KYB CHINA(1981年10月13日国务院批准 文化部、海关总署发布)
(Approuvé par le Conseil d'État le 13 octobre 1981, publié par le ministère de la Culture et l'Administration générale des douanes)
为了加强对进口影片的管理，根据一九八○年四月十四日中共中央、国务院、中央军委《关于制止滥放内部参考影片的通知》精神，特制订本办法。
Afin de renforcer la gestion des films importés, le présent règlement est élaboré conformément à l'esprit de la « Notification sur l'interdiction de la diffusion abusive de films de référence internes » du Comité central du Parti communiste chinois, du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale en date du 14 avril 1980.
凡属从外国及港澳地区进口发行影片或试映拷贝(包括35毫米、16毫米、超8毫米、影片录相带和影片视盘等，以下统称影片)的业务，统由中国电影发行放映公司(以下简称中影公司)经营管理。
Toute activité d'importation de films destinés à la distribution ou à la projection d'essai (y compris les films 35 mm, 16 mm, super 8 mm, les bandes vidéo et les disques vidéo, ci-après dénommés collectivement « films ») en provenance de l'étranger, de Hong Kong et de Macao est gérée exclusivement par la China Film Distribution and Exhibition Corporation (ci-après dénommée « CFDEC »).
影片进口时，由海关凭中影公司填报的进口货物报关单核查放行。属于在全国发行的商业性影片，应在进口时办理纳税手续；属于非商业性影片，应予免税；属于非商业性影片，进口后经过批准在全国发行的，由中影公司按章向北京海关办理补税手续。
Lors de l'importation, les douanes vérifient et libèrent les marchandises sur la base de la déclaration en douane des marchandises importées remplie par la CFDEC. Les films commerciaux destinés à une distribution nationale doivent être soumis aux formalités de paiement des droits de douane lors de l'importation ; les films non commerciaux sont exonérés de droits ; si des films non commerciaux, après importation, sont approuvés pour une distribution nationale, la CFDEC effectue les formalités de paiement complémentaire des droits auprès des douanes de Pékin conformément aux dispositions.
中国电影资料馆进口的资料影片(包括中国电影资料馆与外国电影资料馆互相选购、交换、赠送或通过其他途径购作资料的影片)，属于非商业性影片，海关凭该馆填报的进口货物报关单核查免税放行。
Les films d'archives importés par la Cinémathèque chinoise (y compris les films achetés, échangés, donnés ou acquis par d'autres moyens entre la Cinémathèque chinoise et les cinémathèques étrangères) sont des films non commerciaux. Les douanes vérifient et libèrent les marchandises en franchise de droits sur la base de la déclaration en douane des marchandises importées remplie par la Cinémathèque.
进口的资料影片，如经批准，需向全国发行的，由中影公司按章向北京海关办理补税手续。
Si les films d'archives importés, après approbation, doivent être distribués à l'échelle nationale, la CFDEC effectue les formalités de paiement complémentaire des droits auprès des douanes de Pékin conformément aux dispositions.
科学技术、工业、农业、教育、卫生、新闻、外贸、外事等单位，因业务需要进口的专业性纪录、科教影片，属于国务院系统的单位进口的，由国务院各部委(总局)审批；属于地方单位进口的，由省、自治区、直辖市人民政府审批。
Les films documentaires et éducatifs spécialisés importés pour les besoins professionnels par les unités des domaines de la science et de la technologie, de l'industrie, de l'agriculture, de l'éducation, de la santé, de la presse, du commerce extérieur, des affaires étrangères, etc., sont approuvés par les ministères et commissions compétents (bureaux généraux) du Conseil d'État s'ils sont importés par des unités relevant du système du Conseil d'État ; s'ils sont importés par des unités locales, ils sont approuvés par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
影片进口时，海关凭有关部委(总局)或省、自治区、直辖市人民政府的批准文件和申请单位填报的进口货物报关单一式三份核查免税放行，并将盖有海关印章的报关单一份转送文化部电影事业管理局备案。
Lors de l'importation, les douanes vérifient et libèrent les marchandises en franchise de droits sur la base du document d'approbation du ministère ou de la commission compétent (bureau général) ou du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que de la déclaration en douane des marchandises importées remplie par l'unité demandeuse en trois exemplaires, et transmettent un exemplaire de la déclaration revêtue du sceau des douanes au Bureau du cinéma du ministère de la Culture pour enregistrement.
外国、港澳地区及台湾省的团体或个人运进给机关、团体、学校等单位的故事片，凡属国务院系统的单位接受的，须经文化部电影事业管理局审批；属地方单位接受的，须经省、自治区、直辖市文化局(电影局)审批，并抄送文化部电影事业管理局备案。
Les films de fiction expédiés par des groupes ou des particuliers de l'étranger, de Hong Kong, de Macao et de la région de Taïwan à des organes, des groupes, des écoles et autres unités, s'ils sont acceptés par des unités relevant du système du Conseil d'État, doivent être approuvés par le Bureau du cinéma du ministère de la Culture ; s'ils sont acceptés par des unités locales, ils doivent être approuvés par les bureaux de la culture (bureaux du cinéma) des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, avec copie au Bureau du cinéma du ministère de la Culture pour enregistrement.
影片进口时，海关凭接受单位填报的进口货物报关单和批准文件核查免税放行。
Lors de l'importation, les douanes vérifient et libèrent les marchandises en franchise de droits sur la base de la déclaration en douane des marchandises importées remplie par l'unité destinataire et du document d'approbation.
接受单位应当将接收的影片交中国电影资料馆统一保管。如因业务上特殊需要，接受单位可以凭上级主管部门的批准文件向该馆提取，供有关人员参考借鉴，但不准外借，不准招待映出，不准拿到社会上公开放映。借鉴后仍送回中国电影资料馆保管。
L'unité destinataire doit remettre les films reçus à la Cinémathèque chinoise pour une conservation centralisée. Si des besoins professionnels particuliers l'exigent, l'unité destinataire peut, sur présentation du document d'approbation de l'autorité supérieure compétente, retirer les films de la Cinémathèque pour consultation par le personnel concerné, mais il est interdit de les prêter, de les projeter lors de réceptions ou de les diffuser publiquement dans la société. Après consultation, ils doivent être retournés à la Cinémathèque chinoise pour conservation.
进口的故事影片，如经批准在全国发行的，应由中影公司向海关办理补税手续。
Si les films de fiction importés sont approuvés pour une distribution nationale, la CFDEC doit effectuer les formalités de paiement complémentaire des droits auprès des douanes.
对外国人和华侨、港澳及台湾省同胞等邮寄或者入境随身携带属于赠给我国个人作为业务参考的科教影片，海关应准许进口，并凭接受影片的个人填报的进口货物报关单及其所在单位的证明信件核查免税放行。属于赠给我国个人的故事影片，一般地不准进口，海关予以退运。如遇特殊情况，由文化部和海关总署研究处理。
Pour les films éducatifs envoyés par courrier ou apportés personnellement par des étrangers, des compatriotes d'outre-mer, des compatriotes de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, offerts à titre de référence professionnelle à des particuliers chinois, les douanes autorisent l'importation et vérifient et libèrent les marchandises en franchise de droits sur la base de la déclaration en douane des marchandises importées remplie par le particulier destinataire et de la lettre de certification de son unité. Les films de fiction offerts à des particuliers chinois ne sont généralement pas autorisés à l'importation ; les douanes les renvoient. En cas de circonstances particulières, le ministère de la Culture et l'Administration générale des douanes étudient et traitent le cas.
对外国驻华使(领)馆人员、外国工商企业派来我国的常驻人员(包括外国常驻记者)和应聘来华工作的外国专家(包括文教、经济、科技专家)携带(或者从国外邮寄给他们)的影片，按海关现行有关规定办理。影片进口后应由有关部门严格控制，只限他们在内部放映；我方单位或个人不许借映。
Pour les films apportés (ou envoyés par courrier de l'étranger) par le personnel des missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine, le personnel permanent d'entreprises étrangères en Chine (y compris les correspondants étrangers permanents) et les experts étrangers invités à travailler en Chine (y compris les experts culturels, éducatifs, économiques et scientifiques), les dispositions douanières en vigueur s'appliquent. Après importation, les films doivent être strictement contrôlés par les services concernés et ne peuvent être projetés qu'en interne ; les unités ou particuliers chinois ne sont pas autorisés à les emprunter pour projection.
除香港长城、凤凰、新联三公司回内地拍片，由国务院港澳办公室同有关地区和有关单位直接联系外，凡属中外或我与港澳地区及台湾省的合作制片业务，统由中国电影合作制片公司管理。合拍影片的进口，由中国电影合作制片公司向海关办理进口报关手续；其中批准在全国发行的，则由中影公司按章向北京海关办理补税手续。
Sauf pour les tournages en Chine continentale des trois sociétés de Hong Kong (Great Wall, Feng Huang, Sun Luen), qui sont directement coordonnés par le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil d'État avec les régions et unités concernées, toute activité de coproduction entre la Chine et l'étranger ou avec les régions de Hong Kong, Macao et Taïwan est gérée par la China Film Co-Production Corporation. L'importation des films coproduits est soumise par la China Film Co-Production Corporation aux formalités de déclaration en douane ; si la distribution nationale est approuvée, la CFDEC effectue les formalités de paiement complémentaire des droits auprès des douanes de Pékin conformément aux dispositions.
对违反规定进口的或走私进口的影片，海关按有关规定处理；对没收的影片，凡有保留参考价值的可转送文化部电影事业管理局交中国电影资料馆保存。
Les films importés en violation des dispositions ou en contrebande sont traités par les douanes conformément aux dispositions en vigueur ; les films confisqués, s'ils ont une valeur de référence, peuvent être transmis au Bureau du cinéma du ministère de la Culture pour être remis à la Cinémathèque chinoise pour conservation.
本办法自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.