KYB CHINA(1993年10月5日中华人民共和国国务院令第129号发布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 129 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 octobre 1993, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 18 septembre 2018)
为了加强对卫星电视广播地面接收设施的管理，促进社会主义精神文明建设，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des installations de réception terrestre de la télévision par satellite et de promouvoir la construction de la civilisation spirituelle socialiste.
本规定所称卫星电视广播地面接收设施(以下简称卫星地面接收设施)，是指接收卫星传送的电视节目的天线、高频头、接收机及编码、解码器等设施。
Au sens du présent règlement, les installations de réception terrestre de la télévision par satellite (ci-après dénommées installations de réception satellite terrestre) désignent les antennes, les têtes haute fréquence, les récepteurs, les codeurs, les décodeurs et autres installations utilisés pour recevoir les programmes de télévision transmis par satellite.
国家对卫星地面接收设施的生产、进口、销售、安装和使用实行许可制度。
L'État applique un système de licence pour la production, l'importation, la vente, l'installation et l'utilisation des installations de réception satellite terrestre.
生产、进口、销售、安装和使用卫星地面接收设施许可的条件，由国务院有关行政部门规定。
Les conditions d'obtention de la licence pour la production, l'importation, la vente, l'installation et l'utilisation des installations de réception satellite terrestre sont définies par les départements administratifs compétents du Conseil d'État.
工业产品生产许可证主管部门许可的生产企业，应当将卫星地面接收设施销售给依法设立的安装服务机构。其他任何单位和个人不得销售。
Les entreprises de production autorisées par le département compétent en matière de licence de production de produits industriels doivent vendre les installations de réception satellite terrestre aux organismes d'installation établis conformément à la loi. Aucune autre unité ou individu n'est autorisé à les vendre.
进口卫星地面接收设施必须持国务院广播电视行政管理部门开具的证明，进口卫星地面接收设施的专用元部件必须持国务院电子工业行政部门开具的证明，到国务院机电产品进出口行政部门办理审批手续，海关凭审查批准文件放行。
Pour importer des installations de réception satellite terrestre, il est nécessaire de détenir un certificat délivré par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État ; pour importer des composants et pièces spécialisés des installations de réception satellite terrestre, il est nécessaire de détenir un certificat délivré par le département administratif de l'industrie électronique du Conseil d'État, puis de soumettre une demande d'approbation auprès du département administratif des importations et exportations de produits mécaniques et électroniques du Conseil d'État. Les douanes délivrent le dédouanement sur la base des documents d'approbation.
禁止个人携带、邮寄卫星地面接收设施入境。
Il est interdit aux particuliers d'apporter ou d'envoyer par la poste des installations de réception satellite terrestre sur le territoire.
卫星地面接收设施的质量认证证书和认证标志，由国务院产品质量监督管理部门或者国务院产品质量监督管理部门授权的部门认可的认证机构按照有关质量认证的法律、法规的规定认证合格后发放；未经质量认证的，不得销售和使用。
Les certificats et marques de certification de qualité des installations de réception satellite terrestre sont délivrés par les organismes de certification agréés par le département de supervision de la qualité des produits du Conseil d'État ou par les départements autorisés par celui-ci, après avoir vérifié la conformité conformément aux lois et règlements sur la certification de qualité. Les installations non certifiées ne peuvent être vendues ou utilisées.
单位设置卫星地面接收设施的，必须向当地县、市人民政府广播电视行政管理部门提出申请，报省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门审批，凭审批机关开具的证明购买卫星地面接收设施。卫星地面接收设施安装完毕，由审批机关发给《接收卫星传送的电视节目许可证》。
Les unités qui installent des installations de réception satellite terrestre doivent soumettre une demande au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire du comté ou de la municipalité, qui la transmet pour approbation au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. L'achat des installations de réception satellite terrestre se fait sur la base du certificat délivré par l'organisme d'approbation. Une fois l'installation terminée, l'organisme d'approbation délivre la « Licence de réception des programmes de télévision transmis par satellite ».
个人不得安装和使用卫星地面接收设施。
Les particuliers ne sont pas autorisés à installer ou à utiliser des installations de réception satellite terrestre.
如有特殊情况，个人确实需要安装和使用卫星地面接收设施并符合国务院广播电视行政管理部门规定的许可条件的，必须向所在单位提出申请，经当地县、市人民政府广播电视行政管理部门同意后报省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门审批。
En cas de circonstances particulières où un particulier a réellement besoin d'installer et d'utiliser des installations de réception satellite terrestre et remplit les conditions de licence définies par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État, il doit soumettre une demande à son unité de travail, obtenir l'accord du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire du comté ou de la municipalité, puis la soumettre pour approbation au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
本规定发布前未经批准设置卫星地面接收设施的，必须自本规定发布之日起6个月内依照本规定办理审批手续。
Les installations de réception satellite terrestre installées sans autorisation avant la promulgation du présent règlement doivent, dans les six mois suivant la date de promulgation, effectuer les procédures d'approbation conformément au présent règlement.
违反本规定，擅自生产卫星地面接收设施或者生产企业未按照规定销售给依法设立的安装服务机构的，由工业产品生产许可证主管部门责令停止生产、销售。
En cas de violation du présent règlement par la production non autorisée d'installations de réception satellite terrestre ou par la vente par une entreprise de production à des organismes d'installation non établis conformément à la loi, le département compétent en matière de licence de production de produits industriels ordonne la cessation de la production et de la vente.
违反本规定，擅自销售卫星地面接收设施的，由市场监督管理部门责令停止销售，没收其卫星地面接收设施，并可以处以相当于销售额2倍以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par la vente non autorisée d'installations de réception satellite terrestre, le département de supervision du marché ordonne la cessation de la vente, confisque les installations de réception satellite terrestre et peut infliger une amende pouvant aller jusqu'à deux fois le montant des ventes.
违反本规定，擅自安装和使用卫星地面接收设施的，由广播电视行政管理部门没收其安装和使用的卫星地面接收设施，对个人可以并处5000元以下的罚款，对单位可以并处5万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par l'installation ou l'utilisation non autorisée d'installations de réception satellite terrestre, le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision confisque les installations de réception satellite terrestre installées ou utilisées, et peut infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans pour les particuliers et ne dépassant pas 50 000 yuans pour les unités.
当事人对处罚决定不服的，可以依照有关法律、行政法规的规定，申请行政复议或者提起行政诉讼。
Les parties qui contestent une décision de sanction peuvent, conformément aux lois et règlements administratifs, demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative.
本规定的实施细则由国务院广播电视行政管理部门商有关行政部门制定。
Les règlements d'application du présent règlement sont élaborés par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État en consultation avec les départements administratifs concernés.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.