Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion de l'industrie du transport international de marchandises

中华人民共和国国际货物运输

Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion de l'industrie du transport international de marchandises

代理业管理规定

Règlement sur la gestion de l'industrie du transport international de marchandises

(1995年6月6日国务院批准　1995年6月29日对外贸易经济合作部令1995年第5号发布)

(Approuvé par le Conseil d'État le 6 juin 1995, publié par le décret n° 5 du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le 29 juin 1995)

为了规范国际货物运输代理行为，保障进出口货物收货人、发货人和国际货物运输代理企业的合法权益，促进对外贸易的发展，制定本规定。

Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de transport international de marchandises, de protéger les droits et intérêts légitimes des destinataires et des expéditeurs de marchandises d'importation et d'exportation ainsi que des entreprises de transport international de marchandises, et de promouvoir le développement du commerce extérieur.

本规定所称国际货物运输代理业，是指接受进出口货物收货人、发货人的委托，以委托人的名义或者以自己的名义，为委托人办理国际货物运输及相关业务并收取服务报酬的行业。

Au sens du présent règlement, l'industrie du transport international de marchandises désigne le secteur qui, mandaté par les destinataires ou les expéditeurs de marchandises d'importation et d'exportation, effectue pour le compte du mandant, sous son propre nom ou sous celui du mandant, les opérations de transport international de marchandises et les services connexes, et perçoit une rémunération pour ces services.

国际货物运输代理企业必须依法取得中华人民共和国企业法人资格。

Les entreprises de transport international de marchandises doivent obtenir légalement la qualité de personne morale d'entreprise de la République populaire de Chine.

国务院对外贸易经济合作主管部门负责对全国的国际货物运输代理业实施监督管理。

L'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État est chargée de la supervision et de la gestion de l'industrie du transport international de marchandises à l'échelle nationale.

省、自治区、直辖市和经济特区的人民政府对外经济贸易主管部门(以下简称地方对外贸易主管部门)依照本规定，在国务院对外贸易经济合作主管部门授权的范围内，负责对本行政区域内的国际货物运输代理业实施监督管理。

Les autorités du commerce extérieur et de la coopération économique des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des zones économiques spéciales (ci-après dénommées autorités locales du commerce extérieur) sont chargées, conformément au présent règlement et dans les limites des pouvoirs délégués par l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, de la supervision et de la gestion de l'industrie du transport international de marchandises dans leurs circonscriptions administratives respectives.

对国际货物运输代理业实施监督管理，应当遵循下列原则：

La supervision et la gestion de l'industrie du transport international de marchandises doivent respecter les principes suivants :

(一)适应对外贸易发展的需要，促进国际货物运输代理业的合理布局；

(1) S'adapter aux besoins du développement du commerce extérieur et promouvoir une répartition rationnelle de l'industrie du transport international de marchandises ;

(二)保护公平竞争，促进国际货物运输代理业服务质量的提高。

(2) Protéger la concurrence loyale et promouvoir l'amélioration de la qualité des services de l'industrie du transport international de marchandises.

从事国际货物运输代理业务的企业，应当遵守中华人民共和国的法律、行政法规、接受有关行业主管机关依照有关法律、行政法规规定实施的监督管理。

Les entreprises exerçant des activités de transport international de marchandises doivent respecter les lois et règlements administratifs de la République populaire de Chine et accepter la supervision et la gestion mises en œuvre par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

设立国际货物运输代理企业，根据其行业特点，应当具备下列条件：

La création d'une entreprise de transport international de marchandises doit, compte tenu des caractéristiques du secteur, remplir les conditions suivantes :

(一)有与其从事的国际货物运输代理业务相适应的专业人员；

(1) Disposer de professionnels adaptés aux activités de transport international de marchandises qu'elle exerce ;

(二)有固定的营业场所和必要的营业设施；

(2) Disposer d'un local commercial fixe et des installations commerciales nécessaires ;

(三)有稳定的进出口货源市场。

(3) Disposer d'un marché stable d'approvisionnement en marchandises d'importation et d'exportation.

国际货物运输代理企业的注册资本最低限额应当符合下列要求：

Le capital minimum d'une entreprise de transport international de marchandises doit satisfaire aux exigences suivantes :

(一)经营海上国际货物运输代理业务的，注册资本最低限额为500万元人民币；

(1) Pour les activités de transport international de marchandises par voie maritime, le capital minimum est de 5 millions de yuans RMB ;

(二)经营航空国际货物运输代理业务的，注册资本最低限额为300万元人民币；

(2) Pour les activités de transport international de marchandises par voie aérienne, le capital minimum est de 3 millions de yuans RMB ;

(三)经营陆路国际货物运输代理业务或者国际快递业务的，注册资本最低限额为200万元人民币。

(3) Pour les activités de transport international de marchandises par voie terrestre ou de messagerie internationale, le capital minimum est de 2 millions de yuans RMB.

经营前款两项以上业务的，注册资本最低限额为其中最高一项的限额。

Pour les entreprises exerçant deux ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessus, le capital minimum est celui de l'activité la plus élevée.

国际货物运输代理企业每设立一个从事国际货物运输代理业务的分支机构，应当增加注册资本50万元。

Chaque fois qu'une entreprise de transport international de marchandises crée une succursale exerçant des activités de transport international de marchandises, elle doit augmenter son capital de 500 000 yuans RMB.

申请设立国际货物运输代理企业，申请人应当向拟设立国际货物运输代理企业所在地的地方对外贸易主管部门提出申请，由地方对外贸易主管部门提出意见后，转报国务院对外贸易经济合作主管部门审查批准。

Pour demander la création d'une entreprise de transport international de marchandises, le demandeur doit soumettre sa demande à l'autorité locale du commerce extérieur du lieu où l'entreprise doit être créée. Cette autorité émet un avis puis transmet la demande à l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État pour examen et approbation.

国务院部门在北京的直属企业申请在北京设立国际货物运输代理企业的，可以直接向国务院对外贸易经济合作主管部门提出申请，由国务院对外贸易经济合作主管部门审查批准。

Les entreprises directement rattachées aux ministères du Conseil d'État à Pékin qui demandent à créer une entreprise de transport international de marchandises à Pékin peuvent soumettre directement leur demande à l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, qui l'examine et l'approuve.

申请设立国际货物运输代理企业，应当报送下列文件：

La demande de création d'une entreprise de transport international de marchandises doit être accompagnée des documents suivants :

(一)申请书；

(1) Une lettre de demande ;

(二)企业章程草案；

(2) Un projet de statuts de l'entreprise ;

(三)负责人和主要业务人员的姓名、职务和身份证明；

(3) Les noms, fonctions et pièces d'identité du responsable et des principaux employés ;

(四)资信证明和营业设施情况；

(4) Une attestation de solvabilité et la situation des installations commerciales ;

(五)国务院对外贸易经济合作主管部门规定的其他文件。

(5) Les autres documents exigés par l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État.

地方对外贸易主管部门应当自收到申请设立国际货物运输代理企业的申请书和其他文件之日起45天内提出意见，并转报国务院对外贸易经济合作主管部门。

L'autorité locale du commerce extérieur doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande et des autres documents, émettre un avis et transmettre le dossier à l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État.

国务院对外贸易经济合作主管部门应当自收到申请设立国际货物运输代理企业的申请书和其他文件之日起45天内决定批准或者不批准；对批准设立的国际货物运输代理企业，颁发批准证书。

L'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande et des autres documents, décider d'approuver ou non la création ; pour les entreprises approuvées, elle délivre un certificat d'approbation.

国际货物运输代理企业应当凭国务院对外贸易经济合作主管部门颁发的批准证书，依照有关法律、行政法规的规定，办理企业登记、税务登记手续。

L'entreprise de transport international de marchandises doit, sur la base du certificat d'approbation délivré par l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, accomplir les formalités d'enregistrement de l'entreprise et d'enregistrement fiscal conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

申请人自收到批准证书之日起180天内无正当理由未开始营业的，国务院对外贸易经济合作主管部门应当撤销批准证书。

Si le demandeur, sans motif valable, n'a pas commencé ses activités dans les 180 jours suivant la réception du certificat d'approbation, l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État doit annuler le certificat d'approbation.

批准证书的有效期为3年。

Le certificat d'approbation est valable 3 ans.

国际货物运输代理企业在批准证书有效期届满时，需要继续从事国际货物运输代理业务的，应当在批准证书有效期届满的30天前向国务院对外贸易经济合作主管部门申请换领批准证书。

Si une entreprise de transport international de marchandises souhaite continuer à exercer des activités de transport international de marchandises à l'expiration de la période de validité du certificat d'approbation, elle doit demander le renouvellement du certificat d'approbation auprès de l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État au moins 30 jours avant l'expiration de la période de validité.

国际货物运输代理企业未依照前款规定申请换领批准证书的，其从事国际货物运输代理业务的资格自批准证书有效期届满时自动丧失。

Si une entreprise de transport international de marchandises ne demande pas le renouvellement du certificat d'approbation conformément aux dispositions du paragraphe précédent, sa qualification pour exercer des activités de transport international de marchandises est automatiquement perdue à l'expiration de la période de validité du certificat d'approbation.

国际货物运输代理企业终止营业，应当依照本规定第九条规定的设立申请批准程序，报告所在地的地方对外贸易主管部门或者国务院对外贸易经济合作主管部门并缴销批准证书。

Si une entreprise de transport international de marchandises cesse ses activités, elle doit, conformément à la procédure de demande d'approbation prévue à l'article 9 du présent règlement, en informer l'autorité locale du commerce extérieur ou l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État et restituer le certificat d'approbation.

国际货物运输代理企业申请设立从事国际货物运输代理业务的分支机构，应当依照本章规定的程序办理。

La demande de création d'une succursale exerçant des activités de transport international de marchandises par une entreprise de transport international de marchandises doit suivre la procédure prévue au présent chapitre.

国际货物运输代理企业可以接受委托，代为办理下列部分或者全部业务：

Les entreprises de transport international de marchandises peuvent, sur mandat, effectuer tout ou partie des activités suivantes :

(一)订舱、仓储；

(1) Réservation d'espace de chargement, entreposage ;

(二)货物的监装、监卸，集装箱拼装拆箱；

(2) Surveillance du chargement et du déchargement des marchandises, empotage et dépotage des conteneurs ;

(三)国际多式联运；

(3) Transport multimodal international ;

(四)国际快递，私人信函除外；

(4) Messagerie internationale, à l'exception des lettres privées ;

(五)报关、报检、报验、保险；

(5) Déclaration en douane, inspection, contrôle et assurance ;

(六)缮制有关单证，交付运费，结算、交付杂费；

(6) Établissement des documents pertinents, paiement du fret, règlement et paiement des frais accessoires ;

(七)其他国际货物运输代理业务。

(7) Autres activités de transport international de marchandises.

国际货物运输代理企业应当在批准的业务经营范围内，从事经营活动。从事前款有关业务，依照有关法律、行政法规的规定，需经有关主管机关注册的，还应当向有关主管机关注册。

Les entreprises de transport international de marchandises doivent exercer leurs activités dans le cadre du champ d'activité approuvé. Pour les activités mentionnées au paragraphe précédent qui, conformément aux lois et règlements administratifs applicables, nécessitent un enregistrement auprès des autorités compétentes, elles doivent également s'enregistrer auprès de ces autorités.

国际货物运输代理企业之间也可以相互委托办理本条第一款规定的业务。

Les entreprises de transport international de marchandises peuvent également se confier mutuellement les activités prévues au premier paragraphe du présent article.

国际货物运输代理企业应当遵循安全、迅速、准确、节省、方便的经营方针，为进出口货物的收货人、发货人提供服务。

Les entreprises de transport international de marchandises doivent adopter une politique commerciale fondée sur la sécurité, la rapidité, la précision, l'économie et la commodité, et fournir des services aux destinataires et aux expéditeurs de marchandises d'importation et d'exportation.

国际货物运输代理企业，必须依照国家有关规定确定收费标准，并在其营业地点予以公布。

Les entreprises de transport international de marchandises doivent déterminer leurs tarifs conformément aux dispositions nationales applicables et les afficher dans leurs locaux commerciaux.

国际货物运输代理企业从事国际货物运输代理业务，必须使用经税务机关核准的发票。

Les entreprises de transport international de marchandises exerçant des activités de transport international de marchandises doivent utiliser des factures approuvées par les autorités fiscales.

国际货物运输代理企业应当于每年3月底前，向其所在地的地方对外贸易主管部门报送上一年度的经营情况资料。

Les entreprises de transport international de marchandises doivent, avant la fin mars de chaque année, soumettre à l'autorité locale du commerce extérieur de leur lieu d'établissement les données d'activité de l'année précédente.

国际货物运输代理企业不得有下列行为：

Les entreprises de transport international de marchandises ne doivent pas adopter les comportements suivants :

(一)以不正当竞争手段从事经营活动；

(1) Utiliser des moyens de concurrence déloyale pour exercer leurs activités ;

(二)出借、出租或者转让批准证书和有关国际货物运输代理业务单证。

(2) Prêter, louer ou céder le certificat d'approbation et les documents relatifs aux activités de transport international de marchandises.

国际货物运输代理企业违反本规定第十九条、第二十一条规定的，由国务院对外贸易经济合作主管部门予以警告并责令限期改正；未在限期内改正的，可以撤销其批准证书。

Si une entreprise de transport international de marchandises enfreint les dispositions des articles 19 ou 21 du présent règlement, l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État lui adresse un avertissement et lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si elle ne se met pas en conformité dans ce délai, son certificat d'approbation peut être annulé.

国际货物运输代理企业违反本规定第十七条第二款、第二十条、第二十二条规定的，由国务院对外贸易经济合作主管部门予以警告、责令停业整顿直至撤销其批准证书；工商行政管理、海关、税务等有关主管机关并可依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。

Si une entreprise de transport international de marchandises enfreint les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 20 ou de l'article 22 du présent règlement, l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État lui adresse un avertissement, lui ordonne de suspendre ses activités pour rectification, ou va jusqu'à annuler son certificat d'approbation ; les autorités compétentes en matière d'administration industrielle et commerciale, de douane, de fiscalité, etc., peuvent également imposer des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

违反本规定的规定，擅自从事本规定第十七条规定的国际货物运输代理业务的，由国务院对外贸易经济合作主管部门取缔非法经营活动，并由工商行政管理机关依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, exerce sans autorisation les activités de transport international de marchandises visées à l'article 17 du présent règlement, verra ses activités illégales supprimées par l'autorité compétente du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil d'État, et sera sanctionné par les autorités de l'administration industrielle et commerciale conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

违反本规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction pénale entraînera une responsabilité pénale conformément à la loi.

国际货物运输代理企业可以依法设立国际货物运输代理业协会，协会依照其章程对会员进行协调指导，提供服务。

Les entreprises de transport international de marchandises peuvent créer légalement une association de l'industrie du transport international de marchandises, qui assure la coordination et l'orientation de ses membres et fournit des services conformément à ses statuts.

本规定自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.