Règlement sur la gestion des médicaments vétérinaires

(2004年4月9日中华人民共和国国务院令第404号公布　根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2020年3月27日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)

(Publié par le décret n° 404 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 avril 2004, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 27 mars 2020)

为了加强兽药管理，保证兽药质量，防治动物疾病，促进养殖业的发展，维护人体健康，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des médicaments vétérinaires, d'assurer leur qualité, de prévenir et de traiter les maladies animales, de promouvoir le développement de l'élevage et de protéger la santé humaine.

在中华人民共和国境内从事兽药的研制、生产、经营、进出口、使用和监督管理，应当遵守本条例。

Toute personne qui se livre à la recherche, à la production, à la commercialisation, à l'importation, à l'exportation, à l'utilisation et à la supervision des médicaments vétérinaires sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

国务院兽医行政管理部门负责全国的兽药监督管理工作。

Le département administratif vétérinaire du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des médicaments vétérinaires à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府兽医行政管理部门负责本行政区域内的兽药监督管理工作。

Les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des médicaments vétérinaires dans leurs circonscriptions administratives respectives.

国家实行兽用处方药和非处方药分类管理制度。兽用处方药和非处方药分类管理的办法和具体实施步骤，由国务院兽医行政管理部门规定。

L'État met en œuvre un système de classification des médicaments vétérinaires en médicaments sur ordonnance et en médicaments en vente libre. Les mesures et les étapes de mise en œuvre de la classification des médicaments vétérinaires sur ordonnance et en vente libre sont déterminées par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

国家实行兽药储备制度。

L'État met en œuvre un système de réserve de médicaments vétérinaires.

发生重大动物疫情、灾情或者其他突发事件时，国务院兽医行政管理部门可以紧急调用国家储备的兽药；必要时，也可以调用国家储备以外的兽药。

En cas d'épidémie animale majeure, de catastrophe ou d'autres situations d'urgence, le département administratif vétérinaire du Conseil d'État peut mobiliser d'urgence les médicaments vétérinaires de la réserve nationale ; si nécessaire, il peut également mobiliser des médicaments vétérinaires en dehors de la réserve nationale.

国家鼓励研制新兽药，依法保护研制者的合法权益。

L'État encourage le développement de nouveaux médicaments vétérinaires et protège les droits et intérêts légitimes des développeurs conformément à la loi.

研制新兽药，应当具有与研制相适应的场所、仪器设备、专业技术人员、安全管理规范和措施。

Le développement de nouveaux médicaments vétérinaires doit disposer de locaux, d'équipements, de personnel technique professionnel, de normes et de mesures de gestion de la sécurité adaptés au développement.

研制新兽药，应当进行安全性评价。从事兽药安全性评价的单位应当遵守国务院兽医行政管理部门制定的兽药非临床研究质量管理规范和兽药临床试验质量管理规范。

Le développement de nouveaux médicaments vétérinaires doit faire l'objet d'une évaluation de la sécurité. Les unités effectuant l'évaluation de la sécurité des médicaments vétérinaires doivent se conformer aux normes de bonnes pratiques de laboratoire non cliniques et aux normes de bonnes pratiques cliniques pour les médicaments vétérinaires établies par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

省级以上人民政府兽医行政管理部门应当对兽药安全性评价单位是否符合兽药非临床研究质量管理规范和兽药临床试验质量管理规范的要求进行监督检查，并公布监督检查结果。

Les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur doivent superviser et inspecter les unités d'évaluation de la sécurité des médicaments vétérinaires pour vérifier leur conformité aux normes de bonnes pratiques de laboratoire non cliniques et aux normes de bonnes pratiques cliniques pour les médicaments vétérinaires, et publier les résultats de l'inspection.

研制新兽药，应当在临床试验前向临床试验场所所在地省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门备案，并附具该新兽药实验室阶段安全性评价报告及其他临床前研究资料。

Le développement de nouveaux médicaments vétérinaires doit, avant les essais cliniques, être enregistré auprès du département administratif vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve le site des essais cliniques, et doit être accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité en phase de laboratoire du nouveau médicament vétérinaire et d'autres données de recherche préclinique.

研制的新兽药属于生物制品的，应当在临床试验前向国务院兽医行政管理部门提出申请，国务院兽医行政管理部门应当自收到申请之日起60个工作日内将审查结果书面通知申请人。

Si le nouveau médicament vétérinaire développé est un produit biologique, une demande doit être soumise au département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État avant les essais cliniques. Le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État doit notifier par écrit le demandeur du résultat de l'examen dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

研制新兽药需要使用一类病原微生物的，还应当具备国务院兽医行政管理部门规定的条件，并在实验室阶段前报国务院兽医行政管理部门批准。

Si le développement d'un nouveau médicament vétérinaire nécessite l'utilisation d'un microorganisme pathogène de classe I, les conditions fixées par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État doivent être remplies, et une approbation doit être obtenue auprès du département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État avant la phase de laboratoire.

临床试验完成后，新兽药研制者向国务院兽医行政管理部门提出新兽药注册申请时，应当提交该新兽药的样品和下列资料：

Une fois les essais cliniques terminés, le développeur du nouveau médicament vétérinaire, lorsqu'il soumet une demande d'enregistrement du nouveau médicament vétérinaire au département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État, doit fournir un échantillon du nouveau médicament vétérinaire et les documents suivants :

(一)名称、主要成分、理化性质；

(1) Nom, principaux composants, propriétés physiques et chimiques ;

(二)研制方法、生产工艺、质量标准和检测方法；

(2) Méthode de développement, procédé de production, normes de qualité et méthodes de test.

(三)药理和毒理试验结果、临床试验报告和稳定性试验报告；

(3) Résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques, rapports d'essais cliniques et rapports d'essais de stabilité ;

(四)环境影响报告和污染防治措施。

(4) Rapport d'impact environnemental et mesures de prévention de la pollution.

研制的新兽药属于生物制品的，还应当提供菌(毒、虫)种、细胞等有关材料和资料。菌(毒、虫)种、细胞由国务院兽医行政管理部门指定的机构保藏。

Si le nouveau médicament vétérinaire développé est un produit biologique, les matériaux et informations concernant les souches (bactériennes, virales, parasitaires) et les cellules doivent également être fournis. Les souches et les cellules sont conservées par l'institution désignée par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

研制用于食用动物的新兽药，还应当按照国务院兽医行政管理部门的规定进行兽药残留试验并提供休药期、最高残留限量标准、残留检测方法及其制定依据等资料。

Pour le développement de nouveaux médicaments vétérinaires destinés aux animaux de boucherie, des essais de résidus de médicaments vétérinaires doivent être effectués conformément aux dispositions du département administratif vétérinaire du Conseil d'État, et des informations telles que le délai d'attente, les limites maximales de résidus, les méthodes de détection des résidus et leurs bases d'établissement doivent être fournies.

国务院兽医行政管理部门应当自收到申请之日起10个工作日内，将决定受理的新兽药资料送其设立的兽药评审机构进行评审，将新兽药样品送其指定的检验机构复核检验，并自收到评审和复核检验结论之日起60个工作日内完成审查。审查合格的，发给新兽药注册证书，并发布该兽药的质量标准；不合格的，应当书面通知申请人。

Le département administratif vétérinaire du Conseil d'État doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, transmettre les données du nouveau médicament vétérinaire qu'il a décidé d'accepter à l'organisme d'évaluation des médicaments vétérinaires qu'il a établi pour évaluation, et envoyer l'échantillon du nouveau médicament vétérinaire à l'organisme d'inspection désigné pour une inspection de vérification. Il doit terminer l'examen dans les 60 jours ouvrables suivant la réception des conclusions de l'évaluation et de l'inspection de vérification. Si l'examen est concluant, un certificat d'enregistrement du nouveau médicament vétérinaire est délivré et la norme de qualité de ce médicament vétérinaire est publiée ; en cas d'échec, le demandeur doit en être informé par écrit.

国家对依法获得注册的、含有新化合物的兽药的申请人提交的其自己所取得且未披露的试验数据和其他数据实施保护。

L'État protège les données d'essai et autres données obtenues par le demandeur d'un médicament vétérinaire contenant un nouveau composé et qui n'ont pas été divulguées, soumises par le demandeur lui-même lors de l'obtention de l'enregistrement.

自注册之日起6年内，对其他申请人未经已获得注册兽药的申请人同意，使用前款规定的数据申请兽药注册的，兽药注册机关不予注册；但是，其他申请人提交其自己所取得的数据的除外。

Dans les 6 ans suivant la date d'enregistrement, si un autre demandeur, sans le consentement du demandeur du médicament vétérinaire enregistré, utilise les données visées au paragraphe précédent pour demander l'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'organisme d'enregistrement des médicaments vétérinaires ne procédera pas à l'enregistrement ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas si l'autre demandeur soumet ses propres données.

除下列情况外，兽药注册机关不得披露本条第一款规定的数据：

Sauf dans les cas suivants, l'organisme d'enregistrement des médicaments vétérinaires ne peut divulguer les données visées au premier paragraphe du présent article :

(一)公共利益需要；

(1) Nécessité de l'intérêt public ;

(二)已采取措施确保该类信息不会被不正当地进行商业使用。

(2) Des mesures ont été prises pour garantir que ces informations ne soient pas utilisées de manière abusive à des fins commerciales.

从事兽药生产的企业，应当符合国家兽药行业发展规划和产业政策，并具备下列条件：

Les entreprises engagées dans la production de médicaments vétérinaires doivent se conformer au plan de développement de l'industrie vétérinaire nationale et à la politique industrielle, et remplir les conditions suivantes :

(一)与所生产的兽药相适应的兽医学、药学或者相关专业的技术人员；

(1) Disposer de techniciens en médecine vétérinaire, pharmacie ou disciplines connexes adaptés aux médicaments vétérinaires produits ;

(二)与所生产的兽药相适应的厂房、设施；

(2) Disposer de locaux et d'installations adaptés aux médicaments vétérinaires produits ;

(三)与所生产的兽药相适应的兽药质量管理和质量检验的机构、人员、仪器设备；

(3) Disposer d'une structure, de personnel et d'équipements de gestion de la qualité et de contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires adaptés aux médicaments vétérinaires produits ;

(四)符合安全、卫生要求的生产环境；

(4) Disposer d'un environnement de production conforme aux exigences de sécurité et d'hygiène ;

(五)兽药生产质量管理规范规定的其他生产条件。

(5) Les autres conditions de production stipulées par les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires.

符合前款规定条件的，申请人方可向省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门提出申请，并附具符合前款规定条件的证明材料；省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门应当自收到申请之日起40个工作日内完成审查。经审查合格的，发给兽药生产许可证；不合格的，应当书面通知申请人。

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le demandeur peut soumettre une demande à l'administration vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, accompagnée des documents justificatifs prouvant le respect des conditions ci-dessus ; l'administration vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit achever l'examen dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l'examen est concluant, une licence de production de médicaments vétérinaires est délivrée ; en cas d'échec, le demandeur doit en être informé par écrit.

兽药生产许可证应当载明生产范围、生产地点、有效期和法定代表人姓名、住址等事项。

La licence de production de médicaments vétérinaires doit indiquer le périmètre de production, le lieu de production, la durée de validité, ainsi que le nom et l'adresse du représentant légal, etc.

兽药生产许可证有效期为5年。有效期届满，需要继续生产兽药的，应当在许可证有效期届满前6个月到发证机关申请换发兽药生产许可证。

La licence de production de médicaments vétérinaires est valable 5 ans. À l'expiration de la période de validité, si la production de médicaments vétérinaires doit être poursuivie, une demande de renouvellement de la licence de production de médicaments vétérinaires doit être déposée auprès de l'organisme émetteur dans les 6 mois précédant l'expiration de la période de validité.

兽药生产企业变更生产范围、生产地点的，应当依照本条例第十一条的规定申请换发兽药生产许可证；变更企业名称、法定代表人的，应当在办理工商变更登记手续后15个工作日内，到发证机关申请换发兽药生产许可证。

Les entreprises de production de médicaments vétérinaires qui modifient leur périmètre de production ou leur lieu de production doivent demander un renouvellement de leur licence de production de médicaments vétérinaires conformément à l'article 11 du présent règlement ; en cas de changement de nom de l'entreprise ou de représentant légal, elles doivent, dans les 15 jours ouvrables suivant l'enregistrement des modifications commerciales, demander le renouvellement de la licence de production de médicaments vétérinaires auprès de l'autorité émettrice.

兽药生产企业应当按照国务院兽医行政管理部门制定的兽药生产质量管理规范组织生产。

Les entreprises de production de médicaments vétérinaires doivent organiser leur production conformément aux normes de bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires établies par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

省级以上人民政府兽医行政管理部门，应当对兽药生产企业是否符合兽药生产质量管理规范的要求进行监督检查，并公布检查结果。

Les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur doivent superviser et inspecter la conformité des entreprises de production de médicaments vétérinaires aux normes de bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires, et publier les résultats des inspections.

兽药生产企业生产兽药，应当取得国务院兽医行政管理部门核发的产品批准文号，产品批准文号的有效期为5年。兽药产品批准文号的核发办法由国务院兽医行政管理部门制定。

Les entreprises de production de médicaments vétérinaires qui produisent des médicaments vétérinaires doivent obtenir un numéro d'approbation de produit délivré par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État ; la durée de validité du numéro d'approbation de produit est de 5 ans. Les modalités de délivrance des numéros d'approbation des produits vétérinaires sont établies par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

兽药生产企业应当按照兽药国家标准和国务院兽医行政管理部门批准的生产工艺进行生产。兽药生产企业改变影响兽药质量的生产工艺的，应当报原批准部门审核批准。

Les entreprises de production de médicaments vétérinaires doivent produire conformément aux normes nationales des médicaments vétérinaires et aux procédés de fabrication approuvés par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État. Si une entreprise de production de médicaments vétérinaires modifie un procédé de fabrication susceptible d'affecter la qualité du médicament vétérinaire, elle doit soumettre la modification à l'approbation de l'autorité d'origine.

兽药生产企业应当建立生产记录，生产记录应当完整、准确。

Les entreprises de production de médicaments vétérinaires doivent établir des registres de production, qui doivent être complets et précis.

生产兽药所需的原料、辅料，应当符合国家标准或者所生产兽药的质量要求。

Les matières premières et les excipients nécessaires à la production de médicaments vétérinaires doivent être conformes aux normes nationales ou aux exigences de qualité du médicament vétérinaire produit.

直接接触兽药的包装材料和容器应当符合药用要求。

Les matériaux d'emballage et les conteneurs en contact direct avec les médicaments vétérinaires doivent répondre aux exigences pharmaceutiques.

兽药出厂前应当经过质量检验，不符合质量标准的不得出厂。

Les médicaments vétérinaires doivent subir un contrôle de qualité avant leur sortie d'usine ; ceux qui ne répondent pas aux normes de qualité ne peuvent pas être mis sur le marché.

兽药出厂应当附有产品质量合格证。

Les médicaments vétérinaires doivent être accompagnés d'un certificat de conformité de qualité lors de leur sortie d'usine.

禁止生产假、劣兽药。

Il est interdit de produire des médicaments vétérinaires falsifiés ou de qualité inférieure.

兽药生产企业生产的每批兽用生物制品，在出厂前应当由国务院兽医行政管理部门指定的检验机构审查核对，并在必要时进行抽查检验；未经审查核对或者抽查检验不合格的，不得销售。

Chaque lot de produits biologiques vétérinaires produit par une entreprise de fabrication de médicaments vétérinaires doit, avant sa sortie d'usine, être examiné et vérifié par un organisme d'inspection désigné par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État, et soumis à des inspections par sondage si nécessaire ; aucun produit non examiné ou non conforme à l'inspection par sondage ne peut être vendu.

强制免疫所需兽用生物制品，由国务院兽医行政管理部门指定的企业生产。

Les produits biologiques vétérinaires nécessaires à la vaccination obligatoire sont produits par des entreprises désignées par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

兽药包装应当按照规定印有或者贴有标签，附具说明书，并在显著位置注明“兽用”字样。

L'emballage des médicaments vétérinaires doit comporter une étiquette ou un marquage conformément aux dispositions, accompagné d'une notice, et la mention « Usage vétérinaire » doit être clairement indiquée à un endroit visible.

兽药的标签和说明书经国务院兽医行政管理部门批准并公布后，方可使用。

Les étiquettes et notices des médicaments vétérinaires ne peuvent être utilisées qu'après approbation et publication par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

兽药的标签或者说明书，应当以中文注明兽药的通用名称、成分及其含量、规格、生产企业、产品批准文号(进口兽药注册证号)、产品批号、生产日期、有效期、适应症或者功能主治、用法、用量、休药期、禁忌、不良反应、注意事项、运输贮存保管条件及其他应当说明的内容。有商品名称的，还应当注明商品名称。

Les étiquettes ou notices des médicaments vétérinaires doivent indiquer en chinois le nom générique du médicament vétérinaire, sa composition et sa teneur, sa spécification, l'entreprise de fabrication, le numéro d'approbation du produit (numéro d'enregistrement du médicament vétérinaire importé), le numéro de lot, la date de fabrication, la date de péremption, les indications ou fonctions principales, le mode d'emploi, la posologie, le délai d'attente, les contre-indications, les effets indésirables, les précautions, les conditions de transport, de stockage et de conservation, ainsi que toute autre information devant être mentionnée. S'il existe un nom commercial, celui-ci doit également être indiqué.

除前款规定的内容外，兽用处方药的标签或者说明书还应当印有国务院兽医行政管理部门规定的警示内容，其中兽用麻醉药品、精神药品、毒性药品和放射性药品还应当印有国务院兽医行政管理部门规定的特殊标志；兽用非处方药的标签或者说明书还应当印有国务院兽医行政管理部门规定的非处方药标志。

Outre le contenu prévu à l'alinéa précédent, les étiquettes ou notices des médicaments vétérinaires soumis à prescription doivent également comporter les avertissements définis par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État ; parmi ceux-ci, les stupéfiants vétérinaires, les psychotropes, les substances toxiques et les substances radioactives doivent également porter les marques spéciales définies par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État ; les étiquettes ou notices des médicaments vétérinaires non soumis à prescription doivent également comporter le symbole des médicaments non soumis à prescription défini par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

国务院兽医行政管理部门，根据保证动物产品质量安全和人体健康的需要，可以对新兽药设立不超过5年的监测期；在监测期内，不得批准其他企业生产或者进口该新兽药。生产企业应当在监测期内收集该新兽药的疗效、不良反应等资料，并及时报送国务院兽医行政管理部门。

Le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État peut, en fonction des besoins de garantie de la qualité et de la sécurité des produits animaux et de la santé humaine, établir une période de surveillance ne dépassant pas cinq ans pour les nouveaux médicaments vétérinaires ; pendant cette période de surveillance, aucune autre entreprise ne peut être autorisée à produire ou importer ce nouveau médicament vétérinaire. L'entreprise de fabrication doit, pendant la période de surveillance, collecter des données sur l'efficacité, les effets indésirables, etc., de ce nouveau médicament vétérinaire et les soumettre rapidement au département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

经营兽药的企业，应当具备下列条件：

Les entreprises qui commercialisent des médicaments vétérinaires doivent remplir les conditions suivantes :

(一)与所经营的兽药相适应的兽药技术人员；

(1) Disposer de personnel technique vétérinaire adapté aux médicaments vétérinaires commercialisés ;

(二)与所经营的兽药相适应的营业场所、设备、仓库设施；

(2) Disposer de locaux commerciaux, d'équipements et d'installations d'entrepôt adaptés aux médicaments vétérinaires commercialisés ;

(三)与所经营的兽药相适应的质量管理机构或者人员；

(3) Disposer d'une structure ou de personnel de gestion de la qualité adapté aux médicaments vétérinaires commercialisés ;

(四)兽药经营质量管理规范规定的其他经营条件。

(4) Les autres conditions d'exploitation prévues par les normes de gestion de la qualité des médicaments vétérinaires.

符合前款规定条件的，申请人方可向市、县人民政府兽医行政管理部门提出申请，并附具符合前款规定条件的证明材料；经营兽用生物制品的，应当向省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门提出申请，并附具符合前款规定条件的证明材料。

Si les conditions du paragraphe précédent sont remplies, le demandeur peut soumettre une demande à l'administration vétérinaire du gouvernement populaire du district ou de la ville, accompagnée des justificatifs prouvant le respect desdites conditions ; pour la commercialisation de produits biologiques vétérinaires, la demande doit être adressée à l'administration vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, accompagnée des justificatifs correspondants.

县级以上地方人民政府兽医行政管理部门，应当自收到申请之日起30个工作日内完成审查。审查合格的，发给兽药经营许可证；不合格的，应当书面通知申请人。

L'administration vétérinaire du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit achever l'examen dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l'examen est concluant, une licence d'exploitation de médicaments vétérinaires est délivrée ; dans le cas contraire, le demandeur en est informé par écrit.

兽药经营许可证应当载明经营范围、经营地点、有效期和法定代表人姓名、住址等事项。

La licence d'exploitation de médicaments vétérinaires doit mentionner le champ d'activité, le lieu d'exploitation, la durée de validité, ainsi que le nom et l'adresse du représentant légal, entre autres informations.

兽药经营许可证有效期为5年。有效期届满，需要继续经营兽药的，应当在许可证有效期届满前6个月到发证机关申请换发兽药经营许可证。

La licence d'exploitation de médicaments vétérinaires est valable 5 ans. À l'expiration de la validité, si le titulaire souhaite continuer à exploiter des médicaments vétérinaires, il doit demander le renouvellement de la licence auprès de l'organisme émetteur dans les 6 mois précédant la date d'expiration.

兽药经营企业变更经营范围、经营地点的，应当依照本条例第二十二条的规定申请换发兽药经营许可证；变更企业名称、法定代表人的，应当在办理工商变更登记手续后15个工作日内，到发证机关申请换发兽药经营许可证。

Si une entreprise d'exploitation de médicaments vétérinaires modifie son champ d'activité ou son lieu d'exploitation, elle doit demander le renouvellement de sa licence conformément à l'article 22 du présent règlement ; en cas de changement de dénomination sociale ou de représentant légal, elle doit demander le renouvellement de la licence auprès de l'organisme émetteur dans les 15 jours ouvrables suivant l'accomplissement des formalités de modification du registre du commerce.

兽药经营企业，应当遵守国务院兽医行政管理部门制定的兽药经营质量管理规范。

Les entreprises d'exploitation de médicaments vétérinaires doivent se conformer aux normes de gestion de la qualité des médicaments vétérinaires établies par l'administration vétérinaire du Conseil des affaires d'État.

县级以上地方人民政府兽医行政管理部门，应当对兽药经营企业是否符合兽药经营质量管理规范的要求进行监督检查，并公布检查结果。

Les autorités administratives vétérinaires des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent effectuer des inspections et une surveillance pour vérifier si les entreprises de vente de médicaments vétérinaires respectent les exigences des normes de gestion de la qualité des médicaments vétérinaires, et publier les résultats des inspections.

兽药经营企业购进兽药，应当将兽药产品与产品标签或者说明书、产品质量合格证核对无误。

Lors de l'achat de médicaments vétérinaires, les entreprises de vente de médicaments vétérinaires doivent vérifier que le produit correspond à l'étiquette ou à la notice, ainsi qu'au certificat de conformité de qualité.

兽药经营企业，应当向购买者说明兽药的功能主治、用法、用量和注意事项。销售兽用处方药的，应当遵守兽用处方药管理办法。

Les entreprises de vente de médicaments vétérinaires doivent expliquer aux acheteurs les indications, le mode d'emploi, la posologie et les précautions d'emploi des médicaments vétérinaires. En cas de vente de médicaments vétérinaires soumis à prescription, elles doivent respecter les mesures de gestion des prescriptions vétérinaires.

兽药经营企业销售兽用中药材的，应当注明产地。

Les entreprises de vente de médicaments vétérinaires qui vendent des matières premières de la médecine traditionnelle chinoise à usage vétérinaire doivent indiquer le lieu d'origine.

禁止兽药经营企业经营人用药品和假、劣兽药。

Il est interdit aux entreprises de vente de médicaments vétérinaires de vendre des médicaments à usage humain, ainsi que des médicaments vétérinaires falsifiés ou de qualité inférieure.

兽药经营企业购销兽药，应当建立购销记录。购销记录应当载明兽药的商品名称、通用名称、剂型、规格、批号、有效期、生产厂商、购销单位、购销数量、购销日期和国务院兽医行政管理部门规定的其他事项。

Les entreprises de vente de médicaments vétérinaires doivent établir des registres d'achat et de vente. Ces registres doivent mentionner le nom commercial, le nom générique, la forme pharmaceutique, la spécification, le numéro de lot, la date de péremption, le fabricant, l'unité d'achat ou de vente, la quantité, la date, ainsi que d'autres éléments stipulés par l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État.

兽药经营企业，应当建立兽药保管制度，采取必要的冷藏、防冻、防潮、防虫、防鼠等措施，保持所经营兽药的质量。

Les entreprises de vente de médicaments vétérinaires doivent établir un système de conservation des médicaments vétérinaires, prendre les mesures nécessaires de réfrigération, de protection contre le gel, l'humidité, les insectes et les rongeurs, afin de maintenir la qualité des médicaments vétérinaires qu'elles commercialisent.

兽药入库、出库，应当执行检查验收制度，并有准确记录。

L'entrée et la sortie des stocks de médicaments vétérinaires doivent être soumises à un système d'inspection et de réception, et faire l'objet d'un enregistrement précis.

强制免疫所需兽用生物制品的经营，应当符合国务院兽医行政管理部门的规定。

La vente de produits biologiques vétérinaires nécessaires à la vaccination obligatoire doit être conforme aux dispositions de l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État.

兽药广告的内容应当与兽药说明书内容相一致，在全国重点媒体发布兽药广告的，应当经国务院兽医行政管理部门审查批准，取得兽药广告审查批准文号。在地方媒体发布兽药广告的，应当经省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门审查批准，取得兽药广告审查批准文号；未经批准的，不得发布。

Le contenu des publicités pour les médicaments vétérinaires doit être conforme à celui de la notice du médicament. La diffusion de publicités pour des médicaments vétérinaires sur les médias nationaux clés doit être examinée et approuvée par l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État, et obtenir un numéro d'approbation de la publicité. La diffusion de publicités pour des médicaments vétérinaires sur les médias locaux doit être examinée et approuvée par l'autorité administrative vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et obtenir un numéro d'approbation de la publicité. Aucune publicité ne peut être diffusée sans approbation.

首次向中国出口的兽药，由出口方驻中国境内的办事机构或者其委托的中国境内代理机构向国务院兽医行政管理部门申请注册，并提交下列资料和物品：

Pour un médicament vétérinaire exporté pour la première fois vers la Chine, le bureau de l'exportateur situé en Chine ou son agent mandaté en Chine doit demander l'enregistrement auprès du département administratif vétérinaire du Conseil d'État et soumettre les documents et articles suivants :

(一)生产企业所在国家(地区)兽药管理部门批准生产、销售的证明文件。

(1) Un document justificatif délivré par l'autorité de gestion des médicaments vétérinaires du pays (région) du fabricant attestant que la production et la vente sont autorisées.

(二)生产企业所在国家(地区)兽药管理部门颁发的符合兽药生产质量管理规范的证明文件。

(2) Un document justificatif délivré par l'autorité de gestion des médicaments vétérinaires du pays (région) du fabricant attestant de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires.

(三)兽药的制造方法、生产工艺、质量标准、检测方法、药理和毒理试验结果、临床试验报告、稳定性试验报告及其他相关资料；用于食用动物的兽药的休药期、最高残留限量标准、残留检测方法及其制定依据等资料。

(3) La méthode de fabrication, le procédé de production, les normes de qualité, les méthodes de test, les résultats des tests pharmacologiques et toxicologiques, les rapports d'essais cliniques, les rapports de tests de stabilité et autres documents pertinents ; pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux de boucherie, les informations sur le délai d'attente, les limites maximales de résidus, les méthodes de détection des résidus et leur base d'établissement, etc.

(四)兽药的标签和说明书样本。

(4) Des échantillons des étiquettes et des notices du médicament vétérinaire.

(五)兽药的样品、对照品、标准品。

(5) Des échantillons du médicament vétérinaire, des substances de référence et des étalons.

(六)环境影响报告和污染防治措施。

(6) Un rapport d'impact environnemental et des mesures de prévention de la pollution.

(七)涉及兽药安全性的其他资料。

(7) Toute autre information relative à la sécurité du médicament vétérinaire.

申请向中国出口兽用生物制品的，还应当提供菌(毒、虫)种、细胞等有关材料和资料。

Pour une demande d'exportation de produits biologiques vétérinaires vers la Chine, les souches (bactéries, virus, parasites), les cellules et autres matériels et informations pertinents doivent également être fournis.

国务院兽医行政管理部门，应当自收到申请之日起10个工作日内组织初步审查。经初步审查合格的，应当将决定受理的兽药资料送其设立的兽药评审机构进行评审，将该兽药样品送其指定的检验机构复核检验，并自收到评审和复核检验结论之日起60个工作日内完成审查。经审查合格的，发给进口兽药注册证书，并发布该兽药的质量标准；不合格的，应当书面通知申请人。

Le département administratif vétérinaire du Conseil d'État doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, organiser un examen préliminaire. Si l'examen préliminaire est jugé satisfaisant, il transmet les documents du médicament vétérinaire retenu à son organisme d'évaluation des médicaments vétérinaires pour évaluation, envoie l'échantillon du médicament vétérinaire à son organisme d'inspection désigné pour une inspection de vérification, et achève l'examen dans les 60 jours ouvrables suivant la réception des conclusions de l'évaluation et de l'inspection de vérification. Si l'examen est satisfaisant, il délivre un certificat d'enregistrement de médicament vétérinaire importé et publie la norme de qualité de ce médicament vétérinaire ; s'il n'est pas satisfaisant, il doit en informer le demandeur par écrit.

在审查过程中，国务院兽医行政管理部门可以对向中国出口兽药的企业是否符合兽药生产质量管理规范的要求进行考查，并有权要求该企业在国务院兽医行政管理部门指定的机构进行该兽药的安全性和有效性试验。

Au cours de l'examen, le département administratif vétérinaire du Conseil d'État peut vérifier si l'entreprise exportant des médicaments vétérinaires vers la Chine se conforme aux exigences des bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires, et a le droit d'exiger que cette entreprise effectue des tests de sécurité et d'efficacité de ce médicament vétérinaire dans un organisme désigné par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

国内急需兽药、少量科研用兽药或者注册兽药的样品、对照品、标准品的进口，按照国务院兽医行政管理部门的规定办理。

L'importation de médicaments vétérinaires d'urgence nationale, de médicaments vétérinaires pour une faible quantité de recherche scientifique, ou d'échantillons, de substances de référence et d'étalons de médicaments vétérinaires enregistrés, est effectuée conformément aux dispositions du département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

进口兽药注册证书的有效期为5年。有效期届满，需要继续向中国出口兽药的，应当在有效期届满前6个月到发证机关申请再注册。

La durée de validité du certificat d'enregistrement de médicament vétérinaire importé est de 5 ans. Si, à l'expiration de la période de validité, il est nécessaire de continuer à exporter le médicament vétérinaire vers la Chine, une demande de renouvellement d'enregistrement doit être déposée auprès de l'organisme de délivrance dans les 6 mois précédant l'expiration de la période de validité.

境外企业不得在中国直接销售兽药。境外企业在中国销售兽药，应当依法在中国境内设立销售机构或者委托符合条件的中国境内代理机构。

Les entreprises étrangères ne peuvent pas vendre directement des médicaments vétérinaires en Chine. Les entreprises étrangères qui vendent des médicaments vétérinaires en Chine doivent, conformément à la loi, établir une structure de vente en Chine ou mandater un agent qualifié en Chine.

进口在中国已取得进口兽药注册证书的兽药的，中国境内代理机构凭进口兽药注册证书到口岸所在地人民政府兽医行政管理部门办理进口兽药通关单。海关凭进口兽药通关单放行。兽药进口管理办法由国务院兽医行政管理部门会同海关总署制定。

Pour l'importation de médicaments vétérinaires ayant déjà obtenu un certificat d'enregistrement de médicament vétérinaire importé en Chine, l'agent en Chine présente le certificat d'enregistrement de médicament vétérinaire importé au département administratif vétérinaire du gouvernement populaire local du port pour obtenir un permis de dédouanement pour médicament vétérinaire importé. Les douanes délivrent le dédouanement sur la base du permis de dédouanement pour médicament vétérinaire importé. Les mesures de gestion de l'importation des médicaments vétérinaires sont élaborées conjointement par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État et l'Administration générale des douanes.

兽用生物制品进口后，应当依照本条例第十九条的规定进行审查核对和抽查检验。其他兽药进口后，由当地兽医行政管理部门通知兽药检验机构进行抽查检验。

Après l'importation de produits biologiques vétérinaires, ils doivent être soumis à un examen et à une inspection par sondage conformément à l'article 19 du présent règlement. Pour les autres médicaments vétérinaires importés, le département administratif vétérinaire local notifie à l'organisme d'inspection des médicaments vétérinaires de procéder à une inspection par sondage.

禁止进口下列兽药：

Il est interdit d'importer les médicaments vétérinaires suivants :

(一)药效不确定、不良反应大以及可能对养殖业、人体健康造成危害或者存在潜在风险的；

(1) Ceux dont l'efficacité est incertaine, dont les effets indésirables sont importants, ou qui peuvent causer des dommages à l'élevage, à la santé humaine ou présenter des risques potentiels ;

(二)来自疫区可能造成疫病在中国境内传播的兽用生物制品；

(2) Les produits biologiques vétérinaires provenant de zones épidémiques susceptibles de propager des maladies en Chine.

(三)经考查生产条件不符合规定的；

(3) Après inspection, les conditions de production ne sont pas conformes aux dispositions ;

(四)国务院兽医行政管理部门禁止生产、经营和使用的。

(4) Le département administratif vétérinaire du Conseil d'État interdit la production, la commercialisation et l'utilisation.

向中国境外出口兽药，进口方要求提供兽药出口证明文件的，国务院兽医行政管理部门或者企业所在地的省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门可以出具出口兽药证明文件。

Pour l'exportation de médicaments vétérinaires vers l'étranger, si l'importateur demande la fourniture de documents justificatifs d'exportation de médicaments vétérinaires, le département administratif vétérinaire du Conseil d'État ou le département administratif vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'entreprise peut délivrer un document justificatif d'exportation de médicaments vétérinaires.

国内防疫急需的疫苗，国务院兽医行政管理部门可以限制或者禁止出口。

Pour les vaccins nécessaires d'urgence à la prévention des épidémies nationales, le département administratif vétérinaire du Conseil d'État peut en restreindre ou en interdire l'exportation.

兽药使用单位，应当遵守国务院兽医行政管理部门制定的兽药安全使用规定，并建立用药记录。

Les unités utilisatrices de médicaments vétérinaires doivent respecter les dispositions relatives à l'utilisation sécuritaire des médicaments vétérinaires établies par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État et établir des registres d'utilisation des médicaments.

禁止使用假、劣兽药以及国务院兽医行政管理部门规定禁止使用的药品和其他化合物。禁止使用的药品和其他化合物目录由国务院兽医行政管理部门制定公布。

Il est interdit d'utiliser des médicaments vétérinaires faux ou de qualité inférieure, ainsi que les médicaments et autres composés dont l'utilisation est interdite par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État. La liste des médicaments et autres composés interdits est établie et publiée par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État.

有休药期规定的兽药用于食用动物时，饲养者应当向购买者或者屠宰者提供准确、真实的用药记录；购买者或者屠宰者应当确保动物及其产品在用药期、休药期内不被用于食品消费。

Lorsque des médicaments vétérinaires soumis à une période de retrait sont utilisés pour des animaux destinés à la consommation humaine, l'éleveur doit fournir à l'acheteur ou à l'abatteur un registre d'utilisation des médicaments précis et véridique ; l'acheteur ou l'abatteur doit s'assurer que les animaux et leurs produits ne sont pas utilisés pour la consommation alimentaire pendant la période d'utilisation et la période de retrait.

国务院兽医行政管理部门，负责制定公布在饲料中允许添加的药物饲料添加剂品种目录。

Le département administratif vétérinaire du Conseil d'État est chargé d'établir et de publier le catalogue des variétés d'additifs médicamenteux autorisés à être ajoutés aux aliments pour animaux.

禁止在饲料和动物饮用水中添加激素类药品和国务院兽医行政管理部门规定的其他禁用药品。

Il est interdit d'ajouter des médicaments hormonaux et d'autres médicaments interdits spécifiés par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État dans les aliments pour animaux et l'eau de boisson des animaux.

经批准可以在饲料中添加的兽药，应当由兽药生产企业制成药物饲料添加剂后方可添加。禁止将原料药直接添加到饲料及动物饮用水中或者直接饲喂动物。

Les médicaments vétérinaires dont l'ajout dans les aliments pour animaux est approuvé ne peuvent être ajoutés qu'après avoir été transformés en additifs médicamenteux pour aliments par les entreprises de production de médicaments vétérinaires. Il est interdit d'ajouter directement des substances actives dans les aliments pour animaux ou l'eau de boisson des animaux, ou de les nourrir directement avec ces substances.

禁止将人用药品用于动物。

Il est interdit d'utiliser des médicaments destinés à l'homme pour les animaux.

国务院兽医行政管理部门，应当制定并组织实施国家动物及动物产品兽药残留监控计划。

Le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État doit élaborer et mettre en œuvre le plan national de surveillance des résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux et les produits animaux.

县级以上人民政府兽医行政管理部门，负责组织对动物产品中兽药残留量的检测。兽药残留检测结果，由国务院兽医行政管理部门或者省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门按照权限予以公布。

Les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables de l'organisation des tests de détection des résidus de médicaments vétérinaires dans les produits animaux. Les résultats des tests de détection des résidus de médicaments vétérinaires sont publiés par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État ou par les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, selon leurs compétences.

动物产品的生产者、销售者对检测结果有异议的，可以自收到检测结果之日起7个工作日内向组织实施兽药残留检测的兽医行政管理部门或者其上级兽医行政管理部门提出申请，由受理申请的兽医行政管理部门指定检验机构进行复检。

Les producteurs et vendeurs de produits animaux qui contestent les résultats des tests peuvent, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des résultats, soumettre une demande au département administratif vétérinaire ayant organisé le test de détection des résidus de médicaments vétérinaires ou à son département supérieur, et le département administratif vétérinaire qui reçoit la demande désigne un organisme de test pour effectuer un contre-test.

兽药残留限量标准和残留检测方法，由国务院兽医行政管理部门制定发布。

Les normes de limites maximales de résidus et les méthodes de détection des résidus sont élaborées et publiées par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

禁止销售含有违禁药物或者兽药残留量超过标准的食用动物产品。

Il est interdit de vendre des produits animaux destinés à la consommation humaine contenant des médicaments interdits ou dont les résidus de médicaments vétérinaires dépassent les normes.

县级以上人民政府兽医行政管理部门行使兽药监督管理权。

Les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus exercent le pouvoir de supervision et de gestion des médicaments vétérinaires.

兽药检验工作由国务院兽医行政管理部门和省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门设立的兽药检验机构承担。国务院兽医行政管理部门，可以根据需要认定其他检验机构承担兽药检验工作。

Les travaux d'inspection des médicaments vétérinaires sont assurés par les organismes d'inspection des médicaments vétérinaires établis par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État et par les départements administratifs vétérinaires des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale. Le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État peut, selon les besoins, désigner d'autres organismes d'inspection pour effectuer les travaux d'inspection des médicaments vétérinaires.

当事人对兽药检验结果有异议的，可以自收到检验结果之日起7个工作日内向实施检验的机构或者上级兽医行政管理部门设立的检验机构申请复检。

Toute personne contestant les résultats d'une analyse de médicament vétérinaire peut demander un réexamen dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des résultats, auprès de l'organisme ayant effectué l'analyse ou d'un organisme d'analyse désigné par l'autorité vétérinaire supérieure.

兽药应当符合兽药国家标准。

Les médicaments vétérinaires doivent être conformes aux normes nationales.

国家兽药典委员会拟定的、国务院兽医行政管理部门发布的《中华人民共和国兽药典》和国务院兽医行政管理部门发布的其他兽药质量标准为兽药国家标准。

La Pharmacopée vétérinaire de la République populaire de Chine, élaborée par le Comité national de la pharmacopée vétérinaire et publiée par l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État, ainsi que les autres normes de qualité des médicaments vétérinaires publiées par cette autorité, constituent les normes nationales.

兽药国家标准的标准品和对照品的标定工作由国务院兽医行政管理部门设立的兽药检验机构负责。

L'étalonnage des substances de référence et des témoins des normes nationales est assuré par l'organisme d'analyse des médicaments vétérinaires établi par l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État.

兽医行政管理部门依法进行监督检查时，对有证据证明可能是假、劣兽药的，应当采取查封、扣押的行政强制措施，并自采取行政强制措施之日起7个工作日内作出是否立案的决定；需要检验的，应当自检验报告书发出之日起15个工作日内作出是否立案的决定；不符合立案条件的，应当解除行政强制措施；需要暂停生产的，由国务院兽医行政管理部门或者省、自治区、直辖市人民政府兽医行政管理部门按照权限作出决定；需要暂停经营、使用的，由县级以上人民政府兽医行政管理部门按照权限作出决定。

Lors des inspections, si des preuves indiquent qu'un médicament vétérinaire est susceptible d'être faux ou de qualité inférieure, l'autorité administrative vétérinaire peut prendre des mesures conservatoires de saisie et de confiscation, et doit décider dans les 7 jours ouvrables suivant la prise de ces mesures s'il y a lieu d'ouvrir une enquête ; si une analyse est nécessaire, la décision doit être prise dans les 15 jours ouvrables suivant la publication du rapport d'analyse ; si les conditions d'ouverture d'une enquête ne sont pas réunies, les mesures conservatoires doivent être levées ; si une suspension de production est nécessaire, la décision est prise par l'autorité administrative vétérinaire du Conseil d'État ou par l'autorité administrative vétérinaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, selon leurs compétences ; si une suspension de vente ou d'utilisation est nécessaire, la décision est prise par l'autorité administrative vétérinaire au niveau du comté ou au-dessus, selon leurs compétences.

未经行政强制措施决定机关或者其上级机关批准，不得擅自转移、使用、销毁、销售被查封或者扣押的兽药及有关材料。

Sans l'autorisation de l'organe ayant ordonné les mesures conservatoires ou de son autorité supérieure, il est interdit de transférer, d'utiliser, de détruire ou de vendre les médicaments vétérinaires saisis ou confisqués, ainsi que les matériaux connexes.

有下列情形之一的，为假兽药：

Sont considérés comme faux médicaments vétérinaires dans les cas suivants :

(一)以非兽药冒充兽药或者以他种兽药冒充此种兽药的；

(1) Un produit non vétérinaire présenté comme médicament vétérinaire, ou un type de médicament vétérinaire présenté comme un autre type ;

(二)兽药所含成分的种类、名称与兽药国家标准不符合的。

(2) La nature ou le nom des composants du médicament vétérinaire ne correspond pas aux normes nationales.

有下列情形之一的，按照假兽药处理：

Sont traités comme faux médicaments vétérinaires dans les cas suivants :

(一)国务院兽医行政管理部门规定禁止使用的；

(1) Ceux dont l'utilisation est interdite par le département administratif vétérinaire du Conseil d'État ;

(二)依照本条例规定应当经审查批准而未经审查批准即生产、进口的，或者依照本条例规定应当经抽查检验、审查核对而未经抽查检验、审查核对即销售、进口的；

(2) Ceux qui, conformément au présent règlement, doivent être soumis à un examen et à une approbation avant d'être produits ou importés, mais qui sont produits ou importés sans cet examen et cette approbation, ou ceux qui, conformément au présent règlement, doivent être soumis à un contrôle par sondage et à une vérification avant d'être vendus ou importés, mais qui sont vendus ou importés sans ce contrôle et cette vérification ;

(三)变质的；

(3) Ceux qui sont avariés ;

(四)被污染的；

(4) Ceux qui sont contaminés ;

(五)所标明的适应症或者功能主治超出规定范围的。

(5) Ceux dont les indications ou les fonctions thérapeutiques indiquées dépassent la portée prescrite.

有下列情形之一的，为劣兽药：

Sont considérés comme médicaments vétérinaires de qualité inférieure dans les cas suivants :

(一)成分含量不符合兽药国家标准或者不标明有效成分的；

(1) La teneur en composants ne correspond pas aux normes nationales pour les médicaments vétérinaires, ou les principes actifs ne sont pas indiqués ;

(二)不标明或者更改有效期或者超过有效期的；

(2) La date de péremption n'est pas indiquée ou est modifiée, ou le médicament est périmé ;

(三)不标明或者更改产品批号的；

(3) Le numéro de lot n'est pas indiqué ou est modifié ;

(四)其他不符合兽药国家标准，但不属于假兽药的。

(4) Tout autre cas où le médicament ne répond pas aux normes nationales pour les médicaments vétérinaires, sans être considéré comme un médicament falsifié.

禁止将兽用原料药拆零销售或者销售给兽药生产企业以外的单位和个人。

Il est interdit de vendre des matières premières de médicaments vétérinaires en unités divisées ou de les vendre à des personnes ou unités autres que les fabricants de médicaments vétérinaires.

禁止未经兽医开具处方销售、购买、使用国务院兽医行政管理部门规定实行处方药管理的兽药。

Il est interdit de vendre, acheter ou utiliser des médicaments vétérinaires soumis à prescription sans ordonnance d'un vétérinaire, conformément à la réglementation de l'administration vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

国家实行兽药不良反应报告制度。

L'État met en place un système de déclaration des effets indésirables des médicaments vétérinaires.

兽药生产企业、经营企业、兽药使用单位和开具处方的兽医人员发现可能与兽药使用有关的严重不良反应，应当立即向所在地人民政府兽医行政管理部门报告。

Les fabricants, les exploitants, les utilisateurs de médicaments vétérinaires et les vétérinaires prescripteurs qui découvrent des effets indésirables graves pouvant être liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires doivent immédiatement le signaler à l'administration vétérinaire du gouvernement local.

兽药生产企业、经营企业停止生产、经营超过6个月或者关闭的，由发证机关责令其交回兽药生产许可证、兽药经营许可证。

Si un fabricant ou un exploitant de médicaments vétérinaires cesse la production ou l'exploitation pendant plus de six mois ou ferme, l'autorité de délivrance des licences lui ordonne de restituer la licence de production ou d'exploitation de médicaments vétérinaires.

禁止买卖、出租、出借兽药生产许可证、兽药经营许可证和兽药批准证明文件。

Il est interdit de vendre, louer ou prêter la licence de production, la licence d'exploitation ou les documents d'approbation des médicaments vétérinaires.

兽药评审检验的收费项目和标准，由国务院财政部门会同国务院价格主管部门制定，并予以公告。

Les frais et normes de facturation pour l'évaluation et l'inspection des médicaments vétérinaires sont fixés par le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État conjointement avec l'autorité compétente en matière de prix, et sont publiés.

各级兽医行政管理部门、兽药检验机构及其工作人员，不得参与兽药生产、经营活动，不得以其名义推荐或者监制、监销兽药。

Les administrations vétérinaires à tous les niveaux, les organismes d'inspection des médicaments vétérinaires et leur personnel ne doivent pas participer à la production ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, ni recommander, superviser la fabrication ou la vente de médicaments vétérinaires en leur nom.

兽医行政管理部门及其工作人员利用职务上的便利收取他人财物或者谋取其他利益，对不符合法定条件的单位和个人核发许可证、签署审查同意意见，不履行监督职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si l'administration vétérinaire ou son personnel, profitant de sa position, accepte des biens d'autrui ou recherche d'autres intérêts, délivre des licences ou approuve des avis à des personnes ou unités ne répondant pas aux conditions légales, ne remplit pas ses fonctions de supervision, ou ne poursuit pas les infractions découvertes, entraînant des conséquences graves, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

违反本条例规定，无兽药生产许可证、兽药经营许可证生产、经营兽药的，或者虽有兽药生产许可证、兽药经营许可证，生产、经营假、劣兽药的，或者兽药经营企业经营人用药品的，责令其停止生产、经营，没收用于违法生产的原料、辅料、包装材料及生产、经营的兽药和违法所得，并处违法生产、经营的兽药(包括已出售的和未出售的兽药，下同)货值金额2倍以上5倍以下罚款，货值金额无法查证核实的，处10万元以上20万元以下罚款；无兽药生产许可证生产兽药，情节严重的，没收其生产设备；生产、经营假、劣兽药，情节严重的，吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。生产、经营企业的主要负责人和直接负责的主管人员终身不得从事兽药的生产、经营活动。

Toute violation du présent règlement, consistant à produire ou vendre des médicaments vétérinaires sans licence de production ou de vente, ou à produire ou vendre des médicaments vétérinaires falsifiés ou de qualité inférieure même avec une licence, ou à vendre des médicaments à usage humain par une entreprise de vente de médicaments vétérinaires, sera punie par l'ordre de cesser la production et la vente, la confiscation des matières premières, auxiliaires, matériaux d'emballage utilisés pour la production illégale, ainsi que des médicaments vétérinaires produits ou vendus et des revenus illégaux, et une amende de 2 à 5 fois la valeur des médicaments vétérinaires produits ou vendus (y compris ceux déjà vendus et non vendus, ci-après de même). Si la valeur ne peut être vérifiée, l'amende sera de 100 000 à 200 000 RMB. En cas de production sans licence, si les circonstances sont graves, l'équipement de production sera confisqué. En cas de production ou de vente de médicaments falsifiés ou de qualité inférieure, si les circonstances sont graves, la licence de production ou de vente sera révoquée. Si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi. Le principal responsable et le responsable direct de l'entreprise de production ou de vente seront interdits à vie de toute activité de production ou de vente de médicaments vétérinaires.

擅自生产强制免疫所需兽用生物制品的，按照无兽药生产许可证生产兽药处罚。

La production non autorisée de produits biologiques vétérinaires nécessaires à l'immunisation obligatoire sera punie comme une production sans licence de médicaments vétérinaires.

违反本条例规定，提供虚假的资料、样品或者采取其他欺骗手段取得兽药生产许可证、兽药经营许可证或者兽药批准证明文件的，吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证或者撤销兽药批准证明文件，并处5万元以上10万元以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。其主要负责人和直接负责的主管人员终身不得从事兽药的生产、经营和进出口活动。

Toute violation du présent règlement, consistant à fournir des documents ou échantillons falsifiés ou à utiliser d'autres moyens trompeurs pour obtenir une licence de production, de vente ou un certificat d'approbation de médicament vétérinaire, entraînera la révocation de la licence ou du certificat, et une amende de 50 000 à 100 000 RMB. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi. Le principal responsable et le responsable direct seront interdits à vie de toute activité de production, de vente, d'importation ou d'exportation de médicaments vétérinaires.

买卖、出租、出借兽药生产许可证、兽药经营许可证和兽药批准证明文件的，没收违法所得，并处1万元以上10万元以下罚款；情节严重的，吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证或者撤销兽药批准证明文件；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

La vente, la location ou le prêt de licences de production, de vente ou de certificats d'approbation de médicaments vétérinaires entraînera la confiscation des revenus illégaux et une amende de 10 000 à 100 000 RMB. Si les circonstances sont graves, la licence ou le certificat sera révoqué. Si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，兽药安全性评价单位、临床试验单位、生产和经营企业未按照规定实施兽药研究试验、生产、经营质量管理规范的，给予警告，责令其限期改正；逾期不改正的，责令停止兽药研究试验、生产、经营活动，并处5万元以下罚款；情节严重的，吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement, par les unités d'évaluation de sécurité, les unités d'essais cliniques, les entreprises de production ou de vente, qui ne mettent pas en œuvre les normes de gestion de la qualité pour la recherche, les essais, la production ou la vente de médicaments vétérinaires, sera punie par un avertissement et un ordre de correction dans un délai imparti. En cas de non-respect, l'activité sera suspendue et une amende de 50 000 RMB maximum sera infligée. Si les circonstances sont graves, la licence de production ou de vente sera révoquée. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，研制新兽药不具备规定的条件擅自使用一类病原微生物或者在实验室阶段前未经批准的，责令其停止实验，并处5万元以上10万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement, consistant à utiliser sans autorisation un agent pathogène de classe I ou à ne pas obtenir d'approbation avant la phase de laboratoire lors du développement d'un nouveau médicament vétérinaire, sera punie par l'ordre de cesser l'expérience et une amende de 50 000 à 100 000 RMB. Si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，开展新兽药临床试验应当备案而未备案的，责令其立即改正，给予警告，并处5万元以上10万元以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement, consistant à ne pas enregistrer les essais cliniques d'un nouveau médicament vétérinaire alors que l'enregistrement est requis, sera punie par un ordre de correction immédiat, un avertissement et une amende de 50 000 à 100 000 RMB. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，兽药的标签和说明书未经批准的，责令其限期改正；逾期不改正的，按照生产、经营假兽药处罚；有兽药产品批准文号的，撤销兽药产品批准文号；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement, consistant à utiliser une étiquette ou une notice non approuvée pour un médicament vétérinaire, sera punie par un ordre de correction dans un délai imparti. En cas de non-respect, la sanction sera celle prévue pour la production ou la vente de médicaments falsifiés. Si le médicament possède un numéro d'approbation de produit, celui-ci sera révoqué. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

兽药包装上未附有标签和说明书，或者标签和说明书与批准的内容不一致的，责令其限期改正；情节严重的，依照前款规定处罚。

Si l'emballage du médicament vétérinaire ne comporte pas d'étiquette ou de notice, ou si l'étiquette ou la notice n'est pas conforme au contenu approuvé, un ordre de correction dans un délai imparti sera donné. Si les circonstances sont graves, la sanction prévue à l'alinéa précédent sera appliquée.

违反本条例规定，境外企业在中国直接销售兽药的，责令其限期改正，没收直接销售的兽药和违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款；情节严重的，吊销进口兽药注册证书；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement, consistant pour une entreprise étrangère à vendre directement des médicaments vétérinaires en Chine, sera punie par un ordre de correction dans un délai imparti, la confiscation des médicaments vendus directement et des revenus illégaux, et une amende de 50 000 à 100 000 RMB. Si les circonstances sont graves, le certificat d'enregistrement d'importation du médicament vétérinaire sera révoqué. En cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，未按照国家有关兽药安全使用规定使用兽药的、未建立用药记录或者记录不完整真实的，或者使用禁止使用的药品和其他化合物的，或者将人用药品用于动物的，责令其立即改正，并对饲喂了违禁药物及其他化合物的动物及其产品进行无害化处理；对违法单位处1万元以上5万元以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement, consistant à ne pas utiliser les médicaments vétérinaires conformément aux règles nationales de sécurité, à ne pas établir de registres d'utilisation ou à établir des registres incomplets ou inexacts, à utiliser des médicaments ou autres substances interdits, ou à utiliser des médicaments humains sur des animaux, sera punie par une injonction de correction immédiate et par un traitement inoffensif des animaux ayant reçu des substances interdites et de leurs produits ; l'unité en infraction se verra infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，销售尚在用药期、休药期内的动物及其产品用于食品消费的，或者销售含有违禁药物和兽药残留超标的动物产品用于食品消费的，责令其对含有违禁药物和兽药残留超标的动物产品进行无害化处理，没收违法所得，并处3万元以上10万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement, consistant à vendre des animaux ou leurs produits encore en période de traitement ou d'attente pour la consommation alimentaire, ou à vendre des produits animaux contenant des substances interdites ou présentant des résidus de médicaments vétérinaires dépassant les normes pour la consommation alimentaire, sera punie par une injonction de traitement inoffensif des produits animaux contenant des substances interdites ou présentant des résidus excessifs, par la confiscation des gains illicites, et par une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，擅自转移、使用、销毁、销售被查封或者扣押的兽药及有关材料的，责令其停止违法行为，给予警告，并处5万元以上10万元以下罚款。

Toute violation des dispositions du présent règlement, consistant à déplacer, utiliser, détruire ou vendre sans autorisation des médicaments vétérinaires ou des matériaux connexes saisis ou placés sous séquestre, sera punie par une injonction de cesser l'infraction, un avertissement, et une amende de 50 000 à 100 000 yuans.

违反本条例规定，兽药生产企业、经营企业、兽药使用单位和开具处方的兽医人员发现可能与兽药使用有关的严重不良反应，不向所在地人民政府兽医行政管理部门报告的，给予警告，并处5000元以上1万元以下罚款。

Toute violation des dispositions du présent règlement, par laquelle une entreprise de production ou de distribution de médicaments vétérinaires, une unité utilisatrice de médicaments vétérinaires ou un vétérinaire prescripteur ne signale pas aux autorités administratives vétérinaires locales les effets indésirables graves potentiellement liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires, sera punie par un avertissement et une amende de 5 000 à 10 000 yuans.

生产企业在新兽药监测期内不收集或者不及时报送该新兽药的疗效、不良反应等资料的，责令其限期改正，并处1万元以上5万元以下罚款；情节严重的，撤销该新兽药的产品批准文号。

Si une entreprise de production ne collecte pas ou ne transmet pas en temps utile les données sur l'efficacité et les effets indésirables d'un nouveau médicament vétérinaire pendant la période de surveillance, elle sera sommée de se mettre en conformité dans un délai imparti et se verra infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le numéro d'approbation du produit du nouveau médicament vétérinaire sera révoqué.

违反本条例规定，未经兽医开具处方销售、购买、使用兽用处方药的，责令其限期改正，没收违法所得，并处5万元以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement, consistant à vendre, acheter ou utiliser des médicaments vétérinaires soumis à prescription sans ordonnance vétérinaire, sera punie par une injonction de se mettre en conformité dans un délai imparti, la confiscation des gains illicites, et une amende de 50 000 yuans au maximum ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，兽药生产、经营企业把原料药销售给兽药生产企业以外的单位和个人的，或者兽药经营企业拆零销售原料药的，责令其立即改正，给予警告，没收违法所得，并处2万元以上5万元以下罚款；情节严重的，吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement, par laquelle une entreprise de production ou de distribution de médicaments vétérinaires vend des substances actives à des unités ou personnes autres que les entreprises de production de médicaments vétérinaires, ou par laquelle une entreprise de distribution vend des substances actives en vrac, sera punie par une injonction de correction immédiate, un avertissement, la confiscation des gains illicites, et une amende de 20 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le permis de production ou de distribution de médicaments vétérinaires sera révoqué ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，在饲料和动物饮用水中添加激素类药品和国务院兽医行政管理部门规定的其他禁用药品，依照《饲料和饲料添加剂管理条例》的有关规定处罚；直接将原料药添加到饲料及动物饮用水中，或者饲喂动物的，责令其立即改正，并处1万元以上3万元以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement, consistant à ajouter des médicaments hormonaux ou d'autres médicaments interdits par l'administration vétérinaire du Conseil des Affaires d'État dans les aliments pour animaux ou l'eau de boisson, sera punie conformément aux dispositions du Règlement sur la gestion des aliments pour animaux et des additifs alimentaires ; si des substances actives sont directement ajoutées aux aliments pour animaux ou à l'eau de boisson, ou administrées aux animaux, l'infraction sera punie par une injonction de correction immédiate et une amende de 10 000 à 30 000 yuans ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

有下列情形之一的，撤销兽药的产品批准文号或者吊销进口兽药注册证书：

Dans l'une des circonstances suivantes, le numéro d'approbation du produit du médicament vétérinaire sera révoqué ou le certificat d'enregistrement du médicament vétérinaire importé sera annulé :

(一)抽查检验连续2次不合格的；

(1) L'inspection par sondage a échoué deux fois consécutivement ;

(二)药效不确定、不良反应大以及可能对养殖业、人体健康造成危害或者存在潜在风险的；

(2) Lorsque l'efficacité du médicament vétérinaire est incertaine, que les effets indésirables sont importants, ou qu'il est susceptible de causer des dommages ou de présenter des risques potentiels pour l'élevage ou la santé humaine ;

(三)国务院兽医行政管理部门禁止生产、经营和使用的兽药。

(3) Les médicaments vétérinaires dont la production, le commerce et l'utilisation sont interdits par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État.

被撤销产品批准文号或者被吊销进口兽药注册证书的兽药，不得继续生产、进口、经营和使用。已经生产、进口的，由所在地兽医行政管理部门监督销毁，所需费用由违法行为人承担；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

Les médicaments vétérinaires dont le numéro d'autorisation de produit a été retiré ou dont le certificat d'enregistrement d'importation a été révoqué ne peuvent plus être produits, importés, commercialisés ou utilisés. Ceux déjà produits ou importés doivent être détruits sous la supervision du département administratif vétérinaire local, et les frais correspondants sont à la charge du contrevenant ; si des dommages sont causés à autrui, la responsabilité d'indemnisation est engagée conformément à la loi.

本条例规定的行政处罚由县级以上人民政府兽医行政管理部门决定；其中吊销兽药生产许可证、兽药经营许可证，撤销兽药批准证明文件或者责令停止兽药研究试验的，由发证、批准、备案部门决定。

Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont prononcées par le département administratif vétérinaire du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ; en ce qui concerne la révocation du permis de production de médicaments vétérinaires, du permis d'exploitation de médicaments vétérinaires, l'annulation des documents d'approbation des médicaments vétérinaires ou l'ordre de cesser les essais de recherche sur les médicaments vétérinaires, ces décisions sont prises par le département qui a délivré le permis, approuvé ou enregistré.

上级兽医行政管理部门对下级兽医行政管理部门违反本条例的行政行为，应当责令限期改正；逾期不改正的，有权予以改变或者撤销。

Le département administratif vétérinaire supérieur doit ordonner au département inférieur de corriger, dans un délai imparti, tout acte administratif contraire au présent règlement ; si la correction n'est pas effectuée dans le délai imparti, le département supérieur a le droit de modifier ou d'annuler cet acte.

本条例规定的货值金额以违法生产、经营兽药的标价计算；没有标价的，按照同类兽药的市场价格计算。

La valeur des marchandises visée par le présent règlement est calculée sur la base du prix indiqué pour la production ou le commerce illégal de médicaments vétérinaires ; en l'absence de prix indiqué, elle est calculée sur la base du prix du marché pour des médicaments vétérinaires similaires.

本条例下列用语的含义是：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)兽药，是指用于预防、治疗、诊断动物疾病或者有目的地调节动物生理机能的物质(含药物饲料添加剂)，主要包括：血清制品、疫苗、诊断制品、微生态制品、中药材、中成药、化学药品、抗生素、生化药品、放射性药品及外用杀虫剂、消毒剂等。

(1) Médicament vétérinaire : désigne les substances utilisées pour prévenir, traiter ou diagnostiquer les maladies animales, ou pour réguler intentionnellement les fonctions physiologiques des animaux (y compris les additifs médicamenteux pour aliments), comprenant principalement : les sérums, les vaccins, les produits de diagnostic, les produits micro-écologiques, les matières premières de la médecine traditionnelle chinoise, les préparations de médecine chinoise, les produits chimiques, les antibiotiques, les produits biochimiques, les produits radiopharmaceutiques, ainsi que les insecticides externes, les désinfectants, etc.

(二)兽用处方药，是指凭兽医处方方可购买和使用的兽药。

(2) Médicament vétérinaire soumis à prescription : désigne les médicaments vétérinaires qui ne peuvent être achetés et utilisés que sur présentation d'une ordonnance vétérinaire.

(三)兽用非处方药，是指由国务院兽医行政管理部门公布的、不需要凭兽医处方就可以自行购买并按照说明书使用的兽药。

(3) Médicament vétérinaire non soumis à prescription : désigne un médicament vétérinaire publié par le département administratif vétérinaire du Conseil des Affaires d'État, qui peut être acheté sans prescription vétérinaire et utilisé conformément à la notice.

(四)兽药生产企业，是指专门生产兽药的企业和兼产兽药的企业，包括从事兽药分装的企业。

(4) Entreprise de production de médicaments vétérinaires : désigne les entreprises spécialisées dans la production de médicaments vétérinaires et les entreprises produisant également des médicaments vétérinaires, y compris les entreprises de conditionnement de médicaments vétérinaires.

(五)兽药经营企业，是指经营兽药的专营企业或者兼营企业。

(5) Entreprise de distribution de médicaments vétérinaires : désigne les entreprises spécialisées ou mixtes qui distribuent des médicaments vétérinaires.

(六)新兽药，是指未曾在中国境内上市销售的兽用药品。

(6) Nouveau médicament vétérinaire : désigne un médicament vétérinaire qui n'a jamais été commercialisé sur le territoire chinois.

(七)兽药批准证明文件，是指兽药产品批准文号、进口兽药注册证书、出口兽药证明文件、新兽药注册证书等文件。

(7) Document d'approbation de médicament vétérinaire : désigne le numéro d'autorisation de produit vétérinaire, le certificat d'enregistrement de médicament vétérinaire importé, le document justificatif pour l'exportation de médicaments vétérinaires, le certificat d'enregistrement de nouveau médicament vétérinaire, etc.

兽用麻醉药品、精神药品、毒性药品和放射性药品等特殊药品，依照国家有关规定管理。

Les stupéfiants vétérinaires, les substances psychotropes, les substances toxiques et les substances radioactives, ainsi que d'autres substances spéciales, sont gérés conformément aux réglementations nationales.

水产养殖中的兽药使用、兽药残留检测和监督管理以及水产养殖过程中违法用药的行政处罚，由县级以上人民政府渔业主管部门及其所属的渔政监督管理机构负责。

L'utilisation de médicaments vétérinaires en aquaculture, la détection des résidus de médicaments vétérinaires, la supervision et la gestion, ainsi que les sanctions administratives pour l'utilisation illégale de médicaments dans le processus d'aquaculture, relèvent de la compétence du département des pêches du gouvernement populaire au niveau du comté et de ses organes de supervision de la pêche.

本条例自2004年11月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2004.