Règlement sur la construction d'un environnement accessible

(2012年6月13日国务院第208次常务会议通过　2012年6月28日中华人民共和国国务院令第622号公布　自2012年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 208e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 juin 2012, promulgué par le décret n° 622 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 juin 2012, entré en vigueur le 1er août 2012)

为了创造无障碍环境，保障残疾人等社会成员平等参与社会生活，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de créer un environnement accessible et de garantir la participation égale des personnes handicapées et autres membres de la société à la vie sociale.

本条例所称无障碍环境建设，是指为便于残疾人等社会成员自主安全地通行道路、出入相关建筑物、搭乘公共交通工具、交流信息、获得社区服务所进行的建设活动。

Au sens du présent règlement, la construction d'un environnement accessible désigne les activités de construction visant à faciliter la circulation autonome et sécurisée des personnes handicapées et autres membres de la société sur les routes, l'accès aux bâtiments concernés, l'utilisation des transports en commun, l'échange d'informations et l'obtention de services communautaires.

无障碍环境建设应当与经济和社会发展水平相适应，遵循实用、易行、广泛受益的原则。

La construction d'un environnement accessible doit être adaptée au niveau de développement économique et social, et suivre les principes de praticité, de facilité de mise en œuvre et de bénéfice généralisé.

县级以上人民政府负责组织编制无障碍环境建设发展规划并组织实施。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'organisation de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de développement de la construction d'un environnement accessible.

编制无障碍环境建设发展规划，应当征求残疾人组织等社会组织的意见。

Lors de l'élaboration des plans de développement de la construction d'un environnement accessible, les avis des organisations de personnes handicapées et autres organisations sociales doivent être sollicités.

无障碍环境建设发展规划应当纳入国民经济和社会发展规划以及城乡规划。

Les plans de développement de la construction d'un environnement accessible doivent être intégrés dans les plans de développement économique et social ainsi que dans les plans d'urbanisme et ruraux.

国务院住房和城乡建设主管部门负责全国无障碍设施工程建设活动的监督管理工作，会同国务院有关部门制定无障碍设施工程建设标准，并对无障碍设施工程建设的情况进行监督检查。

Le département de l'habitation et de la construction urbaine et rurale du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités de construction d'installations accessibles à l'échelle nationale, élabore conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État les normes de construction des installations accessibles, et effectue des inspections et une supervision de la construction des installations accessibles.

国务院工业和信息化主管部门等有关部门在各自职责范围内，做好无障碍环境建设工作。

Les départements concernés du Conseil d'État, tels que le département de l'industrie et des technologies de l'information, effectuent un bon travail de construction d'un environnement accessible dans le cadre de leurs attributions respectives.

国家鼓励、支持采用无障碍通用设计的技术和产品，推进残疾人专用的无障碍技术和产品的开发、应用和推广。

L'État encourage et soutient l'adoption de technologies et de produits de conception universelle accessibles, et promeut le développement, l'application et la diffusion de technologies et de produits accessibles spécialement conçus pour les personnes handicapées.

国家倡导无障碍环境建设理念，鼓励公民、法人和其他组织为无障碍环境建设提供捐助和志愿服务。

L'État prône le concept de construction d'un environnement accessible et encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à fournir des dons et des services bénévoles pour la construction d'un environnement accessible.

对在无障碍环境建设工作中作出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont accompli des réalisations remarquables dans le travail de construction d'un environnement accessible recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

城镇新建、改建、扩建道路、公共建筑、公共交通设施、居住建筑、居住区，应当符合无障碍设施工程建设标准。

Les nouvelles constructions, les rénovations et les extensions de routes, de bâtiments publics, d'installations de transport en commun, de bâtiments résidentiels et de zones résidentielles dans les zones urbaines doivent être conformes aux normes de construction des installations accessibles.

乡、村庄的建设和发展，应当逐步达到无障碍设施工程建设标准。

La construction et le développement des villages et des bourgs doivent progressivement atteindre les normes de construction des installations accessibles.

无障碍设施工程应当与主体工程同步设计、同步施工、同步验收投入使用。新建的无障碍设施应当与周边的无障碍设施相衔接。

Les projets d'installations accessibles doivent être conçus, construits et réceptionnés en même temps que le projet principal, et mis en service. Les nouvelles installations accessibles doivent être reliées aux installations accessibles environnantes.

对城镇已建成的不符合无障碍设施工程建设标准的道路、公共建筑、公共交通设施、居住建筑、居住区，县级以上人民政府应当制定无障碍设施改造计划并组织实施。

Pour les routes, bâtiments publics, installations de transport en commun, bâtiments résidentiels et zones résidentielles existants dans les zones urbaines qui ne sont pas conformes aux normes de construction des installations accessibles, les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent élaborer des plans de rénovation des installations accessibles et les mettre en œuvre.

无障碍设施改造由所有权人或者管理人负责。

La rénovation des installations accessibles est à la charge du propriétaire ou du gestionnaire.

县级以上人民政府应当优先推进下列机构、场所的无障碍设施改造：

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent donner la priorité à la rénovation des installations accessibles dans les institutions et lieux suivants :

(一)特殊教育、康复、社会福利等机构；

(1) Les institutions d'éducation spécialisée, de réadaptation, de protection sociale, etc. ;

(二)国家机关的公共服务场所；

(2) Les lieux de service public des organes d'État ;

(三)文化、体育、医疗卫生等单位的公共服务场所；

(3) Les lieux de service public des unités culturelles, sportives, médicales et sanitaires, etc. ;

(四)交通运输、金融、邮政、商业、旅游等公共服务场所。

(4) Les lieux de service public des transports, des finances, de la poste, du commerce, du tourisme, etc.

城市的主要道路、主要商业区和大型居住区的人行天桥和人行地下通道，应当按照无障碍设施工程建设标准配备无障碍设施，人行道交通信号设施应当逐步完善无障碍服务功能，适应残疾人等社会成员通行的需要。

Les passerelles piétonnes et les passages souterrains piétons sur les routes principales, les zones commerciales principales et les grandes zones résidentielles des villes doivent être équipés d'installations accessibles conformément aux normes de construction des installations accessibles, et les installations de signalisation des feux de circulation pour piétons doivent progressivement améliorer les fonctions de service accessible pour répondre aux besoins de déplacement des personnes handicapées et autres membres de la société.

城市的大中型公共场所的公共停车场和大型居住区的停车场，应当按照无障碍设施工程建设标准设置并标明无障碍停车位。

Les parkings publics des grands lieux publics et les parkings des grandes zones résidentielles dans les villes doivent être équipés de places de stationnement accessibles et les signaler conformément aux normes de construction des installations accessibles.

无障碍停车位为肢体残疾人驾驶或者乘坐的机动车专用。

Les places de stationnement accessibles sont réservées aux véhicules à moteur conduits ou utilisés par des personnes handicapées physiques.

民用航空器、客运列车、客运船舶、公共汽车、城市轨道交通车辆等公共交通工具应当逐步达到无障碍设施的要求。有关主管部门应当制定公共交通工具的无障碍技术标准并确定达标期限。

Les aéronefs civils, les trains de voyageurs, les navires à passagers, les bus, les véhicules de transport en commun urbain, etc., doivent progressivement atteindre les exigences d'accessibilité. Les départements compétents doivent élaborer des normes techniques d'accessibilité pour les transports en commun et fixer des délais pour leur mise en conformité.

视力残疾人携带导盲犬出入公共场所，应当遵守国家有关规定，公共场所的工作人员应当按照国家有关规定提供无障碍服务。

Les personnes handicapées visuelles qui accompagnent un chien-guide dans les lieux publics doivent respecter les dispositions nationales pertinentes, et le personnel des lieux publics doit fournir des services d'accessibilité conformément aux dispositions nationales pertinentes.

无障碍设施的所有权人和管理人，应当对无障碍设施进行保护，有损毁或者故障及时进行维修，确保无障碍设施正常使用。

Les propriétaires et les gestionnaires d'installations accessibles doivent protéger les installations accessibles, effectuer des réparations en temps utile en cas de dommage ou de dysfonctionnement, et assurer le fonctionnement normal des installations accessibles.

县级以上人民政府应当将无障碍信息交流建设纳入信息化建设规划，并采取措施推进信息交流无障碍建设。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la construction d'échanges d'informations accessibles dans les plans de construction de l'informatisation et prendre des mesures pour promouvoir la construction d'échanges d'informations accessibles.

县级以上人民政府及其有关部门发布重要政府信息和与残疾人相关的信息，应当创造条件为残疾人提供语音和文字提示等信息交流服务。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés, lorsqu'ils publient des informations gouvernementales importantes et des informations relatives aux personnes handicapées, doivent créer des conditions pour fournir aux personnes handicapées des services d'échange d'informations tels que des invites vocales et textuelles.

国家举办的升学考试、职业资格考试和任职考试，有视力残疾人参加的，应当为视力残疾人提供盲文试卷、电子试卷，或者由工作人员予以协助。

Pour les examens d'entrée, les examens de qualification professionnelle et les examens d'aptitude organisés par l'État, si des personnes handicapées visuelles y participent, des copies d'examen en braille, des copies d'examen électroniques doivent être fournies, ou une assistance par le personnel doit être apportée.

设区的市级以上人民政府设立的电视台应当创造条件，在播出电视节目时配备字幕，每周播放至少一次配播手语的新闻节目。

Les stations de télévision établies par les gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus doivent créer des conditions pour fournir des sous-titres lors de la diffusion de programmes télévisés, et diffuser au moins une fois par semaine un programme d'information avec interprétation en langue des signes.

公开出版发行的影视类录像制品应当配备字幕。

Les enregistrements vidéo et cinématographiques publiés et distribués publiquement doivent être sous-titrés.

设区的市级以上人民政府设立的公共图书馆应当开设视力残疾人阅览室，提供盲文读物、有声读物，其他图书馆应当逐步开设视力残疾人阅览室。

Les bibliothèques publiques établies par les gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus doivent ouvrir des salles de lecture pour les personnes handicapées visuelles, fournir des lectures en braille et des livres audio, et les autres bibliothèques doivent progressivement ouvrir des salles de lecture pour les personnes handicapées visuelles.

残疾人组织的网站应当达到无障碍网站设计标准，设区的市级以上人民政府网站、政府公益活动网站，应当逐步达到无障碍网站设计标准。

Les sites Web des organisations de personnes handicapées doivent atteindre les normes de conception de sites Web accessibles, et les sites Web des gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus, ainsi que les sites Web d'activités d'intérêt public, doivent progressivement atteindre les normes de conception de sites Web accessibles.

公共服务机构和公共场所应当创造条件为残疾人提供语音和文字提示、手语、盲文等信息交流服务，并对工作人员进行无障碍服务技能培训。

Les institutions de service public et les lieux publics doivent créer des conditions pour fournir aux personnes handicapées des services d'échange d'informations tels que des invites vocales et textuelles, la langue des signes et le braille, et former le personnel aux compétences en matière de services d'accessibilité.

举办听力残疾人集中参加的公共活动，举办单位应当提供字幕或者手语服务。

Lors de l'organisation d'activités publiques auxquelles participent un grand nombre de personnes handicapées auditives, l'organisateur doit fournir des sous-titres ou des services de langue des signes.

电信业务经营者提供电信服务，应当创造条件为有需求的听力、言语残疾人提供文字信息服务，为有需求的视力残疾人提供语音信息服务。

Les opérateurs de services de télécommunications, lorsqu'ils fournissent des services de télécommunications, doivent créer des conditions pour fournir des services d'information textuelle aux personnes handicapées auditives et verbales qui en ont besoin, et des services d'information vocale aux personnes handicapées visuelles qui en ont besoin.

电信终端设备制造者应当提供能够与无障碍信息交流服务相衔接的技术、产品。

Les fabricants de terminaux de télécommunications doivent fournir des technologies et des produits compatibles avec les services d'échange d'informations accessibles.

社区公共服务设施应当逐步完善无障碍服务功能，为残疾人等社会成员参与社区生活提供便利。

Les installations de services publics communautaires doivent progressivement améliorer leurs fonctions de service accessible afin de faciliter la participation des personnes handicapées et autres membres de la société à la vie communautaire.

地方各级人民政府应当逐步完善报警、医疗急救等紧急呼叫系统，方便残疾人等社会成员报警、呼救。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux locaux doivent progressivement améliorer les systèmes d'appel d'urgence tels que les alarmes et les secours médicaux, afin de faciliter l'appel et les secours des personnes handicapées et autres membres de la société.

对需要进行无障碍设施改造的贫困家庭，县级以上地方人民政府可以给予适当补助。

Pour les familles pauvres ayant besoin de rénovations d'installations accessibles, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent accorder des subventions appropriées.

组织选举的部门应当为残疾人参加选举提供便利，为视力残疾人提供盲文选票。

Les départements organisant les élections doivent faciliter la participation des personnes handicapées aux élections et fournir des bulletins de vote en braille pour les personnes handicapées visuelles.

城镇新建、改建、扩建道路、公共建筑、公共交通设施、居住建筑、居住区，不符合无障碍设施工程建设标准的，由住房和城乡建设主管部门责令改正，依法给予处罚。

Si les nouvelles constructions, rénovations et extensions de routes, bâtiments publics, installations de transport en commun, bâtiments résidentiels et zones résidentielles dans les zones urbaines ne sont pas conformes aux normes de construction des installations accessibles, le département de l'habitation et de la construction urbaine et rurale ordonnera des corrections et imposera des sanctions conformément à la loi.

肢体残疾人驾驶或者乘坐的机动车以外的机动车占用无障碍停车位，影响肢体残疾人使用的，由公安机关交通管理部门责令改正，依法给予处罚。

Si un véhicule à moteur autre que celui conduit ou utilisé par une personne handicapée physique occupe une place de stationnement accessible, affectant ainsi l'utilisation par la personne handicapée physique, le département de gestion de la circulation de la sécurité publique ordonnera des corrections et imposera des sanctions conformément à la loi.

无障碍设施的所有权人或者管理人对无障碍设施未进行保护或者及时维修，导致无法正常使用的，由有关主管部门责令限期维修；造成使用人人身、财产损害的，无障碍设施的所有权人或者管理人应当承担赔偿责任。

Si le propriétaire ou le gestionnaire d'installations accessibles ne protège pas ou ne répare pas en temps utile les installations accessibles, entraînant une incapacité à les utiliser normalement, le département compétent ordonnera des réparations dans un délai imparti ; si cela cause des dommages corporels ou matériels à l'utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire des installations accessibles assumera la responsabilité des dommages-intérêts.

无障碍环境建设主管部门工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si le personnel du département de gestion de la construction d'un environnement accessible abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, il recevra des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.

本条例自2012年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.