Règlement sur le Fonds national de sécurité sociale

(2016年2月3日国务院第122次常务会议通过　2016年3月10日中华人民共和国国务院令第667号公布　自2016年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 122e réunion exécutive du Conseil d'État le 3 février 2016, promulgué par le décret n° 667 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 mars 2016, entré en vigueur le 1er mai 2016)

为了规范全国社会保障基金的管理运营，加强对全国社会保障基金的监督，在保证安全的前提下实现保值增值，根据《中华人民共和国社会保险法》，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'assurance sociale de la République populaire de Chine afin de normaliser la gestion et l'exploitation du Fonds national de sécurité sociale, de renforcer la supervision du Fonds national de sécurité sociale et de réaliser la préservation et l'accroissement de sa valeur tout en garantissant la sécurité.

国家设立全国社会保障基金。

L'État établit le Fonds national de sécurité sociale.

全国社会保障基金由中央财政预算拨款、国有资本划转、基金投资收益和以国务院批准的其他方式筹集的资金构成。

Le Fonds national de sécurité sociale est constitué des dotations budgétaires du gouvernement central, des transferts de capitaux d'État, des revenus d'investissement du fonds et des fonds collectés par d'autres moyens approuvés par le Conseil d'État.

全国社会保障基金是国家社会保障储备基金，用于人口老龄化高峰时期的养老保险等社会保障支出的补充、调剂。

Le Fonds national de sécurité sociale est un fonds de réserve de sécurité sociale de l'État, utilisé pour compléter et ajuster les dépenses de sécurité sociale telles que les pensions de retraite pendant la période de pointe du vieillissement de la population.

国家根据人口老龄化趋势和经济社会发展状况，确定和调整全国社会保障基金规模。

L'État détermine et ajuste la taille du Fonds national de sécurité sociale en fonction de la tendance au vieillissement de la population et de la situation du développement économique et social.

全国社会保障基金的筹集和使用方案，由国务院确定。

Les plans de collecte et d'utilisation du Fonds national de sécurité sociale sont déterminés par le Conseil d'État.

国务院财政部门、国务院社会保险行政部门负责拟订全国社会保障基金的管理运营办法，报国务院批准后施行。

Le ministère des Finances du Conseil d'État et le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État sont chargés d'élaborer les mesures de gestion et d'exploitation du Fonds national de sécurité sociale, qui sont soumises à l'approbation du Conseil d'État avant d'être mises en œuvre.

全国社会保障基金理事会负责全国社会保障基金的管理运营。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale est responsable de la gestion et de l'exploitation du Fonds national de sécurité sociale.

全国社会保障基金理事会应当审慎、稳健管理运营全国社会保障基金，按照国务院批准的比例在境内外市场投资运营全国社会保障基金。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit gérer et exploiter le Fonds national de sécurité sociale de manière prudente et stable, et investir et exploiter le Fonds national de sécurité sociale sur les marchés nationaux et étrangers conformément aux proportions approuvées par le Conseil d'État.

全国社会保障基金理事会投资运营全国社会保障基金，应当坚持安全性、收益性和长期性原则，在国务院批准的固定收益类、股票类和未上市股权类等资产种类及其比例幅度内合理配置资产。

Lors de l'investissement et de l'exploitation du Fonds national de sécurité sociale, le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit adhérer aux principes de sécurité, de rentabilité et de long terme, et allouer raisonnablement les actifs dans les catégories d'actifs telles que les titres à revenu fixe, les actions et les actions non cotées, ainsi que dans leurs fourchettes de proportions, approuvées par le Conseil d'État.

全国社会保障基金理事会制定全国社会保障基金的资产配置计划、确定重大投资项目，应当进行风险评估，并集体讨论决定。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit effectuer une évaluation des risques et prendre une décision après discussion collective lors de l'élaboration du plan d'allocation d'actifs du Fonds national de sécurité sociale et de la détermination des projets d'investissement majeurs.

全国社会保障基金理事会应当制定风险管理和内部控制办法，在管理运营的各个环节对风险进行识别、衡量、评估、监测和应对，有效防范和控制风险。风险管理和内部控制办法应当报国务院财政部门、国务院社会保险行政部门备案。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit établir des mesures de gestion des risques et de contrôle interne, et identifier, mesurer, évaluer, surveiller et répondre aux risques à chaque étape de la gestion et de l'exploitation, afin de prévenir et de contrôler efficacement les risques. Les mesures de gestion des risques et de contrôle interne doivent être soumises au ministère des Finances du Conseil d'État et au département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État pour enregistrement.

全国社会保障基金理事会应当依法制定会计核算办法，并报国务院财政部门审核批准。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit établir des méthodes de comptabilité conformément à la loi, et les soumettre au ministère des Finances du Conseil d'État pour examen et approbation.

全国社会保障基金理事会应当定期向国务院财政部门、国务院社会保险行政部门报告全国社会保障基金管理运营情况，提交财务会计报告。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit régulièrement faire rapport au ministère des Finances du Conseil d'État et au département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État sur la situation de la gestion et de l'exploitation du Fonds national de sécurité sociale, et soumettre des rapports financiers comptables.

全国社会保障基金理事会可以将全国社会保障基金委托投资或者以国务院批准的其他方式投资。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale peut confier l'investissement du Fonds national de sécurité sociale à des tiers ou investir par d'autres moyens approuvés par le Conseil d'État.

全国社会保障基金理事会将全国社会保障基金委托投资的，应当选择符合法定条件的专业投资管理机构、专业托管机构分别担任全国社会保障基金投资管理人、托管人。

Lorsque le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale confie l'investissement du Fonds national de sécurité sociale à des tiers, il doit sélectionner des institutions professionnelles de gestion d'investissement et des institutions professionnelles de dépositaire qui remplissent les conditions légales pour agir respectivement en tant que gestionnaire d'investissement et dépositaire du Fonds national de sécurité sociale.

全国社会保障基金理事会应当按照公开、公平、公正的原则选聘投资管理人、托管人，发布选聘信息、组织专家评审、集体讨论决定并公布选聘结果。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit sélectionner les gestionnaires d'investissement et les dépositaires conformément aux principes d'ouverture, d'équité et de justice, en publiant les informations de sélection, en organisant des évaluations par des experts, en discutant collectivement et en prenant une décision, et en publiant les résultats de la sélection.

全国社会保障基金理事会应当制定投资管理人、托管人选聘办法，并报国务院财政部门、国务院社会保险行政部门备案。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit établir des mesures de sélection des gestionnaires d'investissement et des dépositaires, et les soumettre au ministère des Finances du Conseil d'État et au département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État pour enregistrement.

全国社会保障基金理事会应当与聘任的投资管理人、托管人分别签订委托投资合同、托管合同，并报国务院财政部门、国务院社会保险行政部门、国务院外汇管理部门、国务院证券监督管理机构、国务院银行业监督管理机构备案。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit conclure respectivement des contrats d'investissement mandaté et des contrats de dépôt avec les gestionnaires d'investissement et les dépositaires nommés, et les soumettre au ministère des Finances du Conseil d'État, au département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État, au département de la gestion des changes du Conseil d'État, à l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et à l'organe de régulation bancaire du Conseil d'État pour enregistrement.

全国社会保障基金理事会应当制定投资管理人、托管人考评办法，根据考评办法对投资管理人投资、托管人保管全国社会保障基金的情况进行考评。考评结果作为是否继续聘任的依据。

Le Conseil d'administration du Fonds national de sécurité sociale doit établir des mesures d'évaluation des gestionnaires d'investissement et des dépositaires, et évaluer la performance des gestionnaires d'investissement dans l'investissement et des dépositaires dans la conservation du Fonds national de sécurité sociale conformément à ces mesures. Les résultats de l'évaluation servent de base pour décider de la reconduction ou non du mandat.

全国社会保障基金投资管理人履行下列职责：

Les gestionnaires d'investissement du Fonds national de sécurité sociale exercent les fonctions suivantes :

(一)运用全国社会保障基金进行投资；

(1) Utiliser le Fonds national de sécurité sociale pour effectuer des investissements ;

(二)按照规定提取全国社会保障基金投资管理风险准备金；

(2) Prélever la provision pour risques de gestion des investissements du Fonds de sécurité sociale national conformément aux dispositions ;

(三)向全国社会保障基金理事会报告投资情况；

(3) Rendre compte de la situation des investissements au Conseil d'administration du Fonds de sécurité sociale national ;

(四)法律、行政法规和国务院有关部门规章规定的其他职责。

(4) Autres obligations prévues par les lois, règlements administratifs et les règles des départements concernés du Conseil d'État.

全国社会保障基金托管人履行下列职责：

Le dépositaire du Fonds de sécurité sociale national exerce les obligations suivantes :

(一)安全保管全国社会保障基金财产；

(1) Conserver en toute sécurité les biens du Fonds de sécurité sociale national ;

(二)按照托管合同的约定，根据全国社会保障基金投资管理人的投资指令，及时办理清算、交割事宜；

(2) Conformément au contrat de dépôt, exécuter rapidement les opérations de liquidation et de livraison sur la base des instructions d'investissement du gestionnaire d'investissement du Fonds de sécurité sociale national ;

(三)按照规定和托管合同的约定，监督全国社会保障基金投资管理人的投资；

(3) Conformément aux dispositions et au contrat de dépôt, superviser les investissements du gestionnaire d'investissement du Fonds de sécurité sociale national ;

(四)执行全国社会保障基金理事会的指令，并报告托管情况；

(4) Exécuter les instructions du Conseil d'administration du Fonds de sécurité sociale national et rendre compte de la situation de la conservation ;

(五)法律、行政法规和国务院有关部门规章规定的其他职责。

(5) Autres obligations prévues par les lois, règlements administratifs et les règles des départements concernés du Conseil d'État.

全国社会保障基金财产应当独立于全国社会保障基金理事会、投资管理人、托管人的固有财产，独立于投资管理人投资和托管人保管的其他财产。

Les biens du Fonds de sécurité sociale national doivent être indépendants des biens propres du Conseil d'administration, du gestionnaire d'investissement et du dépositaire, et indépendants des autres biens gérés par le gestionnaire d'investissement ou conservés par le dépositaire.

全国社会保障基金投资管理人、托管人不得有下列行为：

Le gestionnaire d'investissement et le dépositaire du Fonds de sécurité sociale national ne doivent pas commettre les actes suivants :

(一)将全国社会保障基金财产混同于其他财产投资、保管；

(1) Mélanger les biens du Fonds de sécurité sociale national avec d'autres biens pour l'investissement ou la conservation ;

(二)泄露因职务便利获取的全国社会保障基金未公开的信息，利用该信息从事或者明示、暗示他人从事相关交易活动；

(2) Divulguer des informations non publiques du Fonds de sécurité sociale national obtenues dans le cadre de leurs fonctions, utiliser ces informations pour effectuer des transactions ou inciter explicitement ou implicitement d'autres personnes à effectuer des transactions connexes ;

(三)法律、行政法规和国务院有关部门规章禁止的其他行为。

(3) Autres actes interdits par les lois, règlements administratifs et les règles des départements concernés du Conseil d'État.

全国社会保障基金按照国家规定享受税收优惠。

Le Fonds de sécurité sociale national bénéficie d'avantages fiscaux conformément aux dispositions nationales.

国家建立健全全国社会保障基金监督制度。

L'État met en place et perfectionne le système de supervision du Fonds de sécurité sociale national.

任何单位和个人不得侵占、挪用或者违规投资运营全国社会保障基金。

Aucune unité ou individu ne peut empiéter, détourner ou exploiter de manière illicite le Fonds de sécurité sociale national.

国务院财政部门、国务院社会保险行政部门按照各自职责对全国社会保障基金的收支、管理和投资运营情况实施监督；发现存在问题的，应当依法处理；不属于本部门职责范围的，应当依法移送国务院外汇管理部门、国务院证券监督管理机构、国务院银行业监督管理机构等有关部门处理。

Le ministère des Finances du Conseil d'État et le département de l'assurance sociale du Conseil d'État supervisent, selon leurs attributions respectives, les recettes et dépenses, la gestion et l'exploitation des investissements du Fonds de sécurité sociale national ; en cas de problème, ils doivent le traiter conformément à la loi ; si cela ne relève pas de leurs compétences, ils doivent transmettre l'affaire aux départements concernés tels que l'Administration nationale des changes, l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et l'organe de régulation bancaire du Conseil d'État.

国务院外汇管理部门、国务院证券监督管理机构、国务院银行业监督管理机构按照各自职责对投资管理人投资、托管人保管全国社会保障基金情况实施监督；发现违法违规行为的，应当依法处理，并及时通知国务院财政部门、国务院社会保险行政部门。

L'Administration nationale des changes, l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et l'organe de régulation bancaire du Conseil d'État supervisent, selon leurs attributions respectives, les investissements du gestionnaire d'investissement et la conservation par le dépositaire du Fonds de sécurité sociale national ; en cas de violation, ils doivent traiter conformément à la loi et en informer rapidement le ministère des Finances du Conseil d'État et le département de l'assurance sociale du Conseil d'État.

对全国社会保障基金境外投资管理人、托管人的监督，由国务院证券监督管理机构、国务院银行业监督管理机构按照与投资管理人、托管人所在国家或者地区有关监督管理机构签署的合作文件的规定执行。

La supervision des gestionnaires d'investissement et des dépositaires étrangers du Fonds de sécurité sociale national est effectuée par l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et l'organe de régulation bancaire du Conseil d'État conformément aux documents de coopération signés avec les autorités de régulation du pays ou de la région où se trouvent le gestionnaire d'investissement et le dépositaire.

审计署应当对全国社会保障基金每年至少进行一次审计。审计结果应当向社会公布。

La Cour des comptes doit effectuer au moins un audit par an du Fonds de sécurité sociale national. Les résultats de l'audit doivent être publiés.

全国社会保障基金理事会应当通过公开招标的方式选聘会计师事务所，对全国社会保障基金进行审计。

Le Conseil d'administration du Fonds de sécurité sociale national doit sélectionner un cabinet d'audit par appel d'offres public pour auditer le Fonds de sécurité sociale national.

全国社会保障基金理事会应当通过其官方网站、全国范围内发行的报纸每年向社会公布全国社会保障基金的收支、管理和投资运营情况，接受社会监督。

Le Conseil d'administration du Fonds de sécurité sociale national doit publier chaque année sur son site web officiel et dans les journaux à diffusion nationale les recettes et dépenses, la gestion et l'exploitation des investissements du Fonds de sécurité sociale national, afin de se soumettre à la supervision sociale.

全国社会保障基金境内投资管理人、托管人违反本条例第十六条、第十八条第二款规定的，由国务院证券监督管理机构、国务院银行业监督管理机构责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，暂停或者撤销有关从业资格，并处3万元以上30万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un gestionnaire ou un dépositaire d'investissement national du Fonds national de sécurité sociale enfreint les dispositions des articles 16 et 18, paragraphe 2, du présent règlement, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État ordonne la rectification, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans est infligée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement, la suspension ou la révocation de leurs qualifications professionnelles concernées, et une amende de 30 000 à 300 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

全国社会保障基金理事会违反本条例规定的，由国务院财政部门、国务院社会保险行政部门责令改正；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si le Conseil du Fonds national de sécurité sociale enfreint les dispositions du présent règlement, le ministère des Finances du Conseil d'État et le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État ordonnent la rectification ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

国家工作人员在全国社会保障基金管理运营、监督工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un agent public abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans la gestion, l'exploitation ou la supervision du Fonds national de sécurité sociale, il est sanctionné conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，给全国社会保障基金造成损失的，依法承担赔偿责任。

Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement et cause des pertes au Fonds national de sécurité sociale est tenu d'indemniser conformément à la loi.

经国务院批准，全国社会保障基金理事会可以接受省级人民政府的委托管理运营社会保险基金；受托管理运营社会保险基金，按照国务院有关社会保险基金投资管理的规定执行。

Avec l'approbation du Conseil d'État, le Conseil du Fonds national de sécurité sociale peut accepter la délégation des gouvernements populaires provinciaux pour gérer et exploiter les fonds d'assurance sociale ; la gestion et l'exploitation déléguées des fonds d'assurance sociale sont effectuées conformément aux dispositions du Conseil d'État concernant la gestion des investissements des fonds d'assurance sociale.

本条例自2016年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.