KYB CHINA(1993年12月5日中华人民共和国国务院令第133号发布 自发布之日起施行)
(Publié par le décret n° 133 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 5 décembre 1993, entré en vigueur à la date de publication)
为了加强对国家行政机关工作人员在对外公务活动中赠送和接受礼品的管理，严肃外事纪律，保持清廉，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'offre et de l'acceptation de cadeaux par les agents des organes administratifs d'État dans les activités officielles à l'étranger, de renforcer la discipline des affaires étrangères et de maintenir l'intégrité.
本规定所称的礼品，是指礼物、礼金、有价证券。
Au sens du présent règlement, le terme « cadeaux » désigne les présents, les espèces et les titres négociables.
根据国际惯例和对外工作需要，必要时可以对外赠送礼物。礼物的金额标准另行规定。
Conformément aux pratiques internationales et aux besoins du travail à l'étranger, il est possible d'offrir des cadeaux à l'étranger si nécessaire. Les critères de valeur des cadeaux seront fixés séparément.
对外赠送礼物必须贯彻节约、从简的原则。礼物应当以具有民族特色的纪念品、传统手工艺品和实用物品为主。
L'offre de cadeaux à l'étranger doit respecter les principes d'économie et de simplicité. Les cadeaux doivent être principalement des souvenirs à caractère ethnique, des objets d'artisanat traditionnel et des articles pratiques.
对来访的外宾，不主动赠送礼物。外宾向我方赠送礼物的，可以适当回赠礼物。
Aucun cadeau ne doit être offert de manière proactive aux invités étrangers. Si un invité étranger offre un cadeau à notre partie, un cadeau de retour peut être offert de manière appropriée.
对外赠送礼物或者回赠礼物，必须经国务院所属部门或者省、自治区、直辖市人民政府批准，或者由其授权的机关批准。审批时，应当从严掌握。
L'offre de cadeaux à l'étranger ou l'offre de cadeaux en retour doit être approuvée par un département relevant du Conseil des Affaires d'État ou par le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou par un organe autorisé par ceux-ci. L'approbation doit être accordée avec rigueur.
在对外公务活动中接受的礼物，应当妥善处理。价值按我国市价折合人民币二百元以上的，自接受之日起(在国外接受礼物的，自回国之日起)一个月内填写礼品申报单并将应上缴的礼物上缴礼品管理部门或者受礼人所在单位；不满二百元的，归受礼人本人或者受礼人所在单位。
Les cadeaux acceptés dans le cadre des activités officielles à l'étranger doivent être traités de manière appropriée. Si la valeur, évaluée au prix du marché chinois, est égale ou supérieure à 200 RMB, le bénéficiaire doit, dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation (ou à compter de la date de retour en Chine si le cadeau a été accepté à l'étranger), remplir un formulaire de déclaration de cadeau et remettre le cadeau devant être remis au service de gestion des cadeaux ou à l'unité d'affectation du bénéficiaire. Si la valeur est inférieure à 200 RMB, le cadeau revient au bénéficiaire lui-même ou à son unité d'affectation.
在对外公务活动中，对方赠送礼金、有价证券时，应当予以谢绝；确实难以谢绝的，所收礼金、有价证券必须一律上缴国库。
Dans les activités officielles à l'étranger, si l'autre partie offre des espèces ou des titres négociables, ceux-ci doivent être refusés ; s'il est vraiment difficile de les refuser, les espèces ou titres négociables reçus doivent être intégralement remis au Trésor public.
在对外公务活动中，不得私相授受礼品，不得以明示或者暗示的方式索取礼品。
Dans les activités officielles à l'étranger, il est interdit d'offrir ou d'accepter des cadeaux en privé, et il est interdit de solliciter des cadeaux de manière explicite ou implicite.
国务院机关事务管理局负责保管、处理国务院各部门上缴的礼品。
Le Bureau de la gestion des affaires des organes du Conseil des Affaires d'État est chargé de la conservation et du traitement des cadeaux remis par les départements du Conseil des Affaires d'État.
县级以上地方各级人民政府指定专门单位负责保管、处理该级人民政府各部门上缴的礼品。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus désignent des unités spécialisées chargées de la conservation et du traitement des cadeaux remis par les départements de ces gouvernements.
礼品管理部门及有关部门对于收缴的礼品，应当登记造册，妥善保管，及时处理。礼品保管部门应当每年向受礼单位通报礼品处理情况。受礼单位应当将礼品处理情况告知受礼人。
Les services de gestion des cadeaux et les services concernés doivent enregistrer, conserver et traiter rapidement les cadeaux confisqués. Le service de conservation des cadeaux doit informer chaque année l'unité bénéficiaire de l'état de traitement des cadeaux. L'unité bénéficiaire doit informer le bénéficiaire de l'état de traitement des cadeaux.
国家行政监察机关按照有关规定负责对对外赠送和接受礼品的情况进行监督、检查。
Les organes de contrôle administratif de l'État sont chargés, conformément aux dispositions pertinentes, de superviser et d'inspecter l'offre et l'acceptation de cadeaux à l'étranger.
国家行政机关工作人员违反本规定的，对负直接责任的机关有关领导人和直接责任人，给予行政处分；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si un agent d'un organe administratif d'État enfreint le présent règlement, les dirigeants de l'organe directement responsables et les personnes directement responsables feront l'objet de sanctions administratives ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée par les organes judiciaires conformément à la loi.
对国家行政机关工作人员的行政处分，按照干部管理权限和规定程序办理。
Les sanctions administratives à l'encontre des agents des organes administratifs d'État sont appliquées conformément à la compétence en matière de gestion du personnel et aux procédures prescrites.
国家行政机关工作人员在公务活动中向华侨和香港、澳门、台湾地区的居民赠送礼品和接受其礼品，依照本规定执行。
Les agents des organes administratifs d'État qui offrent ou acceptent des cadeaux de la part de résidents des régions de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, ainsi que des Chinois d'outre-mer, dans le cadre de leurs activités officielles, sont soumis au présent règlement.
本规定由国务院办公厅负责解释。
Le présent règlement est interprété par le Bureau général du Conseil des Affaires d'État.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.