KYB CHINA(1986年10月31日国务院批准 1986年12月1日海关总署发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 31 octobre 1986, promulgué par l'Administration générale des douanes le 1er décembre 1986, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011)
根据《中华人民共和国外交特权与豁免条例》，制定本规定。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités diplomatiques.
外国驻中国使馆(以下简称使馆)运进运出公务用品，使馆人员运进运出自用物品，除有双边协议按协议执行外，应当按照本规定办理。
L'importation et l'exportation d'articles officiels par les ambassades étrangères en Chine (ci-après dénommées ambassades) et l'importation et l'exportation d'articles personnels par le personnel des ambassades sont soumises au présent règlement, sauf en cas d'accords bilatéraux qui prévalent.
前款中，“公务用品”系指使馆执行职务直接需用的物品，包括家具、陈设品、办公用品、招待用品和机动车辆等；“自用物品”系指使馆人员和与其共同生活的配偶及未成年子女在中国居留期间直接需用的生活用品，包括家具、家用电器和机动车辆等。
Dans le paragraphe précédent, les « articles officiels » désignent les articles directement nécessaires à l'exercice des fonctions de l'ambassade, y compris les meubles, les objets de décoration, les fournitures de bureau, les articles de réception et les véhicules à moteur ; les « articles personnels » désignent les articles de première nécessité pour le personnel de l'ambassade et leur conjoint et enfants mineurs vivant avec eux pendant leur séjour en Chine, y compris les meubles, les appareils électroménagers et les véhicules à moteur.
使馆运进运出公务用品，外交代表以托运或者邮寄方式运进运出自用物品，应当书面向海关申报。
L'importation et l'exportation d'articles officiels par l'ambassade, ainsi que l'importation et l'exportation d'articles personnels par les représentants diplomatiques par voie de fret ou de courrier, doivent faire l'objet d'une déclaration écrite auprès de la douane.
外交代表进出境时有随身携带的或者附载于同一运输工具上的私人行李物品，应当口头向海关申报，海关予以免验放行。但具有重大理由推定其中装有非公务用品、非自用物品，或者装有中国法律和规章禁止进出口的物品时，海关有权查验。查验时，必须有外交代表或者其授权人员在场。
Lorsque les représentants diplomatiques entrent ou sortent du territoire avec des bagages personnels transportés avec eux ou chargés sur le même moyen de transport, ils doivent faire une déclaration orale à la douane, qui les laisse passer sans inspection. Toutefois, s'il existe des motifs sérieux de présumer qu'ils contiennent des articles non officiels, non personnels, ou des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements chinois, la douane a le droit de procéder à une inspection. Lors de l'inspection, le représentant diplomatique ou une personne autorisée par lui doit être présent.
使馆申报运进的公务用品和外交代表申报运进的自用物品，经海关审核在直接需用数量范围内的，予以免税。
Les articles officiels déclarés à l'importation par l'ambassade et les articles personnels déclarés à l'importation par les représentants diplomatiques, après vérification par la douane qu'ils se situent dans les limites des quantités directement nécessaires, sont exonérés de droits de douane.
申报运出公务用品和自用物品，由海关审核后予以放行。
Les articles officiels et personnels déclarés à l'exportation sont laissés passer après vérification par la douane.
使馆和使馆人员不得携运中华人民共和国法律和规章禁止进出口的物品进出境。因特殊情况需要运进运出上述物品，必须事先得到中国政府有关部门的批准，并按中国政府有关规定办理。
Les ambassades et leur personnel ne peuvent transporter des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de la République populaire de Chine. Si, en raison de circonstances particulières, il est nécessaire d'importer ou d'exporter ces articles, une autorisation préalable des départements compétents du gouvernement chinois doit être obtenue, et les procédures conformes aux règlements chinois doivent être suivies.
运进无线电收发信机及其器材，必须事先以书面申请报经中国外交部批准。使馆和使馆人员应当向海关申报并提供有关批准文件，海关予以审核放行。
L'importation d'émetteurs-récepteurs radio et de leurs équipements doit être préalablement approuvée par écrit par le ministère chinois des Affaires étrangères. L'ambassade et son personnel doivent déclarer à la douane et fournir les documents d'approbation ; la douane vérifie et laisse passer.
携运文物出境，必须事先向海关申报，经国家文化行政管理部门指定的省、自治区、直辖市文化行政管理部门鉴定，并发给许可出境凭证。使馆和使馆人员应当向海关提供有关凭证，海关予以审核放行。
Le transport d'antiquités à l'exportation doit être préalablement déclaré à la douane, et faire l'objet d'une identification par le département administratif culturel de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central désigné par le département administratif culturel d'État, qui délivre un certificat d'autorisation d'exportation. L'ambassade et son personnel doivent fournir ce certificat à la douane, qui vérifie et laisse passer.
携运枪支、子弹进出境，按照《中华人民共和国枪支管理法》的规定办理。
Le transport d'armes à feu et de munitions à l'entrée ou à la sortie du territoire est régi par la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des armes à feu.
携运属于中国检疫法规规定管制的物品进出境，海关按有关法规办理。
Le transport d'articles soumis à la réglementation chinoise en matière de quarantaine à l'entrée ou à la sortie du territoire est traité par la douane conformément aux règlements applicables.
使馆和使馆人员申报属于中国法律和规章禁止进出口的物品，除经中国政府有关部门批准的以外，海关予以扣留，有关使馆或者使馆人员应当在90天内退运。逾期未退运的，由海关变价上缴国库。
Si l'ambassade ou son personnel déclare des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements chinois, sauf autorisation des départements compétents du gouvernement chinois, la douane retient ces articles, et l'ambassade ou son personnel doit les réexporter dans les 90 jours. Passé ce délai, la douane les vend et reverse le produit au Trésor public.
使馆和使馆人员免税运进的物品，不得转让。确有特殊原因需要转让的，必须报经海关批准。
Les articles importés en exonération par l'ambassade et son personnel ne peuvent être cédés. Si des raisons particulières justifient une cession, une autorisation préalable de la douane est nécessaire.
经批准转让的物品，应当由受让人或者出让人按规定向海关办理纳税或者免税手续。
Pour les articles cédés avec autorisation, le cessionnaire ou le cédant doit, conformément aux règlements, effectuer les formalités de paiement des droits ou d'exonération auprès de la douane.
使馆发送或者收受的外交邮袋，海关予以免验放行。外交邮袋应予加封，附有可资识别的外部标记，并以装载外交文件或者公务用品为限。
Les valises diplomatiques envoyées ou reçues par l'ambassade sont laissées passer par la douane sans inspection. Les valises diplomatiques doivent être scellées, porter des marques extérieures identifiables, et ne contenir que des documents diplomatiques ou des articles officiels.
外交邮袋由外交信使转递时，必须持有派遣国主管机关出具的信使证明书。商业飞机机长可以受委托为使馆转递外交邮袋，但机长必须持有委托国的官方证明文件(注明邮袋件数)。由商业飞机机长转递或者托运的外交邮袋，应当由使馆派使馆人员办理接交、提取或者发运手续。
Lorsque les valises diplomatiques sont transmises par un courrier diplomatique, celui-ci doit être muni d'un certificat de courrier délivré par l'autorité compétente de l'État accréditant. Le commandant de bord d'un avion commercial peut être mandaté pour transmettre les valises diplomatiques de l'ambassade, mais il doit détenir un document officiel de l'État mandant (indiquant le nombre de colis). Les valises diplomatiques transmises par le commandant de bord d'un avion commercial ou expédiées par fret doivent être réceptionnées, retirées ou expédiées par le personnel de l'ambassade.
使馆的行政技术人员和服务人员，如非中国公民或者在中国的永久居留者，携运进境自用物品，包括到任后半年内运进安家物品，应当书面向海关申报。上述物品经海关审核在直接需用数量范围内(其中汽车每户限1辆)的，海关予以查验免税放行。申报携运出境的自用物品，海关予以审核查验放行。
Les membres du personnel administratif et technique ainsi que les membres du personnel de service de l'ambassade, s'ils ne sont pas citoyens chinois ou résidents permanents en Chine, qui importent des articles personnels, y compris les articles d'installation dans les six mois suivant leur prise de fonction, doivent faire une déclaration écrite à la douane. Ces articles, après vérification par la douane qu'ils se situent dans les limites des quantités directement nécessaires (dont une voiture par ménage au maximum), sont inspectés et exonérés de droits. Les articles personnels déclarés à l'exportation sont vérifiés et laissés passer par la douane.
前款所述人员寄进或者寄出的个人自用物品，海关按照个人邮递物品的有关规定办理。
Les articles personnels envoyés ou reçus par courrier par les personnes mentionnées au paragraphe précédent sont traités par la douane conformément aux règlements applicables aux envois postaux personnels.
本条第一款所述人员任职期间托运进境的自用物品，海关比照本条第二款办理。
Les articles personnels importés par fret pendant la durée de fonction des personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article sont traités par la douane conformément au deuxième paragraphe du présent article.
联合国及其专门机构和其他国际组织驻中国代表机构运进运出公务用品和邮袋，代表机构的代表、行政技术人员、服务人员和与其共同生活的配偶及未成年子女运进运出自用物品，海关根据中国已加入的有关国际公约和中国与有关国际组织签订的协议办理；遇有公约和协议未涉及的情况，参照本规定有关条款办理。
Pour l'importation et l'exportation d'articles officiels et de valises par les bureaux de représentation en Chine des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et d'autres organisations internationales, ainsi que pour l'importation et l'exportation d'articles personnels par les représentants, le personnel administratif et technique, le personnel de service de ces bureaux et leur conjoint et enfants mineurs vivant avec eux, la douane applique les conventions internationales auxquelles la Chine a adhéré et les accords conclus entre la Chine et les organisations internationales concernées ; pour les situations non couvertes par les conventions et accords, les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent par analogie.
外国驻中国领事馆运进运出公务用品和领事邮袋，领事官员、领馆工作人员和与其共同生活的配偶及未成年子女运进运出自用物品，海关根据中国已加入的有关国际公约和中国与有关国家签订的协议办理；遇有公约和协议未涉及的情况，根据互惠的原则，参照本规定有关条款办理。
Pour l'importation et l'exportation d'articles officiels et de valises consulaires par les consulats étrangers en Chine, ainsi que pour l'importation et l'exportation d'articles personnels par les fonctionnaires consulaires, le personnel du consulat et leur conjoint et enfants mineurs vivant avec eux, la douane applique les conventions internationales auxquelles la Chine a adhéré et les accords conclus entre la Chine et les pays concernés ; pour les situations non couvertes par les conventions et accords, sur la base du principe de réciprocité, les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent par analogie.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.