KYB CHINA(2010年5月12日国务院第111次常务会议通过 2010年5月24日中华人民共和国国务院令第576号公布 自2010年6月1日起施行)
(Adopté lors de la 111e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 12 mai 2010, promulgué par le décret n° 576 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 24 mai 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010)
总则
Dispositions générales
为了科学、有效地组织实施全国人口普查，保障人口普查数据的真实性、准确性、完整性和及时性，根据《中华人民共和国统计法》，制定本条例。
Afin d'organiser et de mettre en œuvre de manière scientifique et efficace le recensement national de la population, et de garantir l'authenticité, l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des données du recensement, le présent règlement est établi conformément à la Loi statistique de la République populaire de Chine.
人口普查的目的是全面掌握全国人口的基本情况，为研究制定人口政策和经济社会发展规划提供依据，为社会公众提供人口统计信息服务。
Le recensement de la population a pour objectif de connaître de manière exhaustive la situation de base de la population nationale, de fournir une base pour l'étude et la formulation des politiques démographiques et des plans de développement économique et social, et de fournir des services d'information statistique sur la population au public.
人口普查工作按照全国统一领导、部门分工协作、地方分级负责、各方共同参与的原则组织实施。
Le travail de recensement de la population est organisé et mis en œuvre selon les principes de direction unifiée au niveau national, de division du travail et de coopération entre les départements, de responsabilité hiérarchique au niveau local et de participation conjointe de toutes les parties.
国务院统一领导全国人口普查工作，研究决定人口普查中的重大问题。地方各级人民政府按照国务院的统一规定和要求，领导本行政区域的人口普查工作。
Le Conseil des Affaires d'État dirige de manière unifiée le travail de recensement national de la population et étudie et décide des questions majeures du recensement. Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, conformément aux dispositions et exigences unifiées du Conseil des Affaires d'État, dirigent le travail de recensement de la population dans leurs circonscriptions administratives.
在人口普查工作期间，各级人民政府设立由统计机构和有关部门组成的人口普查机构(以下简称普查机构)，负责人口普查的组织实施工作。
Pendant la période du recensement de la population, les gouvernements populaires à tous les niveaux mettent en place des organes de recensement de la population (ci-après dénommés organes de recensement) composés d'organismes statistiques et de départements concernés, chargés de l'organisation et de la mise en œuvre du travail de recensement.
村民委员会、居民委员会应当协助所在地人民政府动员和组织社会力量，做好本区域的人口普查工作。
Les comités de village et les comités de résidents doivent aider les gouvernements populaires locaux à mobiliser et à organiser les forces sociales pour bien réaliser le travail de recensement de la population dans leur zone.
国家机关、社会团体、企业事业单位应当按照《中华人民共和国统计法》和本条例的规定，参与并配合人口普查工作。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises et les institutions doivent, conformément à la Loi statistique de la République populaire de Chine et aux dispositions du présent règlement, participer et coopérer au travail de recensement de la population.
人口普查对象应当按照《中华人民共和国统计法》和本条例的规定，真实、准确、完整、及时地提供人口普查所需的资料。
Les personnes soumises au recensement de la population doivent, conformément à la Loi statistique de la République populaire de Chine et aux dispositions du présent règlement, fournir de manière véridique, exacte, complète et rapide les données nécessaires au recensement.
人口普查对象提供的资料，应当依法予以保密。
Les données fournies par les personnes soumises au recensement doivent être tenues confidentielles conformément à la loi.
普查机构和普查机构工作人员、普查指导员、普查员(以下统称普查人员)依法独立行使调查、报告、监督的职权，任何单位和个人不得干涉。
Les organes de recensement et leur personnel, les superviseurs de recensement et les enquêteurs de recensement (ci-après dénommés collectivement le personnel de recensement) exercent de manière indépendante les pouvoirs d'enquête, de rapport et de supervision, et aucune unité ou individu ne peut interférer.
地方各级人民政府、各部门、各单位及其负责人，不得自行修改普查机构和普查人员依法搜集、整理的人口普查资料，不得以任何方式要求普查机构和普查人员及其他单位和个人伪造、篡改人口普查资料，不得对依法履行职责或者拒绝、抵制人口普查违法行为的普查人员打击报复。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, les départements, les unités et leurs responsables ne doivent pas modifier d'eux-mêmes les données de recensement collectées et traitées légalement par les organes et le personnel de recensement, ne doivent en aucun cas exiger des organes et du personnel de recensement ou d'autres unités et individus de falsifier ou d'altérer les données de recensement, et ne doivent pas exercer de représailles contre le personnel de recensement qui exerce légalement ses fonctions ou qui refuse ou résiste aux actes illégaux en matière de recensement.
各级人民政府应当利用报刊、广播、电视、互联网和户外广告等媒介，开展人口普查的宣传动员工作。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent utiliser les médias tels que les journaux, la radio, la télévision, Internet et la publicité extérieure pour mener des travaux de sensibilisation et de mobilisation pour le recensement de la population.
人口普查所需经费，由国务院和地方各级人民政府共同负担，并列入相应年度的财政预算，按时拨付，确保足额到位。
Les dépenses nécessaires au recensement de la population sont supportées conjointement par le Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux, et sont inscrites dans les budgets financiers des années correspondantes, versées en temps voulu et garanties en montant suffisant.
人口普查经费应当统一管理、专款专用，从严控制支出。
Les fonds alloués au recensement de la population doivent être gérés de manière unifiée, utilisés exclusivement pour les fins prévues, et les dépenses doivent être strictement contrôlées.
人口普查每10年进行一次，尾数逢0的年份为普查年度，标准时点为普查年度的11月1日零时。
Le recensement de la population est effectué tous les 10 ans, les années se terminant par 0 étant les années de recensement, et le moment de référence est le 1er novembre à 0 heure de l'année de recensement.
国家统计局会同国务院有关部门制定全国人口普查方案(以下简称普查方案)，报国务院批准。
Le Bureau national des statistiques, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, élabore le plan national de recensement de la population (ci-après dénommé le plan de recensement), qui est soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État.
人口普查应当按照普查方案的规定执行。
Le recensement de la population doit être effectué conformément aux dispositions du plan de recensement.
对认真执行本条例，忠于职守、坚持原则，做出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Les unités et les individus qui exécutent consciencieusement le présent règlement, qui sont dévoués à leurs fonctions, qui adhèrent aux principes et qui obtiennent des résultats remarquables, recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.
人口普查的对象、内容和方法
Objet, contenu et méthodes du recensement de la population
人口普查对象是指普查标准时点在中华人民共和国境内的自然人以及在中华人民共和国境外但未定居的中国公民，不包括在中华人民共和国境内短期停留的境外人员。
Les personnes soumises au recensement de la population désignent les personnes physiques se trouvant sur le territoire de la République populaire de Chine au moment de référence du recensement, ainsi que les citoyens chinois se trouvant à l'étranger mais non résidents, à l'exclusion des personnes étrangères séjournant à court terme sur le territoire de la République populaire de Chine.
人口普查主要调查人口和住户的基本情况，内容包括姓名、性别、年龄、民族、国籍、受教育程度、行业、职业、迁移流动、社会保障、婚姻、生育、死亡、住房情况等。
Le recensement de la population enquête principalement sur la situation de base de la population et des ménages, le contenu comprenant le nom, le sexe, l'âge, l'ethnie, la nationalité, le niveau d'éducation, le secteur d'activité, la profession, les migrations, la sécurité sociale, le mariage, la natalité, le décès, la situation de logement, etc.
人口普查采用全面调查的方法，以户为单位进行登记。
Le recensement de la population adopte la méthode d'enquête exhaustive, avec un enregistrement par ménage.
人口普查采用国家统计分类标准。
Le recensement de la population utilise les normes de classification statistique nationale.
人口普查的组织实施
Mise en œuvre du recensement de la population
人口普查登记前，公安机关应当按照普查方案的规定完成户口整顿工作，并将有关资料提交本级人口普查机构。
Avant l'enregistrement du recensement de la population, les organes de sécurité publique doivent, conformément aux dispositions du plan de recensement, achever le travail de rectification des registres de résidence et soumettre les informations pertinentes à l'organisme de recensement de la population du même niveau.
人口普查登记前应当划分普查区，普查区以村民委员会、居民委员会所辖区域为基础划分，每个普查区划分为若干普查小区。
Avant l'enregistrement du recensement de la population, les zones de recensement doivent être délimitées. Les zones de recensement sont basées sur les zones sous la juridiction des comités de villageois et des comités de résidents, et chaque zone de recensement est divisée en plusieurs sous-zones de recensement.
每个普查小区应当至少有一名普查员，负责入户登记等普查工作。每个普查区应当至少有一名普查指导员，负责安排、指导、督促和检查普查员的工作，也可以直接进行入户登记。
Chaque sous-zone de recensement doit avoir au moins un enquêteur chargé des travaux de recensement tels que l'enregistrement à domicile. Chaque zone de recensement doit avoir au moins un superviseur de recensement chargé d'organiser, de guider, de superviser et de vérifier le travail des enquêteurs, et peut également effectuer directement des enregistrements à domicile.
普查指导员和普查员应当具有初中以上文化水平，身体健康，责任心强。
Les superviseurs et enquêteurs de recensement doivent avoir un niveau d'éducation au moins équivalent au premier cycle du secondaire, être en bonne santé et avoir un fort sens des responsabilités.
普查指导员和普查员可以从国家机关、社会团体、企业事业单位借调，也可以从村民委员会、居民委员会或者社会招聘。借调和招聘工作由县级人民政府负责。
Les superviseurs et enquêteurs de recensement peuvent être détachés d'organes d'État, d'organisations sociales, d'entreprises et d'institutions, ou recrutés parmi les comités de villageois, les comités de résidents ou par recrutement social. Le détachement et le recrutement sont organisés par le gouvernement populaire du district.
国家鼓励符合条件的公民作为志愿者参与人口普查工作。
L'État encourage les citoyens qualifiés à participer en tant que bénévoles aux travaux de recensement de la population.
借调的普查指导员和普查员的工资由原单位支付，其福利待遇保持不变，并保留其原有工作岗位。
Le salaire des superviseurs et enquêteurs de recensement détachés est payé par leur unité d'origine, leurs avantages sociaux restent inchangés et leur poste de travail d'origine est conservé.
招聘的普查指导员和普查员的劳动报酬，在人口普查经费中予以安排，由聘用单位支付。
La rémunération du travail des superviseurs et enquêteurs de recensement recrutés est prévue dans le budget du recensement de la population et payée par l'unité employeuse.
普查机构应当对普查指导员和普查员进行业务培训，并对考核合格的人员颁发全国统一的普查指导员证或者普查员证。
Les organismes de recensement doivent organiser une formation professionnelle pour les superviseurs et enquêteurs de recensement, et délivrer une carte nationale uniforme de superviseur de recensement ou d'enquêteur de recensement à ceux qui réussissent l'évaluation.
普查指导员和普查员执行人口普查任务时，应当出示普查指导员证或者普查员证。
Lors de l'exécution des tâches de recensement de la population, les superviseurs et enquêteurs de recensement doivent présenter leur carte de superviseur de recensement ou d'enquêteur de recensement.
人口普查登记前，普查指导员、普查员应当绘制普查小区图，编制普查小区户主姓名底册。
Avant l'enregistrement du recensement de la population, les superviseurs et enquêteurs de recensement doivent dessiner un plan de la sous-zone de recensement et établir un registre de base des noms des chefs de ménage de la sous-zone de recensement.
普查指导员、普查员入户登记时，应当向人口普查对象说明人口普查的目的、法律依据以及人口普查对象的权利和义务。
Lors de l'enregistrement à domicile, les superviseurs et enquêteurs de recensement doivent expliquer aux personnes recensées l'objectif du recensement de la population, la base juridique, ainsi que les droits et obligations des personnes recensées.
人口普查对象应当按时提供人口普查所需的资料，如实回答相关问题，不得隐瞒有关情况，不得提供虚假信息，不得拒绝或者阻碍人口普查工作。
Les personnes recensées doivent fournir en temps voulu les informations nécessaires au recensement de la population, répondre honnêtement aux questions pertinentes, ne pas dissimuler les informations concernées, ne pas fournir de fausses informations, et ne pas refuser ou entraver les travaux de recensement de la population.
人口普查对象应当在普查表上签字或者盖章确认，并对其内容的真实性负责。
Les personnes recensées doivent signer ou apposer leur sceau sur le formulaire de recensement pour confirmer, et sont responsables de l'exactitude de son contenu.
普查人员应当坚持实事求是，恪守职业道德，拒绝、抵制人口普查工作中的违法行为。
Le personnel de recensement doit adhérer à la recherche de la vérité à partir des faits, observer la déontologie professionnelle, et refuser et résister aux actes illégaux dans les travaux de recensement de la population.
普查机构和普查人员不得伪造、篡改普查资料，不得以任何方式要求任何单位和个人提供虚假的普查资料。
Les organismes de recensement et le personnel de recensement ne doivent pas falsifier ou altérer les données de recensement, ni exiger par quelque moyen que ce soit qu'une unité ou un individu fournisse de fausses données de recensement.
人口普查实行质量控制岗位责任制，普查机构应当对人口普查实施中的每个环节实行质量控制和检查，对人口普查数据进行审核、复查和验收。
Le recensement de la population met en œuvre un système de responsabilité de poste pour le contrôle de la qualité. Les organismes de recensement doivent effectuer un contrôle de la qualité et des vérifications à chaque étape de la mise en œuvre du recensement, et procéder à l'examen, à la révision et à l'acceptation des données du recensement de la population.
国家统计局统一组织人口普查数据的事后质量抽查工作。
Le Bureau national des statistiques organise de manière centralisée le travail de contrôle de la qualité après la collecte des données du recensement de la population.
人口普查资料的管理和公布
Gestion et publication des données du recensement de la population
地方各级普查机构应当按照普查方案的规定进行数据处理，并按时上报人口普查资料。
Les organismes de recensement à tous les niveaux locaux doivent, conformément aux dispositions du plan de recensement, effectuer le traitement des données et soumettre en temps voulu les données du recensement de la population.
人口普查汇总资料，除依法应当保密的外，应当予以公布。
Les données agrégées du recensement de la population doivent être publiées, sauf si la loi exige leur confidentialité.
全国和各省、自治区、直辖市主要人口普查数据，由国家统计局以公报形式公布。
Les principales données du recensement de la population au niveau national et dans chaque province, région autonome et municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont publiées par le Bureau national des statistiques sous forme de communiqué.
地方人民政府统计机构公布本行政区域主要人口普查数据，应当报经上一级人民政府统计机构核准。
La publication des principales données du recensement de la population de leur zone administrative par les organismes statistiques des gouvernements populaires locaux doit être approuvée par l'organisme statistique du gouvernement populaire de niveau supérieur.
各级人民政府统计机构应当做好人口普查资料的管理、开发和应用，为社会公众提供查询、咨询等服务。
Les organismes statistiques des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent bien gérer, développer et appliquer les données du recensement de la population, et fournir des services de consultation et de recherche au public.
人口普查中获得的原始普查资料，按照国家有关规定保存、销毁。
Les données brutes du recensement obtenues lors du recensement de la population sont conservées et détruites conformément aux dispositions nationales pertinentes.
人口普查中获得的能够识别或者推断单个普查对象身份的资料，任何单位和个人不得对外提供、泄露，不得作为对人口普查对象作出具体行政行为的依据，不得用于人口普查以外的目的。
Les données obtenues lors du recensement de la population qui permettent d'identifier ou de déduire l'identité d'une personne recensée ne peuvent être fournies ou divulguées à l'extérieur par aucune unité ou individu, ne peuvent servir de base à des actes administratifs spécifiques à l'encontre de la personne recensée, et ne peuvent être utilisées à des fins autres que le recensement de la population.
人口普查数据不得作为对地方人民政府进行政绩考核和责任追究的依据。
Les données du recensement de la population ne peuvent être utilisées comme base pour l'évaluation des performances et la responsabilisation des gouvernements locaux.
法律责任
Responsabilités légales
地方人民政府、政府统计机构或者有关部门、单位的负责人有下列行为之一的，由任免机关或者监察机关依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les responsables des gouvernements locaux, des services statistiques gouvernementaux ou des départements et unités concernés commettent l'un des actes suivants, ils seront sanctionnés conformément à la loi par l'organe de nomination ou l'organe de supervision, et seront signalés par les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)自行修改人口普查资料、编造虚假人口普查数据的；
(1) Modifier arbitrairement les données du recensement de la population ou fabriquer de fausses données de recensement ;
(二)要求有关单位和个人伪造、篡改人口普查资料的；
(2) Exiger des unités et des individus concernés de falsifier ou de modifier les données du recensement ;
(三)不按照国家有关规定保存、销毁人口普查资料的；
(3) Ne pas conserver ou détruire les données du recensement conformément aux dispositions nationales pertinentes ;
(四)违法公布人口普查资料的；
(4) Publier illégalement des données du recensement ;
(五)对依法履行职责或者拒绝、抵制人口普查违法行为的普查人员打击报复的；
(5) Exercer des représailles contre les agents recenseurs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ou qui refusent ou résistent aux actes illégaux de recensement ;
(六)对本地方、本部门、本单位发生的严重人口普查违法行为失察的。
(6) Négliger les actes illégaux graves de recensement survenus dans leur localité, leur département ou leur unité.
普查机构在组织实施人口普查活动中有下列违法行为之一的，由本级人民政府或者上级人民政府统计机构责令改正，予以通报；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由任免机关或者监察机关依法给予处分：
Si les organismes de recensement commettent l'un des actes illégaux suivants lors de l'organisation et de la mise en œuvre des activités de recensement de la population, ils seront sommés de se corriger par le gouvernement populaire du même niveau ou par les services statistiques du gouvernement populaire de niveau supérieur, et feront l'objet d'une notification ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi par l'organe de nomination ou l'organe de supervision :
(一)不执行普查方案的；
(1) Ne pas exécuter le plan de recensement ;
(二)伪造、篡改人口普查资料的；
(2) Falsifier ou modifier les données du recensement ;
(三)要求人口普查对象提供不真实的人口普查资料的；
(3) Exiger des personnes recensées de fournir des données de recensement non conformes à la réalité ;
(四)未按照普查方案的规定报送人口普查资料的；
(4) Ne pas soumettre les données du recensement conformément aux dispositions du plan de recensement ;
(五)违反国家有关规定，造成人口普查资料毁损、灭失的；
(5) Enfreindre les dispositions nationales pertinentes, entraînant la détérioration ou la perte des données du recensement ;
(六)泄露或者向他人提供能够识别或者推断单个普查对象身份的资料的。
(6) Divulguer ou fournir à autrui des données permettant d'identifier ou de déduire l'identité d'une personne recensée.
普查人员有前款所列行为之一的，责令其停止执行人口普查任务，予以通报，依法给予处分。
Si un agent recenseur commet l'un des actes énumérés dans le paragraphe précédent, il lui sera ordonné de cesser d'exécuter les tâches de recensement, il fera l'objet d'une notification et sera sanctionné conformément à la loi.
人口普查对象拒绝提供人口普查所需的资料，或者提供不真实、不完整的人口普查资料的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，予以批评教育。
Si une personne recensée refuse de fournir les données nécessaires au recensement, ou fournit des données de recensement non conformes à la réalité ou incomplètes, les services statistiques du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonneront de se corriger et lui feront une critique éducative.
人口普查对象阻碍普查机构和普查人员依法开展人口普查工作，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予处罚。
Si une personne recensée entrave le travail de recensement légal des organismes et agents recenseurs, et que cela constitue un acte de violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique lui infligeront une sanction conformément à la loi.
县级以上人民政府统计机构应当设立举报电话和信箱，接受社会各界对人口普查违法行为的检举和监督。
Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent mettre en place des numéros de téléphone et des boîtes aux lettres de signalement pour recevoir les dénonciations et la supervision de la société concernant les actes illégaux de recensement.
附则
Dispositions complémentaires
中国人民解放军现役军人、人民武装警察等人员的普查内容和方法，由国家统计局会同国务院有关部门、军队有关部门规定。
Le contenu et les méthodes de recensement pour les militaires en service actif de l'Armée populaire de libération de Chine, les forces de police armée populaire et autres personnels sont déterminés par le Bureau national des statistiques en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État et les départements militaires concernés.
交通极为不便地区的人口普查登记的时间和方法，由国家统计局会同国务院有关部门规定。
Les dates et méthodes d'enregistrement du recensement de la population dans les zones où les transports sont extrêmement difficiles sont déterminées par le Bureau national des statistiques en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.
香港特别行政区、澳门特别行政区的人口数，按照香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府公布的资料计算。
Le nombre d'habitants de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao est calculé conformément aux données publiées par les gouvernements des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
台湾地区的人口数，按照台湾地区有关主管部门公布的资料计算。
Le nombre d'habitants de la région de Taïwan est calculé conformément aux données publiées par les autorités compétentes de la région de Taïwan.
为及时掌握人口发展变化情况，在两次人口普查之间进行全国1%人口抽样调查。全国1%人口抽样调查参照本条例执行。
Afin de connaître en temps utile les changements dans l'évolution de la population, une enquête par sondage national à 1% de la population est réalisée entre deux recensements. L'enquête par sondage national à 1% de la population est effectuée en référence au présent règlement.
本条例自2010年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.