KYB CHINA(2024年3月22日国务院第29次常务会议通过 2024年4月22日中华人民共和国国务院令第780号公布 自2024年6月1日起施行)
(Adopté lors de la 29e réunion exécutive du Conseil d'État le 22 mars 2024, promulgué par le décret n° 780 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 avril 2024, entré en vigueur le 1er juin 2024)
为了提升国际邮轮在中华人民共和国港口靠港补给便利化水平，推动邮轮经济高质量发展，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin d'améliorer le niveau de facilitation du ravitaillement des navires de croisière internationaux dans les ports de la République populaire de Chine et de promouvoir un développement de haute qualité de l'économie de croisière.
本规定所称国际邮轮，是指航行国际航线的外国籍邮轮和中华人民共和国国籍邮轮。
Au sens du présent règlement, on entend par « navire de croisière international » un navire de croisière battant pavillon étranger ou un navire de croisière de nationalité chinoise naviguant sur des lignes internationales.
国际邮轮在停靠中华人民共和国港口期间获得其运营所需的物资及相关服务的活动，适用本规定。
Le présent règlement s'applique aux activités par lesquelles un navire de croisière international obtient, pendant son escale dans un port de la République populaire de Chine, les fournitures et services connexes nécessaires à son exploitation.
国家建立健全适应国际邮轮靠港补给的制度规范，鼓励国际邮轮在中华人民共和国港口靠港补给，保护国际邮轮经营者、靠港补给物资及相关服务提供者的合法权益，营造稳定公平透明可预期的营商环境。
L'État établit et améliore les règles et normes adaptées au ravitaillement des navires de croisière internationaux dans les ports, encourage le ravitaillement des navires de croisière internationaux dans les ports de la République populaire de Chine, protège les droits et intérêts légitimes des exploitants de navires de croisière internationaux et des fournisseurs de fournitures et services de ravitaillement, et crée un environnement commercial stable, équitable, transparent et prévisible.
国务院有关部门和有关县级以上地方人民政府应当贯彻落实党和国家路线方针政策、决策部署，坚持总体国家安全观，加强国际邮轮靠港补给工作的信息共享、协同配合、服务保障。
Les départements compétents du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, adhérer au concept de sécurité nationale globale, et renforcer le partage d'informations, la coordination et la coopération, ainsi que la garantie de services dans le travail de ravitaillement des navires de croisière internationaux.
国务院发展改革、交通运输主管部门和有关沿海省、自治区、直辖市人民政府根据全国港口布局，推进国际邮轮靠港补给配套设施建设，拓展服务功能，提升服务能力。
Les départements compétents du Conseil d'État en charge du développement et de la réforme, des transports, ainsi que les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central concernés le long de la côte, en fonction de la disposition des ports à l'échelle nationale, promeuvent la construction d'installations de soutien au ravitaillement des navires de croisière internationaux, étendent les fonctions de service et améliorent la capacité de service.
海关总署会同国务院有关部门创新管理模式，提升电子化、智能化、标准化水平，优化通关流程，提高通关效率，降低通关成本。
L'Administration générale des douanes, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, innove dans les modes de gestion, améliore les niveaux de numérisation, d'intelligence et de normalisation, optimise les procédures de dédouanement, améliore l'efficacité du dédouanement et réduit les coûts de dédouanement.
国务院工业和信息化、公安、财政、商务、文化和旅游、应急管理、税务、市场监督管理、烟草专卖、移民管理等主管部门在各自职责范围内做好相关工作，根据需要制定国际邮轮靠港补给便利化政策措施。
Les départements compétents du Conseil d'État en charge de l'industrie et des technologies de l'information, de la sécurité publique, des finances, du commerce, de la culture et du tourisme, de la gestion des urgences, des impôts, de la régulation du marché, du monopole du tabac et de la gestion de l'immigration effectuent un travail pertinent dans le cadre de leurs compétences respectives et, si nécessaire, élaborent des mesures politiques visant à faciliter le ravitaillement des navires de croisière internationaux.
国际邮轮停靠港口所在地省、自治区、直辖市人民政府加强对靠港补给工作的组织领导，在征求港口所在地城市人民政府意见的基础上制定本地区补给便利化政策措施，支持、督促所属部门、单位履行职责。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve le port d'escale du navire de croisière international renforcent l'organisation et la direction du travail de ravitaillement, et sur la base des avis des gouvernements populaires municipaux du port, élaborent des mesures politiques de facilitation du ravitaillement dans leur région, soutiennent et supervisent les départements et unités subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions.
国务院有关部门和有关县级以上地方人民政府结合实际情况，综合运用大数据、人工智能等技术手段对靠港补给物资实行分类管理，完善不同种类物资的通关、仓储等管理措施，推动国际邮轮物资供应保障中心建设。
Les départements compétents du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en fonction de la situation réelle, utilisent de manière intégrée les technologies telles que les mégadonnées et l'intelligence artificielle pour mettre en œuvre une gestion catégorielle des fournitures de ravitaillement, améliorent les mesures de gestion du dédouanement et de l'entreposage pour différents types de fournitures, et promeuvent la construction de centres d'approvisionnement et de soutien pour les fournitures des navires de croisière.
船舶供油企业应当依照国家有关规定开展保税油供应业务，提升保障供应能力，为靠港补给的国际邮轮提供便捷、高效的服务。
Les entreprises de ravitaillement en carburant des navires doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, mener des activités de fourniture de carburant en franchise de droits, améliorer leur capacité d'approvisionnement et fournir des services pratiques et efficaces aux navires de croisière internationaux en escale pour ravitaillement.
港口经营人、岸电供电企业、国际邮轮经营者建立健全协作机制，完善岸电供受电设施管理、使用、维护保养制度和操作规程等，确保靠港补给的国际邮轮依照有关规定安全规范使用岸电。
Les exploitants portuaires, les entreprises de fourniture d'électricité à quai et les exploitants de navires de croisière internationaux établissent et améliorent des mécanismes de coopération, perfectionnent les systèmes de gestion, d'utilisation, de maintenance et les procédures opérationnelles des installations de fourniture et de réception d'électricité à quai, etc., afin de garantir que les navires de croisière internationaux en escale pour ravitaillement utilisent l'électricité à quai de manière sûre et conforme aux dispositions pertinentes.
国际邮轮靠港补给物资及相关服务提供者依照有关法律法规规定和合同约定，供应国际邮轮运营所需的食品、日常生活用品、药品、医疗器械、应急救援物资、船舶备件等物资，提供相关服务。
Les fournisseurs de fournitures et de services de ravitaillement pour les navires de croisière internationaux, conformément aux lois et règlements pertinents et aux stipulations contractuelles, fournissent les fournitures nécessaires à l'exploitation du navire de croisière international, telles que denrées alimentaires, articles de première nécessité, médicaments, dispositifs médicaux, fournitures de secours d'urgence, pièces de rechange pour navires, etc., et fournissent les services correspondants.
国际邮轮靠港补给物资属于国家限制出境的，或者超出国际邮轮自用数量的，依照中华人民共和国出口货物的有关规定办理海关手续；属于国家禁止出境的，不得提供补给。
Si les fournitures de ravitaillement pour les navires de croisière internationaux sont soumises à des restrictions d'exportation par l'État, ou si elles dépassent la quantité destinée à l'usage propre du navire de croisière international, les procédures douanières sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux marchandises d'exportation de la République populaire de Chine ; si elles sont interdites d'exportation par l'État, elles ne peuvent être fournies.
国际邮轮起卸的物资属于国家限制进境的，依照中华人民共和国进口货物的有关规定办理海关手续；属于国家禁止进境的，不得起卸至中华人民共和国境内。
Si les fournitures débarquées du navire de croisière international sont soumises à des restrictions d'importation par l'État, les procédures douanières sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux marchandises d'importation de la République populaire de Chine ; si elles sont interdites d'importation par l'État, elles ne peuvent être débarquées sur le territoire de la République populaire de Chine.
国际邮轮需要自中华人民共和国境内采购的药品、医疗器械，由具备药品、医疗器械经营资质的企业供应。
Les médicaments et dispositifs médicaux que le navire de croisière international doit acheter sur le territoire de la République populaire de Chine sont fournis par des entreprises qualifiées pour l'exploitation de médicaments et de dispositifs médicaux.
国际邮轮需要采购的药品属于国家实行出口许可管理的，依照有关法律、行政法规的规定向有关主管部门提出申请。有关主管部门应当及时对申请进行审查，作出准予或者不予许可的决定并告知申请人。
Si les médicaments que le navire de croisière international doit acheter sont soumis à une gestion de licence d'exportation par l'État, une demande est soumise aux départements compétents conformément aux lois et règlements administratifs pertinents. Les départements compétents doivent examiner la demande en temps opportun, prendre une décision d'approbation ou de refus et en informer le demandeur.
国际邮轮需要自中华人民共和国境内采购的免税烟草制品，由具备免税烟草制品经营资质的企业供应。免税烟草制品经营企业应当依照国家有关规定，供应国际邮轮工作人员和旅客在国际邮轮上自用且数量合理的免税烟草制品。
Les produits du tabac détaxés que le navire de croisière international doit acheter sur le territoire de la République populaire de Chine sont fournis par des entreprises qualifiées pour l'exploitation de produits du tabac détaxés. Les entreprises d'exploitation de produits du tabac détaxés doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, fournir des produits du tabac détaxés destinés à l'usage personnel des membres d'équipage et des passagers du navire de croisière international à bord, en quantités raisonnables.
国际邮轮停靠港口所在地省、自治区、直辖市人民政府在征求港口所在地城市人民政府意见的基础上，制定国际邮轮靠港补给常用低危物资清单，明确允许在本行政区域内港口补给与国际邮轮运营相关的常用低危物资种类和数量。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve le port d'escale du navire de croisière international, sur la base des avis des gouvernements populaires municipaux du port, élaborent une liste des fournitures courantes à faible risque pour le ravitaillement des navires de croisière internationaux, précisant les types et quantités de fournitures courantes à faible risque liées à l'exploitation du navire de croisière international qui peuvent être ravitaillées dans les ports de leur région administrative.
常用低危物资的运输、仓储、补给服务提供者应当建立健全与相关物资危险程度相适应的安全管理制度。
Les fournisseurs de services de transport, d'entreposage et de ravitaillement de fournitures courantes à faible risque doivent établir et améliorer un système de gestion de la sécurité adapté au niveau de danger des fournitures concernées.
境内物资供应国际邮轮的，可以按照一般贸易方式出口或者作为进出境运输工具物料出口，并依照国家有关规定办理出口退税。
Les fournitures nationales destinées au ravitaillement des navires de croisière internationaux peuvent être exportées selon le mode de commerce général ou comme fournitures de bord des moyens de transport entrant et sortant du territoire, et bénéficient d'un remboursement des droits d'exportation conformément aux dispositions nationales pertinentes.
海关对前款规定的按照一般贸易方式出口的物资明确相应的监管要求，强化风险管理；靠港补给物资及相关服务提供者可以通过国际贸易“单一窗口”办理通关手续。
Les douanes précisent les exigences de surveillance correspondantes pour les fournitures exportées selon le mode de commerce général mentionné au paragraphe précédent, et renforcent la gestion des risques ; les fournisseurs de fournitures et de services de ravitaillement peuvent effectuer les procédures de dédouanement via le « guichet unique » du commerce international.
国际邮轮靠港补给所需物资，可以依照海关有关规定集中存放在海关特殊监管区域或者保税场所内。海关应当为相关物资仓储、分拨、转运、配送、装卸等提供便利条件。
Les fournitures nécessaires au ravitaillement des navires de croisière internationaux peuvent, conformément aux dispositions douanières pertinentes, être entreposées de manière centralisée dans des zones spéciales de surveillance douanière ou des entrepôts sous douane. Les douanes doivent fournir des conditions favorables pour l'entreposage, la répartition, le transbordement, le transport, le chargement et le déchargement des fournitures concernées.
除国家另有规定外，国际邮轮靠港补给境外物资的，不实行关税配额、许可证管理。
Sauf disposition contraire de l'État, le ravitaillement des navires de croisière internationaux avec des fournitures étrangères n'est pas soumis à la gestion des contingents tarifaires et des licences.
除国家另有规定外，国际邮轮靠港补给境外物资的，同一集装箱可以在指定区域到港拆箱、换装、分拆、集拼后离港，具体办法由海关总署制定。
Sauf disposition contraire de l'État, pour l'approvisionnement des navires de croisière internationaux en marchandises étrangères, un même conteneur peut être déchargé, transbordé, dégroupé, regroupé puis quitter le port dans une zone désignée. Les modalités spécifiques sont fixées par l'Administration générale des douanes.
国际邮轮经营者、靠港补给物资及相关服务提供者不得危害中国国家安全、损害社会公共利益，在靠港补给活动中应当遵守中国法律法规；违反本规定的，依法追究法律责任。
Les exploitants de navires de croisière internationaux, les fournisseurs de marchandises d'approvisionnement portuaire et les prestataires de services connexes ne doivent pas compromettre la sécurité nationale de la Chine ni nuire à l'intérêt public. Ils doivent respecter les lois et règlements chinois dans leurs activités d'approvisionnement portuaire. En cas de violation du présent règlement, la responsabilité légale sera engagée conformément à la loi.
违反本规定，侵犯国际邮轮经营者、靠港补给物资及相关服务提供者合法权益的，依法承担法律责任。
Toute violation du présent règlement portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des exploitants de navires de croisière internationaux, des fournisseurs de marchandises d'approvisionnement portuaire et des prestataires de services connexes entraîne une responsabilité légale conformément à la loi.
政府及其有关部门的工作人员违反本规定，在履行相关职责中有玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊行为的，依法依规追究责任。
Les agents de l'État et des services concernés qui, en violation du présent règlement, font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme dans l'exercice de leurs fonctions, seront tenus pour responsables conformément à la loi et aux règlements.
本规定自2024年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2024.