KYB CHINA(2009年8月30日中华人民共和国国务院令第560号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 560 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 août 2009, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016.
总则
Dispositions générales
为了促进全民健身活动的开展，保障公民在全民健身活动中的合法权益，提高公民身体素质，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de promouvoir le développement des activités sportives pour tous, de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens dans ces activités et d'améliorer leur condition physique.
县级以上地方人民政府应当将全民健身事业纳入本级国民经济和社会发展规划，有计划地建设公共体育设施，加大对农村地区和城市社区等基层公共体育设施建设的投入，促进全民健身事业均衡协调发展。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la cause du sport pour tous dans leurs plans de développement économique et social, construire des installations sportives publiques de manière planifiée, accroître les investissements dans les installations sportives publiques de base dans les zones rurales et les communautés urbaines, et promouvoir un développement équilibré et coordonné du sport pour tous.
国家支持、鼓励、推动与人民群众生活水平相适应的体育消费以及体育产业的发展。
L'État soutient, encourage et promeut la consommation sportive et le développement de l'industrie du sport en adéquation avec le niveau de vie de la population.
国家推动基层文化体育组织建设，鼓励体育类社会团体、体育类民办非企业单位等群众性体育组织开展全民健身活动。
L'État encourage la construction d'organisations culturelles et sportives de base, et encourage les organisations sportives de masse telles que les groupes sociaux sportifs et les entités non-entreprises privées à but sportif à mener des activités sportives pour tous.
公民有依法参加全民健身活动的权利。
Les citoyens ont le droit de participer aux activités sportives pour tous conformément à la loi.
地方各级人民政府应当依法保障公民参加全民健身活动的权利。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent garantir le droit des citoyens à participer aux activités sportives pour tous conformément à la loi.
国务院体育主管部门负责全国的全民健身工作，国务院其他有关部门在各自职责范围内负责有关的全民健身工作。
Le département compétent des sports du Conseil d'État est responsable du travail national du sport pour tous, et les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables du travail connexe dans le cadre de leurs attributions respectives.
县级以上地方人民政府主管体育工作的部门(以下简称体育主管部门)负责本行政区域内的全民健身工作，县级以上地方人民政府其他有关部门在各自职责范围内负责有关的全民健身工作。
Les départements chargés des sports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements des sports) sont responsables du travail du sport pour tous dans leurs circonscriptions administratives, et les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail connexe dans le cadre de leurs attributions respectives.
国家鼓励对全民健身事业提供捐赠和赞助。
L'État encourage les dons et le parrainage en faveur de la cause du sport pour tous.
自然人、法人或者其他组织对全民健身事业提供捐赠的，依法享受税收优惠。
Les personnes physiques, morales ou autres organisations qui font des dons à la cause du sport pour tous bénéficient d'avantages fiscaux conformément à la loi.
对在发展全民健身事业中做出突出贡献的组织和个人，按照国家有关规定给予表彰、奖励。
Les organisations et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle au développement de la cause du sport pour tous recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales.
全民健身计划
Plan national pour le sport pour tous
国务院制定全民健身计划，明确全民健身工作的目标、任务、措施、保障等内容。
Le Conseil d'État élabore un plan national pour le sport pour tous, précisant les objectifs, les tâches, les mesures et les garanties du travail du sport pour tous.
县级以上地方人民政府根据本地区的实际情况制定本行政区域的全民健身实施计划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus élaborent des plans de mise en œuvre du sport pour tous pour leurs circonscriptions administratives en fonction de leur situation réelle.
制定全民健身计划和全民健身实施计划，应当充分考虑学生、老年人、残疾人和农村居民的特殊需求。
L'élaboration du plan national pour le sport pour tous et des plans de mise en œuvre doit tenir pleinement compte des besoins spécifiques des étudiants, des personnes âgées, des personnes handicapées et des résidents ruraux.
国家定期开展公民体质监测和全民健身活动状况调查。
L'État mène régulièrement des enquêtes sur la condition physique des citoyens et des enquêtes sur l'état des activités sportives pour tous.
公民体质监测由国务院体育主管部门会同有关部门组织实施；其中，对学生的体质监测由国务院教育主管部门组织实施。
La surveillance de la condition physique des citoyens est organisée par le département compétent des sports du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés ; la surveillance de la condition physique des étudiants est organisée par le département compétent de l'éducation du Conseil d'État.
全民健身活动状况调查由国务院体育主管部门组织实施。
L'enquête sur l'état des activités sportives pour tous est organisée par le département compétent des sports du Conseil d'État.
国务院根据公民体质监测结果和全民健身活动状况调查结果，修订全民健身计划。
Le Conseil d'État révise le plan national pour le sport pour tous en fonction des résultats de la surveillance de la condition physique des citoyens et des enquêtes sur l'état des activités sportives pour tous.
县级以上地方人民政府根据公民体质监测结果和全民健身活动状况调查结果，修订全民健身实施计划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus révisent leurs plans de mise en œuvre du sport pour tous en fonction des résultats de la surveillance de la condition physique des citoyens et des enquêtes sur l'état des activités sportives pour tous.
全民健身计划由县级以上人民政府体育主管部门会同有关部门组织实施。县级以上地方人民政府应当加强组织和协调，对本行政区域全民健身计划实施情况负责。
Le plan national pour le sport pour tous est mis en œuvre par les départements des sports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus en collaboration avec les départements concernés. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'organisation et la coordination, et sont responsables de la mise en œuvre du plan pour le sport pour tous dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府体育主管部门应当在本级人民政府任期届满时会同有关部门对全民健身计划实施情况进行评估，并将评估结果向本级人民政府报告。
Les départements des sports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, à la fin du mandat du gouvernement populaire correspondant, évaluer la mise en œuvre du plan pour le sport pour tous en collaboration avec les départements concernés, et faire rapport des résultats de l'évaluation au gouvernement populaire correspondant.
全民健身活动
Activités sportives pour tous
每年8月8日为全民健身日。县级以上人民政府及其有关部门应当在全民健身日加强全民健身宣传。
Le 8 août de chaque année est la Journée nationale du sport pour tous. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que leurs départements concernés doivent renforcer la promotion du sport pour tous lors de cette journée.
国家机关、企业事业单位和其他组织应当在全民健身日结合自身条件组织本单位人员开展全民健身活动。
Les organes d'État, les entreprises, les institutions et autres organisations doivent, le jour de la Journée nationale du sport pour tous, organiser des activités sportives pour leur personnel en fonction de leurs propres conditions.
县级以上人民政府体育主管部门应当在全民健身日组织开展免费健身指导服务。
Les départements des sports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser des services gratuits de conseil en condition physique le jour de la Journée nationale du sport pour tous.
公共体育设施应当在全民健身日向公众免费开放；国家鼓励其他各类体育设施在全民健身日向公众免费开放。
Les installations sportives publiques doivent être ouvertes gratuitement au public le jour de la Journée nationale du sport pour tous ; l'État encourage les autres types d'installations sportives à ouvrir gratuitement au public ce jour-là.
国务院体育主管部门应当定期举办全国性群众体育比赛活动；国务院其他有关部门、全国性社会团体等，可以根据需要举办相应的全国性群众体育比赛活动。
Le département des sports du Conseil d'État doit organiser régulièrement des compétitions sportives de masse à l'échelle nationale ; les autres départements concernés du Conseil d'État et les organisations sociales nationales peuvent, selon les besoins, organiser des compétitions sportives de masse nationales correspondantes.
地方人民政府应当定期举办本行政区域的群众体育比赛活动。
Les gouvernements populaires locaux doivent organiser régulièrement des compétitions sportives de masse dans leurs circonscriptions administratives.
县级人民政府体育主管部门应当在传统节日和农闲季节组织开展与农村生产劳动和文化生活相适应的全民健身活动。
Les départements des sports des gouvernements populaires au niveau du district doivent, pendant les fêtes traditionnelles et les saisons creuses agricoles, organiser des activités de sport pour tous adaptées au travail agricole et à la vie culturelle des zones rurales.
国家机关、企业事业单位和其他组织应当组织本单位人员开展工间(前)操和业余健身活动；有条件的，可以举办运动会，开展体育锻炼测验、体质测定等活动。
Les organes d'État, les entreprises, les institutions et autres organisations doivent organiser des exercices pendant les pauses de travail et des activités sportives de loisir pour leur personnel ; si les conditions le permettent, ils peuvent organiser des jeux sportifs, des tests d'aptitude physique et des évaluations de condition physique.
工会、共青团、妇联、残联等社会团体应当结合自身特点，组织成员开展全民健身活动。
Les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste, la Fédération des femmes, la Fédération des personnes handicapées et autres organisations sociales doivent, en fonction de leurs propres caractéristiques, organiser des activités de sport pour tous parmi leurs membres.
单项体育协会应当将普及推广体育项目和组织开展全民健身活动列入工作计划，并对全民健身活动给予指导和支持。
Les associations sportives individuelles doivent inclure la vulgarisation et la promotion des disciplines sportives ainsi que l'organisation d'activités de sport pour tous dans leurs plans de travail, et fournir des conseils et un soutien aux activités de sport pour tous.
基层文化体育组织、居民委员会和村民委员会应当组织居民开展全民健身活动，协助政府做好相关工作。
Les organisations culturelles et sportives de base, les comités de résidents et les comités de villageois doivent organiser les résidents pour mener des activités de sport pour tous et aider le gouvernement à accomplir les travaux connexes.
鼓励全民健身活动站点、体育俱乐部等群众性体育组织开展全民健身活动，宣传科学健身知识；县级以上人民政府体育主管部门和其他有关部门应当给予支持。
Il est encouragé que les sites d'activités de sport pour tous, les clubs sportifs et autres organisations sportives de masse organisent des activités de sport pour tous et diffusent des connaissances scientifiques en matière de condition physique ; les départements des sports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que les autres départements concernés doivent fournir un soutien.
对于依法举办的群众体育比赛等全民健身活动，任何组织或者个人不得非法设置审批和收取审批费用。
Pour les compétitions sportives de masse et autres activités de sport pour tous organisées conformément à la loi, aucune organisation ou individu ne peut imposer illégalement des approbations ou percevoir des frais d'approbation.
广播电台、电视台、报刊和互联网站等应当加强对全民健身活动的宣传报道，普及科学健身知识，增强公民健身意识。
Les stations de radio, les chaînes de télévision, les journaux, les magazines et les sites Internet doivent renforcer la couverture médiatique et les reportages sur les activités de sport pour tous, diffuser des connaissances scientifiques en matière de condition physique et accroître la conscience sportive des citoyens.
学校应当按照《中华人民共和国体育法》和《学校体育工作条例》的规定，根据学生的年龄、性别和体质状况，组织实施体育课教学，开展广播体操、眼保健操等体育活动，指导学生的体育锻炼，提高学生的身体素质。
Les écoles doivent, conformément à la Loi sur l'éducation physique de la République populaire de Chine et au Règlement sur le travail d'éducation physique dans les écoles, organiser l'enseignement des cours d'éducation physique en fonction de l'âge, du sexe et de la condition physique des élèves, mener des activités sportives telles que la gymnastique de diffusion et les exercices oculaires, guider l'exercice physique des élèves et améliorer leur condition physique.
学校应当保证学生在校期间每天参加1小时的体育活动。
Les écoles doivent garantir que les élèves participent à au moins une heure d'activités sportives chaque jour pendant leur scolarité.
学校每学年至少举办一次全校性的运动会；有条件的，还可以有计划地组织学生参加远足、野营、体育夏(冬)令营等活动。
Les écoles doivent organiser au moins une compétition sportive à l'échelle de l'école par année scolaire ; si les conditions le permettent, elles peuvent également organiser de manière planifiée des activités telles que des randonnées, du camping et des camps sportifs d'été (d'hiver) pour les élèves.
基层文化体育组织、学校、家庭应当加强合作，支持和引导学生参加校外体育活动。
Les organisations culturelles et sportives de base, les écoles et les familles doivent renforcer leur coopération pour soutenir et guider les élèves dans la participation à des activités sportives extrascolaires.
青少年活动中心、少年宫、妇女儿童中心等应当为学生开展体育活动提供便利。
Les centres d'activités pour jeunes, les palais des jeunes, les centres pour femmes et enfants, etc., doivent faciliter la participation des élèves aux activités sportives.
组织大型全民健身活动，应当按照国家有关大型群众性活动安全管理的规定，做好安全工作。
L'organisation d'activités de sport pour tous de grande envergure doit respecter les dispositions nationales en matière de gestion de la sécurité des activités de masse de grande envergure et assurer la sécurité.
任何组织或者个人不得利用健身活动从事宣扬封建迷信、违背社会公德、扰乱公共秩序、损害公民身心健康的行为。
Aucune organisation ou individu ne peut utiliser les activités de condition physique pour promouvoir la superstition féodale, violer les normes sociales, perturber l'ordre public ou nuire à la santé physique et mentale des citoyens.
全民健身保障
Garanties pour le sport pour tous
县级以上人民政府应当将全民健身工作所需经费列入本级财政预算，并随着国民经济的发展逐步增加对全民健身的投入。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inscrire les dépenses nécessaires au travail du sport pour tous dans leur budget financier au même niveau, et augmenter progressivement les investissements dans le sport pour tous avec le développement de l'économie nationale.
按照国家有关彩票公益金的分配政策由体育主管部门分配使用的彩票公益金，应当根据国家有关规定用于全民健身事业。
Les fonds de loterie publique distribués par le département des sports conformément à la politique de distribution des fonds de loterie publique de l'État doivent être utilisés pour les affaires du sport pour tous conformément aux dispositions nationales pertinentes.
公共体育设施的规划、建设、使用、管理、保护和公共体育设施管理单位提供服务，应当遵守《公共文化体育设施条例》的规定。
La planification, la construction, l'utilisation, la gestion, la protection des installations sportives publiques et les services fournis par les unités de gestion des installations sportives publiques doivent respecter les dispositions du Règlement sur les installations culturelles et sportives publiques.
公共体育设施的规划、建设应当与当地经济发展水平相适应，方便群众就近参加健身活动；农村地区公共体育设施的规划、建设还应当考虑农村生产劳动和文化生活习惯。
La planification et la construction des installations sportives publiques doivent être adaptées au niveau de développement économique local et faciliter l'accès des citoyens aux activités de remise en forme à proximité ; la planification et la construction des installations sportives publiques dans les zones rurales doivent également tenir compte des habitudes de travail agricole et des coutumes culturelles.
学校应当在课余时间和节假日向学生开放体育设施。公办学校应当积极创造条件向公众开放体育设施；国家鼓励民办学校向公众开放体育设施。
Les écoles doivent ouvrir leurs installations sportives aux élèves en dehors des heures de cours et pendant les vacances. Les écoles publiques doivent activement créer les conditions pour ouvrir leurs installations sportives au public ; l'État encourage les écoles privées à ouvrir leurs installations sportives au public.
县级人民政府对向公众开放体育设施的学校给予支持，为向公众开放体育设施的学校办理有关责任保险。
Les gouvernements populaires au niveau du district apportent un soutien aux écoles qui ouvrent leurs installations sportives au public et souscrivent une assurance responsabilité civile pour ces écoles.
学校可以根据维持设施运营的需要向使用体育设施的公众收取必要的费用。
Les écoles peuvent facturer des frais nécessaires au public utilisant les installations sportives pour couvrir les coûts de maintenance.
公园、绿地等公共场所的管理单位，应当根据自身条件安排全民健身活动场地。县级以上地方人民政府体育主管部门根据实际情况免费提供健身器材。
Les unités de gestion des parcs, espaces verts et autres lieux publics doivent, en fonction de leurs conditions, aménager des espaces pour les activités de sport pour tous. Les services sportifs des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus fournissent gratuitement des équipements de remise en forme en fonction des circonstances réelles.
居民住宅区的设计应当安排健身活动场地。
La conception des zones résidentielles doit prévoir des espaces pour les activités de remise en forme.
公园、绿地、广场等公共场所和居民住宅区的管理单位，应当对该公共场所和居民住宅区配置的全民健身器材明确管理和维护责任人。
Les unités de gestion des parcs, espaces verts, places et autres lieux publics ainsi que des zones résidentielles doivent désigner des responsables de l'entretien et de la gestion des équipements de sport pour tous installés dans ces lieux.
国家加强社会体育指导人员队伍建设，对全民健身活动进行科学指导。
L'État renforce la formation des instructeurs sportifs sociaux pour fournir des conseils scientifiques sur les activités de sport pour tous.
国家对不以收取报酬为目的向公众提供传授健身技能、组织健身活动、宣传科学健身知识等服务的社会体育指导人员实行技术等级制度。县级以上地方人民政府体育主管部门应当免费为其提供相关知识和技能培训，并建立档案。
L'État met en place un système de grades techniques pour les instructeurs sportifs sociaux qui fournissent gratuitement des services tels que l'enseignement de compétences sportives, l'organisation d'activités sportives et la promotion de connaissances scientifiques en matière de remise en forme. Les services sportifs des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent leur fournir gratuitement des formations en connaissances et compétences pertinentes et établir des dossiers.
国家对以健身指导为职业的社会体育指导人员实行职业资格证书制度。以对高危险性体育项目进行健身指导为职业的社会体育指导人员，应当依照国家有关规定取得职业资格证书。
L'État met en place un système de certificat de qualification professionnelle pour les instructeurs sportifs sociaux dont le métier est le conseil en remise en forme. Les instructeurs sportifs sociaux qui conseillent sur les sports à haut risque doivent obtenir un certificat de qualification professionnelle conformément aux dispositions nationales.
企业、个体工商户经营高危险性体育项目的，应当符合下列条件，并向县级以上地方人民政府体育主管部门提出申请：
Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui exploitent des sports à haut risque doivent remplir les conditions suivantes et soumettre une demande au service sportif du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus :
(一)相关体育设施符合国家标准；
(1) Les installations sportives concernées sont conformes aux normes nationales ;
(二)具有达到规定数量的取得国家职业资格证书的社会体育指导人员和救助人员；
(2) Disposer d'un nombre déterminé d'instructeurs sportifs sociaux et de sauveteurs titulaires d'un certificat de qualification professionnelle nationale ;
(三)具有相应的安全保障制度和措施。
(3) Disposer de mesures et de systèmes de sécurité appropriés.
县级以上地方人民政府体育主管部门应当自收到申请之日起30日内进行实地核查，做出批准或者不予批准的决定。批准的，应当发给许可证；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le service sportif du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit effectuer une inspection sur place dans les 30 jours suivant la réception de la demande et prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, une licence doit être délivrée ; en cas de rejet, le demandeur doit être informé par écrit avec les motifs.
国务院体育主管部门应当会同有关部门制定、调整高危险性体育项目目录，经国务院批准后予以公布。
Le service sportif du Conseil des Affaires d'État doit, en collaboration avec les départements concernés, élaborer et ajuster la liste des sports à haut risque, qui sera publiée après approbation par le Conseil des Affaires d'État.
国家鼓励全民健身活动组织者和健身场所管理者依法投保有关责任保险。
L'État encourage les organisateurs d'activités de sport pour tous et les gestionnaires de lieux de remise en forme à souscrire une assurance responsabilité civile.
国家鼓励参加全民健身活动的公民依法投保意外伤害保险。
L'État encourage les citoyens participant à des activités de sport pour tous à souscrire une assurance accident.
县级以上地方人民政府体育主管部门对高危险性体育项目经营活动，应当依法履行监督检查职责。
Les services sportifs des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent exercer leurs fonctions de supervision et d'inspection des activités commerciales de sports à haut risque conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
学校违反本条例规定的，由县级以上人民政府教育主管部门按照管理权限责令改正；拒不改正的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si une école enfreint les dispositions du présent règlement, le service éducatif du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonne la correction dans le cadre de ses compétences ; en cas de refus de correction, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
未经批准，擅自经营高危险性体育项目的，由县级以上地方人民政府体育主管部门按照管理权限责令改正；有违法所得的，没收违法所得；违法所得不足3万元或者没有违法所得的，并处3万元以上10万元以下的罚款；违法所得3万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。
Quiconque exploite un sport à haut risque sans autorisation se voit ordonner par le service sportif du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus de corriger la situation dans le cadre de ses compétences ; les gains illicites sont confisqués ; si les gains illicites sont inférieurs à 30 000 yuans ou inexistants, une amende de 30 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les gains illicites sont de 30 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée.
高危险性体育项目经营者取得许可证后，不再符合本条例规定条件仍经营该体育项目的，由县级以上地方人民政府体育主管部门按照管理权限责令改正；有违法所得的，没收违法所得；违法所得不足3万元或者没有违法所得的，并处3万元以上10万元以下的罚款；违法所得3万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；拒不改正的，由原发证机关吊销许可证。
Si un exploitant de sport à haut risque, après avoir obtenu une licence, ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement et continue d'exploiter ce sport, le service sportif du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonne la correction dans le cadre de ses compétences ; les gains illicites sont confisqués ; si les gains illicites sont inférieurs à 30 000 yuans ou inexistants, une amende de 30 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les gains illicites sont de 30 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en cas de refus de correction, l'autorité de délivrance révoque la licence.
利用健身活动从事宣扬封建迷信、违背社会公德、扰乱公共秩序、损害公民身心健康的行为的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque utilise des activités de remise en forme pour promouvoir la superstition féodale, violer les normes sociales, perturber l'ordre public ou nuire à la santé physique et mentale des citoyens est puni par les organes de sécurité publique conformément à la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.
县级以上人民政府及其有关部门的工作人员在全民健身工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les employés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et de leurs départements concernés qui négligent leurs devoirs, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre du travail de sport pour tous sont sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2009年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.