KYB CHINA(1995年8月30日国务院批准 1995年9月14日中国人民银行发布 根据2013年11月9日《国务院关于修改〈国际收支统计申报办法〉的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 30 août 1995, publié par la Banque populaire de Chine le 14 septembre 1995, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification des Règles de déclaration des statistiques de la balance des paiements du 9 novembre 2013)
为完善国际收支统计，根据《中华人民共和国统计法》，制定本办法。
Afin d'améliorer les statistiques de la balance des paiements, les présentes règles sont établies conformément à la Loi statistique de la République populaire de Chine.
国际收支统计申报范围为中国居民与非中国居民之间发生的一切经济交易以及中国居民对外金融资产、负债状况。
Le champ d'application de la déclaration des statistiques de la balance des paiements couvre toutes les transactions économiques entre les résidents chinois et les non-résidents chinois, ainsi que la situation des actifs et passifs financiers des résidents chinois à l'étranger.
本办法所称中国居民，是指：
Les résidents chinois au sens des présentes règles désignent :
(一)在中国境内居留1年以上的自然人，外国及香港、澳门、台湾地区在境内的留学生、就医人员、外国驻华使馆领馆外籍工作人员及其家属除外；
(1) Les personnes physiques qui résident en Chine depuis plus d'un an, à l'exclusion des étudiants étrangers, des patients étrangers, et du personnel étranger des ambassades et consulats étrangers en Chine, ainsi que ceux de Hong Kong, Macao et Taïwan ;
(二)中国短期出国人员(在境外居留时间不满1年)、在境外留学人员、就医人员及中国驻外使馆领馆工作人员及其家属；
(2) Les personnes physiques chinoises en voyage à court terme à l'étranger (séjour à l'étranger de moins d'un an), les étudiants chinois à l'étranger, les patients chinois à l'étranger, et le personnel des ambassades et consulats chinois à l'étranger ainsi que leurs familles ;
(三)在中国境内依法成立的企业事业法人(含外商投资企业及外资金融机构)及境外法人的驻华机构(不含国际组织驻华机构、外国驻华使馆领馆)；
(3) Les personnes morales (y compris les entreprises à investissement étranger et les institutions financières à capitaux étrangers) établies légalement en Chine, ainsi que les bureaux de représentation en Chine de personnes morales étrangères (à l'exclusion des bureaux d'organisations internationales en Chine et des ambassades et consulats étrangers en Chine) ;
(四)中国国家机关(含中国驻外使馆领馆)、团体、部队。
(4) Les organes d'État chinois (y compris les ambassades et consulats chinois à l'étranger), les organisations sociales et les forces armées.
本办法适用于中国境内所有地区，包括在中国境内设立的保税区和保税仓库等。
Les présentes règles s'appliquent à toutes les régions de la Chine, y compris les zones franches et les entrepôs francs établis en Chine.
国家外汇管理局按照《中华人民共和国统计法》规定的程序，负责组织实施国际收支统计申报，并进行监督、检查；统计、汇总并公布国际收支状况和国际投资状况；制定、修改本办法的实施细则；制发国际收支统计申报单及报表。政府有关部门应当协助国际收支统计申报工作。
L'Administration nationale des changes, conformément aux procédures prévues par la Loi statistique de la République populaire de Chine, est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la déclaration des statistiques de la balance des paiements, ainsi que de la supervision et de l'inspection ; elle établit, compile et publie la situation de la balance des paiements et des investissements internationaux ; elle élabore et modifie les règles d'application des présentes règles ; elle émet les formulaires de déclaration et les états des statistiques de la balance des paiements. Les services gouvernementaux concernés doivent assister les travaux de déclaration des statistiques de la balance des paiements.
国际收支统计申报实行交易主体申报的原则，采取间接申报与直接申报、逐笔申报与定期申报相结合的办法。
La déclaration des statistiques de la balance des paiements applique le principe de déclaration par les parties à la transaction, en combinant déclaration indirecte et déclaration directe, déclaration transaction par transaction et déclaration périodique.
中国居民和在中国境内发生经济交易的非中国居民应当按照规定及时、准确、完整地申报国际收支信息。
Les résidents chinois et les non-résidents chinois qui effectuent des transactions économiques en Chine doivent déclarer les informations de la balance des paiements en temps opportun, avec exactitude et exhaustivité.
中国居民通过境内金融机构与非中国居民进行交易的，应当通过该金融机构向国家外汇管理局或其分支局申报交易内容。
Lorsque les résidents chinois effectuent des transactions avec des non-résidents chinois par l'intermédiaire d'institutions financières en Chine, ils doivent déclarer le contenu de la transaction à l'Administration nationale des changes ou à sa succursale par l'intermédiaire de cette institution financière.
中国境内提供登记结算、托管等服务的机构和自营或者代理客户进行对外证券、期货、期权等交易的交易商，应当向国家外汇管理局或其分支局申报对外交易及相应的收支和分红派息情况。
Les institutions fournissant des services de compensation, de conservation et autres en Chine, ainsi que les négociants qui effectuent des transactions sur titres, contrats à terme, options et autres à l'étranger pour leur propre compte ou pour le compte de clients, doivent déclarer à l'Administration nationale des changes ou à sa succursale les transactions à l'étranger ainsi que les paiements et dividendes correspondants.
中国境内各类金融机构应当直接向国家外汇管理局或其分支局申报其自营对外业务情况，包括其对外金融资产、负债及其变动情况，相应的利润、利息收支情况，以及对外金融服务收支和其他收支情况；并履行与中国居民和非中国居民通过其进行国际收支统计申报活动有关的义务。
Toutes les institutions financières en Chine doivent déclarer directement à l'Administration nationale des changes ou à sa succursale leur situation d'activités à l'étranger pour compte propre, y compris leurs actifs et passifs financiers à l'étranger et leurs variations, les revenus d'intérêts et de bénéfices correspondants, ainsi que les revenus et dépenses des services financiers à l'étranger et autres revenus et dépenses ; et elles doivent remplir les obligations liées aux activités de déclaration des statistiques de la balance des paiements effectuées par les résidents chinois et les non-résidents chinois par leur intermédiaire.
在中国境外开立账户的中国非金融机构，应当直接向国家外汇管理局或其分支局申报其通过境外账户与非中国居民发生的交易及账户余额。
Les institutions non financières chinoises qui ont ouvert des comptes à l'étranger doivent déclarer directement à l'Administration nationale des changes ou à sa succursale les transactions avec les non-résidents chinois effectuées par l'intermédiaire de ces comptes à l'étranger ainsi que les soldes des comptes.
中国境内的外商投资企业、在境外有直接投资的企业及其他有对外金融资产、负债的非金融机构，必须直接向国家外汇管理局或其分支局申报其对外金融资产、负债及其变动情况和相应的利润、股息、利息收支情况。
Les entreprises à investissement étranger en Chine, les entreprises ayant des investissements directs à l'étranger et les autres institutions non financières ayant des actifs et passifs financiers à l'étranger doivent déclarer directement à l'Administration nationale des changes ou à sa succursale leurs actifs et passifs financiers à l'étranger et leurs variations, ainsi que les revenus correspondants de bénéfices, dividendes et intérêts.
拥有对外金融资产、负债的中国居民个人，应当按照国家外汇管理局的规定申报其对外金融资产、负债的有关情况。
Les résidents chinois personnes physiques qui possèdent des actifs et passifs financiers à l'étranger doivent déclarer la situation de leurs actifs et passifs financiers à l'étranger conformément aux dispositions de l'Administration nationale des changes.
国家外汇管理局或其分支局可以就国际收支情况进行抽样调查或者普查。
L'Administration nationale des changes ou sa succursale peut effectuer des enquêtes par sondage ou des enquêtes générales sur la situation de la balance des paiements.
国家外汇管理局或其分支局有权对中国居民和非中国居民申报的内容进行检查、核对，申报人及有关机构和个人应当提供检查、核对所需的资料和便利。
L'Administration nationale des changes ou sa succursale a le droit d'inspecter et de vérifier le contenu déclaré par les résidents chinois et les non-résidents chinois, et les déclarants ainsi que les personnes et institutions concernées doivent fournir les documents et les facilités nécessaires à l'inspection et à la vérification.
国家外汇管理局及其分支局应当对申报者申报的具体数据严格保密，只将其用于国际收支统计。除法律另有规定外，国际收支统计人员不得以任何形式向任何机构和个人提供申报者申报的具体数据。
L'Administration nationale des changes et ses succursales doivent garder strictement confidentielles les données spécifiques déclarées par les déclarants et ne les utiliser qu'à des fins de statistiques de la balance des paiements. Sauf disposition contraire de la loi, le personnel des statistiques de la balance des paiements ne doit fournir à aucune institution ou personne, sous quelque forme que ce soit, les données spécifiques déclarées par les déclarants.
银行、交易商以及提供登记结算、托管等服务的机构应当对其在办理业务过程中知悉的申报者申报的具体数据严格保密。
Les banques, les négociants et les institutions fournissant des services de compensation, de conservation et autres doivent garder strictement confidentielles les données spécifiques déclarées par les déclarants dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités.
中国居民、非中国居民未按照规定进行国际收支统计申报的，由国家外汇管理局或其分支局依照《中华人民共和国外汇管理条例》第四十八条的规定给予处罚。
Les résidents chinois et les non-résidents chinois qui ne déclarent pas les statistiques de la balance des paiements conformément aux dispositions sont sanctionnés par l'Administration nationale des changes ou sa succursale conformément à l'article 48 du Règlement sur le contrôle des changes de la République populaire de Chine.
国际收支统计人员违反本办法第十六条规定的，依法给予处分。
Le personnel des statistiques de la balance des paiements qui enfreint les dispositions de l'article 16 des présentes règles est sanctionné conformément à la loi.
国家外汇管理局或其分支局，银行、交易商以及提供登记结算、托管等服务的机构违反本办法第十六条规定的，依法追究法律责任。
L'Administration nationale des changes ou sa succursale, les banques, les négociants et les institutions fournissant des services de compensation, de conservation et autres qui enfreignent les dispositions de l'article 16 des présentes règles engagent leur responsabilité légale conformément à la loi.
国家外汇管理局根据本办法制定《国际收支统计申报办法实施细则》。
L'Administration nationale des changes élabore, conformément aux présentes règles, le Règlement d'application des règles pour la déclaration statistique de la balance des paiements.
本办法自1996年1月1日起施行。
Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 1996.