法。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État mène des inspections et une application de la loi sur les activités d'exportation de produits à double usage conformément à la loi.
国务院商务主管部门单独或者会同国家有关部门依法对两用物项出口活动进行监督检查、对涉嫌违法行为进行调查，有关组织和个人应当予以配合，不得拒绝、阻碍。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État, seul ou conjointement avec les départements compétents de l'État, mène des inspections et des enquêtes sur les activités d'exportation de produits à double usage et sur les actes suspectés d'être illégaux. Les organisations et individus concernés doivent coopérer et ne peuvent refuser ou entraver.
进行监督检查、案件调查的执法人员不得少于2人，应当主动出示执法证件和相关法律文书，可以采取出口管制法第二十八条规定的措施；少于2人或者未出示执法证件和相关法律文书的，被检查、调查的组织和个人有权拒绝。
Le nombre d'agents chargés de l'inspection et de l'enquête ne doit pas être inférieur à deux. Ils doivent présenter activement leurs cartes de service et les documents juridiques pertinents, et peuvent prendre les mesures prévues à l'article 28 de la loi sur le contrôle des exportations. Si le nombre est inférieur à deux ou si les cartes de service et les documents juridiques ne sont pas présentés, les organisations et individus inspectés ou enquêtés ont le droit de refuser.
国务院商务主管部门依职权或者根据海关提出的组织鉴别需要，组织开展相关两用物项鉴别，可以委托有关专业机构或者相关领域专家提供鉴别意见。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État, de sa propre initiative ou en fonction des besoins d'identification soulevés par les douanes, organise l'identification des produits à double usage concernés, et peut mandater des institutions professionnelles ou des experts dans le domaine concerné pour fournir des avis d'identification.
国务院商务主管部门依职权或者根据有关方面的建议、举报，发现有关组织和个人存在两用物项出口违法风险的，可以采取监管谈话、出具警示函等措施。
Si le département compétent du Conseil des Affaires d'État, de sa propre initiative ou sur la base de suggestions ou de signalements de parties concernées, constate qu'une organisation ou un individu présente un risque de violation des règles d'exportation de produits à double usage, il peut prendre des mesures telles que des entretiens de supervision ou l'envoi de lettres d'avertissement.
出口经营者发现或者接到国务院商务主管部门通知，其出口活动存在本条例第十四条第三款、第十八条第四款、第二十五条规定情形的，应当及时将有关情况报告国务院商务主管部门，按要求采取措施消除或者减轻危害，并配合调查处理。
L'exportateur qui découvre ou est informé par le département du commerce du Conseil des Affaires d'État que ses activités d'exportation présentent les circonstances prévues au paragraphe 3 de l'article 14, au paragraphe 4 de l'article 18 ou à l'article 25 du présent règlement doit immédiatement signaler la situation au département du commerce du Conseil des Affaires d'État, prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer les risques, et coopérer à l'enquête et au traitement.
任何组织和个人不得为两用物项出口管制违法行为提供代理、货运、寄递、报关、第三方电子商务交易平台和金融等服务。提供代理、货运、寄递、报关、第三方电子商务交易平台和金融等服务的经营者发现涉嫌两用物项出口管制违法行为的，应当及时向国务院商务主管部门报告，国务院商务主管部门应当及时核实、处理。
Aucune organisation ou individu ne peut fournir des services d'agence, de fret, de courrier, de dédouanement, de plateforme de commerce électronique tiers ou financiers pour des actes illégaux de contrôle des exportations de produits à double usage. Les prestataires de services d'agence, de fret, de courrier, de dédouanement, de plateforme de commerce électronique tiers ou financiers qui découvrent des actes présumés illégaux de contrôle des exportations de produits à double usage doivent immédiatement le signaler au département du commerce du Conseil des Affaires d'État, qui doit vérifier et traiter rapidement.
国务院商务主管部门根据国内进口经营者和最终用户的申请，可以向其他国家和地区政府出具最终用户和最终用途说明文件，并对相关事宜实施管理。
Le département du commerce du Conseil des Affaires d'État peut, à la demande des importateurs nationaux et des utilisateurs finaux, délivrer des documents d'attestation d'utilisateur final et d'utilisation finale aux gouvernements d'autres pays et régions, et gérer les questions connexes.
国内进口经营者和最终用户申请最终用户和最终用途说明文件，应当按照国务院商务主管部门要求如实提交有关材料，严格履行获得说明文件时作出的承诺，并接受国务院商务主管部门的监督检查。
Les importateurs nationaux et les utilisateurs finaux qui demandent des documents d'attestation d'utilisateur final et d'utilisation finale doivent soumettre les documents requis conformément aux exigences du département du commerce du Conseil des Affaires d'État, respecter strictement les engagements pris lors de l'obtention des documents, et accepter la supervision et l'inspection du département du commerce du Conseil des Affaires d'État.
中华人民共和国公民、法人、非法人组织接到外国政府提出的与出口管制相关的访问、现场核查等要求，应当立即向国务院商务主管部门报告。未经国务院商务主管部门同意，不得接受或者承诺接受外国政府的相关访问、现场核查等。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations de la République populaire de Chine qui reçoivent des demandes de gouvernements étrangers concernant des visites ou des inspections sur site liées au contrôle des exportations doivent immédiatement le signaler au département du commerce du Conseil des Affaires d'État. Sans l'accord du département du commerce du Conseil des Affaires d'État, ils ne peuvent accepter ou promettre d'accepter ces visites ou inspections sur site.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
出口经营者有下列行为之一的，依照出口管制法第三十四条的规定进行处罚：
Les exportateurs qui commettent l'un des actes suivants sont sanctionnés conformément à l'article 34 de la loi sur le contrôle des exportations :
(一)未经许可擅自出口两用物项；
(1) Exporter des produits à double usage sans autorisation ;
(二)超出出口许可证件载明的范围、条件和有效期出口两用物项；
(2) Exporter des produits à double usage au-delà de la portée, des conditions ou de la période de validité spécifiées dans la licence d'exportation ;
(三)出口禁止出口的两用物项；
(3) Exporter des produits à double usage dont l'exportation est interdite.
(四)以改造、拆分为部件或者组件等方式规避许可出口两用物项；
(4) Contourner l'obtention d'une licence pour exporter des biens à double usage en les transformant, en les démontant en composants ou pièces, ou par d'autres moyens ;
(五)存在本条例第十八条规定情形，违规使用许可证件出口。
(5) Utiliser une licence de manière irrégulière pour exporter dans les circonstances prévues à l'article 18 du présent règlement.
出口经营者违反本条例规定，未履行报告义务的，给予警告，责令改正；情节严重的，没收违法所得，违法经营额50万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下罚款；没有违法经营额或者违法经营额不足50万元的，并处50万元以上300万元以下罚款。
Tout exportateur qui enfreint le présent règlement en ne remplissant pas son obligation de déclaration recevra un avertissement et une injonction de rectification ; si les circonstances sont graves, les revenus illicites seront confisqués, et si le montant des opérations illicites est supérieur à 500 000 yuans, une amende de 5 à 10 fois ce montant sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si le montant des opérations illicites est inférieur à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 3 millions de yuans sera infligée.
提供代理、货运、寄递、报关、第三方电子商务交易平台和金融等服务的经营者违反本条例第三十六条规定，未履行报告义务的，给予警告，责令改正，可以处10万元以下罚款；情节严重的，并处10万元以上50万元以下罚款。
Tout prestataire de services d'agence, de transport, de courrier, de dédouanement, de plateforme de commerce électronique tiers ou de services financiers qui enfreint l'article 36 du présent règlement en ne remplissant pas son obligation de déclaration recevra un avertissement et une injonction de rectification, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera infligée.
教唆、帮助出口经营者、进口商、最终用户规避出口管制法和本条例的规定实施违法行为的，给予警告，责令停止违法行为，没收违法所得，违法所得10万元以上的，并处违法所得3倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上50万元以下罚款。
Quiconque incite ou aide un exportateur, un importateur ou un utilisateur final à contourner la loi sur le contrôle des exportations et les dispositions du présent règlement pour commettre un acte illicite recevra un avertissement, une injonction de cesser l'acte illicite, et les revenus illicites seront confisqués ; si les revenus illicites sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 3 à 5 fois ce montant sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera infligée.
国内进口经营者和最终用户违反其向国务院商务主管部门作出承诺的，给予警告，责令改正，没收违法所得，违法经营额50万元以上的，并处违法经营额3倍以上5倍以下罚款；没有违法经营额或者违法经营额不足50万元的，并处30万元以上300万元以下罚款。国务院商务主管部门可以自处罚决定生效之日起5年内不受理其提出的最终用户和最终用途说明文件办理申请。
Tout importateur national ou utilisateur final qui enfreint l'engagement pris auprès du département du commerce du Conseil d'État recevra un avertissement, une injonction de rectification, et les revenus illicites seront confisqués ; si le montant des opérations illicites est supérieur à 500 000 yuans, une amende de 3 à 5 fois ce montant sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si le montant des opérations illicites est inférieur à 500 000 yuans, une amende de 300 000 à 3 millions de yuans sera infligée. Le département du commerce du Conseil d'État peut refuser de traiter toute demande de certificat d'utilisateur final et de destination finale présentée par le contrevenant pendant une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de sanction.
违反本条例规定，擅自接受或者承诺接受外国政府提出的与出口管制相关的访问、现场核查等要求的，给予警告，并处50万元以下罚款；情节严重的，并处50万元以上300万元以下罚款；情节特别严重的，责令停业整顿。
Quiconque, en violation du présent règlement, accepte ou s'engage à accepter sans autorisation une demande d'accès ou d'inspection sur place émanant d'un gouvernement étranger et liée au contrôle des exportations recevra un avertissement et une amende ne dépassant pas 500 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 500 000 à 3 millions de yuans sera infligée ; si les circonstances sont particulièrement graves, une injonction de suspension des activités pour rectification sera prononcée.
提供咨询、鉴别意见的专家、专业机构违反职业道德和本条例规定的，予以通报批评、责令限期整改；情节严重的，取消其咨询、鉴别资格，并依法追究相应法律责任。
Tout expert ou organisme professionnel fournissant des conseils ou des avis d'identification qui enfreint les règles de déontologie et les dispositions du présent règlement fera l'objet d'une critique publique et d'une injonction de rectification dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, son habilitation à fournir des conseils ou des avis d'identification sera révoquée, et les responsabilités légales correspondantes seront engagées.
本条例规定的两用物项出口管制违法行为，由国务院商务主管部门进行处罚；法律、行政法规规定由海关处罚的，由其依照出口管制法和本条例进行处罚。
Les infractions au contrôle des exportations de biens à double usage prévues par le présent règlement sont sanctionnées par le département du commerce du Conseil d'État ; si la loi ou les règlements administratifs prévoient que les sanctions relèvent de la compétence des douanes, celles-ci appliquent les sanctions conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement.
违反出口管制法和本条例规定，危害国家安全和利益的，除依照出口管制法和本条例规定处罚外，还应当依照有关法律、行政法规、部门规章的规定进行处理和处罚。
Quiconque enfreint la loi sur le contrôle des exportations et le présent règlement, compromettant ainsi la sécurité et les intérêts nationaux, sera, outre les sanctions prévues par la loi sur le contrôle des exportations et le présent règlement, également traité et sanctionné conformément aux lois, règlements administratifs et règles ministérielles applicables.
违反出口管制法和本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation de la loi sur le contrôle des exportations et du présent règlement constituant un délit pénal entraîne des poursuites pénales conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
出口管制法第二条规定的其他与维护国家安全和利益、履行防扩散等国际义务相关的货物、技术、服务等物项的出口管制，适用本条例。
Le présent règlement s'applique au contrôle des exportations des marchandises, technologies et services autres que ceux visés à l'article 2 de la loi sur le contrôle des exportations, liés à la sauvegarde de la sécurité et des intérêts nationaux et au respect des obligations internationales de non-prolifération.
两用物项中监控化学品的出口管制，适用《中华人民共和国监控化学品管理条例》的规定；《中华人民共和国监控化学品管理条例》未规定的事项，由国务院工业和信息化主管部门依照出口管制法和本条例执行。
Le contrôle des exportations de produits chimiques surveillés parmi les produits à double usage est soumis aux dispositions du Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des produits chimiques surveillés ; les questions non prévues par ledit règlement sont exécutées par le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil des Affaires d'État conformément à la loi sur le contrôle des exportations et au présent règlement.
《中华人民共和国导弹及相关物项和技术出口管制条例》所附《导弹及相关物项和技术出口管制清单》第一部分所列物项和技术的出口，纳入军品出口管理清单，依照《中华人民共和国军品出口管理条例》及其他有关规定办理。
L'exportation des articles et technologies énumérés dans la première partie de la Liste de contrôle des exportations de missiles et articles connexes annexée au Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations de missiles et articles connexes est intégrée à la liste de gestion des exportations de produits militaires et est traitée conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations de produits militaires et autres dispositions pertinentes.
两用物项的过境、转运、通运、再出口或者从海关特殊监管区域和保税监管场所向境外出口，依照出口管制法和本条例的有关规定执行。具体办法由国务院商务主管部门会同海关总署制定。
Le transit, le transbordement, le transport en transit, la réexportation de produits à double usage ou leur exportation depuis des zones sous douane spéciale et des entrepôts sous douane vers l'étranger sont soumis aux dispositions pertinentes de la loi sur le contrôle des exportations et du présent règlement. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'Administration générale des douanes.
在中华人民共和国境内，两用物项在海关特殊监管区域和保税监管场所之间进出，或者由海关特殊监管区域和保税监管场所外进入海关特殊监管区域和保税监管场所，无需办理出口许可证件，由海关实施监管。
Sur le territoire de la République populaire de Chine, l'entrée et la sortie de produits à double usage entre les zones sous douane spéciale et les entrepôts sous douane, ou leur entrée dans ces zones et entrepôts depuis l'extérieur, ne nécessitent pas de licence d'exportation et sont soumises à la surveillance douanière.
境外组织和个人在中华人民共和国境外向特定目的国家和地区、特定组织和个人转移、提供下列货物、技术和服务，国务院商务主管部门可以要求相关经营者参照本条例有关规定执行：
Lorsque des organisations et individus étrangers transfèrent ou fournissent, en dehors du territoire de la République populaire de Chine, à des pays et régions de destination spécifiques, à des organisations et individus spécifiques, les marchandises, technologies et services suivants, le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État peut exiger que les opérateurs concernés se conforment aux dispositions pertinentes du présent règlement :
(一)含有、集成或者混有原产于中华人民共和国的特定两用物项在境外制造的两用物项；
(1) Produits à double usage fabriqués à l'étranger qui contiennent, intègrent ou mélangent des produits à double usage spécifiques originaires de la République populaire de Chine ;
(二)使用原产于中华人民共和国的特定技术等两用物项在境外制造的两用物项；
(2) Produits à double usage fabriqués à l'étranger utilisant des technologies spécifiques ou d'autres produits à double usage originaires de la République populaire de Chine.
(三)原产于中华人民共和国的特定两用物项。
(3) Articles à double usage spécifiques originaires de la République populaire de Chine.
本条例自2024年12月1日起施行。《中华人民共和国核两用品及相关技术出口管制条例》、《中华人民共和国导弹及相关物项和技术出口管制条例》、《中华人民共和国生物两用品及相关设备和技术出口管制条例》和《有关化学品及相关设备和技术出口管制办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2024. Sont abrogés simultanément le Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations d'articles et technologies nucléaires à double usage, le Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations de missiles et d'articles et technologies connexes, le Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations d'articles et technologies biologiques à double usage et les Mesures relatives au contrôle des exportations de produits chimiques et d'équipements et technologies connexes.