KYB CHINA(2001年12月25日中华人民共和国国务院令第341号公布 根据2011年3月19日《国务院关于修改〈音像制品管理条例〉的决定》第一次修订 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订)
(Publié par le décret n° 341 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 décembre 2001, première révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur la gestion des produits audiovisuels du 19 mars 2011, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020, cinquième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 6 décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了加强音像制品的管理，促进音像业的健康发展和繁荣，丰富人民群众的文化生活，促进社会主义物质文明和精神文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des produits audiovisuels, de promouvoir le développement sain et la prospérité de l'industrie audiovisuelle, d'enrichir la vie culturelle du peuple et de favoriser la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.
本条例适用于录有内容的录音带、录像带、唱片、激光唱盘和激光视盘等音像制品的出版、制作、复制、进口、批发、零售、出租等活动。
Le présent règlement s'applique aux activités de publication, de production, de reproduction, d'importation, de vente en gros, de vente au détail et de location de produits audiovisuels tels que les cassettes audio, les cassettes vidéo, les disques vinyles, les disques compacts audio et les disques compacts vidéo contenant du contenu.
音像制品用于广播电视播放的，适用广播电视法律、行政法规。
Lorsque les produits audiovisuels sont utilisés pour la diffusion radiophonique et télévisuelle, les lois et règlements administratifs relatifs à la radiodiffusion et à la télévision s'appliquent.
出版、制作、复制、进口、批发、零售、出租音像制品，应当遵守宪法和有关法律、法规，坚持为人民服务和为社会主义服务的方向，传播有益于经济发展和社会进步的思想、道德、科学技术和文化知识。
La publication, la production, la reproduction, l'importation, la vente en gros, la vente au détail et la location de produits audiovisuels doivent respecter la Constitution et les lois et règlements pertinents, adhérer à l'orientation du service au peuple et au service du socialisme, et diffuser les idées, la morale, les sciences et technologies, ainsi que les connaissances culturelles bénéfiques au développement économique et au progrès social.
音像制品禁止载有下列内容：
Les produits audiovisuels ne doivent pas contenir le contenu suivant :
(一)反对宪法确定的基本原则的；
(1) Ce qui s'oppose aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家统一、主权和领土完整的；
(2) Ce qui porte atteinte à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ;
(三)泄露国家秘密、危害国家安全或者损害国家荣誉和利益的；
(3) Ce qui divulgue des secrets d'État, menace la sécurité nationale ou nuit à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结，或者侵害民族风俗、习惯的；
(4) inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, nuire à l'unité nationale, ou porter atteinte aux coutumes et habitudes ethniques ;
(五)宣扬邪教、迷信的；
(5) promouvoir les sectes ou la superstition ;
(六)扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) perturber l'ordre social ou nuire à la stabilité sociale ;
(七)宣扬淫秽、赌博、暴力或者教唆犯罪的；
(7) promouvoir l'obscénité, le jeu, la violence ou inciter au crime ;
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) insulter ou diffamer autrui, ou porter atteinte aux droits légitimes d'autrui ;
(九)危害社会公德或者民族优秀文化传统的；
(9) nuire à la morale sociale ou aux excellentes traditions culturelles nationales ;
(十)有法律、行政法规和国家规定禁止的其他内容的。
(10) tout autre contenu interdit par les lois, règlements administratifs ou dispositions nationales.
国务院出版行政主管部门负责全国音像制品的出版、制作、复制、进口、批发、零售和出租的监督管理工作；国务院其他有关行政部门按照国务院规定的职责分工，负责有关的音像制品经营活动的监督管理工作。
Le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la publication, de la production, de la reproduction, de l'importation, du commerce de gros, du commerce de détail et de la location des produits audiovisuels à l'échelle nationale ; les autres départements administratifs concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil des Affaires d'État, sont responsables de la supervision et de la gestion des activités commerciales de produits audiovisuels relevant de leurs compétences.
县级以上地方人民政府负责出版管理的行政主管部门(以下简称出版行政主管部门)负责本行政区域内音像制品的出版、制作、复制、进口、批发、零售和出租的监督管理工作；县级以上地方人民政府其他有关行政部门在各自的职责范围内负责有关的音像制品经营活动的监督管理工作。
Les départements administratifs chargés de la gestion de l'édition au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements administratifs de l'édition) sont responsables de la supervision et de la gestion de la publication, de la production, de la reproduction, de l'importation, du commerce de gros, du commerce de détail et de la location des produits audiovisuels dans leurs circonscriptions administratives ; les autres départements administratifs concernés au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs fonctions respectives, de la supervision et de la gestion des activités commerciales de produits audiovisuels.
国家对出版、制作、复制、进口、批发、零售音像制品，实行许可制度；未经许可，任何单位和个人不得从事音像制品的出版、制作、复制、进口、批发、零售等活动。
L'État applique un système de licence pour la publication, la production, la reproduction, l'importation, le commerce de gros et le commerce de détail de produits audiovisuels ; sans licence, aucune unité ou individu ne peut se livrer à des activités de publication, production, reproduction, importation, commerce de gros ou commerce de détail de produits audiovisuels.
依照本条例发放的许可证和批准文件，不得出租、出借、出售或者以其他任何形式转让。
Les licences et documents d'autorisation délivrés conformément au présent règlement ne peuvent être loués, prêtés, vendus ou cédés sous quelque forme que ce soit.
国务院出版行政主管部门负责制定音像业的发展规划，确定全国音像出版单位、音像复制单位的总量、布局和结构。
Le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État est chargé d'élaborer le plan de développement de l'industrie audiovisuelle, et de déterminer le nombre total, la répartition et la structure des unités d'édition et de reproduction audiovisuelles à l'échelle nationale.
音像制品经营活动的监督管理部门及其工作人员不得从事或者变相从事音像制品经营活动，并不得参与或者变相参与音像制品经营单位的经营活动。
Les autorités de contrôle et de gestion des activités liées aux produits audiovisuels ainsi que leur personnel ne doivent pas exercer, directement ou indirectement, des activités de produits audiovisuels, ni participer, directement ou indirectement, aux activités des unités d'exploitation de produits audiovisuels.
出 版
Édition
设立音像出版单位，应当具备下列条件：
La création d'une unité d'édition audiovisuelle doit remplir les conditions suivantes :
(一)有音像出版单位的名称、章程；
(1) Disposer d'un nom et de statuts pour l'unité d'édition audiovisuelle ;
(二)有符合国务院出版行政主管部门认定的主办单位及其主管机关；
(2) Disposer d'une unité organisatrice et de son autorité de tutelle reconnues par le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État ;
(三)有确定的业务范围；
(3) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(四)有适应业务范围需要的组织机构和符合国家规定的资格条件的音像出版专业人员；
(4) Disposer d'une structure organisationnelle adaptée au champ d'activité et de professionnels de l'édition audiovisuelle répondant aux conditions de qualification fixées par l'État ;
(五)有适应业务范围需要的资金、设备和工作场所；
(5) Disposer des fonds, équipements et locaux de travail nécessaires au champ d'activité.
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(6) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
审批设立音像出版单位，除依照前款所列条件外，还应当符合音像出版单位总量、布局和结构的规划。
L'approbation de la création d'une unité de publication audiovisuelle doit, en plus des conditions énumérées à l'alinéa précédent, respecter la planification relative au nombre total, à la répartition et à la structure des unités de publication audiovisuelle.
申请设立音像出版单位，由所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核同意后，报国务院出版行政主管部门审批。国务院出版行政主管部门应当自受理申请之日起60日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给《音像制品出版许可证》，由申请人持《音像制品出版许可证》到工商行政管理部门登记，依法领取营业执照；不批准的，应当说明理由。
Toute demande de création d'une unité de publication audiovisuelle doit être soumise, après examen et accord du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État pour approbation. Le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, une licence de publication de produits audiovisuels est délivrée, et le demandeur doit, muni de cette licence, s'enregistrer auprès de l'administration de l'industrie et du commerce pour obtenir une licence d'exploitation conformément à la loi ; en cas de rejet, les motifs doivent être indiqués.
申请书应当载明下列内容：
La demande écrite doit contenir les éléments suivants :
(一)音像出版单位的名称、地址；
(1) Le nom et l'adresse de l'unité de publication audiovisuelle ;
(二)音像出版单位的主办单位及其主管机关的名称、地址；
(2) Le nom et l'adresse de l'unité organisatrice de l'unité de publication audiovisuelle et de son autorité de tutelle ;
(三)音像出版单位的法定代表人或者主要负责人的姓名、住址、资格证明文件；
(3) Le nom, l'adresse et les documents justificatifs de qualification du représentant légal ou du responsable principal de l'unité de publication audiovisuelle ;
(四)音像出版单位的资金来源和数额。
(4) La source et le montant des fonds de l'unité de publication audiovisuelle.
音像出版单位变更名称、主办单位或者其主管机关、业务范围，或者兼并其他音像出版单位，或者因合并、分立而设立新的音像出版单位的，应当依照本条例第九条的规定办理审批手续，并到原登记的工商行政管理部门办理相应的登记手续。
Toute modification du nom, de l'unité organisatrice ou de son autorité de tutelle, du champ d'activité, ou toute fusion avec une autre unité de publication audiovisuelle, ou toute création d'une nouvelle unité de publication audiovisuelle par fusion ou scission, doit faire l'objet d'une procédure d'approbation conformément à l'article 9 du présent règlement, et les formalités d'enregistrement correspondantes doivent être accomplies auprès de l'administration de l'industrie et du commerce où l'unité était initialement enregistrée.
音像出版单位变更地址、法定代表人或者主要负责人，或者终止出版经营活动的，应当到原登记的工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记，并向国务院出版行政主管部门备案。
En cas de changement d'adresse, de représentant légal ou de responsable principal, ou de cessation des activités de publication, l'unité de publication audiovisuelle doit effectuer une modification d'enregistrement ou une annulation d'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce où elle était initialement enregistrée, et en faire rapport au département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État.
音像出版单位的年度出版计划和涉及国家安全、社会安定等方面的重大选题，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核后报国务院出版行政主管部门备案；重大选题音像制品未在出版前报备案的，不得出版。
Le plan annuel de publication d'une unité d'édition audiovisuelle et les sujets majeurs concernant la sécurité nationale et la stabilité sociale doivent être soumis à l'examen du département administratif de publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, puis enregistrés auprès du département administratif de publication du Conseil d'État ; les produits audiovisuels portant sur des sujets majeurs qui n'ont pas été enregistrés avant la publication ne peuvent pas être publiés.
音像出版单位应当在其出版的音像制品及其包装的明显位置，标明出版单位的名称、地址和音像制品的版号、出版时间、著作权人等事项；出版进口的音像制品，还应当标明进口批准文号。
Une unité d'édition audiovisuelle doit indiquer, à un endroit visible du produit audiovisuel et de son emballage, le nom et l'adresse de l'unité d'édition, ainsi que le numéro de version, la date de publication et le titulaire des droits d'auteur du produit audiovisuel ; pour les produits audiovisuels importés, le numéro d'approbation d'importation doit également être indiqué.
音像出版单位应当按照国家有关规定向国家图书馆、中国版本图书馆和国务院出版行政主管部门免费送交样本。
Les unités d'édition audiovisuelle doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, fournir gratuitement des échantillons à la Bibliothèque nationale de Chine, à la Bibliothèque des versions de Chine et au département administratif de publication du Conseil d'État.
音像出版单位不得向任何单位或者个人出租、出借、出售或者以其他任何形式转让本单位的名称，不得向任何单位或者个人出售或者以其他形式转让本单位的版号。
Une unité d'édition audiovisuelle ne peut pas louer, prêter, vendre ou transférer de quelque autre manière que ce soit son nom à une autre unité ou personne, et ne peut pas vendre ou transférer de quelque autre manière que ce soit son numéro de version à une autre unité ou personne.
任何单位和个人不得以购买、租用、借用、擅自使用音像出版单位的名称或者购买、伪造版号等形式从事音像制品出版活动。
Aucune unité ou personne ne peut exercer des activités d'édition de produits audiovisuels en achetant, louant, empruntant ou utilisant sans autorisation le nom d'une unité d'édition audiovisuelle, ou en achetant ou en contrefaisant des numéros de version.
图书出版社、报社、期刊社、电子出版物出版社，不得出版非配合本版出版物的音像制品；但是，可以按照国务院出版行政主管部门的规定，出版配合本版出版物的音像制品，并参照音像出版单位享有权利、承担义务。
Les maisons d'édition de livres, les journaux, les périodiques et les maisons d'édition de publications électroniques ne peuvent pas publier de produits audiovisuels qui ne sont pas liés à leurs propres publications ; toutefois, ils peuvent, conformément aux dispositions du département administratif de publication du Conseil d'État, publier des produits audiovisuels liés à leurs propres publications et jouir des droits et assumer les obligations par référence aux unités d'édition audiovisuelle.
音像出版单位可以与香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区或者外国的组织、个人合作制作音像制品。具体办法由国务院出版行政主管部门制定。
Les unités d'édition audiovisuelle peuvent coopérer avec des organisations ou des personnes de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao, de la région de Taïwan ou de l'étranger pour produire des produits audiovisuels. Les mesures spécifiques sont établies par le département administratif de publication du Conseil d'État.
音像出版单位实行编辑责任制度，保证音像制品的内容符合本条例的规定。
Les unités d'édition audiovisuelle mettent en œuvre un système de responsabilité éditoriale pour garantir que le contenu des produits audiovisuels est conforme aux dispositions du présent règlement.
音像出版单位以外的单位设立的独立从事音像制品制作业务的单位(以下简称音像制作单位)申请从事音像制品制作业务，由所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审批。省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门应当自受理申请之日起60日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给《音像制品制作许可证》；不批准的，应当说明理由。广播、电视节目制作经营单位的设立，依照有关法律、行政法规的规定办理。
Les unités autres que les unités d'édition audiovisuelle qui créent une unité indépendante spécialisée dans la production de produits audiovisuels (ci-après dénommée unité de production audiovisuelle) et qui demandent à exercer des activités de production de produits audiovisuels doivent être approuvées par le département administratif de publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Le département administratif de publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, une licence de production de produits audiovisuels est délivrée ; en cas de rejet, les raisons doivent être expliquées. La création d'unités de production et d'exploitation de programmes de radio et de télévision est régie par les lois et règlements administratifs pertinents.
申请书应当载明下列内容：
La demande écrite doit contenir les éléments suivants :
(一)音像制作单位的名称、地址；
(1) Le nom et l'adresse de l'unité de production audiovisuelle ;
(二)音像制作单位的法定代表人或者主要负责人的姓名、住址、资格证明文件；
(2) Le nom, l'adresse et les documents justificatifs de qualification du représentant légal ou du responsable principal de l'unité de production audiovisuelle ;
(三)音像制作单位的资金来源和数额。
(3) La source et le montant des fonds de l'unité de production audiovisuelle.
审批从事音像制品制作业务申请，除依照前款所列条件外，还应当兼顾音像制作单位总量、布局和结构。
L'examen d'une demande d'agrément pour l'exercice d'activités de production de produits audiovisuels doit, outre les conditions énumérées à l'alinéa précédent, tenir compte du nombre total, de la répartition et de la structure des unités de production audiovisuelle.
音像制作单位变更名称、业务范围，或者兼并其他音像制作单位，或者因合并、分立而设立新的音像制作单位的，应当依照本条例第十七条的规定办理审批手续。
Si une unité de production audiovisuelle modifie sa dénomination ou son champ d'activité, ou fusionne avec une autre unité de production audiovisuelle, ou crée une nouvelle unité de production audiovisuelle par fusion ou scission, elle doit demander une approbation conformément à l'article 17 du présent règlement.
音像制作单位变更地址、法定代表人或者主要负责人，或者终止制作经营活动的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门备案。
Si une unité de production audiovisuelle modifie son adresse, son représentant légal ou son responsable principal, ou cesse ses activités de production, elle doit en faire la déclaration auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
音像出版单位不得委托未取得《音像制品制作许可证》的单位制作音像制品。
Une unité d'édition audiovisuelle ne peut confier la production de produits audiovisuels à une unité qui n'a pas obtenu la « Licence de production de produits audiovisuels ».
音像制作单位接受委托制作音像制品的，应当按照国家有关规定，与委托的出版单位订立制作委托合同；验证委托的出版单位的《音像制品出版许可证》或者本版出版物的证明及由委托的出版单位盖章的音像制品制作委托书。
Lorsqu'une unité de production audiovisuelle accepte une commande de production de produits audiovisuels, elle doit, conformément aux dispositions nationales en vigueur, conclure un contrat de production avec l'unité d'édition mandante ; vérifier la « Licence d'édition de produits audiovisuels » de l'unité d'édition mandante ou l'attestation de publication de sa propre édition, ainsi que la lettre de commande de production de produits audiovisuels signée par l'unité d'édition mandante.
音像制作单位不得出版、复制、批发、零售音像制品。
Les unités de production audiovisuelle ne peuvent pas éditer, reproduire, vendre en gros ou au détail des produits audiovisuels.
复 制
Reproduction
申请从事音像制品复制业务应当具备下列条件：
Toute demande d'exercice d'activités de reproduction de produits audiovisuels doit remplir les conditions suivantes :
(一)有音像复制单位的名称、章程；
(1) Disposer d'un nom et de statuts pour l'unité de reproduction audiovisuelle ;
(二)有确定的业务范围；
(2) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(三)有适应业务范围需要的组织机构和人员；
(3) Disposer d'une structure organisationnelle et d'un personnel adaptés au champ d'activité ;
(四)有适应业务范围需要的资金、设备和复制场所；
(4) Disposer de fonds, d'équipements et de locaux de reproduction adaptés au champ d'activité ;
(五)法律、行政法规规定的其他条件。
(5) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
审批从事音像制品复制业务申请，除依照前款所列条件外，还应当符合音像复制单位总量、布局和结构的规划。
L'examen et l'approbation d'une demande d'exercice d'activités de reproduction de produits audiovisuels doivent, outre les conditions énumérées à l'alinéa précédent, également respecter la planification du nombre total, de la répartition et de la structure des unités de reproduction audiovisuelle.
申请从事音像制品复制业务，由所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审批。省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门应当自受理申请之日起20日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给《复制经营许可证》；不批准的，应当说明理由。
Toute demande d'exercice d'activités de reproduction de produits audiovisuels est examinée et approuvée par le département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Le département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, il délivre la « Licence d'exploitation de reproduction » ; en cas de rejet, il doit en expliquer les motifs.
申请书应当载明下列内容：
La demande écrite doit contenir les éléments suivants :
(一)音像复制单位的名称、地址；
(1) Le nom et l'adresse de l'unité de reproduction audiovisuelle ;
(二)音像复制单位的法定代表人或者主要负责人的姓名、住址；
(2) le nom et l'adresse du représentant légal ou du responsable principal de l'unité de reproduction audiovisuelle ;
(三)音像复制单位的资金来源和数额。
(3) la source et le montant des fonds de l'unité de reproduction audiovisuelle.
音像复制单位变更业务范围，或者兼并其他音像复制单位，或者因合并、分立而设立新的音像复制单位的，应当依照本条例第二十一条的规定办理审批手续。
Si une unité de reproduction audiovisuelle modifie son champ d'activité, ou fusionne avec une autre unité de reproduction audiovisuelle, ou crée une nouvelle unité de reproduction audiovisuelle par fusion ou scission, elle doit demander l'approbation conformément à l'article 21 du présent règlement.
音像复制单位变更名称、地址、法定代表人或者主要负责人，或者终止复制经营活动的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门备案。
Si une unité de reproduction audiovisuelle modifie son nom, son adresse, son représentant légal ou son responsable principal, ou met fin à ses activités de reproduction, elle doit en faire rapport à l'autorité administrative de publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
音像复制单位接受委托复制音像制品的，应当按照国家有关规定，与委托的出版单位订立复制委托合同；验证委托的出版单位的《音像制品出版许可证》、营业执照副本、盖章的音像制品复制委托书以及出版单位取得的授权书；接受委托复制的音像制品属于非卖品的，应当验证委托单位的身份证明和委托单位出具的音像制品非卖品复制委托书。
Lorsqu'une unité de reproduction audiovisuelle accepte une commande de reproduction de produits audiovisuels, elle doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, conclure un contrat de reproduction avec l'unité d'édition mandante ; vérifier la licence d'édition de produits audiovisuels, la copie du certificat d'enregistrement commercial, la lettre de mission de reproduction de produits audiovisuels tamponnée et l'autorisation obtenue par l'unité d'édition ; si le produit audiovisuel reproduit sur commande est un article non commercial, elle doit vérifier le certificat d'identité de l'unité mandante et la lettre de mission de reproduction de produits audiovisuels non commerciaux délivrée par l'unité mandante.
音像复制单位应当自完成音像制品复制之日起2年内，保存委托合同和所复制的音像制品的样本以及验证的有关证明文件的副本，以备查验。
L'unité de reproduction audiovisuelle doit conserver, pendant deux ans à compter de l'achèvement de la reproduction, le contrat de mission, les échantillons des produits audiovisuels reproduits et les copies des documents justificatifs vérifiés, pour inspection.
音像复制单位不得接受非音像出版单位或者个人的委托复制经营性的音像制品；不得自行复制音像制品；不得批发、零售音像制品。
Les unités de reproduction audiovisuelle ne peuvent accepter de commandes de reproduction de produits audiovisuels commerciaux de la part d'unités non-éditrices de produits audiovisuels ou de particuliers ; elles ne peuvent reproduire elles-mêmes des produits audiovisuels ; elles ne peuvent vendre en gros ou au détail des produits audiovisuels.
从事光盘复制的音像复制单位复制光盘，必须使用蚀刻有国务院出版行政主管部门核发的激光数码储存片来源识别码的注塑模具。
Les unités de reproduction audiovisuelle qui reproduisent des disques optiques doivent utiliser des moules d'injection gravés du code source d'identification des disques laser délivré par l'autorité administrative de publication du Conseil d'État.
音像复制单位接受委托复制境外音像制品的，应当经省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门批准，并持著作权人的授权书依法到著作权行政管理部门登记；复制的音像制品应当全部运输出境，不得在境内发行。
Lorsqu'une unité de reproduction audiovisuelle accepte une commande de reproduction de produits audiovisuels en provenance de l'étranger, elle doit obtenir l'approbation de l'autorité administrative de publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et détenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur pour effectuer un enregistrement auprès de l'administration des droits d'auteur conformément à la loi ; les produits audiovisuels reproduits doivent être entièrement exportés et ne peuvent être distribués sur le territoire.
进 口
Importation
音像制品成品进口业务由国务院出版行政主管部门批准的音像制品成品进口经营单位经营；未经批准，任何单位或者个人不得经营音像制品成品进口业务。
L'importation de produits audiovisuels finis est assurée par les entreprises d'importation de produits audiovisuels finis agréées par l'autorité administrative de publication du Conseil des Affaires d'État ; sans agrément, aucune unité ou personne ne peut exercer l'activité d'importation de produits audiovisuels finis.
进口用于出版的音像制品，以及进口用于批发、零售、出租等的音像制品成品，应当报国务院出版行政主管部门进行内容审查。
L'importation de produits audiovisuels destinés à la publication, ainsi que l'importation de produits audiovisuels finis destinés à la vente en gros, au détail, à la location, etc., doivent être soumises à l'autorité administrative de publication du Conseil des Affaires d'État pour un examen du contenu.
国务院出版行政主管部门应当自收到音像制品内容审查申请书之日起30日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，发给批准文件；不批准的，应当说明理由。
L'autorité administrative de publication du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'examen du contenu des produits audiovisuels, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, un document d'approbation est délivré ; en cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
进口用于出版的音像制品的单位、音像制品成品进口经营单位应当持国务院出版行政主管部门的批准文件到海关办理进口手续。
Les unités important des produits audiovisuels destinés à la publication et les entreprises d'importation de produits audiovisuels finis doivent présenter le document d'approbation de l'autorité administrative de publication du Conseil des Affaires d'État aux douanes pour effectuer les formalités d'importation.
进口用于出版的音像制品，其著作权事项应当向国务院著作权行政管理部门登记。
Pour les produits audiovisuels importés destinés à la publication, les questions relatives aux droits d'auteur doivent être enregistrées auprès de l'autorité administrative des droits d'auteur du Conseil des Affaires d'État.
进口供研究、教学参考的音像制品，应当委托音像制品成品进口经营单位依照本条例第二十八条的规定办理。
L'importation de produits audiovisuels destinés à la recherche ou à l'enseignement à titre de référence doit être confiée à une entreprise d'importation de produits audiovisuels finis, qui effectuera les démarches conformément à l'article 28 du présent règlement.
进口用于展览、展示的音像制品，经国务院出版行政主管部门批准后，到海关办理临时进口手续。
L'importation de produits audiovisuels destinés à des expositions ou des présentations, après approbation par l'autorité administrative de publication du Conseil des Affaires d'État, doit faire l'objet de formalités d'importation temporaire auprès des douanes.
依照本条规定进口的音像制品，不得进行经营性复制、批发、零售、出租和放映。
Les produits audiovisuels importés conformément au présent article ne peuvent faire l'objet de reproduction, vente en gros, vente au détail, location ou projection à des fins commerciales.
批发、零售和出租
Vente en gros, vente au détail et location
申请从事音像制品批发、零售业务，应当具备下列条件：
Toute personne souhaitant exercer une activité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels doit remplir les conditions suivantes :
(一)有音像制品批发、零售单位的名称、章程；
(1) Avoir le nom et les statuts de l'unité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels ;
(二)有确定的业务范围；
(2) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(三)有适应业务范围需要的组织机构和人员；
(3) Disposer d'une structure organisationnelle et de personnel adaptés au champ d'activité ;
(四)有适应业务范围需要的资金和场所；
(4) Disposer de fonds et de locaux adaptés au champ d'activité ;
(五)法律、行政法规规定的其他条件。
(5) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
申请从事音像制品批发业务，应当报所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审批。申请从事音像制品零售业务，应当报县级地方人民政府出版行政主管部门审批。出版行政主管部门应当自受理申请书之日起30日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。批准的，应当发给《出版物经营许可证》；不批准的，应当说明理由。
Toute demande d'exercice d'une activité de vente en gros de produits audiovisuels doit être soumise à l'approbation du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Toute demande d'exercice d'une activité de vente au détail de produits audiovisuels doit être soumise à l'approbation du département administratif de l'édition du gouvernement populaire du district. Le département administratif de l'édition doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de publications doit être délivrée ; en cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
《出版物经营许可证》应当注明音像制品经营活动的种类。
La licence d'exploitation de publications doit indiquer le type d'activité de produits audiovisuels.
音像制品批发、零售单位变更名称、业务范围，或者兼并其他音像制品批发、零售单位，或者因合并、分立而设立新的音像制品批发、零售单位的，应当依照本条例第三十二条的规定办理审批手续。
Si une unité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels modifie son nom ou son champ d'activité, ou fusionne avec une autre unité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels, ou crée une nouvelle unité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels par suite d'une fusion ou d'une scission, elle doit suivre la procédure d'approbation prévue à l'article 32 du présent règlement.
音像制品批发、零售单位变更地址、法定代表人或者主要负责人或者终止经营活动，从事音像制品零售经营活动的个体工商户变更业务范围、地址或者终止经营活动的，应当向原批准的出版行政主管部门备案。
Si une unité de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels modifie son adresse, son représentant légal ou son responsable principal, ou cesse ses activités, ou si un ménage d'exploitation individuelle exerçant une activité de vente au détail de produits audiovisuels modifie son champ d'activité, son adresse ou cesse ses activités, elle doit en faire la déclaration auprès du département administratif de l'édition qui a accordé l'approbation initiale.
音像出版单位可以按照国家有关规定，批发、零售本单位出版的音像制品。从事非本单位出版的音像制品的批发、零售业务的，应当依照本条例第三十二条的规定办理审批手续。
Les unités d'édition de produits audiovisuels peuvent, conformément aux dispositions nationales applicables, vendre en gros ou au détail les produits audiovisuels qu'elles ont publiés. Pour exercer des activités de vente en gros ou au détail de produits audiovisuels qui ne sont pas publiés par elles-mêmes, elles doivent suivre la procédure d'approbation prévue à l'article 32 du présent règlement.
国家允许设立从事音像制品发行业务的外商投资企业。
L'État autorise la création d'entreprises à investissement étranger exerçant des activités de distribution de produits audiovisuels.
音像制品批发单位和从事音像制品零售、出租等业务的单位或者个体工商户，不得经营非音像出版单位出版的音像制品或者非音像复制单位复制的音像制品，不得经营未经国务院出版行政主管部门批准进口的音像制品，不得经营侵犯他人著作权的音像制品。
Les unités de vente en gros de produits audiovisuels et les unités ou les entrepreneurs individuels exerçant des activités de vente au détail, de location, etc. de produits audiovisuels ne peuvent pas exploiter des produits audiovisuels publiés par des unités autres que les unités de publication audiovisuelle, ni des produits audiovisuels reproduits par des unités autres que les unités de reproduction audiovisuelle, ni des produits audiovisuels importés sans l'approbation du département administratif de la publication du Conseil d'État, ni des produits audiovisuels portant atteinte aux droits d'auteur d'autrui.
罚 则
Sanctions
出版行政主管部门或者其他有关行政部门及其工作人员，利用职务上的便利收受他人财物或者其他好处，批准不符合法定条件的申请人取得许可证、批准文件，或者不履行监督职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级直至开除的处分；构成犯罪的，依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
Si le département administratif de la publication ou un autre département administratif compétent et ses agents, en utilisant leur position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, approuvent un demandeur qui ne remplit pas les conditions légales pour obtenir une licence ou un document d'approbation, ou ne remplissent pas leurs devoirs de supervision, ou ne sanctionnent pas les actes illégaux découverts, entraînant des conséquences graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi, allant de la rétrogradation au licenciement ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant les crimes de corruption, d'abus de pouvoir et de négligence.
音像制品经营活动的监督管理部门的工作人员从事或者变相从事音像制品经营活动的，参与或者变相参与音像制品经营单位的经营活动的，依法给予撤职或者开除的处分。
Si les agents des départements de supervision et de gestion des activités de produits audiovisuels exercent ou participent de manière déguisée à des activités de produits audiovisuels, ou participent ou participent de manière déguisée aux activités des unités d'exploitation de produits audiovisuels, ils seront sanctionnés conformément à la loi par une révocation ou un licenciement.
音像制品经营活动的监督管理部门有前款所列行为的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依照前款规定处罚。
Si le département de supervision et de gestion des activités de produits audiovisuels commet les actes mentionnés dans le paragraphe précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
未经批准，擅自设立音像制品出版、进口单位，擅自从事音像制品出版、制作、复制业务或者进口、批发、零售经营活动的，由出版行政主管部门、工商行政管理部门依照法定职权予以取缔；依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，没收违法经营的音像制品和违法所得以及进行违法活动的专用工具、设备，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款。
Quiconque, sans autorisation, établit une unité de publication ou d'importation de produits audiovisuels, ou exerce sans autorisation des activités de publication, de production, de reproduction, d'importation, de vente en gros ou de vente au détail de produits audiovisuels, sera réprimé par le département administratif de la publication ou le département administratif de l'industrie et du commerce conformément à leurs compétences légales ; la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime d'exploitation illégale ; si la sanction pénale n'est pas applicable, les produits audiovisuels exploités illégalement et les gains illégaux ainsi que les outils et équipements spécialement utilisés pour les activités illégales seront confisqués, et si les gains illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins sera imposée.
出版含有本条例第三条第二款禁止内容的音像制品，或者制作、复制、批发、零售、出租、放映明知或者应知含有本条例第三条第二款禁止内容的音像制品的，依照刑法有关规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由出版行政主管部门、公安部门依据各自职权责令停业整顿，没收违法经营的音像制品和违法所得；违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，可以处5万元以下的罚款；情节严重的，并由原发证机关吊销许可证。
Quiconque publie des produits audiovisuels contenant le contenu interdit par le paragraphe 2 de l'article 3 du présent règlement, ou produit, reproduit, vend en gros, vend au détail, loue ou projette des produits audiovisuels contenant le contenu interdit par le paragraphe 2 de l'article 3 du présent règlement en sachant ou en devant savoir, sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal ; si la sanction pénale n'est pas applicable, le département administratif de la publication ou le département de la sécurité publique, conformément à leurs compétences respectives, ordonnera la suspension des activités pour rectification, confisquera les produits audiovisuels exploités illégalement et les gains illégaux ; si le montant de l'exploitation illégale est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois ce montant sera imposée ; si le montant de l'exploitation illégale est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 50 000 yuans ou moins peut être imposée ; en cas de circonstances graves, l'organisme de délivrance de la licence d'origine révoquera la licence.
走私音像制品的，依照刑法关于走私罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由海关依法给予行政处罚。
Quiconque fait de la contrebande de produits audiovisuels sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime de contrebande ; si la sanction pénale n'est pas applicable, les douanes imposeront une sanction administrative conformément à la loi.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，给予警告，没收违法经营的音像制品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
En cas de l'un des actes suivants, le département administratif de la publication ordonnera la cessation de l'acte illégal, donnera un avertissement, confisquera les produits audiovisuels exploités illégalement et les gains illégaux ; si les gains illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des gains illégaux sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins sera imposée ; en cas de circonstances graves, selon le cas, les activités de production et d'exploitation concernées seront limitées, la suspension des activités pour rectification sera ordonnée, ou l'organisme de délivrance de la licence d'origine réduira le niveau de qualification correspondant jusqu'à la révocation de la licence :
(一)音像出版单位向其他单位、个人出租、出借、出售或者以其他任何形式转让本单位的名称，出售或者以其他形式转让本单位的版号的；
(1) L'éditeur de produits audiovisuels loue, prête, vend ou transfère sous toute autre forme à d'autres unités ou individus son nom, ou vend ou transfère sous toute autre forme son numéro d'édition ;
(二)音像出版单位委托未取得《音像制品制作许可证》的单位制作音像制品，或者委托未取得《复制经营许可证》的单位复制音像制品的；
(2) L'éditeur de produits audiovisuels confie la production de produits audiovisuels à une unité n'ayant pas obtenu la « Licence de production de produits audiovisuels », ou confie la reproduction de produits audiovisuels à une unité n'ayant pas obtenu la « Licence d'exploitation de reproduction » ;
(三)音像出版单位出版未经国务院出版行政主管部门批准擅自进口的音像制品的；
(3) L'éditeur de produits audiovisuels publie des produits audiovisuels importés sans l'approbation du département administratif de la publication du Conseil d'État ;
(四)音像制作单位、音像复制单位未依照本条例的规定验证音像出版单位的委托书、有关证明的；
(4) L'unité de production ou de reproduction de produits audiovisuels ne vérifie pas, conformément aux dispositions du présent règlement, la lettre de mission et les justificatifs de l'éditeur de produits audiovisuels ;
(五)音像复制单位擅自复制他人的音像制品，或者接受非音像出版单位、个人的委托复制经营性的音像制品，或者自行复制音像制品的。
(5) L'unité de reproduction de produits audiovisuels reproduit sans autorisation les produits audiovisuels d'autrui, ou accepte la commande d'une unité non éditrice ou d'un individu pour reproduire des produits audiovisuels à des fins commerciales, ou reproduit elle-même des produits audiovisuels.
音像出版单位违反国家有关规定与香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区或者外国的组织、个人合作制作音像制品，音像复制单位违反国家有关规定接受委托复制境外音像制品，未经省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门审核同意，或者未将复制的境外音像制品全部运输出境的，由省、自治区、直辖市人民政府出版行政主管部门责令改正，没收违法经营的音像制品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证。
Si un éditeur de produits audiovisuels, en violation des dispositions nationales pertinentes, coopère avec des organisations ou individus de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao, de la région de Taïwan ou de l'étranger pour produire des produits audiovisuels, ou si une unité de reproduction de produits audiovisuels, en violation des dispositions nationales pertinentes, accepte une commande pour reproduire des produits audiovisuels en provenance de l'étranger sans avoir obtenu l'examen et l'approbation du département administratif de la publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou sans avoir exporté la totalité des produits audiovisuels reproduits, le département administratif de la publication du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ordonne la correction, confisque les produits audiovisuels et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, les activités de production et d'exploitation concernées sont limitées, une suspension pour rectification est ordonnée, ou l'autorité de délivrance initiale réduit le niveau de qualification jusqu'à la révocation de la licence.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令改正，给予警告；情节严重的，并责令停业整顿或者由原发证机关吊销许可证：
En cas de l'un des actes suivants, le département administratif de la publication ordonne la correction et donne un avertissement ; si les circonstances sont graves, une suspension pour rectification est ordonnée ou l'autorité de délivrance initiale révoque la licence :
(一)音像出版单位未将其年度出版计划和涉及国家安全、社会安定等方面的重大选题报国务院出版行政主管部门备案的；
(1) L'éditeur de produits audiovisuels ne soumet pas son plan de publication annuel et les sujets majeurs concernant la sécurité nationale et la stabilité sociale à l'enregistrement auprès du département administratif de la publication du Conseil d'État ;
(二)音像制品出版、制作、复制、批发、零售单位变更名称、地址、法定代表人或者主要负责人、业务范围等，未依照本条例规定办理审批、备案手续的；
(2) L'unité d'édition, de production, de reproduction, de vente en gros ou de vente au détail de produits audiovisuels modifie son nom, son adresse, son représentant légal ou son responsable principal, son champ d'activité, etc., sans avoir effectué les formalités d'approbation et d'enregistrement conformément au présent règlement ;
(三)音像出版单位未在其出版的音像制品及其包装的明显位置标明本条例规定的内容的；
(3) L'éditeur de produits audiovisuels n'indique pas, à un endroit visible de ses produits audiovisuels et de leur emballage, le contenu prescrit par le présent règlement.
(四)音像出版单位未依照本条例的规定送交样本的；
(4) Les maisons d'édition audiovisuelles qui ne déposent pas d'échantillons conformément aux dispositions du présent règlement ;
(五)音像复制单位未依照本条例的规定留存备查的材料的；
(5) Les unités de reproduction audiovisuelle qui ne conservent pas les documents à des fins de vérification conformément aux dispositions du présent règlement ;
(六)从事光盘复制的音像复制单位复制光盘，使用未蚀刻国务院出版行政主管部门核发的激光数码储存片来源识别码的注塑模具的。
(6) Les unités de reproduction audiovisuelle qui reproduisent des disques optiques en utilisant des moules d'injection sans le code source d'identification des disques de stockage numérique laser délivré par le département administratif de publication du Conseil d'État.
有下列行为之一的，由出版行政主管部门责令停止违法行为，给予警告，没收违法经营的音像制品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证：
En cas de l'un des actes suivants, le département administratif de publication ordonne la cessation de l'acte illégal, donne un avertissement, confisque les produits audiovisuels et les revenus illégaux, et impose une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux si ceux-ci dépassent 50 000 yuans, ou une amende inférieure à 250 000 yuans s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, selon le cas, il restreint les activités commerciales concernées, ordonne la suspension des activités pour rectification, ou l'autorité de délivrance réduit le niveau de qualification ou révoque la licence :
(一)批发、零售、出租、放映非音像出版单位出版的音像制品或者非音像复制单位复制的音像制品的；
(1) Vente en gros, vente au détail, location ou projection de produits audiovisuels publiés par des maisons d'édition non audiovisuelles ou reproduits par des unités de reproduction non audiovisuelles ;
(二)批发、零售、出租或者放映未经国务院出版行政主管部门批准进口的音像制品的；
(2) Vente en gros, vente au détail, location ou projection de produits audiovisuels importés sans approbation du département administratif de publication du Conseil d'État ;
(三)批发、零售、出租、放映供研究、教学参考或者用于展览、展示的进口音像制品的。
(3) Vente en gros, vente au détail, location ou projection de produits audiovisuels importés destinés à la recherche, à l'enseignement ou à l'exposition.
单位违反本条例的规定，被处以吊销许可证行政处罚的，其法定代表人或者主要负责人自许可证被吊销之日起10年内不得担任音像制品出版、制作、复制、进口、批发、零售单位的法定代表人或者主要负责人。
Si une unité enfreint les dispositions du présent règlement et se voit imposer la sanction administrative de révocation de licence, son représentant légal ou son principal responsable ne peut pas occuper le poste de représentant légal ou de principal responsable d'une unité de publication, de production, de reproduction, d'importation, de vente en gros ou de vente au détail de produits audiovisuels pendant 10 ans à compter de la date de révocation de la licence.
从事音像制品零售业务的个体工商户违反本条例的规定，被处以吊销许可证行政处罚的，自许可证被吊销之日起10年内不得从事音像制品零售业务。
Les ménages individuels exerçant une activité de vente au détail de produits audiovisuels qui enfreignent les dispositions du présent règlement et se voient imposer la sanction administrative de révocation de licence ne peuvent pas exercer d'activité de vente au détail de produits audiovisuels pendant 10 ans à compter de la date de révocation de la licence.
依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款必须全部上缴国库。
L'imposition d'amendes conformément au présent règlement doit être effectuée conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, en séparant la décision d'amende du recouvrement de l'amende ; les amendes recouvrées doivent être entièrement reversées au Trésor public.
本条例所称违法所得，是指实施违法行为扣除成本后的获利数额，没有成本或者成本难以计算的，实施违法行为所取得的款项即为违法所得。
Dans le présent règlement, le terme "revenu illégal" désigne le montant du profit obtenu après déduction des coûts liés à l'acte illégal. En l'absence de coûts ou si ceux-ci sont difficiles à calculer, le montant perçu pour l'acte illégal constitue le revenu illégal.
附 则
Dispositions complémentaires
除本条例第三十五条外，电子出版物的出版、制作、复制、进口、批发、零售等活动适用本条例。
Sauf disposition contraire de l'article 35 du présent règlement, les activités de publication, de production, de reproduction, d'importation, de vente en gros et au détail de publications électroniques sont soumises au présent règlement.
依照本条例发放许可证，除按照法定标准收取成本费外，不得收取其他任何费用。
La délivrance de licences conformément au présent règlement ne peut donner lieu à la perception d'autres frais que ceux correspondant aux coûts facturés selon les normes légales.
本条例自2002年2月1日起施行。1994年8月25日国务院发布的《音像制品管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002. Le Règlement sur la gestion des produits audiovisuels promulgué par le Conseil d'État le 25 août 1994 est simultanément abrogé.