KYB CHINA(1990年11月22日中华人民共和国国务院令第66号发布 自发布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 66 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 novembre 1990, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为巩固和发展劳动就业服务企业，保障其合法权益，加强管理，促进城镇劳动就业工作的开展，制定本规定。
Le présent règlement est établi pour consolider et développer les entreprises de services d'emploi et de travail, protéger leurs droits et intérêts légitimes, renforcer leur gestion et promouvoir le développement du travail et de l'emploi urbains.
劳动就业服务企业是承担安置城镇待业人员任务、由国家和社会扶持、进行生产经营自救的集体所有制经济组织。
Les entreprises de services d'emploi et de travail sont des organisations économiques collectives qui assument la mission de placer les personnes en attente d'emploi en milieu urbain, sont soutenues par l'État et la société, et pratiquent l'autosuffisance par la production et l'exploitation.
前款所称承担安置城镇待业人员任务，是指：
La mission de placement des personnes en attente d'emploi en milieu urbain mentionnée dans la phrase précédente signifie :
(一)劳动就业服务企业开办时，从业人员中百分之六十以上(含百分之六十)为城镇待业人员；
(1) Lors de la création d'une entreprise de services d'emploi et de travail, au moins 60 % (y compris 60 %) de son personnel sont des personnes en attente d'emploi en milieu urbain ;
(二)劳动就业服务企业存续期间，根据当地就业安置任务和企业常年生产经营情况按一定比例安置城镇待业人员。
(2) Pendant la période d'existence de l'entreprise de services d'emploi et de travail, celle-ci doit placer un certain pourcentage de personnes en attente d'emploi en milieu urbain en fonction de la mission locale de placement et de sa situation de production et d'exploitation annuelle.
本规定所称城镇待业人员，是指城镇居民中持有待业证明的未就过业的人员和曾就过业又失业的人员。
Les personnes en attente d'emploi en milieu urbain mentionnées dans le présent règlement désignent les résidents urbains qui possèdent un certificat d'attente d'emploi et qui n'ont jamais été employés ou qui ont été employés mais sont actuellement au chômage.
国家对劳动就业服务企业实行扶持政策，鼓励社会各方面依法扶持兴办各种形式的劳动就业服务企业。
L'État met en œuvre des politiques de soutien en faveur des entreprises de services d'emploi et de travail et encourage tous les secteurs de la société à soutenir et à créer diverses formes d'entreprises de services d'emploi et de travail conformément à la loi.
各级人民政府及其行业主管部门应当重视和加强对劳动就业服务企业的领导，把巩固和发展劳动就业服务企业作为解决城镇就业问题的重要途径，将其纳入国民经济和社会发展计划，促进城镇劳动就业工作的开展。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements compétents doivent accorder de l'importance et renforcer la direction des entreprises de services d'emploi et de travail, considérer la consolidation et le développement de ces entreprises comme un moyen important de résoudre les problèmes d'emploi urbain, les intégrer dans les plans de développement économique et social national, et promouvoir le développement du travail et de l'emploi urbains.
国家对劳动就业服务企业给予下列税收优惠：
L'État accorde les avantages fiscaux suivants aux entreprises de services d'emploi et de travail :
(一)新开办的劳动就业服务企业免征所得税二至三年；
(1) Les entreprises de services d'emploi et de travail nouvellement créées sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant deux à trois ans ;
(二)免税期满后，继续承担安置城镇待业人员任务并达到一定比例的，享受相应的减免税优惠；
(2) Après la période d'exonération, si elles continuent à assumer la mission de placement des personnes en attente d'emploi en milieu urbain et atteignent un certain ratio, elles bénéficient d'une réduction ou d'une exonération fiscale correspondante ;
(三)适当调低劳动就业服务企业所得税的税率。
(3) Le taux de l'impôt sur le revenu des entreprises de services d'emploi et de travail est réduit de manière appropriée.
上述税收优惠的具体实施办法，由国家税务局商劳动部等有关部门制定。
Les mesures spécifiques de mise en œuvre des avantages fiscaux susmentionnés sont élaborées par l'Administration nationale des impôts en consultation avec le ministère du Travail et d'autres départements concernés.
国家在开办条件、物资供应、固定资产和流动资金贷款等方面对劳动就业服务企业予以支持和照顾。
L'État accorde un soutien et des soins aux entreprises de services d'emploi et de travail en ce qui concerne les conditions de création, l'approvisionnement en matériaux, les prêts pour les actifs fixes et le fonds de roulement.
国家保护劳动就业服务企业的合法权益。禁止任何机关和单位非法改变劳动就业服务企业的集体所有制性质、干预企业自主权和向企业平调或者摊派人力、物力和财力。
L'État protège les droits et intérêts légitimes des entreprises de services d'emploi et de travail. Il est interdit à tout organisme ou unité de modifier illégalement la nature collective des entreprises de services d'emploi et de travail, d'interférer dans leur autonomie de gestion ou de leur imposer des transferts ou des contributions forcées de personnel, de matériel ou de fonds.
劳动就业服务企业必须贯彻执行国家的方针、政策和法律、法规，坚持社会主义方向，坚持以安置待业人员为主、安置效益和经济效益相结合的原则。
Les entreprises de services d'emploi et de travail doivent mettre en œuvre les politiques, les lois et les règlements de l'État, adhérer à l'orientation socialiste et respecter le principe de donner la priorité au placement des personnes en attente d'emploi, en combinant les avantages du placement et les avantages économiques.
政府对劳动就业服务企业的管理
Gestion des entreprises de services d'emploi et de travail par le gouvernement
开办劳动就业服务企业，须经审批机关批准，并经同级工商行政管理机关核准登记，领取《企业法人营业执照》或者《营业执照》后始得经营。
La création d'une entreprise de services d'emploi et de travail doit être approuvée par l'autorité d'approbation et enregistrée auprès de l'autorité administrative de l'industrie et du commerce au même niveau, et ne peut commencer ses activités qu'après avoir obtenu la « Licence d'entreprise en tant que personne morale » ou la « Licence d'entreprise ».
前款所称审批机关批准是指：
L'approbation par l'autorité d'approbation mentionnée dans la phrase précédente signifie :
(一)有主办或者扶持单位的劳动就业服务企业，经主办或者扶持单位的主管部门审查同意，由同级劳动部门认定其劳动就业服务企业的性质；
(1) Pour les entreprises de services d'emploi et de travail ayant une unité promotrice ou de soutien, après examen et approbation par le département compétent de l'unité promotrice ou de soutien, le département du travail au même niveau certifie la nature de l'entreprise de services d'emploi et de travail ;
(二)待业人员自筹资金开办的劳动就业服务企业，由当地县(区)以上劳动部门批准。
(2) Pour les entreprises de services d'emploi et de travail créées avec des fonds autofinancés par des personnes en attente d'emploi, elles sont approuvées par le département du travail au niveau du district (comté) ou supérieur.
劳动就业服务企业应当在核准登记的经营范围内从事生产经营活动。
Les entreprises de services d'emploi et de travail doivent exercer leurs activités de production et d'exploitation dans le cadre de leur champ d'activité enregistré.
各级人民政府的劳动部门对本地区劳动就业服务企业的职责是：
Les responsabilités des départements du travail des gouvernements populaires à tous les niveaux concernant les entreprises de services d'emploi et de travail dans leur région sont les suivantes :
(一)指导和监督劳动就业服务企业贯彻执行国家有关方针、政策和法律、法规；
(1) Guider et superviser les entreprises de services d'emploi et de travail dans l'application des politiques, lois et règlements nationaux pertinents ;
(二)制定劳动就业服务企业的地区发展规划；
(2) Élaborer des plans de développement régionaux pour les entreprises de services d'emploi et de travail ;
(三)根据国家有关规定，运用就业经费和生产扶持基金，推动劳动就业服务企业的发展，扩大其安置待业人员的能力；
(3) Conformément aux dispositions nationales pertinentes, utiliser les fonds d'emploi et les fonds de soutien à la production pour promouvoir le développement des entreprises de services d'emploi et de travail, et accroître leur capacité à placer les personnes en attente d'emploi ;
(四)开展技术培训，开辟物资渠道，组织技术咨询和信息交流，为劳动就业服务企业提供服务；
(4) Organiser des formations techniques, ouvrir des canaux d'approvisionnement en matériaux, organiser des consultations techniques et des échanges d'informations, et fournir des services aux entreprises de services d'emploi et de travail ;
(五)指导劳动部门所属的劳动就业服务企业的管理活动及其干部的管理和培养工作，开展评选先进集体和个人的活动；
(5) Guider les activités de gestion des entreprises de services d'emploi et de travail relevant des départements du travail, ainsi que la gestion et la formation de leur personnel, et organiser des activités de sélection des collectifs et des individus avancés ;
(六)省、自治区、直辖市(含计划单列市，下同)人民政府的劳动部门组织本地区的劳动就业服务企业开展产品评优、企业升级的工作。
(6) Les départements du travail des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central (y compris les villes à planification distincte, ci-après dénommées de la même manière) organisent les entreprises de services d'emploi et de travail de leur région pour mener des travaux d'évaluation des produits et de mise à niveau des entreprises.
各级劳动部门的就业服务机构，按照国务院和省、自治区、直辖市人民政府的规定，可以承担上款各项的有关具体工作。
Les agences de services d'emploi des départements du travail à tous les niveaux, conformément aux dispositions du Conseil d'État et des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, peuvent assumer les tâches spécifiques mentionnées dans le paragraphe précédent.
各行业主管部门对本部门劳动就业服务企业的职责是：
Les responsabilités des autorités sectorielles compétentes envers les entreprises de services d'emploi et de travail de leur secteur sont les suivantes :
(一)指导和监督劳动就业服务企业贯彻执行国家有关方针、政策和法律、法规；
(1) Guider et superviser les entreprises de services d'emploi et de travail dans l'application des politiques, lois et règlements nationaux pertinents ;
(二)制定劳动就业服务企业的部门发展规划，协助企业筹措发展资金；
(2) Élaborer des plans de développement sectoriels pour les entreprises de services d'emploi et de travail, et aider les entreprises à mobiliser des fonds de développement ;
(三)协调劳动就业服务企业与部门内各有关方面的关系；
(3) Coordonner les relations entre les entreprises de services d'emploi et de travail et les parties concernées au sein du secteur ;
(四)开展技术培训，为劳动就业服务企业提供咨询，组织物资、生产、技术等信息交流；
(4) Organiser des formations techniques, fournir des conseils aux entreprises de services d'emploi et de travail, et organiser des échanges d'informations sur les matériaux, la production et la technologie ;
(五)帮助劳动就业服务企业进行新产品鉴定和科研成果鉴定；
(5) Aider les entreprises de services d'emploi et de travail à effectuer l'évaluation des nouveaux produits et l'évaluation des résultats de recherche scientifique ;
(六)指导本部门所属的劳动就业服务企业的干部管理和培养工作，开展评选先进集体和个人的活动。
(6) Guider la gestion et la formation du personnel des entreprises de services d'emploi et de travail relevant de leur secteur, et organiser des activités de sélection des collectifs et des individus avancés.
主办或者扶持单位与劳动就业服务企业的关系
Relations entre les entités sponsorisantes ou de soutien et les entreprises de services d'emploi et de travail
企业、事业单位、机关、团体、部队等主办或者扶持单位(简称主办或者扶持单位，下同)对所主办或者扶持开办的劳动就业服务企业的职责是：
Les responsabilités des entreprises, institutions, organes, groupes, unités militaires et autres entités sponsorisantes ou de soutien (ci-après dénommées entités sponsorisantes ou de soutien) envers les entreprises de services d'emploi et de travail qu'elles sponsorisent ou soutiennent sont les suivantes :
(一)劳动就业服务企业开办时，为企业筹措开办资金，帮助企业办理审批和工商登记手续；
(1) Lors de la création de l'entreprise de services d'emploi et de travail, mobiliser les fonds de démarrage pour l'entreprise, aider l'entreprise à effectuer les formalités d'approbation et d'enregistrement commercial ;
(二)为劳动就业服务企业安置待业人员提供一定的生产经营条件；
(2) Fournir certaines conditions de production et d'exploitation pour que l'entreprise de services d'emploi et de travail puisse placer les personnes en attente d'emploi ;
(三)协调劳动就业服务企业与各方面的关系；
(3) Coordonner les relations entre l'entreprise de services d'emploi et de travail et les différentes parties ;
(四)在劳动就业服务企业兴办初期，指导企业制定管理制度，任用、招聘或者组织民主选举企业的厂长(经理)；
(4) Dans la phase initiale de l'entreprise de services d'emploi et de travail, guider l'entreprise dans l'élaboration de son système de gestion, nommer, recruter ou organiser l'élection démocratique du directeur (gérant) de l'entreprise ;
(五)尊重并维护劳动就业服务企业在人财物、产供销等方面的管理自主权；
(5) Respecter et protéger l'autonomie de gestion de l'entreprise de services d'emploi et de travail en matière de personnel, de finances, de matériel, de production, d'approvisionnement et de vente ;
(六)在平等互利、等价交换的原则基础上，同劳动就业服务企业开展生产经营和服务等方面的合作活动。
(6) Sur la base des principes d'égalité et d'avantages mutuels, d'échange équivalent, mener des activités de coopération en matière de production, d'exploitation et de services avec l'entreprise de services d'emploi et de travail.
主办或者扶持单位应当按照国家有关规定积极支持本单位职工到劳动就业服务企业担任生产经营和技术等方面的管理职务。
Les entités sponsorisantes ou de soutien doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, soutenir activement leurs employés à occuper des postes de direction dans les domaines de la production, de la technologie, etc., dans les entreprises de services d'emploi et de travail.
主办或者扶持单位的职工到劳动就业服务企业任职，应当逐步实行聘任制，由主办或者扶持单位、任职人员和劳动就业服务企业三方签订聘用合同。聘用合同应当以书面形式订立，其主要内容应当包括：
L'affectation des employés des entités sponsorisantes ou de soutien aux entreprises de services d'emploi et de travail doit progressivement adopter un système de contrat, avec un contrat d'emploi signé par les trois parties : l'entité sponsorisante ou de soutien, l'employé affecté et l'entreprise de services d'emploi et de travail. Le contrat d'emploi doit être conclu par écrit et doit inclure principalement :
(一)聘用人员的职责；
(1) Les responsabilités de la personne employée ;
(二)聘用人员的待遇；
(2) La rémunération des employés ;
(三)聘用期限；
(3) La durée de l'embauche ;
(四)违约责任及其处理办法；
(4) La responsabilité en cas de violation et les modalités de traitement ;
(五)三方认为应当规定的其他内容。
(5) Tout autre contenu que les trois parties estiment devoir stipuler.
聘用合同一经依法订立即具法律约束力，三方均应当认真履行，不得擅自改变。
Une fois le contrat d'embauche conclu conformément à la loi, il a force obligatoire et les trois parties doivent l'exécuter de bonne foi, sans le modifier unilatéralement.
聘任期满后可以续聘。
Après l'expiration de la période d'embauche, le contrat peut être renouvelé.
聘用合同书应当报劳动就业服务企业主管部门和劳动部门备案。
Le contrat d'embauche doit être déposé auprès de l'autorité compétente de l'entreprise de services d'emploi et de travail et du département du travail.
全民所有制的主办或者扶持单位的职工被劳动就业服务企业聘用后，仍保留其在原单位的全民所有制职工的身份和待遇。
Les employés de l'unité organisatrice ou de soutien de propriété publique qui sont embauchés par une entreprise de services d'emploi et de travail conservent leur statut et leurs avantages d'employé de propriété publique dans leur unité d'origine.
聘用人员退休后回原单位领取退休金并享受退休人员的一切待遇。
Les employés embauchés, après leur retraite, retournent dans leur unité d'origine pour percevoir leur pension et bénéficient de tous les avantages des retraités.
主办或者扶持单位对支持劳动就业服务企业的资金、设备等，应当坚持有偿使用原则：
L'unité organisatrice ou de soutien doit adhérer au principe d'utilisation payante pour les fonds, équipements, etc., qu'elle fournit à l'entreprise de services d'emploi et de travail :
(一)扶持资金(限于主办或者扶持单位的自有资金)可以作为借用款由劳动就业服务企业按双方约定分期归还，也可以依法作为投资参与劳动就业服务企业的利润分配；
(1) Les fonds de soutien (limités aux fonds propres de l'unité organisatrice ou de soutien) peuvent être utilisés comme prêt remboursable par l'entreprise de services d'emploi et de travail par versements convenus entre les parties, ou peuvent être investis conformément à la loi pour participer à la distribution des bénéfices de l'entreprise de services d'emploi et de travail ;
(二)设备、工具等生产资料和厂房可以在合理作价的基础上由劳动就业服务企业一次或分期付清；主办或者扶持单位也可以采用出租形式，收取相当于折旧费的租金。
(2) Les équipements, outils et autres moyens de production ainsi que les locaux d'usine peuvent être payés par l'entreprise de services d'emploi et de travail en une seule fois ou par versements sur la base d'un prix raisonnable ; l'unité organisatrice ou de soutien peut également les louer, en percevant un loyer équivalent à l'amortissement.
劳动就业服务企业的内部管理
Gestion interne des entreprises de services d'emploi et de travail
劳动就业服务企业实行民主管理。除下列情况外，劳动就业服务企业的内部管理按国家有关城镇集体所有制企业的法律、法规的规定执行：
Les entreprises de services d'emploi et de travail pratiquent une gestion démocratique. Sauf dans les cas suivants, la gestion interne des entreprises de services d'emploi et de travail est régie par les lois et règlements de l'État concernant les entreprises collectives urbaines :
(一)本规定第十一条(四)所规定的情况；
(1) La situation prévue à l'article 11(4) du présent règlement ;
(二)以全民所有制企业为主办单位的劳动就业服务企业，其厂长(经理)人选可以由主办单位提出，由主办单位和劳动就业服务企业共同确定。厂长(经理)实行任期制。在厂长(经理)任期内，无法定理由，主办单位和劳动就业服务企业均不得擅自对厂长(经理)予以罢免或调动。
(2) Pour les entreprises de services d'emploi et de travail dont l'unité organisatrice est une entreprise de propriété publique, le candidat au poste de directeur (gérant) peut être proposé par l'unité organisatrice et déterminé conjointement par l'unité organisatrice et l'entreprise de services d'emploi et de travail. Le directeur (gérant) est nommé pour un mandat. Pendant le mandat du directeur (gérant), sans motif légal, ni l'unité organisatrice ni l'entreprise de services d'emploi et de travail ne peuvent révoquer ou muter le directeur (gérant) unilatéralement.
劳动就业服务企业可以实行多种形式的生产经营责任制，但任何一种生产经营责任制均应当以安置待业人员作为责任制的一项重要内容。
Les entreprises de services d'emploi et de travail peuvent adopter diverses formes de responsabilité de production et d'exploitation, mais toute forme de responsabilité de production et d'exploitation doit inclure le placement des personnes en attente d'emploi comme un élément important de la responsabilité.
劳动就业服务企业应当按照灵活方便、合同管理、骨干稳定、合理流动的原则，自主选择用工形式。
Les entreprises de services d'emploi et de travail doivent choisir de manière autonome les formes d'emploi selon les principes de flexibilité et de commodité, de gestion contractuelle, de stabilité des cadres et de mobilité raisonnable.
从业人员在劳动就业服务企业工作期间应当计算工龄。
La période de travail des employés dans une entreprise de services d'emploi et de travail est comptée dans l'ancienneté.
劳动就业服务企业根据自身情况可以有条件地适当安排全民所有制主办单位的富余人员在本企业就业。安置富余人员应当由劳动就业服务企业同全民所有制主办单位双方签订安置合同，合同内容由双方商定。
Les entreprises de services d'emploi et de travail peuvent, en fonction de leur situation, employer de manière appropriée et conditionnelle les employés excédentaires de l'unité organisatrice de propriété publique dans leur entreprise. Le placement des employés excédentaires doit faire l'objet d'un contrat de placement signé entre l'entreprise de services d'emploi et de travail et l'unité organisatrice de propriété publique, dont le contenu est convenu entre les deux parties.
劳动就业服务企业可以根据国家有关规定和企业经济效益，自主地确定适合本企业具体情况的工资和奖金的分配形式和办法。
Les entreprises de services d'emploi et de travail peuvent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État et à leurs performances économiques, déterminer de manière autonome les formes et méthodes de distribution des salaires et primes adaptées à leur situation spécifique.
劳动就业服务企业对职工个人出资可以实行付息或者分红的办法。企业盈利，按一定比例付息或者分红；企业亏损，在弥补亏损之前，不得付息或者分红。付息或者分红的比例不得超过国家规定的最高限额。
Les entreprises de services d'emploi et de travail peuvent appliquer des méthodes de paiement d'intérêts ou de dividendes pour les apports personnels des employés. En cas de bénéfice, un certain pourcentage est versé sous forme d'intérêts ou de dividendes ; en cas de perte, aucun intérêt ou dividende ne peut être versé avant que la perte ne soit comblée. Le taux d'intérêt ou de dividende ne doit pas dépasser le plafond maximal fixé par l'État.
由待业人员自筹资金开办的劳动就业服务企业，在企业具备偿还能力时，可以逐步偿还个人出资。
Pour les entreprises de services d'emploi et de travail créées avec des fonds autofinancés par des personnes en attente d'emploi, lorsque l'entreprise a la capacité de rembourser, elle peut rembourser progressivement les apports personnels.
劳动就业服务企业应当建立养老保险制度并逐步建立待业保险制度。保险基金提取办法和保险项目按国家有关规定执行。
Les entreprises de services d'emploi et de travail doivent établir un système d'assurance vieillesse et progressivement un système d'assurance chômage. Les méthodes de prélèvement des fonds d'assurance et les éléments d'assurance sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
劳动就业服务企业应当执行国家有关财务制度和财经纪律，健全财务管理，接受国家有关主管部门的指导和监督。
Les entreprises de services d'emploi et de travail doivent se conformer aux systèmes financiers et à la discipline financière de l'État, améliorer la gestion financière et accepter les conseils et la supervision des autorités compétentes de l'État.
法律责任
Responsabilités légales
违反本规定第八条的规定，以劳动就业服务企业名义进行活动的，由工商行政管理机关根据国家有关规定给予行政处罚。
Quiconque, en violation de l'article 8 du présent règlement, mène des activités sous le nom d'une entreprise de services d'emploi et de travail se verra infliger une sanction administrative par l'administration de l'industrie et du commerce conformément aux dispositions nationales pertinentes.
任何机关和单位违反本规定第六条的规定，非法改变劳动就业服务企业的集体所有制性质，干预企业自主权的，其上级主管部门应当予以纠正；向劳动就业服务企业平调或者摊派人力、物力、财力的，必须予以赔偿。对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，由其主管部门根据情节轻重，给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organisme ou une unité, en violation de l'article 6 du présent règlement, modifie illégalement la nature de propriété collective d'une entreprise de services d'emploi et de travail ou intervient dans son autonomie, l'autorité hiérarchique supérieure doit corriger cette situation ; en cas de réquisition ou de répartition forcée de personnel, de matériel ou de ressources financières, une indemnisation doit être effectuée. Le personnel dirigeant directement responsable et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative par leur autorité hiérarchique en fonction de la gravité des faits ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
劳动就业服务企业违反本规定有关企业领导人员的产生、罢免程序规定的，其主管部门应当予以纠正，并追究直接责任人员的行政责任。
Si une entreprise de services d'emploi et de travail enfreint les dispositions du présent règlement relatives aux procédures de nomination et de révocation des dirigeants de l'entreprise, son autorité hiérarchique doit corriger cette situation et engager la responsabilité administrative des personnes directement responsables.
劳动就业服务企业的主管部门或者主办、扶持单位违反本规定有关劳动就业服务企业领导人员产生、罢免程序规定的，其上一级主管部门或者主办、扶持单位的主管部门应当予以纠正，并追究直接责任人员的行政责任。
Si l'autorité hiérarchique de l'entreprise de services d'emploi et de travail ou l'unité qui la parraine ou la soutient enfreint les dispositions du présent règlement relatives aux procédures de nomination et de révocation des dirigeants de l'entreprise de services d'emploi et de travail, l'autorité hiérarchique supérieure ou l'autorité hiérarchique de l'unité qui parraine ou soutient doit corriger cette situation et engager la responsabilité administrative des personnes directement responsables.
附则
Dispositions complémentaires
除本规定有明文规定者外，劳动就业服务企业均应当执行国家有关城镇集体所有制企业的政策和法规。
Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les entreprises de services d'emploi et de travail doivent appliquer les politiques et règlements nationaux relatifs aux entreprises collectives urbaines.
省、自治区、直辖市人民政府和国务院各行业主管部门可以根据本规定并结合本地区、本部门的具体情况制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, peuvent, sur la base du présent règlement et en tenant compte des conditions spécifiques de leur région ou département, élaborer des mesures d'application.
本规定由劳动部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère du Travail.
本规定从发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.