KYB CHINA(1988年11月22日国务院第26次常务会议通过 1988年12月1日中华人民共和国国务院令第20号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 26e réunion exécutive du Conseil d'État le 22 novembre 1988, promulgué par le décret n° 20 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er décembre 1988, entré en vigueur à la date de sa promulgation)
为了严肃政纪，保持国家行政机关及其工作人员廉洁，制定本规定。
Afin de renforcer la discipline administrative et de maintenir l'intégrité des organes administratifs de l'État et de leurs agents, le présent règlement est établi.
国家行政机关及其工作人员在国内公务活动中，不得赠送和接受礼品。
Les organes administratifs de l'État et leurs agents ne doivent pas offrir ni accepter de cadeaux dans le cadre des activités officielles nationales.
国家行政机关及其工作人员不得假借名义或者以变相形式赠送和接受礼品：
Les organes administratifs de l'État et leurs agents ne doivent pas offrir ni accepter de cadeaux sous des prétextes ou sous des formes déguisées :
(一)以鉴定会、评比会、业务会、订货会、展销会、招待会、茶话会、新闻发布会、座谈会、研讨会以及其他会议的形式；
(1) Sous forme de réunions telles que des réunions d'évaluation, de comparaison, d'affaires, de commandes, d'expositions, de réceptions, de goûters, de conférences de presse, de colloques, de séminaires et autres ;
(二)以祝贺春节、元旦、国庆节、中秋节和其他节假日的名义；
(2) Sous prétexte de célébrer le Nouvel An chinois, le Nouvel An, la Fête nationale, la Fête de la mi-automne et d'autres jours fériés ;
(三)以试用、借用、品尝、鉴定的名义；
(3) Sous prétexte d'essai, d'emprunt, de dégustation ou d'évaluation ;
(四)以祝寿、生日、婚丧嫁娶的名义；
(4) Sous prétexte d'anniversaires, de mariages ou de funérailles ;
(五)以其他形式和名义。
(5) Sous d'autres formes ou prétextes.
本规定所称的礼品，是指礼物、礼金、礼券以及以象征性低价收款的物品。
Les cadeaux au sens du présent règlement désignent les objets, les sommes d'argent, les bons d'achat, ainsi que les articles vendus à un prix symboliquement bas.
国家行政机关违反本规定第二、三条的规定，对负直接责任的机关有关领导人和直接责任者，根据数额多少，情节轻重，分别给予警告、记过、记大过、降级直至撤职处分。
Si un organe administratif de l'État enfreint les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement, les dirigeants directement responsables et les personnes directement responsables de cet organe se verront infliger, en fonction du montant et de la gravité des faits, un avertissement, un blâme, un blâme avec inscription au dossier, une rétrogradation, voire une destitution.
国家行政机关工作人员，违反本规定第二、三条的规定，接受礼品的，根据数额多少，情节轻重，分别给予警告、记过、记大过、降级直至撤职处分。
Si un agent d'un organe administratif de l'État enfreint les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement en acceptant des cadeaux, il se verra infliger, en fonction du montant et de la gravité des faits, un avertissement, un blâme, un blâme avec inscription au dossier, une rétrogradation, voire une destitution.
国家行政机关工作人员，违反本规定第二、三条的规定，赠送礼品的，应当给予批评教育；影响很坏的，给予警告或者记过处分。
Si un agent d'un organe administratif de l'État enfreint les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement en offrant des cadeaux, il fera l'objet de critiques et d'une éducation ; si l'impact est très négatif, il se verra infliger un avertissement ou un blâme.
各级国家行政机关的领导人违反前两款规定的，从重处分。
Les dirigeants des organes administratifs de l'État à tous les niveaux qui enfreignent les deux alinéas précédents se verront infliger une sanction plus lourde.
国家行政机关及其工作人员违反本规定第二、三条的规定，数额较少、情节轻微，经批评教育表示悔改的，可以免予行政处分。
Si un organe administratif de l'État ou un de ses agents enfreint les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement, mais que le montant est faible, les faits sont mineurs, et qu'après critiques et éducation, il manifeste son repentir, il peut être exempté de sanction administrative.
国家行政机关及其工作人员为谋取不正当利益而赠送、接受或者索取礼品的，按照国家有关惩治行贿、受贿的法律、法规处理。
Si un organe administratif de l'État ou un de ses agents offre, accepte ou sollicite des cadeaux en vue d'obtenir des avantages illégitimes, il sera traité conformément aux lois et règlements de l'État réprimant la corruption active et passive.
对接收的礼品必须在一个月内交出并上交国库。所收礼品不按期交出的，按贪污论处。
Tout cadeau reçu doit être remis dans un délai d'un mois et reversé au Trésor public. Si le cadeau reçu n'est pas remis dans les délais, il sera considéré comme un détournement de fonds.
对国家行政机关工作人员赠送和接受礼品的行政处分，依照国家行政机关工作人员的管理权限和行政处分程序的规定办理。
Les sanctions administratives infligées aux agents des organes administratifs de l'État pour avoir offert ou accepté des cadeaux sont appliquées conformément aux dispositions relatives aux pouvoirs de gestion et à la procédure de sanction administrative des agents des organes administratifs de l'État.
本规定由各级国家行政机关执行，各级监察部门负责监督、检查。
Le présent règlement est exécuté par les organes administratifs de l'État à tous les niveaux, et les départements de contrôle à tous les niveaux sont chargés de la supervision et de l'inspection.
各省、自治区、直辖市人民政府可以根据本规定制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent établir des mesures d'application en vertu du présent règlement.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.