KYB CHINA(2006年8月23日中华人民共和国国务院令第473号公布 2026年3月20日中华人民共和国国务院令第833号修订)
(Promulgué par le décret n° 473 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 août 2006, révisé par le décret n° 833 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 mars 2026)
总 则
Dispositions générales
为了科学、有效地组织实施全国农业普查，保障农业普查数据的真实性、准确性、完整性和及时性，根据《中华人民共和国统计法》，制定本条例。
Afin de mettre en œuvre le recensement agricole national de manière scientifique et efficace, et de garantir l'authenticité, l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des données du recensement agricole, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la statistique de la République populaire de Chine.
农业普查的目的，是全面掌握我国农业、农村和农民的基本情况，为研究制定经济社会发展战略、规划、政策和科学决策提供依据，并为农业生产经营者和社会公众提供统计信息服务。
L'objectif du recensement agricole est de maîtriser pleinement la situation fondamentale de l'agriculture, des zones rurales et des agriculteurs en Chine, de fournir une base pour la recherche et l'élaboration de stratégies, de plans, de politiques et de décisions scientifiques de développement économique et social, et de fournir des services d'information statistique aux producteurs agricoles et au public.
农业普查工作按照全国统一领导、部门分工协作、地方分级负责、各方共同参与的原则组织实施。
Le travail de recensement agricole est organisé et mis en œuvre conformément au principe de direction unifiée au niveau national, de division du travail et de coopération entre les départements, de responsabilité à différents niveaux locaux et de participation conjointe de toutes les parties.
国家机关、社会团体以及与农业普查有关的单位和个人，应当依照《中华人民共和国统计法》和本条例的规定，积极参与并密切配合农业普查工作。
Les organes d'État, les organisations sociales, ainsi que les unités et les personnes physiques concernées par le recensement agricole, doivent participer activement et coopérer étroitement au travail de recensement agricole conformément à la Loi sur la statistique de la République populaire de Chine et au présent règlement.
各级农业普查领导小组办公室(以下简称普查办公室)和普查办公室工作人员、普查指导员、普查员(以下统称普查人员)依法独立行使调查、报告、监督的职权，任何单位和个人不得干涉。
Les bureaux des groupes dirigeants du recensement agricole à tous les niveaux (ci-après dénommés bureaux de recensement) et leur personnel, les conseillers de recensement et les enquêteurs de recensement (ci-après dénommés collectivement le personnel de recensement) exercent de manière indépendante les pouvoirs d'enquête, de rapport et de supervision, et aucune unité ou personne ne peut interférer.
各地方、各部门、各单位的负责人不得自行修改普查办公室、普查人员依法搜集、整理的农业普查资料，不得以任何方式要求普查办公室、普查人员伪造、篡改农业普查资料，不得明示、暗示下级单位及其人员或者农业普查对象填报虚假农业普查数据，不得对依法履行职责或者拒绝、抵制农业普查违法行为的单位和个人打击报复。
Les responsables de toutes les localités, départements et unités ne doivent pas modifier de leur propre chef les données du recensement agricole collectées et compilées légalement par les bureaux de recensement et le personnel de recensement, ne doivent pas exiger par quelque moyen que ce soit que les bureaux de recensement ou le personnel de recensement falsifient ou altèrent les données du recensement agricole, ne doivent pas suggérer ou inciter les unités subordonnées et leur personnel ou les sujets du recensement agricole à fournir de fausses données de recensement agricole, et ne doivent pas exercer de représailles contre les unités ou les personnes qui exercent légalement leurs fonctions ou qui refusent ou résistent aux actes illégaux en matière de recensement agricole.
报刊、广播、电视、新闻网站等新闻媒体和网络服务提供者，应当采取多种形式，开展农业普查宣传报道。
Les médias d'information tels que les journaux, la radio, la télévision, les sites d'actualité et les fournisseurs de services en ligne doivent adopter diverses formes pour mener des reportages et des campagnes de sensibilisation sur le recensement agricole.
农业普查所需经费，由中央和地方各级人民政府共同负担，并列入相应年度预算，按时拨付，确保足额到位。
Les dépenses nécessaires au recensement agricole sont supportées conjointement par le gouvernement central et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, et sont inscrites dans les budgets annuels correspondants, versées en temps voulu et garanties en montant suffisant.
农业普查经费应当统一管理、专款专用、从严控制支出。
Les fonds alloués au recensement agricole doivent être gérés de manière centralisée, utilisés exclusivement aux fins prévues et les dépenses doivent être strictement contrôlées.
各级财政部门、审计部门依据职责，加强对农业普查经费的预算监督和审计监督。
Les services financiers et d'audit à tous les niveaux, conformément à leurs attributions, renforcent la supervision budgétaire et le contrôle d'audit des fonds du recensement agricole.
农业普查每10年进行一次，尾数逢6的年份为农业普查年度，标准时点为农业普查年度的12月31日24时。特殊地区的农业普查登记时间经国务院农业普查领导小组办公室批准，可以适当调整。
Le recensement agricole a lieu tous les 10 ans, les années se terminant par 6 sont les années de recensement agricole, et le moment de référence est le 31 décembre à 24 heures de l'année de recensement. La période d'enregistrement du recensement agricole dans les zones spéciales peut être ajustée de manière appropriée avec l'approbation du bureau du groupe dirigeant du recensement agricole du Conseil d'État.
农业普查的对象、范围和内容
Objets, portée et contenu du recensement agricole
农业普查对象是在中华人民共和国境内的下列单位和个人：
Les objets du recensement agricole sont les unités et individus suivants sur le territoire de la République populaire de Chine :
(一)农村住户，包括农村农业生产经营户和其他住户；
(1) Les ménages ruraux, y compris les ménages d'exploitation agricole rurale et les autres ménages ;
(二)城镇农业生产经营户；
(2) Les ménages d'exploitation agricole urbaine ;
(三)农业生产经营单位；
(3) Les unités d'exploitation agricole ;
(四)村民委员会；
(4) Les comités de village ;
(五)乡镇人民政府。
(5) Les gouvernements des cantons et des bourgs.
农业普查对象应当如实回答普查人员就农业普查有关问题的询问，按时填报农业普查表、提供农业普查所需的资料，不得提供不真实或者不完整的农业普查资料，不得迟报、拒报农业普查资料。
Les répondants au recensement agricole doivent répondre honnêtement aux questions des enquêteurs concernant le recensement agricole, remplir les formulaires de recensement agricole à temps et fournir les documents nécessaires au recensement agricole. Ils ne doivent pas fournir de données inexactes ou incomplètes, ni retarder ou refuser de soumettre les données du recensement agricole.
农业普查对象应当配合县级以上人民政府统计机构依法进行的监督检查，如实反映情况，提供相关证明和资料，不得拒绝、阻碍检查，不得转移、隐匿、篡改、毁弃原始记录和凭证、统计台账、农业普查表、会计资料及其他相关证明和资料。
Les répondants au recensement agricole doivent coopérer avec les inspections et contrôles effectués par les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus conformément à la loi, refléter fidèlement la situation, fournir les justificatifs et documents pertinents, et ne doivent pas refuser ou entraver les inspections, ni transférer, dissimuler, falsifier ou détruire les enregistrements originaux, les pièces justificatives, les registres statistiques, les formulaires de recensement agricole, les documents comptables et autres justificatifs et documents pertinents.
要求农业普查对象提供报表、资料，应当坚持必要、规范原则，精简整合填报事项，强化数据共享利用，减轻基层负担。
Lorsqu'il est demandé aux répondants de fournir des formulaires et des documents, les principes de nécessité et de normalisation doivent être respectés, les éléments à remplir doivent être simplifiés et intégrés, le partage et l'utilisation des données doivent être renforcés, et la charge au niveau local doit être allégée.
农业普查行业范围包括：农作物种植业、林业、畜牧业、渔业和农林牧渔辅助性活动。
Le champ d'activité du recensement agricole comprend : la culture des plantes, la sylviculture, l'élevage, la pêche et les activités auxiliaires de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche.
农业普查内容包括：农业生产条件、农业生产经营活动、农业土地利用、农村居民生活、农村劳动力及就业、乡村产业发展、乡村建设、乡村治理等情况。
Le contenu du recensement agricole comprend : les conditions de production agricole, les activités de production et d'exploitation agricoles, l'utilisation des terres agricoles, la vie des résidents ruraux, la main-d'œuvre rurale et l'emploi, le développement des industries rurales, la construction rurale, la gouvernance rurale, etc.
国务院农业普查领导小组办公室可以根据具体情况对前款规定的农业普查内容进行调整。
Le Bureau du groupe de pilotage du recensement agricole du Conseil des affaires d'État peut ajuster le contenu du recensement agricole mentionné au paragraphe précédent en fonction des circonstances spécifiques.
农业普查采用全面调查的方法。国务院农业普查领导小组办公室可以决定对特定内容采用抽样调查、遥感测量等方法。
Le recensement agricole adopte la méthode d'enquête exhaustive. Le Bureau du groupe de pilotage du recensement agricole du Conseil des affaires d'État peut décider d'utiliser des méthodes d'enquête par sondage, de télédétection, etc., pour des contenus spécifiques.
农业普查应当充分利用行政记录、社会大数据等资料。
Le recensement agricole doit utiliser pleinement les données administratives, les mégadonnées sociales, etc.
农业普查执行国家统计标准。
Le recensement agricole exécute les normes statistiques nationales.
农业普查方案由国务院农业普查领导小组办公室统一制定，报国务院审批。农业普查应当按照农业普查方案的规定执行。
Le plan du recensement agricole est élaboré de manière unifiée par le Bureau du groupe de pilotage du recensement agricole du Conseil des affaires d'État et soumis à l'approbation du Conseil des affaires d'État. Le recensement agricole doit être exécuté conformément aux dispositions du plan du recensement agricole.
省级普查办公室可以根据需要增设农业普查附表，报经国务院农业普查领导小组办公室批准后实施。
Le bureau provincial du recensement peut, en fonction des besoins, ajouter des annexes au recensement agricole, sous réserve de l'approbation du bureau du comité directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État.
农业普查的组织实施
Mise en œuvre du recensement agricole
国务院设立农业普查领导小组及其办公室。国务院农业普查领导小组负责组织和领导全国农业普查工作。国务院农业普查领导小组办公室设在国家统计局，具体负责农业普查日常工作的组织和协调。国务院农业普查领导小组及其办公室任务完成后自动撤销。
Le Conseil des affaires d'État établit un comité directeur du recensement agricole et son bureau. Le comité directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État est chargé d'organiser et de diriger le travail de recensement agricole à l'échelle nationale. Le bureau du comité directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État est installé au sein du Bureau national des statistiques et est spécifiquement responsable de l'organisation et de la coordination des travaux quotidiens du recensement agricole. Le comité directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État et son bureau sont automatiquement dissous une fois leurs missions accomplies.
地方各级人民政府设立农业普查领导小组及其办公室，按照国务院农业普查领导小组及其办公室的统一规定和要求，负责本行政区域内农业普查的组织实施工作。国家统计局派出的调查机构作为农业普查领导小组及其办公室的成员单位，参与农业普查的组织实施工作。地方各级农业普查领导小组及其办公室任务完成后自动撤销。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux établissent des comités directeurs du recensement agricole et leurs bureaux, qui, conformément aux dispositions et exigences unifiées du comité directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État et de son bureau, sont responsables de la mise en œuvre du recensement agricole dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les organismes d'enquête détachés par le Bureau national des statistiques, en tant que membres des comités directeurs du recensement agricole et de leurs bureaux, participent à la mise en œuvre du recensement agricole. Les comités directeurs du recensement agricole locaux à tous les niveaux et leurs bureaux sont automatiquement dissous une fois leurs missions accomplies.
村民委员会应当在乡镇人民政府的指导下协助做好本区域内的农业普查工作。
Les comités de villageois doivent, sous la direction des gouvernements des cantons et des bourgs, aider à réaliser le travail de recensement agricole dans leur zone.
县级以上各级人民政府有关部门应当积极参与并密切配合普查办公室开展农业普查工作。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent participer activement et coopérer étroitement avec les bureaux du recensement pour mener à bien le travail de recensement agricole.
军队所属单位的农业普查工作，由军队统一组织实施。
Le travail de recensement agricole des unités relevant de l'armée est organisé et mis en œuvre de manière unifiée par l'armée.
新疆生产建设兵团的农业普查工作，由新疆生产建设兵团农业普查领导小组及其办公室负责组织实施。
Le travail de recensement agricole du Corps de production et de construction du Xinjiang est organisé et mis en œuvre par le comité directeur du recensement agricole du Corps de production et de construction du Xinjiang et son bureau.
农村的农业普查现场登记按普查区进行。普查区以村民委员会管理地域为基础划分，每个普查区可以划分为若干个普查小区。
L'enregistrement sur le terrain du recensement agricole dans les zones rurales est effectué par zone de recensement. Les zones de recensement sont délimitées sur la base du territoire géré par les comités de villageois, et chaque zone de recensement peut être divisée en plusieurs sous-zones de recensement.
城镇的农业普查现场登记，按照农业普查方案的规定进行。
L'enregistrement sur le terrain du recensement agricole dans les zones urbaines est effectué conformément aux dispositions du plan de recensement agricole.
每个普查小区配备一名普查员，负责农业普查的访问登记等工作。每个普查区至少配备一名普查指导员，负责安排、指导和督促检查普查员的工作，也可以直接进行访问登记。
Chaque zone de recensement est dotée d'un enquêteur chargé des visites et de l'enregistrement du recensement agricole. Chaque secteur de recensement est doté d'au moins un superviseur de recensement, chargé d'organiser, de guider et de superviser le travail des enquêteurs, et peut également effectuer directement des visites et des enregistrements.
普查指导员和普查员主要由有较高文化水平的乡村干部、村民小组长和其他当地居民担任。
Les superviseurs et enquêteurs de recensement sont principalement recrutés parmi les cadres ruraux ayant un niveau d'instruction relativement élevé, les chefs de groupes de villageois et d'autres résidents locaux.
普查指导员和普查员应当身体健康、责任心强。
Les superviseurs et enquêteurs de recensement doivent être en bonne santé et avoir un fort sens des responsabilités.
普查办公室根据工作需要，可以聘用或者按照规定从其他有关单位借调人员从事农业普查工作。有关单位应当积极推荐符合条件的人员从事农业普查工作。
Le bureau de recensement peut, en fonction des besoins, recruter ou emprunter du personnel d'autres unités concernées conformément aux règlements pour effectuer le travail de recensement agricole. Les unités concernées doivent recommander activement du personnel qualifié pour effectuer le travail de recensement agricole.
聘用人员应当由聘用单位支付劳动报酬。借调人员的工资由原单位支付，其福利待遇保持不变。
Le personnel recruté doit recevoir une rémunération du travail de la part de l'unité qui l'emploie. Le salaire du personnel emprunté est payé par son unité d'origine, et ses avantages sociaux restent inchangés.
农业普查经费中应当对普查指导员、普查员安排适当的工作补助。
Le budget du recensement agricole doit prévoir des indemnités de travail appropriées pour les superviseurs et enquêteurs de recensement.
普查办公室应当对普查指导员和普查员进行业务培训，对考核合格的人员颁发全国统一的普查指导员证或者普查员证。
Le bureau de recensement doit organiser une formation professionnelle pour les superviseurs et enquêteurs de recensement, et délivrer une carte nationale uniforme de superviseur de recensement ou d'enquêteur de recensement à ceux qui réussissent l'évaluation.
普查人员进行农业普查时，有权就与农业普查有关的问题询问有关单位和个人，要求有关单位和个人如实提供有关情况和资料并改正不真实、不准确的资料。
Lors de l'exécution du recensement agricole, le personnel de recensement a le droit d'interroger les unités et les personnes concernées sur les questions relatives au recensement agricole, et d'exiger que les unités et les personnes concernées fournissent honnêtement les informations et documents pertinents et corrigent les informations inexactes ou erronées.
普查人员应当坚持实事求是，恪守职业道德，拒绝、抵制农业普查工作中的违法行为。
Le personnel de recensement doit adhérer à la recherche de la vérité à partir des faits, observer l'éthique professionnelle, et refuser et résister aux actes illégaux dans le travail de recensement agricole.
普查办公室、普查人员应当严格执行农业普查方案，如实搜集、报送农业普查资料，不得伪造、篡改农业普查资料，不得以任何方式要求农业普查对象提供不真实的农业普查资料，不得以任何方式要求普查人员或者下级普查办公室伪造、篡改农业普查资料，不得有其他违反本条例规定的行为。
Le bureau de recensement et le personnel de recensement doivent mettre en œuvre strictement le plan de recensement agricole, collecter et soumettre honnêtement les données du recensement agricole, ne pas falsifier ni altérer les données du recensement agricole, ne pas exiger par quelque moyen que ce soit que les sujets du recensement agricole fournissent des données de recensement agricole inexactes, ne pas exiger par quelque moyen que ce soit que le personnel de recensement ou les bureaux de recensement inférieurs falsifient ou altèrent les données du recensement agricole, et ne pas commettre d'autres actes contraires aux dispositions du présent règlement.
普查指导员和普查员执行农业普查任务时，应当出示普查指导员证或者普查员证；未出示的，农业普查对象有权拒绝提供有关情况和资料。
Lors de l'exécution des tâches de recensement agricole, les superviseurs et les enquêteurs doivent présenter leur carte de superviseur ou d'enquêteur ; à défaut, les sujets du recensement agricole ont le droit de refuser de fournir les informations et données pertinentes.
普查员应当依法直接访问农业普查对象，当场进行询问、填报。农业普查表填写完成后，应当由农业普查对象签字或者盖章确认。农业普查对象应当对其签字或者盖章的农业普查资料的真实性负责。
Les enquêteurs doivent, conformément à la loi, interroger directement les sujets du recensement agricole, poser des questions sur place et remplir les questionnaires. Une fois le questionnaire du recensement agricole rempli, il doit être signé ou cacheté par le sujet du recensement agricole pour confirmation. Le sujet du recensement agricole est responsable de l'authenticité des données du recensement agricole qu'il a signées ou cachetées.
普查人员应当对其负责登记、审核、录入的农业普查资料与农业普查对象签字或者盖章的农业普查资料的一致性负责。
Les enquêteurs sont responsables de la cohérence entre les données du recensement agricole qu'ils ont enregistrées, vérifiées et saisies et les données du recensement agricole signées ou cachetées par le sujet du recensement agricole.
普查办公室应当对其加工、整理的农业普查资料的真实性、准确性、完整性负责。
Le bureau du recensement est responsable de l'authenticité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données du recensement agricole qu'il traite et compile.
数据处理和质量控制
Traitement des données et contrôle qualité
农业普查数据处理方案和实施办法，由国务院农业普查领导小组办公室制定。
Le plan de traitement des données du recensement agricole et les mesures de mise en œuvre sont élaborés par le bureau du groupe directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État.
普查办公室应当按照数据处理方案和实施办法的规定进行数据处理。
Le bureau du recensement doit effectuer le traitement des données conformément aux dispositions du plan de traitement des données et des mesures de mise en œuvre.
国务院农业普查领导小组办公室应当建立健全农业普查数据处理系统，并加强日常管理和维护更新，保障数据安全。
Le bureau du groupe directeur du recensement agricole du Conseil des affaires d'État doit établir et améliorer le système de traitement des données du recensement agricole, et renforcer la gestion quotidienne ainsi que la maintenance et la mise à jour, afin de garantir la sécurité des données.
国家建立农业普查数据质量控制制度。
L'État établit un système de contrôle qualité des données du recensement agricole.
普查办公室应当按照农业普查数据质量控制制度有关要求，对农业普查实施中的每个环节实行质量控制和检查验收。
Le bureau du recensement doit, conformément aux exigences du système de contrôle qualité des données du recensement agricole, effectuer un contrôle qualité et une inspection de réception à chaque étape de la mise en œuvre du recensement agricole.
普查人员实行质量控制工作责任制。
Les agents recenseurs appliquent un système de responsabilité pour le contrôle de la qualité.
普查人员应当按照农业普查方案的规定对农业普查数据进行审核、复查和验收。
Les agents recenseurs doivent vérifier, réexaminer et valider les données du recensement agricole conformément aux dispositions du plan de recensement agricole.
国务院农业普查领导小组办公室制定农业普查事后质量抽查方案，统一组织农业普查事后质量抽查工作。事后质量抽查结果作为评估全国和各地方农业普查数据质量的重要依据。
Le bureau du groupe dirigeant du recensement agricole du Conseil des affaires d'État élabore un plan d'échantillonnage pour le contrôle de qualité après recensement et organise de manière unifiée les travaux de contrôle de qualité après recensement. Les résultats du contrôle de qualité après recensement servent de base importante pour évaluer la qualité des données du recensement agricole au niveau national et local.
数据公布、资料管理和开发应用
Publication des données, gestion des documents et exploitation des applications
国家建立农业普查资料公布制度。
L'État établit un système de publication des données du recensement agricole.
农业普查汇总资料，除依法予以保密的外，应当及时向社会公布。
Les données agrégées du recensement agricole, sauf celles qui doivent être tenues confidentielles conformément à la loi, doivent être publiées en temps utile.
全国农业普查数据和各省、自治区、直辖市的主要农业普查数据，由国务院农业普查领导小组办公室审定并会同国务院有关部门公布。
Les données nationales du recensement agricole et les principales données du recensement agricole des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont approuvées par le bureau du groupe dirigeant du recensement agricole du Conseil des affaires d'État et publiées conjointement avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.
地方普查办公室发布农业普查公报，应当报经上一级普查办公室核准。
Les bureaux de recensement locaux, pour publier des bulletins du recensement agricole, doivent obtenir l'approbation du bureau de recensement de niveau supérieur.
普查办公室、普查人员对在农业普查工作中知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密、个人隐私和个人信息，应当予以保密，不得泄露或者向他人非法提供；对在农业普查工作中搜集的能够识别或者推断单个农业普查对象身份的资料，不得对外提供、泄露，不得用于统计以外的目的。
Les bureaux de recensement et les agents recenseurs doivent garder confidentiels les secrets d'État, secrets professionnels, secrets commerciaux, vie privée et informations personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre du recensement agricole, et ne doivent pas les divulguer ni les fournir illégalement à autrui ; ils ne doivent pas fournir ou divulguer à l'extérieur les données collectées lors du recensement agricole qui permettent d'identifier ou de déduire l'identité d'un objet de recensement agricole individuel, ni les utiliser à des fins autres que statistiques.
普查办公室应当按照国家有关规定建立健全农业普查资料的保存、管理制度，做好农业普查资料的保存、管理，并在农业普查工作结束后，及时做好有关农业普查资料的归档和移交。
Les bureaux de recensement doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, établir et améliorer le système de conservation et de gestion des documents du recensement agricole, assurer la conservation et la gestion des documents du recensement agricole, et après la fin des travaux de recensement agricole, procéder en temps utile au classement et au transfert des documents pertinents du recensement agricole.
有关部门应当依法做好农业普查资料部门间共享和为社会公众提供服务等工作，并对农业普查资料进行开发和应用。
Les services concernés doivent, conformément à la loi, assurer le partage interservices des données du recensement agricole et fournir des services au public, ainsi que développer et appliquer ces données.
县级以上各级人民政府统计机构和有关部门可以根据农业普查结果，对有关常规统计的历史数据进行修正，具体办法由国家统计局规定。
Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les services concernés, peuvent, sur la base des résultats du recensement agricole, corriger les données historiques des statistiques courantes. Les modalités spécifiques sont fixées par le Bureau national des statistiques.
奖励和处罚
Récompenses et sanctions
对认真执行本条例，忠于职守，坚持原则，做出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予奖励。
Les unités et les personnes qui exécutent consciencieusement le présent règlement, sont loyales à leurs fonctions, respectent les principes et obtiennent des résultats remarquables, recevront des récompenses conformément aux dispositions nationales en vigueur.
地方、部门、单位的负责人有下列行为之一的，依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报：
Les responsables des collectivités locales, des services et des unités qui commettent l'un des actes suivants seront sanctionnés conformément à la loi, et le service statistique du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus en fera la notification :
(一)自行修改农业普查资料、编造虚假农业普查数据的；
(1) Modifier de leur propre chef les données du recensement agricole ou fabriquer de fausses données du recensement agricole ;
(二)要求普查办公室、普查人员伪造、篡改农业普查资料的；
(2) Exiger du bureau de recensement ou des agents recenseurs qu'ils falsifient ou modifient les données du recensement agricole ;
(三)明示、暗示下级单位及其人员或者农业普查对象填报虚假农业普查数据的；
(3) Suggérer ou insinuer aux unités subordonnées et à leur personnel, ou aux objets du recensement agricole, de fournir de fausses données du recensement agricole ;
(四)对本地方、本部门、本单位发生的农业普查数据严重失实情况和严重农业普查违法行为失察的；
(4) Négliger les cas graves d'inexactitude des données du recensement agricole ou les violations graves de la loi en matière de recensement agricole survenus dans leur localité, service ou unité ;
(五)有其他农业普查造假、弄虚作假行为的。
(5) Avoir d'autres actes de falsification ou de tromperie dans le recensement agricole.
对依法履行职责或者拒绝、抵制农业普查违法行为的单位和个人打击报复的，依照前款规定给予处分和予以通报。
Quiconque exerce des représailles contre une personne ou une unité qui exerce légalement ses fonctions ou qui refuse ou résiste à des actes illégaux lors du recensement agricole est sanctionné conformément aux dispositions du paragraphe précédent et fait l'objet d'une notification publique.
普查办公室有下列行为之一的，由本级人民政府或者上级人民政府统计机构责令改正，予以通报；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Tout bureau de recensement qui commet l'un des actes suivants est sommé par le gouvernement populaire du même niveau ou l'organe statistique du gouvernement populaire supérieur de se corriger et fait l'objet d'une notification publique ; les dirigeants responsables et les personnes directement responsables se voient infliger des sanctions conformément à la loi :
(一)未执行农业普查方案的；
(1) Ne pas exécuter le plan de recensement agricole ;
(二)伪造、篡改农业普查资料的；
(2) Falsifier ou altérer les données du recensement agricole ;
(三)要求农业普查对象提供不真实的农业普查资料的；
(3) Exiger des sujets du recensement agricole qu'ils fournissent des données inexactes ;
(四)要求普查人员或者下级普查办公室伪造、篡改农业普查资料的。
(4) Exiger des enquêteurs ou des bureaux de recensement inférieurs qu'ils falsifient ou altèrent les données du recensement agricole.
普查人员有前款所列行为之一的，责令改正，依法给予处分。
Les enquêteurs qui commettent l'un des actes mentionnés au paragraphe précédent sont sommés de se corriger et se voient infliger des sanctions conformément à la loi.
普查办公室有下列行为之一的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Tout bureau de recensement qui commet l'un des actes suivants voit les dirigeants responsables et les personnes directement responsables se voir infliger des sanctions conformément à la loi :
(一)违法公布农业普查资料的；
(1) Publier illégalement des données du recensement agricole ;
(二)泄露或者向他人非法提供在农业普查工作中知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密、个人隐私、个人信息的；
(2) Divulguer ou fournir illégalement à des tiers des secrets d'État, des secrets professionnels, des secrets commerciaux, des informations personnelles ou des données privées obtenus dans le cadre du recensement agricole.
(三)对外提供、泄露在农业普查工作中搜集的能够识别或者推断单个农业普查对象身份的资料的；
(3) Divulguer ou fuiter des données collectées lors du recensement agricole permettant d'identifier ou de déduire l'identité d'un sujet individuel du recensement ;
(四)违反国家有关规定，造成农业普查资料毁损、灭失的。
(4) Enfreindre les réglementations nationales pertinentes, causant la détérioration ou la perte des données du recensement agricole.
普查人员有前款所列行为之一的，依法给予处分。
Les enquêteurs qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent se verront imposer des sanctions conformément à la loi.
作为农业普查对象的农业生产经营单位、村民委员会、乡镇人民政府有下列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，给予警告，可以予以通报；其负有责任的领导人员和直接责任人员属于公职人员的，依法给予处分：
Les unités de production agricole, les comités de village et les gouvernements de canton qui sont sujets du recensement agricole et qui commettent l'un des actes suivants se verront ordonner de corriger leur comportement par l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, recevront un avertissement et pourront faire l'objet d'une notification ; les dirigeants responsables et le personnel directement responsable qui sont des fonctionnaires publics se verront imposer des sanctions conformément à la loi :
(一)拒绝或者阻碍普查办公室、普查人员依法进行农业普查的；
(1) Refuser ou entraver le bureau de recensement ou les enquêteurs dans l'exécution légale du recensement agricole ;
(二)提供不真实或者不完整的农业普查资料的；
(2) Fournir des données de recensement agricole inexactes ou incomplètes ;
(三)拒报或者经催报后仍未按时提供农业普查资料的；
(3) Refuser de soumettre les données, ou ne pas les soumettre à temps après une relance ;
(四)拒绝、阻碍监督检查的；
(4) Refuser ou entraver les inspections de supervision ;
(五)转移、隐匿、篡改、毁弃或者拒绝提供原始记录和凭证、统计台账、农业普查表、会计资料及其他相关证明和资料的。
(5) Transférer, dissimuler, falsifier, détruire ou refuser de fournir les enregistrements originaux, les justificatifs, les registres statistiques, les formulaires de recensement agricole, les documents comptables et autres preuves et documents pertinents.
农业生产经营单位有前款所列行为之一的，可以并处10万元以下罚款；情节严重的，并处10万元以上50万元以下罚款。
Les unités de production agricole qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent peuvent en outre se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera infligée.
农村住户、城镇农业生产经营户有本条第一款所列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，予以批评教育。
Les ménages ruraux et les ménages agricoles urbains qui commettent l'un des actes visés au premier alinéa du présent article sont sommés par l'organe statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de se corriger et se voient adresser une critique éducative.
农业普查对象有本条第一款第(一)、(四)项所列行为之一，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法处理。
Si un sujet du recensement agricole commet l'un des actes visés aux alinéas (1) et (4) du premier alinéa du présent article, constituant une violation de la sécurité publique, il est traité conformément à la loi par les organes de sécurité publique.
作为农业普查对象的农业生产经营单位、村民委员会、乡镇人民政府迟报农业普查资料的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，给予警告，可以予以通报；其负有责任的领导人员和直接责任人员属于公职人员的，依法给予处分。
Les unités de production agricole, les comités de village et les gouvernements populaires de canton qui, en tant que sujets du recensement agricole, retardent la communication des données du recensement agricole sont sommés par l'organe statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de se corriger, reçoivent un avertissement et peuvent faire l'objet d'une communication ; les dirigeants responsables et les personnes directement responsables qui sont des agents publics se voient infliger une sanction conformément à la loi.
农业生产经营单位迟报农业普查资料的，可以并处5万元以下罚款。
Les unités de production agricole qui retardent la communication des données du recensement agricole peuvent en outre se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.
农村住户、城镇农业生产经营户迟报农业普查资料的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，予以批评教育。
Les ménages ruraux et les ménages agricoles urbains qui retardent la communication des données du recensement agricole sont sommés par l'organe statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de se corriger et se voient adresser une critique éducative.
违反本条例规定，造成人身损害或者财产损失的，依法承担民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement causant un préjudice corporel ou matériel entraîne une responsabilité civile conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
普查办公室应当设立举报电话和信箱，接受社会各界对农业普查违法行为的检举和监督。对检举有功的单位和个人按照国家有关规定给予奖励。
Les bureaux de recensement doivent mettre en place un numéro de téléphone et une boîte aux lettres pour recevoir les dénonciations et le contrôle des actes illégaux lors du recensement agricole de la part de tous les secteurs de la société. Les unités et les individus qui ont contribué à la dénonciation reçoivent une récompense conformément aux dispositions nationales pertinentes.
附 则
Dispositions complémentaires
街道办事处、居民委员会涉及农业生产经营活动的，分别参照本条例关于乡镇人民政府、村民委员会的规定执行。
Les bureaux de sous-district et les comités de résidents impliqués dans des activités de production agricole se réfèrent respectivement aux dispositions du présent règlement concernant les gouvernements populaires de canton et les comités de village.
本条例自2026年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2026.