KYB CHINA(1989年5月11日国务院批准 1989年6月19日海关总署、公安部令第7号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 11 mai 1989, publié par le décret n° 7 de l'Administration générale des douanes et du ministère de la Sécurité publique le 19 juin 1989, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为保证海关工作人员依法使用武器和警械，履行职责，根据《中华人民共和国海关法》第六条的规定，制定本规定。
Afin d'assurer l'utilisation légale des armes et des matraques par les agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions, le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi douanière de la République populaire de Chine.
海关工作人员使用的武器和警械，经当地公安机关同意后由海关总署统一配发。海关工作人员执行缉私任务时，应当依照本规定使用武器和警械。
Les armes et matraques utilisées par les agents des douanes sont distribuées de manière centralisée par l'Administration générale des douanes après accord des organes de sécurité publique locaux. Lors de l'exécution de missions de lutte contre la contrebande, les agents des douanes doivent utiliser les armes et matraques conformément au présent règlement.
海关工作人员使用的武器和警械包括：轻型枪支、电警棍、手铐及其他经批准列装的武器和警械。
Les armes et matraques utilisées par les agents des douanes comprennent : les armes légères, les matraques électriques, les menottes et toute autre arme ou matraque approuvée et inscrite à l'inventaire.
配发给海关的武器和警械一律公用，不配发个人专用的武器和警械。
Les armes et matraques distribuées aux douanes sont exclusivement à usage collectif ; aucune arme ou matraque n'est attribuée à titre personnel.
海关工作人员持枪执行缉私任务时，应当随身携带当地公安机关核发的持枪证或者持枪通行证。
Lorsqu'un agent des douanes porte une arme à feu dans le cadre d'une mission de lutte contre la contrebande, il doit avoir sur lui le permis de port d'arme ou le laissez-passer de port d'arme délivré par l'organe de sécurité publique local.
海关工作人员执行缉私任务，遇有下列情形之一的，可以开枪射击：
Lors de l'exécution de missions de lutte contre la contrebande, les agents des douanes peuvent faire usage de leurs armes à feu dans les circonstances suivantes :
(一)追缉逃跑的走私团伙或者遭遇武装掩护走私，非开枪不足以制服时；
(1) Lors de la poursuite de groupes de contrebandiers en fuite ou en cas d'affrontement avec des contrebandiers armés, lorsque l'usage des armes est indispensable pour les maîtriser ;
(二)走私分子或者走私嫌疑人以暴力抗拒检查，抢夺武器或者警械，威胁海关工作人员生命安全，非开枪不能自卫时；
(2) Lorsque des contrebandiers ou suspects de contrebande opposent une violence physique à un contrôle, tentent de s'emparer d'une arme ou d'une matraque, menaçant la vie de l'agent des douanes, et que l'usage des armes est nécessaire pour se défendre ;
(三)走私分子或者走私嫌疑人以暴力劫夺查扣的走私货物、物品和其他证据，非开枪不能制止时。
(3) Lorsque des contrebandiers ou suspects de contrebande tentent par la violence de s'emparer de marchandises, objets ou autres preuves de contrebande saisis, et que l'usage des armes est indispensable pour les en empêcher.
海关工作人员执行缉私任务，遇有下列情形之一的，可以使用警械：
Lors de l'exécution de missions de lutte contre la contrebande, les agents des douanes peuvent utiliser des matraques dans les circonstances suivantes :
(一)走私分子或者走私嫌疑人以暴力抗拒检查或者逃跑时；
(1) Lorsque des contrebandiers ou suspects de contrebande opposent une violence physique à un contrôle ou tentent de s'enfuir ;
(二)走私分子或者走私嫌疑人以暴力抗拒查扣走私货物、物品和其他证据时；
(2) Lorsque des contrebandiers ou suspects de contrebande opposent une violence physique à la saisie de marchandises, objets ou autres preuves de contrebande ;
(三)执行缉私任务受到袭击需要自卫时；
(3) Lorsque l'agent des douanes est attaqué pendant une mission de lutte contre la contrebande et doit se défendre ;
(四)遇有其他需要使用警械的情形时。
(4) Dans toute autre situation nécessitant l'utilisation d'une matraque.
海关工作人员使用武器或者警械时，应当以制服对方为限度。海关工作人员依照本规定第四条的规定开枪射击时，除特别紧迫的情况外，应当先口头警告或者鸣枪警告，对方一有畏服表现，应当立即停止射击。开枪射击造成人员伤亡的，应当保护现场，并立即向上级海关和当地公安机关报告。
Lorsqu'un agent des douanes utilise une arme ou une matraque, il doit le faire dans la limite nécessaire pour maîtriser l'adversaire. Lorsqu'il fait usage de son arme à feu conformément à l'article 4 du présent règlement, sauf en cas d'urgence extrême, il doit d'abord donner un avertissement verbal ou tirer un coup de semonce. Dès que l'adversaire montre des signes de reddition, le tir doit cesser immédiatement. En cas de blessure ou de décès résultant d'un tir, la scène doit être préservée et le supérieur hiérarchique ainsi que l'organe de sécurité publique local doivent être informés immédiatement.
海关工作人员违反本规定，滥用武器或者警械的，应当根据情节，依法追究有关人员的责任。
Tout agent des douanes qui enfreint le présent règlement en abusant d'une arme ou d'une matraque sera tenu responsable en fonction des circonstances, conformément à la loi.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.