KYB CHINA(2020年12月21日国务院第119次常务会议通过 2021年1月26日中华人民共和国国务院令第737号公布 自2021年5月1日起施行)
(Adoptée lors de la 119e réunion exécutive du Conseil d'État le 21 décembre 2020, promulguée par le décret n° 737 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 janvier 2021, entrée en vigueur le 1er mai 2021)
总 则
Dispositions générales
为了防范和处置非法集资，保护社会公众合法权益，防范化解金融风险，维护经济秩序和社会稳定，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de prévenir et de traiter les collectes illégales de fonds, de protéger les droits et intérêts légitimes du public, de prévenir et de résoudre les risques financiers, et de maintenir l'ordre économique et la stabilité sociale.
本条例所称非法集资，是指未经国务院金融管理部门依法许可或者违反国家金融管理规定，以许诺还本付息或者给予其他投资回报等方式，向不特定对象吸收资金的行为。
Aux fins du présent règlement, on entend par « collecte illégale de fonds » le fait d'absorber des fonds auprès d'un public non spécifique, sans autorisation légale des autorités financières du Conseil d'État ou en violation des réglementations nationales en matière de gestion financière, en promettant le remboursement du principal et des intérêts ou en offrant d'autres retours sur investissement.
非法集资的防范以及行政机关对非法集资的处置，适用本条例。法律、行政法规对非法从事银行、证券、保险、外汇等金融业务活动另有规定的，适用其规定。
La prévention des collectes illégales de fonds et le traitement de celles-ci par les autorités administratives sont soumis au présent règlement. Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient des dispositions relatives aux activités financières illégales dans les secteurs bancaire, des valeurs mobilières, des assurances, des changes, etc., ces dispositions s'appliquent.
本条例所称国务院金融管理部门，是指中国人民银行、国务院金融监督管理机构和国务院外汇管理部门。
Aux fins du présent règlement, on entend par « autorités financières du Conseil d'État » la Banque populaire de Chine, les autorités de régulation financière du Conseil d'État et l'administration des changes du Conseil d'État.
本条例所称非法集资人，是指发起、主导或者组织实施非法集资的单位和个人；所称非法集资协助人，是指明知是非法集资而为其提供帮助并获取经济利益的单位和个人。
Aux fins du présent règlement, on entend par « personne procédant à une collecte illégale de fonds » toute unité ou personne qui initie, dirige ou organise une collecte illégale de fonds ; on entend par « personne assistant à une collecte illégale de fonds » toute unité ou personne qui, en connaissance de cause, fournit une aide à une collecte illégale de fonds et en tire un bénéfice économique.
国家禁止任何形式的非法集资，对非法集资坚持防范为主、打早打小、综合治理、稳妥处置的原则。
L'État interdit toute forme de collecte illégale de fonds et applique les principes de prévention prioritaire, d'intervention précoce et à petite échelle, de gestion globale et de traitement prudent.
省、自治区、直辖市人民政府对本行政区域内防范和处置非法集资工作负总责，地方各级人民政府应当建立健全政府统一领导的防范和处置非法集资工作机制。县级以上地方人民政府应当明确防范和处置非法集资工作机制的牵头部门（以下简称处置非法集资牵头部门），有关部门以及国务院金融管理部门分支机构、派出机构等单位参加工作机制；乡镇人民政府应当明确牵头负责防范和处置非法集资工作的人员。上级地方人民政府应当督促、指导下级地方人民政府做好本行政区域防范和处置非法集资工作。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de l'ensemble des travaux de prévention et de traitement des collectes illégales de fonds dans leurs ressorts administratifs. Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent établir et perfectionner un mécanisme de travail pour la prévention et le traitement des collectes illégales de fonds sous la direction unifiée du gouvernement. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent désigner le département chef de file du mécanisme de travail pour la prévention et le traitement des collectes illégales de fonds (ci-après dénommé « département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds »), et les départements concernés ainsi que les succursales et bureaux locaux des autorités financières du Conseil d'État doivent participer au mécanisme de travail ; les gouvernements populaires des cantons et des bourgs doivent désigner le personnel responsable de la prévention et du traitement des collectes illégales de fonds. Les gouvernements populaires locaux de niveau supérieur doivent superviser et guider les gouvernements populaires locaux de niveau inférieur dans l'exécution des travaux de prévention et de traitement des collectes illégales de fonds dans leurs ressorts administratifs.
行业主管部门、监管部门应当按照职责分工，负责本行业、领域非法集资的防范和配合处置工作。
Les départements compétents et les autorités de régulation doivent, conformément à leurs attributions, être responsables de la prévention et de la coopération au traitement des collectes illégales de fonds dans leurs secteurs et domaines respectifs.
国务院建立处置非法集资部际联席会议（以下简称联席会议）制度。联席会议由国务院银行保险监督管理机构牵头，有关部门参加，负责督促、指导有关部门和地方开展防范和处置非法集资工作，协调解决防范和处置非法集资工作中的重大问题。
Le Conseil d'État établit un système de réunion conjointe interministérielle pour le traitement des collectes illégales de fonds (ci-après dénommée « réunion conjointe »). La réunion conjointe est dirigée par l'autorité de régulation bancaire et d'assurance du Conseil d'État, avec la participation des départements concernés, et est chargée de superviser et de guider les départements et les localités dans la prévention et le traitement des collectes illégales de fonds, ainsi que de coordonner la résolution des problèmes majeurs dans ce domaine.
各级人民政府应当合理保障防范和处置非法集资工作相关经费，并列入本级预算。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent allouer des fonds suffisants pour les travaux de prévention et de traitement des collectes illégales de fonds et les inscrire dans leurs budgets respectifs.
防 范
Prévention
地方各级人民政府应当建立非法集资监测预警机制，纳入社会治安综合治理体系，发挥网格化管理和基层群众自治组织的作用，运用大数据等现代信息技术手段，加强对非法集资的监测预警。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent établir un mécanisme de surveillance et d'alerte précoce des collectes illégales de fonds, l'intégrer dans le système de gestion globale de la sécurité sociale, tirer parti du rôle de la gestion en réseau et des organisations d'auto-gouvernance de base, et utiliser les technologies modernes de l'information telles que les mégadonnées pour renforcer la surveillance et l'alerte précoce des collectes illégales de fonds.
行业主管部门、监管部门应当强化日常监督管理，负责本行业、领域非法集资的风险排查和监测预警。
Les départements compétents et les autorités de régulation doivent renforcer la gestion quotidienne et être responsables de l'inspection des risques et de la surveillance et de l'alerte précoce des collectes illégales de fonds dans leurs secteurs et domaines respectifs.
联席会议应当建立健全全国非法集资监测预警体系，推动建设国家监测预警平台，促进地方、部门信息共享，加强非法集资风险研判，及时预警提示。
La réunion conjointe doit établir et perfectionner un système national de surveillance et d'alerte précoce des collectes illégales de fonds, promouvoir la construction d'une plateforme nationale de surveillance et d'alerte précoce, faciliter le partage d'informations entre les localités et les départements, renforcer l'analyse des risques de collecte illégale de fonds, et fournir des alertes et des conseils en temps utile.
市场监督管理部门应当加强企业、个体工商户名称和经营范围等商事登记管理。除法律、行政法规和国家另有规定外，企业、个体工商户名称和经营范围中不得包含“金融”、“交易所”、“交易中心”、“理财”、“财富管理”、“股权众筹”等字样或者内容。
Les autorités de régulation du marché doivent renforcer la gestion des inscriptions commerciales, notamment les noms et les domaines d'activité des entreprises et des entreprises individuelles. Sauf disposition contraire de la loi, des règlements administratifs ou de l'État, les noms et les domaines d'activité des entreprises et des entreprises individuelles ne doivent pas contenir des termes ou contenus tels que « finance », « bourse », « centre de transactions », « gestion de patrimoine », « gestion de fortune », « financement participatif en actions », etc.
县级以上地方人民政府处置非法集资牵头部门、市场监督管理部门等有关部门应当建立会商机制，发现企业、个体工商户名称或者经营范围中包含前款规定以外的其他与集资有关的字样或者内容的，及时予以重点关注。
Le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autorités de régulation du marché et autres départements concernés, doivent établir un mécanisme de consultation. S'ils constatent que le nom ou le domaine d'activité d'une entreprise ou d'une entreprise individuelle contient d'autres termes ou contenus liés à la collecte de fonds que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, ils doivent y accorder une attention particulière en temps utile.
处置非法集资牵头部门会同互联网信息内容管理部门、电信主管部门加强对涉嫌非法集资的互联网信息和网站、移动应用程序等互联网应用的监测。经处置非法集资牵头部门组织认定为用于非法集资的，互联网信息内容管理部门、电信主管部门应当及时依法作出处理。
Le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds, en collaboration avec les autorités de gestion du contenu de l'information sur Internet et les autorités compétentes en matière de télécommunications, renforce la surveillance des informations sur Internet et des applications Internet telles que les sites Web et les applications mobiles suspectées de collecte illégale de fonds. Si le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds détermine qu'elles sont utilisées pour une collecte illégale de fonds, les autorités de gestion du contenu de l'information sur Internet et les autorités compétentes en matière de télécommunications doivent prendre des mesures en temps utile conformément à la loi.
互联网信息服务提供者应当加强对用户发布信息的管理，不得制作、复制、发布、传播涉嫌非法集资的信息。发现涉嫌非法集资的信息，应当保存有关记录，并向处置非法集资牵头部门报告。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet doivent renforcer la gestion des informations publiées par les utilisateurs et ne doivent pas créer, reproduire, diffuser ou transmettre des informations suspectées de collecte illégale de fonds. S'ils découvrent des informations suspectées de collecte illégale de fonds, ils doivent conserver les enregistrements concernés et les signaler au département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds.
除国家另有规定外，任何单位和个人不得发布包含集资内容的广告或者以其他方式向社会公众进行集资宣传。
Sauf disposition contraire de l'État, aucune unité ou personne ne peut publier des publicités contenant du contenu de collecte de fonds ou faire de la publicité pour la collecte de fonds auprès du public par d'autres moyens.
市场监督管理部门会同处置非法集资牵头部门加强对涉嫌非法集资广告的监测。经处置非法集资牵头部门组织认定为非法集资的，市场监督管理部门应当及时依法查处相关非法集资广告。
Les autorités de régulation du marché, en collaboration avec le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds, renforcent la surveillance des publicités suspectées de collecte illégale de fonds. Si le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds détermine qu'il s'agit d'une collecte illégale de fonds, les autorités de régulation du marché doivent prendre des mesures en temps utile pour traiter les publicités illégales concernées conformément à la loi.
广告经营者、广告发布者应当依照法律、行政法规查验相关证明文件，核对广告内容。对没有相关证明文件且包含集资内容的广告，广告经营者不得提供设计、制作、代理服务，广告发布者不得发布。
Les opérateurs publicitaires et les diffuseurs de publicités doivent, conformément aux lois et règlements administratifs, vérifier les documents justificatifs et contrôler le contenu des publicités. Pour les publicités sans documents justificatifs et contenant du contenu de collecte de fonds, les opérateurs publicitaires ne doivent pas fournir de services de conception, de production ou de courtage, et les diffuseurs de publicités ne doivent pas les diffuser.
处置非法集资牵头部门与所在地国务院金融管理部门分支机构、派出机构应当建立非法集资可疑资金监测机制。国务院金融管理部门及其分支机构、派出机构应当按照职责分工督促、指导金融机构、非银行支付机构加强对资金异常流动情况及其他涉嫌非法集资可疑资金的监测工作。
Le département chef de file pour le traitement des collectes illégales de fonds et les succursales et bureaux locaux des autorités financières du Conseil d'État doivent établir un mécanisme de surveillance des fonds suspects de collecte illégale. Les autorités financières du Conseil d'État et leurs succursales et bureaux doivent, conformément à leurs attributions, superviser et guider les institutions financières et les institutions de paiement non bancaires pour renforcer la surveillance des flux anormaux de fonds et d'autres fonds suspects de collecte illégale.
金融机构、非银行支付机构应当履行下列防范非法集资的义务：
Les institutions financières et les institutions de paiement non bancaires doivent remplir les obligations suivantes en matière de prévention des collectes illégales de fonds :
（一）建立健全内部管理制度，禁止分支机构和员工参与非法集资，防止他人利用其经营场所、销售渠道从事非法集资；
(1) Établir et améliorer les systèmes de gestion interne, interdire aux succursales et aux employés de participer à des collectes de fonds illégales, et empêcher autrui d'utiliser leurs locaux commerciaux ou canaux de vente pour mener des collectes de fonds illégales ;
（二）加强对社会公众防范非法集资的宣传教育，在经营场所醒目位置设置警示标识；
(2) Renforcer l'éducation et la sensibilisation du public à la prévention des collectes de fonds illégales, et installer des panneaux d'avertissement bien visibles dans les locaux commerciaux ;
（三）依法严格执行大额交易和可疑交易报告制度，对涉嫌非法集资资金异常流动的相关账户进行分析识别，并将有关情况及时报告所在地国务院金融管理部门分支机构、派出机构和处置非法集资牵头部门。
(3) Mettre en œuvre strictement les systèmes de déclaration des transactions importantes et suspectes conformément à la loi, analyser et identifier les comptes liés à des flux anormaux de fonds suspects de collectes illégales, et signaler en temps utile la situation aux succursales ou bureaux locaux des autorités financières du Conseil d'État et au département principal chargé du traitement des collectes illégales.
行业协会、商会应当加强行业自律管理、自我约束，督促、引导成员积极防范非法集资，不组织、不协助、不参与非法集资。
Les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent renforcer l'autodiscipline et l'autocontrôle du secteur, superviser et guider leurs membres pour prévenir activement les collectes de fonds illégales, et ne pas organiser, aider ou participer à des collectes de fonds illégales.
联席会议应当建立中央和地方上下联动的防范非法集资宣传教育工作机制，推动全国范围内防范非法集资宣传教育工作。
La réunion conjointe doit établir un mécanisme de travail central et local pour l'éducation et la sensibilisation à la prévention des collectes de fonds illégales, et promouvoir les activités d'éducation et de sensibilisation à l'échelle nationale.
地方各级人民政府应当开展常态化的防范非法集资宣传教育工作，充分运用各类媒介或者载体，以法律政策解读、典型案例剖析、投资风险教育等方式，向社会公众宣传非法集资的违法性、危害性及其表现形式等，增强社会公众对非法集资的防范意识和识别能力。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent mener des activités régulières d'éducation et de sensibilisation à la prévention des collectes de fonds illégales, en utilisant pleinement divers médias ou supports, par le biais d'interprétations des politiques juridiques, d'analyses de cas typiques, d'éducation sur les risques d'investissement, etc., pour informer le public sur l'illégalité, la nocivité et les formes de manifestation des collectes de fonds illégales, afin de renforcer la conscience de prévention et la capacité d'identification du public.
行业主管部门、监管部门以及行业协会、商会应当根据本行业、领域非法集资风险特点，有针对性地开展防范非法集资宣传教育活动。
Les départements compétents de l'industrie, les autorités de régulation, ainsi que les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent, en fonction des caractéristiques des risques de collectes de fonds illégales dans leur secteur ou domaine, mener des activités ciblées d'éducation et de sensibilisation à la prévention des collectes de fonds illégales.
新闻媒体应当开展防范非法集资公益宣传，并依法对非法集资进行舆论监督。
Les médias doivent mener des campagnes d'intérêt public sur la prévention des collectes de fonds illégales et exercer une supervision de l'opinion publique sur les collectes de fonds illégales conformément à la loi.
对涉嫌非法集资行为，任何单位和个人有权向处置非法集资牵头部门或者其他有关部门举报。
Toute unité ou individu a le droit de signaler les comportements suspects de collectes de fonds illégales au département principal chargé du traitement des collectes illégales ou à d'autres départements concernés.
国家鼓励对涉嫌非法集资行为进行举报。处置非法集资牵头部门以及其他有关部门应当公开举报电话和邮箱等举报方式、在政府网站设置举报专栏，接受举报，及时依法处理，并为举报人保密。
L'État encourage le signalement des comportements suspects de collectes de fonds illégales. Le département principal chargé du traitement des collectes illégales et les autres départements concernés doivent rendre publics les numéros de téléphone et les adresses e-mail de signalement, etc., mettre en place des colonnes de signalement sur les sites Web gouvernementaux, accepter les signalements, les traiter en temps utile conformément à la loi, et préserver la confidentialité des informateurs.
居民委员会、村民委员会发现所在区域有涉嫌非法集资行为的，应当向当地人民政府、处置非法集资牵头部门或者其他有关部门报告。
Les comités de résidents et les comités de villageois, s'ils découvrent des comportements suspects de collectes de fonds illégales dans leur zone, doivent le signaler au gouvernement populaire local, au département principal chargé du traitement des collectes illégales ou à d'autres départements concernés.
处置非法集资牵头部门和行业主管部门、监管部门发现本行政区域或者本行业、领域可能存在非法集资风险的，有权对相关单位和个人进行警示约谈，责令整改。
Le département principal chargé du traitement des collectes illégales et les départements compétents de l'industrie et les autorités de régulation, s'ils constatent qu'il existe un risque de collectes de fonds illégales dans leur zone administrative ou leur secteur, ont le droit d'émettre des avertissements et de convoquer les unités et individus concernés, et d'ordonner des corrections.
处 置
Traitement
对本行政区域内的下列行为，涉嫌非法集资的，处置非法集资牵头部门应当及时组织有关行业主管部门、监管部门以及国务院金融管理部门分支机构、派出机构进行调查认定：
Pour les comportements suivants dans leur zone administrative, s'ils sont suspects de collectes de fonds illégales, le département principal chargé du traitement des collectes illégales doit organiser rapidement les départements compétents de l'industrie, les autorités de régulation, ainsi que les succursales ou bureaux locaux des autorités financières du Conseil d'État pour mener une enquête et une identification :
（一）设立互联网企业、投资及投资咨询类企业、各类交易场所或者平台、农民专业合作社、资金互助组织以及其他组织吸收资金；
(1) Créer des entreprises Internet, des entreprises d'investissement et de conseil en investissement, diverses places de marché ou plateformes de transaction, des coopératives de producteurs agricoles, des organisations d'entraide financière et d'autres organisations pour collecter des fonds ;
（二）以发行或者转让股权、债权，募集基金，销售保险产品，或者以从事各类资产管理、虚拟货币、融资租赁业务等名义吸收资金；
(2) Collecter des fonds sous couvert d'émission ou de transfert d'actions ou de créances, de levée de fonds, de vente de produits d'assurance, ou d'exercice de diverses activités de gestion d'actifs, de monnaies virtuelles, de crédit-bail, etc. ;
（三）在销售商品、提供服务、投资项目等商业活动中，以承诺给付货币、股权、实物等回报的形式吸收资金；
(3) Dans le cadre d'activités commerciales telles que la vente de biens, la prestation de services, les projets d'investissement, collecter des fonds en promettant de donner en retour de l'argent, des actions, des biens matériels, etc. ;
（四）违反法律、行政法规或者国家有关规定，通过大众传播媒介、即时通信工具或者其他方式公开传播吸收资金信息；
(4) En violation des lois, règlements administratifs ou des dispositions pertinentes de l'État, diffuser publiquement des informations sur la collecte de fonds par le biais des médias de masse, des outils de messagerie instantanée ou d'autres moyens ;
（五）其他涉嫌非法集资的行为。
(5) Autres comportements suspects de collectes de fonds illégales.
对跨行政区域的涉嫌非法集资行为，非法集资人为单位的，由其登记地处置非法集资牵头部门组织调查认定；非法集资人为个人的，由其住所地或者经常居住地处置非法集资牵头部门组织调查认定。非法集资行为发生地、集资资产所在地以及集资参与人所在地处置非法集资牵头部门应当配合调查认定工作。
Pour les comportements suspects de collectes de fonds illégales couvrant plusieurs zones administratives, si le collecteur de fonds illégal est une unité, l'enquête et l'identification sont organisées par le département principal chargé du traitement des collectes illégales du lieu d'enregistrement ; si le collecteur de fonds illégal est un individu, l'enquête et l'identification sont organisées par le département principal chargé du traitement des collectes illégales de son lieu de résidence ou de sa résidence habituelle. Les départements principaux chargés du traitement des collectes illégales du lieu où le comportement illégal s'est produit, du lieu où se trouvent les actifs collectés et du lieu où se trouvent les participants à la collecte doivent coopérer aux travaux d'enquête et d'identification.
处置非法集资牵头部门对组织调查认定职责存在争议的，由其共同的上级处置非法集资牵头部门确定；对跨省、自治区、直辖市组织调查认定职责存在争议的，由联席会议确定。
En cas de litige sur les responsabilités d'enquête et d'identification entre les départements principaux chargés du traitement des collectes illégales, la décision est prise par le département principal supérieur commun ; en cas de litige sur les responsabilités d'enquête et d'identification entre provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, la décision est prise par la réunion conjointe.
处置非法集资牵头部门组织调查涉嫌非法集资行为，可以采取下列措施：
Le département principal chargé du traitement des collectes illégales, lorsqu'il organise une enquête sur des comportements suspects de collectes de fonds illégales, peut prendre les mesures suivantes :
（一）进入涉嫌非法集资的场所进行调查取证；
(1) Pénétrer dans les lieux suspects de collectes de fonds illégales pour mener une enquête et recueillir des preuves ;
（二）询问与被调查事件有关的单位和个人，要求其对有关事项作出说明；
(2) Interroger les unités et les individus liés à l'affaire faisant l'objet de l'enquête, et leur demander de fournir des explications sur les questions concernées ;
（三）查阅、复制与被调查事件有关的文件、资料、电子数据等，对可能被转移、隐匿或者毁损的文件、资料、电子设备等予以封存；
(3) Consulter et copier les documents, données, données électroniques, etc., liés à l'affaire faisant l'objet de l'enquête, et sceller les documents, données, équipements électroniques, etc., susceptibles d'être transférés, dissimulés ou endommagés ;
（四）经处置非法集资牵头部门主要负责人批准，依法查询涉嫌非法集资的有关账户。
(4) Avec l'approbation du responsable principal du département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales, enquêter conformément à la loi sur les comptes concernés par la collecte illégale de fonds.
调查人员不得少于2人，并应当出示执法证件。
Le nombre d'enquêteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs cartes de service.
与被调查事件有关的单位和个人应当配合调查，不得拒绝、阻碍。
Les unités et les personnes concernées par l'affaire enquêtée doivent coopérer à l'enquête et ne peuvent refuser ni entraver.
处置非法集资牵头部门对涉嫌非法集资行为组织调查，有权要求暂停集资行为，通知市场监督管理部门或者其他有关部门暂停为涉嫌非法集资的有关单位办理设立、变更或者注销登记。
Le département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales, lorsqu'il organise une enquête sur des actes suspects de collecte illégale de fonds, a le droit d'exiger la suspension des activités de collecte et de notifier à l'autorité de régulation du marché ou à d'autres autorités compétentes de suspendre l'enregistrement de la création, de la modification ou de la radiation des unités concernées par la collecte illégale présumée.
经调查认定属于非法集资的，处置非法集资牵头部门应当责令非法集资人、非法集资协助人立即停止有关非法活动；发现涉嫌犯罪的，应当按照规定及时将案件移送公安机关，并配合做好相关工作。
Si, après enquête, il est établi qu'il s'agit d'une collecte illégale de fonds, le département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales doit ordonner à la personne ayant procédé à la collecte illégale et à la personne ayant aidé à la collecte illégale de cesser immédiatement toute activité illégale ; si des soupçons d'infraction pénale sont découverts, le dossier doit être transmis en temps utile aux organes de sécurité publique conformément aux dispositions, et une coopération doit être apportée aux travaux correspondants.
行政机关对非法集资行为的调查认定，不是依法追究刑事责任的必经程序。
La constatation administrative d'une collecte illégale de fonds par une autorité administrative ne constitue pas une procédure préalable obligatoire à la poursuite pénale.
根据处置非法集资的需要，处置非法集资牵头部门可以采取下列措施：
En fonction des besoins du traitement des collectes de fonds illégales, le département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales peut prendre les mesures suivantes :
（一）查封有关经营场所，查封、扣押有关资产；
(1) Sceller les locaux d'exploitation concernés, sceller et saisir les actifs concernés ;
（二）责令非法集资人、非法集资协助人追回、变价出售有关资产用于清退集资资金；
(2) Ordonner à la personne ayant procédé à la collecte illégale et à la personne ayant aidé à la collecte illégale de récupérer et de vendre les actifs concernés pour rembourser les fonds collectés ;
（三）经设区的市级以上地方人民政府处置非法集资牵头部门决定，按照规定通知出入境边防检查机关，限制非法集资的个人或者非法集资单位的控股股东、实际控制人、董事、监事、高级管理人员以及其他直接责任人员出境。
(3) Après décision du département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, notifier conformément aux dispositions aux autorités de contrôle de l'immigration aux frontières pour restreindre la sortie du territoire de la personne ayant procédé à la collecte illégale ou de l'actionnaire contrôlant, du dirigeant de fait, des administrateurs, des superviseurs, des cadres supérieurs et des autres personnes directement responsables de l'unité ayant procédé à la collecte illégale.
采取前款第一项、第二项规定的措施，应当经处置非法集资牵头部门主要负责人批准。
La prise des mesures prévues aux alinéas (1) et (2) du présent article doit être approuvée par le responsable principal du département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales.
非法集资人、非法集资协助人应当向集资参与人清退集资资金。清退过程应当接受处置非法集资牵头部门监督。
La personne ayant procédé à la collecte illégale et la personne ayant aidé à la collecte illégale doivent rembourser les fonds collectés aux participants à la collecte. Le processus de remboursement doit être supervisé par le département chef de file pour le traitement des collectes de fonds illégales.
任何单位和个人不得从非法集资中获取经济利益。
Aucune unité ni personne ne peut tirer un avantage économique d'une collecte illégale de fonds.
因参与非法集资受到的损失，由集资参与人自行承担。
Les pertes subies en raison de la participation à une collecte illégale de fonds sont supportées par le participant lui-même.
清退集资资金来源包括：
Les sources de financement du remboursement des fonds collectés comprennent :
（一）非法集资资金余额；
(1) Le solde des fonds de la collecte illégale ;
（二）非法集资资金的收益或者转换的其他资产及其收益；
(2) Les revenus des fonds de la collecte illégale ou les autres actifs convertis et leurs revenus ;
（三）非法集资人及其股东、实际控制人、董事、监事、高级管理人员和其他相关人员从非法集资中获得的经济利益；
(3) Les avantages économiques obtenus par la personne ayant procédé à la collecte illégale et ses actionnaires, dirigeants de fait, administrateurs, superviseurs, cadres supérieurs et autres personnes concernées de la collecte illégale ;
（四）非法集资人隐匿、转移的非法集资资金或者相关资产；
(4) Les fonds de la collecte illégale ou les actifs connexes dissimulés ou transférés par la personne ayant procédé à la collecte illégale ;
（五）在非法集资中获得的广告费、代言费、代理费、好处费、返点费、佣金、提成等经济利益；
(5) Les avantages économiques obtenus dans le cadre de la collecte illégale, tels que les frais de publicité, les frais de parrainage, les frais d'agence, les pots-de-vin, les commissions de retour, les commissions et les pourcentages ;
（六）可以作为清退集资资金的其他资产。
(6) Les autres actifs pouvant servir au remboursement des fonds collectés.
为非法集资设立的企业、个体工商户和农民专业合作社，由市场监督管理部门吊销营业执照。为非法集资设立的网站、开发的移动应用程序等互联网应用，由电信主管部门依法予以关闭。
Pour les entreprises, les entreprises individuelles et les coopératives de producteurs agricoles créées pour une collecte illégale de fonds, l'autorité de régulation du marché doit révoquer la licence d'exploitation. Pour les sites web et les applications Internet telles que les applications mobiles créées pour une collecte illégale de fonds, l'autorité compétente en matière de télécommunications doit les fermer conformément à la loi.
国务院金融管理部门及其分支机构、派出机构，地方人民政府有关部门以及其他有关单位和个人，对处置非法集资工作应当给予支持、配合。
Les départements d'administration financière du Conseil des Affaires d'État et leurs succursales et bureaux, les départements concernés des gouvernements populaires locaux, ainsi que les autres unités et personnes concernées, doivent apporter leur soutien et leur coopération au travail de traitement des collectes de fonds illégales.
任何单位和个人不得阻挠、妨碍处置非法集资工作。
Aucune unité ni personne ne peut entraver ou gêner le travail de traitement des collectes de fonds illégales.
处置非法集资过程中，有关地方人民政府应当采取有效措施维护社会稳定。
Au cours du traitement des collectes de fonds illégales, le gouvernement populaire local concerné doit prendre des mesures efficaces pour maintenir la stabilité sociale.
法律责任
Responsabilité légale
对非法集资人，由处置非法集资牵头部门处集资金额20%以上1倍以下的罚款。非法集资人为单位的，还可以根据情节轻重责令停产停业，由有关机关依法吊销许可证、营业执照或者登记证书；对其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，处50万元以上500万元以下的罚款。构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Pour les personnes ayant procédé à une levée de fonds illégale, le département principal chargé du traitement imposera une amende de 20 % à 100 % du montant collecté. Si l'auteur est une entité, elle peut en outre, selon la gravité des faits, être contrainte de suspendre ses activités, et les autorités compétentes révoqueront son permis, sa licence d'exploitation ou son certificat d'enregistrement ; son représentant légal ou principal responsable, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 500 000 à 5 millions de yuans. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对非法集资协助人，由处置非法集资牵头部门给予警告，处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Pour les complices d'une levée de fonds illégale, le département principal chargé du traitement imposera un avertissement et une amende de 100 % à 300 % du gain illégal ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
非法集资人、非法集资协助人不能同时履行所承担的清退集资资金和缴纳罚款义务时，先清退集资资金。
Lorsque les auteurs ou complices d'une levée de fonds illégale ne peuvent simultanément s'acquitter de l'obligation de rembourser les fonds collectés et de payer l'amende, le remboursement des fonds collectés est prioritaire.
对依照本条例受到行政处罚的非法集资人、非法集资协助人，由有关部门建立信用记录，按照规定将其信用记录纳入全国信用信息共享平台。
Pour les auteurs ou complices d'une levée de fonds illégale ayant fait l'objet de sanctions administratives en vertu du présent règlement, les autorités compétentes établiront un enregistrement de crédit et l'intégreront dans la plateforme nationale de partage d'informations de crédit conformément aux dispositions.
互联网信息服务提供者未履行对涉嫌非法集资信息的防范和处置义务的，由有关主管部门责令改正，给予警告，没收违法所得；拒不改正或者情节严重的，处10万元以上50万元以下的罚款，并可以根据情节轻重责令暂停相关业务、停业整顿、关闭网站、吊销相关业务许可证或者吊销营业执照，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下的罚款。
Si un fournisseur de services d'information sur Internet ne remplit pas son obligation de prévention et de traitement des informations suspectes de levée de fonds illégale, les autorités compétentes ordonneront la correction, donneront un avertissement et confisqueront les gains illégaux ; en cas de refus de correction ou de circonstances graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera imposée, et selon la gravité des faits, la suspension des activités concernées, la cessation des activités pour rectification, la fermeture du site web, la révocation du permis d'activité concerné ou la révocation de la licence d'exploitation pourront être ordonnées ; les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront imposer une amende de 10 000 à 100 000 yuans.
广告经营者、广告发布者未按照规定查验相关证明文件、核对广告内容的，由市场监督管理部门责令改正，并依照《中华人民共和国广告法》的规定予以处罚。
Les opérateurs et diffuseurs publicitaires qui n'ont pas vérifié les documents justificatifs et le contenu publicitaire conformément aux dispositions seront sanctionnés par le département de surveillance du marché conformément à la loi sur la publicité de la République populaire de Chine.
金融机构、非银行支付机构未履行防范非法集资义务的，由国务院金融管理部门或者其分支机构、派出机构按照职责分工责令改正，给予警告，没收违法所得；造成严重后果的，处100万元以上500万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，处10万元以上50万元以下的罚款。
Si une institution financière ou un établissement de paiement non bancaire ne remplit pas son obligation de prévention des levées de fonds illégales, le département de régulation financière du Conseil d'État ou sa succursale ou agence ordonnera la correction, donnera un avertissement et confisquera les gains illégaux ; en cas de conséquences graves, une amende de 1 à 5 millions de yuans sera imposée, et les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
与被调查事件有关的单位和个人不配合调查，拒绝提供相关文件、资料、电子数据等或者提供虚假文件、资料、电子数据等的，由处置非法集资牵头部门责令改正，给予警告，处5万元以上50万元以下的罚款。
Si les unités ou personnes concernées par une enquête ne coopèrent pas, refusent de fournir les documents, données, données électroniques, etc., ou fournissent des documents, données, données électroniques falsifiés, le département principal chargé du traitement ordonnera la correction, donnera un avertissement et imposera une amende de 50 000 à 500 000 yuans.
阻碍调查人员依法执行职务，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une personne entrave l'exécution légale des fonctions des enquêteurs et constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
国家机关工作人员有下列行为之一的，依法给予处分：
Les fonctionnaires de l'État qui commettent l'un des actes suivants seront sanctionnés conformément à la loi :
（一）明知所主管、监管的单位有涉嫌非法集资行为，未依法及时处理；
(1) Ayant connaissance d'activités suspectes de levée de fonds illégale dans l'unité qu'ils supervisent ou dirigent, ils n'ont pas traité l'affaire en temps utile conformément à la loi ;
（二）未按照规定及时履行对非法集资的防范职责，或者不配合非法集资处置，造成严重后果；
(2) N'ayant pas rempli en temps utile leurs obligations de prévention des levées de fonds illégales, ou n'ayant pas coopéré au traitement, entraînant des conséquences graves ;
（三）在防范和处置非法集资过程中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊；
(3) Ayant abusé de leurs pouvoirs, négligé leurs devoirs ou commis des actes de favoritisme dans le processus de prévention et de traitement des levées de fonds illégales ;
（四）通过职务行为或者利用职务影响，支持、包庇、纵容非法集资。
(4) Ayant soutenu, couvert ou toléré des levées de fonds illégales par le biais de leurs fonctions ou de leur influence professionnelle.
前款规定的行为构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les actes mentionnés à l'alinéa précédent constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
各省、自治区、直辖市可以根据本条例制定防范和处置非法集资工作实施细则。
Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent élaborer des règles détaillées pour la mise en œuvre de la prévention et du traitement des levées de fonds illégales en vertu du présent règlement.
未经依法许可或者违反国家金融管理规定，擅自从事发放贷款、支付结算、票据贴现等金融业务活动的，由国务院金融管理部门或者地方金融管理部门按照监督管理职责分工进行处置。
Les activités financières telles que l'octroi de prêts, le règlement des paiements, l'escompte de billets, etc., exercées sans autorisation légale ou en violation des réglementations nationales en matière de gestion financière, seront traitées par le département de régulation financière du Conseil d'État ou le département local de gestion financière conformément à leurs responsabilités de surveillance.
法律、行政法规对其他非法金融业务活动的防范和处置没有明确规定的，参照本条例的有关规定执行。其他非法金融业务活动的具体类型由国务院金融管理部门确定。
Si les lois et règlements administratifs ne prévoient pas clairement la prévention et le traitement d'autres activités financières illégales, les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent par analogie. Les types spécifiques d'autres activités financières illégales seront déterminés par le département de régulation financière du Conseil d'État.
本条例自2021年5月1日起施行。1998年7月13日国务院发布的《非法金融机构和非法金融业务活动取缔办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2021. Les « Mesures pour la suppression des institutions financières illégales et des activités financières illégales » publiées par le Conseil d'État le 13 juillet 1998 sont abrogées en même temps.