Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle douanier

(1997年1月3日中华人民共和国国务院令第209号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2016年6月19日《国务院关于修改〈中华人民共和国海关稽查条例〉的决定》第二次修订　根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)

(Publié par le décret n° 209 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 janvier 1997, première révision selon la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle douanier du 19 juin 2016, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 mars 2022)

为了建立、健全海关稽查制度，加强海关监督管理，维护正常的进出口秩序和当事人的合法权益，保障国家税收收入，促进对外贸易的发展，根据《中华人民共和国海关法》(以下简称海关法)，制定本条例。

Afin d'établir et de perfectionner le système de contrôle douanier, de renforcer la supervision et la gestion douanières, de maintenir l'ordre normal des importations et exportations et les droits et intérêts légitimes des parties concernées, de garantir les recettes fiscales nationales et de promouvoir le développement du commerce extérieur, le présent règlement est élaboré conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la loi douanière).

本条例所称海关稽查，是指海关自进出口货物放行之日起3年内或者在保税货物、减免税进口货物的海关监管期限内及其后的3年内，对与进出口货物直接有关的企业、单位的会计账簿、会计凭证、报关单证以及其他有关资料(以下统称账簿、单证等有关资料)和有关进出口货物进行核查，监督其进出口活动的真实性和合法性。

Au sens du présent règlement, le contrôle douanier désigne la vérification par la douane, dans un délai de trois ans à compter de la date de mainlevée des marchandises importées ou exportées, ou pendant la période de surveillance douanière des marchandises en entrepôt ou des marchandises importées bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction de droits, ainsi que dans les trois années suivantes, des livres comptables, pièces comptables, documents de déclaration en douane et autres documents pertinents (ci-après dénommés collectivement livres, documents et autres documents pertinents) et des marchandises importées ou exportées concernées des entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées, afin de superviser la véracité et la légalité de leurs activités d'importation et d'exportation.

海关对下列与进出口货物直接有关的企业、单位实施海关稽查：

La douane effectue le contrôle douanier sur les entreprises et unités suivantes directement liées aux marchandises importées ou exportées :

(一)从事对外贸易的企业、单位；

(1) Les entreprises et unités engagées dans le commerce extérieur ;

(二)从事对外加工贸易的企业；

(2) Les entreprises engagées dans le commerce de transformation externe ;

(三)经营保税业务的企业；

(3) Les entreprises exploitant des activités d'entrepôt ;

(四)使用或者经营减免税进口货物的企业、单位；

(4) Les entreprises et unités utilisant ou exploitant des marchandises importées bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction de droits ;

(五)从事报关业务的企业；

(5) Les entreprises engagées dans les activités de déclaration en douane ;

(六)海关总署规定的与进出口货物直接有关的其他企业、单位。

(6) Les autres entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées spécifiées par l'Administration générale des douanes.

海关根据稽查工作需要，可以向有关行业协会、政府部门和相关企业等收集特定商品、行业与进出口活动有关的信息。收集的信息涉及商业秘密的，海关应当予以保密。

En fonction des besoins du contrôle, la douane peut collecter auprès des associations professionnelles, des départements gouvernementaux et des entreprises concernées des informations relatives à des marchandises ou secteurs spécifiques en lien avec les activités d'importation et d'exportation. Si les informations collectées impliquent des secrets commerciaux, la douane doit les garder confidentielles.

海关和海关工作人员执行海关稽查职务，应当客观公正，实事求是，廉洁奉公，保守被稽查人的商业秘密，不得侵犯被稽查人的合法权益。

La douane et ses agents, dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle douanier, doivent être objectifs, impartiaux, fondés sur les faits, intègres, préserver les secrets commerciaux de la personne contrôlée et ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de celle-ci.

与进出口货物直接有关的企业、单位所设置、编制的会计账簿、会计凭证、会计报表和其他会计资料，应当真实、准确、完整地记录和反映进出口业务的有关情况。

Les livres comptables, pièces comptables, états financiers et autres documents comptables établis et tenus par les entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées doivent enregistrer et refléter de manière véridique, précise et complète les informations pertinentes relatives aux activités d'importation et d'exportation.

与进出口货物直接有关的企业、单位应当依照有关法律、行政法规规定的保管期限，保管会计账簿、会计凭证、会计报表和其他会计资料。

Les entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées doivent conserver les livres comptables, pièces comptables, états financiers et autres documents comptables conformément à la durée de conservation prescrite par les lois et règlements administratifs applicables.

报关单证、进出口单证、合同以及与进出口业务直接有关的其他资料，应当在本条例第二条规定的期限内保管。

Les documents de déclaration en douane, documents d'importation et d'exportation, contrats et autres documents directement liés aux activités d'importation et d'exportation doivent être conservés pendant la période spécifiée à l'article 2 du présent règlement.

与进出口货物直接有关的企业、单位会计制度健全，能够通过计算机正确、完整地记账、核算的，其计算机储存和输出的会计记录视同会计资料。

Si les entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées disposent d'un système comptable solide et peuvent tenir une comptabilité et effectuer des calculs correctement et complètement par ordinateur, les enregistrements comptables stockés et sortis par ordinateur sont considérés comme des documents comptables.

海关应当按照海关监管的要求，根据与进出口货物直接有关的企业、单位的进出口信用状况和风险状况以及进出口货物的具体情况，确定海关稽查重点。

La douane doit, conformément aux exigences de la surveillance douanière, déterminer les priorités du contrôle douanier en fonction de la situation de crédit et de risque des entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées, ainsi que des circonstances spécifiques des marchandises importées ou exportées.

海关进行稽查时，应当在实施稽查的3日前，书面通知被稽查人。在被稽查人有重大违法嫌疑，其账簿、单证等有关资料以及进出口货物可能被转移、隐匿、毁弃等紧急情况下，经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，海关可以不经事先通知进行稽查。

Lors de la réalisation d'un contrôle, la douane doit notifier par écrit la personne contrôlée trois jours avant la mise en œuvre du contrôle. En cas d'urgence où la personne contrôlée est fortement suspectée d'une infraction grave et où ses livres, documents et autres documents pertinents ainsi que les marchandises importées ou exportées risquent d'être transférés, dissimulés ou détruits, la douane peut, avec l'approbation du directeur du bureau de douane directement subordonné ou du directeur du bureau de douane subordonné autorisé, effectuer le contrôle sans notification préalable.

海关进行稽查时，应当组成稽查组。稽查组的组成人员不得少于2人。

Lors de la réalisation d'un contrôle, la douane doit constituer une équipe de contrôle. L'équipe de contrôle doit comprendre au moins deux personnes.

海关进行稽查时，海关工作人员应当出示海关稽查证。

Lors de la réalisation d'un contrôle, les agents des douanes doivent présenter la carte de contrôle douanier.

海关稽查证，由海关总署统一制发。

La carte de contrôle douanier est délivrée de manière uniforme par l'Administration générale des douanes.

海关进行稽查时，海关工作人员与被稽查人有直接利害关系的，应当回避。

Lors de la réalisation d'un contrôle, si un agent des douanes a un intérêt direct avec la personne contrôlée, il doit se récuser.

海关进行稽查时，可以行使下列职权：

Lors d'un contrôle, la douane peut exercer les pouvoirs suivants :

(一)查阅、复制被稽查人的账簿、单证等有关资料；

(1) Consulter et copier les livres comptables, documents et autres matériels de la personne contrôlée ;

(二)进入被稽查人的生产经营场所、货物存放场所，检查与进出口活动有关的生产经营情况和货物；

(2) Accéder aux locaux de production et d'exploitation ainsi qu'aux lieux de stockage des marchandises de la personne contrôlée, et inspecter les activités de production et d'exploitation ainsi que les marchandises liées aux opérations d'import-export ;

(三)询问被稽查人的法定代表人、主要负责人员和其他有关人员与进出口活动有关的情况和问题；

(3) Interroger le représentant légal, les principaux responsables et autres personnes concernées de la personne contrôlée sur les faits et questions relatifs aux opérations d'import-export ;

(四)经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，查询被稽查人在商业银行或者其他金融机构的存款账户。

(4) Avec l'autorisation du directeur du bureau de douane directement subordonné ou du directeur du bureau de douane subordonné délégué, enquêter sur les comptes de dépôt de la personne contrôlée dans les banques commerciales ou autres institutions financières.

海关进行稽查时，发现被稽查人有可能转移、隐匿、篡改、毁弃账簿、单证等有关资料的，经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，可以查封、扣押其账簿、单证等有关资料以及相关电子数据存储介质。采取该项措施时，不得妨碍被稽查人正常的生产经营活动。

Lors d'un contrôle, si la douane constate que la personne contrôlée est susceptible de transférer, dissimuler, falsifier ou détruire des livres comptables, documents et autres matériels, elle peut, avec l'autorisation du directeur du bureau de douane directement subordonné ou du directeur du bureau de douane subordonné délégué, sceller et saisir ces livres comptables, documents et autres matériels ainsi que les supports de données électroniques correspondants. Cette mesure ne doit pas entraver les activités normales de production et d'exploitation de la personne contrôlée.

海关对有关情况查明或者取证后，应当立即解除对账簿、单证等有关资料以及相关电子数据存储介质的查封、扣押。

Une fois les faits clarifiés ou les preuves recueillies, la douane doit immédiatement lever le scellé et la saisie des livres comptables, documents et autres matériels ainsi que des supports de données électroniques correspondants.

海关进行稽查时，发现被稽查人的进出口货物有违反海关法和其他有关法律、行政法规规定的嫌疑的，经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，可以查封、扣押有关进出口货物。

Lors d'un contrôle, si la douane constate que les marchandises importées ou exportées par la personne contrôlée sont suspectées de violer la loi douanière ou d'autres lois et règlements administratifs, elle peut, avec l'autorisation du directeur du bureau de douane directement subordonné ou du directeur du bureau de douane subordonné délégué, sceller et saisir les marchandises concernées.

被稽查人应当配合海关稽查工作，并提供必要的工作条件。

La personne contrôlée doit coopérer avec la douane lors du contrôle et fournir les conditions de travail nécessaires.

被稽查人应当接受海关稽查，如实反映情况，提供账簿、单证等有关资料，不得拒绝、拖延、隐瞒。

La personne contrôlée doit se soumettre au contrôle douanier, refléter fidèlement la situation, fournir les livres comptables, documents et autres matériels, et ne doit pas refuser, retarder ou dissimuler.

被稽查人使用计算机记账的，应当向海关提供记账软件、使用说明书及有关资料。

Si la personne contrôlée utilise la comptabilité informatisée, elle doit fournir à la douane le logiciel de comptabilité, le manuel d'utilisation et les documents pertinents.

海关查阅、复制被稽查人的账簿、单证等有关资料或者进入被稽查人的生产经营场所、货物存放场所检查时，被稽查人的法定代表人或者主要负责人员或者其指定的代表应当到场，并按照海关的要求清点账簿、打开货物存放场所、搬移货物或者开启货物包装。

Lorsque la douane consulte ou copie les livres comptables, documents et autres matériels de la personne contrôlée, ou accède à ses locaux de production et d'exploitation ou à ses lieux de stockage, le représentant légal ou le principal responsable de la personne contrôlée, ou son représentant désigné, doit être présent et, conformément aux exigences de la douane, compter les livres, ouvrir les lieux de stockage, déplacer les marchandises ou ouvrir les emballages.

海关进行稽查时，与被稽查人有财务往来或者其他商务往来的企业、单位应当向海关如实反映被稽查人的有关情况，提供有关资料和证明材料。

Lors d'un contrôle douanier, les entreprises et unités ayant des relations financières ou d'autres relations commerciales avec la personne contrôlée doivent refléter fidèlement à la douane la situation de la personne contrôlée et fournir des documents et preuves.

海关进行稽查时，可以委托会计、税务等方面的专业机构就相关问题作出专业结论。

Lors d'un contrôle, la douane peut mandater des institutions professionnelles en comptabilité, fiscalité, etc., pour établir des conclusions professionnelles sur les questions concernées.

被稽查人委托会计、税务等方面的专业机构作出的专业结论，可以作为海关稽查的参考依据。

Les conclusions professionnelles établies par des institutions professionnelles en comptabilité, fiscalité, etc., mandatées par la personne contrôlée, peuvent servir de référence pour le contrôle douanier.

海关稽查组实施稽查后，应当向海关报送稽查报告。稽查报告认定被稽查人涉嫌违法的，在报送海关前应当就稽查报告认定的事实征求被稽查人的意见，被稽查人应当自收到相关材料之日起7日内，将其书面意见送交海关。

Après avoir effectué le contrôle, l'équipe de contrôle doit soumettre un rapport de contrôle à la douane. Si le rapport de contrôle estime que la personne contrôlée est soupçonnée d'avoir enfreint la loi, avant de le soumettre à la douane, l'équipe doit solliciter l'avis de la personne contrôlée sur les faits constatés dans le rapport. La personne contrôlée doit, dans les 7 jours suivant la réception des documents pertinents, transmettre ses observations écrites à la douane.

海关应当自收到稽查报告之日起30日内，作出海关稽查结论并送达被稽查人。

La douane doit, dans les 30 jours suivant la réception du rapport de contrôle, rendre une conclusion de contrôle douanier et la notifier à la personne contrôlée.

海关应当在稽查结论中说明作出结论的理由，并告知被稽查人的权利。

La douane doit exposer dans la conclusion les motifs de sa décision et informer la personne contrôlée de ses droits.

经海关稽查，发现关税或者其他进口环节的税收少征或者漏征的，由海关依照海关法和有关税收法律、行政法规的规定向被稽查人补征；因被稽查人违反规定而造成少征或者漏征的，由海关依照海关法和有关税收法律、行政法规的规定追征。

Si, à l'issue du contrôle douanier, il s'avère que des droits de douane ou d'autres taxes à l'importation ont été sous-perçus ou omis, la douane procède à un rappel auprès de la personne contrôlée conformément à la loi douanière et aux lois et règlements fiscaux applicables ; si la sous-perception ou l'omission est due à une violation des règles par la personne contrôlée, la douane procède à un recouvrement conformément à la loi douanière et aux lois et règlements fiscaux applicables.

被稽查人在海关规定的期限内仍未缴纳税款的，海关可以依照海关法第六十条第一款、第二款的规定采取强制执行措施。

Si la personne contrôlée ne paie pas les droits dans le délai fixé par la douane, la douane peut prendre des mesures d'exécution forcée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 60 de la loi douanière.

依照本条例第十六条的规定查封、扣押的有关进出口货物，经海关稽查排除违法嫌疑的，海关应当立即解除查封、扣押；经海关稽查认定违法的，由海关依照海关法和海关行政处罚实施条例的规定处理。

Les marchandises importées ou exportées saisies conformément à l'article 16 du présent règlement, si le contrôle douanier écarte les soupçons d'infraction, la douane doit immédiatement lever le scellé et la saisie ; si le contrôle douanier établit une infraction, la douane traite l'affaire conformément à la loi douanière et au règlement d'application des sanctions administratives douanières.

经海关稽查，认定被稽查人有违反海关监管规定的行为的，由海关依照海关法和海关行政处罚实施条例的规定处理。

Si, à l'issue du contrôle douanier, il est établi que la personne contrôlée a violé les règles de surveillance douanière, la douane traite l'affaire conformément à la loi douanière et au règlement d'application des sanctions administratives douanières.

与进出口货物直接有关的企业、单位主动向海关报告其违反海关监管规定的行为，并接受海关处理的，应当从轻或者减轻行政处罚。

Les entreprises et unités directement liées aux marchandises importées ou exportées qui signalent volontairement à la douane leurs violations des règles de surveillance douanière et acceptent le traitement douanier bénéficient d'une atténuation ou d'une réduction de la sanction administrative.

经海关稽查，发现被稽查人有走私行为，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由海关依照海关法和海关行政处罚实施条例的规定处理。

Si, à l'issue du contrôle douanier, il est établi que la personne contrôlée s'est livrée à une contrebande constituant un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si le crime n'est pas constitué, la douane traite l'affaire conformément à la loi douanière et au règlement d'application des sanctions administratives douanières.

海关通过稽查决定补征或者追征的税款、没收的走私货物和违法所得以及收缴的罚款，全部上缴国库。

Les taxes perçues ou recouvrées à la suite d'une décision de contrôle douanier, les marchandises de contrebande confisquées et les revenus illégaux, ainsi que les amendes perçues, sont intégralement versés au Trésor public.

被稽查人同海关发生纳税争议的，依照海关法第六十四条的规定办理。

En cas de litige fiscal entre la personne contrôlée et la douane, il est traité conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi douanière.

被稽查人有下列行为之一的，由海关责令限期改正，逾期不改正的，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，禁止其从事报关活动；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员处5000元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si la personne contrôlée commet l'un des actes suivants, la douane lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, elle est interdite d'activités de dédouanement ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement concernées sont passibles d'une amende de 5 000 à 50 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)向海关提供虚假情况或者隐瞒重要事实；

(1) Fournir des informations fausses ou dissimuler des faits importants à la douane ;

(二)拒绝、拖延向海关提供账簿、单证等有关资料以及相关电子数据存储介质；

(2) Refuser ou retarder la fourniture à la douane de livres comptables, de documents justificatifs et autres documents pertinents, ainsi que des supports de données électroniques correspondants ;

(三)转移、隐匿、篡改、毁弃报关单证、进出口单证、合同、与进出口业务直接有关的其他资料以及相关电子数据存储介质。

(3) Transférer, dissimuler, falsifier, détruire ou abandonner les documents de dédouanement, les documents d'importation et d'exportation, les contrats, les autres documents directement liés aux activités d'importation et d'exportation, ainsi que les supports de données électroniques correspondants.

被稽查人未按照规定编制或者保管报关单证、进出口单证、合同以及与进出口业务直接有关的其他资料的，由海关责令限期改正，逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，禁止其从事报关活动；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员处1000元以上5000元以下的罚款。

Si la personne contrôlée ne prépare ou ne conserve pas les documents de dédouanement, les documents d'importation et d'exportation, les contrats et les autres documents directement liés aux activités d'importation et d'exportation conformément aux dispositions, la douane lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, elle est interdite d'activités de dédouanement ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement concernées sont passibles d'une amende de 1 000 à 5 000 yuans.

被稽查人未按照规定设置或者编制账簿，或者转移、隐匿、篡改、毁弃账簿的，依照会计法的有关规定追究法律责任。

Si la personne contrôlée ne tient pas ou n'établit pas de livres comptables conformément aux dispositions, ou transfère, dissimule, falsifie, détruit ou abandonne les livres comptables, la responsabilité légale est engagée conformément aux dispositions pertinentes de la loi comptable.

海关工作人员在稽查中玩忽职守、徇私舞弊、滥用职权，或者利用职务上的便利，收受、索取被稽查人的财物，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

Si un agent des douanes, dans le cadre du contrôle, fait preuve de négligence, de favoritisme, d'abus de pouvoir, ou utilise sa position pour accepter ou exiger des biens de la personne contrôlée, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.